Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=74581&path=PV 10 avril CM
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=74384&path=PV 12 AVRIL 2016
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=74583&path=PV 14 MARS 2018
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=150372&path=PV 3 avril
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=74609&path=PV 7 AVRIL 2022
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=74595&path=PV 18 SEPTEMBRE 2
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=74585&path=PV 26 JUIN 2018
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=74587&path=PV 18 SEPTEMBRE 2
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=74588&path=PV 26 NOVEMBRE 20
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=74391&path=PV 28 JUIN 2017
Procès Verbal - cms 10 AVRIL 2018
Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Magny-en-Vexin.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 10 AVRIL 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 10 avril 2018 à 20h30
COMPTE - RENDU
(Article L 2121 - 25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an 2018, le 10 avril à 20h30, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin, dûment
convoqué en séance ordinaire, s'est réuni sous la présidence de monsieur Jean- Pierre MULLER, Maire en exercice.
Etaient présents :
M. Jean-Pierre Muller, M. Claude Moreau, Mme Nadine Bonal, Mme Micheline Droit,
M. Christian Freulon, Mme Sophie Lafage, M. José Fornos, Mme Gisèle Guérin, Mme Monique Riblet, Mme Anicette Leclerc, M. Laurent Mousset, M. Régis Lefuel, M. Gwenaël Ollichet, Mme Stéphanie Plovie, M. Dominique Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme Chantal Lagriffoul, M. Bennasser Sadeq, Mme Caroline Boisnault.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Maryse Magne à M. Jean-Pierre Muller
M. Jean-François Picault à M. Jean-Paul Dabas (absent)
M. André Bonilla à M. Bennasser Sadeq
M. Samuel Alves à M. Claude Moreau
Mme Claudine Maugan à M. Jean-François Robriquet
Mme Stella Montella (arrivée en cours de séance) à M. Christian Freulon
Absents :
M. Jean-Paul Dabas
Mme Hermine Paris
Mme Laurence Philippon absente excusée
Secrétaire de Séance :
Mme Sophie Lafage Objet : approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2018.
Rapporteur : Monsieur le Maire
1. Contexte - Objectif
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2018.
2. Descriptif et modalités
Le procès-verbal est joint à la présente note.
3. Fondement juridique
Code Général des Collectivités Territoriales.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Magny-en-Vexin.
4, Impact financier
Néant.
5. Dispositif de la décision
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2018.
La correction demandée par M. Briant est ajoutée au procès-verbal : « l'augmentation envisagée, c'est 35 euros supplémentaires par habitant s'ajoutant aux 3 euros par habitant correspondant à la taxe GEMAPI ».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE : 3 abstentions (M. Dominique Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Claudine Maugan). Ne participe pas au vote : Monsieur Mousset absent lors de la séance précédente.
Objet : décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 1% avril 2014, le Conseil Municipal de Magny-en- Vexin a délégué une partie de ses attributions au Maire, dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 06/18 portant sur la nécessité, pour la Commune, de lancer une consultation pour un Marché à Procédure Adaptée, afin de réaliser les travaux d'extension de l'école Jean Moulin, Considérant, pour le Lot 01, gros œuvre, les offres de : OBATEM, GENETIN, et Entreprise COPROM,
Pour le Lot 02, VRD et plantations, l'offre de l'entreprise EVVO,
Pour le Lot 03, étanchéité végétalisée, les offres de : CETRADIV et Entreprise MACE,
Pour le Lot 04, menuiseries extérieures aluminium, les offres de : GROULT, et Etablissements BROYEZ,
Pour le Lot 05, menuiseries intérieures, l'offre de l'entreprise MGI, Pour le Lot 06, plomberie sanitaire, chauffage, VMC et cuisine, les offres de : CLIMANET, et Entreprise EVM,
Pour le Lot 07, électricité, les offres de : TELECOISE, BATELEC, et entreprise VALTEA ENERGIES,
Pour le Lot 08, peinture, les offres de : AVELINE, PEINTURE PARISIENNES, et entreprise MONTI CLAUDE ET FILS,
Considérant l'analyse de ces offres,
L'exécution des travaux d'extension de l'école Jean Moulin est attribuée selon les lots ci-dessous à :
Lot 01, gros œuvre : entreprise COPROM, pour un montant de : 182 613,20 € Te
Lot 02, VRD et plantations : entreprise EVVO, pour un montant
de : 80 653,50 € H.T. Lot 03, étanchéité végétalisée : entreprise MACE, pour un montant de : 35 884,46 € HT.
Lot 04, menuiseries extérieures aluminium : ETS BROYEZ, pour un montant de : 45 150,00 € HT. Lot 05, menuiseries intérieures : entreprise MGI, pour un montant de : 70 132,27 € HT.
