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Procès Verbal - pv cm 15102024
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15102024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
1 Procès-verbal du conseil municipal *Une copie de ce relevé de décisions municipales, est communicable à toute personne présentant une demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire de Dommartin. L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE Le 15 OCTOBRE A VINGT HEURES TRENTE MINUTES Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence d’Alain THIVILLIER, Maire Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : mercredi 9 octobre 2024 Affichage Mairie mercredi 9 octobre 2024 Nombre de conseillers En exercice 22 Présents 19 Absents 3 Votants 22 PRESENTS : M. THIVILLIER Alain, Mme LAVET Catherine, M. BERRAT Jean-Louis, Mme THOMAS Murielle, M. BERTHAULT Yves, M. PERRIER Guy, M. CHARVIN Patrick, M. de LA TEYSSONNIERE Hervé, M. EVAUX Denis, Mme PELISSIER Cécile, Mme BARBET Janique, Mme SANDRIN Laurence, M. DREVET Jean-Nicolas, Mme EYRIGNOUX Rachel, Mme CHAUVIN Anouchka, Mme TOURNIER Béatrice, M. TISSIER Franck, M. ROUX Jérémy, M. DUCARRE Clément. ABSENTS EXCUSES : Mme ROSAT Aurélie donne pouvoir à Mme LAVET Catherine, Mme BLEIN Magali donne pouvoir à Mme THOMAS Murielle, Mme LAPALUD Sylvie donne pouvoir à M. EVAUX Denis Arrivée de M. Patrick CHARVIN à 20h35. Arrivée de M. Yves BERTHAULT à 20h50. M. le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : autorisation pour demander des subventions pour la phase 2 du déploiement de vidéoprotection (Région + Département + DETR). A l’unanimité les élus sont d’accord sur l’ajout de ce point à l’ordre du jour. Informations sur les décisions municipales, prises dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales. OBJET ATTRIBUTAIRE DATE DE DECISION MONTANT TTC 48-2024 Bulletin municipal – conception et impression Ema Design 12/09/2024 14 992.80€ 49-2024 Fourniture et mise en place de bandes pour l’extérieur Rol Design 18/09/2024 1 881.60€ 50-2024 Mise en conformité du complexe sportif OGE 27/09/2024 3 750.00€ 2 51-2024 Cages de foot + accessoires Intersport 27/09/2024 6 840.00€ 52-2024 Mise en sécurité de VPI et ENI Senselink 30/09/2024 1 317.60€ 53-2024 Nettoyage des classes de maternelles – septembre 2024 Challancin 01/10/2024 2 760.00€ 54-2024 Remplacement d’une vitre de Padel suite vandalisme ST Groupe 04/10/2024 2 190.00€ ORDRE DU JOUR Désignation d’un secrétaire de séance A l’unanimité désignation de Catherine LAVET Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 septembre 2024 par M. le Maire et le secrétaire de séance Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 septembre 2024 approuvé. AFFAIRES GENERALES – ASSOCIATIONS 1) Convention tripartite pour l’occupation de l’église : Rapporteur : Murielle THOMAS Vu les travaux de rénovation énergétique entrepris sur les bâtiments de l’école et la nécessaire réorganisation des activités associatives dans les salles municipales du fait de ces travaux, Considérant qu’afin de permettre à l’atelier Chorale de l’association des Ateliers du Village de répéter dans de bonnes conditions, il est nécessaire de prévoir les répétitions dans l’église Notre- Dame de L’Assomption de Dommartin. M. Hervé de La TEYSSONNIERE se réjouit de la convention tripartite qui a été signée et confirme qu’elle a été très bien écrite. Néanmoins, il souhaiterait qu’une vérification des textes chantés dans l’église par la chorale soient bien compatibles avec le lieu de culte. Mme Murielle THOMAS indique que ce sujet a été évoqué avec la chorale qui s’est engagée à respecter le lieu. M. le Maire précise que les services municipaux demanderont la liste des chants prévus à la cheffe de chœur. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe, Après en avoir délibéré, à la majorité, Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 1 -Décide d’accepter la convention tripartite entre le diocèse, l’association des Ateliers du village et la Mairie pour l’utilisation partagée de l’église. -Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. Délibération n°66-2024 3 RESSOURCES HUMAINES 2) Création d’un poste de technicien : Rapporteur : Alain THIVILLIER Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28, Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique, Vu l’article 7 du décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité, Vu le tableau des effectifs existant, CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet pour satisfaire aux besoins de la conduite des chantiers, l’encadrement de l’équipe technique, le contrôle des travaux confiés aux entreprises ainsi que le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des techniciens. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Il demande que le Conseil Municipal l’autorise éventuellement à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique (préciser l’article retenu ci-dessous). Dans le cadre des nombreux travaux effectués en régie directe par les agents techniques, les fonctions du responsable des services techniques l’ont amené à développer de nouvelles compétences. Afin d’assurer ces nouvelles activités et de valoriser une promotion interne, M. le Maire propose de créer un poste de technicien (catégorie B) à temps complet et de laisser vacant le poste existant d’agent de maîtrise à temps complet (35/35ème). Il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - De créer un poste de technicien (catégorie B) à temps complet (35/35ème) - De noter que le poste existant d’agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet sera vacant en contrepartie - De modifier le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité. - D’accepter l’inscription de cette dépense au budget de la commune Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 4 -Décide de créer un poste de technicien (catégorie B) à temps complet (35/35ème) -Décide de noter que le poste existant d’agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet sera vacant en contrepartie -Décide de modifier le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité. -Décide d’accepter l’inscription de cette dépense au budget de la commune -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. Délibération n°67-2024 3) Création d’un poste de rédacteur : Rapporteur : Alain THIVILLIER Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28, Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique, Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité, Vu le tableau des effectifs existant, CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet pour satisfaire aux besoins d’assurer des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, de participer à la rédaction des actes juridiques, de contribuer à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif, que celui- ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des rédacteurs. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Il demande que le Conseil Municipal l’autorise éventuellement à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique (préciser l’article retenu ci-dessous). Compte tenu de l’évolutions des compétences attendues au sein du service affaires générales et de la valorisation d’un concours obtenu par un agent en interne, M. le Maire propose de créer un poste de rédacteur (catégorie B) à temps complet (35/35ème) et de laisser vacant le poste existant d’adjoint administratif créé le 15 décembre 2006 (catégorie C) à temps complet. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - De créer un poste de rédacteur (catégorie B) à temps complet (35/35ème) pour permettre la nomination d’un agent en interne - De noter que le poste existant d’adjoint administratif créé le 15 décembre 2006 (catégorie C) à temps complet sera vacant en contrepartie - De modifier le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité. - D’accepter l’inscription de cette dépense au budget de la commune Mesdames PELISSIER et TOURNIER, compte tenu de la réorganisation des services administratifs, souhaiteraient connaître la nouvelle répartition des tâches des agents. 5 Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 -Décide de créer un poste de rédacteur (catégorie B) à temps complet (35/35ème) pour permettre la nomination d’un agent en interne -Décide de noter que le poste existant d’adjoint administratif créé le 15 décembre 2006 (catégorie C) à temps complet sera vacant en contrepartie -Décide de modifier le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité. -Décide d’accepter l’inscription de cette dépense au budget de la commune -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. Délibération n°68-2024 4) Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs : Rapporteur : Alain THIVILLIER Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du tableau des emplois et des effectifs mis à jour et de valider le nouveau tableau des effectifs. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 -A bien pris connaissance du tableau des emplois et des effectifs mis à jour. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. Délibération n°69-2024 5) Mise à jour du régime indemnitaire RIFSEEP : Rapporteur : Alain THIVILLIER Considérant la nécessité d’ouvrir le régime indemnitaire actuel au cadre d’emploi des rédacteurs compte tenu de la création d’un poste récent, 6 Vu l’avis du comité social territorial en sa séance du 14 octobre 2024. M. le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter d’élargir le régime indemnitaire actuel au cadre d’emploi des rédacteurs. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 -Décide d’accepter d’élargir le régime indemnitaire actuel au cadre d’emploi des rédacteurs. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. Délibération n°70-2024 6) Présentation du Rapport Social Unique 2023 : Rapporteur : Alain THIVILLIER Depuis le 1 er janvier 2021, les collectivités territoriales doivent établir un rapport social unique (RSU) au titre de l’année écoulée. Pour mémoire auparavant il s’agissait d’un bilan social à réaliser tous les 2 ans. Pour les collectivités de moins de 50 agents le centre de gestion recueille les données afin que les rapports soient présentés au comité social territorial qui leur est rattaché. Le RSU, une fois présenté au comité social territorial, doit faire l’objet d’une diffusion publique par la collectivité dans un délai de 60 jours sur son site internet (ou autre support numérique). M. le Maire demande aux membres du conseil municipal de prendre connaissance du contenu du RSU 2023 concernant le personnel de DOMMARTIN en sachant qu’une présentation détaillée avait déjà été effectuée lors du conseil privé du 10 septembre 2024 aux membres présents. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 -A pris connaissance du contenu du RSU 2023 concernant le personnel de DOMMARTIN. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. Délibération n°71-2024 7 VOIRIE-SECURITE 7) Déploiement du système de vidéoprotection – nouvelle augmentation enveloppe budgétaire : Rapporteur : Jean-Louis BERRAT Vu la délibération n° 66-2022 relative à la décision du déploiement d’un système de vidéoprotection sur la commune de DOMMARTIN, Vu la délibération n° 11-2024 augmentant l’enveloppe budgétaire dédiée à l’opération pour un nouveau montant de 150 000 € HT Considérant les multiples actes d’incivilités sur la commune depuis 2023 et la nécessité de protéger davantage les biens de la commune et de prévenir tout acte de délinquance envers sa population, Considérant les offres reçues dans le cadre de la procédure de consultation sur le sujet, Monsieur l’Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir déployer la phase 2 du projet afin de couvrir en caméras notamment la zone de Maligny et d’augmenter l’enveloppe budgétaire du projet à hauteur de 300 000 € HT, budget nécessaire pour réaliser les phases 1 et 2 de déploiement du système de vidéoprotection. M. le Maire, pour rappel, indique que la Mairie a déjà obtenu 40 000€ de subvention de la part du Département sur ce projet. M. Jean-Louis BERRAT précise que le budget est réparti à hauteur de moitié sur chaque phase. Mme Béatrice TOURNIER demande si d’autres communes de la CCPA sont équipées en vidéoprotection et leur retour. M. Jean-Louis BERRAT a répondu par l’affirmative mais ne connait pas l’impact de ces équipements. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 -Décide de déployer la phase 2 du projet afin de couvrir en caméras notamment la zone de Maligny -Décide d’augmenter l’enveloppe budgétaire du projet à hauteur de 300 000 € HT -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. Délibération n°72-2024 8) SYDER : Mise en œuvre de la Démarche Performancielle pour l’éclairage public : Rapporteur : Jean-Louis BERRAT La démarche performancielle s’inscrit avant tout dans une logique de maîtrise d’énergie. En effet, basée sur la technologie LED, elle permet de réaliser 50 à 75% d’économie d’énergie par rapport aux ampoulesdites classiques. La rénovation d'un patrimoine parfois très vieillissant permet également d'engager une démarche de remise à niveau sécuritaire et qualitative. 8 En effet, les installations, rénovées dans leur globalité, évitent la mixité de technologies qui perturbe le fonctionnement global de l’installation. Par ailleurs, les progrès technologiques en matière de faisceaux lumineux permettent d'éclairer uniquement les zones utiles et de révéler plus fidèlement la voirie et ses abords. Enfin, ce type d’installations permet d’intégrer de nouvelles technologies telles que des dispositifs de contrôle à distance, de détection de présence et autres capteurs pour varier l’intensité lumineuse selon les flux de trafic ou les besoins identifiés par la commune. A Dommartin, les travaux concerneraient le remplacement de 616 luminaires d’éclairage de voirie, la mise en sécurité de leurs armoires d’alimentation et la réfection des mises à la terre des supports concernés. 