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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200206 RAA 127 à 235
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200206 RAA 127 à 235)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
CR
Liberté. Égelité. Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté autorisant l’extension de l'établissement d'élevage bovin
de PEARL FERME DE L’ARDOISE à Saint-Germer-de-Fly
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre IF du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
fixée aux articles R. 511-9 à R. 511-10 du code de l'environnement
:
Vu lPordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet
de l'Oise ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous les rubriques n°%Ÿ 2101, 2102 et
2111;
Vu Parrêté du 30 août 2018 du préfet de la région Hauts-de-France établissant Je référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée
pour la région Hauts-de-France :
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de l'établissement d'élevage bovin de PEARL FERME DE L’ARDOISE à Saint-Germer-de-F
y;
Vu la demande du 2 septembre 2019 formulée par l’'EARL FERME DE L'ARDOISE
en vue d'obtenir lextension de son établissement d'élevage
bovin sur le territoire de la commune de Saint-Germer-de-Fly ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande susvisée ;
Vu le rapport et les propositions de Pinspection des installations classées du 2 octobre 2019;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du jeudi 24 octobre 2019 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l’exploitant le 30 octobre 2019 et sa réponse par courrier
électronique du 6 novembre 2019 par laquelle il déclare n’avoir
aucune remarque à formuler sur le projet ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'article L. 512.12 du code de l’environnement, d'imposer toutes q p les conditions d'installation et
d'exploitation de l'établissement de nature à assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-]1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques ;
Le pétitionnaire entendu ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
h L
le présent arrêté relatif à la régularisation de la situation Sous réserve des droits
des tiers, est délivré élevage bovin de l'EARL FERME DE L’ARDOISE à
administrative des activités de l'établissement d
Saint-Germer-de-Fly.
ARTICLE 2 :
è j lles doivent inistéri É 2013 fixant les règles techniques auxquell e i iti ’arrêté ministériel du 27 décembre L Le ares da
st Se Les éle me de bovins, de volailles et/ou gibiers à plumes et
de porcs ER, à de Fe ads
a du code de l'environnement s’appliquent à l'établissement
de l'EARL FERME ARD: u livre
Saint-Germer-de-Fly.
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de l’environnement :
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5 7" Tes, Rubrique 2101-2c relative aux établissements d'élevage, vente transit, etc. de vaches laitière 4 >
Orsque le nombre est compris entre 50 et 150 v aches, relevant
du régime de la déciaration.
La capacité maximale de l'élevage est de :
+ 100 vaches laitières
+ 15 vaches allaitantes
+ 90 génisses
+ 20 veaux
ARTICLE 3 :
je: dérogation : Font l’objet de la présente
de la zone Ü du
. le bloc traite situé à 74 et 92 m de 2 habitations
occupées par des tiers et à 75 m de
PLU de la commune ; |
* ja nurserie située à 71 m de la zone U du PLU ;
° le silo situé à 71 m de la zone U du PLU
ARTICLE 4 :
Les mesures compensatoires :
is, di jours fériés ; + es litières ne sont pas curées les samedis, masse jou ;
+ pas d'épandage les samedis, dimanches et jours fériés.
ARTICLE 5 :
P ge Joint à Ciaration.
L a r périm
limi Fr ie pian nuage a dé ai
ep ndage sera pratiqué à l’intérieur du périmètre
délimité su le plan d’épa d déclarat
, L Ï: d épandage représente uèe superficie
de 80,20 ha pour les fumiers et 70,79 ha pour les e plan
lisiers et purins.
214
- À ARTICLE € :
Les dépôts en champs devront respecter les prescriptions
qui suivent :
Lors de la construction du dépôt sur la parcelle
d'épandage, le fumier compact pailleux doit
tenir naturellement en tas, sans produire d’écoulement latéral de Jus. II doit pouvoir
être repris à l’hydrofourche.
Ces dépôts sont interdits :
* à moins de 50 mètres des points de prélèvement
d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des
particuliers :
* à moins de 200 mètres des lieux de baignade ;
* à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation
liée à Ja topographie ; * à moins de 35 mètres
des berges des cours d'eau ;
*__ pendant les périodes de forte pluviosité ;
* en dehors des terres régulièrement travaillées
et des prairies normalement exploitées ; * sur les
terrains de forte pente,
Ces dépôts sont interdits dans les zones inondables
y Compris par la remontée de ja nappe phréatique,
dans les zones d'infiltration préférentielles, En cas de dépôt sur sol filtrant, il est
nécessaire de le réaliser sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant.
Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles
qui recevront le fumier et leur emplacement doit être modifié chaque année, le retour
sur Un même emplacement ne devant intervenir que
dans un délai de trois ans.
ARTICLE 7 :
Toute modification apportée par l’exploitant aux
installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les
éléments d’appréciation utiles.
ARTICLE 8 :
L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais
à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 :
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant
doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
ARTICLE 10 :
La présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction.
Elle pent être déférée au tribunal administratif d'Amiens
- 14, rue Lemerchier - CS 81 114 - (80011) Amiens cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients
où des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour {es
intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de Paffichage de cette décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle ta décision lui a été notifiée.
3/4
P: Oise. + 108 j 7 = — “2019. http://www.ois gOouv. fr/Publications/Publications-l gales/Recueïls des-actes-administratifs-RAA/RAA-2
ication i Î élé rs citoyen ê isi ‘application informatique télérecours ci Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’app accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
: £ Âté ffiché 5 Sai £ ni 3 1€ Æ p ni — =. ne durée minimum d’un Ï xtrait du présent arrêté est a: ichée e sairie de Saint-Germer-de Fly pendant u
ois et une COPIE du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de mm
toute personne intéressée. un
è É é ’ irectio de Saint-Germer-de-Fly fait connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l’Oise, e maire de Saint- -de- ? ae départementale des Territoires, l’accomplissement de cette formalité.
rrêté fait l’objet d’une publication sur le site internet ervices de l'Etat dans l’Oise » pencant unc L'a P mn Si pi «les s Et PEtat L t
d quatre mois au recueil des actes administratifs e >
ARTICLE 17 :
î î départemental é ï ire de Saint-Germer-de-Fly, le directeur à tai éné e la préfecture de l'Oise, le maire y le eur déperemental
orection des. ou ions de Oise, le directeur départemental des Terrtoies M r che p . c al d de le mn Sronnement Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés e lenvi , 3
Fait à Beauvais, le 28 OV. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires
EARL FERME DE L’ARDOISE
5, Chemin de la Ramée
60850 SAINT GERMER DE FLY
S/e de Monsieur le Maire de SAINT GERMER DE FLY
Î i ji de l’environnement | me l’inspectrice, Monsieur l'inspecteur ! | Die Se de Monsieur le directeur départemental de [a protection des populations de lO
é F l'incendie et de secours Monsieur le directeur départemental des services d'ince
Monsieur le directeur départemental des territoires/SAUE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté de prescription complémentaire relatif au fonctionnement
des installations de la société TEREOS FRANCE à Chevrières
en cas d'atteinte du seuil d’alerte du dispositif inter-préfectoral
de gestion des épisodes de pollution
LE PRÉTET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, L. 223-1, R. 181-45 et R. 514-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d’information et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant en région Hauts-de-France ;
Va l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010 autorisant le fonctionnement de la société TEREOS à Chevrières,
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 14 février 2014, 7 décembre 2015, 08 janvier 2019 et 9 septembre 2019 ;
Vu le rapport et les propositions du 14 octobre 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 24 octobre 2019 émis par les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par mail du 20 novembre 2019 ;
Va les observations présentées par le demandeur sur ce projet par mail du 22 novembre 2019 ;
Considérant les dépassements récurrents de valeurs réglementaires associées aux Particules PM10 dans les départements de la région Hants-de-France, et l'enjeu sanitaire majeur que ces dépassements induisent ;
Considérant qu’il est nécessaire d’agir rapidement lors des épisodes d’alerte à la pollution atmosphérique, par des mesures d’urgence applicables aux sources fixes ;
Considérant que l'établissement constitue, à l’échelle régionale, un émetteur important des polluants dioxyde de soufre (SO:), oxydes d'azote (NO,), Composés Organiques Volatils (COV) et particules (TSP) ;
Considérant que les mesures proposées par l'exploitant en cas d'alerte couvrent à la fois la maîtrise et la réduction des émissions et sont graduées proportionnellement à l'importance de l’épisode de pollution ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
34. ”
ARRÊTE
Article 1 : Mise en œuvre des mesures temporaires de réduction d'émissions polluantes en cas
d’épisode de Pollution aux Particules (PM10) et/ou d’ozone (O:)
En cas d'activation, en application de l'arrêté interdépartemental en vigueur, du dispositif de gestion des épisodes de pollution (niveau d’alerte) dans le département de l'Oise, pour les paramètres particules (PM10 et ozone (O:}, la société TEREOS, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de mettre en œuvre des mesures de réduction de ses émissions.
En cas de dépassement des seuils de particules dans l’atmosphère (PM10) et/ou d'ozone (O:) tels que défini à l’annexe 1 de l’arrêté interdépartemental relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas d’épisade de pollution de l’air ambiant en région Hauts-de-France du 05 juillet 2017, le Préfet peut déclencher les alertes de niveau 1 et/ou de niveau 2 en tenant compte d’un faisceau de critères tels que l'intensité et la durée de l’épisade de pollution, les prévisions d’ATMO et le contexte général. Le deuxième niveau d’alerte est réservé aux mesures les plus contraignantes pour lexploitant.
1.1 Actions à mettre en œuvre
L'exploitant met en œuvre les actions suivantes :
“En cas de déclenchement du premier niveau d’alerte pour les particules (PM10) et/ou d’ozone (Q;). dès la réception du messaue de déclenchement de la procédure
1. Sensibilisation du personnel et des entreprises extérieures (et notamment les transporteurs) sur l’existence d’un épisode de pollution et sur la nécessité de suivre les recommandations sanitaires et comportementales appropriées en vue de lutter contre les émissions de poussières, de NOXx et de SOx (utilisation des transports en commun, covoiturage, limitation des déplacements, webconférence, télétravail, ..);
2. Stabilisation et contrôle accru (par le personnel et les responsables du secteur) des paramètres de fonctionnement des unités ou installations génératrices de SO, NOx ou de poussières et sur Papplication des bonnes pratiques. Selon le type d'activités :
© stabilisation des charges, des quantités produites au fonctionnement nominal ; © contrôle renforcé de la qualité des réglages machines. Réglage des fours de manière à optimiser leur rendement énergétique ;
© optimisation de la conduite du procédé (exemple : minimiser f’excès d’air, répartir judicieusement l’air de combustion, réglage du foyer) ;
° renforcement du contrôle des dispositifs de mesures en continu existants :
3. Contrôle journalier du bon fonctionnement des autres systèmes de traitement des effluents atmosphériques (notamment dépoussiérage, cheminée laveuse, électrofiltre), de leur efficacité (rendement) et isolement des manches percées s’il y a lieu ;
4. Limitation autant que possible des manutentions de matières premières (ex : charbon), sauf en période de campagne, ou de déchets potentiellement émetteurs de poussière ; ‘
5. Vérification de la bonne mise en place des capotages et autre organe de confinement, de la fermeture des trappes de visites, aux points d'émissions de poussières ;
6. Sous réserve du maintien des conditions de sécurité, réduction, dans la mesure du possible, des durées d’utilisation des groupes électrogènes pendant la durée des épisodes de pollution ;
2/6
- AS 7. Report des essais groupe diesel incendie, hors essai de contrôle réglementaire ;
8. Report de phase de tests d’unité en période de maintenance préventive, sous réserve du maintien des conditions de sécurité et sous l’absence d’impact économique ;
9. Report jusqu’à la fin de l’épisode de pollution de l’ensemble des opérations non indispensables et émettrices de NOx, SOx et de poussières, en période de fonctionnement normal, tel que les opérations de maintenance (dont celles des systèmes de traitement des émissions), les opérations d’entretien et les opérations nécessitant des purges ou des dégazages d’installations :
10. Pour les chantiers indispensables et générateurs de poussières, réduire autant que possible l’activité et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant l’épisode de pollution.