Lot 06, plomberie sanitaire, chauffage, VMC et cuisine : entreprise EVM, pour un
montant de : 62 039,35 €H.T.
Lot 07, électricité : entreprise VALTEA ENERGIES, pour un montant de : 22 13:35 € Hi: Lot 08, peinture : entreprise MONTI CLAUDE ET FILS, pour un montant de : 4 221,00 €EH.T.
qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour chaque lot.
Décision n° 07/18 portant sur la nécessité pour la Commune, d'acquérir trois véhicules,
Considérant, l'offre de PEUGEOT VAUBAN - 8, rue Jules César - 95520 OSNY, Considérant, l'offre de STCA SAS - 1, rue Louis Delage - 95310 SAINT-OUEN- L'AUMONE,
Considérant l'analyse de ces offres,
L'Acquisition de trois véhicules neufs, suite à l'analyse des offres, est attribuée à la Société STCA, qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de : 50 389,44 € T.T.C. Décision n° 08/18 portant sur la convention de prestations intellectuelles : missions d'assistance technique et administrative dans les domaines de l'aménagement et de la construction et missions de maîtrise d'œuvre de travaux de voiries et d'espaces publics entre la Ville de Magny-en-Vexin et la Société ETUDE ZURBAINE,
1°) Assistance technique et administrative :
Le prestataire apportera une assistance technique à la Ville de Magny-en-Vexin
dans le cadre d'études, de conseils, de montage d'accompagnement de gestion et d'expertises d'opérations d'aménagement ou de constructions à réaliser, où réalisées. Le prestataire assistera la collectivité pour toute expertise judiciaire ou participera à toute réunion.
2°) Maîtrise d'œuvre :
Les missions confiées au prestataire sont des missions d'ingénierie au sens de la loi MOP 85 - 704 du 12 juillet 1985 modifiée par la loi 88 - 1090 du 1er décembre 1988.
La rémunération de la Société ETUDE ZURBAINE, pour l'Assistance technique et administrative est fixée à un taux horaire unique de : 78,00 € H.T., soit : 93,60 € TTC (quatre-vingt-treize euros 60 cts).
Les missions de maîtrise d'œuvre sont rémunérées forfaitairement, selon la nature
des marchés de travaux.
Le taux de rémunération « MOE OP » est de : 5,7 %
Le taux de rémunération « MOE AC » est de : 6,9 %.
La durée de la présente convention est de 12 mois.
Décision n° 09/18 portant sur la convention de prestations intellectuelles : mission d'accompagnement global et de conseils en urbanisme et développement durable entre la Ville de Magny-en-Vexin et la Société HORTESIE,
Le prestataire effectue des missions initiées par les demandes de la Ville en ce qui concerne sa réflexion d'urbanisme stratégique, règlementaire où administratif sur son territoire.
Le prestataire tient un rôle en appui auprès des différents acteurs de la Ville et se rend disponible pour toute demande, information, explication où réunion de travail concernant sa mission de conseil.
La rémunération de la Société HORTESIE, pour les missions de conseil et d'expertise est fixée au temps à passer, par application d'un taux horaire unique révisable de : 87,50 € H.T., soit : 105,00 € TTC (cent cinq euros).
La durée de la présente convention est de 12 mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Objet : taux des taxes directes locales pour 2018.
Rapporteur : Christian FREULON
1. Contexte - Objectif
Nous avons reçu l'état 1259 relatif à la notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2018. Ce document porte à la connaissance du Conseil Municipal le montant des bases prévisionnelles 2018 ainsi que le produit d'autres taxes. Cette notification doit permettre au Conseil Municipal de délibérer sur l'évolution des taux d'imposition.
2. Descriptif et modalités :
Les bases prévisionnelles de la taxe d'habitation s'établiraient à 7 996 000 € (+1,24 % sur les bases effectives 2017).
Les bases prévisionnelles de la taxe foncière, sur le bâti, s'établiraient à 6 793 000 € (+1,41 %).
Les bases prévisionnelles de la taxe foncière, sur le non-bâti, s'établiraient à 74 600 € (+1,63 %).
Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2018 évoquait une augmentation des bases en moyenne de 1 %.
Pour information :
Le montant des allocations compensatrices serait de 133 252 €. Le produit de la DCRTP sera communiqué ultérieurement.
Le versement GIR (FNGIR) est indiqué à 48 741 €.
3. Fondement juridique
Code Général des Collectivités Territoriales.
4. Impact financier
Afin de tendre vers un équilibre budgétaire pérenne, Il est proposé d'augmenter les taux de 6 %, comme indiqué ci-après; le produit fiscal attendu est de 3 130 812 €.
