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Déliberation - 26 03 077 versement d une subvention au budget annexe de transport par navettes touristiques
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 03 077 versement d une subvention au budget annexe de transport par navettes touristiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Transports,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
V Publié le 30/03/2026 ET
ID : 073-217303064-20260327-26 03 077-DE
VALLOIRE Rte ESA ere GALIBIER COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 27 MARS 2026
DELIBERATION N° 26-03-077
Versement d'une subvention au budget annexe de transport par navettes touristiques
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars à 19 heures et 15 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ Maire.
Date de convocation : 23 mars 2026
Date d'affichage : 23 mars 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 13
FALCOZ Corine - KWIATKOWSKI Johann - RETORNAZ Lénaïck - CONTARDO
Yves - EBURDERY Aurélie - DELANNOY Pascal - RAMBAUD Xavier - PENINON
Gwenaëlle - GIRAUD Nicolas - BERQUEZ Sophie - JOFFRE Aurélie - LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre
Représentés : 2
GILLOT Patrick (donne procuration à FALCOZ Corine) - MAGNIN Carine (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Absents : 0
Secrétaire de séance :
PENINON Gwenaëlle
Rapporteur :
Corine FALCOZ, Maire.
Délibération n° 26-03-077 - Page 1 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire Www.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 30/03/2026
+ Reçu en préfecture le 30/03/2026 EM
V Publié le 30/03/2026 ID : 073-217303064-20260327-26 03 077-DE
GALIBIER
MAIRIE
Je vous rappelle que le budget annexe de transport par navettes touristiques (nomenclature M43) a été créé en décembre 2024, et que celui-ci retrace le Service Public Industriel et Commercial (SPIC) des navettes touristiques, service devenu désormais payant pour les usagers à cette même date.
Bien qu'il ait été décidé de retirer la délibération fixant la tarification de ce service public et son règlement, le budget annexe dédié demeure encore, et il est nécessaire de pouvoir y réaliser les écritures comptables inscrites au budget primitif 2026.
L'article L 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des SPIC. Cet équilibre doit être obtenu à l'aide des seules recettes propres du budget.
Et s'il existe des exceptions à ce principe dans le CGCT, au cas d'espèce c'est
l'article L1221-12 du Code des transports qui autorise un financement par les Collectivités publiques au bénéfice des services de transport public de personnes (M43), dérogeant ainsi au principe d'équilibre financier des SPIC posé par l'article L 2224-1 du CGCT précité.
Ces services peuvent donc librement être subventionnés par le budget principal de la Commune.
Il convient néanmoins de prendre une délibération en ce sens, celle-ci n'ayant pas à être motivée.
Ainsi, je vous informe que lors du vote des budgets primitifs 2026, il a été décidé de verser depuis le budget principal une subvention d'exploitation (c/7474) au budget annexe de transport par navettes touristiques d'un montant de 1 000 000 €.
En fonction de ces éléments, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Délibération n°26-03-077 - Page 2 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 0479 590311
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire wwWw.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 30/03/2026
+ Reçu en préfecture le 30/03/2026
V Publié le 30/03/2026 EM
ID : 073-217303064-20260327-26 03 077-DE
GALIBIER
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouï l'exposé de Madame Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'autoriser le versement d'une subvention d'équilibre totale de 1 000 000 € au
budget annexe de transport par navettes touristiques pour l'année 2026,
> précise que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours à l'article 65736221.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire,
Corine FALCOZ. Publication :
Valloire, le
Le Maire,
Corine FALCOZ.
Délibération n°26-03-077 - Page 3 sur 3
Mairie de Valloire (RS ARTE
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire MA AE tn E lot ns
30/03/2026
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