147 ouvrages référencés « privé » ne seront pas traités dans cette opération. Les éclairages sportifs et de mise en valeur ne sont pas pris en compte. Cette opération permettra de réduire la puissance installée de 62% sur le périmètre rénové. Le SYDER a transmis une proposition financière dont le montant estimatif s’élève à 388 400,00€ TTC, avant abattement de 50% du SYDER. Elle inclut les frais de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. Monsieur l’adjoint demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter la participation de la commune dans la démarche performancielle initiée par le SYDER, d’accepter la proposition financière du SYDER et d’accepter la fiscalisation répartie sur 15 ans. Mme Rachel EYRIGNOUX se pose la question si l’alternance d’éclairage et d’extinction sur une même voie n’est pas accidentogène. Elle demande de la vigilance sur le poste d’éclairage public qui a subi de fortes variations ces dernières années sur l’avis d’imposition de la taxe foncière du patrimoine bâti. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 -Accepte la participation de la commune dans la démarche performancielle initiée par le SYDER -Accepte la proposition financière du SYDER estimée à 388 400, 00€ TTC -Accepte la fiscalisation répartie sur 15 ans. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. Délibération n°73-2024 9 9) Extrascolaire – double tarification – demande de la CAF : Rapporteur : Catherine LAVET Vu la délibération n°49-2024 réévaluant les tarifs du périscolaire et de l’extrascolaire dès la rentrée scolaire 2024-2025, Vu la nouvelle grille des tarifs du périscolaire et de l’extrascolaire, Considérant la visite de la CAF dans l’ALSH de la commune (les Z’anims à Dom) les 10 et 11 septembre 2024 à des fins de contrôle et leur demande de prévoir une double facturation des familles bénéficiant de l’extrascolaire afin d’être en conformité avec la réglementation de la CAF, Madame l’adjointe demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir décider d’ajouter à la grille des tarifs des services périscolaires et extrascolaires la somme de 15 € au titre de la cotisation pour les familles souhaitant bénéficier des services extrascolaires. Il est à noter que par service extrascolaire, il faut comprendre le centre de loisirs des vacances scolaires. Madame l’adjointe précise que cette cotisation est à percevoir auprès des familles concernées dès la rentrée scolaire 2024-2025. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 -Décide d’ajouter à la grille des tarifs des services périscolaires et extrascolaires la somme de 15 € au titre de la cotisation pour les familles souhaitant bénéficier des services extrascolaires. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. Délibération n°74-2024 10) Déploiement du système de vidéoprotection – Demande de subventions : Rapporteur : Alain THIVILLIER Vu la délibération n° 66-2022 relative à la décision du déploiement d’un système de vidéoprotection sur la commune de DOMMARTIN, Vu la délibération n° 11-2024 augmentant l’enveloppe budgétaire dédiée à l’opération pour un nouveau montant de 150 000 € HT, Vu l’accord des membres du conseil municipal pour le déploiement de la phase 2 du projet afin de couvrir en caméras notamment la zone de Maligny et pour l’augmentation de l’enveloppe budgétaire du projet à hauteur de 300 000 € HT. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune peut demander toutes les subventions possibles auprès des partenaires pour financer le projet (DETR, DSIL, Région, Partenariat territorial ou autres). 10 Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 -Autorise M. le Maire à demander toutes les subventions possibles auprès des partenaires pour financer le projet (DETR, DSIL, Région, Partenariat territorial ou autres) -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision. Délibération n°75-2024 Informations diverses : En fin de séance, Monsieur le Maire a présenté les éléments du Projet de Loi de Finances et le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2025 qui risquent d’impacter fortement les finances municipales et malheureusement à la hausse. Prochain Conseil Municipal à 20h30 : - Mardi 3 décembre 2024 Commissions municipales programmées : - CAO : mardi 5 novembre 2024 Séance levée à 22H15