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Procès Verbal - 20240717 pv Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240717 pv)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

Signatures

1. CHRIST Jean – Louis XX

2. STOQUERT Mauricette XX

3. OEHLER Gilles XX

4. WEISSBART Christine XX

5. PFEIFFER Joseph

6. ZUCCOLIN Anne-Sophie XX

7. FUCHS Henri XX

8. BRECHBUHLER-HELLER Claire XX

9. POURCHOT Pierre-Emmanuel

10. THUET Pierre-Yves XX

11. MOMCILOV Suzanne XX

12. DEVECI Eren XX

13. PFISTER-BERNABEL Catherine

14. ERMEL Loïc XX

15. GOLIOT-UFFLER Stéphanie XX

16. FLEIG Raoul XX

17. KIENER-BRIED Christine XX

18. WILHELM Benjamin

19. ZIRN Anne

20. SCAPIN Jacky

21. SCHELL Cécile

22. ERBLAND Louis XX

23. MOSER Emmanuelle XX

24. KEMAYOU WANDJI Erick

25. GARRANGER Françoise XX

26. KIEFFER Francis XX2

La séance est ouverte à 20H15.

Constat du quorum : 17/ 27

Désignation du secrétaire de séance : David FESSELET

Informations brèves :

- Vendredi 19 juillet : inauguration de la foire aux Vins au Parc à 16h30 - Mardi 23 juillet : festival de folklore Européen au Jardin de Ville à 17h00 - Du 25 juillet au 2 août : animations d’été au RIBOLAB

- Vendredi 26 juillet : fête estivale de l’association des donneurs de sang au Jardin de Ville à 18h00

- Dimanche 28 juillet : Tour Alsace, dernière étape

- Mercredi 31 juillet : tournée du jury des maisons fleuries à partir de 9h00 - Mercredi 7 août : muckaloch, place de la Mairie à 19h30

- Samedi 14 août : bal des pompiers au Jardin de Ville à partir de 19h00 - Samedi 31 août : retraite aux flambeaux à 20h30 départ place de la République - Dimanche 1er septembre : Pfifferdaj, cortège « Les jeux des Ribeaupierre » à partir de 14h30, départ place de la République

- Lundi 2 septembre : remise du pain d’épice place de l’Hôtel de Ville à 17h00 - Jeudi 5 septembre : jeudi de la Rotonde

- Dimanche 8 septembre : procession au pèlerinage Notre Dame de Dusenbach à 9h00, départ place de la Sinne

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05/06/2024

M. le Maire expose,

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 05/06/2024 est soumis pour approbation. Il est joint à la présente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 05/06/2024.

2. Bilan triennal de la consommation foncière

VU le code général des collectivité territoriales et ses article L.2231-1 et R.2231-1 ;

M. le Maire expose,

L’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les territoires dotés d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une carte communale, la réalisation d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire concerné, au moins tous les trois ans.

Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, soit fin août 2024.

Il est précisé que ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.

Les éléments ci-dessous synthétisent les principales données du rapport annexé :3

Evaluation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en hectares, entre 2021 et 2023 : selon la méthode employée, 0,69 ha ont été consommés sur les 3 ans (2021, 2022 et 2023), soit 0,02 % du territoire communal. Il s’agit de permis autorisés dont les travaux ont commencé (soit 7 PC).

La distinction par année et la ventilation selon le type d’espace concerné par l’urbanisation (agricole, viticole, forestier ou naturel) figurent dans le rapport annexé.

Sur les 0,69 ha d’espace consommé, 0,63 ha ont été consommés pour de l’habitat et 0,06 ha pour de l’activité économique.

L’article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols précise que :

« Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ».

Le PLU applicable a été approuvé en 2003 et a fait l’objet de plusieurs adaptations depuis. Le PLU est en cours de révision pour répondre aux nouveaux besoins et enjeux, dont la prise en compte d’objectifs de modérations de la consommation d’espace.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la présentation du bilan de la consommation d’ENAF faite par M. le Maire ; DECIDE de valider le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire du PLU ; DIT que ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

DIT que ce rapport et la présente délibération seront transmis dans un délai de quinze jours au Président de l’EPCI, au Président du Conseil régional, aux Préfets (Région et Département) et au Président d’établissement public du SCoT.

