Procès Verbal - PV du CM du 20 10 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 20 10 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20 10 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2023

Date de convocation et son affichage : 09/10/2023

Le conseil municipal de CHELLES s'est réuni le vingt octobre deux mille vingt-trois à 18h00 à la Mairie de CHELLES, sur la convocation de Monsieur Christian DEBLOIS, Maire de ladite commune.

Etaient présents :

Monsieur DEBLOIS Christian, Maire

Monsieur LEMAIRE Christian, Adjoint

Monsieur CARBONNEAUX Hervé, Adjoint,

Madame OKETEN Diane, Conseillère,

Monsieur MERLIN Michaël, conseiller

Madame LARUELLE Marie-Rose, Conseillère

Madame WHEELER Louisette, Conseillère,

Monsieur GRAS Yvon, Conseiller,

Monsieur CADE Christophe, Conseiller,

Monsieur DAMON Julien, Conseiller,

Madame CARBONNEAUX Emeline, Conseillère,

Monsieur DUPIN Christophe, Conseiller,

Secrétaire de séance :Monsieur Julien DAMON.

Absent(s) :

Madame HAVEZ Audrey, Conseillère,

Madame PELLETIER Fabienne, Adjointe,

Monsieur CZYKALO Yoann, Conseiller, pouvoir à Monsieur DEBLOIS Christian

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du conseil municipal du 23 juin 2023 ;

• Questions citoyennes ;

• Redevance d’occupation du domaine public ;

• Adoption du Compte Financier Unique ;

• RPI de la vallée du Vandy : acompte sur participation financière du 1er trimestre 2024 ; • Renouvellement des tarifs de la cantine scolaire pour l’année 2024 ; • Renouvellement des tarifs de location de la salle communale LE VANDY pour l’année 2024 ; • Travaux devis COLAS aux Bourbettes ;

• Noël des jeunes ;

• Distribution des colis à nos anciens ;

• Assainissement collectif et autonome

• Membre du conseil au sein du RPI (suite au départ de Mme HAVEZ) ; Le conseil se réunit à huis clos à la demande de Monsieur le Maire, • Délibération RIFSEEP ;

• Délibération organisation du temps de travail ;

• Avancement de grade : rédacteur principal de 2ème classe ;• Questions diverses.

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 23 juin 2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 23 juin 2023.

2) Questions citoyennes

Afin de contribuer à renforcer le dialogue entre les élus et les habitants de Chelles, il est proposé de formaliser la possibilité, ouverte au public, de poser des questions au conseil municipal.

La règle veut que le public qui assiste physiquement à une séance du conseil municipal ne peut intervenir. Il est donc proposé que la parole lui soit accordée au moment des questions diverses, avec, pour la bonne organisation de tous, un envoi préalable par écrit des questions qui pourront être abordées.

Ces questions pourront émaner de citoyens en tant qu’habitants ou en tant que représentants d’associations ou de collectifs d’habitants. Elles devront être adressées à l’attention du Maire, par écrit, par courrier ou par courriel ou via le site internet de la commune, au plus tard trois jours francs avant la séance du conseil municipal. Il ne pourra pas être donné suite aux questions déposées sans tenir compte du délai susvisé.

Les questions posées devront avoir nécessairement trait aux affaires de la commune ou présenter un intérêt local communal. Elles ne pourront pas aborder le cas particulier de la personne posant la question.

Chaque citoyen, association ou collectif d’habitants pourra poser un maximum de trois questions par an. Un même sujet ne pourra faire l’objet de plus d’une question par an.

Chaque conseiller aura connaissance des questions posées dans le document de travail envoyé aux conseillers avant chaque conseil.

Les questions et les réponses figureront au procès-verbal du conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité ce règlement.

3) Redevance d’occupation du domaine public

Conformément au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, l’ensemble du conseil municipal délibère sur les redevances d’occupation du domaine public (RODP) et fixe les montants pour l’année 2023, à savoir :

- 234 € pour l’électricité,

- pour les opérateurs de télécommunications : 46,95 € / km pour le réseau enterré, 62,60 € / km pour le réseau aérien et 31,30€ / km pour les installations.

