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Arrêté - 3dab2bca8acdef258b303b8f1b246b5f
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Arrêté - 3dab2bca8acdef258b303b8f1b246b5f)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Chaïne d'intégrilé du document : 77 41 B3 57 08 63 5C 90 4A 25 AC E4 54 42 63 CE
jte] Publié le : 30/06/2026
Sete £? Par:Philippe BUISSON
£CAE Document certifié conforme à l'original
http /publiact. fr/documentPublic/1077283 Reçu en préfecture le 30/06/2026 Ç J ( |
Publié le _ ]
ID : 033-200070092-20260630-A 2026 349-AR
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
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68 CALI RIVE DROITE DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
de la Communauté d'agglomération du Libournais
Arrêté n°2026-349 prescrivant la modification n°1 du
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUI-HD)
de la Communauté d'Agglomération du Libournais
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-36 et suivants, R.151-
5 et suivants, R. 104-712 et suivants :
Vu la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Vu le schéma départemental de la coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016 ;
Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 18 octobre 2023 portant statuts de la Communauté d'agglomération du Libournais :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais en date du 26 février 2026 approuvant son Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité,
Vu le courrier de monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne, suite au contrôle légalité, en date du 4 mai 2026 émettant des remarques sur le PLUIÏ-HD approuvé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais en date du 29 juin 2026 prenant acte de la nécessité d'engager une procédure de modification du PLUIi- HD afin de répondre aux remarque de monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne ;
Vu les demandes et remarques émises concernant le PLUIi-HD par les communes membres de la communauté d'agglomération ;
n DE a Publié le : 03/07/2026 11:10 (Europe/Paris)
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Fe Re Collectivité: Génissac
D A ae htips-//www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/69817
Publié le : 03/07/2026 11:10 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/69817 Chaine d'intégrnité du document : 77 41 B3 57 08 63 5C 90 4A 25 AC Ed 54 42 63 CE
Cha] Publié le : 30/06/2026
2/e£3 Par: Philippe BUISSON
A æ 4 Document certifié conforme à l'original
À http://publiact.fr/documentPublic/1077283
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
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Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S L O7
ID : 033-200070092-20260630-A 2026 349-AR
Considérant que La CALI est compétente pour élaborer les documents d'urbanisme depuis le Zer janvier 2017 ;
Considérant que La CALI souhaite se doter d'un bureau d'études pour l'assister dans l'évolution de son document d'urbanisme en vigueur ;
Considérant que la procédure de modification n°1 est engagée aux motifs : e de répondre aux remarques émises par Monsieur le Sous-Préfet dans son courrier du 4 mai 2026 ;
e d'apporter des correctifs de forme sur le règlement écrit ou graphique ainsi que sur les orientations d'aménagement et de programmation ;
Considérant que la procédure de modification n°1 du PLUI-H de La Cali n’a pas pour objet d'autoriser la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
Considérant qu'une demande d'examen au cas par cas sera réalisée en application des articles R. 104- 12 et suivants du code de l'urbanisme ;
Considérant que si le projet de modification de PLUIi-HD de La Cali est soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 104-1 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire déterminera les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation du public qu'il conviendra de mener, et le bilan de la concertation sera arrêté par délibération.
Considérant que le président de la Communauté d'Agglomération du Libournais notifiera le projet de modification n°1 du PLUIi-HD de la Cali, notamment aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L.153-41 et suivants du code de l'urbanisme, la participation du public au projet de modification n°1 du PLUI-HD de La Cali peut prendre la forme :
e soit d’une procédure de mise à disposition du public pendant un mois du dossier, dans des conditions permettant au public de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées ;
A l'issue de la mise à disposition, le président de La Cali en présentera le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui en délibèrera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
e ou, dans l'hypothèse où le projet de modification de PLUI-HD de La Cali était soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, soit d'une procédure de participation électronique du publique au sens de l’article L. 123-19 du code de l'environnement [avec mise en consultation du dossier sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées] soit, d'une enquête publique menée conformément au chapitre II! du titre Il du livre ler du code de l'environnement.
Considérant qu'à l'issue de la phase de participation du public, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sera approuvé par délibération de la Communauté d'Agglomération du Libournais.
ARRETE
Article 1 — Objet
Il est prescrit une procédure de modification n°1 du PLUIi-HD de la Cali.
Sans changer les orientations actuelles du PADD, cette modification a pour objet de : e de répondre aux remarques contenues dans le courrier monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne en date du 04 mai 2026, à savoir ;
e Harmonisation des chiffres concernant la consommation d'espaces sur la période 2011-2020,
ME ÉRCES Publié le : 03/07/2026 11:10 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/69817 Chaîne d'intégrité du document : 77 41 B3 57 08 63 5C 90 4A 25 AC E4 54 42 63 CE [ht (s] Publié le : 30/06/2026
as Par :Philippe BUISSON
Ant Document certifié conforme à l'original
DRE) htip//publiact tré tPublic/1077283 Reçu en préfecture le 30/06/2026 S {
Publié le Ü
ID : 033-200070092-20260630-A 2026 349-AR
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
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e Compléter l'évaluation environnementale et la démonstration de la mise en œuvre effective de la démarche Eviter Réduire Compenser (ERC) approfondies,
e Renforcer la prise en compte des risques inondation et feu de forêt,
° Préciser les travaux projetés ainsi que les gains obtenus par ces travaux pour répondre aux besoins générés par les ouvertures à l'urbanisation,
e Clarifier le conditionnement à l'ouverture à l'urbanisation à la capacité du réseau d'assainissement dans les communes dont les équipements présentent une capacité insuffisante
° d'apporter des correctifs de forme sur le règlement écrit et/ou graphique ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation.
Article 2 — Publicité
Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté d'Agglomération du Libournais et en mairies pendant un mois et publié sur le site internet de La Cali. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération du Libournais, en application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Notification du présent arrêté
— à Monsieur le Sous-Préfet de Libourne.
— au préfet;
— au président du conseil régional ;
— au président du conseil départemental ;
— au représentant de la chambre d'agriculture ;
— au représentant de la chambre des métiers ;
— au représentant de la chambre de commerce et d'industrie : — au président de l'établissement public chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la communauté d'agglomération du Libournais : _- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ; — au représentant de l'établissement public compétent en matière de PLH.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans le même délai. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à Libourne, le 3 0 JUIN 2026
Le Président
CET Publié le : 03/07/2026 11:10 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/69817