3. Modification n°9 du Plan Local d’Urbanisme avec réalisation d’une évaluation environnementale et définition des modalités de concertation

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan local d’urbanisme en vigueur de Ribeauvillé ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale ; CONSIDERANT que les caractéristiques du projet montrent que la présente procédure de modification pourrait avoir des incidences notables sur l'environnement ;

CONSIDERANT que des études environnementales plus poussées permettront de cerner plus précisément ces incidences et les mesures nécessaires pour les éviter, les réduire ou les compenser ; CONSIDERANT qu'il est donc justifié de réaliser une évaluation environnementale ; CONSIDERANT que l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme soumet à concertation avec la population les modifications de PLU soumises à évaluation environnementale ;

Monsieur le Maire expose,

La commune souhaite engager la modification n°9 du plan Local d’urbanisme afin de permettre la création d’un nouveau quartier à vocation principale d’habitat, dans le cadre d’une opération de reconversion de la friche économique RUWABELL.

Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l'autorité compétente de décider si les procédures nécessitent la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l'environnement.4

Il est jugé que la présente procédure de modification pourrait avoir des incidences notables sur l'environnement, compte tenu des enjeux liés au changement d’usage du site avec création d’un quartier d’habitat.

Des études environnementales sont nécessaires. II est, par conséquent, proposé au conseil municipal de décider de réaliser une évaluation environnementale portant sur le site.

Ainsi, il convient de faire appel à un bureau d’étude spécialisé en environnement pour la mise au point de l’évaluation environnementale.

De plus, il résulte des dispositions ci-dessus que, conformément à l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, est obligatoire.

Dans le cadre du projet de modification du PLU, les modalités de concertation suivantes sont proposées : - Mise à disposition du projet de modification du PLU et des avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, tout au long de la procédure, au fur et à mesure de l’avancé du dossier. Ces documents seront consultables en Mairie de Ribeauvillé aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la commune : www.ribeauville.fr

- Un registre papier sera tenu à la disposition du public en mairie de Ribeauvillé. Le public pourra consigner ses observations ou les transmettre à l’attention de M. le Maire à l’adresse suivante : Mairie – Place du marché – 68 150 RIBEAUVILLE

- Le public sera tenu informé de l’ouverture de la concertation par voie de presse ainsi que sur le site internet de la commune.

Ces mesures de concertation permettront d’informer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sur l’objet et le contenu de la modification du PLU, de façon qu’il puisse y avoir appropriation des évolutions projetées et qu’éventuellement des contributions et avis puissent être exprimés.

A l’issu de la concertation, avant la tenue de l'enquête publique, le Conseil Municipal en arrêtera le bilan par voie de délibération. Celui-ci sera joint au dossier soumis ultérieurement à l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de modification du PLU ; REALISE une évaluation environnementale de la modification du PLU ; VALIDE les modalités de concertation avec la population au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme telles que présentées ci-dessus ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. Vente de l’ancienne Maison du Bailli

M. Pierre-Yves THUET quitte la salle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de France Domaine du 15/07/2024 ;

VU les transmissions de l’agence immobilière CAILLAUX le 12/07/2024 dont l’esquisse jointe ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à la vente de ce patrimoine communal pour un projet d’habitat ;

M. le Maire expose,

Le bien dit « ancienne maison du Bailli » au 1, rue de la Sinne a été mis en vente en 2022. Après un certain nombre de contacts directs, mandat avait été donné en 2023 à l’agence immobilière CAILLAUX pour trouver acquéreurs. Cette fois, un compromis de vente sous seing privé a été signé entre le candidat acquéreur et l’agence immobilière après qu’une entente ait été trouvée sur la nature et les conditions de réalisation du projet ainsi que le prix.5

L’ensemble immobilier est sis sur la parcelle n°44, section AY, de 4,63 ares. Le projet consiste à transformer le bâtiment pour y accueillir 6 logements ; l’un d’entre eux étant déjà existant. 6 places de parkings seront affectées ; une par logement sur une emprise complémentaire à détacher en ré organisant le stationnement devant l’immeuble. Des balcons seront créés sur les étages pour donner une ouverture sur l’extérieur aux logements. Le prix proposé est de 390 000€ net vendeur.

Il est proposé de faire courir la durée du compromis de vente sur 12 mois pour permettre la dépose d’un Permis de Construire et permettre de purger les délais de recours avant réitération par acte authentique.

