Procès Verbal - cms 28 JUIN 2017

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Procès Verbal - cms 28 JUIN 2017 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 28 JUIN 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 28 juin 2017 à 20h30

PROCES - VERBAL

(Article L' 2121 - 25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an 2017, le 28 juin 2017 à 20h30, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin, dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni sous la présidence de

monsieur Jean-Pierre MULLER, Maire en exercice.

Etaient présents :

M. Jean-Pierre Muller, M. Claude Moreau, Mme Nadine Bonal, Mme Micheline Droit,

M. Christian Freulon, Mme Maryse Magne, Mme Sophie Lafage, M. José Fornos,

Mme Gisèle Guérin, Mme Monique Riblet, M. André Bonilla, Mme Anicette Leclerc,

M. Laurent Mousset, M. Régis Lefuel, M. Jean-Paul Dabas, Mme Hermine Paris,

Mme Stéphanie Plovie, Mme Stella Montella, M. Dominique Briant, M. Jean-

François Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme

Laurence Philippon, Mme Chantal Lagriffoul, Mme Caroline Boisnault, M. Bennasser

Sadeq.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Samuel Alves à M. Jean-Pierre Muller

M. Gwenaël Ollichet à M. Claude Moreau

M. Jean-François Picault à M. Jean-Paul Dabas

Secrétaire de Séance :

Mme Sophie LafageObjet : approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 10 avril 2017.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte - Objectif

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance

du Conseil Municipal du 10 avril 2017.

2. Descriptif et modalités

Le procès-verbal est joint à la présente note.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Magny-en-Vexin.

4. Impact financier

Néant.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017.

Monsieur Briant émet un doute à propos d’une phrase qu'il lui aurait été

attribuée, page 14 « il propose de relancer l'investissement en stabilisant

l'encours de dette » ; Monsieur Briant demande à consulter l'enregistrement.

UNANIMITE : 5 abstentions : Madame Maryse Magne, Monsieur José

Fornos, Monsieur André Bonilla, Monsieur Jean-Paul Dabas et Madame

Hermine Paris (absents lors de la séance du 10 avril 2017).

Objet : décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil

Municipal.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 1° avril 2014, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin a délégué une partie de ses attributions au Maire, dans le cadre des articles

L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 10/17 portant sur une convention de Prestations Intellectuelles qui

est établie entre Hortésie et la commune de Magny-en-Vexin.La présente convention a pour objet l'exécution de missions d'assistance et de

conseils en Urbanisme, notamment un Bilan du Plan Local d'Urbanisme

(PLU).La rémunération d'Hortésie est fixée à :

Montant forfaitaire provisoire de la mission H.T. 19 530,00 €

Montant forfaitaire par réunion supplémentaire HT. : 400,00 €

Taux horaire unique H.T. : 90,00 €

Cette convention d'une durée contractuelle de 4 mois prendra effet à compter du

2 mai 2017.

Décision n° 11/17 portant sur une convention relative à la livraison de repas à

destination des enfants du Multi-Accueil « Les Souris Vertes » qui est établie entre

la commune de Magny-en-Vexin et l'entreprise « ANSAMBLE ». La présente

convention a pour objet qu'à compter du 1er juin 2017, la Société « ANSAMBLE »

s'engage à livrer, au Multi-Accueil « Les Souris Vertes » à Magny-en-Vexin, les

repas commandés la veille avant 10h ; la précommande devant être effectuée 15

jours auparavant ; cette Société s'engage à fournir des repas adaptés à chaque âge de la petite enfance, denrées et quantités.

La Société ANSAMBLE s'engage à fournir des repas dans le respect de la législation, de la réglementation et des normes en vigueur, notamment en matière d'hygiène. Le prix unitaire du repas est fixé à :

de 6 à 12 mois 3,08 € HT (soit 3,25 € TTC)

de 12 à 18 mois 3,18 € HT (soit 3,35 € TTC)

18 mois et + 3,40 € HT (soit 3,59 € TTC) 5 composants

Le prix unitaire du goûter est fixé à : 0,52 € HT soit : 0,55 € TTC.

La durée de la présente convention est fixée à 3 mois ; elle prendra fin le 31 août

2017.

Décision n° 12/17 portant sur la nécessité de modifier le tarif de location du

Foyer des Anciens le week-end, pour les Personnels Communaux, les Adjoints, les

Conseillers Municipaux, et les Bénévoles, comme suit :

Soit : 250 € au lieu de 300 €, pour les Personnels Communaux, les Adjoints, les

Conseillers Municipaux, et les Bénévoles.

Les tarifs précités sont applicables à compter du 28 mai 2017.

Décision n° 13/17 portant sur la nécessité de définir les tarifs des frais de

scolarité pour les élèves fréquentant une classe de CLIS (écoles élémentaires),

pour l’année scolaire 2017-2018 et suivantes.

Les tarifs des frais de scolarité pour les élèves fréquentant une classe de CLIS sont

définis comme suit : tarifs proposés chaque année par l'Association Union des

Maires du Val d'Oise.

A titre d'exemple : 443,88 €/élève en 2017-2018.

Les recettes sont imputées au Budget Communal 2017, et sur les budgets

suivants, le cas échéant.