En cas de déclenchement du deuxième niveau d’alerte pour les particules (PM10)et/ou d’ozone (O:). dès la réception du messaue de déclenchement de la procédure
1. Sensibilisation du personnel et des entreprises extérieures (et notamment les transporteurs) sur l’existence d’un épisode de pollution et sur la nécessité de suivre les recommandations sanitaires et comportementales appropriées en vue de lutter contre les émissions de poussières, de NOx et de SOXx (transports en commun, covoiturage, limitation des déplacements (webconférence, télétravail),
DE
2. Stabilisation et contrôle accru (par le personnel et les responsables du secteur) des paramètres de fonctionnement des unités ou installations génératrices de SO:, NOx ou de poussières et sur l'application des bonnes pratiques. Selon le type d'activités :
S stabilisation des charges, des quantités produites au fonctionnement nominal ; © contrôle renforcé de la qualité des réglages machines. Réglage des fours de manière à optimiser leur rendement énergétique ;
© optimisation de la conduite du procédé (exemple : minimiser l’excès d’air, répartir judicieusement l’air de combustion, réglage du foyer)
© renforcement du contrôle des dispositifs de mesures en continu existants ;
3. Contrôle journalier du bon fonctionnement des autres systèmes de traitement des effluents atmosphériques (notamment dépoussiérage, cheminée laveuse, électrofiltre), de leur efficacité (rendement) et isolement des manches percées s’il y a lieu ;
4. Limitation autant que possible des manutentions de matières premières (ex : charbon), sauf en période de campagne, ou de déchets potentiellement émetteurs de poussière ;
Vérification de la bonne mise en place des capotages et autre organe de confinement, de la fermeture des trappes de visites, aux points d'émissions de poussières ; mr
6. Sous réserve du maintien des conditions de sécurité, réduction, dans la mesure du possible, des durées d’utilisation des groupes électrogènes pendant la durée des épisodes de pollution ;
7. Report des essais groupe diesel incendie, hors essai de contrôle réglementaire :
8. Report de phase de tests d’unité en période de maintenance préventive, sous réserve du maintien des conditions de sécurité et sous l’absence d’impact économique ;
9. Report jusqu’à la fin de l’épisode de pollution de l’ensemble des opérations non indispensables et émettrices de NOx, SOx ou de poussières, en période de fonctionnement normal, tel que les opérations de maintenance (dont celles des systèmes de traitement des émissions), les opérations d’entretien et les opérations nécessitant des purges ou des dégazages d’installations ;
— JE 3/6
10. Report jusqu’à la fin de l’épisode de pollution du démarrage d'unité susceptibles d’être à l’origine d’émissions de NOx, SOx ou de poussières, et à l'arrêt au moment de Palerte, excepté pour les installations nécessaires au bon démarrage des campagnes et sécheur de drèches ;
11. Pour les chantiers indispensables et générateurs de poussières, réduire autant que possible l’activité et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution.
12. Arrosage des chemins pour les sorties d’écumes ;
13. Transfert de charge de la chaudière charbon vers la chaudière gaz de 40 % si possible :
14. Arrêt d’un des deux fours de la déshydratation :
15. Report d’activité de chargement d’écumes sous réserve de l’absence d’impact économique sur la sucrerie ;
16. Report de livraison de pierre à chaux sous réserve de l’absence d'impact économique sur la sucrerie ;
17. Report de livraison de charbon sous réserve de l’absence d’impact économique sur la sucrerie ;
18. Report des enlèvements des déchets de combustion (mêchefers, cendres volantes).
Durant les épisodes de pollution les plus durables ou intenses, le Préfet pourra imposer à Pexploitant la mise en place de mesures plus contraignantes, et jugées nécessaires face à la gravité de l’épisode de pollution.
Les actions prévues ci-dessus ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel, de l’environnement et des installations.
1.2 Sortie du disnositif
À la sortie du dispositif d'alerte, et à réception du message de fin de procédure, les mesures sont automatiquement levées.
Les dispositions ci-dessus font l'objet, de la part de l'exploitant, de procédures détaillées, tenues à la disposition de l'inspecteur de l’environnement.
Article 2 : Suivi des actions temporaires de réduction des émissions de polluants atmosphériques
2.1 Information de l'inspecteur de l’environnement
L'exploitant informe, dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du message de déclenchement de la procédure, l'inspecteur de l’environnement des actions mises en œuvre.
Le contenu et la forme de cette information sont fixés en accord avec l’inspection de l’environnement.
2.2 Bilan des actions temporaires de réduction d'émissions
L'exploitant conserve durant 3 ans minimum, et tient à disposition de l'inspecteur de l’environnement, un dossier consignant les actions menées suite à l'activation du premier ou du deuxième niveau d’alerte du dispositif de gestion des épisodes de pollution atmosphérique.
4/6
- Jus- Ce dossier comporte notamment les éléments suivants :
- les messages de déclenchement de procédure et de fin de procédure concernant son établissement reçus en application de l'arrêté inter-préfectoral en vigueur;
- Ja liste des actions menées, faisant apparaître: le type d’action mise en œuvre, l'équipement concerné, la date et l’heure de début et de fin, une estimation de la quantité de polluants atmosphériques émis ainsi évitée.
2.3 Autosurveillance - bilan annuel
L'exploitant dresse un bilan annuel des actions de réduction effectivement déployées lors des épisodes de pollution ou en prévision d’un épisode de pollution. Le bilan de l’année N est adressé au Préfet de l'Oise avant le 31 mars de l’année N+I.
Article 3 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrété entraîneront lPapplication des sanctions pénales et administratives prévues par les dispositions du code de
Penvironnement.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’Amiens l4, rue Lemerchier CS 81114-80011 Amiens cedex O1 ::
19° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours cifoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chevrières pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Chevrières fait connaître, par procès verbal adressé au préfet, l’accomplissement de cette
formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://wuw.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
5/6
- At
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Chevrières, le
directeur départemental des territoires de l’Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Hauts-de-France (inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bcauvaisle 6 DEC, ?fi9
Pour le Préfet
et par délégation
Le Segrétaike Général
Destinataires
Société TEREOS
M. le Sous-Préfet de Compiègne
M. le Maire de Chevrières
M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. l’Inspecteur de l’environnement
s/e M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
616
__ OU Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté de prescription complémentaire relatif au fonctionnement des installations de Ja société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE à Thourotte en cas d'atteinte du seuil d’alerte du dispositif inter-préfectoral de gestion des épisodes de pollution
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, L. 223-1, R. 181-45 et R. 514-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu Parrêté inter-départemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas d’épisode de poilution de l’air ambiant en région Hauts-de-France :
Vu les différents actes administratifs et notamment l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 janvier 2019
autorisant la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE à exploiter des installations de fabrication de verre plat sur son site de Chantereine à Thourotte ;
Vu le rapport et les propositions du 14 octobre 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 24 octobre 2019 émis par les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par mail du 20 novembre 2019 ;
Vu la réponse du demandeur à la transmission susvisée par mail du 2 décembre 2019 ;
Considérant les dépassements récurrents de valeurs réglementaires associées aux Particules PM10 dans les départements de la région Hauts-de-France, et l'enjeu sanitaire majeur que ces dépassements induisent ;
Considérant qu’il est nécessaire d’agir rapidement lors des épisodes d’alerte à la pollution atmosphérique, par des mesures d’urgence applicables aux sources fixes ;
Considérant que l'établissement constitue, à l’échelle régionale, un émetteur important du polluant oxydes d'azote (NO,) ;
Considérant que les mesures proposées par l'exploitant en cas d'alerte couvrent à la fois la maîtrise et la réduction des émissions et sont graduées proportionnellement à l'importance de l’épisode de pollution ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,
Le]
— AU
ARRÊTE
Article 1 : Mise en œuvre des mesures temporaires de réduction d'émissions polluantes en cas d’épisode de Pollution aux Particules (PM10) et/ou d’ozonc (O:)
En cas d'activation, en application de l'arrêté interdépartemental en vigueur, du dispositif de gestion des épisodes de pollution (niveau d’alerte) dans le département de 1’Oise dans lequel elle est implantée, pour les paramètres particules (PM10) et ozone (O:), la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE, ci-après dénommée {’exploitant, est tenue de mettre en œuvre des mesures de réduction de ses émissions.
En cas de dépassement des seuils de particules dans l’atmosphère (PM10) et/ou d’ozone (O;) tels que définis à l’annexe 1 de l’arrêté interdépartemental relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de Fair ambiant en région Hauts-de-France du 5 juillet 2017, le préfet peut déclencher les alertes de niveau 1 et/ou de niveau 2 en tenant compte d’un faisceau de critères tels que Pintensité et la durée de l'épisode de pollution, Les prévisions d’ATMO et le contexte général. Le deuxième niveau d’alerte est réservé aux mesures les plus contraignantes pour l’exploitant.
1.1 Actions à mettre en œuvre
L'exploitant met en œuvre les actions suivantes :
En cas de déclenchement du premier niveau d’alerte pour les particules (PM10) et/ou d'ozone (O:), dès la réception du message de déclenchement de la procédure :
# Sensibilisation du personnel et des entreprises extérieures sur l’existence d’un épisode de pollution et sur la nécessité de suivre les recommandations sanitaires et comportementales appropriées en vue de lutter contre les émissions de poussières, de SO: de NO,, et de COV (transports en commun, covoiturage, limitation des déplacements...) ;
= Stabilisation et contrôle accru des paramètres de fonctionnement des unités ou installations génératrices de NO,, de SO», de poussières et de COV. Selon le type d'activités :
1. stabilisation des charges, des quantités produites ;
2. réglage des fours de manière à optimiser leur rendement énergétique ; 3. optimisation de la conduite du procédé (vérification des brûleurs bas NOx et de leur bon fonctionnement).
"Dans le cas d’une supervision, pilotage précis du bon fonctionnement du système de dépollution et vigilance sur les résultats des mesures,
“Report de l’ensemble des opérations non indispensables et émettrices de NO,, de SO: et de poussières (opérations de maintenance, notamment celle des systèmes de traitement, entretien, opérations nécessitant des purges ou des dégazages d’installations…) à la fin de l’épisode de pollution,
5 Contrôle journalier du bon fonctionnement des systèmes de traitement des effluents atmosphériques, de leur efficacité (rendement) et isolement des manches percées s’il y a lieu,
» Report des opérations de maintenance des systèmes de traitement des émissions à l’issue de épisode de pollution,
215
- Ju * Optimisation du fonctionnement des systèmes de traitement mis en place (augmentation de l'injection de réactif pour le traitement des SOx dans l’électrofiltre, augmentation de l'injection d’ammoniaque
dans le système DeNOx..….) dans les limites des capacités de l'installation,
* Report de phases de tests d’unité,
“Vigilance accrue (par le personnel et les responsables du secteur) sur les process du site concernés par
des émissions de SO,/NO,/poussières et sur l’application des bonnes pratiques :
l. contrôle renforcé de la qualité des réglages machines,
2. renforcement du contrôle des dispositifs de mesures en continu existants,
3. limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques,
“Vigilance accrue (par le personnel et les responsables du secteur) sur les process du site concernés par
des émissions d’ozone et sur l’application des bonnes pratiques :
L contrôle renforcé de la qualité des réglages machines,
2. limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques,
"Sous réserve du maintien des conditions de sécurité, réduire, dans la mesure du possible, les durées
d’utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l’épisode de pollution,
“Sous réserve du maintien des conditions de sécurité, réduire, dans la mesure du possible, les durées
d’utilisation des systèmes émetteurs de COV.
En cas de déclenchement du deuxième niveau d’alerte pour les particules (PM10) et/ou d’ozone (O3), dès la
réception du message de déclenchement de la procédure :
“ Application des mesures du [° niveau d’alerte,
* Report du démarrage d'unités, à l’arrêt au moment de Palerte, susceptibles d’être à Porigine
d'émissions de SOx, NOXx, poussières et COV, jusqu’à la fin de l'épisode de pollution,
* Réalisation d'analyses de SOx, Nox, poussières et COV au niveau des émissaires de l'établissement {si
moyen interne disponible),
* Organisation du planning de production en favorisant les productions les moins émettrices de SO, et de NO, poussières et COV sur tous les ateliers. Dans le cas présent, augmentation du taux de calcin sous réserve de disponibilité à +5 % par rapport au taux utilisé lors du déclenchement de l'alerte de niveau 1,
" Mise en œuvre de mesures de diminution/ralentissement progressive de l’ordre de
marche/cadence/capacité/puissance utilisée/débit de production des unités les plus émettrices de NO, et de 8O,, compatibles avec les minimums techniques de chaque installation (diminution de la tirée dans la limite de la stabilité du process).
Durant les épisodes de pollution les plus durables ou intenses, le Préfet pourra imposer à Pexploitant la mise en place de mesures plus contraignantes, et jugées nécessaires face à la gravité de l'épisode de pollution.
Les actions prévues ci-dessus ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel, de environnement et des installations.
1.2 Sortie du dispositif
À Ja sortie du dispositif d'alerte, et à réception du message de fin de procédure, les mesures sont automatiquement levées.
3/5
— AK 7
Les dispositions ci-dessus font l'objet, de la part de l'exploitant, de procédures détaillées, tenues à la disposition de l'inspecteur de l’environnement.
Article 2 : Suivi des actions temporaires de réduction des émissions de polluants atmosphériques
2.1 Information de l'inspecteur des installations classées
L'exploitant informe, dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du message de déclenchement de la procédure, l’inspecteur des installations classées des actions mises en œuvre. Le contenu et la forme de cette information sont fixés en accord avec l’inspection des installations classées.
2.2 Bilan des actions temporaires de réduction d'émissions
L'exploitant conserve durant 3 ans minimum, et tient à disposition de l'inspecteur des installations classées, un dossier consignant les actions menées suite à l'activation du premier ou du deuxième niveau d’alerte du dispositif de gestion des épisodes de pollution atmosphérique.
Ce dossier comporte notamment les éléments suivants :
- les messages de déclenchement de procédure et de fin de procédure concernant son établissement reçus en application de l'arrêté inter-préfectoral en vigueur;
- la liste des actions menées, faisant apparaître : le type d'action mise en œuvre, l’équipement concerné, la date et l’heure de début et de fin, une estimation de la quantité de polluants atmosphériques émis ainsi évitée.
