Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 196 du 21 11 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 196 du 21 11 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 196 du 21 11 2022)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-196

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2022-11-18-00004 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE REGLEMENTEE

TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN

ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE (4 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-11-20-00001 - Arrêté levant la zone réglementée temporaire suite à

une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables

dans cette zone (2 pages) Page 8

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-11-18-00004

ARRETE DETERMINANT UNE ZONE

REGLEMENTEE TEMPORAIRE SUITE A UNE

SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN

ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS

CETTE ZONE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-18-00004 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA 3PRÉFET eu ; ; : DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

DETERMINANT UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE

D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne :

Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire:

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-02222 du 17 novembre 2022 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de CAUDECOSTE :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-18-00004 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA 4Considérant les résultats positifs gène M et H5 des examens référencés sous les rapports d'essai n° SA-22-06024, n°SA-22-06025, n°SA-22-06026 et n°SA-22-06027, rendus le 18 novembre 2022 par le laboratoire par le laboratoire « Laboratoires des Pyrénées et des Landes », à partir de prélèvements effectués le 17 novembre 2022 sur les bâtiments d'élevage situés sur la commune de CAUDECOSTE (47220);

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°’ : Définition

Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Article 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations détenant d'autres oiseaux captifs ; 2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments;

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation de volailles ou autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en

terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;

6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-18-00004 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA 57° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages et centre d'emballage ;

9° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Article 3 : Levée des mesures

La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion en élevage est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Dispositions pénales | Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de là préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de

MARMANDE-NERAC et de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de

Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires

des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une

copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 18 novembre 2022.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

Frédérique HENRION

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-18-00004 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA 6Annexe 1

Liste des communes en Zone Réglementée Temporaire (ZRT)

Code INSEE __ Communes

47060 | CAUDECOSTE

47076 Le CUQ

47092 FALS

47145 È LAYRAC

47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-18-00004 - ARRETE DETERMINANT UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-11-20-00001

Arrêté levant la zone réglementée temporaire

suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en

élevage et les mesures applicables dans cette

zone

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-20-00001 - Arrêté levant la zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les 8PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

PE REF SARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Egalité

Fraternité

Arrêté n°

levant la zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financièrés relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-02222 du 17 novembre 2022 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de CAUDECOSTE ;

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-20-00001 - Arrêté levant la zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les 9Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-18-0004 du 18 novembre 2022 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant les rapports d'analyses en date du 20 novembre 2022 n° D-22-10446, n° D-22-10447, n° D- 22-10448 et n° D-22-10449 du laboratoire national de référence (ANSES Ploufragan) concluant à l'absence de détection de génôme de virus influenza aviaire de sous-type H5 hautement pathogène de clade 2.3.4.4b et à l'absence de détection de génôême de virus influenza aviaire de sous-type N1 sur des prélèvements réalisés dans un élevage de volailles domestiques de la commune de CAUDECOSTE (47220);

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° :

La zone réglementée temporaire définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-18-0004 du 18 novembre 2022 susvisé ainsi que les mesures applicables dans cette zone sont levées.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-18-0004 du 18 novembre 2022 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 3 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de MARMANDE-NERAC et de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 20 novembre 2022.

Pour le Préfet et par délégation,

par empêchement de la Directrice départementale,

la Directrice adjointe

Carol&/GAUTHIER

VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-20-00001 - Arrêté levant la zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les 10