Décision n° 14/17 portant sur la constitution de la régie de recettes et d'avances

pour l'Eté Jeunes ; celle-ci fonctionnera du 1er juillet au 30 septembre 2017.PRIS ACTE

Objet : rapport relatif au Fonds de Solidarité de la Région Ile de France. Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte - Objectif

Le Maire d'une commune bénéficiaire, au titre de l'exercice précédent, du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) est tenu de présenter à son Conseil Municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice, un rapport qui retrace les actions d'amélioration des conditions de vie entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.

2. Descriptif et modalités :

En 2016, la Ville de Magny-en-Vexin a perçu, au titre du FSRIF, un soutien financier

de 345 338 €. Le rapport relatif à l'utilisation du fonds est annexé à la présente note et soumis à l'appréciation du Conseil Municipal.

3. Fondement juridique

Article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier

Les recettes perçues au titre du FSRIF sont conditionnées par la présentation du rapport.

5. Dispositif de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport relatif au Fonds de Solidarité de la Région Ile de France.

RAPPORT D'UTILISATION

DU FSRIF 2016

Au titre de l'exercice 2016, La commune de Magny-en-Vexin a bénéficié d'une attribution du FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France) d’un montant de 345 338,00 €.

En application de l'article L. 2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de présenter les actions entreprises ayant contribué à l'amélioration du cadre de vie des Magnytois et leurs financements. En 2016, les actions majeures développées sur la commune et proposées aux Magnytois sont :

Aménagement urbain

Aménagement voirie

Assainissement

Actions culturellesEmploi et insertion

Accompagnement social

Développement d'activités de proximité pour les jeunes.

Actions en faveur des familles

Actions sociales.

Ces actions ont été conduites et renforcées tant par les orientations municipales

que par les ressources attribuées au titre du Fonds de Solidarité de la Région d'Ile

de France.

1 - AMENAGEMENT URBAIN

Création d'un parc paysager urbain - Square Roger Salengro :

financement du solde de l'opération

Le square Roger Salengro est situé sur le boulevard Santerre, en toute proximité

du centre historique de la Ville et à 50 mètres de l'hôpital de Magny-en-Vexin

(Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin). Les travaux, démarrés en

2014, ont été achevés en décembre 2015. Le parc est composé de 74 places de

stationnement. Espace de détente et de convivialité, cet espace paysager accueille

aussi les familles et les jeunes enfants car il est agrémenté d'une aire de jeux. Les

dernières factures relatives à cette opération ont été payées sur l'exercice 2016. Les dépenses, en matière d'aménagements urbains, se sont élevées, en 2016, à

357 824,80 € TTC et concernent principalement le parc paysager Roger Salengro.

II - AMENAGEMENT VOIRIE

En 2016, divers travaux de voirie ont été menés sur la Ville de Magny-en-Vexin

pour un montant total de 205 602,39 € TTC. Ces travaux ont concerné une partie

du boulevard Santerre (opération de requalification et de replantation) ainsi

qu'une partie des trottoirs de la rue de Beauvais.

III —- ASSAINISSEMENT

En 2016, les dépenses relatives à l'assainissement se sont élevées à 199 866,97

€. Ces dépenses comprennent une première phase de mise en conformité de la

station d'épuration ainsi que la création d'un réseau, boulevard des Ursulines,

pour raccorder les 30 logements sociaux, livrés en décembre 2016 et gérés par le

bailleur 13F. Le solde de la phase 2, du Schéma Directeur d'Assainissement, a

également été payé en 2016. Pour rappel, il s'agissait de remplacer le réseau

d'eaux usées de la rue des Ecoles et de la rue de Beauvais et de créer le réseau

boulevard des Ursulines (partiellement), rue de l’Abreuvoir, rue des Regards et rue Robert Baron. Le montant total des dépenses inclus la mission de maîtrise

d'œuvre, les enquêtes domiciliaires, les essais, les relevés topographiques, les études géotechniques, les inspections télévisées et les travaux.

IV - ACTIONS CULTURELLES

Parmi les actions culturelles mises en place par la Ville de Magny-en-Vexin, dans ce rapport, il est proposé de mettre l'accent sur deux projets :Le salon du Livre 2016 et la bibliothèque municipale

Un salon du livre jeunesse, sur le thème du voyage (dans l'espace et dans le temps), s'est tenu les 3 et 4 juin 2016. Il a constitué l'aboutissement du travail de l’année scolaire des élèves du collège Claude Monet et des écoliers scolarisés en CM2 de la Ville de Magny-en-Vexin.

Plusieurs animations avaient, d'ores et déjà, été organisées, en amont du salon du livre 2016, avec le Centre de Documentation et d'Information (CDI) du Collège Claude Monet en partenariat avec la bibliothèque municipale George Sand. La carnettiste Antonia Neyrins avait animé 3 ateliers sur deux sessions le vendredi 16 octobre 2015 et le vendredi 6 novembre 2015. Le conteur Souleymane Mbodj s'était produit lors de 3 représentations le 11 décembre 2015 (deux au collège pour les enfants des écoles élémentaires et une à la salle des fêtes, tout public).