2.3 Autosurveillance - bilan annuel
L'exploitant dresse un bilan annuel des actions de réduction effectivement déployées lors des épisodes de pollution ou en prévision d’un épisode de pollution. Le bilan de l’année N est adressé au préfet avant le 31 mars de l’année N+1.
Article 3 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraïneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’Amiens 14, rue Lemerchier CS 81114-80011 Amiens cedex 01 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atfénuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
4/5
_ Ate Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Thourotte pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Thourotte fait connaître, par procès verbal adressé au préfet, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet “Les services de l’État dans Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Thourotte, le
directeur départemental des territoires de l’Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Hauts-de-France (inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais le - 8 HÊt
Pour le Préfet
et par tklégation
Le Skcrét: ire Général
Dominique LEPIDI
Destinataires
Société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
M. le Sous-Préfet de Compiègne
M. le Maire de Thourotte
M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. l’Inspecteur de Fenvironnement
s/e M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
5/5
L JR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral statuant sur la demande présentée par la société BMC relative au changement d’exploitant de la plate-forme logistique
exploitée sur le territoire de la commune de Bresles.
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre [* du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenciature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R. S11-9 à R. 511-10 du code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la plate-forme logistique exploitée par la sociélé ING LEASING sur la commune de Bresles, notamment les arrêtés préfectoraux des 4 février 2005, 9 novembre 2006, 17 janvier 2007, 21 juillet 2010, 11 mai 2012, 29 octobre 2013, 13 mai 2016 et 17 novembre 2017 ;
Vu la demande de changement d’exploitant fomulée le 7 novembre 2018 par la société BMC en vue d'obtenir l’autorisation de se substituer à la société ING LEASING pour l'exploitation des installations situées sur la commune de Bresles :
Vu le dossier déposé à l’appui de la demande de la société BMC et les compléments fournis lors de Pinstruction ;
Vu Pacte de cautionnement solidaire émis par la société ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels le 21 janvier 2019 ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions du 10 octobre 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu Pavis du 24 octobre 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 25 novembre 2019 à la connaissance du demandeur et sa réponse par courrier électronique du 29 novembre 2019 par laquelle il déclare n’avoir aucune observation à formuler sur le projet d’arrêté.
Considérant que la société ING LEASING exploite actuellement la plate-forme logistique de Bresles ;
1/4
dut Considérant que la société BMC demande l’autorisation de reprendre l’exploitation de la plate-forme logistique de Bresles ;
Considérant que les éléments fournis par la société BMC sont suffisants pour attester des capacités techniques et financières du nouvel exploitant des installations situées à Bresles ;
Considérant que la société BMC a transmis au service d’inspection des installations classées les documents attestant de la constitution des garanties financières ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R 181-45 du code de l’environnement, les modifications visées ci-dessus nécessitent un arrêté préfectoral complémentaire afin de fixer des prescriptions complémentaires ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sous réserve du droit des tiers, la société BMC dont le siège social est situé zone industrielle La Couturelle
à Bresles (60510) est autorisée à poursuivre l’exploitation de la plate-forme logistique de Bresles.
L'ensemble des actes administratifs délivrés à la société ING LEASING sont désormais applicables à la société BMC. La société BMC respecte en particulier les dispositions des arrêtés préfectoraux des 4 février 2005, 9 novembre 2006, 17 janvier 2007, 21 juillet 2010, 29 octobre 2013, 13 mai 2016 et 17 novembre 2017.
ARTICLE 2 :
Les prescriptions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2012 et de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
* Le montant total des garanties financières à constituer est de 201 106 € (deux cent un mille cent six euros) - indice TPOI de juillet 2018 valant 109,8 points paru au JO du 12 octobre 2018.
ARTICLE 3 :
Les prescriptions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2012 et de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
* l'exploitant adresse au préfet, le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles KR. 516-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que la valeur datée de l’indice TPO1.
ARTICLE 4 :
Les prescriptions de Particle 4 de l'arrêté préfectoral préfectoral du 17 novembre 2017 sont abrogées.
ARTICLE 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
24
— ALg—
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — CS 81114 - (80011) Amiens cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bresles pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bresles fait connaître par procès-verbal, adressé au préfet de lOise, direction départementale des territoires, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté fait objet d’une publication sur le site internet « les services de lEtat dans l'Oise » pendant une durée minimale de quatre mois, au recueil des actes administratifs :
http:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publicatiens-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bresles, le directeur régional de lFenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 0 $ DEC. 20%
Pour ie Préfet gt par délégation,
le Sedrétalre Général
Dominique LEPIDI
-A€- 3/4 Destinataires :
Société BMC
Zone Industrielle la Couturelle
60510 BRESLES
S/c de Monsieur le Maire de BRESLES
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l’inspecteur de l’environnement s/couvert de M. le Chef de l’unité départementale de lOise de La direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
Le
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tersité
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société FRAMIMEX Industries pour exploiter une activité de fabrication de produits d’essuyage et de stockage de déchets
sur le territoire de la commune de Noyon
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.S11-1, L.181-1 et suivants, R.181-32 et R.181-34 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Frane, préfet de Oise ;
Vu l'article R 181-34 du code de l'environnement qui prévoit que le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans le cas notamment où lorsque, malgré une demande de régularisation qui a été adressée au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
Vu la demande présentée en date du 17 novembre 2015 par la société FRAMIMEX Industries, dont le siège social est 39 Boulevard Carnot - 60400 Noyon, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter une activité de fabrication de produits d’essuyage et de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Noyon ;
Vu le rapport du 25 novembre 2019 de l'inspection des installations classées constatant l’incomplétude et Pirrégularité du dossier ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que la demande d’autorisation environnementale concerne une activité de fabrication de produits d’essuyage et de stockage de déchets pouvant contenir des substances dangereuses sur le site 36 boulevard Carnot à Noyon ;
Considérant qu'aucune réponse n’a été apportée par le demandeur à la demande de compléments qui lui a été adressée le 17 juin 2019 et dont il a accusé réception le 19 juin 2019 ;
Considérant que conformément à l'article R.181-34 du code de l’environnement susvisé, l'autorité administrative est tenue de rejeter une demande lorsque celle-ci est restée incomplète ou irrégulière à l'issue de la demande de compléments consécutive à l’examen du dossier ;
Considérant que le dossier déposé ne correspond pas dans sa totalité au site de Noyon et contient des parties dédiées à un autre site du groupe ;
Considérant que le site comporte sur la même emprise foncière et de manière imbriquée une partie & établissement recevant du public » et une partie abritant des activités visées par la nomenclature des installations classées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
173 ARRÊTE
Aiticle 1 -Rejet de la demande d’autorisation environnementale
La demande présentée le 17 novembre 2015 par la société FRAMIMEX Industries, dont le siège social est 39 boulevard Carnot à Noyon, en vue d'exploiter une activité de fabrication de produits d’essuyage et de stockage de déchets à Noyon est rejetée.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-I11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d’ Amiens situé 14, rue Lemerchier 80011 Amiens cedex , dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Noyon pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Noyon fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l’État dans l’Oise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http/umvwoise.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Noyon , le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l’Oise et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais le \7 0EC. 208
et pañd à égation
Le Secfétatre Général
Dominique LEPIDI
-— ÀS8s _ 218
Destinataires
Société FRAMIMEX Industries
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Noyon
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
— À 4 _ 313 Liberté. Ége
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral de rejet de la demande
de la société CEPE CHESNOTS d'exploiter un parc éolien
de six aérogénérateurs et deux postes de livraison
sur le territoire de la commune d’Eragny sur Epte
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ef notamment les articles L.511-1, L.181-1 et suivants, R.181-12 et suivants, R.181-32 et R.181-34 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu Parrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu je décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de POise :
Vu la demande présentée, en vertu des articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement, du
15 octobre 2018 et complétée le 25 juillet 2019 par la société CEPE CHESNOTS, dont le siège social est situé 330 rue du Mourelet, zone industrielle de Courtine à Avignon (84000) en vue d’obtenir l’autorisation environnementale unique d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur la commune d'Eragny sur Epte ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande du 15 octobre 2018 et notamment l'étude d'impact ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 15 mai 2019 constatant que le dossier du 15 octobre 2018 est irrégulier ;
Vu la demande de compléments du 15 mai 2019 ;
Vu le dossier du 15 octobre 2018, complété le 25 juillet 2019 ;
Vu les avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oise du 28 novembre 2018 et 13 septembre 2019 ;
Vu le rapport du 24 octobre 2019 de l’inspection des installations classées constatant que les compléments transmis par la société CEPE CHESNOTS le 25 juillet 2019 sont insuffisants ;
Vu le projet d'arrêté porté le 28 octobre 2019 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 8 novembre 2019 :
Considérant, à titre liminaire, que linstallation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;
À -
Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise au régime de lautorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que la demande d’autorisation environnementale concerne un projet d’installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Considérant que l'article L. 181-9 du code de l'environnement prévoit, en son avant-dernier alinéa, que « [...] l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet. » ;
Considérant, en premier lieu, que l’article R. 122-5 du code de l’environnement prévoit que : « {...] l'étude d'impact comporte [..] :
7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été exaniinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine Las;
Considérant que l’analyse des variantes fournie dans l’étude d’impact du dossier se borne à constater, depuis cinq points de vue dont la pertinence n’a pas été démontrée (sortie Sud de Flavacourt, entrée Sud d’Eragny- sur-Epte, haut de Thierceville, butte de Montjavoult et Hébécourt), qu’un projet à 6 éoliennes est moins impactant qu’un projet à 8 où 10 éoliennes ;
Considérant que l’étude d’impact du dossier ne comporte pas d'examen des variantes depuis la haute butte du Château de Chaumont-en- Vexin, et ne justifie pas cette absence ;
Considérant que l’étude d'impact du dossier ne comporte pas d'examen des variantes depuis Gisors, Trie- Château et Sérifontaine, aux motifs que « Gisors et Trie-Chäteau présentent peu de zones de visibilités potentielles dégagées et n'ont pas été retenues pour l'analyse comparative des variantes, que Sérifontaine a été également écarté car les visibilités sont limitées en entrée, cœur et sortie de bourg par la topographie, la végétation ou le contexte bâti », et que ces motifs sont contredits par les photomontages n°13, 14, 17 et 17 Bis pour Gisors et ses alentours immédiats, 23, 24 et 25 pour Sérifontaine ;
Considérant que le photomontage 21, censé démontrer l’absence de visibilité depuis Trie-Château, n’a pas été réalisé depuis un point haut ou depuis les lisières de celle-ci mais en se positionnant au milieu du bourg, face et à quelques pas d'immeubles de deux ou trois étages, entourés d’une végétation haute et dense ;
Considérant qu’en ce qui concerne l’examen des variantes demandé depuis l’entrée Nord d’Eragny-sur-Epte, plutôt que depuis l’entrée Sud du village, le projet étant en ce point masqué par le bois des Chénots, Pétude d’impact du dossier évoque, sans explication ni justification photographique, la nécessité « d'analyser les covisibilités potentielles avec le village depuis l'axe routier principal, ce qui présente un enjeu plus important qu'à la sortie Nord, où par ailleurs les visibilités sont occultées par le talus de la voie ferrée » ;
Considérant que la carte d’état-major figurant dans l’étude d’impact du dossier montre qu’un photomontage réalisé depuis la route de Bazincourt-sur-Epte à Eragny aurait permis d’avoir une covisibilité potentielle excellente du cœur d’Eragny avec le projet de parc, sans occultation cette fois dudit projet par le bois des Chênots, et sans les supposés inconvénients attribués dans l'étude d’impact du dossier à un examen des variantes depuis l’entrée Nord d'Eragny ;
Considérant que ces carences ont été mentionnées dans la demande de compléments du 15 mai 2019 mais n’ont pas fait l’objet de réponses satisfaisantes dans les éléments déposés le 25 juillet 2019 ;
Considérant que le dossier complété le 25 juillet 2019 n’est donc pas régulier sur ce point ;
Considérant que conformément à l’article R.181-34 1° du code de l’environnement susvisé, Pautorité administrative est tenue de rejeter une demande lorsque celle-ci est restée incomplète ou irrégulière à l’issue de la demande de compléments consécutive à lexamen du dossier ;
ÂSE- Considérant, en second lieu, que Particle L.181-3 du code de l’environnement prévoit « L'autorisation environnexientale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. » ;
Considérant que l'article L. 511-1 de ce code, applicable à l'autorisation demandée, mentionne notamment la conservation des sites et des monuments ;
Considérant, relativement au Château de Gisors, que l’histoire associe intimement celui-ci aux grandes luttes
des Plantagenêts et des Capétiens ainsi qu’à Péclat et à la chute de l'Ordre du Temple, et qu’elle en fait ainsi Pune des forteresses féodales les plus illustres de France ; que de plus la silhouette spécifique de son donjon octogone, dressé sur sa haute motte conique et ceint de sa chemise de pierre, est l’une des plus célèbres images de l’art militaire dans l'Occident au Moyen Âge, et que ce château est donc à tout le moins, selon les termes du grand médiéviste que fut le Professeur Yves Bruand, « ar des plus beaux et des plus intéressants exemples de l'architecture militaire en France au XIIème Siècle » (cf « Le Château de Gisors : principales campagnes de construction » in Bulletin Monumental, tome 116, n°4, année 1958) ;
Considérant qu’à ce titre, le château a été classé monument historique en 1862 et qu’un site classé a été créé par arrêté du 24 février 1940 protégeant les jardins et promenades du château ;
Considérant que l’iconographie actuelle, tant picturale que photographique, montre une fière silhouette veillant Pantique frontière des deux Vexins, le Normand et le Français, jusqu’ici relativement préservée des stigmates les plus marquants, par leur taille, de l’ère technologique, silhouette dominant des perspectives essentiellement composées de vastes bois et de champs ;
Considérant, dès lors, que le château de Gisors, ses jardins et promenades présentent un intérêt remarquable ;
Considérant que le photomontage 17 Bis de étude d’impact du dossier montre que le projet de parc éolien, dont Pimplantation est prévue sur le plateau dominant à l’Est le bourg d’Eragny, serait particulièrement visible depuis le donjon de Gisors, mobilisant par son gigantisme, encore accru par le dénivelé du plateau, l'attention des visiteurs qui montent au donjon pour profiter d’une vue préservée par les siècles, d’autant que les éléments modernes de la cité, implantés en contrebas de la vieille forteresse, ont un impact limité sur cette vue ;
Considérant que le photomontage 14 de l’étude d’impact du dossier montre que, lors de la mise en perspective de le cité et du projet éolien, celui-ci produit un écrasement visuel du site ;
Considérant les avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oise du 28 novembre 2018 et 13 septembre 2019 ;
Considérant dès lors que le projet éolien porte atteinte à la conservation des sites et des monuments dans des conditions telies qu'une autorisation environnementale ne saurait prescrire des mesures de nature à assurer la prévention de cette atteinte ;
Considérant que conformément à l’article R. 181-34 3° du code de l’environnement susvisé, l’autorité administrative est tenue de rejeter une demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ;
Sur proposition du directeur départemental Territoires de l’Oise,
ARRÊTE
Article 1 — Rejet de la demande d’autorisation environnementale
La demande présentée par la société CEPE CHESNOTS, dont le siège social est situé 330 rue du Mourelet, zone industrielle de Courtine à Avignon (84000), est rejetée.
