Procès Verbal - pv cm 18032025 definitif 2

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Procès Verbal - pv cm 18032025 definitif 2 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Dommartin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 18032025 definitif 2)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, 1

Procès-verbal du conseil municipal

*Une copie de ce relevé de décisions municipales, est communicable à toute personne présentant une demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire de Dommartin.

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ

Le 18 MARS A VINGT HEURES TRENTE MINUTES

Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence d’Alain THIVILLIER, Maire Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : jeudi 6 mars 2025 Affichage Mairie jeudi 6 mars 2025

Nombre de conseillers En exercice 22

Présents 18

Absents 4

Votants 22

PRESENTS : M. THIVILLIER Alain, Mme LAVET Catherine, M. BERRAT Jean-Louis, Mme THOMAS Murielle, M. BERTHAULT Yves, Mme ROSAT Aurélie, M. PERRIER Guy, M. CHARVIN Patrick, M. de LA TEYSSONNIERE Hervé, M. EVAUX Denis, Mme BARBET Janique, Mme SANDRIN Laurence, M. DREVET Jean-Nicolas, Mme EYRIGNOUX Rachel, Mme CHAUVIN Anouchka, Mme TOURNIER Béatrice, M. TISSIER Franck, M. ROUX Jérémy.

ABSENTS EXCUSES : Mme LAPALUD Sylvie donne pouvoir à M. EVAUX Denis, Mme PELISSIER Cécile donne pouvoir à Mme SANDRIN Laurence, Mme BLEIN Magali donne pouvoir à M. ROUX Jérémy, M. DUCARRE Clément donne pouvoir à M. TISSIER Franck.

• Informations sur les décisions municipales, prises dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

OBJET ATTRIBUTAIRE DATE DE DECISION MONTANT TTC

09-2025 Suivi et pilotage des travaux LB Conseil Ingenierie 23/01/2025 4 530, 00€

10-2025 Sécurisation / Clôture et portillons – périphérie du Stade Terideal 31/01/2025 19 026, 00€

11-2025 Store intérieur – salle Malataverne Craponne Store 04/02/2025 4 176, 00€

12-2025

Changement du groupe DRV

extérieur et remise en service suite

dégradation / remboursement par

l’assurance

Dubost Recorbet /

Groupama 10/02/2025

14 900, 00€ HT =

17 880, 00€ TTC

/ 14 900, 00€

13-2025

Contrat annuel : entretien du

columbarium, du massif d’entrée

du village, du massif du nouveau

cimetière

Imagi’vert 14/02/2025 2 392, 80€

14-2025 Fournitures de bureau Lacoste 14/02/2025 2 086, 80€

15-2025 Remplacement d’un poteau d’incendie n°38 vétuste SIEVA 27/02/2025 5 055, 12€

16-2025 Vidéoprotection : aiguillage préliminaire CONNEXIT 27/02/2025 22 617, 38€

17-2025 Nettoyage des classes de maternelles février 2025 Challancin 04/03/2025 1 980, 00€2

ORDRE DU JOUR

• Désignation d’un secrétaire de séance

A l’unanimité désignation de Catherine LAVET

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2025 par M. le Maire et le secrétaire de séance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2025 approuvé à l’unanimité.

Délibération n°11-2025

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser la suppression à l’ordre du jour du point suivant :

- Approbation bilan 2024 - Appel de charges du SYDER 2025

A l’unanimité les élus acceptent la suppression de ce point à l’ordre du jour.

FINANCES

1) Information indemnités des élus :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Il revient aux collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’un part et d’autre part :

- Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

- Au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

Etat des Indemnités des élus - Commune de Dommartin :

NOM Prénom Fonction Montant brut en euros

mensuels A titre d’information

Montants maximums

bruts mensuels éligibles

THIVILLIER Alain Maire 1767.52 2121.02

THIVILLIER Alain VP CCPA 764.56 1016.53

LAVET Catherine 1ère Adjointe 678.23 813.88

BERRAT Jean-Louis 2ème Adjoint 678.23 813.88

THOMAS Murielle 3ème Adjointe 678.23 813.88

BERTHAULT Yves 4ème Adjoint 678.23 813.88

ROSAT Aurélie 5ème Adjointe 678.23 813.883

Syndicat(s) Fonction EPCI Montant brut en euros

mensuels

DE LA TEYSSONNIERE

Hervé

Vice-Président SIEVA (Syndicat

Intercommunal des Eaux

du Val d’Azergues)