La présence d'une dizaine d'auteurs, les 3 et 4 juin 2016, a été fortement appréciée et des prix ont été remis, lors de la soirée inaugurale, pour récompenser les meilleures affiches du salon du livre et les meilleures nouvelles. Les dépenses globales relatives à la bibliothèque municipale (y compris celles du salon du livre 2016) se sont élevées à 115 868,63 € (masse salariale incluse).

Les projections cinématographiques

En 2016, avec l’aide de son partenaire, Ciné Rural, situé à Beauvais (60), 24 séances de cinéma se sont tenus à la salle des fêtes de Magny-en-Vexin (la Ville ne disposant pas de cinéma) ; la Ville a versé une cotisation à Ciné Rural de 600 €, le montant des dépenses totales s'élevant à 2 062,50 €.

V_- EMPLOI ET INSERTION

Deux jeunes Magnytois ont intégré les services techniques de la Ville de Magny- en-Vexin dans le cadre de dispositif « emploi aidé ». En charge de la logistique, ils ont principalement pour mission l'organisation des manifestations communales. Respectant ses objectifs en matière d'insertion, la Ville de Magnÿy-en-Vexin a proposé à ces deux jeunes des formations CACES. D'autres formations ont été proposées à des agents publics, le montant total s'élevant, en 2016, à 8 496,88 €.

VI - ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Participation communale - Ecole de Musique

La commune, adhérente du SIMVVO (Syndicat Intercommunal des Musiques du Vexin dans le Val d'Oise), a versé pour l'exercice 2016, une cotisation annuelle d'un montant de 27 721,66 € TIC. La participation des familles aux cours d'enseignement musical est fixée par l'application d'une grille de quotients familiaux ; la commune prenant à sa charge le surcoût, soit une participation d'un montant de 5 255,99 € pour l'exercice 2016.Les Nouvelles Activités Périscolaires

Dans le cadre de la mise en œuvre de son Projet Educatif du Territoire (PEDT), la Ville de Magny-en-Vexin a mis en place des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) et notamment des animations théâtrales, des cours d'échec, d'escrime et d'arts plastiques. Les dépenses, au titre de l’année scolaire 2015 - 2016, se sont élevées à 66 038,22 € pour les élèves des écoles élémentaires et à 35 270,20 € pour les élèves des écoles maternelles.

VII - DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES DE PROXIMITE POUR LES JEUNES

Dans le cadre d'actions inscrites au Contrat Enfance Jeunesse 2015 - 2018, la Ville

de Magny-en-Vexin a maintenu son opération « été jeunes », qui rencontre chaque

année un vrai succès. L'équipe d'animation, spécifiquement recrutée pour cette opération (juillet - août), a assuré un accueil quotidien du lundi au vendredi et a proposé des activités diverses aux préadolescents et adolescents (plus de 60 jeunes présents régulièrement sur la structure). Le coût total des animations s'est élevé à 17 785,91 €.

VIII - ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES

Les tarifs des prestations périscolaires (cantine, accueil pré et post scolaire, accueil

centre de loisirs et étude surveillée) sont facturés aux familles par l'application

d'un quotient familial, calculé selon les ressources du foyer. Les grilles tarifaires avaient été revues en 2015 afin d'apporter plus d'équité entre les familles.

IX - ACTIONS SOCIALES

La commune de Magny-en-Vexin a attribué au Centre Communal d'Actions Sociales une subvention de 159 000 €, au titre de l'exercice 2015. Le Centre Communal d'Actions Sociales, outre ses missions de secours et d'aides aux personnes les plus démunies, assure la gestion :

+ d'une résidence de personnes âgées où 46 pensionnaires résident (ils disposent d'un logement privatif et de services communs : foyer - restauration - service de linge - gardiennage),

+ d'un service d'aides ménagères qui intervient auprès des personnes en perte d'autonomie, (ce service est engagé dans la démarche qualité de la CNAV), e et lutte contre l'isolement des seniors en proposant des actions culturelles et festives.

Madame Maugan indique qu'il faut justifier, comme tous les ans, de l'utilisation des fonds, notamment dans le domaine des travaux et dans le domaine culturel.

Monsieur le Maire profite du passage relatif aux Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) pour faire part du retour à la semaine de 4 jours ; une lettre, en ce sens, ayant été adressée au DASEN.

PRIS ACTEObjet : subventions aux associations au titre de l’année 2017. Rapporteur : Claude MOREAU

1. Contexte - Objectif

Dans le cadre de ses politiques sportive, culturelle et humanitaire, la Ville de Magny-en-Vexin apporte son concours aux associations qui œuvrent sur son territoire. Il peut s'agir de soutien en nature (mise à disposition de locaux, d'équipements, de matériels) et/ou de soutiens financiers (subventions d'équilibre).

2. Descriptif et modalités

Des associations ont transmis aux services de la ville leur demande de subvention au titre de l’année 2017. La commission Jeunesse, Sports et Vie Associative a étudié lesdites demandes et les soumets à l'appréciation des membres du Conseil Municipal.

3. Fondement juridique

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 de la Ville.

5. Fondement de la décision

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes de subvention au titre de l’année 2017.

Madame Maigniel-Blot indique que les demandes de subvention émises par les associations ne sont pas précisées alors qu'elles l'étaient les années passées.

Madame Boisnault indique que certaines associations ont probablement

demandé davantage.

Monsieur Moreau rappelle que le travail a été fait en commission Jeunesse,

Sports et Vie Associative et que c'est ce travail qui est soumis au vote du Conseil Municipal.

Madame Maugan demande s'il existe des demandes spécifiques en matière de transport des adhérents des associations.

Monsieur Moreau répond par la négative, les demandes émises étant globalisées.

UNANIMITE (tableau ci-après)SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017

ASSOCIATIONS DECISION DU MAGNYTOISES PROPOSITION COMMISSION JSVA CONSEIL MUNICIPAL Jeunes Sapeurs-

Pompiers 500 € 500 €

La Truite Mouchetée 200 € 200 € Mouvement Vie Libre 300 € 300 € FNACA 550€ 550 € Les Amis des Sentiers du

Vexin 200 € 200 €

Union Jeep Vexin 300 € 300 €

Raquettes de Magny 200 € 200 €

Aux Tours de Magny 500 € 500 € Sport Pétanque Magny-

en-Vexin 300 € 300 €

Les Droits de l'Homme 250 € 250 €

Yoga en Vexin 200 € 200 €

Alpha Magny 300 € 300 €

SOUS TOTAL 3 800 € 3 800 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017

ASSOCIATIONS DECISION DU MAGNYTOISES PROPOSITION COMMISSION JSVA CONSEIL MUNICIPAL

MAGNY TENNIS CLUB 1500€ 1 500 €

DOJO MAGNYTOIS 2 500 € 2500€ MAGNY-EN-VEXIN

FOOTBALL CLUB 1500 € 1500 €

ATHLETIC CLUB 1500 € 1500 € BUDOKAN MAGNY-EN-

VEXIN 2 500 € 2500€ CLUB ACQUAGYM

SENIORS 4 000 € 4 000 €

MAGNY VEXIN BASKET 1500€ 1 500 €

SOUS TOTAL 15 000 € 15 000 €Objet : bourses scolaires 2017-2018.

Rapporteur : Nadine Bonal

1. Contexte - Objectif :

La Ville de Magny-en-Vexin attribue des bourses scolaires aux collégiens et lycéens.

La présente note a pour objectif de définir les sommes allouées pour l’année scolaire 2017-2018.

2. Descriptif et modalités :

Le barème communal est établi sur le fondement des Revenus Fiscaux de Référence. Il est proposé un montant par élève de 70 € pour le taux majoré et 50 € pour le taux normal.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

La dépense est inscrite à l'article 6714 du budget Ville.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant des bourses scolaires pour l’année scolaire 2017- 2018.

GRILLE TARIFAIRE 2017-2018

TAUX MAJORE : 70 € 00

TAUX NORMAL : 50 € 00

Ouvrant Ouvrant

droit à une droit à une

bourse bourse à

à taux taux

majoré normal

Nombre de parts En En Euros /à En En Euros fiscales Euros/de Euros/de |/à

1 0 2114 2114 3740

1,5 0 3170 3170 5611

2 0 4226 4226 7483

2,5 0 5283 5283 9354

3 0 6339 6339 11225

103;5 O0 7395 7395 13096

4 oO 8451 8451 14968

4,5 0 8829 8829 15846

5 (e 9810 9810 17608

5,5 O0 10791 10791 19369

6 O0 11773 11773 21130

6,5 O0 12754 12754 22891

7 0 13735 13735 24661

7;5 0 14716 14716 26423

8 0 15698 15698 28184

8,5 oO 16679 16679 29945

9 O0 17660 17660 31706

9,5 0 18641 18641 33468

10 0 19623 19623 35229

1/2 part |O 981 1761

supplémentaire

UNANIMITE

Objet : participation pour le raccordement à l'assainissement collectif : régime d'exonération.

Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte - Objectif :

Par délibération en date du 30 janvier 2017, le Conseil Municipal instituait

une participation pour le financement de l'assainissement collectif à hauteur de 2000 € par logement. La présente note vise à proposer une mesure

d'exonération pour les usagers concernés par les travaux de la phase 2 du

Schéma Directeur d'Assainissement.

2. Descriptif et modalités :

En effet, les travaux ont été achevés à l'automne 2015. Les riverains disposaient

de 24 mois pour se raccorder, soit jusqu'à l'automne 2017. Certains riverains ont

eu la possibilité ou la capacité de le faire avant le 30 janvier 2017 (très peu dans

les faits). La délibération d'institution de la participation se situant dans les 24

mois suivants les travaux, l'application de la délibération, pour les usagers concernés par cette phase 2, constituerait une inéquité entre lesdits riverains.3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

La non-perception de la participation pour les riverains, de la phase 2 du Schéma Directeur d'Assainissement, non-raccordés à ce jour.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur une

mesure d'exonération de la participation pour le financement de l'assainissement collectif en faveur des riverains concernés par la phase 2 du Schéma Directeur d’Assainissement, uniquement s'ils réalisent leurs travaux de raccordement avant le 31 octobre 2017.

UNANIMITE

Objet : demande de subvention au Fonds National de Prévention, via la

CNRACL, pour la réalisation du document unique.

Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte - Objectif :

La notion de document unique d'évaluation des risques professionnels a été

introduite par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un

document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des

travailleurs.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité

de travail de la collectivité ou de l'établissement public.

Le document unique est la transposition écrite de cette évaluation, il permet de

lister et de hiérarchiser les risques pouvant nuire à la santé et à la sécurité de tout

salarié. Ce document doit faire l'objet de réévaluations régulières, et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée.

L'intérêt du document unique est de permettre de définir un programme d'actions

de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été

effectuées. L'objectif principal est de garantir un meilleur niveau de protection de

la sécurité et de la santé des agents afin de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le Fonds National de Prévention (FNP), géré par la Caisse Nationale de Retraite

des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), peut financer la réalisation du

document unique.

122. Descriptif et modalités :

Des entreprises accompagnent les collectivités dans leur rédaction du document unique et proposent, dans leur mission, la collecte des données (identification des dangers, risques, moyens de prévention existant et à engager), l'élaboration du plan de prévention sur 3 ans, la formation des personnes en charge de la mise à jour du document etc.

La CNRACL, via le FNP, peut subventionner à 100 % la réalisation du document unique.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif

à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

4. Impact financier :

Réalisation du document unique : 6 720 € TIC

Subvention du FNP : 6 720 €

Fonds propres : 0 €

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

+ s'engager à évaluer les risques professionnels en vue de l'élaboration d’un document unique conforme au code du travail, e solliciter l'attribution d’une subvention du Fonds National de Prévention par le biais de la CNRACL,

*_ autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’une durée de 3 ans à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

Madame Maugan fait part de son souhait de visiter les ateliers municipaux avec

d'autres collègues élus. Elle demande si le choix de l’entreprise fera l'objet d’une décision du Maire ?

Monsieur le Maire indique que s'il existe une convention, il y aura une décision du Maire.

Madame Maugan demande si l’entreprise choisie poursuivra sa mission sur la durée ?

Monsieur le Maire répond qu'elle sera essentiellement en charge du diagnostic et non du suivi du document unique.

UNANIMITEObjet : demande de subvention au Conseil Régional d'Ile de France, au

titre du Contrat d'Aménagement Régional, pour l'aménagement des places du centre-historique de Magny-en-Vexin.

Rapporteur : Christian Freulon

1. Contexte - Objectif :

La Ville de Magny-en-Vexin envisage un aménagement des sols du Centre-Ville historique autour de ses cinq places : la place de la halle, la place du marché aux fruits, la place d'armes, la place Rivette et la place Potiquet.

Le Conseil Régional d'Ile de France a mis en œuvre un nouveau dispositif de soutien pour les projets d'aménagement des communes et des intercommunalités : le Contrat d'Aménagement Régional (CAR).

2. Descriptif et modalités :

D'une durée de 3 ans, le Contrat d'Aménagement Régional concerne les communes de plus de 2000 habitants. La participation régionale est plafonnée à 1 million d'euros soit 50 % de l'assiette maximum subventionnable. Le CAR peut concerner des projets de réalisation ou d'amélioration d'équipements et d'espaces publics, la restauration où la mise en valeur de patrimoine historique non-classé, la réalisation d'aménagements en faveur des circulations douces et la réalisation d'équipements de proximité en matière de culture, de sports et de loisirs. L'élaboration du CAR doit être concertée avec les services de la Région et soumis au vote de la commission permanente.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Plan de financement :

Montant, des travaux, plafonné à 2 000 000 € HT

Montant de la maîtrise d'œuvre 100 000 € HT

Subvention au titre du CAR 1 000 000 €

Fonds propres Ville 1 100 000 € HT

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande de subvention au Conseil Régional d'Ile de France, au titre du Contrat d'Aménagement Régional, pour l'aménagement des sols du centre-ville historique de Magny-en-Vexin.

Monsieur Briant indique que le budget investissement de la Ville est de 5 millions d'euros et que le projet évoqué dans la note de synthèse est de 2 millions d'euros ; il se questionne su l'articulation de ces deux montants et sur sa planification.Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit d'un programme de 2 millions d'euros sur 3 ans et que les seules différences avec ce qui avait été évoqué par le passé sont

le changement de maîtrise d'œuvre et l'ordre des travaux.

Madame Maigniel-Blot rappelle son accord avec l'aménagement du centre-ville mais que Monsieur le Maire s'était engagé à présenter le projet au Conseil

Municipal.

Monsieur le Maire rappelle le contexte judiciaire en cours, connu de la minorité

suite à l'audition des avocats de la Ville. Monsieur le Maire précise qu'il n'était

pas envisageable de poursuivre avec le maître d'œuvre auparavant en charge du dossier. La Ville travaille actuellement avec un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage

pour présenter un nouveau projet à la rentrée.

Madame Maigniel-Blot regrette l'absence d'avant-projet.

Monsieur Freulon rappelle que la demande de subvention est une pièce du

dossier et que le projet concerne les aspects de stationnement et de circulation

des cinq places.