ASE
Article 2 —- Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès de ia Cour administrative d’appel de Douai, compétente en premier et dernier ressort en application de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
La Cour administrative d’appel peut être saisie au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
Article 3 - Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d’Eragny sur Epte pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire d’Eragny sur Epte fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l’Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans POise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savoir : hup:/wwwoise voux fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-instaHations-chassées/Par-arrètés
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le maire d’Eragny sur Epte, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 49 Jay 20%
M l Préfet
ere PAT. (M Le Secrétaire Gén: S
Destinataires : mr
Société CEPE CHESNOTS
Monsieur le Maire d’Eragny sur Epte
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France
Monsieur l’inspecteur de l’environnement
s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de Paménagement et du logement de la région Hauts-de-France
I rRité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral modifiant le classement des activités de la société ROTO PRESS GRAPHIC à la Chapelle en Serval selon la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Va le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifié par le décret 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la
nomenclature des installations classées :
Va la nomenclature des installations classées pour ja protection de l’environnement fixée aux articles
R.S11-9 à R. 511-10 du code de l’environnement ;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 1992 autorisant la société ROTO PRESS GRAPHIC à exploiter une imprimerie sur la commune de la Chapelle en Serval ;
Vu le récépissé préfectoral de déclaration du 9 octobre 2008 ;
Vu la demande de bénéfice des droits acquis du 19 septembre 2016 complétée les 18 mai et 6 juillet 2017
présentée par la société ROTO PRESS GRAPHIC :
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 26 septembre 2019 ;
Considérant que les installations exploitées par la société ROTO PRESS GRAPHIC sur le territoire de la commune de la Chapelle en Serval relèvent du régime de l’autorisation au titre des articles L. 512-1 à L. 512-6 du Livre V Titre 1® relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte l’actualisation du classement des activités de ta société suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature. des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 :
La société ROTO PRESS GRAPHIC située sur le territoire de la commune de la Chapelle en Serval bénéficie des droits acquis au titre de l'article R. 513-1 du code de l'environnement, pour certaines installations relevant de la nomenclature des installations classées.
1/6
—iS
Article 2 :
Le tableau de classement des activités du site selon la nomenclature des installations classées pour la protection de Fenvironnement ci-dessous, abroge et remplace celui de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 août 1992.
Rübrique Capacité tofale :|'Régime Libellé simplifié tiré de la Nomenclature Détail des installations ou
activités correspondantes avec
lcur capacité
2450.A.b 128 kg
Imprimeries ou ateliers de reproduction
graphique sur tout support tel que métal, papier,
carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant
une forme imprimante :
À. Offset utilisant des roiatives à séchage
thermique, héliogravure, flexographie et
opérations connexes aux procédés d'impression
quels qu'ils soient comme la fabrication de
complexes par contrecollage ou le vernissage si
la quautité totale de produits consommée pour
revêtir le support est :
a) supérieure à 200 kg/j (A — 2)
b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à
200 kg/j (D)
Rotative de type KBA
consommation d’encre : 2,8
tonnes par mois (128 kg/j)
6 800 m°
Papiers, cartons ou matériaux combustibles
analogues y compris Les produits finis
conditionnés (dépôt de), à flexception des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 50 000 m? (A1)
2. Supérieur à 20 000 m° mais inférieur ou égal à
50 000 m° (E)
3. Supérieur à 1 000 mŸ mais inférieur ou égal à
20 000 m° (D)
2 zones principales de stockages
totalisant 6 800 m°
11852 141 kg NC Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogcant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
#4) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 ke
@C)
b) Équipements d’extinction, la quantité cumulée
de fluide susceptible d’être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
7 équipements totalisant
159,62 kg de fluide
Groupes froid :
- CARRIER : 85 kg
- AERMEC : 56 kg
Copies plaques :
- SURVEYOR : 9 kg
- TECHNIBEL :1,62 kg
Rotative KBA :
- TECHNOTRANS : 4 kg
- armoires électriques
(climatiseur) : 2 kg
- U®
2/6 - pupitre commande
(climatiseur) : 2 kg
2450.B 25 kg/j NC
Imprimeries ou ateliers de reproduction
graphique sur tout support tel que métal, papier,
carton, matières plastiques, textiles, ctc. utilisant
une forme imprimante :
B. Auires procédés, y compris les techniques
offset non visées en A. sila quantité d’encres
consommée est :
a) Supérieure à 400 kg/j (A— 2)
b} Supérieure à 160 kg/j, mais inférieure ou égale
à 400 kg/j (D)
Machine feuille Man
consommation d’encre : 0,5
tonnes par mois (25 kg/j)
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l'installation étant :
L. Supérieure ou égale à 5 000 t (A-1)
2. Supérieure ou égale à 5001 et inférieure à
3 009 1 {D}
4511
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
1038 tomes | NC La quantité totale susceptible d’être présente poncherin of 00 ? dans l’instailation étant: Eaux de mouillage 1. Supérieure ou égale à 200 t (A-1)
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
200 t(DC)
2910.A 0,46 MW NC
Combustion à l'exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 où 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
où au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avcc les gaz de combustion, des matières
entrantes
A. Lorsque sont. consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturcl, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au
b (iv) de le définition de biomasse, des produits
connexes de sciérie et des chutes du travail
mécanique du bois brut relevant du b (v) de la
définition de la biomasse, dela biomasse issue de
déchets au sens de l'article:L. $41-4-3.du code
de l’environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1,
si la puissance thermique nominale est :
L. Supérieure ou égale à 20 MW maïs inférieure
à 50 MW (E)
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
@C)
1 chaudière à gaz naturelle
d’une puissance de 0,46 MW
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (ÿ compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité équivalente à
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de
la teneur en méthane, et qu’il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités
9,2 tonne NC salines et mines désafféctées hors gaz Propane naturellement présent avant exploitation de
l'installation) étant :
1 Pour le stockage en récipients à pression
transportables
a. Supérieure ou égale à 35 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t
{DC)
2. Pour les autres installations
a. supérieure ou égale à 50 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
DO
2925 71KkW NC
Accumulateurs (ateliers de charge d’).
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à
50kW (D)
5 chargeurs de chariots
électriques totalisant 7,1 KW
4320 0,01 tonne NC
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des
gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 150 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 15t et inférieure à 150 t
(D)
aérosols
4321 0,01 tonne NC Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie ! ou 2, ne contenant
pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
des liquides inflammables de catévorie 1.
aérosols
— UC
3/6
D : Déclaration ; NC : Non Classé
Article 3 :
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 août 1992 autorisant les activités du site restent applicables.
Les arrêtés ministériels, cités ci-après, sont applicables aux installations de la société ROTO PRESS
GRAPHIC :
l'arrêté ministériel du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante (installation existante) ;
l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installation existante),
4/6
L AGIT Article 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de La Chapelle en Serval pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de La Chapelle en Serval fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs
pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http : /wmanvoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d’ Amiens (14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens
Cedex):
* 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
* 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de FOise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Ja Chapelle en Serval, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ÿ 4 JAN, 2026
Pour LE Préfet at par délégation,
5/6
Destinataires
- Société ROTO PRESS
- Monsieur le maire de la Chapelle en Serval
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis | - Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
- Monsieur l'inspecteur de l'environnement | | s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
6/6
_ DO Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire délivré à la société SITA OISE
située sur le territoire de la commune de Rochy-Condé
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire :
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 8 mars 2006 réglementant les activités de la société SITA OISE à Rochy-Condé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 fixant le montant de référence des garanties financières ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant ;
Vu le porter a connaissance de la société SITA OISE du 11 juillet 2017, complété par courriel électronique le 26 juin 2018 concernant :
© l'implantation de deux broyeurs plastique et une presse balles au sein du bâtiment tri : © le réaménagement intérieur du bâtiment tri ;
© l’exploitation d’une cuve aérienne double peau en lieu et place d’une cuve enterrée ; © la réorganisation et le positionnement des déchets entreposés à l’extérieur ;
Va le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Va le rapport et les propositions du 29 novembre 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu avis du 19 décembre 2019 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par courrier du 20 décembre 2019 ;
Vu Fabsence de réponse de l’exploitant à la transmission du projet d'arrêté susvisé ;
Considérant que l’article R. 181-46 du code de l’environnement prévoit que : «I — Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui stipule que :
19 En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du I de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux même formalités que l'autorisation initiale.
IE — Tout autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre aïnsi qu'aux autres équipements,
1/54
- ÀGS—
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-I inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R 181-18 et R 181-21 à R I181-32 que la nature de l'ampleur de la modification rendent nécessaire, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45, »
Considérant que la société SITA est actuellement exploitante sur le territoire de la commune de Rochy-Condé d’un site englobant des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les installations exploitées par la société SITA sur le territoire de la commune de Rochy-Condé sont régulièrement autorisées et connues du préfet ;
Considérant que l'exploitant a modifié les conditions d’exploitation des installations mentionnées dans son dossier de demande d’autorisation du 29 avril 2005 complété le 21 octobre 2005 ;
Considérant que l’examen du dossier déposé à l’appui du porter à connaissance a montré que les modifications apportées ne sont pas substantielles au sens de l’article au sens du I. de Particle R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu’une nouvelle demande d’autorisation environnementale n’est pas nécessaire ;
Considérant qu’il convient conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 (II) du code de l’environnement, d’encadrer le fonctionnement du site, par des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: BÉNÉFICIAIRE
La société SITA OISE dont le siège social est situé rue des Ormelets — ZI de Port Salut à Longueil-sainte- Marie (60 126), est autorisée à poursuivre lexploitation de son centre de tri de déchets sis lieu-dit « Le Champart » à Rochy-Condé (60 510), sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes à l'annexe { du présent arrêté.
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code du travail, notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur Papplication de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l’inspecteur du travail.
ARTICLE 2: PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rochy-Condé pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Rochy-Condé fait connaître par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité. .
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http:/Avww.oise.souv.fr/Publications-lévales/Recueil- des-actes-administratifs-RAA
2164
_d66— ARTICLE 3: DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens cedex, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de Paffichage de ces décisions ; 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site ww.telerecours.fr
ARTICLE 4: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de lPOise, le maire de Rochy-Condé, le directeur régional de l'environnement, de [aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le & ! JAN, 2028
Pour le Préfet gt par délégation
Le Secrétdire Général
_ 64 w
Destinataires
“Société SITA OISE
+ M. le maire de la commune de Rochy-Condé
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France + M. le chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
4/54 ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE DU XX
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
L UGS 5/54
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2006 sont abrogées et remplacées par celles du présent
arrêté.
1.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans létablissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans f’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Ces arrêtés ministériels sont applicables suivant les modalités prévues pour les installations existantes par ces arrêtés.
ARTICLE 1.1.3. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l’article R. 543-71 du code de l’environnement dans les conditions suivantes :
Nature du déchet [Provenance Quantité maximale) © tions de valorisation interne / externe annuelle Oïse et, dans une moindre Papiers mesure des autres | 8 000t valorisation départements Oise et, dans une moindre
Cartons mesure des autres | 15 000t valorisation départements
Oïse et, dans une moindre
Plastique mesure des autres | 8 000 t valorisation dépar
6/54
LUS CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
des installations
Installation de traitement de déchets non
dangereux à l’exclusion des installationsil broyeur utilisé pour broyer une visées aux rubriques 2517, 2711, 2713, quantité maximale de 20 tonnes de 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, |plastiques par jour.
