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Procès Verbal - cms CM du 10 04 25
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Magny-en-Vexin.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM du 10 04 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
e »
noUPenTEun CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025 à 19h00
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de Magny-en-Vexin,
dûment convoqués en séance ordinaire, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Luc PUECH d'ALISSAC,
Maire en exercice.
Etaient présents : Luc PUECH d'ALISSAC, Joël VIONNET-FUASSET, Patrick VERES, Odile CHERON, Raymond
FROIDEVAL, Teresa BEYER, Abdelfattah AÏT ZOURI, Agnès BARBIERI, Pauline de MENOU, Jacques PERTAYS,
Laëtitia NGUYEN, Jean-Paul DABAS, Catherine LASCROUX, Philippe BOISNAULT, Nathalie PAITRE, Christine
ARLAUD, Thomas VATEL, Véronique LAPLANE, Nathalie RAINAUT, Bénédicte FEREY, Anthony GUES, Olivier
SERRE, Maryse MAGNE
Absents excusés : Françoise GAZEAU (pouvoir à Laetitia NGUYEN), Yoann LE CHATTON (pouvoir à Luc PUECH
d'ALISSAC), Claude MOREAU (pouvoir à Olivier SERRE)
Absents : Gaëlle FLEURY, Patrick GOURDIN, Denis ROSSIN
Le quorum est atteint, la séance peut débuter, à 19 h 12
Monsieur le Maire accueille les membres de l'assemblée.
« Chers collègues,
Nous nous réunissons ce soir, un mois après le débat d’orientations budgétaires, pour adopter nos budgets
primitifs (ville, assainissement et logements locatifs).
Cet événement revêt toujours une grande importance pour une ville, car le budget primitif représente la
traduction financière et opérationnelle des orientations décidées par le Conseil municipal.
Comme vous avez pu l'observer lors de notre dernière séance, notre ambition est grande, en particulier pour
cette année, notamment avec la requalification de la rue de Crosne, dont les travaux commenceront en septembre prochain.
Cette séance sera également dédiée au bilan de la concertation ainsi qu’à l'arrêt du projet de révision du Plan
Local d'Urbanisme de Magny-en-Vexin. Ce fut un travail de longue haleine, au cours duquel nous avons
bénéficié du soutien du Cabinet VERDI. Dans quelques instants, Madame Matilda LESEL, responsable de
l’unité urbanisme de ce cabinet, vous présentera les résultats. Je tiens à lui exprimer ma sincère gratitude
pour son accompagnement.
L'ordre du jour étant chargé, je vous propose de commencer ce conseil municipal sans plus attendre ».
[1 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 03 MARS 2025 |
Sans commentaire ni observation, le procès-verbal envoyé dès sa signature conformément au règlement
intérieur, est approuvé à l'unanimité.
|2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE |
Avec son accord et sans objection de l’assemblée, Jean-Paul DABAS est désigné secrétaire de séance.
[3. DECISION DU MAIRE
Une décision est à l’ordre du jour :
- Décision n°06/25 relative à la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du Contrat
d'Aménagement Régional (CAR) ayant pour objet la réalisation de la requalification de la rue de Crosne et
l'aménagement paysager du parking Place de l’Europe. BILAN: DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PRQUET DE REVISION Du PLAN LOCAL D'URBANISME (PEU)
DE MAGNY. N-VEXIN
Intervention du cabinet VERDI
La parole est donnée à Teresa BEYER :
Par délibérations en date du 3 juin 2021 et 3 février 2022, le Conseil municipal de Magny-en-Vexin a voté la
révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 13 décembre 2007, et a fixé les modalités de
concertation. Cette révision visait les objectifs suivants :
- Conforter l'attractivité de Magny-en-Vexin :
o Préserver et valoriser le patrimoine architectural et paysager.
o Conforter la forme urbaine traditionnelle de Magny-en-Vexin avec un centre-ville marqué par une
ceinture de remparts et reconnecter les cheminements piétons dans la ville avec les chemins de promenade
et randonnées.
o Renforcer les fonctions de centralité de Magny-en-Vexin dans toutes ses composantes.
o « Construire la ville sur la ville » et répondre à la pression foncière sur la commune, afin d'assurer un
développement urbain maîtrisé et qualitatif, dans le respect de la Charte du Parc Naturel Régional du Vexin
Français et des autres documents supra-communaux.
o Diversifier l'offre de logements sur la commune tout en assurant la réhabilitation des logements
indécents.
- Assurer un développement urbain maîtrisé :
o Œuvrer en lien avec la Communauté de Communes Vexin Val-de-Seine pour la requalification des trois
zones d'activités de Magny-en-Vexin (Demi-Lune, Bois d’Arthieul et Aulnaies).
o Conforter l'offre d'équipements publics sur la ville à destination de tous publics en se réinterrogeant sur
le devenir de certains espaces : franges de la rosière, Parc de la Ville, Coteau de Blamécourt, les zones boisées,
les jardins familiaux publics et privés.
o Favoriser le tourisme et les loisirs sur la commune.
o Réinterroger le rôle de la commune au sein du territoire de son intercommunalité et au-delà, dans l’ouest
du Val d'Oise.
o Assurer une mixité sociale et fonctionnelle à l'échelle communale.
- Préserver le cadre de vie et l'environnement de cette commune « porte du Vexin français » :
o Préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles du territoire.
o Protéger et mettre en valeur la Vallée de l'Aubette, axe géomorphologique et naturel structurant le
territoire communal.
o Renforcer la biodiversité et les continuités écologiques.
o Traiter Les espaces publics qualitativement, en les requalifiant et en apaïisant les axes de circulation.
9 Faciliter et sécuriser les déplacements de chacun, dont l'accès piéton au centre ancien, tout en favorisant
les mobilités douces en particulier pour rejoindre le centre-ville.
o Améliorer les conditions de stationnement dans la ville, celui des visiteurs (commerçants et leur
clientèle, usagers des services) et des résidents.
o Requalifier le secteur de la gare routière et renforcer son caractère multimodal.
o Envisager la ville « inclusive » avec un accès facilité aux espaces, aux infrastructures et aux services.
o Evaluer le potentiel des énergies renouvelables sur le territoire, les atouts et éventuels inconvénients.
o Accompagner la ville dans son projet de transition énergétique.
0 Définir un profil environnemental adéquat avec les caractéristiques, histoire et les ambitions de la ville
pour déterminer les principales problématiques et les tendances évolutives.
o Répondre aux risques naturels existants, notamment en matière de gestion des eaux.
o Encourager et faciliter les modes alternatifs de déplacement.
o Associer la population à l'élaboration du document, et l'utiliser aussi comme moyen de sensibiliser les
habitants aux problématiques liées au réchauffement climatique.
Plusieurs étapes clés ont eu lieu depuis :
- Le Conseil municipal a validé le diagnostic territorial et les enjeux ressortis, le 28 mars 2023. - Le Conseil municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable {PADD) conformément aux dispositions de l'article L153-12 du Code de l’urbanisme,
le 28 novembre 2023.
- Le Conseil municipal a débattu de nouveau, le 7 novembre 2024, sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable {(PADD) afin d'intégrer les changements d'implantation
d'équipements publics et les éléments du SDRIF-e, nouvellement adopté, conformément aux dispositions de
l'article L153-12 du Code de l'urbanisme. On rappelle que le PADD de la commune de Magny-en-Vexin
s'articule autour des orientations suivantes :
+ Axe n°1 : Environnement et paysage : des atouts à valoriser.
o Le patrimoine bâti et naturel, un atout et vecteur d'identité.
o Concilier développement urbain, qualité paysagère environnementale et biodiversité.
+ Axe n°2 : Urbanisation : un équilibre entre développement et préservation.
o Une densification urbaine encadrée.
o Répondre aux besoins actuels et futurs des Magnytois.
+ Axe n°3 : Attractivité : Magny-en-Vexin, un pôle de centralité à conforter.
o Faire du centre-ville une véritable centralité.
o Rééquilibrer l'offre d'équipements et de services.
o Favoriser l'emploi sur place.
o Encourager la multimodalité.
o Repenser l'offre de stationnement.
o Préserver et accompagner les évolutions de l’activité agricole.
En parallèle, une concertation tout au long de la procédure a eu lieu, conformément aux articles L 103-2 à L
103-7 du Code de l’urbanisme. Les modalités de concertation suivantes, prescrites dans la délibération du 8
février 2022, ont été respectées :
+ Des réunions publiques aux étapes clés de la procédure : une première pour la présentation du PADD
débattu et validé par le Conseil municipal, et une seconde au moment de l'arrêt du projet de PLU pour
une présentation globale du futur PLU de Magny-en-Vexin.
+ La rédaction d'articles à insérer dans le bulletin municipal et le site internet de la commune, pour
permettre tout au long des études une bonne information du public sur l'avancement de la révision du PLU.
La conception de panneaux d'exposition.
Le comité de pilotage a également renforcé la concertation en organisant des visites et expositions à
destination des habitants retraçant l’histoire de la ville. Un registre de concertation a également été mis à la disposition des administrés durant cette période.
L'ensemble du public a été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans
le cadre de la révision générale du PLU et à pu s'exprimer à travers l’ensemble des supports mis à sa disposition.
La phase d'étude étant terminée, le Conseil municipal doit arrêter le projet du PLU qui est composé des
éléments suivants :
+ Le rapport de présentation : il expose le diagnostic socio-économique et l'état initial de l’environnement
qui permettent d'identifier les différents enjeux du territoire. Il motive également les choix retenus dans
le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, du zonage et des règles mises en place, et évalue
les incidences des orientations du plan sur l'environnement.
+ Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable : Cœur du PLU, il expose les objectifs
démographiques, de production de logements et modération de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers, et définit les orientations du projet d'urbanisme et d'aménagement à l'échelle
communale. Bien qu’ils ne soient pas opposables, les documents règlementaires doivent être compatibles avec le PADD.
+ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP} : Document opposable, les orientations
d'aménagement et de programmation définissent des intentions et orientations pouvant se concentrer sur
un secteur en particulier (OAP sectorielles), sur un enjeu concernant l'ensemble du territoire (OAP
thématique). il est également possible d’avoir des OAP thématiques sur un secteur en particulier. Elles visent
à décrire des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements, prévoir
un échéancier prévisionnel d'ouverture à l’urbanisation des zones concernées et les actions prévues pour mettre en valeur les continuités écologiques mais aussi d'autres sujets comme la lutte contre l’insalubrité, le
patrimoine ou encore les principales caractéristiques des espaces publics.