Comme pour d’autres projets en cours, cette opération s’inscrit dans une politique d’ensemble avec différentes opérations complexes à mener. Rappelons les enjeux sur le secteur : - l’habitat, pour retrouver des habitants en ville et donc favoriser la vie sociale en ville ; - l’urbain, pour rester dans une trame de ville médiévale, pour apporter un confort de déambulation et aussi gérer le stationnement des véhicules ;

- le patrimoine, pour restaurer les maisons sur leurs bases médiévales et les remettre en service aux normes de confort attendues par nos contemporains ;

Au-delà, cette opération s’inscrit dans une logique de valorisation pour les finances locales ; mais aussi d’optimisation de l’utilisation du patrimoine communal par le jeu des ventes/ acquisitions.

M. ERMEL demande si le projet va impacter le stationnement sur la place. M. le Maire explique qu’il faut raisonner sur le global et qu’il est nécessaire de rattacher des places au logement. Il y aura un impact minime sur le stationnement existant. Mais ceci permettra de remettre en service des logements pour la vie de la collectivité ; dans une logique d’intérêt général.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la vente L’ensemble immobilier est sis sur la parcelle n°44, section AY, de 4,63 ares au prix de 390 000€ net vendeur, hors frais de Notaire à charge de l’acquéreur, à M. BRAUNEISEN Gilles, né le 15/04/1967 à ALTKIRH de nationalité française et M. BAUMGARTNER Robert Georges, né le 04/06/1966 à MUNSTER de nationalité française avec faculté de substitution partielle ou totale par toute société à constituer par les intéressés pour l’opération ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la réalisation de la vente ; CHARGE Maître Pierre-Yves THUET, Notaire, de la réalisation de la vente.

5. Convention avec la CEA pour l’entretien des routes départementales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2018.1.01 du Conseil Communautaire du 25/01/2018 portant définition de l’intérêt communautaire sur certaines voiries ;

VU la délibération n° CD-2022-1-7-2 du 21/02/2022 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace pour les RD en traverse d’agglomération ;

VU la demande de la CEA du 17/05/2024 ;

VU le projet de convention jointe ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à formaliser le cadre des interventions réciproques entre la ville et la CEA sur les routes départementales traversant Ribeauvillé ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire, expose,

La CEA a communiqué en mai un projet de convention type avec les communes pour définir précisément les limites d’interventions entre collectivités. Ce projet a été modifié pour tenir compte des spécificités locales et en particulier de l’absence de transfert partiel à la CCPR de compétence « voirie » ayant trait aux routes départementales. La précédente convention avec le département du Haut-Rhin datait de 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention joint avec la CEA pour l’entretien des routes départementales ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’acte.

6. Reconduction de bail emphytéotique avec la CCPR pour la déchèterie6

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2003.4.50 du Conseil Municipal du 25/09/2003 ; VU la délibération n°2024.3.49 du Conseil Communautaire du 27/06/2024 ; VU le projet de bail emphytéotique administratif joint ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à poursuivre sur les bases antérieures les relations avec la CCPR pour le fonctionnement de la déchèterie de Ribeauvillé ;

M. Henri FUCHS, Adjoint au Maire, expose,

La construction des deux déchèteries intercommunales a été approuvée par délibération des élus de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé le 25/09/2003.

Ces ouvrages intercommunaux ont nécessité la mise à disposition de terrains ; ce qui a été approuvé à Ribeauvillé par délibération du 03/03/2003.

Le bail emphytéotique en découlant a été conclus le 14/06/2004 pour une durée de 20 ans.

Celui-ci étant arrivé à échéance, il est proposé de le reconduire, après que le Conseil Communautaire ait déjà délibéré en juin dernier.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

Durée : 20 ans

Loyer : néant

Impôts et taxes : à charge de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé Terrain concerné : Section 38 ; parcelle 331/131 de 58.10 ares

Issue du bail : soit reconduction, soit retour du bien dans l’état dans lequel il a été remis

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction de bail emphytéotique avec la CCPR pour la déchèterie aux conditions antérieures ci-dessus exposées ;

APPROUVE par conséquent le projet de bail à signer ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’acte.

7. Création d’un budget annexe « Production énergie Photovoltaïque »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2221-1 ; VU le Code Général des Impôts ;

VU l’instruction budgétaire M4 ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre de sa politique de développement des énergies renouvelables, la ville de Ribeauvillé a décidé d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture des hangars des Services Techniques sur une surface de 550 m2 permettant la production annuelle d’énergie estimée à 119 691 kwh. Compte tenu de l’énergie autoconsommée, le surplus de production est évalué à 103 409 kwh. Le coût de l’installation est estimé à 121 000€ HT et sera financé par un emprunt dont les annuités seront remboursées grâce à la revente de l’électricité. Le retour sur investissement estimé est de 9,5 années.

