Déliberation - 27 DEL ZAC Ec Eau Port Fluvial Cession du lot B au profit de CLESENCE

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Déliberation - 27 DEL ZAC Ec Eau Port Fluvial Cession du lot B au profit de CLESENCE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 27 DEL ZAC Ec Eau Port Fluvial Cession du lot B au profit de CLESENCE)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 19/12/2025 DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 19/12/2025 S LOST

LAVI — ID : 060-216001743-20251219-27DEL_CM151225-DE

Le CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal

A. —— du lundi 15 décembre 2025 DE VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 19h00, les membres du Date : 9 décembre 2025 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 9 décembre 2025 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

DORE CARE Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En exercice : 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim Présents : 29 BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne

Votants : 35 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Pouvoirs : 6 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice Absent : 4 TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - LISTE DES DÉLIBÉRATIONS M. Mohammed EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham ÂFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DE LA VILLE LE : DUCHATELLE.

1 7 DEC. 2095 Absents représentés

DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE M. BROCHOT Pouvoir à Mme ELONGUERT

SITE INTERNET OE LA VILLE LE : Mme PEREZ Pouvoir à Mme LAMBRE

1 9 DEC. 2025 Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE

M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Absents excusés

Absents non représentés

Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, Mme M'BAŸYE, M. LUCAS.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

27 ZAC Éc'Eau Port Fluvial - Cession du lot B au profit de CLESENCE

m Rapport de présentation :

Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint

Par délibération du 24 février 2025, le conseil municipal a mis un terme au projet de cession du lot B de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial au profit de la société PITCH IMMO qui n'avait pas donné suite à son projet d'acquisition et de construction.

L'Entreprise Sociale de l'Habitat CLESENCE, filiale du groupe ACTION LOGEMENT, propose de reprendre le projet de construction sur ce lot B. Elle propose l'acquisition de ce terrain à bâtir, cadastré section AD n°212 pour 3 711,00 m°, au prix minimum de 230 € HT/m?, soit 1 057 609,00 € HT minimum pour le projet de 4 598,30 nm de Surface De Plancher (SDP). Dans le cas où la SDP serait supérieure à 4 598,30 m°, le prix définitif de la vente serait revu à la hausse sur la base du prix unitaire de 230,00 € HT le m2 de SDP supplémentaire.

CLESENCE envisage la construction sur ce lot B d'un ensemble immobilier de 68 logements dont environ 46 Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) et 22 logements en Bail Réel Solidaire (BRS). Une promesse de vente unilatérale d'un délai de 18 mois serait alors régularisée préalablement à la cession, avec notamment des conditions suspensives d'obtention des autorisations administratives et d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet et d'obtention des agréments et financements.

1/2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Par avis en date du 16 avril 2025, le Domaine a confirmé que cettd Aecuen préfecture le 19/12/2025 conditions. Publié le 19/12/2025 S L C

Aussi, il vous est proposé d'accepter cette cession dans ces conditions el 1D:060-216001743-20251219-27DEL CM151225-DE l’acte notarié correspondant.

m Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L3211-14, Vu la délibération n°17 du conseil municipal du 24 février 2025,

Vu l'avis du Domaine du 16 avril 2025,

Vu les plans ci-annexés,

Vu les crédits inscrits au budget annexe Ec'Eau Port Fluvial,

Vu l'avis de la commission « Projet de Ville et transition écologique » en date du 25 novembre 2025, Considérant l'intérêt pour la commune que représente la cession de ce terrain à bâtir « lot B » de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial en vue de permettre la réalisation de cette opération immobilière, Entendu Île rapport de présentation,

m Vote

Votants : 35 Pour : 31 Contre : 2 Abstentions : 2 Ne prend pas part au vote : 0

m Décide à la majorité :

Article 1 : d'accepter la cession par la commune du lot B de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial, terrain à bâtir cadastré sur Creil section AD n°212 pour 3 711,00 m°, au profit de l'Entreprise Sociale de l'Habitat CLESENCE au prix minimum de 1057 609,00 € HT pour un projet de construction d'environ 68 logements, dont environ 46 Logements Locatifs Intermédiaires et 22 logements en Bail Réel Solidaire, pour une surface de plancher globale de 4 598,30 m°. En cas d'augmentation de la surface de plancher au-delà de 4 598,30 m°, le prix de cession sera augmenté sur la base de 230 € HT le m? de surface de plancher supplémentaire.

Article 2 : d'autoriser madame la Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.

Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget annexe Ec'Eau Port Fluvial.

Article 4 : d'autoriser le dépôt par l'acquéreur de toute demande d'autorisation administrative et d'urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet.

Article 5: d'autoriser l'acquéreur à effectuer ou à faire effectuer sur le bien cédé toutes les opérations préalables, diagnostics et études nécessaires à la réalisation de son projet.

CREIL, le 1 9 DEC, 2025 Pour extrait certifié conforme,

Maire de Creil

Vice-Présidente de l'ACSO LA secrétaire de séance

1 ELONGUERT

212

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier— 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr