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Déliberation - 2019 04 10 cr
Déliberation - 2018 04 12 cr
Procès Verbal - 2025 04 08 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 08 PV)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Consommateurs,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
CHEVREUSE
Date
de
convocation
: O2
avril
2025
Date
d'affichage
:
11
avril
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
-
Nombre
de
votants
: 24
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
08
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal.
Étaient
présents
: Anne
HERY-
LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Bernard
TEXIER,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Jérémy
GIELDON,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Jacqui
GASNE,
Eric
LEDEUIL,
Dominique
DUTEMPS,. Étaient
absents:
Pierre
GODON
(pouvoir
à
Anne
HÉRY-LE
PALLEC),
Laure
ARNOULD
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Lucas
GONIAK
(pouvoir
à
Caroline
FRICKER-CAUSSE),
Marine
VADOT,
Jean-Dominique
GUITER
(pouvoir
à
Bernard
TEXIER),
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE,
Valérie
MECHIN,
Laurent
BERNARD
(pourvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Patrick
TRINQUIER),
Didier
EMERIQUE,
Oliver
TABASTE,
Jean-Marc
DUVAL
(pouvoir
à
Eric
LEDEUIL)
Sylvain
LEMAITRE
à
été
nommé
Secrétaire
de
séance
2025-08 :
AVIS
SUR
LE
PROJET
DU
SCHEMA
D'AMENAGEMENT
ET
DE
GESTION
DES
EAUX
ADOPTE
PAR
LA
COMMISSION
LOCALE
DE
L'EAU
(CLE)
LE
13
FEVRIER
20285. Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.
212-35
et
suivants,
et
R.
212-46
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2044-338
du
21
avril
2004
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
;
Vu
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
;
Vu
le
décret
n°
2007-1213
du
10
aout
2007
relatif
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux,
modifiant
le
code
de
l'Environnement
;
Vu
la
circulaire
NOR/DEV/00809212C
du
21
avril
2008
du
Ministère
de
l'Ecologie,
de
l'Energie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire,
relative
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
d'approbation
du
1%
SAGE
Orge
-
Yvette
en
2006
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
d'approbation
du
SAGE
Orge
-
Yvette
révisé
du
O2
juillet
2014, Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
portant
renouvellement
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Orge-
Yvette
en
date
du
26
février
2021;
Vu
la
délibération
de
la
CLE-2021-02
du
O8
avril
2021
relative
au
projet
de
révision
du
SAGE
Orge
-
Yvette ;
Vu
le
projet
de
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Seine
-
Normandie
2022-2027
;
Considérant
que
la
CLE
a
décidé
la
révision
des
dispositions
et
des
règles
du
SAGE
du
Bassin
versant
de
l’'Orge
et
de
l’Yvette,
en
raison
de
l'ancienneté
du
SAGE
en
vigueur
et
des conclusions
du
bilan
réalisé
en
phase
1 de
l'étude
de
révision
du
SAGE ;
ES
4 Vu
la
délibération
n°25.02.25-1
de
la
CLE
en
date
du
13
février
2025
portant
approbation
du
SAGE ;
Considérant
que
conformément
à
l'article
R212-39
du
code
de
l'Environnement,
la
Ville
est
invitée
à
émettre
un
avis
sur
ce
document
dans
les
2
mois
de
sa
saisine
;
Ci-dessous
le
lien
de
téléchargement
pour
consulter
le
projet
de
SAGE :
https://we.tl/t-NOogO7NVOR Le
SAGE
(Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
du
bassin
Orge-Yvette,
adopté
le
13
février
2025,
vise
à
encadrer
les
projets
d'aménagements
pour
préserver
la
qualité
de
l'eau
et
les
milieux
aquatiques.
Il
fixe
des
règles
précises
concernant
l'aménagement
du
lit
mineur,
la
protection
des
frayères,
des
zones
humides,
et
la
désartificialisation
des
berges.
Ce
document
s'inscrit
dans
une
démarche
de
gestion
durable
et
concertée
de
la
ressource
en
eau,
impliquant
les
acteurs
locaux
du
territoire.
L'atlas
accompagne
le
SAGE
pour
localiser
les
enjeux
environnementaux
dans
chaque
commune
: zones
humides,
frayères,
berges
sensibles,
etc.