315.69

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Déclare avoir pris acte du montant des indemnités perçues par les élus -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°12-2025

2) Approbation du Compte Financier Unique 2024 :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

A la suite des commissions finance réunies le 10 février 2025 et 03 mars 2025 et après avoir pris connaissance des documents de préparation budgétaire communiqués à l’ensemble des élus 12 jours avant le présent conseil municipal, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir voter le Compte Financier Unique commun à l’ordonnateur et au comptable pour l’année 2024 sur :

- L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, - L’exécution du budget de l’exercice 2024

- En ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, la comptabilité des valeurs inactives

- Déclarer que le Compte Financier Unique dressé pour l’exercice 2024 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire ne participant pas au vote et s’étant retiré de la séance, Monsieur Guy PERRIER, doyen, prend la présidence de l’assemblée afin de procéder au vote du Compte Financier Unique 2024.

M. Hervé de La TEYSSONNIERE déclare que la présentation du CFU est très claire et que les finances sont gérées en toute transparence.

Mme Béatrice TOURNIER confirme que les finances sont gérées en « bon père de famille »

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

Pour : 21

Contre : 04

Abstention : 0

- Décide d’approuver le Compte Financier Unique 2024 ainsi que le compte de gestion exercice 2024 - Accepte l’affectation du résultat d’exploitation – exercice 2024

- Déclare que le Compte Financier Unique 2024 dressé pour l’exercice 2024 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°13-2025

Après avoir entendu la présentation des documents, il est demandé aux élus de se prononcer sur l’affectation du résultat d’exploitation – exercice 2024.

Délibération n°14-2025

3) Vote des taux des impôts directs locaux 2025 :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu la délibération n°18-2024 approuvant le maintien des taux d’imposition, et de les reconduire ainsi :

• Taxe sur le foncier bâti commune 16,41% + transfert du département (11.03%) soit un taux de référence 27,44%.

• Taxe sur le foncier non bâti 34,99%

• Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres 13.94 %

Considérant, le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

➢ Taxe d’habitation des résidences secondaires, locaux meublés non affectés à l’habitation principale et logements vacants depuis plus de deux ans : 13,94 % ➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,44 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,99%

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’accepter les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :5

➢ Taxe d’habitation des résidences secondaires, locaux meublés non affectés à l’habitation principale et logements vacants depuis plus de deux ans : 13,94 % ➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,44 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,99%

- Décide de charger Monsieur le Maire :

* de notifier cette décision au services préfectoraux

* de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°15-2025

Avant la présentation du budget, M. le Maire présente aux membres du Conseil municipal le contexte national des finances publiques.

4) Approbation du budget primitif 2025 :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

A la suite des commissions finance réunies le 10 février 2025 et 03 mars 2025 et après avoir pris connaissance des documents de préparation budgétaire communiqués à l’ensemble des élus 12 jours avant le présent conseil municipal, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Budget Primitif pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’approuver le budget primitif 2025

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°16-2025

5) Vote des subventions associations – Budget communal 2025 :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu l’avis favorable de la commission associative réunie le 22 janvier 2025, Vu la présentation à l’assemblée du tableau des attribution des subventions aux associations dans le cadre du Budget Primitif communal 2025.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir suivre l’avis de la commission associative et d’approuver l’attribution des subventions pour les montant annexés au tableau présenté en séance.6

Mme Murielle THOMAS indique que les associations qui n’ont pas d’enfant inscrit ont une somme forfaitaire allouée de 200€.

Elle explique également que le DOMTAC voit sa subvention diminuer cette année car le nombre d’enfants dommartinois est en diminution. De même la Mairie de Dommartin s’aligne également avec la subvention qui leur est versée par la Mairie de La Tour de Salvagny.

Le tennis club de Dommartin n’aura pas de subvention cette année car, à la suite de l’installation des Padel, les utilisateurs paient pour les utiliser.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’attribuer des subventions aux associations pour les montants annexés au tableau présenté en séance

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget primitif communal 2025, article 65748 -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°17-2025

6) Admission en non-valeur :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu le bordereau de situation en date du 14 février 2025 transmis par la DGFiP indiquant un état d’impayé envers la commune de la part de la société BIO CIVRIEUX DISTRIBUTION d’un montant de 265 €,

Considérant la dette de ladite société envers la commune qui reste impayée à la suite de plusieurs relances de la DGFIP (somme correspondante à un encart publicitaire sur le bulletin municipal de 2024),

Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif de BIO CIVRIEUX DISTRIBUTION établi par le greffe du tribunal des activités économiques de Lyon en date du 29 janvier 2025,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’admission en non- valeur de cette somme.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’accepter l’admission en non-valeur de la facture due à la Mairie de Dommartin d’un montant total de 265€ selon l’état présenté par la DGFiP7

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°18-2025

MARCHES PUBLICS – ACHATS PUBLICS

7) Marché public de rénovation énergétique de l’école : Validation des avenants : Rapporteur : Yves BERTHAULT

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie en séance le mardi 18 mars 2025, ayant pour ordre du jour :

• Avis avant validation des avenants pour le marché de rénovation de l’école : o Lot n°6 : avenant n°3 (travaux modificatifs) pour EDP d’un montant de 1311.23 € HT

o Lot n°7 : avenant n°4 (travaux modificatifs) pour LCA pour un montant de 4 476.70 € HT

o Lot n°1 : avenant n°1 (travaux modificatifs) pour LCA pour un montant de 5 457. 26 € HT

o Lot n°5 : avenant n°1 (travaux modificatifs) pour GUELPA pour un montant de 20 390.63 € HT

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir suivre l’avis favorable de la CAO en validant les avenants ci-dessus joints à la présente convocation.

Mme Béatrice TOURNIER demande si les enseignantes ont fait un retour à la suite de la réintégration dans leur classe.

M. Yves BERTHAULT répond que les retours ont été très positifs et qu’elles ont l’impression d’une chaleur uniformisée dans les classes.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide de valider les avenants conformément à l’avis de la CAO :

o Lot n°6 : avenant n°3 (travaux modificatifs) pour EDP d’un montant de 1311.23 € HT o Lot n°7 : avenant n°4 (travaux modificatifs) pour LCA pour un montant de 4 476.70 € HT o Lot n°1 : avenant n°1 (travaux modificatifs) pour LCA pour un montant de 5 457. 26 € HT o Lot n°5 : avenant n°1 (travaux modificatifs) pour GUELPA pour un montant de 20 390.63 € HT

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°19-20258

8) Acquisition d’un nouveau véhicule et d’une remorque pour le service technique : Rapporteur : Jean-Louis BERRAT

Considérant la nécessité de changer le camion (RENAULT MASTER) du service technique, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter le devis de la société SUMA E SOLUTIONS d’un montant de 53 947.74 € TTC afin d’acquérir un nouveau camion modèle LANDER type MAGA. Ce montant inclus la reprise de l’ancien véhicule RENAULT MASTER à hauteur de 13 000 € TTC.

Il est précisé que ce nouveau véhicule est électrique et est équipé d’un réservoir intégré de 400 l pour l’arrosage.

Par ailleurs, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter le devis de la même entreprise d’un montant de 1 690.44 € TTC afin d’acquérir une remorque avec benne basculante en complément du véhicule.

Il est à noter que les frais d’immatriculation du véhicule sont pris en charge à titre commercial par l’entreprise, en revanche si le coût de ceux-ci devait être un peu différent, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter une éventuelle prise en charge par la commune et d’autoriser M. le Maire à faire les démarches administratives.

M. Jean-Louis BERRAT expose la nécessité de changer de camion en rappelant que le camion actuel ne passe plus au contrôle anti-pollution.

Ce nouveau camion, compact, permettra aux agents techniques d’arroser grâce à la présence d’un réservoir d’eau muni d’une pompe et également de brancher des outils si nécessaire grâce à la présence d’une prise de 220V Il aura une autonomie d’une journée et chargera la nuit.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 1 (Patrick CHARVIN)

-Décide d’accepter les devis de la société SUMA E SOLUTIONS d’un montant de 53 947.74 € TTC afin d’acquérir un nouveau camion modèle LANDER type MAGA et d’un montant de 1 690.44€ TTC afin d’acquérir une remorque avec benne basculante en complément du véhicule -Décide d’accepter la prise en charge des frais d’immatriculation par la commune si le coût devait être différent de celui proposé.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°20-2025

INTERCOMMUNALITE

9) Approbation bilan 2024 - Appel de charges du SYDER 2025 => Point reporté9

RESSOURCES HUMAINES

10) Protection sociale complémentaire 2026 pour le personnel communal – convention de participation santé et/ou prévoyance - CDG69

Rapporteur : Alain THIVILLIER

La protection sociale santé permet de couvrir les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité.