UNANIMITE

Objet : modification de la nomenclature comptable appliquée au budget 2016 de la ZAE de la Demi-Lune.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte - Objectif :

La recherche juridique d'éléments relatif à la clôture comptable d’un budget

annexe d'une Zone d'Activité Economique (ZAE) a permis de découvrir qu’un

budget d'une ZAE n'est pas un Service Public Industriel et Commercial

(SPIC) et par conséquent que ledit budget annexe ne peut être tenu selon le

cadre de la Nomenclature M4 mais il doit l'être selon le cadre de la

Nomenclature M14. Avant de clôturer la comptabilité du budget annexe de la

ZAË de la Demi-Lune, il convient donc de régulariser cette anomalie.

2. Descriptif et modalités :

L'activité de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion d’une zone

d'activité économique peut être qualifiée de service public, activité d'intérêt général gérée ou contrôlée par une personne publique.

En matière de qualification d'un SPIC, la Jurisprudence précise que « le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager » (Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Alberti Scott, n° C3413). Concernant les ZAE, il est donc évident qu'il n'existe pas

de facturation périodique à un quelconque usager.

Le budget primitif 2016, de la ZAE de la Demi-Lune a donc été réédité, sans

modification relative aux crédits votés, dans le cadre de la Nomenclature M14,

Il est ainsi soumis à l'appréciation du Conseil Municipal.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature M14.

154, Impact financier :

Sans Objet.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la

modification de la nomenclature comptable appliquée au budget 2016 de la ZAE de la Demi-Lune.

Madame Maigniel-Blot est étonnée par la note et demande de quand date l'erreur

de nomenclature ?

Monsieur Freulon répond 1997.

Madame Maigniel-Blot demande pourquoi celle-ci n'a pas été rectifiée avant ?

Monsieur le Maire affirme que lorsqu'il y a une erreur, il convient de la rectifier et

que les agents recrutés depuis deux ans contrôlent les dossiers.

Madame Maigniel-Blot demande quel sera l'impact du passage de Service Public Industriel et Commercial à Service Public Administratif de la ZAE de la Demi-

Lune ?

Madame Maugan s'interroge sur le fait que les services de contrôle ne l’aient pas

signalée.

UNANIMITE

Objet : compte administratif PAE de la Demi-Lune 2016. Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte - Objectif :

Le compte administratif constitue l'arrêté des comptes à la clôture de l'exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d'une année, y

compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser). Il est

voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice clos. Le Maire peut

assister à la discussion arrêtant les comptes mais doit se retirer au moment du

vote.

2. Descriptif et modalités :

Les dépenses de fonctionnement se sont établies, en 2016, à 226 630,30 €

(hors déficit 2015 reporté = 81 971,74 €) et les recettes de fonctionnement à O

€.

Les dépenses d'investissement se sont établies, en 2016, à 32 765,83 € (hors

déficit 2015 reporté = 1 062 573,79 €) et les recettes d'investissement à

219 062,88 €.

Le résultat cumulé est donc déficitaire, en section de fonctionnement, à hauteur

de 308 602,04 €.

Le résultat cumulé est donc déficitaire, en section d'investissement, à hauteur de

876 276,74 €.

Il n'y a pas de restes à réaliser.

16Le résultat net 2016, (fonctionnement, investissement) est donc déficitaire à

hauteur de 1 184 878,78 €.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Nomenclature comptable M14.

4. Impact financier :

Néant.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le

compte administratif PAE de la Demi-Lune 2016.

Madame Maigniel-Blot demande pourquoi le compte de gestion n'est pas proposé

au vote alors que la date limite est fixée au 30 juin ?

Monsieur le Maire répond que c'est à la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques, rencontrée le 20 juin 2017, que le compte de gestion n'est pas proposé.

Madame Maugan indique que c'est une année bizarre !

Monsieur le Maire répond que c'est une année de remise à plat.

Madame Philippon interroge sur la renégociation des taux ?

Monsieur le Maire indique que des réunions sont programmées avec les

établissements bancaires.

Monsieur le Maire quitte la salle conformément aux procédures de droit.

UNANIMITE : 9 abstentions : M. Dominique Briant, M. Jean-François

Robriquet, Mme Claudine Maugan, Mme Armelle Maigniel-Blot, Mme

Laurence Philippon, Mme Caroline Boisnault, M. Jean-François Picault, M.

Jean-Paul Dabas, Mme Hermine Paris.

Objet : demande de subvention au Parc Naturel Régional du Vexin pour l'acquisition et la plantation d'arbres boulevard des Ursulines.

Rapporteur : Maryse MAGNE

1. Contexte - Objectif :

La Ville de Magny-en-Vexin envisage le remplacement des arbres du

boulevard des Ursulines ; la plupart des arbres présents est très dégradée et

présente parfois un état de dangerosité.

2. Descriptif et modalités :

Le Parc Naturel Régional du Vexin peut aider les communes pour ce type de

projet à hauteur de 70 % dans la limite de 30 000 €.

17La Ville de Magny-en-Vexin sollicite le soutien financier du Parc Naturel Régional

du Vexin pour l'acquisition et la plantation de douze Tilia Cordata.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Le coût est estimé à 26 507 € HT soit 31 808,40 € TIC. Il comprend

l'installation du chantier, l'abattage des arbres actuels, l'élagage et le

dessouchage ainsi que la plantation de 12 nouveaux arbres.

La Ville de Magny-en-Vexin sollicite une subvention de 70 % du montant HT

soit 18 554,90 €.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur une

demande de subvention de 70 % au Parc Naturel Régional du Vexin pour

l'acquisition et la plantation d'arbres boulevard des Ursulines.

Madame Philippon demande s'il s'agit des mêmes arbres que ceux existant ?

Madame Magne répond par la positive : il s'agit de 12 tilia, à implanter le long de

la berge jusqu'à la rue d’Archemont.

Madame Philippon demande si l'on ne remet pas des arbres tout le long du

boulevard des Ursulines ?

Madame Magne répond qu'il s'agira d'une autre phase car les arbres que l’on

retire sont très dangereux. Seul le bas de la rue des Ursulines est concerné dans

le présent projet.

Madame Maugan interroge sur le risque d'endommager les berges en déracinant les arbres ?

Madame Magne répond que les arbres ne seront pas plantés au même endroit

mais en décalage.

UNANIMITE

Objet : acquisition d'une parcelle dans le cadre du projet de création de

jardins familiaux.

Rapporteur : Maryse MAGNE

1. Contexte - Objectif :

La Ville de Magny-en-Vexin travaille à la création de jardins familiaux. Pour

réaliser ce projet dans le lieu souhaité, il est nécessaire d'acquérir une parcelle appartenant à des tiers.

2. Descriptif et modalités :

Le projet budgété en 2017 pour un montant total de 50 000 €, nécessite,

outre les travaux envisagés, l'acquisition d'une parcelle n° AH 146, siselieudit de Vernouval, d'une contenance de 800 m2 appartenant aux époux

DUBEY.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Le coût d'acquisition est de 4 000 €.

La Ville de Magny-en-Vexin s'engage à prendre à sa charge l’ensemble des coûts afférents à cette acquisition.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer quant à

l'acquisition de la parcelle n° AH 146 d’une contenance de 800 m2

appartenant aux époux DUBEY et autoriser Monsieur le Maire à signer

tous les documents afférents à cette acquisition.

Madame Magne précise que la parcelle se situe sur le site de Vernouval.

Madame Maugan questionne sur le nombre de personnes qui seraient

intéressées ?

Madame Magne répond qu'une enquête a été faite avec 35 à 40 réponses

positives. Une réunion publique à été organisée pour laquelle 10 familles se sont déplacées. Au final, après une visite sur site, 15 familles se déclarent

intéressées.

Madame Maugan interroge sur la qualité du terrain ?

Madame Magne indique qu'elle est très bonne ; les professionnels du Parc

Naturel Régional et du CAUE l'ayant confirmée.

Madame Maugan demande à qui sera dévolue la maintenance des jardins

familiaux ?

Madame Magne répond qu'elle sera dévolue aux jardiniers et qu'une convention,

d'un an renouvelable, organisera la question de l'entretien.

Madame Maugan approuve l'initiative.

UNANIMITE

Objet : institution d’une obligation à déclaration préalable pour les divisions volontaires en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par vente ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

Rapporteur : Maryse MAGNE

1. Contexte - Objectif :

Les divisions foncières sont parfois sources de nuisances, particulièrement

dans le centre historique de Magny-en-Vexin et notamment en matière de

stationnement de véhicules et de circulations.Le Conseil Municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à

l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable les divisions

volontaires en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par

vente ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un

permis d'aménager.

2. Descriptif et modalités :

Il est proposé de reprendre le même périmètre que pour l'autorisation de mise en

location :

Le périmètre comprend donc la rue de Paris, le boulevard Jean-Baptiste

Santerre, le boulevard des Ursulines, le boulevard des Chevaliers, le boulevard

de la Digue, le boulevard de la Tour Robin, le boulevard des Cordeliers, le

boulevard Dailly et toutes les voies et places comprises dans le présent

périmètre.

La délibération fera l'objet de mesures de publicité : insertion dans la presse,

notification à la chambre des notaires et à l’ordre des géomètres.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Code de l'urbanisme et notamment ses articles L115-3, L421-4 et R421-23

4. Impact financier :

Néant.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur

l'institution d’une obligation à déclaration préalable pour les divisions volontaires en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par vente ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises

à un permis d'aménager, dans le périmètre précité (plan joint) et

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

Madame Maigniel-Blot fait part de son accord de principe mais dit qu'il existe des

problèmes de stationnement à Magny-en-Vexin, en dehors du périmètre proposé, à Blamécourt notamment.

Madame Magne indique qu'il est pertinent de travailler à l'élargissement du

périmètre.

Monsieur le Maire dit que la majorité s'est interrogée sur l'extension du périmètre

à l'ensemble de la Ville et ajoute avoir été surpris par une demande, sur Arthieul,

de création de plusieurs logements dans un même pavillon. Il indique avoir mis

en place des visites sur site, en Ville, avec des élus et la police municipale pour

s'enquérir des problèmes de salubrité et de sécurité.

Madame Maigniel-Blot questionne sur la dératisation car il y a beaucoup de rats à Blamécourt.

