Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 199 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 199 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 199 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2025-199

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2025-07-02-00010 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre

de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne

du 9 au 13 juillet 2025 (4 pages) Page 3

64-2025-07-02-00011 - Arrêté préfectoral réglementant la

détention, le transport et l'utilisation d'armes pendant les fêtes de

Bayonne (2 pages) Page 8

64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant

temporairement dans la commune de Bayonne l'achat, la vente, la cession,

le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement,

articles pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou

inflammables du 8 au 14 juillet 2025 (4 pages) Page 11

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-07-02-00010

arrêté préfectoral instaurant un périmètre de

protection destiné à assurer la sécurité des fêtes

de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 3E 3

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la

sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, le maintien de la posture Vigipirate "été-automne 2025" à compter du 1° juillet 2025 au niveau "urgence attentat" au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ;

CONSIDÉRANT que du mercredi 9 au dimanche 13 juillet 2025 se déroulent à Bayonne, principalement sur la voie publique, les «Fêtes de Bayonne»; que ces fêtes connaissent chaque année une fréquentation exceptionnelle, de l'ordre de 800 000 à 1 000 000 de personnes, avec un pic à 1,3 million de personnes pour l'édition 2023 des fêtes; que cet évènement, par son ampleur et sa fréquentation, est exposé à un risque d'acte de terrorisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer un haut niveau de sécurité et d'ordre public pour cet évènement ; qu'ainsi des mesures exceptionnelles doivent être mises en place, et qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention d'un acte terroriste ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de contrôles d'accès au périmètre est nécessaire afin de garantir sa sécurité ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes

souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres; qu'en cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur des périmètres par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale OU, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

1 /4

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 4Article premier : du mercredi 9 juillet à 9h00, et par exception dès 7h00 s'agissant de l'accès au pont Saint-Esprit - et jusqu'au lundi 14 juillet 2023 à 07h00, il est instauré, sur le territoire de la commune de Bayonne, un périmètre de protection délimité par les voies suivantes : - Pont Saint-Esprit

- quai amiral Sala

- quai de Lesseps

- place Sainte Ursule

- rue Sainte Ursule

- Place Pereire

- rue Maubec

— place de la République

- allée Marcel Suarez

- Rue Sainte Catherine

- Rue Ulysse Darracq

-Square Bergeret

- bd Alsace Lorraine

- rue du canal

- quai amiral Bergeret

- allées Boufflers

- avenue du capitaine Resplandy

- rond-point de la nautique

— avenue Duvergier de Hauranne

- rond point de Porteteny

- rue gustave Eiffel

- Giratoire Dassie

- avenue d'Aquitaine

- rue du Bastion Royal

- chemin de la Baignade

- Pont du Génie

- avenue Chanoine Lamarque

— avenue Fernand Forgues

- carrefour Saint Léon

— allées Pauilmy

- quai Pédros

- quai amiral Lespés

- Place de la Liberté

- Pont Mayou

- esplanade du réduit

- place du réduit.

Article 2 : Pour l'accès des piétons à l’intérieur du périmètre de protection, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

+ Les piétons disposent des points d'accès suivants :

- Quai Maréchal Leclerc ;

- Avenue Léon Bonnat (entre la Place des Basques et la rue Jules Labat) ; - Avenue du 11 novembre ;

- Avenue de Pampelune ;

- Avenue Chanoine Lamarque ;

- Rue du Bastion Royal ;

-Allées Boufflers (square Lafayette) ;

- Entrée du pont Saint Esprit, rive droite.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.pouv.fr

2/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 5+ l'accès au périmètre pour les piétons est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

L'accès au périmètre se réalise sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Les officiers de police Judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, pourront procéder aux contrôles d'identité et, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.

Les agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, pourront procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages.

Les agents de police municipale, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, pourront procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages.

Ces contrôles s'effectuent indépendamment des contrôles des droits d'accès limités mis en place par la commune de Bayonne.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 3 : Pour l'accès des véhicules à l'intérieur du périmètre de protection, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

* La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre le mercredi 9 juillet à partir de 9h00, et par exception dès 7h00 s'agissant de l'accès au pont Saint-Esprit, puis les jeudi

10, vendredi 11, samedi 12 et dimanche 13 juillet, de 10h00 à 7h00 le lendemain, sauf véhicules limitativement prévus par arrêté municipal.

+ Du jeudi 10 juillet au dimanche 13 juillet, de 7h00 à 10h00 , l'accès èst autorisé aux livreurs et aux résidents (sous réserve de l'autorisation ponctuelle de la mairie), ainsi qu'aux véhicules de secours, via les points d'accès suivants:

- Place Péreire, à l'intersection des rues Sainte-Ursule et Maubec ; - Boulevard Alsace Lorraine, à l'intersection de la rue Ulysse Darraca ;

- avenue du 11 Novembre, entre la Place des basques et la rue Jules Labat ; - avenue du chanoine Lamarque, au droit du giratoire Herrera en direction du pont du Génie ; - rue bastion royal, à proximité du pont du génie ;

- allée Boufflers, entre le giratoire de la Nautique et la rue de Ravignan.