4) Adoption du Compte Financier Unique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’appel à candidatures établi par l’État et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu le rapport précisant l’intérêt de s’inscrire dans cette expérimentation,

Monsieur le Maire présente le dossier aux membres du conseil municipal

* Sur l’expérimentation du CFU sur les comptes 2023 :

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature).

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’État. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du service de gestion comptable et le conseiller aux décideurs locaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à expérimenter le CFU pour les comptes 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer la convention entre la commune et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

5) RPI de la vallée du Vandy : acompte sur la participation du 1er trimestre 2024 Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante, que le RPI de la Vallée du VANDY va faire en janvier 2024 un appel de fonds aux 4 communes adhérentes pour couvrir les dépenses dans l’attente de la validation du budget primitif 2024. L’acompte est calculé sur la participation annuelle de l’année 2023, soit un montant de 37 912,00 € pour la commune de CHELLES.

L’acompte est donc d’un montant de 9 478,00 €.

Le calcul susvisé est accepté à l’unanimité par le conseil municipal.

COMMUNES PARTICIPATIONS ANNUELLES 2023 ACOMPTE CALCULÉ

CHELLES 37 912,00 € 9 478,00 €

CROUTOY 16 928,00 € 4 232,00 €

HAUTEFONTAINE 26 367,00 € 6 591,75 €

SAINT-ETIENNE-

ROILAYE 23 793,00 € 5 948,25 €

TOTAL 105 000,00 € 26 250,00 €6) Renouvellement des tarifs de la cantine scolaire pour l’année 2024

Délibération prise le 23 juin 2023

Vu le règlement cantine,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer pour la rentrée scolaire 2023-2024, les tarifs de cantine scolaire :

Enfant habitant au sein du RPI Enfant habitant hors du RPI (y compris déménagement dans une commune hors RPI durant la scolarisation)

5 € * 6,50 €

* 6€ pour les inscriptions hors délais

Ces tarifs englobent le prix du repas, celui du temps de surveillance des enfants ainsi que les frais annexes de fonctionnement.

Ces tarifs ont pu être maintenus du fait de l’augmentation du nombre d’enfants inscrits. Plus de 60 repas sont servis chaque midi contre environ 50 il y quelques années.

7) Renouvellement des tarifs de location de la salle communale LE VANDY pour 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer pour l’année 2024, les tarifs de location de la salle communale LE VANDY selon le tableau suivant :

PRIX

FORFAIT

"CHARGES" LOCATION DE LA TENTE

(montage compris)

1 TABLE

+ 2

BANCS

ETE HIVER

1ère

journée : 200 €

25 € 40 € Forfait de 200 € Forfait de 8 €

2ème

journée : 100 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour que les prix de location par des personnes n’habitant pas à Chelles, soient, pour la 1ère journée, de 300 € et, pour la 2èmejournée, de 200 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à appliquer un tarif particulier laissé à son appréciation pour une location dite « particulière » (réunion, etc.).

Le Conseil Municipal décide également à l’unanimité de fixer le montant de la caution pour la location de la salle à 500 € et le montant de la caution pour la location de la tente à 500 €.

8) Devis travaux COLAS aux BourbettesLe Conseil approuve à l’unanimité ce devis et donne mission à Monsieur le Maire de faire les travaux et d’imputer la facture au compte 2188.

9) Noël des jeunesIl est proposé de remettre aux jeunes de 0 à 17 ans de la commune une carte cadeau Cultura de 20 €.

Cette carte sera remise par le Père Noël samedi 9 décembre 2023, entre 10 heures et 12 heures.

Le Conseil approuve, à l’unanimité, le principe de l’opération et donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour cette mise en place.

10) Distribution des colis à nos anciens ;

Les colis (une bouteille de Crémant et une carte cadeau) commenceront à être distribués à

partir du 9 décembre 2023.

