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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 135 Service+public+de+l'asst+collectif+eaux+usées DSP+Bisca Sanguinet Vote+des+tarifs+surtaxe+comm.+(...)au+01.01.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DÉLIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-135
Service
public
de
l’assainissement
collectif
des
eaux
usées
-
DSP
Biscarrosse/Sanguinet
— Vte
des
tarifs
de
la
surtaxe
communautaire
pour
l'assainissement
collectif
applicables
au
1°" janvier
2024
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34 .
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 33
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 5/12/2023
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paui,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
M.
VIUDES
Christian
donne
procuration
à M.
LAINÉ
Fabien
Excusés
:
M.
COUTURIER,
François,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LALUQUE
Georges
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNE
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian
Décision
de
l’assemblée :
Votants
:
33
Pour
:
33
Contre : Blanc : Abstention :
Accusé de réceplion en préfecture 040-244000873-20231212-2023-135-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture: 14/12/2023 Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Chaque
année,
il
appartient
à
la
Collectivité
de
se
prononcer
sur
le
montant
de
la
surtaxe
communautaire,
reversée
par
le
délégataire
(issue
des
redevances).
Celle-ci
se
compose
d'une
part
fixe
(=
abonnement)
et
d'une
part
variable.
Mme
ia
présidente
rappelle
au
conseil
communautaire
les
objectifs
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
tarif de
la
surtaxe
2024
:
»
Obtenir
le
produit
attendu
de
surtaxe
pour
couvrir
les
annuités
d'emprunts
des
travaux
sur
les
ouvrages
d'assainissement
collectif,
.
Financer
le
coût
du
service
public
du
service
d'Assainissement
collectif
des
Grands
Lacs,
Compte-tenu
de
la
récente
prise
de
compétence
de
la
CCGE
et
du
montant
de
la
surtaxe
enregistrée
dans
la
comptabilité
2023,
Après
ën
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
.
De
maintenir
les
tarifs
2023
pour
ia
surtaxe
2024,
soit :
*
Part
fixe
: 37,00
€
HT,
par
an
*_
Part
proportionnelle
: 0,88
€
H.T.
le
m°
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
12
décembre
2023
La
Présidente,
Le
Secrétaire
de
séance,
Frapgdise DOUS
FEU 7s is
Fabien LAINÉ
Document
exécutoire
à
compter
du
: 12/12/2023
Transmis
en
Préfecture
le
: 14/12/2023
Affiché
le
: A
€
AL
ILSLS
à Parentis-en-Born,
le:
LA
&
/ AZ
leesrx
Accusé de réceptian en préfecture 040-244000873-20231212-2023-198-DE Date de télétransmisston : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023