+ Les points mentionnés ci après sont accessibles en permanence aux véhicules de secours et gardés par des services de Police Nationale :

- Boulevard Alsace Lorraine, à l'intersection de la rue Ulysse Darracg ; - rue bastion royal, à proximité du pont du génie ;

- avenue du 11 Novembre (entre la place des Basques et la rue Jules Labat) : - allée Boufflers, entre le giratoire de la Nautique et la rue de Ravignan.

+ Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale

et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, pourront procéder aux contrôles d'identité des passagers et conducteur du véhicule, et avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules.

3 /4

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 6Les agents de police municipale, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, pourront procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cäs de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 4: La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef du district de sécurité publique de Bayonne et le maire de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne et au maire de Bayonne.

Pau, le 0 2 JUL. 207

f

Le Préfet,

LA-RQr délégation

La sous-p, c ie de cabinet

Î Î 5

ai i/ PE Le]

Anne-Sophie MARÇON

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois

4 J4

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 7Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-07-02-00011

Arrêté préfectoral réglementant la détention, le

transport et l'utilisation d'armes pendant les

fêtes de Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00011 - Arrêté préfectoral réglementant la détention, le transport et l'utilisation d'armes pendant les fêtes de Bayonne 8Be 7 Direction des sécurités

PRÉFET | Bureau de la sécurité publique DES PYRÉNÉES- et des polices administratives ATLANTIQUES

But Fraternité

Arrêté n°64-2025-

réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 9 juillet 2025 (06h00) au 15 juillet 2025 (06h00)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles 13275, 322-5 à 322-11-1 et R644-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L. 2542-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants et L211-3;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que, en application des articles L122-1 du code de sécurité intérieure, et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, le maintien de la posture Vigipirate "été-automne 2025" à compter du 1° juillet 2025 au niveau “urgence attentat" au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ;

” CONSIDÉRANT que du mercredi 9 juillet 2025 au dimanche 13 juillet 2025 se déroule à Bayonne, principalement sur la voie publique, les Fêtes de Bayonne ; que cet évènement connaît chaque année une fréquentation exceptionnelle, avec plus d'un million de personnes pour l'édition 2024; que cet évènement, par son ampleur et sa fréquentation, est exposé à un risque de troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet pouvant constituer une arme par destination sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de tout objet dans une foule, par des individus isolés ou en réunion ;

1/2

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00011 - Arrêté préfectoral réglementant la détention, le transport et l'utilisation d'armes pendant les fêtes de Bayonne 9CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de rassemblement festif avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que de troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps que la restriction temporaire de la détention, du transport et de l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se

développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1”:La détention, le transport et l'utilisation d'armes, y compris factices, de toutes catégories confondues, et des munitions, ainsi que tous objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du mercredi 9 juillet 2025 à 06h00 au mardi 15 juillet 2025 à 06h00 sur la commune de Bayonne. Cette interdiction s'entend à l'exception des personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et celles justifiant d'un ragtif légitime assorti des autorisations et permis nécessaires.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, ê JUIL. 2026

Pour le Préte it o6

Le sous préfèl =

FRET Anfe-Sophie MARCON

2/2

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigques gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00011 - Arrêté préfectoral réglementant la détention, le transport et l'utilisation d'armes pendant les fêtes de Bayonne 10Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-07-02-00012

Arrêté préfectoral réglementant

temporairement dans la commune de Bayonne

l'achat, la vente, la cession, le port, le transport

et l'utilisation de pétards, artifices de

divertissement, articles pyrotechniques, de

carburants, combustibles, produits corrosifs ou

inflammables du 8 au 14 juillet 2025

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement dans la commune de Bayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles 11| | Direction des sécurités EN nr

PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRÉNÉES- et des polices administratives ATLANTIQUES

Éulié Fraternité

Arrêté n°64-2025-0

réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de carburants, combustibles,

produits corrosifs ou inflammables,

du 8 juillet 2025 (06h00) au 14 juillet 2025 (06h00)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/JUE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

VU le code pénal;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

1/4

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement dans la commune de Bayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles 12VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste, caractérisé notamment par la posture VIGIPIRATE « Hiver-Printemps 2025 », qui maintient au niveau « Urgence attentat » l'ensemble du territoire depuis le 15 janvier 2025;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits

explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée ;

CONSIDÉRANT les risques d'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement à l'occasion des Fêtes de Bayonne, organisée à Bayonne du 9 juillet 2025 au 13 juillet 2025 inclus ;

CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;

CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en réunion ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une mesure de prévention adaptée ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation

ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Article 1°: L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de

divertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur la commune de Bayonne, du mardi 8 juillet 2025 à 06h00 et jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 06h00.

Article 2 : Les commerçants de la commune de Bayonne proposant la vente d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.

Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du

2/4

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement dans la commune de Bayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles 13décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables

Article 4 : Sur la commune de Bayonne, à compter du mardi 8 juillet 2025 à 06h00 et jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 06h00, sont interdits: l'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.

Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou

jerrican, est interdit. |

Article 5 : Les commerçants de la commune de Bayonne, proposant à la vente les produits visés à l’article 4, dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, 0 2 JUL. 2025

Pour fe Préftefar délégation

3/4

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. .pyrenees-atlantiques gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement dans la commune de Bayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles 14ANNEXE :

Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021

portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux

articles pyrotechniques destinés au divertissement

Type d'article pyrotechnique destinéau divertissement | Catégorie(s) concernée {s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison ne un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2 et F3

4/4

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement dans la commune de Bayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles 15