La protection sociale prévoyance permet de couvrir les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'inaptitude ou de décès.

La participation à la protection sociale complémentaire peut être mise en œuvre par les collectivités : - soit en concluant une convention de participation avec un opérateur, après une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner une offre ; chaque adhésion à cette offre fera alors l’objet d’une participation financière de la collectivité (art. L. 827-6 code général de la fonction publique). La convention de participation peut être souscrite par les collectivités ou via le Centre de gestion. - soit en aidant les agents ayant souscrit un contrat qui a fait l’objet, au niveau national, d’une procédure de labellisation (art. L. 827-4 code général de la fonction publique).

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire au bénéfice de leurs agents (art. L. 827-1 code général de la fonction publique).

Cette participation est désormais obligatoire, alors qu’elle n’était que facultative sous l’ancien dispositif.

Considérant l’intérêt pour les agents de maintenir une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l’intérêt de confier de nouveau la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Considérant que le comité social territorial a été consulté lors de sa séance en date du 17 février 2025 sur les choix opérés et notamment celui de mandater le cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence et a rendu un avis favorable à l’unanimité,

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir de nouveau s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier l’ensemble de ses agents (titulaire, non-titulaire, stagiaire de la fonction publique) d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire :

- Dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé »

et

- Dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »

Mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis.

Indique que, dans le cadre de cette convention de participation,10

- Le montant estimé de la participation pour le risque « santé » serait de 30€ par agent et par mois.

- Le montant estimé de la participation pour le risque « prévoyance » serait modulé en fonction des revenus et du statut selon les montants suivants :

▪ 30 €/mois/agent maximum pour la catégorie C

▪ 50 €/mois/agent maximum pour la catégorie B

▪ 70 €/mois/agent maximum pour la catégorie A

Ce choix pour qu’il y ait une équité proportionnelle de reste à charge compte tenu du mode de calcul des cotisations.

A noter la volonté de la commune :

- D’inciter les agents à prendre une couverture prévoyance et de bonnes garanties santé du fait d'une prise en charge très importante du montant des cotisations par l'employeur. - De verser la participation employeur en matière de santé aux agents qui adhérent à la convention de participation ou qui ont souscrit un contrat de santé labellisé.

S’engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Prend acte que la commune de Dommartin conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts et que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le cdg69.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire :

- Dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé » et

- Dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance » - Décide de mandater le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis. - Indique que, dans le cadre de cette convention de participation,

- Le montant estimé de la participation pour le risque « santé » serait de 30€ par agent et par mois.

- Le montant estimé de la participation pour le risque « prévoyance » modulé en fonction des revenus et du statut selon les montants suivants :

▪ 30 €/mois/agent maximum pour la catégorie C

▪ 50 €/mois/agent maximum pour la catégorie B

▪ 70 €/mois/agent maximum pour la catégorie A11

- S’engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

- Prend acte que la commune de Dommartin conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts et que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le cdg69.

Délibération n°21-2025

11) Mise en place des astreintes pour le service technique :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu le code de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 modifié par l’arrêté du 24 mai 2024 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou rémunération des interventions, Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants des indemnités d’astreintes, Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en sa séance du 17 février 2025,

Monsieur le Maire informe que les agents du service technique peuvent être amenés à intervenir le week-end ou sur des horaires de nuit pour permettre des interventions exceptionnelles ou imprévisibles liées à la sécurité des personnes ou des biens. Il s’agit donc d’astreinte d’intervention.

Sont concernées :

- Les interventions d’urgence concernant les bâtiments publics ou la voirie - Les opérations de déneigement

- La mise en sécurité des espaces publics à la suite d’alerte de la préfecture de niveau 3 dite « orange »

- La participation logistique à l’événementiel organisé pour (ou par) la commune - La participation logistique aux opérations électorales organisées par la commune

Le déclenchement des interventions se fera sur la demande de M. le Maire, de ses adjoints par

délégation ou de la directrice générale des services.

Les cadres d’emploi concernés sont les suivants (titulaire, non titulaire ou stagiaire de la fonction publique) :

- Technicien territorial

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique

Période des astreintes :12

- 6 à 8 semaines par agent au cours de la période hivernale allant du 15 novembre au 15 mars. La semaine s’entend complète du lundi au dimanche.

- 1 week-end par agent au cours de la période couvrant juin au 1er week-end de juillet inclus (soit 5 week-ends au total).