+ Le règlement écrit : il s’agit d’un document opposable et compatible avec le PADD qui fixe les règles
générales et les servitudes d'utilisation des sols pour tout type de travaux ou constructions.
+ Le zonage : il permet d'identifier le zonage (zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles) mais
aussi les emplacements réservés, les OAP, les protections paysagères et des indications issues des annexes.
+ Les annexes : le zonage archéologique, le droit de préemption urbain, l'isolement acoustique, le régime
forestier, les réseaux, la carte des risques d'exposition au plomb, les risques naturels et les servitudes
d'utilité publique.
Ces éléments ont bien intégré les objectifs fixés dans la délibération du lancement de la révision et apportent
des réponses adaptées aux enjeux soulevés, dans le respect des documents supra-communaux et des
dispositions règlementaires qui s'imposent (lois Grenelle, ZAN, ALUR, SRU, etc...).
De plus, l'arrêt du PLU marquant la fin de la concertation, le Conseil municipal doit approuver le bilan de
concertation, une synthèse de remarques écrites à travers les différents supports de concertation cités
précédemment. Celui-ci a été transmis le 4 avril 2025 aux membres du Conseil municipal, après prise en
compte des éventuelles remarques émises lors de la réunion du 27 mars 2025 avec les Personnes Publiques
Associées (PPA) et de la réunion publique du 2 avril 2025. On note que le Parc Naturel Régional du Vexin
Français a déjà émis quelques commentaires au sujet des enjeux de préservation du patrimoine naturel et
paysager, notamment dans les zones agricoles : le bureau d'études intègrera donc ces éléments en travaillant
avec les élus et le PNR pour mieux intégrer ces éléments avant l'approbation du PLU.
Le projet arrêté sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7,
L132-9 et L153-16 du Code de l'Urbanisme :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise
- Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vexin Val-de-Seine
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d'Oise
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat D’Ile-de-France
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture d'Ile-de-France
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes
- Mesdames Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunales
- La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
{CDPENAF)
- Toutes personnes ayant demandé à être consultées
Il sera ensuite soumis à enquête publique, conformément à l'article L.153-19 du Code de l’Urbanisme et le
chapitre IIf du Code de l'Environnement.
Conformément à l'article L153-11 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à
statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes
d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
La délibération concernée fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois conformément aux articles
R153-20 et 21 du Code de l'Urbanisme et publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article
R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Intervention du cabinet VERDI en la personne de Matilda LÉSEL, chef du projet :
La présentation porte sur le projet de PLU qui sera arrêté ce jour.
Quelques propos introductifs avant la présentation résumée des objectifs du PLU.
Le plan Local d'Urbanisme est un document stratégique de planification urbaine, relatif à la gestion des droits
du Sol. Il traite par exemple de la réglementation du droit d'implantation, hauteur en prise de Sol, distance à
respecter par rapport à la rue et par rapport aux voisins, il traite également des éléments à préserver par
rapport au bâtis, par rapport aux espaces verts et également par rapport aux constructions remarquables. I!
fixe des normes de stationnements, du nombre de places à produire en fonction de la destination de la
construction, fixe également des dispositions par rapport au règlement de raccordement de différents
réseaux. Mais il ne traite pas de la réglementation de ja circulation, de la signalétique, de la vitesse, etc. La composition du PLU comprend :
- Le diagnostic territorial qui est un état des lieux sur la commune avec les enjeux, avec une évaluation
environnementale, c'est-à-dire l'incidence de toutes les règles du PLU sur l’environnement
comprenant la justification des choix en lien avec le PADD, la charte du PNR et le SDRIF.
- Le projet d'aménagement de développement durable: le PADD, déjà débattu deux fois en conseil
municipal en novembre 2023 et novembre 2024 : c'est le projet politique en matière d'urbanisme et
d'aménagement qui fixe les grandes orientations, c'est un document qui n’est pas opposable aux
autorisations d’urbanisme, il est traduit à travers des documents qui eux sont opposables à
Autorisation d'urbanisme.
- Les opérations d'aménagement et d'orientation, les OAP qui fixent les conditions et les outils
réglementaires qui s'appliquent sur certains secteurs ou sur l’entièreté de la commune sur des
thématiques précises, comme la préservation de la trame verte et bleue par exemple
- Le règlement graphique, plan de zonage qui s'applique à la totalité du territoire,
et qui découpe le territoire en zone bien identifiées,
- Le règlement écrit qui définit par écrit règlement précis pour chaque zone afin d'atteindre les objectifs du PDD
Ces documents 5e lisent ensemble lorsqu'il y a un dépôt de permis de construire ou de projets.
La décision de réviser le PLU qui dataïit de 2007 a été délibérée lors du Conseil municipal en 2022,.
Il s’en suit la présentation complète du power point, qui est explicite.
Les prochaines étapes de cette révision du PLU : après avoir arrêté le PLU ce jour, le projet complet sera
envoyé aux personnes publiques associées qui auront leurs délais, courant entre mi-avril et mi-juillet.
L'enquête publique sera prévue à l'automne pour une approbation d'ici la fin d'année 2025.
ilest demandé s’il y a des interventions à ces exposés :
Intervention de Thomas VATEL :
Monsieur le Maire, chers collègues,
Nous voici aujourd’hui à une étape essentielle de la révision de notre Pian Local d'Urbanisme : l'arrêt du
projet. Ce document engage Magny pour les années à venir. Il façonnera :
- Notre cadre de vie,
- Notre équilibre urbain,
- Notre environnement.
Et il mérite une position claire, responsable et ferme.
D'abord, je tiens à redire que nous ne sommes pas opposés à un développement de Magny. Oui, notre ville a
vocation à :
- Vivre,
- Evoluer,
- Accueillir.
Mais ce développement doit être :
- Maîtrisé,
- Progressif,
- Réfléchi,
- et surtout respectueux de notre patrimoine, de notre environnement, et de nos capacités d'accueil.
Or, ce que vous nous proposez aujourd’hui s’en éloigne considérablement... Dans un 1er temps notre groupe
est opposé au rétrécissement de la zone des 500 mètres autour de l’église, qui va à l'encontre de toute logique
de préservation du centre historique mais ça nous vous l’avions déjà dit lors des différents débats en CM.
Nous sommes pour un déplacement dans les années à venir de la zone artisanale des aulnaies, du moins la
zone à proximité de l'Aubette. Ce secteur humide, fragile est à préserver. Vous nous avez écouté sur une partie
et nous vous en remercions mais urbaniser cette zone dans les années serait une erreur environnementale
et une faute d'aménagement. Nous préfèrerions en faire une zone naturelle, avec :
- Des espaces verts,
- Des arbres
- et un lieu agréable pour se promener, faire du vélo avant d'emprunter dans quelques années la voie verte * qui rejoindra Nucourt et qui sera aménagé pour cela nous l'espérons. Et surtout, nous dénonçons ce soir les 400 logements supplémentaires inscrits dans ce PLU, sans anticipation
sérieuse des conséquences ni concertation honnête avec la population. Car ce chiffre, vous l'avez longtemps
nié. On nous accusait :
- D'inventer, -
De manipuler la population,
- De faire de la politique.
Aujourd’hui, il figure noir sur blanc dans les documents présentés au Conseil municipal, vous ne pouvez pas
le nier ? Comment en sommes-nous arrivés là ? Il faut le rappeler ici puisque vous avez refusé que je puisse
m'exprimer librement en réunion publique la semaine passée … Vous n'avez pas répondu à la consultation
organisée dans le cadre du SDRIF-E. Alors que toutes les communes avaient la possibilité :
- De s'exprimer,
- De formuler des réserves,
- De proposer des aménagements, vous êtes restés silencieux.
Le SDRIF E, pour que tout le monde comprenne bien, c’est un document régional important qui définit les
grandes orientations d'aménagements. Avant d'imposer quoi que ce soit, la région consulte toutes les
mairies, pour connaitre :
- Leurs besoins,
- Leurs contraintes,
- et leurs priorités.
Sans exception Magny a été consultée comme les autres villes, Teresa nous l’a confirmé très ciairement lors
du dernier Conseil municipal et nous la remercions.
Vous auriez donc pu vous opposer à certaines orientations, demander des ajustements, négocier des
contreparties avec la Région. Vous auriez dû dire que vous ne vouliez pas des 400 logements, que c'était trop,
Qu'une hausse de 15 % de la population pour notre petite ville c'était totalement démesuré … Que nous
n'avions pas les infrastructures pour cela.
Au lieu de cela, vous n'avez rien défendu, rien protégé, rien anticipé. Et maintenant, vous nous dites qu’il n’y
a pas d'autre choix que d'appliquer ces orientations. C'est vous qui avez laissé cette possibilité. Ce manque
de défense des intérêts de notre commune est lourd de conséquences. C'EST DANS CES MOMENTS QUE L’ON
VOIT L'IMPORTANCE D’HABITER DANS LA VILLE QUE L’ON DIRIGE.... En tous les cas, nous aurons à assumer
une pression foncière importante, sans équipements suffisants, sans plan d'ensemble, sans stratégie dans les
années à venir.
Enfin, je tiens à souligner que l'absence de documents en ligne est un vrai problème aussi … Comment peut-
on lire une carte d’une ville comme la nôtre sur un format A4 ? En 2025, on ne peut plus se contenter de
mettre des dossiers en consultation à la mairie. Tout le monde ne peut pas se déplacer, les réunions ont
souvent lieu en journée. Les documents présentés lors des réunions publiques étaient illisibles ou alors vous
avez présenté d'anciens documents datant pour certains de 2007 La transparence, ce n’est pas un mot qu’on
affiche dans un slogan, c'est un principe qu'on applique. Et nous vous demandons dès demain de mettre svp
les documents en ligne pour que les gens puissent y avoir accès. C’est important !
Nous voulons tout de même remercier les agents et les techniciens qui ont travaillé sur ce document. Ils ont
fait leur part, lis ont fait ce que vous avez demandé. Mais le fond, les choix, l'orientation du PLU, ce sont des
décisions politiques. Le PADD c’est politique, et nous ne les partageons pas.