I
couvre
un
large
territoire
avec
des
communes
comme
Arpajon,
Brétigny-sur-Orge,
Gif-
sur-Yvette,
Les
Ulis,
Orsay,
Longpont-sur-Orge,
etc.
Cet
outil
cartographique
soutient
la
planification
locale
des
actions
de
gestion
de
l'eau,
en
lien
avec
le
règlement
du
SAGE.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
-EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Versant
de
l'Orge
et
de
l’Yvette
adopté
par
la
CLE
le
15
février
2025.
-PRECISE
que
l'ensemble
des
documents
du
projet
de
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Versant
de
l'Orge
et
de
l’Yvette
a
été
mis
à
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal
lors
de
l’envoi
de
la
convocation
au
présent
conseil.
2025-09:
AVIS
SUR
L'INDENTIFICATION
DES
SURFACES
NATURELLES,
AGRICOLES
ET
FORESTIERES
SUSCEPTIBLES
D'ACCUEILLIR
DES
INSTALLATIONS
PHOTOVOLTAIÏQUES
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
loi
d'Accélération
de
la
Production
d’Energies
Renouvelables
(APER),
votée
le
10
mars
2023
(son
article
54
en
particulier)
a
pour
objectif
d'encourager
le
développement
de
l'agrivoltaïsme,
soit
la
production
d'électricité
d'origine
solaire
photovoltaïque
en
zone
agricole.
Cette
loi
a
inscrit
cet
objectif
au
sein
du
code
de
l'énergie:
«
/.-Pour
répondre
à
l'urgence
écologique
et
climatique,
la politique
énergétique
nationale
a pour
objectifs
: (.)
4°
quater
D'encourager
la
production
d'électricité
issue
d'installations
agrivoltaïques,
au
sens
de
l'article
L.
5314-36,
en
conciliant
cette
production
avec
l'activité
agricole,
en
gardant
Ja
priorité
donnée
à
la
production
alimentaire
et
en
s'assurant
de
l'absence
d'effets
négatifs
sur
le
foncier
et
les
prix
agricoles
»
Par
délibération
2023-48
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2023,
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
avaient
délibéré
à
l'unanimité
pour
confirmer
le
rôle
du
PNR
dans
la
détermination
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables.
Par
courrier
du
19
mars
2025,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
demande
aux
communes
des
Yvelines
d'émettre
un
avis
sur
un
document-cadre
fourni
par
la
Chambre
d'agriculture
de
la
Région
Ille
de
France
identifiant
de
manière
limitative
les
surfaces
naturelles,
agricoles
et
forestières
susceptibles
d'accueillir
des
installations
photovoltaïques
au
sol.
Selon
ce
document,
la
Commune
de
Chevreuse
ne
dispose
d'aucune
surface
située
en
zone
naturelle,
agricole
ou
forestière
inexploitée
depuis
le
11
mars
2013
où
réputée
inculte
en
application
de
l'article
R.111-56
du
code
de
l'urbanisme.
La
Direction
Départementale
des
Territoires
demande
d'émettre
un
avis
sur
ce
document-
cadre
dans
un
délai
de
deux
mois. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'identification
des
surfaces
naturelles,
agricoles
et
forestières
susceptibles
d'accueillir
des
installations
photovoltaïques
-PRECISE
que
l'ensemble
des
documents
du
projet
sur
l'identification
des
surfaces
naturelles,
agricoles
et
forestières
susceptibles
d'accueillir
des
installations
photovoltaïques
a
été
mis
à
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal
lors
de
l'envoi
de
la
convocation
au
présent
conseil.
2025-10:
INSTAURATION
D'UNE
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
L'INSTALLATION
DE
DISPOSITIFS
ANTI-INONDATION
CHEZ
LES
PARTICULIERS
SINISTRES
Le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM
dit
«
fonds
Barnier
»)
a
été
créé
par
la
loi
n°95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement. Ce
fonds
était
alors
destiné
à
financer
les
indemnités
d'expropriation
de
biens
exposés
à
un
risque
naturel
majeur.
Son
utilisation
a
ensuite
été
élargie
à
d'autres
catégories
de
dépenses. Le
périmètre
actuel
des
mesures
subventionnables
par
le
fonds
est
défini
à
l'article
L561-
3
du
Code
de
l'environnement.