- 1 week-end par agent au cours de la période couvrant septembre au 1er week-end d’octobre inclus (soit 5 week-ends au total).

Régime des astreintes dans la période hivernale :

- Prévoir 2 agents minimums pour les opérations de déneigement

- Les agents ont l’obligation de procéder aux opérations de déneigement et/ou de salage selon l’organisation et les consignes indiquées dans le DOVH (Document d’Organisation de la Viabilité Hivernale) dès le phénomène météo justifié, à l’aide des appareils de déneigement de la commune et avec le dispositif de protection de travailleur isolé mis à leur disposition par la commune et activé par leur soin.

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. L’astreinte n’est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l’intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif. Le régime des astreintes répond aux dérogations des durées maximales de travail et minimales de repos.

Les périodes d’astreintes et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur selon les règles suivantes :

Période du 15 novembre au 15 mars

Rémunération

astreinte*

Indemnités

d’intervention**

Repos compensateur**

Semaine

complète

(= du lundi au

dimanche)

159.20 € 16€/h (semaine)

22€/h (samedi ou jour

de repos)

22€/h (nuit)

22 €/h (dimanche et

fériés)

RAS

125% du temps d’intervention

150% du temps d’intervention

200% du temps d’intervention

Période de début juin au 1er week-end de juillet inclus

et

Période de début septembre au 1er week-end d’octobre inclus

Rémunération

astreinte*

Indemnités

d’intervention**

Repos compensateur**

Week-end du

vendredi soir au

lundi matin

116.20 € 22€/h (samedi ou jour

de repos)

22€/h (nuit)

22 €/h (dimanche et

fériés)

125% du temps d’intervention

150% du temps d’intervention

200% du temps d’intervention

*conformément au montant de l’arrêté du 14 avril 2015

**conformément aux règles du décret n° 2015-415 du 14 avril 201513

Conformément aux décret n°2015-415 du 14 avril 2015, une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération. Il s’agira soit de rémunérer en heures supplémentaires (IHTS) soit de permettre le repos compensateur. A noter heures de nuit = entre 22h00 et 05h00

La mise en œuvre des astreintes est prévue à compter du 1er septembre 2025.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide de valider le régime d’astreinte dans les conditions définies ci-dessus pour le service technique

-A pris note de la mise à jour du règlement du personnel communal -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°22-2025

12) Mise à jour du RIFSEEP – régime indemnitaire pour le personnel communal : Rapporteur : Alain THIVILLIER

Considérant la nécessité de mettre à jour de nouveau le RIFSEEP compte tenu de l’avis défavorable du Comité Social Territorial du 14 octobre 2024 au moment d’une précédente mise à jour tel que M. le Maire l’a expliqué aux élus lors de la séance du 03 décembre 2024, Considérant notamment l’obligation d’ouvrir le RIFSEEP au personnel non-titulaire, Considérant la nécessité de réhausser les plafonds du CIA et la volonté de modifier les critères d’attribution afin de valoriser l’engagement et les résultats professionnels, Vu l’avis favorable à l’unanimité (représentants des collectivités) et favorable à la majorité (représentants du personnel) du Comité Social Territorial du 17 février 2025,

M. le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir valider la mise à jour du RIFSEEP selon les détails indiqués en annexe.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide de valider l’évolution du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus

- Décide de maintenir les autres indemnités compatibles avec le RIFSEEP (IFCE et prime de

responsabilité) dans les conditions citées précédemment

- Que les primes et indemnités seront revalorisées dans les conditions citées précédemment et dans

les limites fixées par les textes de référence.14

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

- Décide de prévoir les crédits correspondants au budget

-DIT que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et

juridiques liées à cette décision.

Délibération n°23-2025

14) Renfort pour le centre de loisirs juillet 2025 :

Rapporteur : Catherine LAVET

Madame l’Adjointe déléguée à l’éducation – enfance - jeunesse demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider la création d’un poste non-permanent en catégorie C pour besoin saisonnier du 07 juillet 2025 au 01 août 2025 pour le recrutement d’un animateur (H/F) en CDD en temps complet à raison de 10h/jour afin d’apporter du soutien au centre de loisirs et d’augmenter la capacité d’accueil des enfants.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide de valider la création d’un poste non-permanent en catégorie C pour besoin saisonnier du 07 juillet 2025 au 01 août 2025 pour le recrutement d’un animateur (H/F) en CDD en temps complet à raison de 10h/jour