Les colis sont remis aux chellois agès de plus de 67 ans, inscrits sur les listes électorales.

Le Conseil approuve le principe de l’opération, à l’unanimité, et donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour cette mise en place.

11) Assainissement collectif et autonome

Monsieur le Maire a présenté le projet présenté par la Communauté de Communes (qui a la compétence eau et assainissement), et prend note de l’organisation d’une réunion publique fin novembre 2023 et d’une enquête publique début 2024.

Concrètement, le projet de la CCLO propose, pour Chelles, un raccordement à l’assainissement collectif centré sur le bourg, avec 141 branchements, 3,4 km de réseau, plus 1,1 kilomètre pour rejoindre Martimont. Resteront 96 logements en assainissement non collectif, dont 40 qui auraient besoin de réhabilitation.

Le Conseil, en réunion de travail, s’est posé la question : « pourquoi l’assainissement ne concerne pas la totalité du village ? ».

Le coût de l’assainissement du bourg approche les 3 millions d’euros. L’extension au hameau de Bérogne coûterait 5 millions d’euros supplémentaires. Au total, une telle opération coûterait 8 millions d’euros à Chelles.

La politique de l’État en matière d’assainissement consiste à n’accorder aucune subvention en dessous d’un certain ratio « densité/ mètre linéaire de conduits ». C’est la politique de l’Agence de l’eau dans son plan prévu jusqu’au 31/12/2024. Dans le prochain plan, ce ratio pourait être plus sévère encore.

Il est noté que l’approbation du plan de zonage au niveau de l’intercommunalité permettrait d’ouvrir le droit à des subventions pour les projets, pour les mises aux normes des installations d’assainissement non collectifs.

L’enquête publique, avec présence du commissaire enquêteur à Chelles, devrait se dérouler en février 2024.

Après avoir entendu monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, en l’état actuel, le projet de plan de zonage d’assainissement, qui sera présenté en enquête publique.

Le projet de plan de zonage se trouve sur le site Internet du village.

Si les opérations devaient être décidées, les premiers travaux ne commenceraient pas avant cinq ans (minimum).

12) Membre du conseil au sein du RPISuite à la démission de Mme Audrey HAVEZ du RPIconvient de désigner un membre du conseil municipal comme titulaire du conseil syndical du Regroupement Pédagogique Intercommunal de la vallée du Vandy, et ce pour la durée du mandat.

Sont candidats au poste de titulaire :

Mme Emeline CARBONNEAUX

Le conseil municpal désigne, à l’unanimité, Mme Emeline CARBONNEAUX en tant que délégué titulaire.

Le conseil se réunit à huis clos à la demande de Monsieur Le Maire

13) Délibération RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses article L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

A compter du 1er septembre 2023 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivitéet reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières.

I. Bénéficiaires - Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Filière administrative :

o Les rédacteurs,

o Les adjoints administratifs,

- Filière technique :

o Les adjoints techniques.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds : Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds

déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Du niveau hiérarchique,

o Du type de collaborateurs encadrés

o Du niveau d’encadrement

o Du niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)

o D’une délégation de signature

o De fonctions d’organisation du travail des agents, de gestion des plannings

o De supervision, accompagnement d’autrui et tutorat

o De la conduite de projet

o De la préparation ou animation de réunion

o Du conseil apporté aux élus

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de technicité du poste

o Champ d’application et polyvalence

o Pratique et maitrise d’un outil métier

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Habilitation et/ou certification

o Actualisation des connaissances

o Connaissances requises (de niveau élémentaire à expertise),

o Rareté de l’expertise

o Autonomie, initiative,

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

o Relations externes et internes

o Risques d’agression physique

o Risques d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagions

o Risque de blessure

o Itinérance/déplacements

o Variabilité des horaires

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Acteur de la prévention (assistant de prévention…)

o Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime

o Gestion de l’économat (stock, parc automobile…)

o Impact sur l’image de la collectivité

Pour les catégories B :