Enfin, nous souhaitons souligner une contradiction majeure dans votre discours sur ce PLU. D'un côté, vous
affirmez ne pas vouloir des 400 logements supplémentaires inscrits dans votre projet... Vous tentez de
rassurer la population en expliquant qu’ils ne seront pas réalisés, ou en tout cas pas dans ces proportions. Et
pourtant, ces 400 logements sont bel et bien inscrits noir sur blanc dans le document soumis à notre
approbation.
Alors une question simple se pose : pourquoi les inscrire si l'on n’en veut pas ? On ne peut pas dire à ta
population “ne vous inquiétez pas, on ne les fera pas”. tout en les actant formellement dans un document
aussi engageant qu’un PLU. Cela s'appelle une incohérence, le fait de pas avoir répondu à la région c’est une
faute politique ou pire, une tentative de faire passer discrètement un projet que l'on n'assume pas
publiquement. Ajoutons que 15 % de population en plus, ce n’est pas anodin. Cela représente un
bouleversement :
- De l'équilibre urbain,
- Des services publics, - Des mobilités,
- Des besoins scolaires,
- Sociaux, culturels, sportifs
- Ce n'est pas une légère évolution. C'est un changement de cap.
Ce discours à double visage interroge... Car dans le fond, vous savez très bien où vous allez, mais vous n'osez
pas le dire franchement à la population... Et c'est précisément cela que nous dénonçons ! Vous cachez vos
réelles intentions aux Magnytois, vous cachez votre projet rue Eugène Blouin, ce soir c'est peut-être l’occasion
de nous en parler ? Si un promoteur présente un dossier dans les règles du PLU contrairement à ce que vous
dites, vous ne pourrez pas refuser les constructions … j’invite les gens à vérifier par eux-mêmes vos propos …
Nous ne voterons donc avec un très grand NON ce soir Car notre slogan est le suivant :
QUAND C’EST INSCRIT C’EST CONSTRUIT.
Ce Plan Local d'Urbanisme, il a coûté cher à la commune...et pourtant il est profondément discutable sur de
nombreux points. On n’a pas fini d’en parler, car l'affaire est loin d’être terminée Nous attendons désormais
l'enquête publique avec détermination. Et soyez-en certains : nous remettrons nos 500 signatures. Parce que
ce projet mérite mieux. Parce que Magny mérite mieux.
Nous continuerons à défendre notre ville avec force et constance.
La parole est ensuite donnée à Olivier SERRE :
« Nous allons ce soir, un peu exceptionnellement, prendre la parole à deux voix avec Maryse Magne.
C'est elle qui a suivi l'intégralité des réunions et des débats relatifs à cette révision et c'est donc elle qui devait
porter seule la parole de notre liste.
Avant de lui laisser la parole, je veux quand même dire quelques mots sur le sujet de la semaine, le SDRIF-E
et l’obligation de 400 logements nouveaux d’ici 2040.
Le débat qui nous est proposé sur les réseaux sociaux n’est pas à la hauteur de l'enjeu et repose
principalement sur beaucoup de mauvaise foi et un coup politique.
Je dis principalement parce que la majorité n’a pas aidé non plus à dépassionner le débat à travers au moins
3 éléments :
- _Les discours différents entre le Maire qui indiquait que ces 400 logements sont un objectif vaporeux qui
n’a pas vocation à être appliqué et son adjointe à l’urbanisme qui affirme qu’il faudra les construire
- L'utilisation massive — mais nous en avons l'habitude depuis 2020 — des moyens de communication de la
ville pour répondre à une liste d'opposition
- Enfin, des propos inexacts sur les autorisations d'urbanisme. Non le Maire ne peut pas refuser des permis
conformes au PLU et, heureusement, d’ailleurs que l'état de droit existe dans toutes les communes, y
compris à Magny en Vexin. C'est aussi pour cela que les débats sur notre PLU sont à ce point essentiels.
On voit fleurir depuis quelques semaines sur les réseaux sociaux un rejet clair, porté par Thomas Vatel et ses
amis, contre les dispositions du SDRIF-E voté par ces mêmes amis au conseil régional sur proposition de la Présidente de la Région.
Même Thomas Vatel a compris qu’il y avait un problème de cohérence dans la démonstration.
Ilreproche donc au Maire de ne pas s'être battu pour que notre ville ne soit pas un pôle de centralité et que,
donc, les dispositions du SDRIF-E ne lui soient pas appliquées.
Honnêtement, on marche sur la tête quand des candidats aux élections ont comme projet le déclassement
de leur ville plutôt que penser et mettre en œuvre les évolutions nécessaires.
Le fond de l'analyse semble se limiter à un « c'était mieux avant » pour certain et à «il ne faut rien changer
pour d’autres ». Cela peut bien sûr être cumulatif.
Ne pas construire de nouveaux logements c’est accepter la baisse de la population et le tent déclassement de
Magny en Vexin.
A titre d'exemple, entre 2010 et 2021, donc sur une durée comparable, 400 logements ont été construits à
Magny en Vexin pour une population qui a progressé de seulement 0,6%.
Les Magnytoises et les Magnytois ne sont pas différents des autres Français. lis font moins d'enfants,
décohabitent plus qu'avant, divorcent aussi plus qu'avant. Le nombre de familles monoparentales a progressé
de 44% entre 2010 et 20214 par exemple.
C'est un fait et une tendance sur le long terme. Je sais que ça va faire de la peine à certaines et certains d’entre
vous mais, même si Thomas Vatel était un jour Maire de Magny en Vexin, cela n’inverserait pas ce phénomène
constaté dans toutes les villes du monde occidental. Donc 15% de logements supplémentaires, ce ne sont pas 15% d'habitants supplémentaires. C’est faux de le prétendre.
Je passe sur les débats un peu rances sur le logement social et l'ensemble des préjugés qu'ils trainent avec
eux et dont nous avons malheureusement l'habitude,
Je veux simplement vous dire que le Statu Quo, c'est la mort.
- Le statu quo ce sont des commerces de centre-ville qui ferment
- Le statu quo c'est une population moins importante et toujours plus vieille. Entre 2010 et 2021, le
nombre de 60-74 ans a progressé de plus de 40% quand celui des 15-44 ans a chuté de 8%
- Le statu quo, à terme, c'est la fermeture des écoles que vous prétendez défendre
- Le statu quo c'est plus de 50% des habitants de notre commune qui n’ont aucun diplôme ou un diplôme inférieur au baccalauréat
- Le statu quo c'est + de 10% de chômage chez les Magnytoises et les Magnytois, 21% d'emplois perdus
dans notre secteur géographique entre 2010 et 2021 et 12% de taux de pauvreté
- Le statu quo c'est plus de 8% de logements vacants quand la moyenne du Vai d'Oise est de 6%
- Le statu quo c'est l’une des espérances de vie les plus basses d’ile de France.
Je ne milite pas pour le SDRIF-E contre lequel mes amis politiques ont voté à la Région et contre lequel j'aurais voté si on nous avait consulté.
Je n'aime pas plus les chiffres qui tombent un peu du ciel sans tenir compte de la spécificité des territoires.
Par contre, ce dont nous sommes convaincus, comme l’ensemble de nos colistiers, c'est que Magny n’a pas
les moyens d'être dans le statu quo et qu’il faudra inventer et surtout mettre en œuvre un vrai projet de
développement ces prochaines années pour redynamiser notre ville,
Comme je l'ai indiqué en introduction, c’est Maryse Magne qui prendra la parole sur ce projet de révision. Je vous remercie »
Intervention de Maryse MAGNE :
Bonsoir,
Je vais être plus pragmatique que ces messieurs.
Depuis le début de la procédure de révision de notre PLU, nous regrettons le flou sur les objectifs et les
moyens concrets de réalisation de ses objectifs. Le travail du cabinet Verdi a été de meilleure facture que les
précédents et a permis d’apporter quelques précisions.
Je ne reviendrai pas sur la prévision des 400 logements puisqu’Olivier vient de l’évoquer et que cela ne devrait
pas être le point central de notre discussion sur le PLU,
Si tout le monde s'accorde à dire que le DRIF.E est une variable à intégrer dans le PLU, il est à noter tout de
même qu'il a été construit sur la commune entre 2009 et 2016 405 logements sans aucune corrélation avec
le nombre d'habitants (c'est pour éviter d’ättiser le feu chez les Magnytois.
Il'est d'autre part, dommage que nous n’ayons plus bénéficier du dispositif « petite ville de demain » pour
lequel notre ville a été sélectionnée et qui aurait pu apporter un soutien en ingénierie et financier pour une
redynamisation du centre-ville qui est essentiel, notamment pour le maintien des petits commerces.
Je veux attirer également votre attention sur le fait qu'un PLU doit servir de guide, clair et précis du
développement urbain d’une commune, et l'absence de précision peut entraîner une incohérence dans tous
les projets, futurs notamment, de construction et d'aménagement, ce qui peut nuire à l'harmonie
architecturale et à l'identité visuelle de Ja commune.
Nonobstant les recommandations paysagères qui sont essentielles pour protéger et valoriser les espaces
| verts, les vues panoramiques, les éléments naturels et le cadre de vie qui contribuent à la qualité de vie des
habitants, il paraît indispensable de préciser les actions et opérations programmées par espace concerné. Ne
pas prendre en compte ses aspects risque de favoriser une urbanisation excessive au détriment de
l'environnement et du bien-être du citoyen.
De plus on note l'absence de directive claire pour gérer les conflits entre les différents acteurs de l’urbanisme,
tel que les élus, les urbanistes, les architectes et les citoyens. Cela peut mener à des projets contestés, à des
retards dans la mise en œuvre des aménagements, et une perte de confiance dans les institutions locales.
Enfin, un PLU qui ne précise pas ses recommandations, peut également nuire à la durabilité des projets. Les
enjeux environnementaux et climatiques actuels nécessitent un projet réfléchi et intégré de l’urbanisme qui
inclut des considérations sur l'efficacité énergétique, la gestion des ressources et la résilience face au
changement climatique. La lutte contre l’habitat indigne et la redynamisation du centre historique ne peuvent pas être traités à travers
les slogans. Il faut des orientations claires à des projets associés. Nous proposons par exemple la création
d’une zone de ravalement obligatoire, c'est ce type de proposition concrète sur lesquels nous pourrions
débattre, et c'est ce qui manque à ce PLU depuis le début.