5. Dispositif de la décision
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les taux 2017, des taxes directes locales, proposés, à savoir : + Taxe d'habitation : 21,19 % produit attendu 1 694 352 € ° Taxe foncière (bâti) : 20,35 % produit attendu 1 382 375 € + Taxe foncière (non-bâti) : 72,50 % produit attendu 54 085€
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE (5 voix contre : M. Dominique Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme Caroline Boisnault). Objet : vote d’un taux de la Contribution Foncière Economique 2018. Rapporteur : Christian FREULON
1. Contexte - Objectif :
Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2016, la Communauté de Communes Vexin Val de Seine votait la mise en place d'une Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Cependant, le délai de convocation concernant la séance précitée n'étant pas respecté, la Ville de Magny-en-Vexin déposait une requête auprès de la justice administrative. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de suspension de la délibération faite par la Ville de Magny-en-Vexin ; cependant, la requête fera l’objet d'un jugement au fonds qui pourrait aboutir à l'annulation de la délibération dans les prochains mois.
2. Descriptif et modalités :
Privée de son pouvoir fiscal en matière de Contribution Foncière Economique (CFE) depuis 2017, la Ville de Magny-en-Vexin sollicite son Conseil Municipal afin de voter un taux de CFE qui servirait de support juridique pour l'année 2018 en cas d'annulation de la délibération.
En 2017, le Conseil Municipal avait délibéré en faveur du maintien du taux de l’année 2016, soit 19,78 %.
En 2017, la CCVVS avait délibéré à la mise en place d'un taux unique de 22,41 %, prévoyant de lisser son taux sur 6 années.
A l'instar des autres taxes locales, il est proposé d'augmenter le taux de CFE de 6 % soit 20,97 %.
3. Fondement juridique :
Code Général des Collectivités Territoriales.
4. Impact financier :
Lors du jugement au fonds, il correspondra au :
Produit des bases de CFE X 20,97 %.
5. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le
taux de Contribution Foncière Economique pour l'année 2018 soit 20,97 %.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE : (ne participe pas au vote : Madame Maigniel-Blot) M. Dominique Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Caroline Boisnault). Objet : compte administratif et compte de gestion Ville 2017. Rapporteur : Christian FREULON
1. Contexte - Objectif :
Le compte administratif constitue l'arrêté des comptes à la clôture de l'exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d'une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser). Il est voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice clos. Le Maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais doit se retirer au moment du vote.
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal (comptable public) qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l'adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte administratif Ville 2017 et sur le compte de gestion.
2. Descriptif et modalités :
Les dépenses de fonctionnement se sont établies, en 2017, à 6 799 316,33 € et les recettes de fonctionnement à 7 435 117,03 € (hors excédent 2016 reporté = 563 345,97 €).
Les dépenses d'investissement se sont établies, en 2017, à 1 348 297,55€ et les
recettes d'investissement à 1 542 715,82 € (hors excédent 2016 reporté = 267 654,75 €).
Le résultat cumulé est donc excédentaire, en section de fonctionnement, à
hauteur de 1 199 146,67 €.
Le résultat cumulé est donc excédentaire, en section d'investissement, à hauteur
de 462 073,02 €.
Le résultat net 2017 (fonctionnement, investissement) est donc de 1 661 219,69 €.
Le compte de gestion n'est pas conforme au compte administratif. En effet, l'emprunt contracté en 2006 auprès de Dexia Crédit Local, n° MIN238864 a fait l'objet, au titre des intérêts des emprunts et du capital annuel à rembourser, de prélèvements inférieurs au tableau joint au contrat. Par prudence, nous avons fait le choix de comptabiliser les sommes telles qu'elles apparaissent dans l'échéancier. Le comptable public a, pour sa part, comptabilisé les sommes prélevées. Considérant ces écarts, le compte de gestion 2017 ne nous a pas été transmis.
3. Fondement juridique :
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nomenclature comptable M14.
4. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif 2017 et sur le compte de gestion Ville 2017. Arrivée de Mme Stella Montella.
Monsieur le Maire quitte la séance au moment du vote, conformément à la Loi.
COMPTE ADMINISTRATIF : DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE (5 abstentions : M. Dominique Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme Caroline Boisnault). COMPTE DE GESTION : REJETTE A L'UNANIMITE (5 ne participe pas au vote : M. Dominique Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme Caroline Boisnault).
Objet : l’affectation du résultat Ville 2017.
Rapporteur : Christian FREULON
1 Contexte - objectif
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité : + vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d'une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,
+ vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.
Les éléments à prendre en compte :
1. le résultat (celui de la section de fonctionnement) :
Il s'agit du résultat de l'exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.
