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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2023 030)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Droits de l'homme,
Copie pour impression : L
Réception au contrôle de légalité le 09/06/2023 à 10h14
_ Réference de l'AR : 054-200051 134-20230607-2023_030-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunévillois
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : 15
Nombre de conseillers en
exercice : .…........,
Date de convocation :
1 juin 2023
DELIBERATION
COMITE DE POLE
L'an deux mille vingt-trois, le sept juin à vingt heures, les
Membres du Comité de pôle se sont réunis sur la convocation de
M. le Président, adressée le 01/06/2023 conformément aux
articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui a eu lieu Communauté de Communes du
Territoire de Lunéville à Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par
le parking arrière - 11 avenue de la Libération - 54300
LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, président.
Etaient présents :
Philippe ARNOULD, Fabrice BOYER, Jocelyne CAREL, Régis
CHOMEL DE JARNIEU, Philippe COLIN, Pierre-Jean COURBEY,
Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT,
Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Murielle
GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX,
Linda KWIECIEN, Jacques LAVOIL, Olivier MARTET, Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX, Bernard MULLER, Gérard RITZ, René
WAGNER
Mandat de procuration : Jonathan KURKIENCY à Linda KWIECIEN, Jacques LAMBLIN à Philippe DANIEL, Thierry MERCIER à Maurice HERIAT, Bruno MINUTIELLO à Jean-Paul FRANCOIS, Catherine PAILLARD à Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Matthieu SIGIEL à Gérard RITZ
Absents : Jean-Claude BAZIN remplacé par Régis CHOMEL DE JARNIEU, Christian GEX, Christophe SONREL
Voix consultatives : Sophie LEHE et Claude RICHARD étaient excusés.
Secrétaire de séance : Madame Rose-Marie FALQUE
Membres présents...
Absents ayant donné mandat de procuration…..6
Absents
Votants
.3
cl
Délibération 2023-030 : ADMINISTRATION GENERALE
Suffrages
Conseillers exprimés : Non présents ee Pour Contre Abstention participant
pouvoir
21 6 27 o o o ADMINISTRATION GÉNÉRALE : CONVENTION GESTION DU DISPOSITIF
DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DU CENTRE DE
MEURTHE ET MOSELLE
Convention en annexe
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1° mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le centre de gestion de Meurthe et Moselle (CDG 54) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 54 permettra ainsi pour les collectivités signataires
de disposer :
+ D'une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la
demande d'anonymat ;
+ D'une équipe d'experts ;
e D'un accompagnement individualisé et personnalisé dans le respect de la
réglementation RGPD.
Le PETR du Pays du Lunévillois ayant souscrit au forfait de base du CDG 54, les modalités
tarifaires seront :
Analyse du signalement (1h)
Si le dossier est recevable : gestion du dossier et
échanges avec l'employeur et l'agent (1h)
Entretien de soutien psychologique (1h) Inclus dans le forfait de base
Conseils statutaires et juridiques à l'employeur
(conseils sur la mise en place de la protection
fonctionnelle, rédaction de modèle d'actes,
positions administrative et solutions
organisationnelles, etc)
Poursuite de l'entretien psychologique 69€ / heure
Enquête administrative 78€ / heure
Accompagnement au montage d'un dossier en
conseil de discipline 69€ / heure
Sur présentation du Président et vu son rapport, le comité de pôle, après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- DÉCIDE de conventionner avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle (CDG 54), - _ AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette convention, - AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches,
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget 2023 sur une décision modificative et suivant.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Affiché le 13 juin 2023 EE
Philippe DANIEL, ET
Président. =