Concernant le classement en zone protégée de la zone agricole qui jouxte le lycée, j'ai cru comprendre qu'elle
n'avait pas été modifiée lorsqu'on avait travaillé dessus, et il n’était pas prévu d'équipement sportifs.
Réponse de Monsieur le Maire :
Il y aura des équipements sportifs à l’intérieur du lycée, dont pourront bénéficier les Magnytois le week-end
et les vacances, et la parcelle a été normalement modifié. Si ce n’est pas le cas, on reverra ça
Madame Magne précise qu'ils y tiennent beaucoup.
Elle note également l'absence d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et de l’espace public, ce qui est à
la fois indispensable et une nécessité pour l'égalité des droits et des chances, et la participation à la
citoyenneté des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Ila enfin été mentionné lors de la dernière réunion de présentation, qu’un certain nombre de préconisations
ou d’objections aurait été émises par les PPA. Mais nous ne pouvons pas arrêter la phase de concertation,
sans que nous n’en ayons eu connaissance.
En conclusion, un PLU doit impérativement inclure non seulement, des recommandations et des objectifs
plus précis sur les thématiques urbaines, architecturales, paysagères, environnementales, et sur le cadre vie
pour garantir un développement harmonieux, durable et respectueux de l'identité de la commune. l'absence
de ces éléments constitue une lacune significative qui peut avoir des conséquences néfastes sur l'avenir de la
collectivité.
Donc nous demandons le report du vote et sommes dans l'attente de la prise de connaissance de l'avis des
PPA.
Dans le cas contraire et en cohérence avec notre vote depuis le début la procédure, nous voteront contre ce
projet de PLU.
Intervention de Teresa BEYER :
En fait aujourd’hui on ne vote pas le PLU, on vote l'arrêt des études.
Une fois qu’on aura les retours des personnes associées, une enquête publique sera annoncée. Puis le Conseil
municipal et les différentes personnes de la commune pourront se prononcer durant l'enquête publique.
Intervention du Cabinet VERDI :
Aujourd’hui, c'est le vote de l'arrêt et ensuite Le dossier est envoyé au PPA. lis ont trois mois pour construire
un avis de plusieurs pages avec des choses précises. Ils ont alors le temps de regarder l'intégralité de toutes
les pièces et leurs avis sont joints au dossier de l'enquête publique.
Donc lors de l'enquête publique, les administrés et les membres du conseil auront accès à l’intégralité des
remarques des PPA
Le commissaire enquêteur à la fin, regarde les avis des personnes publics associés ainsi que les observations
dans le registre.
Ce sont des états réglementaires des PLU
Réponse de Monsieur le Maire :
Je suis en grande partie d'accord avec les propos de Monsieur Serre.
Madame Magne, en ce qui vous concerne, oui, il y a des remarques que je partage et qui pourront être
corrigées dans le temps qui va nous être imparti dans les mois qui viennent, notamment via les personnes
publiques associées
Pour ce qui est de « petites villes de demain » ce n’est pas complètement perdu et pour le ravalement, nous
avons des idées à l’intérieur de petites villes de demain qui doivent être discutées avec la préfecture bientôt.
Par rapport à ce qu'a dit monsieur Vatel, je vais faire un assez simple : Iest hors de question de perdre le pôle
de centralité de Magny, hors de question !!....
Où allons-nous construire ces 400 logements ?
Aujourd’hui nous avons juste répondu à un potentiel de construction, juste en terme capacitaire donc on a
cherché partout où il serait possible de créer des logements. Il y a quelques terrains où on peut faire 200
logements. Et puis tout le reste, c'est de l’individuel, des maisons par-ci par-là qui pourraient s’agrandir et qui
pourraient faire les 200 autres logements.
9 L'idée qu'on va construire 400 logements est complètement farfelue et ne correspond absolument pas ni à
notre envie, ni aux possibilités de n’importe quel promoteur.
Je précise que je vois des promoteurs depuis cinq ans, des dizaines, et je n'ai signé aucun permis !! Et pourtant Î
ils étaient pour la plupart en cohérence avec le PLU. Je ne laisserai pas faire n'importe quoi! !
Quant à la phrase du slogan « Quand c'est inscrit c’est construit », j'ai l'impression que on est à l’école maternelle.
Intervention de Joël VIONNET :
1/ Le PDA, le périmètre délimité des abords, c'est Monsieur l'architecte des bâtiments de France qui nous l’a
proposé. L'ABF est un homme intelligent et sait ce qu’il fait. Et on ne remet pas en cause ce que dit l'ABF
pour le centre de Magny en Vexin
2/ La deuxième chose : le projet Eugène Blouin traîne parce que les personnes qui ont proposé quelque
chose ont essuyé un refus par Monsieur le maire. {ls sont repartis avec leur dossier, et devrait revenir d'ici
quelques temps pour re-proposer autre chose. Donc nous ne vous avons rien caché
Intervention de Monsieur le Maire :
J'ajoute que lorsqu'ils auront quelque chose à nous proposer, et je leur ai dit, je vous le présenterai aussitôt.
Intervention de Odile CHERON :
En ce qui concerne la mise en ligne des documents, on ne peut pas les mettre avant l'approbation définitive,
et le passage au contrôle de légalité.
Intervention de Thomas VATEL :
Je rappelle à olivier SERRE que nous ne sommes absolument pas opposés au développement de Magny en
Vexin, ce n'est absolument pas nos propos. d’ailleurs, j'avais dit que notre ville, en introduction, à vocation à
vivre, à évoluer et à accueillir, mais ce développement doit être maîtrisé et progressif.
Ensuite, concernant mes amis de la région, vous savez très bien comme moi que je ne suis pas conseiller
régional, mais conseiller départemental, et le département, comme tu le sais, et tu es très bien placé pour
le savoir, a fait son travail très largement sur le DRIFE, car c’est un projet important. D'ailleurs, les maires
avaient tous été sollicités au département à ce sujet et à plusieurs reprises, à trois dates pour être exact en
2024. Le département a d’ailleurs donné un avis favorable sous réserve de la prise en compte des
remarques liés au projet structurant pour le territoire, la mobilité et le développement économique Donc
on a fait notre travail, on a répondu et c’est ce que l'on dit ce soir. Ce qui est regrettable c’est que nous, à
Magny, on n'ait pas répondu à ce projet et qu’on n’ait pas négocié certaines choses.
Ensuite concernant les 400 logements que vous évoquez, il y a des terrains privés, avec des possibilités de
construction, et en votant le PLU de cette manière-là et bien ce sera possible. C'est ce que je vous disais
tout à l’heure. Évidemment ils vont venir essayer de discuter avec la Mairie, d’avoir un projet qui sera dans
le développement de Magny. Mais s’il n’y a pas d'accord avec la mairie, mais qu’il coche toutes les
caractéristiques inscrites dans le PLU, vous ne pourrez pas vous y opposer, puisque derrière il y aura la
décision des tribunaux qui s’appuiera sur le respect des règles du PLU.
Intervention de Monsieur le Maire :
En cinq ans je les ai tous refoulés.
Intervention de Thomas VATEL :
Mais vous n'êtes pas sans savoir Monsieur le Maire qu'on va voter ce PLU pour un certain nombre d'années,
18 ans ou plus, et que vous, Monsieur le Maire, vous ne serez peut-être plus là dans les années à venir. Et
que cela dépendra des municipalités suivantes.
Réponse de Monsieur Le Maire :
Et bien il faudra quelqu'un d’aussi fort que moi.
Intervention de Anthony GUES :
Vous dites Monsieur le Maire, que les projets que vous avez en main, vous les avez refusés. Vous les avez
refusés parce qu'ils n'étaient pas conformés au PLU en fait.
Réponse de Monsieur le Maire :
Non pas du tout.
Réponse d'Anthony GUES :
Si, ces projets ont été refusés parce qu'ils étaient non conformes, j'ai vu ça avec Juliette. Donc il faut être sérieux et dire les choses réelles.
10 Réponse de Monsieur le Maire :
Mais Monsieur GUES, vous n'avez pas vu tous les projets qui ont été présentés |!
Passage au vote
Ilest demandé au Conseil municipal :
- D'approuver le bilan de concertation relatif à la révision du Plan Local d'Urbanisme de Magny-en-Vexin, tel
qu'il est annexé à la note de synthèse, dans le respect des modalités de concertation précisées dans la
délibération du 8 février 2022.
- D'arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Magny-en-Vexin, tel qu’il est annexé à la note
de synthèse, et comprenant les pièces citées précédemment.
Délibération adoptée à la majorité avec 18 voix POUR et 8 voix CONTRE {les 2 groupes d'opposition « Un
Avenir pour Magny » et « des Compétences pour Magny »
Départ de Matilda LÉSEL du cabinet VERDY
5. CONVENTION DE DELÉGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE SERVICES SPÉCIAUX DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIERS RESERVES AUX ELEVES (circuits spéciaux scolaires intégrés au sein d’une délégation de service public)
lle-de-France Mobilités est compétente en matière de transports scolaires. En sa qualité d'autorité
organisatrice des mobilités en Ile-de-France, elle est garante de la politique régionale des transports et en
assure la cohérence. Toutefois, conformément à l’article L.3111-5 du code des transports, « fle-de-France
Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des
départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats
mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations
familiales ».
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques d’le-de-France Mobilités et de la
Commune de Magny-en-Vexin (autorité organisatrice de proximité) en matière de transports des élèves sur
circuits spéciaux scolaires. Le terme circuit spécial scolaire désigne un service de transport routier mis en
place à l'initiative d’une autorité organisatrice afin de permettre les déplacements des élèves entre leur
domicile et l’établissement où ils sont scolarisés :
- Lorsqu'il n'existe pas de lignes régulières routières ou ferrées.
- Lorsque ces déplacements ne peuvent être effectués par les lignes régulières routières ou ferrées dans
des conditions satisfaisantes compte tenu notamment des horaires, des fréquences, des temps de
parcours, des correspondances et de l’âge des enfants.
- Lorsqu'un circuit spécial scolaire présente un meilleur rapport « coût / niveau de satisfaction du besoin
de déplacement des élèves » que les lignes régulières routières.
La convention entrée en vigueur le 15 juillet 2021 s’achèvera à la fin de l’année scolaire 2024-2025.
Ilconvient donc de signer une nouvelle convention qui entrera en vigueur à compter de l’année scolaire 2025-
2026, pour s'achever à la fin de l’année scolaire 2028-2029,
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de
compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves avec Ile-de-
France Mobilités.
Délibération adoptée à l’unanimité
6. PARTICIPATION CARTES DE TRANSPORTS SCOLAIRES 2025-2026
Chaque année, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la participation communale aux titres de transports scolaires.
Depuis l’année scolaire 2014-2015, le Conseil municipal renouvelle la même participation de la Commune, à
hauteur de :
- 60 € pour la Carte CSB-Optile, permettant d'effectuer un ailer-retour unique quotidien entre le domicile et
l'établissement scolaire de l'élève sur une ligne régulière de bus agréée OPTILE (origine-destination
déterminée pour année scolaire).
- 85 € pour la Carte Imagine R, réservée aux lycéens et étudiants.
11 Au 1°' janvier 2025, le tarif des transports en commun franciliens a évolué avec une augmentation confirmée
qui impactera également les cartes CSB Optile et Imagine R à la rentrée scolaire 2025-2026.
Le Pass Imagine R observe une augmentation déjà annoncée pour la rentrée scolaire 2025-2026 de 9,90 €,
atteignant un tarif forfaitaire de 384,30 €
Ilest donc proposé d'augmenter les participations communales de 10 € par carte de transport et demandé
au Conseil municipal de bien vouloir accorder une participation de la Commune aux titres des transports
scolaires à hauteur de :
- 70 € pour la Carte Optile.
- 95 € pour la Carte Imagine R, lycéens et étudiants.
Accord à l’unanimité
7. BOURSES SCOLAIRES 2025-2026
Chaque année, la Commune attribue des bourses scolaires aux collégiens et lycéens. La grille tarifaire, pour
l’année scolaire 2025-2026, est jointe à la note de synthèse qui vous a été transmise.
Il est proposé au Conseil municipal de définir le montant des bourses communales pour l’année scolaire
2025-2026, au taux normal de 50 € et au taux majoré de 70 €, défini selon le barème communal établi sur les revenus fiscaux de référence.
Comme depuis 3 ans, M SERRE regrette chaque année un peu plus, au vu de l'inflation, que le tarif des
bourses ne soit pas augmenté, mais surtout que le quotient familial en soit pas majoré de l'inflation. En ne le
majorant pas depuis 2020, on sort chaque année des familles des dispositifs d’aide, cela est très dommageable.
GRILLE TARIFAIRE 2025 - 2026
TAUX MAIORE : 70 € 00
TAUX NORMAL : 50 € 00
Ouvrant droit à une bourse Ouvrant droit à une bourse
Nombre de parts fiscales à taux majoré à taux normal
en Euros/de en Euros /à en Euros/de en Euros /à
1 0 2114 2114 3740
1,5 0 3170 3170 5611
2 0 4226 4226 7483
2,5 0 5283 5283 9354
3 0 6339 6339 11225
3,5 0 7395 7395 13096
4 0 8451 8451 14968
4,5 0 8829 8829 15846
5 0 9810 9810 17608
5,5 0 10791 10791 19369
6 0 11773 11773 21130
6,5 0 12754 12754 22891
7 0 13735 13735 24661
7,5 0 14716 14716 26423
8 0 15698 15698 28184
8,5 0 16679 16679 29945
9 0 17660 17660 31706
9,5 0 18641 18641 33468
10 0 19623 19623 35229
2 part supplémentaire 0 981 1761
Délibération adoptée à la majorité par 23 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Groupe « des Compétences pour Magny »)
12 8, RAPPORT 2024 SUR L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Une Commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice précédent, d’une attribution du fonds de solidarité de
la Région Ile-de-France est tenue de présenter au Conseil municipal un rapport qui retrace les actions
entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de la population et les conditions de leur
financement.
En 2024, la dotation perçue par la ville au titre de ce fonds s’est élevée à 448 170 €. Par ailleurs, les actions menées par la ville sont les suivantes :
- Politique tarifaire communale en faveur des familles les plus vulnérables :
La Commune propose différents services tarifés aux usagers. Restauration scolaire, accueils et centres de
loisirs, service petite enfance, séjours jeunesse et séniors, connaissent tous une tarification au quotient
familial pour des tarifs adaptés aux revenus des familles.
Cette politique socialement juste représente un coût pour une collectivité, puisque les usagers payent une
fraction, plus ou moins importante, du coût réel de chaque prestation.
En septembre 2023, le repas a « 1 euro » a été instauré. Sur cette période, 108 élèves ont pu en bénéficier.
- Soutien financier aux familles Magnytoises :
Différentes actions constituent un soutien financier aux familles, à savoir :
o Participation à la carte Optile pour les collégiens à hauteur de 60 € et à la carte image R pour les lycéens
et étudiants à hauteur de 85 € pour un montant de 6 205 €.
o Bourse communale aux collégiens et lycéens de 50 € (taux normal) et 70 € (taux majoré), définie selon le
barème communal établi sur les revenus fiscaux de référence pour un montant de 660 €.
- Soutien au lien social à travers la vie associative :
Le total des subventions aux associations en 2024 atteint 60 970 €. Tous les secteurs de la vie associative sont
concernés : sport, loisirs, culture, etc.
Il convient d’ajouter à ces financements, l’ensemble des prestations accordées aux associations : prêt et mise
à disposition de locaux, prêt de matériel, etc.
Plusieurs équipements sont mis à disposition des associations : « Espace Mandela, gymnase, salle des fêtes,
le foyer des jeunes, l’espace diamant, … ». Ces équipements nécessitent entretien, consommation de fluides
et travaux divers pour assurer les meilleures conditions d'accueil pour les usagers.
- Subvention versée au CCAS de la commune :
Une subvention est versée chaque année. En 2024, le montant s'élevait à 65 000 € afin de contribuer à la
gestion de la résidence autonomie pour personnes âgées, apporter des aides financières aux habitants et
participer aux animations à destination des seniors.
- Aides au financement du BAFA et BAFD pour les moins de 25 ans :
Chaque année, il est prévu le financement pour l'accompagnement de 10 stagiaires (BAFA ou BAFD), soit un
montant de 4 000 €. Cette enveloppe est utilisée sous la forme d'aides financières pour chacun des stages théoriques.
Sur l’année 2024, 2 800 € ont été versés aux bénéficiaires en cours de formation.
- Fonctionnement du centre social municipal l'Espace Marianne :
L'Espace Marianne pilote toutes les activités et toutes les prises en charge dont la population a besoin. Le
centre met en place des projets à destination de tous les publics de la Petite enfance jusqu'aux seniors.
Accompagnée des partenaires associatifs et institutionnels, cette structure œuvre au quotidien pour réduire
les inégalités sociales, renforcer la solidarité, créer des liens entre les habitants, faciliter l'accès aux droits et aux soins.
Son budget de fonctionnement est de 337 348 €.
Ainsi, les actions portées par l'Espace Marianne et le CCAS qui découlent du versement du ESRIF sont les
suivantes :
Espace Marianne Budget de fonctionnement
{Compte 64 inclus)
Bien vieillir 61320€
Parentalité 77 901 €
Jeunesse 56 907 €
Santé/Social 63 320€
Insertion 15 580 €
Festivités 62 320€
13 Il'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport 2024 sur l’utilisation du fonds
de solidarité de la Région Ile-de-France
M VIONNET remercie la totalité du personnel de l’espace Marianne pour l'énorme travail réalisé.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9, TAUX DES TAXES DIRECTÉS LOCALES POUR 2025
Tous Les ans, la commune doit voter les taux des taxes directes locales.
Depuis 2023, les communes doivent voter le taux de la taxe d’habitation en même temps que les autres taux.
Le nouveau nom de la taxe d'habitation est devenu « Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
Comme évoqué lors du Débat d'Orientations Budgétaires, il est proposé de maintenir les taux délibérés en
2024 pour l'exercice budgétaire 2025.
Îlest demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les taux 2025 des taxes directes locales,
proposés, à savoir :
- Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale : 21,19 %
- Taxe foncière (bâti) : 37,53%
- Taxe foncière {non-bâti) : 72,50 %
Intervention de Thomas Vatel :
Monsieur !e Maire, chers collègues,
Comme l'an dernier, vous proposez de maintenir les taux communaux à leur niveau actuel, ce qui, en
apparence, pourrait sembler une décision neutre, Mais dans les faits, cela revient à valider une nouvelle
hausse de la pression fiscale sur tes Magnytois.
Pourquoi ? Parce que les bases fiscales augmentent chaque année, du fait de la revalorisation nationale
décidée par l’État. Cette année encore, les bases ont été revalorisées de 1,7 %. En maintenant les taux
communaux, vous permettez donc Une hausse automatique des impôts que paient les Magnytois. Depuis
2020, nous assistons à une augmentation continue des impôts fonciers, qui représente plus de 300 euros
supplémentaires par foyer en moyenne. C'est considérable dans un contexte de forte inflation, de baisse du
pouvoir d'achat et de difficultés économiques pour beaucoup. En 2022 c'était plus 3,4 % En 2023 c'était plus
7,1% En 2024 c'était plus 3,9 % Nous avons conscience que les finances locales sont contraintes notamment
avec les mauvais choix de l'état depuis 2017 …
Mais nous pensons que d’autres leviers peuvent être activés pour alléger la charge fiscale pesant sur les
habitants : Notamment :
+ Une meilleure maîtrise des dépenses, notamment celles à caractère général qui augmentent régulièrement
mais nous en reparlerons tout à l'heure.
+ Une réflexion sur la masse salariale, en maintenant bien sûr la qualité du service public ;
e Un recentrage sur les priorités budgétaires. Nous regrettons que rien ne soit proposé pour amortir cette
hausse automatique des impôts. Gisors sait le faire … pourquoi pas nous ? Pour toutes ces raisons et en toute
logique avec notre cap depuis maintenant 3 budgets, nous voterons contre le maintien des taux proposés. Je
vous remercie. Position du vote : NON
Réponse de Monsieur le Maire :
On s’est engagé à ne pas modifier les taux d'impôt communaux, contrairement à de nombreuses
communes qui ont augmenté les leurs. ll s’agit simplement du coût de l'inflation et comme nous
investissons et que nous avons cette chance de pouvoir investir, nous avons besoin d’un peu plus
d'argent pour pouvoir faire les travaux indispensables et nécessaires. Mais Les taux sont
maintenus, et l'augmentation ne correspond qu’à éponger l'inflation en cours.
Délibération adoptée à la majorité par 21 voix POUR et 5 voix CONTRE (Groupe « un avenir pour Magny »)
14 10. AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET VILLE 2024
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles
de l'affectation des résultats.
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les
résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique.
Les éléments à prendre en compte sont les suivants :
1- Le résultat de la section de fonctionnement, est le résultat de l’exercice (solde entre les recettes et les
dépenses de fonctionnement sur l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou
excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.
2- Le solde d'exécution de la section d'investissement reflète la prise en compte du résultat de l’année N-1
{notamment déficitaire auquel on ajoute l'excédent de l’année N).
Règies d'affectation :
Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068).
Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est
affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses {article 1068). Il est également possible de
combiner ces deux solutions.
Au vu de ces éléments la ville de Magny-en-Vexin procède à l'affectation des résultats de l'exercice 2024 du
budget ville sur le budget 2025.
Cette affectation des résultats est complétée par la reprise des résultats du budget de ia Caisse des Ecoles sur
le budget ville suite à la dissolution de celle-ci au 31 décembre 2024, approuvée en Conseil municipal le 03
avril 2024.
Pour rappel, les chiffres du CFU 2024 :
Recettes de fonctionnement de l'exercice 8 163 320.24€
Dépenses de fonctionnement de l'exercice … 7 566 853.69€
Soit un excédent de fonctionnement 2024 d . 596 466.55€
+ le Résultat reporté des exercices antérieurs de 625 652.33€
Soit un résultat cumulé de la section de fonctionnement de +1 222 118.88€
+ l'intégration du résultat du budget CDE suite à sa dissolution 11 396.55€
Soit un résultat final cumulé de la section de fonctionnement de... 1233 515.43€
Recettes d'investissement de l'exercice … u 2 295 629.57€
Dépenses d'investissement de l’exercice . 2 508 824.41€
Soit un déficit d'investissement 2024 de . - 213 194.84€
+ le résultat reporté des exercices antérieurs de. +237 426.05€
Soit un résultat cumulé de la section d'investissement de. +24 231.21€
+ l'intégration du résultat du budget CDE suite à dissolution 15 116.14€
Soit un résultat final de 39 347.35€
Le solde de l’excédent de fonctionnement 1233 515.43€ après déduction du besoin de financement
d'investissement, soit 788 000.00 £ doit être inscrit au compte 002 pour un montant de 445 515.43 €.
L’excédent d'investissement de 39 347.35 € est reporté en solde d'exécution positif au compte 001 et le
compte 1068 sera doté en recettes d'investissement pour 788 000.00€.
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation des résultats de l’exercice
2024 sur le budget 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
11: BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET VILLE: -
Le budget primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme
public. Il indique les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil Municipal pour une année,
15 en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil Municipal.
l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au CFU afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif
constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de Ia collectivité. Il doit être voté par
l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de
renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum
après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les
opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouverture. Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région, de l’Etat chaque fois que
possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.
D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement
des salaires des agents de la ville; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
En section de fonctionnement, le budget primitif Ville 2025 est présenté en équilibre à hauteur de 8 552 906.43 €, en dépenses comme en receites.
En section d'investissement, il est également présenté en équilibre à hauteur de 5 083 819.75 €, en dépenses comme en recettes,
Parmi les recettes fiscales, on retrouve les produits des taxes locales, l'attribution de compensation reversé
par la communauté de communes, le FNGIR, le FSRIF ainsi que les dotations et participations dont la dotation
forfaitaire des communes, la DSR, la dotation nationale de péréquation des communes, la FCTVA et la DCRTP.
Parmi les dotations et participations, on retrouve la dotation globale de fonctionnement ainsi que le soutien
financier de la CAF au fonctionnement des services publics de l'enfance.
En matière de dépenses de fonctionnement, on retrouve les charges à caractère général. Les principales
dépenses concernent l'énergie, les achats de prestation de service, notamment l'achat de repas, l'entretien
des bâtiments, des voies et réseaux, les contrats, ainsi que les locations mobilières.
Les comptes liés à lentretien des bâtiments, les réseaux, la voirie ont été estimés en fonction des projets relevant de la section de fonctionnement :
- _ Réparation par rebouchage des trous sur les chaussées, non prévues cette année en rénovation complète
- Prise en charge par les services techniques de la réalisation de travaux en interne.
- _ Développement des manifestations à l’intention des Magnytois.
On note aussi une augmentation du compte 6811 à hauteur de plus 250 000 euros s’expliquant par une
régularisation d’une partie des amortissements des années antérieures (de 2004 à 2020).
Les régularisations non prises en compte dans ce budget devront être effectuées sur les deux prochains
budgets.
La masse salariale est inscrite au chapitre 012 pour un montant 4 404 100.00 €. On note une augmentation
de 1.4 % principalement due à une augmentation des cotisations à la CNRACL de + de 3 points fixant le taux
de cotisation à 34.65 %, taux qui continuera à évoluer jusqu’à atteindre 43.65 % au 01 janvier 2028 soit une
hausse de 12 % sur quatre ans.
16 Concernant les effectifs, le remplacement sur le poste d’infirmière à la crèche a été effectué le 02 février
2025, poste vacant depuis plus de 8 mois et celui du poste d’adjoint au CLSH le 02 janvier 2025, poste vacant
depuis 4 mois.
Le chapitre 65 a été doté de + 90 000 euros correspondant au reversement au SIERC de l’année 2024 de la
taxe d'électricité (TICFE) versée à la commune à hauteur de 92 292.00 euros (7 691.00 x 12). Le choix a été
fait de ne pas reverser mensuellement mais annuellement.
En ce qui concerne la section d'investissement, la commune a axé ses dépenses sur les prévisions du
rapport d'orientation budgétaire.
On y retrouve :
- Le démarrage de la phase Il des travaux de restauration de l'Eglise Notre Dame de la Nativité - tranche
ferme d’une durée de 6 mois suivie de la réalisation de la tranche optionnelle 1
- Le maintien d’un programme pluriannuel fort de rénovation des voiries communales
- Le démarrage des travaux de requalification de la rue de Crosne
- La réalisation d’un club house coconstruit avec le club de tennis
- Les travaux d'urgence et de sécurisation sur l’Hôtel de Brière
- La suite du passage en LED de l'éclairage public
- La continuité des études des travaux de l'Ecole de l’Aubette
- Le remplacement du dispositif de chauffage de l'Eglise
- Le remplacement des bornes incendie
- L'achat de matériel pour les services techniques et les services de bionettoyage
- L'achat d’un véhicule pour la police municipale
- La restauration des lucarnes du bâtiment administratif de la Mairie (les Glycines)
- L'investissement en matériels divers pour les services
En recettes, on note l'inscription de 788 000 euros au compte 1068 qui correspond à l'affectation d’une partie
du résultat de fonctionnement en investissement afin de pouvoir financer une partie des travaux prévus en
dépenses, le solde d'exécution positif reporté de la section d'investissement pour un montant de 39 347.35
euros, les subventions prévues sur les apérations de travaux, les opérations d'ordre de transferts concernant
les amortissements (600 000 euros), un retour attendu du FCTVA ainsi qu’un prêt de 900 000 euros.
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif ville 2025 ainsi que
d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans le cadre de la
fongibilité des comptes.
Intervention de Thomas Vatel :
Monsieur le Maire, chers collègues,
Je commencerai cette intervention par des remerciements.
Je tiens à saluer le travail des services municipaux, qui, comme chaque année, se sont investis pour construire
ce budget primitif. Leur disponibilité, et leur sens du service public sont précieux pour notre commune. Il est
important de le rappeler...
Mais sans surprise, je l'avais d’ailleurs parié lors de notre dernier conseil municipal ce budget primitif 2025
est très proche du débat d'orientation budgétaire. Ces tendances, malheureusement, ne sont pas rassurantes.
D'abord, les charges financières augmentent. Nous assistons à une hausse marquée des remboursements
d’annuités et des intérêts, qui va se poursuivre dans les années à venir... Deux nouveaux emprunts sont à
venir de 600 000 et 900 000 euros Nous allons atteindre, en 2027 un pic d'endettement significatif. Et disons-
le clairement : cela risque de pénaliser fortement la future équipe municipale, quelle qu’elle soit. On parle ici
de marges de manœuvre réduites, d’un poids de la dette qui va freiner les capacités d'investissement et d’un
effet ciseau de plus en plus préoccupant. Et nous devrons en plus nous préparer à accueillir le futur lycée,
dossier très attendu pour notre territoire.
17 Deuxième sujet d'inquiétude : la hausse continue des dépenses de personnel. Bien entendu, nous ne
remettons pas en cause le rôle fondamental du service public, ni l'engagement des agents, que nous
respectons profondément. Mais année après année, ces dépenses augmentent sans que l’on voie clairement
de stratégie de rationalisation ou d'adaptation. Cette tendance devient structurelle et pèse lourdement sur le
fonctionnement global de la commune. Depuis 2022 et votre réélection c’est 600 000 euros de hausse … y
a des explications certes … mais pas que … C'est vertigineux !
Troisièmement, les impôts. Vous l'avez encore confirmé cette année et nous venons de le voter : vous ne
baissez pas le taux communal. Et avec la revalorisation des bases décidée au niveau national, cela signifie
indirectement une nouvelle augmentation concrète pour les contribuables. Depuis 2020, on parle de plus de
300 euros d'augmentation par ménage en moyenne. Et les charges à caractère général... Elles augmentent
elles aussi année après année, sans que des mesures claires ne soient annoncées pour enrayer cette
progression. Quelles actions concrètes prévoyez-vous pour contenir ces charges ? Aujourd’hui, aucune
réponse claire n’est donnée.
Depuis 2022 lors de notre départ et 2025 les charges à caractères générai chapitre 11 et 12 ont explosé de 1
040 000 euros. Et cela nous amène à la dégradation de l'épargne brute, qui devient préoccupante. Car quand
l'épargne brute se contracte, ce sont les investissements futurs qui sont directement mis en péril. Or, ce
budget, affiche des ambitions importantes en matière d’investissements. Et nous pourrions nous en réjouir,
car la ville en a besoin. Mais soyons lucides : vous réalisez chaque année en moyenne seulement 55 % des
investissements prévus.
