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Déliberation - fa8c5361bc4f36fc006bec8ae38cc11f
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - fa8c5361bc4f36fc006bec8ae38cc11f)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
nu
noue
… 026
CONSEIL
COMMUN
Recu
en
préfecture
le 05/03/2026
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRAT{:,
S'LOT
ID
: 033-200070092-20260226-2026
02
_007-DE
‘1510! te ©
RIVE DROITE DE BORDEAUX
SÉANCE
DU
26
FÉVRIER
2026
DELIBERATION
n°
2026-02-007
-
1/2
Nombre
de
conseillers
composant
le
Conseil
Communautaire
: 78
Nombre
de
conseillers
communautaires
en
exercice
: 78
Date
de
convocation
: 19/02/2026
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
vingt
six
février
à
18
H
00,
le
Conseil
communautaire
s'est
réuni,
en
la
salle
des
fêtes
à Abzac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
: 56
Philippe
BUISSON,
Président,
Jacques
LEGRAND,
Vice-Président,
Fabienne
FONTENEAU,
Vice-
présidente,
Hervé
ALLOY,
Vice-président,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Vice-Président,
Laurent
DE
LAUNAY,
Vice-président,
Chantal
GANTCH,
Vice-présidente,
Jean-Luc
LAMAISON,
Vice-président,
Eveline
LAVAURE-CARDONA,
Vice-présidente,
Sébastien
LABORDE,
Vice-président,
Laurent
KERMABON,
Vice-président,
David
REDON,
Vice-Président,
Thierry
MARTY,
Vice-Président,
Stéphanie
DUPUY,
Vice-
présidente,
Alain
JAMBON,
Vice-président,
Marianne
CHOLLET,
Vice-présidente,
Jean
Louis
ARCARAZ,
Conseiller
délégué,
Jean-Luc
DARQUEST,
Conseiller
délégué,
Michel
MILLAIRE,
Conseiller
délégué,
Bernard
GUILHEM,
Conseiller
délégué,
Gabi
HOPER,
Conseillère
déléguée,
Denis
SIRDEY,
Conseiller
délégué,
Jean
Claude
ABANADES,
Conseiller
délégué,
Christian
SIUTAT,
Jean-Luc
BARBEYRON,
Armand
BATTISTON,
Gérard
MUSSOT
(suppléant
de
Sophie
Blancheton),
Joachim
BOISARD,
Emeline
BRISSEAU,
Renaud
CHALLENGEAS,
Sandy
CHAUVEAU,
Mireille
CONTE-JAUBERT,
Jérôme
COSNARD,
Jean
Louis
D'ANGLADE,
Philippe
DURAND-TEYSSIER,
Hélène
ESTRADE,
Frédéric
FERCHAUD,
Cécile
ABOUDARAM
(suppléante
de
Lionel
Gachard),
Christophe
GALAN,
Patrick
HUCHET,
Patrick
JARJANETTE,
Monique
JULIEN,
Fabienne
KRIER,
Bruno
LAVIDALIE,
Martine
LECOULEUX,
Pierre
MALVILLE,
Philippe
MARIGOT,
Gérard
MOULINIER,
Laura
RAMOS,
Patrick
DE
MARCHI
(suppléant
de
David
Résendé),
Laurence
ROUEDE,
Agnès
SEJOURNET,
François
TOSI,
Serge
PLATON,
Michel
VACHER,
Jean-Philippe
VIRONNEAU
Absents
: 14
Bernard
BACCI,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Mireille
BERNEDE,
Didier
CAZENAVE,
Christophe
DARDENNE,
Christophe
GIGOT,
Thierry
LAFAŸYE,
Marie-Noëlle
LAVIE,
Odile
LUMINO,
Gonzague
MALHERBE,
Frédéric
MALVILLE,
Edwige
NOMDEDEU,
Alain
PAIGNE,
Baptiste
ROUSSEAU
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
8
Brigitte
NABET-GIRARD
pouvoir
à
Chantal
GANTCH,
Philippe
GIRARD
pouvoir
à
Laurent
DE
LAUNAY
Michèle
LACOSTE
pouvoir
à
Sébastien
LABORDE,
Jocelyne
LEMOINE
pouvoir
à
Pierre
MALVILLE,
Paquerette
PEYRIDIEUX
pouvoir
à Armand
BATTISTON,
Christophe-Luc
ROBIN
pouvoir
à
Jean-Philippe
LE
GAL,
Esther
SCHREIÏBER
pouvoir
à
Gabi
HOPER,
Marie-Claude
SOUDRY
pouvoir
à
Fabienne
—
FONTENEAU
Monsieur
Jacques
LEGRAND
a
été
nommé
secrétaire
de
séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Publié le : 10/03/2026 12:03 (Europe/Paris)
Par : Mairie
