Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 31 protocole transactionnel diagnostic amiant
Déliberation - delib 2024 013 protocole transactionnel
Déliberation - delib 2024 013 protocole transactionnel
Déliberation - DL 20251127 103 Protocole transactionnel Veolia av
Déliberation - 2018 58 protocole daccord diconche
Déliberation - 2017 89 protocole accord apmac
Déliberation - 2020 96 representants chemins de compostelle
Déliberation - 2017 58 protocole accord ducs dalbe
Déliberation - 40 09 RH Protocole transactionnel tampon
Déliberation - 2017 155 taxe inhumation 2018
Déliberation - 2020 155 protocole transactionnel veolia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 155 protocole transactionnel veolia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201221-2020_155PRVECLI-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
21
DECEMBRE
2020
Délibération BATIMENT/JC 2020-155. PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
LA
SOCIETE
VEOLIA
EAU
— COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
LIE
A l’EXPLOITATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
BUFFET
Martine
à Evelyne
PARISI,
CATROU
Rémy
à Florence
BETIZEAU,
DELCROIX
Charles
à
BERDAI
Ammar,
DIETZ
Pierre
à CHABOREL
Sabriba,
GUENON
Delphine
à TORCHUT
Véronique
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 15
décembre
2020
Date
d'affichage:
9 9
(EC.
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
2044
et
suivants
du
Code
Civil,
Vu
le contrat
de
type
Régie
intéressée
signé
le 28
février
2013
entre
la société
Veolia
Eau
-
Compagnie
Générale
des
Eaux
et
la Ville
de
Saintes
pour
l'exploitation
du
Service
public
d'Assainissement
collectif,
Considérant
qu’un
contrat
de
type
Régie
intéressée
a été
passé
entre
la Ville
de
Saintes
et
Veolia
Eau
où
une
mission
de
géoréférencement
des
ouvrages
devait
être
réalisée
dans
un
délai
imparti,
Considérant
le courrier
en
date
du
6 mai
2019
adressé
à Veolia
Eau
et
listant
l’ensemble
de
leurs
manquements,
demandant
des
compléments
d'informations
et
rappelant
la possible
application
de
pénalités
en
vertu
des
articles
13
et
50
dudit
contrat
de
type
régie
intéressé,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201221-2020_155PRVECLI-DE
Considérant le courrier
de
relance
en
date
du
23
juillet
2019
transmis
à Veolia
Eau
et
rappelant
leurs
manquements
et
indiquant
le
montant
des
pénalités
estimées,
Considérant
le courrier
de
réponse
de
Veolia
Eau
en
date
du
31
juillet
2019
dans
lequel
il est
indiqué
que
le
pourcentage
de
réalisation
des
travaux
de
géoréférecement
est
de
90,15
%
et
par
lequel
des
explications
sur
les
manquements
au
contrat
sont
apportées,
Considérant
le courrier
en
date
du
9 décembre
2019
adressé
à Veolia
Eau
par
lequel
la Ville
de
Saintes
annonce
l’application
des
pénalités
pour
un
montant
total
de
217
174.95
€ TTC,
Considérant
le courrier
de
réponse
de
Veolia
Eau
en
date
du
19
décembre
2019
expliquant
le
désaccord
sur
l'application
des
pénalités
et
proposant
un
protocole
transactionnel
afin
de
mettre
un
terme
à
ce
différent,
Considérant
le niveau
de
réalisation
de
90,15%
du
géoréférencement
depuis
le démarrage
du
contrat, Considérant
l’actualisation
du
montant,
au
prorata
du
travail
réellement
réalisé
est
alors
de
17
034,16
Euros
HT,
soit
20
440,99
Euros
TTC,
Considérant
l'application
de
l’article
50
est
la résultante
de
la non
réponse
à son
courrier
du
6 mai
2019,
référencé
D19-V01270,
dans
le délai
défini
au
contrat,
soit
une
pénalité
pour
un
montant
de
8
043,52
Euros
HT,
soit
9
652,22
Euros
TIC,
Considérant
que
le montant
total
de
pénalité
appliqué
au
titre
du
protocole
transactionnel
est
de
25
077,68
Euros
HT
(soit
30
093,21
Euros
TTC),
Considérant
qu’un
protocole
transactionnel,
au
titre
de
l’article
2044
du
Code
Civil,
doit
comporter
des
concessions
réciproques
des
deux
parties,
21
décembre
2020-155
Protocole
transactionnel
entre
la
Ville
de
Saintes
et
la Société
VEOLIA
Eau
— Compagnie
générale
des
eaux
lie
à l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201221-2020_155PRVECLI-DE
Il'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- sur
l’approbation
du
projet
de
protocole
transactionnel
avec
la société
Veolia
Eau
—
Compagnie
Générale
des
Eaux,
-
sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
à signer
ledit
protocole
transactionnel.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 30
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions
: 5
(ARNAUD
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
21
décembre
2020-155
Protocole
transactionnel
entre
la Ville
de
Saintes
et
la Société
VEOLIA
Eau
- Compagnie
générale
des
eaux
lie
à l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20201221-2020_155PRVECLI-DE
Q
veoula
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE La
Commune
de
SAINTES,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
par
une
délibération
n°
2020
-
du
Conseil
municipal
en
date
du
, transmise
ntrô
Désignée
ci-arpès
« la
Commune
>>
d'une
part,
ET La
Société
VEOLIA
EAU
- - COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX,
dont
le
siège
social
est
situé
_21 21,
rue
d
e de
la
‘Boétie,
75008
PARIS,
représentée
par
Monsieur
Arnaud
LAVALETTE,
Directeur
du
Territoire
Atlantique,
ayant
qualité
pour
signer
les
présentes
Désignée
« la
Société
»
%
D'autre
part,
Il a
été
exposé
puis
convenu
ce
qui
suit.