Le
fonds
Barnier
est
alimenté
par
un
prélèvement
de
12
%
sur
la
prime
«
catastrophes
naturelles
»
des
contrats
d'assurance
habitation
et
automobile.
Les
habitants
des
Yvelines
ne
pouvant
se
prévaloir
de
ce
dispositif
puisque
le
Programme
d'Action
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI)
qui
les
concerne
n’est
pas
encore
complet
et
prescriptif
mais
uniquement
à
l’état
intentionnel
pour
l'instant,
seule
une
Administration
autre
que
l'Etat
pourrait
instituer
une
aide
comparable.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
suivants,
qui
confèrent
au
conseil
municipal
la
compétence
pour
régler
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune,
y
compris
en
matière
d'aides
facultatives
relevant
de
l'intérêt
local ;
Vu
les
inondations
majeures
survenues
à
Chevreuse
et
notamment
en
octobre
2024,
ayant
entraîné
des
dommages
matériels
importants
sur
plusieurs
habitations
situées
dans
des
secteurs
vulnérables;
Considérant
que
ces
événements
climatiques
extrêmes
sont
appelés
à
se
répéter
avec
une
intensité
croissante
;
Considérant
qu'il
est
de
la
responsabilité
des
collectivités
locales
de
promouvoir
la
résilience
des
territoires
et
la
prévention
des
risques,
conformément
à
l'article
L.
110-1
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
les
dispositifs
de
protection
passive
contre
les
inondations
(batardeaux,
barrières
anti-crue...)
contribuent
de
manière
significative
à
réduire
la
vulnérabilité
du
bâti
exposé
et
à
limiter
les
dommages
en
cas
de
nouvelle
crue
;
Considérant
que
la
commune
de
Chevreuse
ne
dispose
pas
de
compétence
directe
en
matière
de
financement
de
travaux
privés,
mais
peut,
dans
le
cadre
de
l'intérêt
local
et
de
sa
politique
de
prévention,
instaurer
une
aide
facultative
sous
condition
d'affectation
du
matériel
à
une
habitation
principale
située
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
que
cette
aide
constitue
une
mesure
de
soutien
à
la
prévention,
complémentaire
des
dispositifs
de
l’État
et
des
assurances,
et
qu'elle
vise
à
favoriser
la
mise
en
sécurité
des
habitants
tout
en
préservant
l'attractivité
résidentielle
du
territoire ;
Considérant
qu'il
relève
de
l'intérêt
local
de
protéger
les
biens
et
les
personnes,
d'améliorer
la
sécurité
des
habitants
de
la
commune
et
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
de
solutions
préventives
;
D.
Dutemps
demande
combien
de
sinistrés
ont
été
dénombrés.
Madame
le
Maire
précise
que
le
chiffrage
précis
n'est
pas
en
possession
de
la
Mairie
puisqu'aucune
obligation
déclarative
ne
pèse
sur
les
sinistrés
dans
la
mesure
où
l'arrêté
reconnaissant
la
catastrophe
naturelle
se
prononce
pour
tout
le périmètre
communal
sans
indiquer
les
adresses
des
particuliers
concernés
mais
50
000
€
ont
été
budgétés
sur
l'exercice
2025.
De
plus
certains
particuliers
se
sont
déjà
équipés
alors
que
d'autres
ne
souhaitent
pas
l'être.
Cette
aide
n'est
pas
limitée
dans
le
temps.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal : -CRÉE
une
aide
financière
communale
définie
comme
suit
:
Article
1 -
Aide
communale
Cette
aide
financière
est
destinée
à
soutenir
les
propriétaires
occupants
où
bailleurs
résidant
sur
la
Commune
de
Chevreuse,
dont
les
pièces
de
vie
de
l'habitation
principale
ont
été
sinistrées
lors
des
inondations
survenues
depuis
2016.
Article
2
-
Objet
de
l’aide
Cette
aide
est
destinée
à
financer
l'achat
de
batardeaux
ou
dispositifs
similaires
de
protection
contre
les
inondations
neufs,
conformes
aux
normes
en
vigueur
et
spécifiquement
conçus
pour
un
usage
domestique.
Article
3
-
Modalités
financières
La
commune
prendra
en
charge
30
%
du
coût
du
matériel,
dans
la
limite
de
5
000
€
TTC
de
dépenses
éligibles
par
foyer.