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°24-2025

ENFANCE - JEUNESSE

15) Mise en place du Projet jeune 11-14 ans :

Rapporteur : Catherine LAVET

A la suite de la commission enfance du 17 février 2025, Madame l’Adjointe déléguée à l’éducation – enfance - jeunesse demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider la mise en place d’un projet jeune au profit des 11-14 ans à compter de septembre 2025. La responsable dédiée à ce projet est Mme Anaëlle MAGALHAES.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir valider les coûts suivants : - 5 € annuels de frais d’adhésion par famille

- 15 € / jeune / soirée

- 20 € / jeune / sortie de type 1* (hors frais de transports éventuels) - 35 € / jeune / sortie de type 2* (hors frais de transports éventuels) - La prise en charge par la commune de l’encadrement de 2 animateurs a minima (= leurs salaires) et éventuellement les frais de transports dans le cadre de sorties15

*Sortie de type 1 (= à coût réduit par exemple cinéma). *Sortie de type 2 (= dont le coût est supérieur à 35 €/jeune)

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide de valider les coûts suivants pour le projet jeune :

- 5 € annuels de frais d’adhésion par famille

- 15 € / jeune / soirée

- 20 € / jeune / sortie de type 1* (hors frais de transports éventuels) - 35 € / jeune / sortie de type 2* (hors frais de transports éventuels) - La prise en charge par la commune de l’encadrement de 2 animateurs a minima (= leurs salaires) et éventuellement les frais de transports dans le cadre de sorties -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°25-2025

16) Règlement intérieur du Projet jeune 11-14 ans :

Rapporteur : Catherine LAVET

A la suite de la commission enfance du 17 février 2025, Madame l’Adjointe déléguée à l’éducation – enfance - jeunesse demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider le règlement intérieur dans le cadre de la mise en place du projet jeune au profit des 11-14 ans à compter de septembre 2025.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide de valider le règlement intérieur proposé dans le cadre de la mise en place du projet jeune au profit des 11-14 ans à compter de septembre 2025.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°26-202516

BATIMENT

17) Conventions avec le SYDER pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu la délibération n°02-2022 autorisant M. le Maire à signer une convention d’occupation temporaire avec le SYDER sur le toit de l’école afin de permettre la pose de panneaux photovoltaïques,

Vu la convention entre la commune et le SYDER signée le 01 février 2022.

Considérant la nécessité pour la commune d’établir de manière détaillée les conditions techniques et financières de la pose de panneaux photovoltaïques sur les toits de l’école par le SYDER, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir prendre connaissance des 2 conventions nouvelles suivantes qui annulent et remplacent celle de 2022 :

- La convention de tiers investissement pour la production photovoltaïque et l’autoconsommation

- La convention d’occupation du patrimoine communal

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter les conditions des 2 conventions et d’autoriser M. le Maire à signer celles-ci ainsi que leurs éventuels avenants.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide d’accepter les conditions des 2 conventions présentées

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que leurs éventuels avenants. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°27-2025

VOIRIE

18) Document d’organisation de la viabilité hivernale :

Rapporteur : Jean-Louis BERRAT

Considérant la nécessité pour la commune de se doter d’un document écrit détaillant les règles et l’organisation prévue des opérations de déneigement et de salage des espaces publics en période hivernale, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir valider le document d’organisation de la viabilité hivernale en annexe.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,17

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide de valider le document d’organisation de la viabilité hivernale. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°28-2025

19) Convention de stérilisation des chats errants 2025 – fondation « 30 millions d’amis » : Rapporteur : Catherine LAVET

Vu la délibération n° 14-2024 portant sur l’autorisation de M. le Maire à signer une convention avec la fondation « 30 millions d’amis » afin de permettre la stérilisation des chats dits « libres et sauvages ».

Vu la convention 2025 pour la prise en charge de 10 chats dans l’année pour une participation annuelle de 550 €.

A noter en 2024, le coût était de 450 € pour 10 chats.

Considérant le compte-rendu de la fondation sur la stérilisation de 6 chats en cours d’année relâchés sur la commune, et la prise en charge de chatons mis à l’adoption.