La gestion de cette installation nécessite la création d’un Budget Annexe relevant de la norme comptable M4 et doté de la simple autonomie financière (trésorerie distincte de celle du budget principal). Ce budget sera assujetti à la TVA. Les investissements seront obligatoirement amortis.7

Dans un premier temps, le Conseil Municipal doit approuver la création de ce budget annexe, puis dans un deuxième temps voter un Budget Primitif. L’appel d’offres doit être lancé au cours du mois de septembre.

M. KIEFFER demande si une coopérative peut être imaginée. M. le Maire répond que cette hypothèse a été étudiée mais écartée pour être plus rapidement mise en œuvre. Un projet de coopérative pourrait être enclenché dans un deuxième temps.

M. KIEFFER demande si des achats groupés de panneaux peuvent être envisagés. Pourquoi pas mais en ayant une entreprise qui fasse pour un nombre important de privés afin d’avoir de meilleurs prix.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE à compter de l’exercice budgétaire 2024 la création d’un Budget Annexe « Production d’énergie Photovoltaïque » soumis à la norme comptable M4 et doté de la simple autonomie financière ; DECIDE d’assujettir ce budget à la TVA et d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services de la DGFIP ;

APPROUVE les durées d’amortissement ci-dessous :

- Panneaux photovoltaïques : 20 ans

- Onduleurs : 10 ans

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

8. Décision Budgétaire Modificative n°2 du Budget Principal

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

Monsieur le Maire expose,

La Décision Modificative n°2 a pour objet de prévoir les crédits budgétaires pour :

1. Compléter l’enveloppe des subventions aux personnes de droit privé (associations et particuliers) à hauteur de 10 000€ en section de fonctionnement et de 25 000€ en section d’investissement. L’enveloppe globale des subventions est portée à 331 000€, comprenant notamment une dotation aux subventions pour la restauration de maisons anciennes de 50 000€ selon le nouveau dispositif d’aides décidé par la Conseil Municipal lors de sa dernière séance. Le financement est assuré par des recettes supplémentaires provenant des taxes sur les droits de mutation (+ 7 000€) et de la dotation de solidarité rurale (+ 28 000€). 2. Procéder à un second versement au titre du remboursement de l’acquisition de l’Espace Mertian à hauteur de 200 000€. Le financement est assuré par la cession d’immeubles communaux en cours de réalisation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget principal qui s’équilibre à hauteur de 35 000€ en section de fonctionnement et de 225 000€ en section d’investissement, soit un montant total de 260 000€ ;

APPROUVE le versement de 200 000€ au titre de l’acquisition de l’espace Mertian selon les conditions stipulées dans l’acte notarié

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

9. Décision Modificative n°1 du budget annexe « campings »

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,

La Décision Modificative n°1 du budget annexe « campings » consiste en un transfert de crédit dans la section d’investissement destiné à financer des frais de géomètre d’un montant de 5 000€ HT consistant en un relevé topographique du camping municipal Coubertin (relevé altimétrique, relevé des voies de circulation, des réseaux, du bâti, du mobilier urbain…). D’autre part, il est transféré la somme de 50 000€ du compte 2313 « Travaux » au compte 2135 « Aménagements et agencements ».8

Les crédits nécessaires sont prélevés sur l’enveloppe votée au Budget Primitif pour les investissements en cours au camping municipal Coubertin.

M. le Maire souligne la transformation en cours du camping avec les nouveaux gérants et la politique d’investissement mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe « campings », consistant dans un transfert de crédit du compte 2313 « Travaux » (- 55 000€) au compte 2031 « Frais d’études » (+ 5 000€) et au compte 2135 « Aménagements et agencements » (+50 000€) ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

10. Décision Modificative n°1 du budget annexe « gendarmerie »

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

M. le Maire, expose,

La Décision Modificative n°1 du budget annexe « gendarmerie » a pour objet de prendre en compte les avenants et révisions de prix des différents marchés pour un montant estimé à 200 000€ (dans l’attente de la production des derniers décomptes définitifs). Le financement sera assuré par un emprunt d’un montant équivalent sur une durée restant à déterminer (de 15 ans à 25 ans) afin que le remboursement puisse être assuré par le versement des loyers.