Enfin, je ne peux pas terminer cette intervention sans évoquer un sujet qui me scandalise et scandalise
profondément les habitants : l'Hôtel de Brière. Un bâtiment laissé à l'abandon. Un bâtiment en friche..sans
projet clair. qui nous coute 250 000 euros chaque année. Et pourtant, des dépenses continues, des charges
d'entretien, des frais pour les contribuables, sans aucune perspective de mise en valeur ou de valorisation.
C'est un gâchis. Le symbole d’une gestion : coûteuse et sans stratégie à long terme. Pour toutes ces raisons :
+ La trajectoire d'endettement,
+ La pression fiscale croissante,
+ L'absence de mesures concrètes de maîtrise des dépenses,
+ La faible capacité de réalisation des investissements,
e Et les dépenses injustifiées comme celles autour de l'Hôtel de Brière
Nous ne voterons pas ce budget primitif 2025
Intervention de Olivier SERRE :
Je reviendrai sur l'hôtel de BRIERE.
Même si Je ne partage pas tout ce qu'a dit Thomas VATEL, je considère que c’est effectivement de l'argent
jeté par la fenêtre car toute cette somme consacrée à l'hôtel de BRIERE dont on ne voit pas à l'heure actuelle,
au vu de son état, ce que nous pourrions en faire, est pour le moins excessive. Je pense qu'on partage tous
ce sentiment autour de La Table. D'autant que le projet qui était sur ce dossier est pour le moins inexistant,
voire en sommeil.
Sur le B. P, 2025.
Tout d'abord je remercie les services du travail réalisé pour ce budget car il a été monté dans un climat
complexe et anxiogène, sans savoir à quelle hauteur les collectivités seraient amenées à contribuer au budget
de redressement national. On est donc dans une situation complexe, et qui qui se complexifie de jour en jour,
car on ne voit toujours pas bien comment l'État va faire les économies qu'il a dit qu’il ferait. On voit bien que
cela risque de se terminer avec un peu de taxes par-ci, un peu de taxe par-là, et finalement des collectivités
qui vont être mise à contribution pour les années qui viennent. Le risque est grand qu'on demande aux
collectivités des efforts supplémentaires. C'est avec cet œil que nous avons analysé le budget primitif que vous nous proposez.
L'exercice budgétaire 2025 va être plus tendu que les années précédentes. Parce qu'avec une section
d'investissement qui n'est pas plus importante que les années précédentes {autour de 5 millions,) mais qui
cette année devrait être effective. Et ce n'était pas le cas l'année dernière notamment. Puisque l’année
18 dernière, l'exécution de l’investissement a été à 2 500 000 Euros pour un budget à 5 000 000 millions d'Euros
initial. Cette année en revanche, nous devrions être dans une exécution beaucoup plus haute, donc avec une
dépense plus importante que d’habitude. Cela est possible, d'autant que le résultat 2024 est solide et que
l’exercice budgétaire a été bien géré.
La section d'investissement nous interroge et nous inquiète, et on a donc quelques questions.
1/ Sur la roue de Crosne, on a un investissement d’un peu plus de 2 millions. Est-ce qu'il est bien conditionné
à l'attribution du million du conseil régional ? Si on n’a pas la recette, il n'ira à la dépense.
2/ Concernant l'accès direct à la Mairie pour tes PMR, est-ce que cela concernera l'accès entre les deux
bâtiments ?
3/ Petite réflexion : Le niveau d'endettement en 2027 sera équivalent à celui de 2020 à quelques dizaines de
milliers d'euros près, qui avait valu à l'époque de long débats au Conseil municipal.
4/ Sur le club House, s’il est trop cher, quel est le budget fixé ?
Réponse de Raymond FROIDEVAL :
Le budget est fixé à 200 000 / 210 000 €, et on n'arrive pas à trouver une entreprise qui accepte de se lancer
pour ce budget.
5/ Ensuite il y a un choix qui a été fait de réaliser beaucoup de travaux et très rapidement.
Je signale que les travaux de l'église auraient pu être plus phasés, qu’ils ne l’ont pas été, idem pour la rue de
Crosnes, et tout cela pèse naturellement sur la section d'investissement de façon importante. Les
conséquences, c'est une rénovation des voieries moins importantes, et on connaît tous le besoin important
et indispensable aux travaux sur ladite voirie depuis des années.
6/La halle ouverte est abandonnée ou repoussé, même si elle est dans le PLU
7/ l'aménagement paysager de la place de l’Europe n'est pas inscrit dans le budget. L'aménagement
paysager n'est inscrit que sur l'aménagement du parking, alors qu'il faudrait retravailler sur la totalité de la
place de l’Europe, du parking et du boulevard des cordeliers.
8/ La destruction du foyer des anciens n’est pas non plus inscrite, alors que c’est un projet qui va coûter
cher, au vu du désamiantage nécessaire,
9/ Les coûts annexes du lycée de la gendarmerie, c’est encore une inconnu, pour l'instant, mais peut-être
que les choses avancent.
10/ L'aménagement de nouveaux centres techniques municipal
Donc il y a des tensions sur la section d'investissement qui ont des répercussions sur la section de
fonctionnement.
Et là du coup, ne soyez pas surpris que je ne sois pas d'accord avec Thomas Vatel sur le coup des dépenses de
Personnel, car ces dernières n’évoluent pas si fortement que cela entre 2024 et 2025, puisqu'elles cela
concerne à peu près 3 % l'évolution mais avec un certain nombre d'explications techniques qui expliquent
cela.
Il faudrait regarder de près le budget 2024 et 2025 car nous aurions à peu près six postes de moins, c’est qui
en ce qui est en contradiction avec les chiffres présentés.
Globalement le budget est ambitieux et on en partage un certain nombre de grandes lignes, mais c'est un
budget qui, à nos yeux, réduis les marges manœuvres pour les années à venir, et qui fragilise le budget
communal si on a des dépenses exceptionnelles à faire.
Je trouve dommage qu'on n'ait pas pu traiter les investissements année par année, notamment pour l’école
de l’aubette, et j'espère que ce sera possible pour les années à venir.
Au total, nous avons décidé de nous abstenir
Intervention de Véronique LAPLANE :
Question pour Raymond, j'ai cru comprendre que le chauffage de l'église était pris en charge par le legs.
Réponse de Raymond FROIDEVAL:
Oui c'est vrai, mais c’est la DRAC qui nous empêche de faire le chauffage qui était initialement prévu. La
municipalité est en discussion avec le diocèse sur ce sujet.
Intervention Thomas VATEL :
Quel est le coup du parapluie de hôtel de BRIERE ?
19 Réponse de Monsieur le Maire :
Un peu plus de 210 000 €, 90 % Pris en charge par la DRAC.
Et on est tous d'accord sur ce sujet, sauf que la DRAC a clairement exprimé que si nous ne faisions pas ce
parapluie, ils arrêtaient de nous financer les différents travaux en cours,
Un rendez-vous rapide est prévu avec le préfet
Le projet avec une association est toujours là mais cela n’avance pas. Le maire précise que pour l'instant,
l'hôtel de , au vu des différentes subventions, n’a pas coûté beaucoup d'argent à la municipalité puisque
l'ensemble est financé à 90 % par la DRAC. Seule la palissade a coûté à la Mairie.
Monsieur le maire précise que le bâtiment a été inscrit au patrimoine des monuments historiques, et que
donc la mairie est en charge du bâtiment depuis un bon nombre d'années, et n’a pas le choix.
Réponse de Monsieur le Maire aux différentes questions :
1/ Certes les investissements 2024 n’ont pas été tous réalisés mais les réalisations sur le terrain sont
extrêmement visibles. Et cela représente beaucoup de choses. Plusieurs rues ont été faites. L'église a été
largement avancée, le terrain synthétique, etc. La deuxième tranche de l'église a été décalée au vu des
différentes procédures à respecter.
2/ Il est à noter que la DJ FIP a largement reconnu la bonne gestion financière de la ville de Magny,
3/ Projet rue de Crosne : projet de murà mur, la rue de Crosne est un gros projet. Il donne lieu à de
nombreux échanges avec la région. Et nous avons demandé l'autorisation de démarrer les travaux avant
l'obtention des subventions, mais en prenant soins que la région valide lesdites subventions. La région nous
accompagne remarquablement bien sur ce sujet-là comme sur le sujet du lycée.
4/ Quant au lycée, les travaux de viabilisation devront officiellement être partagés à plusieurs. Mais on ne
payera rien cette année, mais on est très loin, des sommes annoncées, mais peu plutôt aux alentours de
500 000 £.voire moins
5/ Quant au centre routier départemental, ce ne sera pas cette année,
6/ et les travaux de la gendarmerie devraient commencer le 18 avril.
En tout cas, on ne peut pas tout faire en même temps, et donc ce sera étalé sur quelques années
Question de Maryse Magne :
La rue Eugène Blouin n’est est-elle pas communautaire ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Non, il y a très peu de route communautaire à Magny Vexin.
Magny a quasiment toutes les routes à sa charge.
Vote du Budget :
Le budget primitif Ville 2025 est adopté à la majorité par 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (groupe « un avenir
pour Magny »} et 3 ABSTENTIONS (groupe « des Compétences pour Magny »)
| 12; SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE-2024
La parole est à Monsieur Joël VIONNET-FUASSET :
Dans le cadre de ses politiques sportive, culturelle et humanitaire, la Commune apporte son concours aux
associations qui œuvrent sur son territoire. il peut s'agir de soutiens en nature (mise à disposition de locaux,
d'équipements, de matériels) et/ou de soutiens financiers (subventions d'équilibre).
Les propositions de subventions pour l’année 2025, d’un montant total de 60 370 € (contre 60 970 € en 2024),
sont annexées à la note de synthèse.
Ilest demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les propositions de versement de subventions aux associations au titre de l’année 2025 selon le tableau annexé.
20 La parole est donnée à Monsieur Anthony GUES :
“Bonsoir,
Une première étape a été franchie
Cela fait maintenant plusieurs années, que nous réclamions lors des commissions d'attribution des
subventions des associations, que soit mis en place :
- Des critères d'attribution
- Et que nous puissions avoir les dossiers de subvention déposés par les associations. Cette année,
- Nous avons eu une feuille A4 nous listant les 11 critères d'attribution par ordre de priorité.