Considérant le crédit restant sur la convention en cours et la nécessité de reconduire la prestation par une nouvelle convention après l’utilisation du crédit en cours,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’accepter le renouvellement ultérieur de la convention pour l’année 2025 afin de permettre la prise en charge de 10 chats pour une participation annuelle de 550 €.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide d’approuver le renouvellement de la convention de stérilisation des chats errants avec la Fondation « 30 millions d’amis » pour la prise en charge de 10 chats pour l’année 2025. - Dit que le crédit restant sur la participation annuelle 2024 en faveur de la commune sera reconduit pour l’année 2025

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°29-202518

URBANISME

20) Acquisition de la parcelle N°AT 29 - Située dans le Bois de Maligny : Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu la délibération n°19-2023 en date du 14 mars 2023 autorisant M. le Maire à procéder à l’achat de la parcelle AT-29 située dans le Bois de Maligny,

Considérant que la parcelle suscitée a une superficie de 1 226 m² et non de 1 224 m2 tel qu’indiqué dans la délibération n°19-2023 et qu’il convient de corriger cette erreur matérielle,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’abrogation de ladite délibération et autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’achat de la parcelle AT-29 située dans le Bois de Maligny d’une superficie de 1 226 m² en zone N aux consorts MOREL, propriétaires en indivision simple pour un montant de 2€ le m ², et à l’autoriser à signer l’acte notarial et ses éventuels annexes ou avenants liés à cette acquisition. Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

- Décide d’abroger la délibération n°19-2023 en date du 14 mars 2023 autorisant M. le Maire à procéder à l’achat de la parcelle AT-29 située dans le Bois de Maligny - Décide d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’achat de la parcelle AT-29 située dans le Bois de Maligny d’une superficie de 1 226 m² en zone N aux consorts MOREL, propriétaires en indivision simple pour un montant de 2€ le m ²

- Décide d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarial et ses éventuels annexes ou avenants liés à cette acquisition.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°30-2025

Informations diverses :

- Evénement séniors 2025 : « Forum dommartinois – bien vivre au Pays de l’Arbresle » : jeudi 23 octobre 2025 après-midi

- Réunion avec les entreprises de la ZA des Grandes Terres – CCPA du 13 février 2025 - Fermeture d’une classe élémentaire à l’école Bernard Clavel compte tenu d’une baisse d’effectifs (décision Education Nationale du 19 février 2025 en annexe) - Réunion du quartier n°3 : samedi 15 mars (modifiée)

- Don du sang : vendredi 21 mars

- Accueil des nouveaux arrivants, une naissance un arbre : vendredi 21 mars - Réunion du quartier n°2 : samedi 22 mars (modifiée)

- Vente de boudin par l’association Dom’en Chœur : dimanche 23 mars - Commémoration du cessez-le feu de la guerre d’Algérie : dimanche 23 mars - Réunion du quartier n°5 : samedi 29 mars19

- Le pas de danse vers l’apéro : samedi 29 mars

- Match d’impro théâtrale : samedi 29 mars

- Réunion des commerçants : lundi 31 mars

- Vente de saucisson patate par les classes en 5 : samedi 5 avril

- Concerts de la chorale à l’église : samedi 5 et dimanche 6 avril

- Carnaval du Sou des écoles : vendredi 11 avril

- Réunion du quartier n°1 : samedi 12 avril (modifiée)

- Randonnée du Comité des fêtes : dimanche 13 avril

- Concours de pétanque du DOMTAC : jeudi 8 mai

- Réunion du quartier n°6 : samedi 17 mai

- Vide grenier du Sou des écoles : dimanche 18 mai

- Fête du Pain organisée par l’ARAPED : samedi 24 mai

- Gala de danse : samedi 24 mai

- Réunion du quartier n°4 : samedi 14 juin (modifiée)

- Ciné des voisins au CEM: mardi 17 juin

- Fête de la musique : vendredi 20 juin

- Fête de l’école suivi de la kermesse du sou : vendredi 27 juin

Prochain Conseil Municipal à 20h30 :

- Mardi 15 avril 2025 ou mardi 13 mai (date à confirmer)

Mme Béatrice TOURNIER soulève la problématique des transports scolaires des collégiens. Des dysfonctionnements sont à noter depuis la rentrée des classes de février. Au vu du grand nombre d’élèves, deux bus ont été mis en place à 7h20. A ce jour, un bus sur les deux fonctionne.

M. Hervé de La TEYSSONNIERE évoque le problème d’odeurs qui proviendrait de compostière de Lentilly. M. le Maire annonce que des investigations sont en cours pour confirmer ou infirmer que les odeurs senties dans le village viendraient de la compostière.

Séance levée à 23H20