2791-1 |A 50 tj 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
1 broyeur utilisé pour broyer une
La quantité de déchets traités étant: quantité maximale de 30 tonnes de carton / papier par jour.
1.Supérieure ou égale à 10 t/j
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux de papiers, Déchets industriels valorisables : cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, emballages en mélange (carton, bois à l’exclusion des activités visées aux | papier, plastique).
2714-1 ÎE 17 400 m° |rubriques 2710, 2711 et 2719.
Déchets de palettes (bois de classe A
Le volume susceptible d'être présent|ou B).
dans l’installation étant :
1. Supérieur où égal à 1000 m°.
Plastique à valoriser (petits lots de
plastique conditionnés sur palette ou
Installation de transit, regroupement, tri|caisse).
ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux non inertes à|Plastique à valoriser (pare-choc Pexclusion des activités visées aux|voiture, plaques de plexi, bouteilles, rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, |bobines, films, apports en vrac ou 2716-1 JE 2420m* 12715 et2719. big-bag).
Le volume susceptible d’être présent|DIB à trier.
dans l'installation étant :
DIB trié et stocké dans différents
1. Supérieur ou égal à 1000 m°. bennes: bois, cartons, film plastique naturel, film plastique.
2711-22 DC 180 m° Installation de transit, regroupement, tri| Déchets d'équipements électriques ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets d'équipements électriques et
électroniques, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
Le volume susceptible d’être entreposé
étant:
— AAC
7/54
Rubrique ‘ | Détails des installations
1. Supérieur ou égal à 106m° mais
inférieur à 1 000 m°
2715 D 320 m°
Installation de transit, regroupement, tri
de déchets non dangereux de verre à
l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2710.
Déchets de verre de collectivité et
verre industriel non souillé
1435 NC 40 m°
Stations-service: installations, ouvertes
ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ou
d’aéronefs.
Station service volume annuel
distribué : 40 m°
2713 NC 99 m°
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de la réutilisation
de métaux ou de déchets non dangereux,
d’alliage de métaux ou de déchets
d’alliage de métaux non dangereux, à
l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
Métaux de base
4734 NC 2,11t
Produits pétroliers spécifiques et
carburant de substitution :
essences et naphtas; kérosènes
(carburants d’avion compris); gazoles
(gazoles diesel), gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles
compris); fioul lourd, carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux même usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d’inflammabilité et de danger
Cuve arienne double peau de capacité
2,5 m* utilisée pour stocker du gazole
non routier, soit une quantité de
2,11 tonnes.
pour l’environnement.
€) À : Autorisation
NC : Non classé
E : Enregistrement DC : Déclaration soumise à
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
contrôle D ‘Déclaration
“dits Communes Parcelles - - Rochy-Condé ZD 64 et ZD 66 Le Champart
Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement joint en annexe IT au présent arrêté,
LU 8/54 ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées , ainsi que leurs installations connexes, est organisé de la façon suivante :
* une aire de stockage de superficie de 6420 m° utilisée comme:
e zone de stockage des matières entrantes et sortantes
© zone de chargement / déchargement
© zone de circulation ;
* un bâtiment dédié au quai de transfert d’ordures ménagères ;
un bâtiment de tri mécanique, de broyage de plastiques ;
un bâtiment de stockage de plastiques ;
un pont bascule ;
une presse à balles capotés ;
un nettoyeur et un cyclone ;
les horaires de fonctionnement :
© du centre de tri sont du lundi au vendredi de 6h00 à 20h00 pour les heures de fonctionnement, et de 6h00 à 24h00 pour les heures d’apport ;
© du quai de transfert sont du lundi au vendredi de 6h00 à 20h00 pour les heures d'exploitation, et le samedi de 6h00 à 18h00 pour les heures d’apport.
s...
….
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE PORTER À CONNAISSANCE
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par lPexploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs tes dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.4.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté sont constituées en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 4.4.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Pour le site de la société SITA OISE, situé sur la commune de Rochy-Condé, le montant total des garanties
financières à constituer est de M = Sc [Me + a (Mi + Me + Ms + Mg)] = 137 101 €
S/54
- Uri
Gestion des Indice Neutralisati :: Limitation des Contrôle des Gardiennage : produits et d’actualisati on.des accès au site cffets de : (Mg) déchets sur site | on des coûts cuves (Mc) Pinstallation sur ! (Me) (c) enterrées Penvironnement # (Mi (Ms).
Montanten | s5688€ | 1,0948 0€ 294 € 33450€ 29 232€ . Euros TTC |
Avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10.
Ce montant a été établi sur la base :
— de l’indice TP01 d’août 2019 (paru au journal officiel du 16 novembre 2019) : 728,6 ;
— du taux de TVA en vigueur à la date du présent arrêté : 20 %.
ARTICLE 4.4.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Dans les conditions prévues à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de Particle R. 516-1 du code de l’environnement, l'exploitant adresse au préfet : — le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;
— la valeur datée du dernier indice publie TPO1.
ARTICLE 1.4.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 1.4.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement et précise la valeur de Findice TPOI base 2010 utilisée.
ARTICLE 1.4.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe IT de Parrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 base 2010 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
ARTICLE 1.4.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
10/54
— AL ARTICLE 4.4.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.4.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
— lors d’une intervention en cas d’accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;
— pour là mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d’un événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement ;
— pour ja mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 (ou R.512-46-25 pour l'enregistrement) du code de l’environnement ;
— pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation d’activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci- dessus:
— soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, c’est-à-dire lorsque l’arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
— soit en cas d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à encontre de l’exploitant ;
— soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
ARTICLE 1.4.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 (autorisation) et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 (enregistrement) par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consuliation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander a réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
11/54
LOT
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux
soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du IX de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de Fenvironnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
ARTICLE 1.5.2, MISE À JOUR DES ÉTUDES D’'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de Penvironnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
La demande d’autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation.
Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
12/54
— UN La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
— Pévacuation où Pélimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
— des interdictions ou limitations d’accès au site ;
— la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
— la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.6.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Arrêtés ministériels sectoriels :
Dates ÎT extes
15/10/10 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour tal protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2715
06/06/18
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
06/06/18
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri où préparation en vue de réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêtés ministériels transversaux :
Dates |Textes ee on fi
23/01/97 [Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
02/02/98 {Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de
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LA -
D toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
29/07/05 |Arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
31/01/08 |Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
07/07/09 Arrêté ministériel relatif aux modalités d’analyse dans Pair et dans l’eau dans les ICPE et aux) normes de référence
15/12/09 |Arrêté ministériel fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « R. 512-46- 23 » et R. 512-54 du code de l’environnement
11/03/10 Arrêté ministériel portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
04/10/10 |Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
27/10/11 |Arrêté ministériel portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
29/02/12 [Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
31/05/12 | Arrêté ministériel fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de Particle R. 516-1 du code de l’environnement
ARTICLE 1.6.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
— des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
— des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Lu TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et lexploitation des installations pour :
— limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
— limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
— respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; — la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
— prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, clironiques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé. la sécurité, la salubrité publiques, pour Pagriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et des procédés mis en œuvre.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
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JR
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploïitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envals..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement.…).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1, DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à linspection des installations classées les accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l'exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : — le dossier de demande d’autorisation initial ;
— les porter à connaissance relatifs aux modifications apportées au dossier initial ; — les plans tenus à jour ;
—les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
— les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
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_ Je — les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, — tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur Le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1, RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 9.2.1.1. Rejets aqueux (infiltration eau pluviale de voirie) Annuelle
Article 9.2.2.1. Niveaux sonores Première mesure 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, puis tous les 3 ans
Articles D ts à transmettre Périodicités / échéances : Attestation de constitution de garanties : ce Article 1.4.3. financières 3 mois avant !a fin de la période
Article 1.4.5. Actualisation des garanties financières Un mois à compter de la notification du présent arrêté, puis tous les Sans
Article 1.5.6. Notification de mise à l’arrêt définitif _|3 mois avant la date de cessation d’activité
Dans le mois qui suit la réception des résultats de
Article 9.3.3 Mesure des émissions sonores mesures des SRUSSIONS Sonres avec les commentaires et propositions éventuelles
d’emélioration
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
— à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
— à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents
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- Us ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d'évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
*__ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.…).
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— AB
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l’exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d’eau et Les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'eau utilisée sur le site, notamment pour le besoin du personnel, l’entretien des locaux et du quai de transfert et du centre de tri, l’alimentation du réseau incendie armé, provient du réseau public de distribution. La consommation annuelle prévue sur le site est fixée à 800 m°’/an.
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.2.2,1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.2.2.2. Prélèvement d’eau en nappe par forage
Aucun prélèvement d’eau en forage n’est effectué sur le site.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de impact hydrogéologique.
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- 8, CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À lexception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement où être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour Fépuration des effluents.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*__ l’origine et la distribution de l’eau d'alimentation ;
* les dispositif de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire.) :
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.) ;
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature.
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à étre curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploïtant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.3.4.1. Isolement avec les milieux
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IR
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l'extérieur, Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTEÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
e les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être poliuées ;
e les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction) ;
e les eaux résiduaires : les eaux de process issues du quai de transfert et du centre de tri, les eaux de lavages des locaux, les purges des chaudières, etc. ;
e les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires 4 la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveïllées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, etc.) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
NE
22/54 La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue,
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage au de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé,
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. fls sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l’obturateur,
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent : — pour les eaux pluviales de toiture, dans un bassin étanche avant d’être dirigées vers un bassin
d’inflltration localisé à l’intérieur du site à l’entrée du site :
— pour les eaux pluviales de voirie, dans un bassin étanche après avoir été traitée au préalable par un débourbeur / déshuileur, puis elles sont dirigées vers un bassin d’infiltration localisé à l’intérieur du site à l’entrée du site ;
— pour les eaux de process issues du quai de transfert et du centre de tri, dans une citerne béton de 100 m° à l’aide d’une pompe de relevage, après avoir été traitées au préalable par un débourbeur.
Ces eaux sont traitées dans un centre dédié à cet effet ;
— pour les eaux vannes, dans une fosse septique qui est vidangé, en tant que de besoin, par une société spécialisée.
ARTICLE 4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4,6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l'eau à
proximité immédiate et à laval de celui-ci.
e
Article 4,4.6.2. Aménagement
4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant...)
LAXT-
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Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4.6.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes, |
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : + Température : 30 °C
+ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neufralisation alcaline) * Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg PL.
ARTICLE 4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX VOIRIE AVANT INFILTRATION
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet de ses eaux pluviales non polluées dans le milieux récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessus :
maximale, moyenne journalière (en mg/l)
Inférieure à 30°C Lu }
Entre 5,5 et 8,8 ae ne mr ce |
JE —— [MES |100 si flux inférieur à 15 kg/j ; au-delà 35 _ _ |
1300 si flux inférieur à 100 kg/j : au-delà 125 de | DCO
[DBOS 100 si flux inférieur à 30 kg j : au-delà 30
Hydrocarbures totaux | 10 si flux supérieur à 100 g/ 1j :
Les eaux pluviales infiltrées sont soumises aux dispositions de l’article 4 ter de l’arrêté du 10 juillet 1990, relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées.
ARTICLE 4.4,10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.4.11, EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté,
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
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TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1, LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour :
— en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur
utilisation :
— assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) Pélimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
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— À. ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement,
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux méféoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
I fait en sorte de limiter Le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5,1.5, DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de létablissement est interdit.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-490 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
L’impottation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée en application du
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 6.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
27/54
- Jët
Type de déchets | Code des déchets [Nature des déchets Déchets non dangereux
Peinture, colles et résines | 20 01 28 | Déchets d'activité du site Déchets dangereux
Déchets contenant des | 16 07 08* Déchets issus du nettoyage du séparateur hydrocarbures d’hydrocarbures
Absorbants souillés 15 02 02* Déchets d'activité du site
= y 28/54 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de Pinstallation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de Pétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles KR. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergences réglementée.
29/54
_ ES
Émeérgence admissible pour la période allant de Émergence admissible pour.la période allant de 7h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés 22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours férié
5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
“7 PERIODE DE NUI | Allntde22hà
: (ainsi que dima
: : ‘ fériés) P1 : limite de propriété sud : entrée 70 dB(A) i 60 dB(A) du site SITA Oise î
P2: limite de propriété est: côté 70 äB(A) | 60 dB(A) transformateur | P3: limite de propriété nord: 70 dB(A) 60 dB(A) arrière local broyeur . L Lt P4 : limite de propriété ouest : côte 70 dB(A} | 60 dB(A) alvéole bois |
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 6.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
— les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux ;
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
30/54
— À L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation,
ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
> À 4 < — 31154
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense les parties de l’établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’incendies, d’explosions, d’atmosphères nocives, toxiques ou explosives :
— Soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ; — Soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ; — Soit n’étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s’il advient qu’ils se présentent néanmoins.
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives, toxiques ou explosives).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et reportées sur un plan général des ateliers et des stockages systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
L'accès à ces zones dangereuses est réglementé tant pour les piétons que pour les véhicules. Seuls les véhicules munis d’un « permis d'accès véhicule en zone dangereuse », délivré par l'exploitant selon une procédure prédéfinie peuvent y accéder.