Les écritures budgétaires sont les suivantes :

Dépenses d’investissement c/2313 « Travaux » : 200 000€

Recettes d’investissement c/1641 « Emprunt » : 200 000€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe « gendarmerie » d’un montant de 200 000€ ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

11. Subventions aux associations

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Après le vote du budget, il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes de subvention sollicitées par les diverses associations locales. Le montant total des propositions d’attribution s’élève à 329 398,70€. Il comprend notamment :

- les aides aux constructeurs de chars et groupe à pied : 72 000€

- le soutien renforcé au Festival de musique ancienne : 25 000€

- les subventions aux associations sportives (aide de 16 €/jeune licencié et 8€/licencié adulte) - une enveloppe de 50 000€ pour l’aide à la restauration des maisons anciennes (selon le nouveau dispositif récemment mis en place) et à la restauration des murets

- une subvention de 29 500€ pour l’école de musique des Ménétriers et de 5 000€ pour l’Harmonie Vogesia - une subvention de 550€/ élève à l’école Sainte Marie, soit 17 600€ - une subvention de 3 000€ à l’association Cirquanium

- une subvention de 3 000€ au Club Vosgien qui a procédé à d’importants travaux de mise aux normes du chalet

- une subvention de 2 000€ à l’association de promotion des Orgues de l’église Saint Grégoire destinée à financer l’acquisition de matériel de projection

- l’aide au Département du Pool (Congo) dans le cadre de l’aide au développement avec un soutien de la Ville de 15 100€ et le reversement de la subvention du ministère des Affaires étrangères (41 500€)9

Le montant de l’enveloppe inscrite au Budget Primitif 2024 s’élève à 296 000€ et doit être complétée à hauteur de 35 000€ par décision budgétaire modificative.

Il est important de rappeler que les critères d’attribution tiennent compte du projet et d’une demande motivée, formulée par l’association. En effet, le versement d’une subvention n’est pas automatique d’une année sur l’autre. L’association doit justifier d’un projet précis lors du dépôt de sa demande.

Enfin, il est également important de souligner que la ville met régulièrement à disposition des associations, des locaux en tout genre (salle de sport, réunion, maison Jeanne d’Arc…), et du personnel à titre gracieux. Un tableau retraçant les avantages en nature a été établi et est joint à la présente.

M. le Maire ajoute que les 15 000€ versés par la ville au Congo représente une somme très importante là- bas ; tellement le décalage de niveau de vie est conséquent. Mme ZUCCOLIN précise qu’une nouvelle mission est en préparation avec le GESCOD pour la fin d’année. Rappelant que les sœurs de Ribeauvillé font un travail de fond sur l’éducation sur place.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE les subventions sur la base des propositions contenues dans le tableau ; PRELEVE les crédits nécessaires sur l’article 65748 de la section de fonctionnement et sur l’article 20422 de la section d’investissement du Budget Primitif 2024 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions ad hoc avec les associations percevant une subvention supérieure à 23 000€.

12. Attribution des marchés pour la création d’une chaufferie au bois avec création d’un réseau de chaleur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°11 du Conseil Municipal du 20/12/2023 portant demande de subventions ; VU la délibération n°13 du Conseil Municipal du 21/02/2024 portant approbation du plan de financement ; VU la délibération n°31 du Conseil Municipal du 09/04/2024 portant attribution des marchés pour la création d’une chaufferie bois

VU la procédure de consultation mise en œuvre dans le cadre d’un appel d’offres européen ; VU le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 10/07/2024 ; VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

CONSIDERANT l’intérêt local à poursuivre les démarches engagées pour le projet ;

M. le Maire expose,

Le projet de création d’une chaufferie au bois avec un réseau de chaleur alimentant le site de l’espace culturel Le Parc et les bâtiments scolaires est entré dans sa phase opérationnelle.