20Madame Magne indique que le contrat est signé pour une dératisation biannuelle. Madame Maugan rappelle que les divisions foncières constituent un problème

récurrent, notamment en matière de problèmes de stationnement qu'elles

génèrent, mais s'interroge sur les recours possibles ?

Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit d’un combat difficile et qu'il a demandé à

l'agent en charge de l'urbanisme de tenir un registre répertoriant le nombre de

logements, le nom du propriétaire, la superficie, le nombre de locaux- poubelles

etc;

UNANIMITE

Objet : lancement de la procédure de marché public de fourniture et

livraison de repas en liaison froide et de goûters - appel d'offres ouvert.

Rapporteur : Christian FREULON

1. Contexte - Objectif :

Le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide et de gouters,

concernant les écoles, les accueils de loisirs et le multi- accueil, est arrivé à

échéance le 31 mai 2017. La Ville de Magny-en-Vexin envisage le lancement d'une

nouvelle procédure sous la forme d’un appel d'offres ouvert d’une durée d’un an

renouvelable 3 fois.

2. Descriptif et modalités :

S'agissant d'un marché de fournitures et de services, le seuil au-delà duquel un

marché formalisé est obligatoire est de 209 000 €.

Le coût annuel est estimé à 200 000 € TTC par an soit 800 000 € TTC pour les 4

années. La publicité de ce marché sera donc réalisée auprès du BOAMP et du

JOUE.

Le marché comportera deux lots : l’un pour la restauration scolaire et les accueils

de loisirs ; l'autre pour le multi-accueil.

La Commission d'Appel d'offres statuera sur l'offre économiquement la plus avantageuse.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique.

4. Impact financier :

Le cout annuel TTC est estimé à 200 000 €.

215. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le

lancement de la procédure de marché public de fourniture et livraison de

repas en liaison froide et de goûters (appel d'offres ouvert) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Madame Philippon demande si la Ville n’est pas satisfaite du prestataire actuel ? Monsieur le Maire répond que le marché actuel se termine et qu'il convient d'en

relancer un nouveau.

Madame Maugan demande quand la Commission d'Appels d'Offres (CAO) se

réunira et si le marché inclura un critère de 20 % de produits de proximité ou

issus de l'agriculture biologique.

Monsieur le Maire répond que la CAO se réunira fin août ou début septembre.

Une clause concernant l'achat local est incluse dans le cahier des charges.

UNANIMITE

Objet : adhésion de la commune de Hodent, au 1°" juillet 2017, pour les

compétences « stockage et distribution d’eau » du SIAEP.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte - Objectif :

La commune de Hodent souhaite adhérer au 1° juillet 2017 au SIAEP pour

les compétences « stockage et distribution d'eau comme elle l’avait fait au

1% janvier 2017 pour les compétences « production et transport ».

2. Descriptif et modalités :

La commune de Hodent a délibéré le 22 juin 2017 afin de demander l'extension

des compétences du SIAEP en matière d'eau.

Le SIAËP a, pour sa part, délibéré en faveur de la reprise de cette compétence

« stockage et distribution d'eau » le 08 juin 2017. Les communes-membres du SIAEP sont donc sollicitées pour avis.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Sans objet.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'adhésion de la commune de Hodent, au 1° juillet 2017, pour les compétences « stockage et distribution d'eau » du SIAEP.

UNANIMITE

22Objet : cession d’un espace de 30 m2 sur la parcelle AV n°8 rue Robert

Baron à Val d'Oise Fibre.

Rapporteur : Monsieur le Maire

1. Contexte - Objectif :

Dans le cadre du déploiement du Réseau d'Initiative Publique très haut débit

du Val d'Oise, l'entreprise TDF sollicite la Ville de Magny-en-Vexin pour

l'acquisition d'un terrain de 30 m? situé sur la parcelle AV n°8 localisée rue

Robert Baron.

2. Descriptif et modalités :

Val d'Oise Fibre, Délégation de Service Public, est en charge du déploiement de

la fibre optique sur 116 communes du Val d'Oise. Val d'Oise Fibre souhaite

construire un Nœud de Raccordement Optique afin de permettre le raccordement

des logements des communes avoisinantes. Val d'Oise Fibre souhaite acquérir un espace de 30 m2 (10m X 3), rue Robert Baron, sur la parcelle AV n°8 et

demande à ce que la vente soit assortie d'une servitude de passage sur ladite

parcelle pour les réseaux à déployer. Le projet du compromis de vente est joint à

la présente note de synthèse.

3. Fondement juridique :

Code Général des Collectivités Territoriales.

4. Impact financier :

Recette foncière de 4 000 €.

Les dépenses afférentes à cette vente seront supportées par l'acquéreur.

5. Dispositif de la décision :

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la

cession d’un espace de 30 m2 sur la parcelle AV n°8 rue Robert Baron à

Val d'Oise Fibre au prix de 4 000 €, autoriser une servitude de passage pour les réseaux sur la parcelle AV n°8 et autoriser Monsieur le Maire à

signer tous les documents afférents à ce dossier.

UNANIMITE

L'ordre du jour est épuisé. Monsieur le Maire lève la séance à 22h40.

F pen Phare MULLER

i | RAGE

du Val d'Oise

‘ Mairé

Conseiller Départeme

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