Procès Verbal - PV du CM du 23 06 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 23 06 2023 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 23 06 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 juin 2023

Date de convocation et son affichage : 13 juin 2023

Le conseil municipal de CHELLES s'est réuni le vingt-trois juin deux mille vingt-trois à 18h30 à la Mairie de CHELLES, sur la convocation de Monsieur Christian DEBLOIS, Maire de ladite commune.

Etaient présents :Monsieur DEBLOIS Christian, Maire

Monsieur LEMAIRE Christian, Adjoint

Monsieur CARBONNEAUX Hervé, Adjoint,

Madame OKETEN Diane, Conseillère,

Monsieur MERLIN Michaël, conseiller

Madame LARUELLE Marie-Rose, Conseillère

Madame WHEELER Louisette, Conseillère,

Monsieur CADE Christophe, Conseiller,

Monsieur DAMON Julien, Conseiller,

Madame CARBONNEAUX Emeline, Conseillère,

Secrétaire de séance : Monsieur Julien DAMON.

Absent(s) :

Madame HAVEZ Audrey, Conseillère, pouvoir à Monsieur DAMON Julien Monsieur DUPIN Christophe, Conseiller,

Madame PELLETIER Fabienne, Adjointe,

Monsieur GRAS Yvon, Conseiller,

Monsieur CZYKALO Yoann, Conseiller, pouvoir à Monsieur DEBLOIS Christian

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du conseil municipal du 09 juin 2023 ;

2) Décision modificative, suite à la dissolution du budget TRANSMISSION ;

3) Tarif de la fête villageoise ;

4) Expérimentation du Compte Financier Unique ;

5) Tarif et règlement cantine ;

6) Délibération sur l’entretien professionnel ;

7) Questions diverses.

Le conseil se réunit à huis clos à la demande de Monsieur le Maire,

8) Délibération sur l’IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) ; 9) Délibération portant création de 2 postes d’agents administratifs de catégorie C ; 10) Renouvellement contrat de travail ;

11) Délibération sur les ratios d’avancement de grade ;

Monsieur le Maire ouvre la séance, informe les membres du conseil municipal, un point supplémentaire à l’ordre du jour : Décision modificative n° 2

Avant les points qui font l’objet d’un débat et d’une information spécifique en conseil municipal, Monsieur le Maire fait une information générale sur des dossiers d’actualité (lutte contre les inondations, éclairages publics, circulations des tracteurs).

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 09 juin 2023

Le Conseil Municipal approuve le PV du conseil municipal du 9 juin 2023 à l’unanimité.

a) Décision modificative n°2Les opérations d'ordres de reprises de subventions sont déséquilibrées au chapitre 040 puisque les prévisions budgétaires sont de 2662.00€ en dépenses d’investissement hors vous avez passé 2662.65€ de reprises de subvention.

Il convient de procéder à un virement de crédit pour rééquilibrer le budget de 0.65 €. Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité

2) Décision modificatives n° 1

Vu la demande de dissolution du budget TRANSMISSION,

Vu la délibération 2022-22 du conseil municipal,

Il convient d’affecter le report de 344,97 € au chapitre 011 au compte 618.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité cette affectation au compte « divers services extérieurs » de la commune.

3) Tarifs de la fête villageoise

Monsieur le Maire expose durant les festivités communales prises en charge par la Municipalité. Il est nécessaire de fixer une tarification pour l’exploitation de la buvette.

Il est proposé à l’occasion de la fête nationale du 8juillet 2023 :

BOISSONS.

• Orangina / Oasis / Coca-Cola / Perrier /Bière/ Kir 2 €

• Verre de vin rouge ou rosé 1,50 €

• Bouteille de vin rouge ou rosé 8 €

• Bouteille d’eau 1 €

• Bouteille de cidre5 €

• Verre de cidre 1 €

• Rubis (bière fruits rouges) 2,50 €

• Café 0,50 €

MENUS

•Menu adulte (Kir, entrée de charcuterie, jambon grillé et frites, fromage, dessert) 15€ •Menu enfant (entrée de charcuterie, jambon grillé et frites, dessert) 6€

L’ensemble du Conseil Municipal accepte à l’unanimité la tarification proposée.

4) Expérimentation du Compte Financier Unique

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi definances pour 2021 ; Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes. Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l’horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.

Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont :

- La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57, - Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU),

- Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s’imposeront à toutes les collectivités locales dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024. Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s’inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration globale de la qualité des comptes. La M57 est non seulement le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories decollectivité locales en 2024. Elle est l’instruction la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables. Elle permet d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux et intercommunaux (M14), départementaux (M52) et régionaux (M71) existants.

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU. L'expérimentation se déroule en trois vagues :

• la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ; • la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.

• la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023. La Commune de CHELLES a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate en mai 2022 à l’expérimentation du CFU vague 3.

Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation du CFU. Dans le cadre de l’expérimentation, la commune sera amenée, par la suite, à signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

5) Tarifs et règlement cantine ;

Vu le règlement cantine,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer pour la rentrée scolaire 2023-2024, les tarifs de cantine scolaire :

Enfant habitant au sein du R.P.I. Enfant habitant hors du R.P.I. (y compris déménagement dans une commune hors R.P.I. durant la scolarisation)

5 € * 6,50 €

* 6€ pour les inscriptions hors délais

Ces tarifs englobent le prix du repas, celui du temps de surveillance des enfants ainsi que les frais annexes de fonctionnement.

Ces tarifs ont pu être maintenus du fait de l’augmentation du nombre d’enfants inscrits. Plus de 60 repas sont servis chaque midi contre environ 50 il y quelques années.

Monsieur le faire félicite l’équipe en charge pour ces bons résultats.

6) Information sur les lignes directrices de gestion

Monsieur Le Maire informe les Lignes directrices de gestion, concernant les ressources humaines dans la fonction publique territoriale.

7) Délibération sur l’entretien professionnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du comité technique en date du 15 juin 2023,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015. La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :D’instituer l’entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation à compter du 1er octobre 2022pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d’emplois doté d’un statut particulier.

Par ailleurs, cet entretien professionnel concernera également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Article 2 :

L’entretien professionnel portera principalement sur :

− les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, − la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,

− la manière de servir du fonctionnaire,

− les acquis de son expérience professionnelle,

− le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

− les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié, − les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Article 3 :

La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité conformément au modèle de compte-rendu annexé à la présente délibération.

Article 4 :

Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la mise en œuvre de ces lignes directrices.

8) Délibération sur l’IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vul’avis du Comité Technique en date du 15 juin 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées. Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage, Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Administrative

Rédacteur territorial Service administratif

Rédacteur principal 2ème

classe Service administratif

Adjoint administratif territorial Service administratif

Technique

Adjoint technique territorial Services techniques

Adjoint technique territorial Services techniques

Adjoint technique principal

2ème classe Services techniques

Adjoint technique principal 1ère

classe Services techniques

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60. Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

9) Délibération portant création de deux postes d’agents administratifs de catégorie C Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipalde fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu du détachement de l’agent officiant comme secrétaire de mairie à temps complet il convient de renforcer les effectifs du service administratif.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires, soit 12/35ème, à compter du 01 septembre 2023. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux aux grades de :

- adjoint administratif territorial,

- adjoint administratif principal 2ème classe,

- adjoint administratif principal 1ère classe,

relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :- accueil physique et téléphonique

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires, soit 24/35ème, à compter du 01septembre 2023. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux aux grades de :

- adjoint administratif territorial,

- adjoint administratif principal 2ème classe,

- adjoint administratif principal 1ère classe,

relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- accueil physique et téléphonique

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. ***

- Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants :

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

- Pour tous les emplois permanents à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % (soit moins de 17h30) pour toutes les collectivités territoriales ou établissements Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

***

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience sur des fonctions similaires et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps non complet. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 ou 3-3/3°,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Susceptible

d'être

pourvu par

voie

contractuelle

Postes

pourvus

ou vacants

Administrative

Rédacteur territorial Secrétaire de Mairie 35h Oui / 3-3 3°

Pourvu par un

fonctionnaire en

détachement

depuis

07/10/2020

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Agent

administratif 24h

Oui / 3-2 ou

3-3 3° VacantAdjoint administratif

territorial 1ère classe

Agent

administratif 12h

Oui / 3-2 ou

3-3 3° Vacant

Technique

Adjoint technique

territorial

Agent

polyvalent 15h

Oui / 3-2 ou

3-3 3°

Pourvu par un

fonctionnaire

Adjoint technique

principal 2ème classe

Agent

polyvalent 20h Oui / 3-2

Pourvu par un

fonctionnaire

Adjoint technique

territorial

Agent

polyvalent 8h

Oui / 3-2 ou

3-3 4°

Pourvu par un

contractuel

Adjoint technique

territorial

Agent

polyvalent /

conducteur

35h Oui / 3-2 Pourvu par un contractuel

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Chellesà compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

10) Renouvellement contrat de travail ;

Le contrat de travail de madame Isabelle RIMBERT arrivant à terme le 31 août 2023, il convient de délibérer sur son renouvellement.

Après délibération, le conseil municipal valide, à l’unanimité, la reconduction du contrat de travail de madame Isabelle RIMBERT pour une période de trois ans et pour une durée de travail de 24h00 hebdomadaires.

11) Délibération sur les ratios d’avancement de grade

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 15 juin 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le cas échéant : Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Maire propose de retenir l’entier supérieur.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2023, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 2ème

classe 100 %

B Rédacteur territorial Rédacteur principal 2ème classe 100 %C Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2ème

classe 100 %

C Adjoint technique principal 2

ème

classe

Adjoint technique principal 1ère

classe 100 %

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Les questions diverses posées par les administré-es communiquées moins de trois jours avant ne sont pas prises en compte