- Et les dossiers papiers étaient disponibles en séance lors de ces commissions.
Je tenais à souligner ce point qui :
- _ Constitue je début de construction d’une structure de travail.
- Et est une victoire pour notre groupe, à l’image du travail de fond que notre équipe un Avenir pour
Magny réalise au quotidien
Néanmoins nous avons pu constater que l'attribution des subventions n'est pas à l’image des critères qui nous
ont été présentés.
En effet aucun fichier permettant d’attribué de manière objectif les subventions n'ont pu nous être présenté
À plusieurs reprises,
Nous avons tenté de comprendre l’utilisation des critères vis-à-vis des montants d'attribution aux différentes
associations.
Vous le comprenez une étape a été franchi mais le fond reste le même, les attributions sont toujours faites
de manière inéquitable, par sympathie et de manière électoralistes.
Nous avons pu tout de même après de long échanges durant ces commissions, faire bouger les lignes de
certaines attributions, et nous nous en félicitons.
Nous attendons de l’équipe de la majorité que la seconde étape soit franchie.
Je vous remercie pour tout l'intérêt et l'écoute que vous avez porté à cette intervention. "
Réponse de Joël VIONNET :
Monsieur VIONNET, exprime avec force le fait qu’il ne peut pas entendre et qu'il ne peut pas accepter que la
répartition des subventions aux associations ait été faites dans un but électoraliste. C'est totalement intolérable. Et, c’est à la limite LT
On à beaucoup travaillé avec vous, on regrette peut-être de l'avoir fait finalement.
On améliore progressivement les fameux critères de ventilation des sommes de subvention.
Mais là on a la note de 0/20, c'est un peu sévère, mais chacun note à sa façon !I!
Mais en tout cas, dire que c'est de façon électoraliste, je le refuse et ça ne passe pas. C’est intolérable et je
suis très déçu de tes propos.
Tu veux toujours nous donner la leçon en disant que toi tu sais comment il faut faire, que vous savez comment
il faudrait s’y prendre pour donner les subventions, mais ce n’est pas si simple. Il a fallu commencer avec les
subventions qui étaient donnés les années précédentes, ensuite travailler progressivement pour voir ce qu'il
en était. Nous avons passé au total beaucoup d'heures avec trois commissions, et avec un travail préalable important ensemble.
Cette façon politique de présenter les choses et totalement intolérable.
Monsieur le Maire, partage totalement les propos de Monsieur VIONNET.
Délibération adoptée à l'unanimité
21 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025
LES AMIS DES SENTIERS 300€
MAGNY SCRABBLE 300€
MAGNYFICS 4000€
PAS DE CHICHI 600€
LES ZANDOLIS 2000€
UNION JEEP 2000€
AUX TOURS DE MAGNY 1000€
UNE HISTOIRE QUI SE CULTIVE 500€
CROQ LECTURE 1500€
LA SOURCE VILLARCEAUX 3500€
TOUT COURT VAL D'OISE 1000 €
ADWYS 750€
LES RAQUETTES DE MAGNY 1600€
SPORT PETANQUE 300€
MAGNY HANDBALL CLUB 2200€
YOGA EN VEXIN 500€
LA TRUITE MOUCHETEE 200€
ACVM CLUB ATHLETISME 3500€
MAGNY VEXIN BASKET 1500€
VEXIN TOUT TERRAIN 300€
MAGNY VEXIN FOOT 11000€
MAGNY TENNIS CLUB 6000€
BUDOKAN KARATE 1300€
DOJO MAGNYTOIS 2000€
AQUAGYM SENIORS 3000€
TAUIVEXIN 300€
LES CLES DU BIEN ETRE gym volontaire 700€
LES JARDINS DE VERNOUVAL 500€
ELITE VEXIN 400€
ALPHA MAGNY 420€
MOUVEMENT VIE LIBRE 800€
SELIDARITES 400€
SECOURS POPULAIRE 1000€
CHATS EN DETRESSE 500€
JEUNES SAPEURS POMPIERS 2000€
AMICALE DU TEMPS RETROUVÉ 500€
RECOM 1000€
FNACA 500€
ALAF 500€
TOTAL 60370€
13. AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET ASSAINISSEMENT
La parole est donnée à Odile CHERON :
Les règles d'affectation sont les mêmes que pour le budget principal.
Au vu de ces éléments la ville de Magny-en-Vexin procède à l'affectation des résultats de l'exercice 2024 du budget assainissement sur le budget 2025. Pour rappel :
22 Recettes de fonctionnement de l’exercice : 325 573.77€
Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 283 270.78€
Résultat de exercice 2024 : . 42 302.99€
+ le résultat reporté des exercices antérieurs : 491 354.87€
Soit un résultat cumulé de la section de fonctionnement de : 533 657.86€
Recettes d'investissement de l’exercice : 175 893.39€
Dépenses d'investissement de l'exercice : 238 229.58€
Résultat de l’exercice 2024 : - 62 336.19€
+ le résultat reporté des exercices antérieurs : 757 957.94€
Soit un résultat cumulé de la section d’investissement de : 695 621.75€
Le solde de l'excédent de fonctionnement de 533 657.86 € sera inscrit au compte 002.
Le solde de l'excédent d'investissement cumulé de 695 621.75 € sera inscrit au compte 001.
il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation des résultats de l'exercice 2024, sur le budget assainissement 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
13, BUDGET PRIMITIF 2025: ASSAINISSEMENT
Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme
public. il indique les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil municipal pour une année,
en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits
votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil municipal.
Chaque année, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le Budget Primitif du budget
assainissement. Ce vote fait suite au Débat d’Orientations Budgétaires.
En section de fonctionnement, le budget primitif du budget assainissement 2025 est présenté en équilibre à
hauteur de 790 977,55 €, an dépenses comme en recettes.
En section d'investissement, le budget primitif du budget assainissement 2025 est présenté en équilibre à
hauteur de 1 114 981.91 €, en dépenses comme en recettes.
Les recettes de fonctionnement intègrent l’excédent antérieur 2024 reporté pour un montant de 533 657.86
€, la redevance d'assainissement collectif pour 168 233.93 € ainsi qu’une quote-part de subventions
transférables pour 89 085.76 €.
Les dépenses de fonctionnement incluent le remboursement des intérêts des emprunts pour un montant de
13 000 €, des charges à caractère général pour un montant de 358 617.39 € et l’autofinancement (dotations
aux amortissements : 260 673.49 € et un virement à la section d'investissement d’un montant de 158 686.67 €).
Les recettes d’investissement comprennent l'excédent d'investissement cumulé 2024 pour un montant de
695 621.75 € (comptes 21 et 23), les amortissements des immobilisations pour 260 673.49 €, un virement de
la section de fonctionnement pour 158 686.67 €.
Les dépenses d'investissement intègrent les études et les travaux du programme d'assainissement pour un
montant de 899 896.15 €, le remboursement du capital des emprunts pour 126 000 €. Une opération
d'ordre, relative aux subventions transférables est inscrite pour 89 085.76 €.
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif assainissement pour
l'exercice 2025.
Délibération adoptée à l'unanimité
23 14; AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET LOGEMENTS LOCATIFS
Les règles d'affectation sont les mêmes que pour le budget principal et le budget assainissement.
Au vu de ces éléments la ville de Magny-en-Vexin procède à l'affectation des résultats de l'exercice 2024 du
budget des logements locatifs sur le budget 2025. Pour rappel :
Recettes de fonctionnement de l'exercice... 119 790.39€
Dépenses de fonctionnement de l'exercice. 127 979.19€
Résultat de l’exercice 2024 - 8 188.80€
+ le résultat reporté des exercices antérieurs. 28 261.75€
Soit un résultat cumulé de la section de fonctionnement de. 20 072.95€
Recettes d'investissement de l'exercice... 53 576.66€
Dépenses d'investissement de l'exercice 35 383.00€
Soit un résultat de l'exercice 2024 de 18 193.66€
+ le résultat reporté des exercices antérieurs de... 9 609.09€
Soit un résultat cumulé de la section d'investissement 27 802.75€
Le solde de l’excédent de fonctionnement de 20 072.95 € sera inscrit au compte 002.
L'excédent d'investissement d’un montant de 27 802.75 € sera inscrit au compte 001 en recettes
d'investissement.
Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation des résultats de l’exercice
2024, sur le budget logements locatifs 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
CESTRUDSET PRIE 2022 LoSEMENTS LOS
Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme
public. Il indique les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil municipal pour une année,
en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la imite des crédits
votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil municipal.
Chaque année, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le Budget Primitif des logements locatifs.
Pour l’année 2025, ce vote fait suite au Débat d’Orientations Budgétaires.
En section de fonctionnement, le budget primitif des logements locatifs 2025 est présenté en équilibre à
hauteur de 137 772.60 €, en dépenses comme en recettes.
En section d'investissement, le budget est présenté en équilibre à hauteur de 81 857.30 €, en dépenses
comme en recettes.
Les recettes de fonctionnement sont constituées des revenus des immeubles budgétés à hauteur de
115 699.65 €. On note aussi en recettes une partie de l’excédent de fonctionnement cumulé d’un montant
de 20 072.95 € au compte 002.
Les dépenses de fonctionnement incluent les charges à caractère général pour 37 718.05 €, les autres charges
de gestion courante pour un montant de 1 000 €, le remboursement des intérêts des emprunts pour 45 000
€ ainsi que les dotations aux amortissements pour 54 054.55 €.
Les recettes d’investissement comprennent l'autofinancement précité (dotation aux amortissements) ainsi
que l’excédent d'investissement d’un montant de 27 802.75 € au compte 001.
Les dépenses d'investissement incluent le remboursement du capital des emprunts pour 38 000.00 € et
l'inscription de travaux pour 43 857.30 €.
24 Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif des logements locatifs
pour l’exercice 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
Informations diverses.
Intervention de Monsieur le Maire :
Le Prochain Conseil Municipal aura lieu le 19 juin à 19 h 00
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H.
Les interventions qui ont eu lieu après la levée du Conseil municipal ne sont pas colligées dans le Compte
rendu puisque ne faisant pas partie dudit Conseil municipal.
Le secrétaire de séance
PF
Le Maire
n-Paul Dabas
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