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Compte-Rendu - cr cm du 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Hirtzfelden. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 29 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, COMMUNE DE HIRTZFELDEN

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2022

Sous la présidence de Monsieur Stéphane SENEZ, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance

à 19h03.

Présents : M. Christophe BITARD, 1er adjoint

Mme Tiphanie LUDIERES, 2ème adjointe

M. Maurice PLOSKONKA, 3ème adjoint

Mme Carine PETERMANN, 4ème adjointe

M. Thierry DEMMEL, M. Frédéric PROBST, M. Michel SAUVAGEOT, Marie GOETZ, Mme Isabelle VALLAT, M.

Denis IMHOFF, Mme Sylvie NOTO-SUPPIGER, M. Mathieu LANG, les conseillers.

Absente excusée : Mme Céline GLAENTZLIN

Absente non excusée : Mme Myriam NAEGELIN

Procuration : Mme Céline GLAENTZLIN à M. Maurice PLOSKONKA

Sur proposition de Monsieur le Maire, Mme Tiphanie LUDIERES, adjointe au maire, est nommée secrétaire

de séance. Elle sera assistée de Mme Céline BARQUIN, secrétaire de mairie.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2022

2. Délégations du conseil au maire

3. Compte Administratif 2021

4. Compte de Gestion 2021

5. Fixation des taux d’imposition 2022

6. Taxe d’aménagement : modification du taux

7. SIVU du Centre Hardt : participation communale 2022

8. Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité

9. Chasse – Lot n°1 – Agrément d’un partenaire

10. Enquête publique – Déclassement et création d’un chemin

11. Vente de l’ancienne école maternelle

12. Subventions pour la mise en œuvre de la vidéoprotection

13. Instauration du télétravail

14. Affectation du résultat 2021

15. Budget Primitif 2022

16. Budget 2022 : provisions pour risques

17. Informations – Communications

Point n°1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2022

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2022, expédié à tous les membres.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ Approuve le procès-verbal de la séance du 18 janvier 2022Point n°2 - Délégations du Conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation d’attribution consentie par l’assemblée selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du Conseil municipal du 18 juin 2020.

(3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Décisions municipales relatives à la location de la salle polyvalente :

Dates Locataire Objet de la location Prix de la location 22/02/2022 BCH / Groupama Assemblée générale 142 € 16/03/2022 EFS Don du sang 0 € 19/03/2022 ACCH Irish Pub Gratuit *

(* Délibération du 16/11/2021)

(13) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les zones U et NA prévues au POS ;

Monsieur le Maire informe que deux déclarations d’intention d’aliéner ont été présentées à la demande de Me Bérénice GABRIEL-GARESSUS, notaire à Neuf-Brisach le 21/01/2022, et une à la demande de Me Nathalie STARCK, notaire à Belfort, le 10/02/2022 ; et que ni la Commune ni la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (CC du 27.02.2017, point n°8) ne font valoir leur droit de préemption urbain sur les biens suivants :

N°

d’ordre

Références

cadastrales Situation du bien Contenance Nature Zonage

du PLUi Observation

01/2022 S. 3 P. 151 et 152 8, rue de Verdun 406 m² et 353 m² Bâti UA

02/2022 S. 3 P. 150 8 rue de Verdun 300 m² Bâti UA

03/2022 S. 2 P. 53 16A rue des Landes 503 m² Bâti UB

Monsieur le Maire informe qu’une nouvelle concession a été renouvelée au cimetière communal de

Hirtzfelden depuis la dernière séance :

- Concession double n° Q10 au nom de Lucie RUSCH le 25 février 2022 pour une durée de 30 années à

compter du 1er octobre 2022.Point n°3 – Compte Administratif 2021

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christophe BITARD, 1er adjoint au maire avec délégation « Finances », après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur,

- Considérant que M. Stéphane SENEZ, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2021, les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnant que les dépenses justifiées ;

- Procédant au règlement définitif du budget de 2021,

- Propose de fixer comme suit les différentes sections budgétaires et les budgets annexes :

