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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 227 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 227 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-227
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-07-29-00001 - Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-29-00001
Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du
groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00001 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de gendarmerie départementale 3 EE Secrétariat général aux PRÉFET | affaires départementales DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT,
commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00031 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au Colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'ordre de mutation n° 001466 GEND/DRHGN/SDPO du ministre de l'Intérieur, en date du 13 janvier 2025, nommant le Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00001 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de gendarmerie départementale 4 ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée au Colonel Benoît ALEGOËT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer :
- les décisions dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre des articles L.621-1, L.621-2, L121-13 et L.531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Délégation est également accordée au Colonel Benoît ALEGOËT, pour signer les conventions établissant les modalités d'exécution techniques et financières des prestations de service d'ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité.
Article 3 : Le Colonel Benoît ALEGOËT, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques peut donner, par arrêté, délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au préfet (SGAD) qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation. Celle-ci fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le groupement de gendarmerie départementale devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DELEGATION
LE COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le commandant le groupement de gendarmerie départementale :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2025, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00031 du 25 novembre 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 29 Juil. 2025
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00001 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de gendarmerie départementale 5