EXPOSE Le
contrat
de
type
Régie
intéressée
a été
signé
le 28
février
2013
entre
la société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux
et
la
Ville
de
Saintes
pour
l'exploitation
du
Service
public
d'Assainissement
collectif.
ID: 017-211704150-20201221-2020
185PRVEQLI-DE
Ce
contrat
comprend
des
obligations
contractuelles,
dont
certaines
sont
assorties
de
pénalités. La
Ville
de
Saintes
a calculé
un
montant
de
pénalités
de
180
979,13
Euros
HT
(soit
217
174,95
Euros
TTC),
par
courrier
du
19
décembre
2019,
résultant
du
calcul
des
pénalités
basé
sur
les
articles
13
et
50
du
contrat.
-
L'article
13
porte
sur
le
non-respect
des
obligations
contractuelles,
en
terme
de
géoréférencement
des
regards,
tampons,
ainsi
que
des
grilles
et
avaloirs
pour
un
montant
de
172
935,61
Euros
HT
(soit
207
522,73
Euros
TTC),
sans
prise
en
compte
du
niveau
de
réalisation
de
90,15%
dès
le
démarrage
du
contrat.
L'actualisation
du
montant,
au
prorata
du
travail
réellement
réalisé,
serait
alors
de
17
034,16
Euros
HT,
soit
20
440,99
Euros
TTC.
-
L'article
50
est
la
résultante
de
la
non
réponse
à
son
courrier
du
6
mai
2018,
référencé
D19-V01270,
dans
le
délai
défini
au
contrat,
pour
un
montant
de
8
043,52
Euros
HT,
soit
9
652,22
Euros
TTC.
Des
discussions
sont
alors
intervenues,
et les
parties
ont
décidé
de
se
rapprocher
pour
mettre
un
terme
définitif
à
ce
différend
par
le
présent
protocole.
ARTICLE
1 :
La
Commune
de
SAINTES
renonce
à exiger
le paiement
des
pénalités
d'un
montant
de
180
979,13
Euros
HT
(soit
217
174,95
Euros
TTC),
et
accepte
de
ramener
ses
demandes
à la
somme
de
25
077,68
Euros
HT
(soit
30
093,21
Euros
TTC).
Pour
ce
faire,
la
Commune
s'engage
à
adresser
à
Veolia
Eau
un
titre
de
recettes
de
ce
montant.
ARTICLE
2 :
Veolia
Eau
s'engage
à régler
à réception
du
titre
de
recettes
le montant
de
25
077,68
Euros
HT
(soit
30
093,21
Euros
TTC)
pour
solde
de
tout
compte,
au
titre
des
pénalités
contractuelles,
selon
le calcui
présenté
dans
son
courrier
du
19
décembre
2019,
annexé
au
présent
protocole.
ARTICLE
3 :
Le
présent
PROTOCOLE
D’ACCORD
constitue
expressément
une
transaction
aux
termes
des
dispositions
des
articles
2
044
et
suivants
du
code
civil,
il
revêt
l'autorisation
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort.
ID: 017-211704150-20201221-2020
185PRVEQLI-DE
ARTICLE
4 :
Par
arrêté
préfectoral
n°......................
compétence
de
l'assainissement
collectif
de
la
ville
de
SAINTES
a été
transférée
au
syndicat
EAU
17.
En
conséquence,
Veolia
Eau
demeure
soumis
à ses
obligations
décrites
au
contrat
de
régie
intéressée
vis
à vis
d'EAU
17
dans
les
mêmes
conditions.
Fait
en
deux
exemplaires,
A SAINTES,
“A
LE TEICH,
Le
Ti
à
Pour
la Commune,
_
Pour
la Société
Le
Maire
Bruno
DRAPRON