➢ Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des rédacteurs territoriaux des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints rédacteurs territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite du

plafond global

de la FPE (agent

non logé)

(à répartir entre

les deux parts)G 1

Encadrement de proximité et

d’usagers / assistant de direction

/ sujétions / qualifications

12 340 € 1 260 € 13 600 €

G 2

Exécution / horaires atypiques,

déplacements fréquents / agent

d’accueil

11 800 € 1 200 € 13 000 €

Pour les catégories C :

➢ Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite du plafond

global de la FPE (agent non

logé)

(à répartir entre les deux

parts)

G 1

Encadrement de proximité et

d’usagers / assistant de direction

/ sujétions / qualifications

11 340 € 1 260 € 12 600 €

G 2

Exécution / horaires atypiques,

déplacements fréquents / agent

d’accueil

10 800 € 1 200 € 12 000 €

➢ Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 1 groupe fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Dans la limite du

plafond global

de la FPE (agent

non logé)

(à répartir entre

les deux parts)

G 2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 € 1 200 € 12 000 €

III. Modulations individuelles :

➢ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II). Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ; - …Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique. La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence.

➢ 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) : Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, de l’investissement de l’agent, et, le cas échéant, des résultats collectifs du service, appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité. Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

La part liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellementet proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence de l’agent au sein de la collectivité.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire : ➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La primedeserviceetderendement(P.S.R.),

- L’indemnitéspécifiquedeservice(I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - …

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ; - Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,astreintes …) ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois) ; - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

V. Absentéisme Le décret 2010-997 du 26 août 2010 prévoit les conditions de maintien des indemnités aux agents publics de l'Etat

dans certaines situations de congés. Dans la fonction publique territoriale, il appartient aux assemblées délibérantes de fixer le cadre de la déduction du régime indemnitaire liée à l'absentéisme dans le respect du principe de parité (ne pas instituer un système plus favorable qu'à l'Etat).

Dans sa politique de lutte contre l'absentéisme, le levier indemnitaire constitue l'un des volets. Il convient de conserver les abattements liés à l'absentéisme et calculés sur le montant mensuel de l'IFSE tel que défini dans l'arrêté individuel, de la façon suivante :

Type d’absence Déduction applicable Maladie ordinaire 50 % de déduit par jour d’absence (1/60ème) Congé de grave maladie (CGM)

Congé de longue maladie (CLM)

Congé de longue durée (CLD)

Suit le traitement

Accident de travail

Maladie professionnelle

Maternité (dont pathologique), paternité, adoption

Pas de réduction

Tous les autres cas En fonction du cadre juridique, et à défaut de précision, la réduction suit le traitementLe montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

VI. Revalorisation : Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l’Etat.

VII. Date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et

publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’instaurer à compter du 1er septembre 2023 pour les fonctionnaires ou agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) • un complément indemnitaire annuel (CIA)

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

14) Délibération organisation du temps de travail

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services de la collectivité, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents à 35h ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Chelles est fixée comme il suit : Les agents des services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : - Agent administratif à temps non complet 12 heures hebdomadaires sur 3 jours - Agent administratif à temps non complet 24 heures hebdomadaires sur 3 jours Les durées quotidiennes de travail étant différenciées pour permettre à chaque agent de s’adapter à sa charge de travail et aux plages d’ouverture au public. Les horaires seront définis avec les agents et établis dans un planning remis à chacun des agents.

Les services sont ouverts au public :

- Lundi de 10h à 12h,

- Mardi de 17h à 18h30,

- Vendredi de 10h à 12h.