ARTICLE 7.1.2. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maïntenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.3. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d’une hauteur minimale de 2 mètres, mesurée à partir du sol côté extérieur, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d’accéder aux installations. L'exploitant s’assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d’entretien des abords régulièrement.
32/54
- Ac ARTICLE 7.1.4, CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 7.1.5. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7.2.1, BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d’incendie et s’opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
À l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 7.2.2. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d’être contenus (absence de réaction notamment) et les conditions de fonctionnement (température, pression).
Toutes dispositions sont prises afin de maintenir les diverses réactions dans leur domaine de sécurité (telles que sécurités sur les conditions de pression ou de température, maintien des réactions en dehors du domaine d’inflammabilité ou d’explosion).
Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus.
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d’un sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. Ils doivent être installés de façon redondante et judicieusement répartis.
ARTICLE 7.2.3, TUYAUTERIES
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes de sectionnement à fermeture
_ 84. 33/54
manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d’hygiène ou de technique, les tuyauteries de transport de fluides dangereux à l’intérieur de l'établissement sont aériennes. Les tuyauteries enterrées sont repérées sur un plan tenu à jour.
Les tuyauteries de vapeur sont protégées contre les surpressions.
Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.
ARTICLE 7.2.4. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de Pinstallation (notamment les salles de gestion de crise) sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, incendie et explosion.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Sauf cas particuliers visés par les textes pris en application du code du travail, la périodicité des vérifications est fixée à un an.
L’exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément eux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
34/54
ART Dans les locaux de …, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien
signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
ARTICLE 7.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la
dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.4, ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflemmées.
ARTICLE 7.3.5. ARRÊTS D'URGENCE
Les installations disposent d’arrêts d’urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettre en sécurité tout ou partie de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d’être activés depuis la salle de commande, localement ou en automatique à travers les sécurités de procédé. Des procédures ou consignes en définissent les conditions d’utilisation.
Ces dispositifs d’urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance.
ARTICLE 7.3.6, ÉQUIPEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
L’exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées ja liste des équipements importants pour la sécurité et la sûreté de son installation.
Les procédures de contrôle, d'essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.
La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année au regard du retour d’expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels
dans le temps au regard des résultats d’essais périodiques et des actes de maintenance...)
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sécurité des installations,
font l’objet d’une surveillance et d’opérations d’entretien de façon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l’égard de ces préoccupations.
Les dépassements des points de consigne des paramètres importants pour la sécurité doivent déclencher des alarmes en salle de contrôle ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
Les procédures importantes pour [a sécurité sont régulièrement testées et vérifiées.
Les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électroniques de détection d'incendie, les dispositifs de détection du déclenchement des dispositifs autonome de lutte contre l'incendie (sprinkler pour le local RIA } sont reportées comme suit :
35/54
= JS
* une alarme visuelle extérieur à proximité du local RIA
* une alarme sonore au bureau d’accueil et la zone d’exploitation ;
* une alerte sur smartphone de l'exploitant.
Au plus tard sous 5 mois, {exploitant met en place une vidéosurveillance par caméras, dont certaines ont une fonction thermique. La vidéosurveillance est reportée au bureau d'accueil et sur les smartphones de l'exploitant.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. RÉTENTIONS
Article 7.4.1.1. Volume
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : — 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fâts ; — dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fts,
— dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
Article 7.4.1.2. Conception
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. L’étanchéité de la rétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à Pexploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Î1 en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Article 7.4.1.3. Gestion
Les rétentions font l’objet d’un examen visuel approfondi au moins annuellement et d’une maintenance appropriée.
Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à lair libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
r Le-
36/54 Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou extemes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Le confinement des eaux d’extinction est réalisé dans la citerne de 100 m°, le réseau de collecte des eaux par
obturation et, sur une partie du site. Concernant, le dernier point, le dispositif de confinement consiste à construire un muret de 20 cm de hauteur, et par les effets de pente, les eaux d’extinctions sont dirigées vers la partie du site aménagée et dimensionnée pour une capacité de 689 m°.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme : — de volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une part ; — du volume de produit libéré lors d’un accident ou d’un incendie ;
— du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de 689 nv.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 7.4.3, AUTRES DISPOSITIONS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité, Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles reprises à l’article 7.4.1.1.
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la température d’ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0°C, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
ARTICLE 7.4.4, CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
37/54
- dot
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l’exploitant doit être en mesure de fournir
dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :
1 - la toxicité et les effets des produits rejetés,
2 - leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel, 3- la définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles
d’entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux, 4 - les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
5 - les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou Ia flore exposées à cette pollution,
6 - les méthodes d’analyses ou d’identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
CHAPITRE 7,5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
Article 7.5.1.1. Dispositions générales
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploïitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et
des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.
Article 7.5,1.2. Gardiennage / télésurveililance
En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations par : + gardiennage le vendredi à partir de 19 heures jusqu’au lundi 6 heures du matin ; + télésurveillance en continu est mise en place afin de transmettre l’alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l’exploitant définit les mesures permettant l’accès et l’intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Les conditions du gardiennage / de la télésurveillance sont définies par consigne.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque (aire de stockage, bâtiment de stockage plastique, local broyeur, hall presses, bâliment transfert), les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un «permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par lexploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et
38/54 HE. la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans le cas de travaux par point chaud, les mesures minimales suivantes sont prises : — nettoyage de la zone de travail avant le début des travaux ;
-— contrôle de la zone d’opération lors du repli de chantier ;
— puis un contrôle ultérieur après la cessation des travaux permettant de vérifier l’absence de feu couvant.
ARTICLE 7.5.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Article 7.5.3.1. Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion.
Il est interdit :
— de fumer dans Pétablissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet séparés des zones de production et dans le respect des réglementations particulières) ;
— d’apporter des feux nus ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait Fobjet d’un permis d’intervention spécifique ;
— de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ; — d’apporter toute source potentielle d’inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, une attention particulière sera portée sur les matériels de communication — notamment les téléphones portables — introduits dans Penceinte de l’établissement).
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.5.3.2. Consignes générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site. Ces consignes indiquent notamment :
— les règles concemant linterdiction de fumer ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à l’article 7.5.3.1 du présent arrêté ;
— Pinterdiction de tout brûlage à l’air libre ;
— Pobligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; — les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
— les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
— les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d’incendie et de SeCOUrS ;
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à Particle 7.4.1 ;
— l’organisation de l’établissement en cas de sinistre ;
- D)
39/54
— les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
— la procédure d’alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d’intervention de Pétablissement, des services d’incendie et de secours ;
— l'obligation d’informer l'inspection des installations classées en cas d’accident.
Les consignes de sécurité font l’objet d’une diffusion sous forme adaptée à l’ensemble du personnel à qui elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin.
Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu’il s’agit d’une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d’évacuation, conformes à la réglementation en vigueur.
Article 7.5.3.3. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (phase de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
ARTICLE 7.5.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre Paptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D'’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.6.1.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
L’accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner l’accès à ces voies sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise.
L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services d'intervention extérieurs à l’établissement.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou Pi
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
40/54 Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.
Article 7.6.1.2. Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmétre de chaque installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
— la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %;
-— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; — la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum :
— chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
— aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres
de diamètre est prévue à son extrémité.
Artcle 7.6.1.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
— largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
— longueur minimale de 10 mètres ;
— présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.6.1.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux
côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
ARTICLE 7.6.2. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l’évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
41/54
ee
—
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commendes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de Pinstallation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
— système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
— fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d’aération ;
— la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T(00) ;
— classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des bâtiments à désenfumer donnant sur l’extérieur.
ARTICLE 7.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : — d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; — de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ; — 1 poteau incendie public permettant de garantir un débit minimal de 60 mÿ/h, implanté à proximité du site ;
— d’extincteur repartis à l’intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes sur le site ;
— de robinets d'incendie armés (RIA), ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents ;
— d’une réserve incendie de 365 m° implantée à l’entrée du site et, équipée d’une plate-forme de superficie unitaire de 32 m° dotés de 2 cannes d’aspiration de diamètre 100 mm. L'exploitant garantit la qualité de l’eau utilisée comme réserve incendie ;
- 1 réserve d’eau de 12 m alimentant les RIA ;
— d’un dispositif d’extinction automatique (local REA) ;
— d’une caméra thermique (portative ou fixe)
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
42/54
tee Les tuyauteries d’alimentation en eau font l’objet de contrôles périodiques visant à s’assurer de leur bon état.
ARTICLE 7.6.4. VÉRIFICATION
L’ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé au moins une fois par an, sauf dispositions réglementaires spécifiques et entretenu pour garantir ieur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.5. FORMATION DU PERSONNEL
Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d’être stockés et des moyens de lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelies) et aux risques techniques de la manutention doivent faire l’objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Des exercices de lutte contre l’incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention, organisation de
la gestion de crise.) doivent être organisés une fois par an.
ARTICLE 7.6.6. PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par les diverses installations et permettant intervention en cas de sinistre ou l'évacuation des personnels jusqu'aux lieux de confinement, doivent être conservés à proximité des dépôts ou des ateliers d'utilisation. En particulier, l’exploitant dispose, en nombre nécessaire, d'appareils respiratoires individuels (ARE) et de masques autonomes avec bouteilles de recharge et outil permettant la recharge des dites bouteilles, combinaisons étanches (notamment pour intervention rapide en cas d'incident sur les installations mettant en œuvre des gaz ou des liquides dangereux pour l’homme), masques à cartouches adaptées aux risques, situés en différents endroits accessibles en toute circonstance y compris en salle de contrôle.
Ces matériels et équipements doivent être entretenus, en bon état et vérifiés périodiquement au moins 1 fois
par an. Le personnel doit être formé et apte à leur emploi.
L'établissement dispose en permanence d’une réserve d’eau et de lPappareillage approprié (douches, douches oculaires.) permettent l’arrosage du personnel atteint par des projections de produits dangereux. Cet appareillage est judicieusement réparti notamment dans les zones définies par Pexploitant en fonction des risques encourus (notamment autour des zones où l’ammoniac est mis en œuvre).
ARTICLE 7.6.7. SIGNALISATION
La norme NF X 08 003 relative à l’emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée,
conformément à l’arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :
— des moyens de secours ;
— des stockages présentant des risques ;
— des locaux à risques ;
— des boutons d’arrêts d’urgence ;
— ainsi que les diverses interdictions.
Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits
dangereux sont repérés et connus du personnel.
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_269
CHAPITRE 7.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7.7.1. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, les soupapes, les canalisations, les sources radioactives. est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.7.2. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SÛR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l’objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 7.7.3. MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux règlements en vigueur.
L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués sur des zones étanches et situées à une distance supérieure à 10 m de toute matière combustible.
Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n’est pas fixée par une autre réglementation.
En dehors des heures d’exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécifique, soit sur une aire matérialisée réservée à cet effet.
ARTICLE 7.7.4. TUYAUTÉRIES
Les tuyauteries font l’objet d’un suivi adapté contre la corrosion.
Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l’exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont protégés contre tous risques d’agression involontaire (notamment heurt par véhicule). Ils doivent être convenablement entretenus et faire l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
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LE CHAPITRE 7.8 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
ARTICLE 7.8.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Article 7.8.1.1. Analyse risque foudre
Sont reconnus organismes compétents au titre de l’alinéa 2 l’article 7.8.1.1. les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations des installations classées.
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elie définit les niveaux de protection nécessaire aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion des modifications substantielles au sens de Particle R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données de l’ARF.
Article 7.8.1.2. Étude technique
En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin,
après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
Article 7.8.1.3. Installation des dispositifs de protection
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse risque foudre. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique,
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- EG
Article 7.8.1.4. Vérification des dispositifs de protection
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d’un mois.
Article 7.8.1.5. Documents
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l'étude technique, ia notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 7.8.1.6. Analyse risque foudre
Les paratonnerres à sources radioactive présents dans l'installation démantelés et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs.
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- Ue TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 ACTIVITÉ DÉCHETS
ARTICLE 8.1.1. DÉCHETS AUTORISÉS DANS L'INSTALLATION
Quantité Quantité Condition de! Nature du déchet Provenance maximale maximale valorisation ou présente annuelle d'élimination |
Cartons /papiers :_ 1046m 9 500 t Papetier |
Bois (classe À A B) (classe et| 585 m° 2000 t .Panneautier
l Oise et, dans _ 7 leur | Centre de Ferraille une moindre: 30 m° Î 400 t perl | itri : = —| mesure desi-— — pe i Plastiques autres L 4 563 m° LL 7800t | Industrie * plastique ,
DIB à trier: départements
Déchets industriels 2415 m° 400t | :
valorisables i :
DIB (inclus . 1646m 8 000 t déclassement)
: i Stockage ISDND déchets industriels ISUEZ Liancourt- non dangereux non Saint-Pierre valorisable ‘ |
90m 850t Stockage ISDND Ordures ménagères
î SUEZ Liancourt-
. Saint-Pierre
Centre delverre Oise et, dans une 315 m° 2150t Füière recyclage
transfert moindre mesure! d [verre Semin _
Collecte sélective départements 90 m° 1100t
{corps plats et C : corps creux) : | UEZ de ui
papiers, cartons, SUEZ Limeil-! bouteilles, Brevannes conserves | « |
| : 100 sot Filière de
|DEEE traitement de | _ LL L DEBE
Les déchets provenant du département de 1’Oise sont traités en priorité sur le site d’exploitation.
La prise en charge de déchets dangereux ou contenant des substances dangereuses non autorisés par le présent arrêté est strictement interdite.
Q | Û 47/54
ARTICLE 8.1.2. COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ
L'exploitant établira annuellement un compte-rendu d'activité qui mentionnera en particulier, la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente ainsi que leur destination. La provenance géographique des déchets entrants sera également répartie par département d’origine sous forme de pourcentage.
Ce dossier est mis à jour chaque année. Le rapport annuel de l’année N-1 est adressé au plus tard le 30 avril de l’année N à l’inspection des installations classées.
Chaque trimestre, un état intermédiaire sera également transmis à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.3. AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTALLATION
Les aires de réception des déchets et les aires de stockages des produits triés et des refus doivent être nettement délimitées, séparées et clairement signalées.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d'évacuation de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à labrasion et être suffisamment lisses pour éviter l’accrochage des matières.
Le contrôle quantitatif des réceptions et des expéditions doit être effectué par un pont bascule agréé et contrôlé au titre de la réglementation métrologique.
ARTICLE 8.1.4. DÉCHETS ENTRANT SUR LE SITE
Article 8.1.4.1. Admission des déchets
La nature des déchets admissibles est précisé 8.1.1.
Avant réception d'un déchet, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de déchets livrés.
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de déchets fait l'objet d'un mesurage. À défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de déchets qu'il apporte.
Les déchets dangereux introduits dans l’installation de manière accidentelle seront traités avec les déchets dangereux produits par l’installation. Pour les déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants, se référer à l’article 7.6.2.
Un contrôle visuel du type de déchets reçus est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées. Un affichage des déchets pris en charge par l'installation doit être visible à l'entrée du site. Les déchets non listés ne sont pas admis sur le site.
Article 8.1.4.2. Registre des déchets entrants
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rte L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants :
— la date de réception du déchet ;
— le nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à
l'annexe If de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
— la quantité du déchet entrant ;
— le nom et l'adresse de l’installation expéditrice des déchets ;
— le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n°1013/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II
de la directive n° 2008/98/CE du parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants. Ce bon
mentionne les informations listées sur le registre des déchets entrants
ARTICLE 8.1.5. RÉCEPTION, ENTREPOSAGE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS SUR LE SITE
Article 8.1.5.1, Réception
L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures de fonctionnement précisées à l’article 1.23.
Les déchets réceptionnés doivent faire l’objet d’un contrôle visuel systématique pour s’assurer de la
conformité avec le bordereau de réception.
Une procédure d’urgence doit être établie et faire Pobjet d’une consigne d'exploitation écrite en cas d'identification de déchets non admissibles au sein de l'installation. Cette consigne doit prévoir l'information du producteur du déchet, le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou Pexpédition vers un centre de traitement autorisé, et l’information de l'inspection des installations classées.
Article 8.1.5.2. Stockage
La durée maximale sur le site est de 1 mois.
Les déchets doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des
envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Les déchets susceptibles d'être à l'origine de dégagements gazeux doivent être stockés dans un local abrité des intempéries, aéré et ventilé. Une face du bâtiment de stockage étant ouverte, une dépression doit être créée, associée à l'aspiration de l'air du bâtiment. Le cas échéant, un traitement de l'air vicié devra être opéré avant tout rejet à l'atmosphère. La durée du stockage des déchets putrescibles (ordures ménagères, une
partie des DIB) avant leur élimination, ne doit pas excéder 24 h.
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—tÙ-
Les DEEE sont stockés dans des bennes couvertes sur une aire dédiée et dans un bâtiment dédié, conformément au plan joint au dossier de demande d’autorisation d’exploiter, avant d’être expédiés pour recyclage au moyen de camions.
Les aires de réception, d’entreposage, de tri, de transit et de regroupement des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. L’entreposage est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.
Article 8.1.5.3. Opération de tri
Un tri mécanique des déchets reçu en mélange est réalisé à l’aide d’un grappin.
Le tri mécanique est complété en cas de besoin par un tri manuel.
Article 8.1.5.4. Conditionnement
Les nouveaux plastiques tels que les refus de production sont broyés en copeaux et mis en big-bags.
Les plastiques tels que les housses et Les papiers / cartons sont mis en balles.
ARTICLE 8.1.6. DÉCHETS SORTANT DU SITE
Article 8.1.6.1. Déchets sortants
L'exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l’article L. 511-[ et L. 541-1 du Code de l’environnement. Il s'assure que les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
Article 8.1.6.2. Registre des déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants :
— la date de l’expédition du déchet ;
— la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
— la quantité du déchet sortant ;
— le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet expédié ;
— le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
— le ces échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n°1013/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :
— le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et IT de la directive n° 2008/98/CE du parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
—la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l’articie L.541-1 du code de l’environnement.
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— ARTICLE 8.1.7. TRAÇABILITÉ DU DÉCHET
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 8.1.4.2 et 8.1.6.2 du présent arrêté, tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets, doivent assurer la
traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
TT Li | 51/54
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX REJETÉES DANS LE MILIEU RÉCEPTEUR
Article 9.2.1.1. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Parnatee Auto surveillance assurée par lerploiant :
Prés : Type de suivi {Périodicité de la mesure
Rejet des eaux dans le milieu récepteur ‘
| Température : Température ; Amnuelle
"1 | pH 7 lame MEST L CS Concentration instantanée / Annuelle |
co Concentration instantanée TAnnuelle Ce
:DBOS Concentration instantanée Annuelle : Co _
HYDROCARBURES TOTAUX 5 Concentration instantanée |Annuelle de
Aucune concentration instantanée ne dépasse le double des valeurs limites prescrites à l’article 4.4.9 du présent arrêté.
52154
6 — ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.2,1.
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées, indépendamment des contrôles ultérieurs que
Pinspection des installations classées pourra demander.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2 notamment celles de
son programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète.
Le cas échéant, il met en œuvre les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 9.3.2. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE DES AQUEUX
Les résultats de Pautosurveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée
d’Autosurveillance Fréquentes).
ARTICLE 9.3.3, TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.2. sont transmis au préfet dans le mois qui
suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
4 TL sue
ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE DU XX
PLAN DE SITUATION DE
L’ETABLISSEMENT
Qi—
54/54 trie £L48 Shi g44e +LZe
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té. Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société NCI ENVIRONNEMENT
à poursuivre les activités du centre de tri
sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre I° du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles
R. 511-9 à R. 511-10 du code de l’environnement :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifié par le décret 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la
nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise :
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu Parrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R. 541-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesure de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 autorisant la société NCI ENVIRONNEMENT à poursuivre les activités du centre de tri sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;
Vu le dossier de porter à connaissance présenté le 12 décembre 2018, complété les 5 avril et 18 juillet 2019 par la société NCI ENVIRONNEMENT, filiale de PAPREC, dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux - Paris (75008), concernant les modifications engendrées par la construction du centre
de tri du centre de traitement principal de déchets de Villers-Saint-Paul ;
Vu le dossier déposé à l'appui de la demande de la société NCI ENVIRONNEMENT ;
Vu Îe rapport et les propositions du 13 novembre 2019 de l’inspection des installations classées ;
TS —
1/10 Vu l'avis du 19 décembre 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Vu le projet d’arrêté porté le 30 décembre 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu les remarques formulées par l’exploitant le 9 janvier 2020, prises en considération par l'inspection des
installations classées ;
Considérant les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Livre V — Titre 1” du code de l’environnement,
particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant qu’au vu des éléments du dossier, les modifications sont jugées non-substantielles au titre de Particle R. 181- 46 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d'exploitation, les modalités d’implantation, présentés par la société NCI ENVIRONNEMENT dans le dossier de « porter à connaissance » permettent de limiter les inconvénients et dangers ; °
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sans préjudice des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral d’autorisation du 23 février 2018 qui reste applicable ou par des arrêtés ministériels qui sont opposables, les installations exploitées par la société NCI ENVIRONNEMENT sur la commune de Villers-Saint-Paul, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, au lieu-dit « La Maladrerie », sont soumises aux prescriptions suivantes.
Ces prescriptions sont applicables dès la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : TABLEAU DE CLASSEMENT
Rubriques | Libellé simplifié de la nomenclature | Détail des installations ou activités Classement |
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets ra | Centre de tri : 3 326 m° ! | d; è tons, plastiq t xtiles, i
2714.1 bois à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 142 m° en attente de bi: E |
2711. 3 636 m° en attente de conditionnement; 1. supérieur ou égal à 1 000 mr 2548 nv cn attente d'évacuation. 2. supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non | Centre de tri : 5 247 m° Î dengereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux
261 sibriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Déchets de collectes sélectives : E
2. supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° 100 m° aval > déchets uttimes,
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de! Centre de tri : 102 m° déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux non! Hu dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques | 67 m° en attente de conditionnement ; 27132 2710, 2711 et2712. Î 35 m° en attente d'évacuation. D La surface étant : î ! 1. supérieur eu égal à 1 (00 m°
2. supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
1. supérieur ou égal à 1 000 m° $ 147 ny amont —> déchets à trier ; |
Î
1435.2 Station service: installations ouvertes ou non au public, où les | Distribution de gasoil non routier (GNR) : NC |
En EL | 7 20
2?
: Rubriques : Libellé simplifié de la nomenclature l Détail des installations ou activités | Classement |
| carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les ! ! | i réservoirs à carburant de véhicule à moteur. Le volume annuel |
de carburant distribué étant : 1200 n° |
2. supérieur à 100 n° d'essence ou 500 m° eu total, mais |
inférieur ou égal à 20 000 m° i i
Produits pétroliers spécifiques et cart de itution : Cuve aéri de stockage de GNR de 20m |
La quantité susceptible d’être présente dans les installations ! | Î
47342 {(cavités souterraines, stockages enterrés ct autres stockages : | Local sprinklage : 1560 litres de gasoil pour el NC | :2. Pour les autres stockages :
i ©} Supérieure ou égal à 50 t au total, mais inférieure à 100 t ; ‘ d'essence et inférieure à 500 t au total. ; Quantité : 16,9 tennes j
moteur des pompes
À : Autorisation ; E : ‘Enregistrement ; D : Déclaration ; DC : Déclaration avec contrôle $ NC : Non Classé
ARTICLE 3:
Les dispositions des articles 4.1.1 origine des approvisionnements en eau, 7.3.4 moyens de lutte contre
lPincendie, 7.5.1 rétention et confinement et 7.7.7 réception, entreposage et traitement dans l'installation de
l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 sont abrogées.
Les dispositions de l’article 8.1.4 autosurveillance des niveaux sonores de l'arrêté préfectoral du 23 février
2018 sont complétées.
TICLE 4 : ORIGINE DE APPROVISONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations
pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 10 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont auforisés dans les quantités suivantes :
Origine Nom de la masse d’eau Prélè imal 1 (m°/
de la ressource ou de la commune du réseau réévement maximal annuel (m /an)
Réseau d’eau Réseau public AEP 1860
La cuve de sprinklage d’un volume de 1017 m° est alimentée en eau.
ARTICLE 5 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : + d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 ;
* l’ensemble des bâtiments d’exploitation (hors bureaux administratifs, locaux sociaux et locaux techniques) sont équipées d’un dispositif de sprinklage asservi à une cuve de 1017 m° :
3/10
LVL. ° de cinq poteaux incendie armés, dont quatre situés à moins de 100 mètres des bâtiments, alimentés en eau de ville à une pression minimale de 1 bar, d'un diamètre nominal DN100 permettant de fournir chacun un débit minimal de 60 m°/h en simultané pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et secours de s'alimenter sur ces appareils ;
* une réserve incendie de 1920 m° constituée du bassin d'agrément et du bassin N°2 en communication via une canalisation, équipée de $ aires d’aspiration de 32 m° chacune pouvant accueillir une motopompe. Les conditions de mise à disposition de cette réserve doivent être prévues par la convention mentionnée à l'article 1.2.4 de l’arrêté préfectoral du 23 février 2018 ; + d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux et sur les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; + d’un système interne d’alerte incendie ;
+ des robinets d’incendie armés répartis dans les locaux et à proximité des issues. [ls sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Ils sont protégés contre le gel ;
* en cas d’utilisation le remplissage des réserves incendie pourra être effectué soit par le réseau de la ville ou au moyen d’une pompe haut débit.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 6 : RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
«100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts : + dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par lexploitant ».
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés ». Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
4/10
Es
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,
et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
MT. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers ceîte capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
* du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ;
* du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
* du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
Pouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le volume de rétention des eaux d’extinction à confiner est de 3668 m°. Ce volume est retenu sur le site
dans les bassins N°1 d’une capacité de 4003 m° et N°3 d’une capacité de 2973 m5.
Les eaux d’extinction collectées sont analysées au préalable afin de définir la filière de traitement adaptée.
ARTICLE 7 : RECEPTION, ENTREPOSAGE ET TRAITEMENT DANS L'INSTALLATION
Les aires de réception des déchets, les aires de stockage des produits triés et des refus sont nettement délimitées, séparées et clairement signalées.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d'apport et d'évacuation de façon à éviter tout dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Les matières à trier seront déchargées soit dans des alvéoles de stockage statique, soit au niveau d’un dispositif automatisé permettant de vider les déchets sur un convoyeur en fosse les acheminant vers des caissons de stockage dynamique.