Article
4
-
Conditions
d'éligibilité
Sont
éligibles
à
l’aide :
e
les
propriétaires
occupants
d’une
résidence
principale
située
sur
la
Commune
de
Chevreuse ;
e
dont
les
pièces
de
vie
de
l'habitation
ont
été
effectivement
sinistrées
lors
des
inondations
depuis
2016,
sur
présentation
de
justificatifs
(déclaration
d'assurance,
photos...) ;
e
dont
les
travaux
ne
sont
pas
déjà
financés
par
d'autres
dispositifs
d'aide
publiques
ou
privés.
e
dont
les
équipements
financés
seront
installés
à
Chevreuse.
Article
5
-
Modalités
de
versement
L'aide
est
versée
sur
présentation
des
factures
acquittées,
après
instruction
du
dossier
et
signature
d'une
convention
avec
la
commune,
précisant
notamment
que
le
matériel
doit
être
installé
dans
l'habitation
sinistrée
de
Chevreuse.
Article
6
-
Règlement
et
convention
Un
règlement
d'attribution
précisant
les
modalités
de
demande,
d'instruction
et
de
contrôle
est
annexé
à
la
présente
délibération,
ainsi
qu’un
modèlé
de
convention
à
signer
entre
le
bénéficiaire
et
la
commune.
Article
7
-
Budget
Les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
seront
inscrits
au
budget
communal. - AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Projet
de
convention
d'attribution
d'une
aide
à
l'acquisition
de
batardeaux
Entre
la
Commune
de
Chevreuse,
représentée
par
Mme
le
Maire,
et [M./Mme
Nom
Prénom],
domicilié(e)
au
[adresse
complète
à
Chevreuse],
propriétaire
de
la
maison
sinistrée.
Il
est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 -
Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'attribution
d'une
aide
communale
pour
l’achat
de
batardeaux,
installés
dans
l'habitation
dont
les
pièces
de
vie
ont
été
sinistrées
située
à
Chevreuse.
Article
2
-
Montant
de
l’aide
La
commune
accorde
une
subvention
de
[montant
en
€],
correspondant
à
30
%
du
coût
TTC
du
matériel,
dans
la
limite
de
5
000
€.
Article
3
-
Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
s'engage
à :
-
installer
le
matériel
à
l'adresse
susmentionnée,
située
à
Chevreuse
;
-
ne
pas
revendre
ou
réaffecter
le
matériel
à
une
autre
propriété,
notamment
hors
de
la
SON V commune
:
- autoriser
la
commune
à
procéder
à
des
vérifications
sur
place.
Article
4
-
Restitution
En
cas
de
non-respect
des
engagements,
notamment
en
cas
de
fausse
déclaration
où
d'utilisation
du
matériel
hors
de
Chevreuse,
le
bénéficiaire
s'engage
à
rembourser
l'intégralité
de
la
subvention
versée.
Article
5
-
Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
et
reste
valable
jusqu’à
expiration
du
délai
de
12
mois
suivant
la
date
d'attribution
de
l’aide.
Fait
à
Chevreuse,
le
[date]
En
deux
exemplaires
originaux.
Signature
du
bénéficiaire
:
[Nom,
prénom,
signature]
Signature
de
Mme/M.
le
Maire :
[Cachet
et
signature]
Règlement
d'attribution
de
l’aide
à
l'acquisition
de
batardeaux
Article
1 -
Objet
Ce
règlement
définit
les
modalités
d'attribution
de
l'aide
financière
communale
destinée
à
favoriser
la
protection
des
logements
dont
les
pièces
de
vie
ont
été
sinistrées
par
les
inondations
depuis
2016.
Article
2
-
Bénéficiaires
-
Propriétaires
occupants
d’une
résidence
principale
située
à
Chevreuse
;
- Logement
dont
les
pièces
de
vie
ont
été
sinistrées
lors
d'un
épisode
d'inondations
depuis
2016; -
Fourniture
et
installation
de
batardeaux
dans
cette
même
habitation.
Article
3
-
Dépenses
éligibles
- Achat
de
batardeaux
ou
dispositifs
similaires
(portes
étanches,
barrières
amovibles...)