Les agents des services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : - Agent technique à temps non complet 20 heures hebdomadaires sur 3 jours - Agent technique polyvalent et conducteur scolaire, à temps complet annualisé, 35 heures : o 36 semaines à 39.82 heures sur 5 jours (soit 1433.52 heures)

o 166.48 heures sur le reste de l’année dans le respect de la réglementation, o 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité. - Agent technique polyvalent à temps non complet annualisé, 15 heures : o 36 semaines à 17 heures sur 4 jours (soit 612 heures)

o 90 heures sur le reste de l’année dans le respect de la réglementation, o 1 journée de 3,07 heures (centièmes) effectuée au titre de la journée de solidarité. - Agent technique à temps non complet annualisé, 7.58 heures (centièmes) : o 36 semaines à 8 heures sur 6 jours (soit 288 heures)

o 54 heures réparties sur le reste de l’année dans le respect de la réglementation, o 1 journée de 1.5 heures effectuée au titre de la journée de solidarité. Au sein de ces cycles annuels, les agents seront soumis à des horaires fixes. Dans le cadre de ces annualisations, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

➢ Journée de solidaritéCompte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, permettant d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Elles seront indemnisées conformément à la délibération n°2023-31 du 23 juin 2023 prise par la commune(document annexe à la saisine) portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)pour les agents de catégories C.

Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires et des heures supplémentaires au-delà. La réalisation d’heures complémentaires n’ouvre droit qu’à la seule rémunération de celles-ci et non à l’attribution de jours de repos compensateurs.

Les agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet et disposant d’un cycle de travail à horaires variables peuvent réaliser des heures complémentaires, lesquelles sont rémunérées. En cas de dépassement régulier, il devra être procédé à la modification de la durée hebdomadaire de service après avis du Comité Technique compétent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique du 15 juin 2023

DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

15) Avancement de grade : rédacteur principal de 2ème classe

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément àl’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi de rédacteur territorial principal 2ème classe, à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décidé à l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 20/10/2023.Filière Grade/Emploi

Temps

de

travail

Susceptible

d'être pourvu

par voie

contractuelle

Postes pourvus

ou vacants

Administrative

Rédacteur territorial 35h Oui Fonctionnaire en détachement

Rédacteur territorial

principal 2ème classe 35h Oui Vacant

Adjoint administratif

territorial 24h Oui Pourvu par un contractuel

Adjoint administratif

territorial 12h Oui Pourvu par un contractuel

Technique

Adjoint technique territorial 15h Oui Poste pourvu par un fonctionnaire

Adjoint technique territorial 8h Oui Poste pourvu par un contractuel

Adjoint technique principal

2ème classe 20h Oui

Poste pourvu par un

fonctionnaire

Adjoint technique principal

1ère classe 35h Oui

Poste pourvu par un

contractuel

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTE : à l’unanimité des présents

16) Questions diverses

Information : arrêté municipal relatif aux transports réalisés par la SAS Biométhane du Vandy

Un arrêté municipal a été pris le 7 septembre 2023, modifié le 12 octobre 2023, pour rappeler les obligations relatives au plan de route de la SAS Biométhane du Vandy, traversant Chelles, notamment la nécessité d’un plan de route avec un seul sens de circulation.

Un bilan sur le respect de ces obligations sera effectué courant novembre.

Question citoyenne de Monsieur Vincent Brard

« 1- à la charge de qui sera la rénovation du chemin de la justice ? Je parle de rénovation et pas d'entretien. Si la réponse était la CCLO, cette question, donc serait de plein droit pour Chelles car elle en fait partie. Cela nous concerne et répond à vos dernières exigences de "questions diverses". »

Réponse : Le chemin de la justice peut désormais être utilisé aussi bien par la SAS Biométhane que par Tereos. Cela a été obtenu grâce à la ténacité de Mme la Présidente de la CCLO et de Mme le Maire de Pierrefonds. C'est une bonne nouvelle pour les Chellois. Car si pour les CIVES ça ne change rien, pour les transports de pulpes cela change car ils ne passeront plus par Chelles.

Les questions de rénovation et d’entretien concernent les trois communes de Saint Etienne Roilaye, Reteuil et Pierrefonds. Il s'agit d'un chemin communal limitophe aux 3 communes.

Une prochaine réunion est programmée par la CCLO, avec les maires et les utilisateurs concernés, pour parler entretien et rénovation de ce chemin.