5/10
LRU. Le volume maximal de stockage de déchets en attente de tri est de 5147 m° de déchets des collectes sélectives, flots N° A1, C2, B 2bis, A0180-5, A0181-6, A0182-7, A0183-8, A0190-9, A0191-10, A0192-11, A0193-12, A0200-4, A0201-3 du plan de stockage.
Le volume maximal de stockage des encours de production, déchets en attente de sur tri ou en attente de
conditionnement est de 778 m°, flots 10010-26, 10020-25, 10030-24, 10040-23, 10050-22, 10060-21, 10070-20, 10090-18, 10100-17, 10110-16, 10120-15, 10130-14, 10140-13, 10310-34, 10320-35, 10330-36, 10340-37, 10350-38, 10360-40, 10370-39, LO040, LG150 du plan de stockage.
Le volume maximal de stockage des produits triés mis en balles ou en bennes est de 2548 m° de papiers/cartons/plastiques, 66,44 m° pour les ferrailles et métaux, îlots F29, F30, F31, F32 et F33 du plan de stockage.
Le volume maximal de stockage de déchets ultimes est de 100 m°, îlots 10150, F27, F28 du plan de stockage.
L'exploitant tiendra à jour un état des matières stockées.
ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée après la mise en service du casier de stockage des paquets d’acier. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores est effectuée, aux frais de l’exploitant, par un organisme qualifié, à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans la zone à émergence réglementée.
ARTICLE 9 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — CS 81114 - (80011) Amiens cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Un extrait du présent arrêté est affichée en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,
Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l’accomplissement de cette formalité.
6/10
—£Es
L'arrêté fait l’objet d’une publication sur le site internet « les services de l'Etat dans l'Oise » pendant une durée minimale de quatre mois, au recueil des actes administratifs
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA/RAA-2019.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France l'inspecteur de l’environnement, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
br B.ESpe œe&ss = < 8. # meœ Feeut _—EnSR En F2En KR
Pour le Préfet é par délégation,
Dominique LEPIDI
Destinataires
Société NCI ENVIRONNEMENT
avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie
60870 Villers-Saint-Paul
S/e de monsieur le maire de VILLERS SAINT PAUL
Monsieur le sous-préfet de Senlis
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de Paménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l’inspecteur de l’environnement s/couvert de M. le Chef de lunité départementale de POise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours
_ CE. 70 ANNEXE 1
PLAN DES STOCKAGES ANNEXE 2
TABLEAU DES STOCKAGES
A A1 cs y s 72 4 / 254 | 01 | 305 2716
€ ca cs 30 21 609 3 1 2298 | Où | éd | 276
‘ cs 125 | 12 | is | 25 1: 34 [ot 447 | ne B | Babis
cs 75 29 Ars | 728 1 468 | 013 | 608 2716
| ANISDS cs 28 235 | 514 | 42 75% 181 | OI 235 26
ADIRIE | CS 4 | 225 | s14 | 42 78% | 181] | 018 | 235$ 2716
AD182.7 cs 44 235 | SIM | 42 75% 181 | O1 | 235 2716
AOIB3S cs 24 258 | 8284 | 42 À 35% À 18 lon us 2716
: AB150-9 cs 24 | 238 | #12 | 42 75% | 18 lois | 35 | 6
ABI9I10 cs 244 42 35% BI | 013 235 2716
ADI931} Le 24,4 4.2 75% i8t OH | 235 a7i6
AD9312 | CS 24 42 38% 181 | os | 235 2714
A0200-4 cs 244 2 75% I | 01 | 233 2716
AB201.3 cs 234 75% 181 | oi | 233 2n6
1001026 | FimPE HF [76 6 ont | 0€ 274
10020-2$ EMR 17 15% 48 DIS |: 69 2714
1003024 2.05 n FR | 33 | 020 | 6 nd
10040-23 GM 37 8% 43 où 7 21
unsn22 | RM 7 2 3 75% 48 | 026 | 123 ra
1006021 17 2 #4 5% 48 | O0 48 274
1007020 17 16 272 25 75% 5 00 08 | 274
G | 1008010 | More 17 14 234 25 7% | 45 EE
io | PEïo 17 14 28 25 75% 45 274
1010017 | PET O7 | ta 28 25 756 45 Er
INHINI6 | ELA 17 14 ET: 35 354 45 2714
WI2015 | PET 7 ta 238 25 75% 55 274
10130-14 PP 17 | 16 272 22 75% 45 ad
DTA. PE 17 La 306 a 5% sa 2714
10150 Refus 10 2 20 1875 75% 2 2716
1030033 | Mnfe | 126 | 1 | 1768 | 11 1 7 15 CB
E IGIOERA PP 14,5 Le 293 1, 75% 77 2714
102035 | rer 126 14 né 1. 75% Ÿ 15 | 00 04 ET
—Lr$— 9/10 DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement.
DECISION MINISTERIELLE N° À DAS AU F'ECARM/SGA/DPMAISDIE/BPOL.D de déclaration d’inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public
d'une fraction de l'immeuble « Base aérienne 110 - Creil » située sur le territoire de la commune de Verneuil-en-Halatte (60).
Fe
Paris, le 1 6 HAÏ Ut
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400. 1.1.2
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurilé intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration
centrale du ministère des armées ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère des armées ;
Vu la décision du 14 décembre 2018 portant nomination (administration centrale).
Décide :
Aït. L. De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées la fraction désignée ci-après :
- « Base aérienne 110 - Creil » ;
- située allée du lieutenant Maurice Choron sur le territoire de la commune de Verncuil-en-
Haiatte (60) ;
- cadastrée section AW n° 48, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 92, 95, 100, 101, 102 et 105 :
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d’arpentage) : 130.490 m°:
de l'immeuble désigné ci-après :
- immatriculé à CHORUS sous le n°: 159168 ;
-immatriculé au fichier des armées sous le n°: 600.175.013.J;
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) : 4.828.116 m°.
25 _
F)
Ant. 2. De la déclasser du domaine public.
Aït. 3. De la remettre à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, aux fins
de cession.
Art. 4, Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via je
compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (programme 723, BOP 723 — C001 - ministère des armées).
Art. 5. Les procédures relatives aux opérations éventuelles de démantèlement des installations classées. de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.
Art. 6. Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur de
l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France à assister le directeur
départemental des finances publiques de l'Oise lors de la signature de l'acte à intervenir.
Art. 7. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation:
Le sous-directeur deLnmobilier et de l'environnement, Centre Hospitalier Isarien
Établissement Public de Santé Mentale de l'Oise
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - Établissement public de santé mentale de l'Oise,
VU le code de la santé publique sixième partie et notamment :
- Sixième partie, Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs
aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités
territoriales,
VU la loi ne 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de
l'État et des collectivités territoriales,
VU l'arrêté de Mme la directrice du Centre national de gestion portant détachement de
M. Stéphan MARTINO dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier
interdépartemental de CLERMONT à compter du 7 septembre 2015,
VU l'arrêté de Mne la directrice du Centre national de gestion du 26 novembre 2010 portant nomination de M. Laurent MESNIL dans l'emploi de directeur-adjoint au Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT à compter du le janvier 2011,
VU la note de service n° 25 du 12 septembre 2018 confirmant les fonctions de directeur-adjoint
chargé des ressources humaines et des affaires médicales de M. Laurent MESNIL,
VU la délégation de signature du 25 octobre 2017,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Laurent MESNIL, directeur-adjoint chargé des
ressources humaines et des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du directeur et dans
le cadre de ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions
concernant la gestion des ressources humaines :
- D'une part, du personnel non médical :
Les éléments de carrière ;
La rémunération et les éléments de paie ;
Les ordres de mission, permanents ou non ainsi que les états de frais ; La formation continue (convocations des agents, conventions avec les organismes, demandes de remboursement à l'Association nationale de la formation hospitalière) ;
o La cessation de fonctions (ouverture des droits à pension, congé de fin
d'activité, radiation des cadres) ;
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-LSt NA
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 08.44.77.51.65
o Les conventions de stage de l'institut de formation en soins infirmiers et de
l'Institut de formation d'aides-soignants ;
o Les conventions de formation pour les organismes intervenant pour l'Institut de formation en soins infirmiers et l’Institut de formation d'aides-soignants ; o Les bordereaux de paie, pour l'établissement principal et les budgets annexes ; o Pour le Foyer d'accueil médicalisé "Les Libellules" de BAILLEUL-SUR- THÉRAIN, les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un mois, des agents du CHI - EPSM de l'Oise mis à disposition ;
o L'ensemble des documents afférents aux demandes de rupture conventionnelle,
ainsi que la réalisation de tous les entretiens à l'exception des demandes
concernant les directeurs-adjoints et directeurs des soins.
- D'autre part, du personnel médical :
État mensuel d'activité du personnel vacataire ;
États de rémunération du mois ;
États mensuels des vacations, soins et prothèses dentaires ;
Ordres de mission ;
Visas des demandes d'allocation de logement ;
Demandes de remboursement des frais de formation. O0
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ARTICLE 2 : La signature de M. Laurent MESNIL est annexée à la présente décision. Elle doit
être précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation”, suivie du grade et des
fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du signataire devront
suivre sa signature.
ARTICLE 3 : M. le directeur-adjoint, M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien - EPSM de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 2 janvier 2020.
ARTICLE 4 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à M. Laurent MESNIL, du 25 octobre 2017.
ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé, transmise au comptable de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
932 JL 02.01.2020 fe SPÉCIMEN DE SIGNATURE
NOM et PRÉNOM FONCTION DATE D'EFFET SIGNATURE
M. Laurent MESNIL Directeur-adjoint 2 janvier 2020 Pour le directeur et par délégation,
Le directeur-adjoint chargé
des ressources humaines et
des affaites médicales,
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GHPSO
DECISION N° 2020-09 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Elise MULLER
LE DIRECTEUR,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,
Vu fa décision n° 14-2896 du 7 juillet 2014 nommant Madame Elise MULLER au G.H.P.S.O en qualité d'’Attachée d'Administration Hospitalière titulaire,
DECIDE :
l'Article 1: : Madame Elise MULLER, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de signature à : l'exception des actes concernant les personnels des corps de Direction, d'ingénieurs, d'Attachés | : d'Administration Hospitalière et Cadres Supérieurs de Santé, pour : : . - les actes de gestion courante de la direction des Ressources Humaines, - les actes de gestion du personnel stagiaire et titulaire relevant du statut général de la . fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail, à l'exception des décisions d'ordre disciplinaires et des décisions de titularisations.
| - les actes de gestion du personnel contractuel relevant du statut général de la fonction
| publique hospitalière, y compris les assignations au travail, à l'exception des décisions
: d'ordre disciplinaire et des décisions de licenciement,
; «les actes de gestion du dispositif de formation.
Article 2: | La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant
; Madame Elise MULLER.
Articles: La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,
| - en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
| -. en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en ‘Article 4 : | La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
| application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 6 janvier 2020
us Pour modèle de signature :
Le Directeur, L'Attachée d'Administration Hospitalière,
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, À JT Li
Didier SAADA Else MULLER
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+ EHTOeSud
ELIC BU SUD BE Boulevard Laennec, 60100 Creil / Avenue Paul Rougé, 60300 Seniis
034461 6004/03 44217101/ 03446160 10/ 034421 7036/ direction@ghpsafr / 2.
2 +
GHPSO
DECISION N° 2020-10 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
Madame Florence THOURIGNY
LE DIRECTEUR,
Vu les articles L. 6143-7, D, 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,
Vu la décision n° 06-70 du 18 janvier 2006 narmmant Madame Florence THOURIGNY, Attachée d'Administration
Hospitalière titulaire,
DECIDE :
Article 1 : | Madame Florence THOURIGNY, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de | signature à l'exception des actes concernant les personnels des corps de Direction, d'ingénieurs, l d'Attachés d'Administration Hospitalière et Cadres Supérieurs de Santé, pour: l - Les actes de gestion courante de la direction des Ressources Humaines, { - les actes de gestion du personnel stagiaire et titulaire relevant du statut général de la | fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail, à l'exception des décisions d'ordre disciplinaires et des décisions de titularisations.
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- les actes de gestion du personnel contractuel relevant du statut général de la fonction
: publique hospitalière, y compris les assignations au travail, à l'exception des décisions d'ordre disciplinaire et des décisions de licenciement.
- …Jes actes de gestion du dispositif de formation.
| Article 2: | La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant
i | Madame Florence THOURIGNY.
‘Article 3 : | La présente délégation de signature prend effet à !a date de signature. Elle prend | automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de lintéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
-. en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
lArticle4: | La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de : l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Cade de la Santé Publique.
Fait le 6 janvier 2020
Peur modèle de signature !
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
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Le Directeur,
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Didier SAADA
Ÿ GHTOiseSud ann Neee
fe ES DE L'OSE 4 Boulevard Lsennec, 60100 Creil / Avenue Paul Rougé, 60300 Sentis
03 44 51 60 04/03 4421 71 01/ 03 44 61 60 10 / 03 4421 70 36/7 direction@ghpsofr :
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