SUBDIVISIONS

COMMUNE

Résultats à la clôture

de l’exercice précédent

2020

Opérations de l’exercice Résultats à la clôture de l’exercice 2021

Déficits Excédents

Excédent

capitalisé / part

affectée à

l’investissement

Mandats émis Titres émis Déficits Excédents

Section de

fonctionnement --- 379 554,72€ -150 000,00 € 885 527,94 € 1 002 255,13 € 346 281,91€ Section

d’investissement 73 849,76 € -------- 334 770,81 € 191 754,99 € -69 166,06 €

TOTAUX 453 404,48 € -150 000,00 € 1 220 298,75 € 1 194 015,51 € 277 115,85 €

Hors de la présence de M. le Maire et après délibération, l’assemblée communale, à raison de onze voix pour et deux voix contre (S. Noto-Suppiger, D. Imhoff)

➢ Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, et déclare toutes les opérations de l’exercice 2021, définitivement closes et les crédits annulés.

Point n° 4 - Compte de Gestion 2021

Le Conseil municipal,

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s‘y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, - après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures :

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après délibération, l’assemblée communale, à raison de onze voix pour et deux abstentions (S. Noto- Suppiger, D. Imhoff)

➢ Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, ➢ Déclare toutes les opérations de l’exercice 2021, définitivement closes et les crédits annulés.

Point n° 5 – Fixation des taux d’imposition 2022

Monsieur Christophe BITARD rappelle que par délibération du 27 mars 2021, le Conseil municipal avait fixé

les taux des impôts ainsi :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 20,75 %

(Taux communal à 7,58 % et Taux départemental à 13,17%),

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :41,03%.

En appliquant une variation des bases prévisionnelles 2022, les impôts locaux s’élèveraient à :

• 1 197 000 € pour la taxe foncière bâtie pour un taux communal et départemental de 22,83 %, soit

un produit de 273 275 €.

• 26 200 € pour la taxe foncière non bâtie pour un taux de 45,13 % soit un produit

de 11 824 €

ce qui représenterait une recette totale de 240 374 € (déduction faite du coefficient correcteur de - 44

725 €).

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment

ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles

à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Après en avoir délibéré, à raison de douze voix pour et deux voix contre (S. Noto-Suppiger, D. Imhoff)

➢ Décide de modifier les taux d'imposition en 2022 et de les porter à :

• 22,83 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

• 45,13 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Mme Sylvie Noto-Suppiger est contre la hausse du taux d’imposition car elle défend le pouvoir d’achat des habitants qui subissent déjà une hausse des prix sur les carburants, l’électricité, le gaz… ainsi que sur les produits de 1ère nécessité. Elle pense que le moment est mal choisi pour appliquer cette augmentation. M. le Maire en est conscient et pense que ce n’est jamais le bon moment. Cependant, ce procédé est le seul moyen pour la commune de gagner de l’argent auprès de l’Etat et aussi payer moins de FPIC. Nombreuses sont les communes environnantes qui ont dû faire de même. Il précise que cette variation des taux sera la seule sur son mandat.Point n° 6 - Taxe d’aménagement : modification du taux

La taxe d’aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Le taux de la part communale de la taxe d'aménagement doit être fixé par délibération de l'assemblée

délibérante compétente. D'après l'article L331-14 du code de l'urbanisme, cet acte doit être adopté au plus

tard le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier suivant.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 26 mai 2021,

Vu sa délibération du 10 novembre 2011 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 3 %,

Il est proposé d’appliquer la taxe d’aménagement au taux de 5%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ De fixer le taux de la taxe d’aménagement pour une période d’un an reconductible à 5%,

➢ D’annexer pour information la présente délibération au plan local d’urbanisme

intercommunal,

➢ De transmettre cette décision aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du

code de l’urbanisme

Point n° 7 – SIVU Centre Hardt : participation communale 2022

Au vu des résultats excédentaires à la clôture de l’exercice 2021, Il est proposé pour cette année de maintenir la contribution communale à 25 € par habitant.

La population légale entrée en vigueur le 1er janvier 2022 étant de 1317 habitants et la contribution par habitant de 25 €, la contribution communale 2022 sera de 32925 €.

M. Denis Imhoff conteste la prise de cette délibération qu’il juge inutile puisque lors du comité syndical du SIVU Centre Hardt du 2 mars 2022, la contribution a déjà été actée.

M. Christophe Bitard lui répond qu’il convient de la prendre au niveau des deux assemblées, notamment pour que la Trésorerie puisse accepter le mandat édité par la commune. Il en est de même pour les deux autres communes membres.

Le Conseil municipal, après délibération, à raison de treize voix pour et une abstention (D. Imhoff)

➢ Approuve la proposition susvisée.

Point n°8 - Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité

La communauté de communes Pays Rhin-Brisach avait réalisé en 2018 un groupement de commandes pour

la fourniture de gaz naturel et d’électricité. Lesdits marchés arrivent à échéance respectivement le 31

décembre 2022.

A l’instar de ce qui a été pratiqué en 2018, un groupement de commande parait intéressant pour ces

achats.La consultation sera réalisée selon une procédure formalisée d’une durée de 4 ans avec l’ensemble des

communes membres et des établissements qui le souhaiteront ; ladite consultation comprenant à la fois la

fourniture de gaz et d’électricité pour la période 2023 à 2026.

Pour cela, des conventions de groupements de commandes seront établies. Elles prendront acte avec

précisions de l’étendue des engagements de chaque membre et du groupement, tant pour la passation que

pour l’exécution des marchés qui va en résulter. Elle désignera entre autres, la communauté de communes

Pays Rhin-Brisach comme coordonnateur et, à ce titre, procédera entre-autre à la passation et à la signature

des marchés.

Le titulaire du marché sera désigné par la CAO de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, à qui

les membres des groupements de commandes délèguent cette compétence.

Les conventions prendront fin à l’issue des 4 ans concernant la procédure formalisée. Chaque acheteur

restera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des conventions

constitutives pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Approuve l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la fourniture

d’électricité uniquement ;

➢ Accepte la désignation de la CCPRB comme coordinatrice du groupement de commande ;

➢ Approuve les termes des conventions constitutives des groupements de commandes ;

➢ Autorise le Maire à signer la convention à intervenir, ainsi que tout document afférent à ce

groupement de commande ;

➢ Autorise le lancement des consultations y relatives.

Point n°9 - Chasse – Lot n°1 – Agrément d’un partenaire

Monsieur Jean-Luc BOSSERT, adjudicataire du lot de chasse n°1 qui compte 533 hectares, souhaite

l’agrément en qualité de partenaire de l’Association de chasse des Vieux Brocards de :

- Monsieur Frédéric MATHIAS, né le 30 décembre 1979 à Colmar (Haut-Rhin), domicilié à OBERENTZEN

(68127) – 5A rue de la Chapelle,

La Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin a été consulté pour émettre un avis quant à

cette demande.

Pour cette demande, l’accord du Conseil municipal est sollicité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de donner une suite favorable à la demande de Monsieur Jean-Luc BOSSERT,

➢ Accorde l’agrément en qualité de partenaire de l’Association de chasse des Vieux Brocards

du lot n°1 à Monsieur Frédéric MATHIAS, sous réserve de l’avis favorable de la Fédération

Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin.

Point n°10 - Enquête publique – Déclassement et création d’un chemin

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3

Considérant que le bien communal sis rue de Bâle était un chemin rural à l’usage du public

Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il va être déclassé.Considérant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de lancer l’enquête préalable au déclassement du domaine public communal du chemin rural sis rue de Bâle (entre la parcelle 24 et la parcelle 25 en section 54) ➢ Désigne M. ZIMMERLE, commissaire-enquêteur

➢ Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Point n°11 - Vente de l’ancienne école maternelle

La Commune a reçu une proposition d’acquisition du bâtiment qui accueillait l’ancienne école maternelle –

Rue de l’Ecole – Cadastrée Section 04 – parcelle n°67 de la part de Madame Séverine HARTMANN, gérante

de l’établissement « L’Atelier de Coiffure » à Hirtzfelden.

Cette demande concerne la vente d’un terrain bâti dont la parcelle est classée actuellement en zone UE au

P.L.U.i en vigueur et d'une contenance cadastrale de 42 ares et 93 centiares.

Cette parcelle est à diviser et sera d’une contenance représentant environ 7 ares au total dont 3 ares de

bâtiment et 4 ares de terrain.

La désignation cadastrale et la surface exacte feront l’objet d’un procès-verbal d’arpentage établi par un

géomètre.

Madame Séverine HARTMANN a confirmé son intérêt pour l’acquisition de ce terrain au prix de 150.000 €

HT, correspondant au prix à l’arrondi indiqué dans l’avis de valeur du 14/03/2022 transmis par le pôle

d’évaluation domaniale de la Direction des finances publiques du Haut-Rhin

Les frais inhérents au bornage du terrain seront supportés par la commune.

Un projet de compromis de vente établi par l’étude Gomez & Brillon reprend ces éléments.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’avis de France Domaines en date du 15 mars 2022 qui fait état d’une valeur vénale de 150 000

€ pour la cession d’un terrain accueillant l’ancienne école maternelle,

Mme Sylvie Noto-Suppiger demande à s’exprimer. Elle précise être pour le développement des commerces,

mais elle est aussi pour le maintien de notre patrimoine. Afin de réhabiliter cette école et de lui donner une nouvelle vie, une étude de faisabilité et un chiffrage auraient dû être faits par la commune afin de garder ce bâtiment dans son patrimoine, puis de le proposer à la location (commerces, infirmières, …). Ce bâtiment devrait également servir aux associations. De plus, elle pense que la vente d’un bâtiment communal doit faire l’objet d’une publication à l’ensemble des habitants de la commune. M. Denis Imhoff reprend la profession de foi de l’équipe entrante qui disait réhabiliter cet ancien bâtiment et là , il se trouve presque sur le fait accompli.

M. le Maire l’informe qu’un chiffrage des travaux avait été réalisé. Il s’est avéré qu’une réhabilitation coûte très chère. Cette information a été donnée en réunion commissions réunies. Mme Hartmann est venuespontanément faire une proposition d’achat, avec un projet concret. Grâce à cette vente, la commune pourra garder ce service de proximité qui englobe le soin à la personne.

M. Christophe Bitard précise que l’argent reçu pourra servir à d’autres dépenses nécessaires à l’entretien des bâtiments communaux utilisés actuellement.

M. Denis Imhoff aurait réservé ce bâtiment pour un périscolaire. M. le Maire lui répond qu’il ne serait plus possible d’y accueillir 70 enfants.

Après en avoir délibéré, décide, à raison de douze voix pour et deux voix contre (D. Imhoff, S. Noto-

Suppiger),

➢ D’approuver le projet de compromis de vente concernant la vente d’une partie de la parcelle

cadastrée n°67 en section 04 au prix de 150.000 € HT au profit de Madame Séverine

HARTMANN, gérante de l’Atelier de Coiffure

➢ De donner délégation à Monsieur le Maire pour adapter à la marge le texte de la promesse

de vente dans la mesure où l’économie globale de la promesse de vente n’est pas remise en

cause,

➢ D’autoriser le Maire à signer le projet de promesse de vente,

➢ D’autoriser le Maire à nommer un géomètre-expert,

➢ D’autoriser le Maire à demander le reclassement de la zone en zone UA

➢ D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette transaction.

Point n°12 - Subventions pour la mise en œuvre de la vidéoprotection

M. Christophe Bitard rappelle au Conseil municipal qu’un diagnostic a été réalisé le 16 juin 2021 par le

groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin.

Aujourd’hui, la gendarmerie préconise d’installer dix caméras.

En outre, le Plan Régional de soutien des collectivités aux usages numériques a vocation à faciliter le

financement de ce type de projet par une aide à la création d’une vidéoprotection sur l’espace public

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Approuve le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection sur la Commune de

Hirtzfelden pour un montant de 90 000 € TTC

➢ Autorise M. le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet auprès de la Région

Grand-Est (Aide pour la création) pour un montant de 20 000 € et auprès de l’Etat (DETR) pour

un montant égal à 30% HT du coût total

Point n°13 - Instauration du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent et il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination concerne la filière administrative.Cette liste est déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et un contact avec les administrés ou collaborateurs :

• Accueil physique et téléphonique ;

• Etat civil ;

En revanche, il est possible de partir sur la détermination suivante :

• Gestion des mails entrant et sortant

• Organisation des conseils municipaux

• Rédaction des arrêtés, délibérations, et autres documents administratifs • Ressources humaines

• Comptabilité

• Communication (site internet, bulletin municipal, …)

• Tâches administratives diverses

Le télétravail est réservé aux agents effectuant une quotité de travail à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Décide l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 1er avril 2022 ; pour les agents de la filière administrative effectuant une quotité de travail à temps complet.

➢ Décide la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci- dessus ;

➢ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Point n° 14 - Affectation du résultat 2021

La section de fonctionnement accuse un excédent de 346 281,91 € au 31 décembre 2021.

Après délibération, le Conseil municipal, à raison de douze voix pour et deux abstentions (S. Noto-

Suppiger ; D. Imhoff)

➢ Décide de prélever de ce solde un montant de 200 000 € pour l’affecter en section

d’investissement.

Point n°15 - Budget Primitif 2022

Une réunion avec Mme Christine VEILLARD, comptable public, a eu lieu le 17 mars 2022 ; et une réunion

avec les commissions réunies le 22 mars 2022, lors de laquelle le budget primitif 2022 a été présenté et

discuté.

Le budget de fonctionnement 2022

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 057 785,57 €.

Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses (38 %), suivi des charges à caractère

général (30 %), puis les autres charges de gestion courante (18 %). Les 14 % restants se répartissent entre

les atténuations de produits (6 %), les charges financières (7 %) et les charges exceptionnelles (1 %).Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 960 686,31 €.

L’excédent reporté de l’exercice 2021 est de 146 281,91 €.

Elles proviennent principalement des attributions de compensations versée par la Communauté de

Communes Pays Rhin Brisach (95 924 €), du contrat de fortage Holcim (320 000 €), des impôts locaux

(240 374 €), de la dotation forfaitaire/ Dotation solidarité rurale versée par l’état (40 000 €), du FNGIR

(46 000 €), et des loyers des immeubles (40 000 €).

Le budget d’investissement 2022

Les principales dépenses d’investissement concernent :

- La mise en place de caméras – Aux abords des bâtiments communaux et routes départementales –

pour un montant de 90 000 € TTC

- Installation d’une main courante au stade de football pour un montant de 41 000 € TTC

Le montant total des dépenses d’investissements s’élève à 315 118,04 € report compris.

Concernant les recettes d’investissement, elles proviennent notamment du virement de la section de

fonctionnement, des fonds de compensation FCTVA, de la taxe d’aménagement, de subvention du

Département (CeA), de subvention de la FAFA.

Outre les subventions éventuelles, il est prévu d’autofinancer les dépenses d’investissement en 2022.

De plus,

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la

réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,

libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de

toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième

partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet

état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la

commune. »

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ;

- les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ;

COMMUNE DE HIRTZFELDEN

Année 2021

Nom

et prénom de l’élu

Indemnités perçues au titre

du mandat concerné

Indemnités de

fonction perçues

Montant Brut

annuel

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages en

nature

SENEZ Stéphane

Maire 22869,72 € 0 € 0 €

BITARD Christophe

1er Adjoint 8051,04 € 0 € 0 €

LUDIERES Tiphanie

2ème Adjointe 8051,04 € 0 € 0 €

PLOSKONKA Maurice

3ème Adjoint 8051,04 € 0 € 0 €NAEGELIN Myriam

4ème Adjointe – 6709,20 € 0 € 0 €

PETERMANN Carine

4ème Adjointe

Prise de fonction en

date du 16/11/2021

1006,38 € 0 € 0 €

Le Conseil municipal, après délibération, à raison de douze voix pour, une voix contre (D. Imhoff) et une

abstention (S. Noto-Suppiger)

➢ Adopte le budget 2022 :

- Pour la section de fonctionnement à 1 113 333,61€ de recettes et de dépenses,

- Pour la section d’investissement à 315 118,04 € de recettes et de dépenses.

Point n°16 - Budget 2022 : provisions pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions

pour risques, avec obligation de provisionner en présence de trois risques principaux (art. R 2321-2 du

CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la

commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui

pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce :

s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en

capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque,

malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement

compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à

partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de

prudence énoncé dans l’instruction M57, la commune peut également décider de constituer des provisions

dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime

de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses

réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les

provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise

en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous

Au compte 681 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du

nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la commune, au

minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2021, le risque est estimé à environ 25% soit 2500 €.

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de constituer une provision pour risques et charges de 2500 € pour le non

recouvrement des titres exécutoires émis à l’encontre de Mme Yolande KELTZ ; M. Pascal

ROTHENBURGER ; M Franck DESMIDT et M. Thibault MARY condamné à verser des dommages

et intérêts à la commune.

➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 au chapitre 68 compte 681.

Point n°17 – Informations – Communications

Christophe BITARD, 1er adjoint

L’application pour smartphone « Intramuros » est opérationnelle. Il est possible de la télécharger

gratuitement. La base a été complétée (liste des entreprises et des associations).

Elle permettra de communiquer rapidement avec la population qui pourra y effectuer des signalements

(constats d’incivilités, voirie, …). Une alerte est alors envoyée sur les boîtes mails du maire, des adjoints et

du service technique.

Commission Cadre de Vie : 4 réunions publiques seront programmées entre mi-mai et mi-juin.

Tiphanie LUDIERES, 2ème adjointe

Chasse aux œufs organisée le samedi 9 avril par le Conseil municipal des enfants, avec la participation de

l’Association des parents d’élève, au plateau sportif.

Animation « Jardinage au Naturel » le samedi 28 mai : parcours dans le village organisé par la CC Pays

Rhin-Brisach et animé par Eric Charton.

Maurice PLOSKONKA, 3ème adjoint

Travaux de soudure en régie pour la réhabilitation des barrières de la rue de la Fraxinelle.

Intervention à l’atelier municipal de l’Entreprise Schoenenberger pour réparer la fuite sur la gouttière.

Décorations de Pâques pour le village en cours de réalisation.

Les agents du service technique ont terminé la réfection en mailles rigides de la clôture côté rue de la

Fraxinelle le long du plateau sportif. Cette dernière avait été très abîmées par des incivilités.

Le Maire :

Elections présidentielles : les plannings des permanences pour les 10 et 24 avril ont été distribués aux

conseillers. La préfecture a donné des consignes sanitaires aux communes et mis à leur disposition du

matériel d’hygiène.

Les cartes électorales ont été distribuées le 28 mars 2022 par les agents du service technique.

Soutien à l’Ukraine : la commune a recensé des propositions de logements et d’aides de la part des

administrés et complété une base de données auprès de la CC Pays Rhin-Brisach qui a fait remonter les

informations auprès de la Préfecture.En décembre 2021, l’inter société a été dissoute à la demande de sa présidente Mme Zaepfel. Cette

association n’était plus active depuis longtemps.

Urbanisme : beaucoup de travaux chez des administrés restent non déclarés en mairie. Si constats, des

courriers vont être envoyer aux infracteurs demandant une régularisation.

La prochaine Commission Communale des impôts directs (CCID) se tiendra le 31 mars.

Des travaux non déclarés sont un manque à gagner pour la commune et ne place pas tout le monde sur le

même pied d’égalité.

Sylvie Noto-Suppiger signale que le miroir routier face au 18, rue d’Oberhergheim ne remplit plus son rôle

sécuritaire, il est altéré et il faudrait le remplacer.

M. le Maire lui répond que la commune ne prend plus en charge les miroirs qui servent aux particuliers.

L’installation demande de respecter des normes très contraignantes. Si malgré la présence d’un miroir

surgit un accident, la responsabilité de la commune peut être engagée. Cependant, il ne s’oppose pas à ce

que les particuliers s’en dotent, à leurs frais.

M. Denis Imhoff demande la diffusion à l’ensemble des conseillers du compte-rendu de la dernière séance

du SCOT Colmar-Rhin-Vosges.

Le Maire clôt la séance à 21h00.