2. le solde d'exécution de la section d'investissement :
Il s'agit du solde entre les recettes et les dépenses d'investissement de l'exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l'excédent de la section de l'exercice précédent (le 001).
3. les restes à réaliser de la section d'investissement :
Il s'agit, en dépenses, de celles qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines mais qui n’ont pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes.
Ils doivent être pris en compte pour l'affectation des résultats et corriger le résultat de la section.
Règles d'affectation :
Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l'article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif, il est reporté en dépense de fonctionnement (au 002) et le besoin de financement de la section d'investissement est reporté en dépense d'investissement (au 001).
La Ville de Magny-en-Vexin doit procéder à l'affectation du résultat Ville 2017.
2. Descriptif et modalités :
Recettes de fonctionnement de l'exercice 7 435 117,03 €
Dépenses de fonctionnement de l'exercice 6 799 316,33 €
+/- résultat reporté des exercices antérieurs 563 345,97 € = résultat cumulé de la section de fonctionnement 1 199 146,67 €
Recettes d'investissement de l'exercice 1542 715,82 €
Dépenses d'investissement de l'exercice 1 348 297,55 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs 267 654,75 € = résultat cumulé de la section d'investissement 462 073,02 €
Le besoin de financement, en investissement, est de : 0 €
3. Fondement juridique :
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nomenclature M14.
4. Impact financier :
L'excédent d'investissement, 462 073,02 €, doit être inscrit au compte 001.
L'excédent de fonctionnement, 1 199 146,67 €, doit être inscrit au compte 002.
5. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat Ville 2017.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE (5 abstentions : M. Dominique Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme Caroline Boisnault). Objet : Budget Primitif 2018 Ville.
Rapporteur : Christian FREULON
1. Contexte - Objectif
Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public.
Il indique les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil Municipal pour une année, en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil Municipal.
Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Budget Primitif Ville. Pour l'année 2018, ce vote fait suite au Débat d'Orientations Budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2018.
2. Descriptif et modalités :
En section de fonctionnement, le budget primitif Ville 2018 est présenté en équilibre à hauteur de 8 191 068,67 €, en dépenses comme en recettes. En section d'investissement, le budget primitif Ville 2018 est présenté en équilibre à hauteur de 4 880 296 €, en dépenses comme en recettes.
En matière de recettes de fonctionnement, sont inscrits au BP 2018 les travaux
en régie (opération d'ordre) pour 35 000 € et les produits des services pour 555 000 €.
Parmi les recettes fiscales, les produits des taxes locales sont portés pour 3 121 300 € (une décision modificative ajustera, en cours d'année 2018, les recettes réellement perçues par rapport aux sommes budgétées ; celles-ci étant connues tardivement). La Contribution Foncière Economique (CFE), la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) et l’'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) seront perçues en 2018 par la communauté de communes (et compensées par une attribution de compensation) dans l'attente d’un jugement sur le fonds relatif à la requête portée par le Ville de Magny-en-Vexin contre la délibération de la CCVVS sur la mise en œuvre d'une fiscalité professionnelle unique. Le FSRIF est inscrit pour 325 000 €, la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité pour 125 000 € et les droits de mutation pour 225 000 €.
Parmi les dotations et participations, la DGF est inscrite pour 1 023 700 € et le
soutien financier de la CAF, au fonctionnement des services publics de l'enfance,
pour 428 000 €.
Les produits divers de gestion courante sont inscrits pour 75 000 €, les produits exceptionnels pour 20 000 € et le résultat de fonctionnement 2017 est inscrit pour 1 199 146,67 €.
En matière de dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général s'établissent à 1 493 500 €.
10 Les principales dépenses concernent l'énergie (343 300 €), les achats de prestation de service et notamment l'achat de repas (191 000 €), l'entretien des voies et réseaux (120 000 €), les fêtes et cérémonies (83 000 €), les contrats (42 700 €), les locations mobilières (64 600 €), notamment pour les photocopieurs, l'eau pour 38 000 € et les assurances (non-statutaires) pour 49 000 €, la téléphonie (41 900 €).
La masse salariale est inscrite pour 3 910 000 € en 2018 (le montant correspond aux 3 650 000 €, envisagé lors du Débat d'Orientations Budgétaires, incrémenté du solde de l'excédent 2017). Le FPIC est inscrit pour 137 500 €. Concernant les charges diverses de gestion courante, elles s'établissent à 650 800 € comprenant notamment une subvention de 130 000 € inscrite au bénéfice du CCAS et une subvention de 145 000 € au bénéfice de la Caisse des Ecoles. Les autres subventions sont inscrites, quant à elles, à 45 000 €. Le contingent incendie fait l'objet d'une inscription à 121 200 €.
Les intérêts des emprunts contractés les années passées représentent, en 2018, la somme de 200 000 €. Quant au virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement, qui doit représenter au minimum le montant des annuités en capital des emprunts (580 000 € environ), il s'établit à 1 083 072€.
Les charges exceptionnelles sont inscrites à hauteur de 21 000 € et les dotations aux amortissements pour 230 000 €.
Le solde excédentaire, entre les recettes prévisionnelles et les dépenses prévisionnelles, est inscrit, au BP 2018, au chapitre 022 dépenses imprévues pour 465 196,67 €.
En section d'investissement, les recettes inscrites sont celles déjà évoquées lors du Débat d'Orientations Budgétaires, à savoir : le virement provenant de la section de fonctionnement évoqué ci-dessus pour 1 083 072 € ainsi que les. amortissements pour 230 000 € (ces deux sommes constituant
l'autofinancement), le Fonds de Compensation de la TVA pour 179 495 €, le produit des taxes d'urbanisme pour 7 219,98 € et la cession de biens immobiliers (« le Leclerc ») pour 1 400 000 €, les subventions relatives aux projets de l’année (Jean-Moulin, multi-accueil, église, voirie etc.) pour 874 436 €. Un emprunt est inscrit pour 644 000 €.
L'excédent de la section d'investissement 2017 est reporté pour 462 073,02 €.
En matière de dépenses d'investissement, elles sont, là aussi, conformes aux
orientations budgétaires et notamment le remboursement des emprunts pour
580 000 €, le projet d'extension de l'école Jean-Moulin (665 280 €), la construction d’un nouveau multi-accueil (1 188 000 €) des travaux de réfection de toiture de l’église (210 000 €), la réfection de la rue de Crosne, et autres opérations sur la voirie, (610 000 €) et l'acquisition de l'ensemble immobilier WEISS (406 500 €). Sont également inscrits le projet de jardins familiaux pour 20 000 €, l'étude du centre-ville pour 40 000 €, l'acquisition de mobiliers urbains pour 20 000 €, des crédits pour l'informatique pour 40 000 €, la poursuite de l'aménagement de la nouvelle salle de la bibliothèque pour 25 000 €, des crédits pour anticiper l'extension de l'école Paul Eluard pour 50 000 € (études en 2018, travaux en 2019), l'acquisition des véhicules pour 180 000 €, les investissements
11 des services pour 64 300 €, l'accessibilité pour 110 500 € et les travaux en régie pour 35 000 €.
Des crédits sont également inscrits pour des travaux passés (ou des études) faisant l'objet d'une procédure judiciaire, constituant en quelque sorte une provision, pour 635 716 €.
3. Fondement juridique
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nomenclature comptable M14,.
4. Impact financier
Voir documents joints.
5. Dispositif de la décision
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif Ville 2018.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE (5 contre : M. Dominique Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme Caroline Boisnault).
Objet : compte administratif et compte de gestion assainissement 2017. Rapporteur : Christian FREULON
1. Contexte - Objectif :
Le compte administratif constitue l'arrêté des comptes à la clôture de l'exercice.
Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d'une année, y
compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser). Il est voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice clos. Le Maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais doit se retirer au moment du vote.
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal (comptable public) qui
est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le
Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l'adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte administratif assainissement 2017 et sur le compte de gestion.
2. Descriptif et modalités :
Les dépenses de fonctionnement se sont établies, en 2017, à 303 733,46 € et les
recettes de fonctionnement à 397 153,15 € (hors excédent 2016 reporté = 73 340,77 €).
Les dépenses d'investissement se sont établies, en 2017, à 558 317,83 € (hors déficit 2016 reporté = 71 918,87 €) et les recettes d'investissement à 1 508 218,82 €.
12 Le résultat cumulé est donc excédentaire, en section de fonctionnement, à hauteur de 166 760,46 €.
Le résultat cumulé est donc excédentaire, en section d'investissement, à hauteur de 877 982,12 €.
Le résultat net 2017 (fonctionnement, investissement) est donc excédentaire de 1 044 752,58 €.
Le compte de gestion est conforme au compte administratif.
3. Fondement juridique :
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nomenclature comptable M4.
4. Impact financier :
Néant.
5. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le
compte administratif 2017 et sur le compte de gestion assainissement 2017.
Monsieur le Maire quitte la séance lors du vote du compte administratif, conformément à la Loi.
COMPTE ADMINSITRATIF DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE COMPTE DE GESTION DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Objet : l’affectation du résultat assainissement 2017.
Rapporteur : Christian FREULON
1. Contexte - Objectif :
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité : + vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d'une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,
+ vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.
La Ville de Magny-en-Vexin doit procéder à l'affectation du résultat assainissement 2017.
2. Descriptif et modalités :
Recettes de fonctionnement de l'exercice 397 153,15 € Dépenses de fonctionnement de l'exercice 303 733,46 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs 73 340,77 €
13 = résultat cumulé de la section de fonctionnement 166 760,46 €
Recettes d'investissement de l'exercice 1 508 218,82 €
Dépenses d'investissement de l'exercice 558 317,83 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs - 71 918,87 € = résultat cumulé de la section d'investissement 877 982,12 €
3. Fondement juridique :
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nomenclature M4.
4. Impact financier :
L'excédent d'investissement doit être inscrit au compte 001 pour 877 982,12 €.
L'excédent de fonctionnement doit être inscrit au compte 002 pour 166 760,46 €.
5. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’affectation du résultat assainissement 2017.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Objet : Budget Primitif assainissement 2018.
Rapporteur : Christian FREULON
1. Contexte - Objectif :
Le Budget Primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public. Il indique les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil Municipal pour une année, en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil Municipal. Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Budget Primitif assainissement. Pour l'année 2018, ce vote fait suite au Débat d'Orientations Budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2018.
2. Descriptif et modalités :
Le Budget Primitif assainissement 2018 est présenté, en équilibre par section, à hauteur de 697 000 € en section de fonctionnement et de 1 615 000 € en section d'investissement.
Les recettes de fonctionnement intègrent l'excédent antérieur 2017 reporté pour 166 760,46 €, la prime d'épuration pour 30 239,54 €, la redevance d'assainissement collectif pour 190 000 €, la participation au raccordement du réseau d'assainissement collectif pour 220 000 € ainsi qu'une quote-part de subventions transférables (opération d'ordre) pour 90 000 €. Les dépenses de fonctionnement incluent le remboursement des intérêts des emprunts pour 45 000 €, des charges à caractère général pour 113 000 € et l’autofinancement (dotations aux amortissements : 200 000 € ; virement à la section d'investissement : 339 000 €).
Les recettes d'investissement comprennent une subvention régionale pour 48 017,88, un emprunt d'équilibre pour 150 000 € et l'excédent d'investissement 2017 pour 877 982,12 €.
14 L'autofinancement, provenant de la section de fonctionnement, est également inscrit : amortissements des immobilisations pour 200 000 € et virement de la section de fonctionnement pour 339 000 €.
Les dépenses d'investissement intègrent les études et les travaux de la phase 3 du programme d'assainissement, les travaux de mise aux normes de la station d'épuration ainsi que l'inscription des sommes, faisant l'objet du litige d'ordre pénal, pour un montant total de 1 360 000 €, et le remboursement du capital des emprunts pour 165 000 €. Une opération d'ordre, relative aux subventions transférables, est inscrite pour 90 000 €.
3. Fondement juridique :
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nomenclature M4
4. Impact financier :
Voir documents joints.
5. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif assainissement 2018.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE (5 contre : M. Dominique
Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Armelle
Maigniel-Blot, Mme Caroline Boisnault).
Objet : compte administratif et compte de gestion logements locatifs 2017.
Rapporteur : Christian FREULON
1. Contexte - Objectif :
Le compte administratif constitue l'arrêté des comptes à la clôture de l'exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser). Il est voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice clos. Le Maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais doit se retirer au moment du vote.
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal (comptable public) qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d'un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l'adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte administratif logements locatifs 2017 et sur le compte de gestion.
2. Descriptif et modalités :
Les dépenses de fonctionnement se sont établies, en 2017, à 96 732,31€etles recettes de fonctionnement à 164 264,73 €.
15 Les dépenses d'investissement se sont établies, en 2017, à 51 602,18 € (hors déficit 2016 reporté = 67 048,48 €) et les recettes d'investissement à 67 443,18 €.
Le résultat cumulé est donc excédentaire, en section de fonctionnement, à hauteur de 67 532,42 €.
Le résultat cumulé est donc déficitaire, en section d'investissement, à hauteur de 51 207,48 €.
Il n'y a pas de restes à réaliser.
Le résultat net 2017, (fonctionnement, investissement) est donc excédentaire à hauteur de 16 324,94 €.
Le compte de gestion est conforme au compte administratif.
3. Fondement juridique :
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nomenclature comptable M14.
4. Impact financier :
Néant.
5. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif et le compte de gestion logements locatifs 2017.
Le Maire quitte la séance lors du vote du compte administratif, conformément à la Loi.
COMPTE ADMINISTRATIF DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE COMPTE DE GESTION DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Objet : l'affectation du résultat logements locatifs 2017. Rapporteur : Christian FREULON
1. Contexte - Objectif :
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité : + vote le compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) : les résultats seront intégrés au budget primitif,
+ vote le compte administratif après le budget primitif : la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.
La Ville de Magny-en-Vexin doit procéder à l'affectation du résultat logements locatifs 2017.
16 2. Descriptif et modalités :
Recettes de fonctionnement de l'exercice 164 264,73 €
Dépenses de fonctionnement de l'exercice 96 732,31 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs 0 € = résultat cumulé de la section de fonctionnement 67 532,42€
Recettes d'investissement de l'exercice 67 443,18 €
Dépenses d'investissement de l'exercice 51 602,18 € +/- résultat reporté des exercices antérieurs - 67 048,48 € = résultat cumulé de la section d'investissement - 51 207,48 €
Restes à réaliser : 0 €
3. Fondement juridique :
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nomenclature M14.
4. Impact financier :
Le besoin de financement est donc de 51 207,48 € et doit être inscrit au compte 1068.
Le déficit d'investissement doit être inscrit au compte 001 pour 51 207,48 €. L'excédent de fonctionnement doit être inscrit au compte 002 pour 16 324,94 €.
5. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation du résultat logements locatifs 2017.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Objet : Budget Primitif logements locatifs 2018.
Rapporteur : Christian FREULON
1. Contexte - Objectif :
Le Budget Primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public. Il indique les prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil Municipal pour une année, en investissement et en fonctionnement. Il autorise le maire à engager les dépenses dans la limite des crédits votés et à percevoir les recettes votées par le Conseil Municipal.
Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Budget Primitif logements locatifs. Pour l’année 2018, ce vote fait suite au Débat d'Orientations Budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2018.
2. Descriptif et modalités :
17 Le Budget Primitif logements locatifs 2018 est présenté, en équilibre par section, à hauteur de 116 324,94 € en section de fonctionnement et de 112 532,42€ en section d'investissement.
Les recettes de fonctionnement sont constituées des revenus des immeubles budgétées à 100 000 € et de l'excédent 2017, partiellement reporté pour couvrir le besoin de financement, pour 16 324,94 €,
Les dépenses de fonctionnement incluent les charges à caractère général pour 30 000 €, le remboursement des intérêts des emprunts pour 25 000 € et l’autofinancement qui se décompose entre les dotations aux amortissements pour 54 000 € et le virement vers la section d'investissement pour 7 324,94 €. Les recettes d'investissement comprennent l’autofinancement précité (amortissements pour 54 000 € et le virement en provenance de la section de fonctionnement pour 7 324,94 €) ainsi que l'excédent de fonctionnement capitalisé (dans le cadre de la couverture du besoin de financement) pour 51 207,48 €.
Les dépenses d'investissement incluent le déficit d'investissement 2017 reporté pour 51 207,48 €, le remboursement du capital des emprunts pour 53 000 € et l'inscription de travaux pour 8 324,94 €.
3. Fondement juridique :
Code Général des Collectivités Territoriales.
Nomenclature M14.
4. Impact financier :
Voir documents joints.
5. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif logements locatifs 2018.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE (5 voix contre : M. Dominique
Briant, M. Jean-François Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Armelle
Maigniel-Blot, Mme Caroline Boisnault).
Objet : subvention au Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS). Rapporteur : Micheline DROIT
1. Contexte - Objectif
Le Centre Communal d'Actions Sociales est un établissement public doté de la personnalité juridique. Il est administré par un conseil d'administration qui définit ses politiques sociales et établit un budget.
2. Descriptif et modalités :
Le Centre Communal d’Actions Sociales sollicite la Ville de Magny-en-Vexin pour l'octroi d'une subvention d'équilibre de 130 000 €.
18 3. Fondement juridique
Code Général des Collectivités Territoriales.
4. Impact financier :
Le Budget Primitif Ville 2018 intègre une subvention de 130 000 € au bénéfice du CCAS, nature comptable 657362.
5. Dispositif de la décision
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la
demande de subvention du CCAS de 130 000 €.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Objet : subvention à la Caisse des Ecoles.
Rapporteur : Nadine BONAL
1. Contexte - Objectif
La Caisse des Ecoles est un établissement public doté de la personnalité juridique. Il est administré par un conseil d'administration qui définit ses politiques scolaires et établit un budget.
2. Descriptif et modalités :
La Caisse des Ecoles sollicite la Ville de Magny-en-Vexin pour l'octroi d'une
subvention d'équilibre de 145 000 €.
3. Fondement juridique
Code Général des Collectivités Territoriales.
4. Impact financier :
Le Budget Primitif Ville 2018 intègre une subvention de 145 000 € au bénéfice de la Caisse des Ecoles, nature comptable 657361.
5. Dispositif de la décision
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande de subvention de la Caisse des Ecoles de 145 000 €.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
19 Objet : participation communale aux titres de transport scolaire « carte scolaire bus lignes régulières » et « carte Imagine R ». Rapporteur : Nadine BONAL
1. Contexte - Objectif :
Chaque année, le Conseil Municipal de la Ville de Magny-en-Vexin est appelé à se prononcer sur la reconduction d'une participation communale aux titres de transport scolaire « carte scolaire bus lignes régulières » et « carte Imagine R ».
2. Descriptif et modalités :
Il est proposé de fixer les participations communales à hauteur de 85 € pour la
« carte Imagine R » et 60 € pour la « carte scolaire bus lignes régulières ».
3. Fondement juridique :
Code Général des Collectivités Territoriales.
4. Impact financier :
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018. A titre d'information, la Ville de Magny-en-Vexin a accepté de prendre en charge, en 2017, une participation pour 132 cartes Imagine R (11 220 €) et 20 cartes scolaires bus lignes régulières (1 200 €).
5. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la fixation des participations communales à hauteur de 85 € pour la « carte Imagine R>» et 60 € pour la «carte scolaire bus lignes régulières ».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
20 Déclaration des activités à destination des adolescents et de « l'été Jeunes » auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) sous le statut « d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour adolescents de 11-17 ans ».
Intégration de ce nouveau service au sein du Contrat Enfance Jeunesse. Demande de subvention en investissement auprès de la Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France (MSAIF).
Rapporteur : Claude MOREAU
1. Contexte - Objectif :
Au sein de l'Espace Marianne, des activités et des projets seront proposés aux adolescents durant les mercredis après-midi et les petites vacances scolaires. A noter également que « l'été jeunes » sera organisé dorénavant par l'Espace Marianne durant les grandes vacances scolaires.
Il est donc primordial de donner un cadre juridique et réglementaire à ces
activités.
Sur les conseils de la CAF et de la DDCS, « L'accueil de loisirs sans hébergement pour les 11-17 ans » apparait être le type d'accueil qui correspondrait le mieux à l'offre de services proposée aux jeunes magnytois.
De plus, en se déclarant ALSH 11-17 ans, la commune pourra intégrer ce nouveau service dans le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce dernier étant justement en cours de renouvellement, l'intégration de cette structure pourra prendre effet dès les prochains mois. Une prestation de services en fonctionnement sera donc versée pour soutenir cette nouvelle activité. D'autre part, la Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France, dans sa politique de développement des territoires ruraux, peut soutenir la création de nouveaux équipements à destination des jeunes. Une demande de subvention pourrait donc être constituée et déposée auprès de cette institution pour doter la commune d'équipements sportifs et pédagogiques à destination des adolescents.
2. Descriptif et modalités :
Cette création de service sera implantée dans les locaux de l'espace Marianne,
les mercredis et vacances scolaires sous forme d'ateliers et activités ponctuelles. Durant l'été, c'est au sein du Foyer des anciens que se fera l'accueil des jeunes (cette année, tous les après-midis du 7 juillet au 10 août 2018). Les dépenses inhérentes à ces activités seront intégrées dans le budget de fonctionnement de l'Espace Marianne.
Audrey Fabriano, détentrice d'un BPJEPS (ancienne directrice de « l'été jeunes 2017 » et actuellement en charge du pôle animation de l'Espace Marianne) prendra la direction de ce service. Elle encadrera elle-même les activités au cours de l’année et recrutera deux à trois vacataires pour constituer une équipe d'animation durant l'été.
Un projet pédagogique, un règlement de fonctionnement, une fiche sanitaire et une autorisation parentale feront partie des éléments à fournir auprès de la DDCS et de la CAF.
3. Fondement juridique :
21 Code Général des Collectivités Territoriales.
4. Impact financier :
La déclaration des activités à destination des adolescents sous forme d’un ALSH 11-17 permettra, si accord il y a, l'obtention d'une aide en investissement de la part de la MSA (montant de la demande 7 500 euros) et de percevoir une prestation de services par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.
5. Dispositif de la décision :
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de « l'accueil de loisirs sans hébergement pour les 11-17 ans », la demande de subvention auprès de la MSAIF et autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
QUESTIONS ORALES : Monsieur le Maire indique : il en restait une en
suspens lors du dernier Conseil Municipal concernant l’ancienne gare. L'activité ne respecte pas les prescriptions du PLU. Notre avocat a été saisi : un grand nombre de voitures sont parqués sans permis d'aménager. Il y aura une suite judiciaire eu égard aux infractions commises.
L'ordre du jour est épuisé. Monsieur le Maire lève la séance à 23h10.
e de Magny-en-Vexin
I du Val d'Oise
22