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/54360 Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2026
DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
ET URBANISME
ur
SL
DÉCLARATION
PRÉALABLE
POUR
RAVALEMENT
ET
ÉDIF
CAL LONDRES
2026 02 007-De
CLÔTURES Sur
proposition
de
Monsieur
Jacques
LEGRAND,
Premier
Vice-président
en
charge
du
Développement
touristique
et de
l'Urbanisme
;
\u
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Libournais
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
L.
153-47 ;
Vu
la
délibération
de
La
Cali
en
date
du
26
février
2026
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
—
Habitat
et
Déplacement
de
La
Cali;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R.
421-12,
R.
421-17-1
et
R.
421-27
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
applicable
à
la date
de
la délibération ;
Vu
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007 ;
Vu
le
décret
n°
2014-253
du
27
février
2014
relatif
à
certaines
corrections
à
apporter
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme ;
Considérant
que
le
Conseil
communautaire
peut
décider
de
soumettre
les
clôtures
et
les
ravalements
à
déclaration
préalable,
respectivement
en
application
des
articles
R.
421-12
et
R.
421-17
du
code
de
l'urbanisme
sur
tout
son
territoire ;:
Considérant
l'intérêt
de
s'assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le
plan
local
d'urbanisme
préalablement
à
l'édification
des
clôtures
et
d'éviter
ainsi
la
multiplication
de
projets
non
conformes
et
le
développement
éventuel
de
contentieux
;
Considérant
l'intérêt
de
soumettre
les
travaux
de
ravalement
de
façades
afin
de
préserver
l'identité
architecturale
du
territoire
et de
vérifier
le
respect
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
;
\U
l'avis
du
Bureau
communautaire
du
2
février
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
Et
à
l'unanimité
(64
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
communautaire
à
compter
de
la
date
d'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
soit
le
26
février
2026
décide
:
-
de
soumettre
l'édification
des
clôtures
à
une
procédure
de
déclaration
préalable,
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
en
application
de
l’article
R.
421-12
du
code
de
l'urbanisme,
-
d'instaurer
l'obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
un
ravalement
de
façade,
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
en
application
de
l’article
R.
421-17
du
code
de
l'urbanisme,
- de
joindre
cette
délibération
au
PLUI-HD
approuvé.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Pour
expédition
conforme
transmission
en
Sous-Préfecture
et
par
délégation
et
de
la
publication,
mise
en
ligne
sur
le
site
de
La
Philippe
BUISSON
Cali
le
ne
ou
nn
_
CL
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Fait
à Libourne
Libournais,
L
N
Président
de
séance,
\
Le
Président
informe
que
la
présente
délibération
‘
=|
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
|
nn,
pouvoir
devant
|
Tribunal
administratif
de
Te
*
/
Bordeaux
dans
up
x
mois
à compter
j
|
de
sa
publication”
et’
de
sa
réception
par
le
>
représentant
de
l'Etat
Jacques
LEGRAND),
*
Vice-présiden
Le
Président,
|
_
Pr
d
,b
Philippe
BUISSON
ecretalire
de
seance
05 mars 2026
Publié le : 10/03/2026 12:03 (Europe/Paris)
Par : Mairie
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/54360