La CAO du 10/07/2024 a permis d’attribuer les lots « couverture » et « étanchéité » qui étaient restés infructueux. Il convient de les soumettre à l’approbation du Conseil Municipal :

Lot n°2 – couverture entreprise HASSE : 51 978€ HT

Lot n°3 – étanchéité : entreprise TPV : 43 363.70€ HT

Par rapport à l’estimation initiale de travaux, le total est à environ – 200 000€. Les travaux démarreront à la Toussaint.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ATTRIBUE les marchés de travaux pour les 2 lots présentés ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.10

13. Modification du tableau des emplois

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2313-1 et R.2313-3 ; VU, la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 12 ;

VU, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 41 ;

VU, le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; VU, l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08/07/2024 ; VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

VU le tableau récapitulatif des effectifs en annexe ;

CONSIDERANT, les mouvements au sein du personnel et les évolutions de carrières ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire expose,

Il est proposé de modifier le tableau des emplois :

- Suppression 1 emploi d’agent/ agente de gestion administrative des achats, magasinier/ magasinière et agent/ agente d'entretien et de gardiennage des équipements sportifs et aires de jeux

- Suppression 2 emplois d’agent/ agente de surveillance des voies publiques - Suppression 1 emploi de régisseur/ régisseuse son

- Adjonction 2 emplois d’agent/ agente temporaire de Police Municipale - Adjonction 1 emploi de régisseur/ régisseuse

- Adjonction de grade de catégorie C à l’emploi de chargé/ chargée de réalisation de travaux voirie et réseaux divers

M. le Maire ouvre le débat sur le nombre d’agents. En l’occurrence le service espaces verts est en sous- effectif ; le Ribolab a besoin de ressources également… Tout en préservant les grands équilibres de la collectivité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des emplois ci-dessus au 17/07/2024 ;

AUTORISE dans la limite dudit tableau des effectifs, le recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, 3-1 (remplacement temporaire d’un agent public), 3-2 (vacance temporaire d’emploi), 3-3 (recrutement permanent à durée déterminée) et 3-4 (recrutement permanent à durée indéterminée) ; AUTORISE dans la limite dudit tableau des effectifs, le recrutement pour pourvoir les emplois non permanents de la fonction publique territoriale en application des articles 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, 3-I.1 (accroissement temporaire d’activité), 3-I.2 (accroissement saisonnier d’activité) et 3- II (contrat de projet).

14. Recours au contrat d’apprentissage

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 62755 ; VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 8 juillet 2024 ; VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,11

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2024, au chapitre 012, article 64171 et 6457 de nos documents budgétaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre préparé Durée de la

formation

Espaces Verts Jardinier Bac Pro Travaux d’Aménagement Paysager

3 ans

AUTORISE le M. Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

15. Conditions d’exercice du travail à temps partiel

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14 ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 8 juillet 2024 ; VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire expose,

Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet ; - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales ;

- les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Le temps partiel peut être organisé au choix de l’autorité territoriale sur la base de travail au temps plein et ne donnant pas droit à RTT.

L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé (e) doit formuler une nouvelle demande expresse.

Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70, 80% de la durée légale du travail.12

Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50 et 80% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.

Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :

- sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).

- Le cas échéant sur demande de M. le Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de deux mois.

Par ailleurs, il est rappelé que l’agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire en cas de litige.

L’agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel en cours. Dans ce cas, la demande de l’agent doit être formulée deux mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent. La réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.

Pour les agents non titulaires, s’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les conditions exposées ci-dessus, règlementant le travail à temps partiel.

16. Avenant contrat prévoyance

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualité ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; VU la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; VU l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 ; VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ; VU l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose,13

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.

Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025. Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros.

Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).

Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65% sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite). Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15% au 1er janvier 2025.

M. le Maire fait remarquer que le rapport sinistre/ prime se dégrade ; de façon générale, mais à Ribeauvillé aussi.

Mme STOQUERT rappelle que la ville participe de 50€ max par agent et par mois pour réduire le coût de cette prestation facultative.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/ CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.

PREND ACTE des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2024 Taux au 01/01/2025

Incapacité 95% 0,82% 0,94% Invalidité 95% 0,44% 0,51% Perte de retraite 95% 0,62% 0,71% Décès / PTIA 100% 0,34% 0,34%

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte afférent.

17. Informations au Conseil Municipal :14

Décision n°08/ 2024 d’autorisation d’ouverture d’un compte à terme Décision n°09/ 2024 d’approbation des tarifs 2024 « camping des 3 châteaux » Décision n°10/ 2024 d’ester en justice contre la SARL SAMEDA pour refus de changement d’usage d’habitation en gîte

Décision n°11/ 2024 de gratification d’une stagiaire Mlle LEFORT

Décision n°12/ 2024 de gratification d’une stagiaire Mlle TERRE

Décision n°13/ 2024 d’approbation des tarifs de vente de livres de la médiathèque

Bilan CNAS 2023

Rapport d’activités SDEA 2023

La séance est levée à 21H50.

Le Maire,

Jean-Louis CHRIST