;
-
Fourniture,
hors
pose
du
matériel
;
-
Le
matériel
doit
être
neuf,
conforme
aux
normes
en
vigueur,
installé
sur
site
et
à
usage
domestique. Article
4
-
Plafond
de
l’aide
- 30
%
du
coût
TTC
du
matériel ;
-
Plafond
d'aide
: 5
000
€
par
foyer.
Article
5
-
Pièces
à
fournir
-
Formulaire
de
demande ;
- Justificatif
de
propriété
et
d'occupation;
-
Déclaration
d'assurance
ou
photo/constat
attestant
des
dégâts
subis
depuis
2016;
-
Devis
où
factures
acquittées
;
- Attestation
sur
l'honneur
de
l'installation
effective
à
Chevreuse ;
-
Convention
signée.
Article
6
-
Modalités
de
versement
L'aide
est
versée
après
instruction
complète
du
dossier,
sur
présentation
des
justificatifs
et
signature
de
la
convention.
Article
7
-
Contrôles
La
commune
se
réserve
le
droit
de
vérifier
l'installation
effective
du
matériel.
En
cas
de
NX.
fausse
déclaration,
le
remboursement
des
sommes
versées
sera
exigé.
K = 2025-11
: ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
AH
n
° 153
ET
155
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
1212-1,
L.
1211-1
et
L.
3222-2 ;
Vu
les
articles
L.
1311-9
à
L.
1311-12
et
l’article
L.
2241-1
alinéa
1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
14
mars
1986
portant
notamment
sur
les
modalités
de
consultation
des
services
du
Domaine
en
matière
d'opérations
immobilières,
notamment
son
article
5
concernant
la
nature
des
opérations
immobilières
et
leur
montant ;
Considérant
que
le
présent
projet
d'acquisition
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
articles
L.
3221-1,
L.
3222-2,
L.
4111-1
et
L.
1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
fixant
les
modalités
de
consultation
du
service
du
Domaine
;
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
l'intérêt
de
cette
acquisition.
En
effet,
les
terrains
sont
situés
dans
un
secteur
naturel
qu'il
convient
de
protéger
du
phénomène
de
mitage.
Les
parcelles
sont
classées
en
zone
naturelle
(N)
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
et
dans
la
lisière
d'un
massif
boisé
de
plus
de
100
hectares
où
il
est
interdit
de
construire.
Elles
sont
situées
dans
le
périmètre
du
monument
historique
du
château
de
la
Madeleine
et
dans
le
site
inscrit
de
la
Vallée
de
Chevreuse.
Dans
ce
contexte
de
forte
protection
de
la
Vallée
de
Chevreuse,
l'intervention
de
la
commune
vise
en
priorité
la
restructuration
parcellaire
d'espaces
boisés
en
vue
de
leur
protection
et
de
leur
mise
en
valeur.
En
effet,
la
constitution
d'îlots
forestiers
de
plus
grande
dimension
facilite
leur
mise
en
valeur
sylvicole.
Elle
vise
également
la
protection
de
l’environnement.
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
Chevreuse
d'acquérir
ces
2
parcelles
;
Considérant
qu'en
matière
d'acquisition,
la
saisine
du
service
du
Domaine
n'est
pas
obligatoire
pour
les
biens
dont
la
valeur
est
inférieure
à
75
000
€;
Considérant
qu'il
ressort
que
le
prix
proposé
par
le
propriétaire
est
similaire
à
ceux
pratiqués
actuellement
pour
des
terrains
analogues
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
- ACQUIERT
le
terrain
nu
formant
les
parcelles
cadastrées
section
AH
n°
153
et
155,
d'une
surface
totale
de
2
420
m?,
au
prix
de
3
630€
(soit
1,50€
le
m
);
-
DÉSIGNE
Maître
DELAIS,
Notaire
au
Mesnil
Saint
Denis
pour
établir
l'acte
notarié ;
- AUTORISE
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
acquisition,
notamment
l'acte
notarié
;
-
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
sont
à
la
charge
de
la
commune
;
-
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
au
chapitre
21
«
Acquisition
de
terrain
nu
».
2025-12:
REPRISE
PAR
ANTICIPATION
DES
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
2024
DU
BUDGET
DE
LA
VILLE
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
l'instruction
comptable
M57
et
l'article
L.2311-
5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoient
que
les
résultats
d'un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation,
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois,
s’il
est
possible
d'estimer
les
résultats
avant
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion;
le
Conseil
Municipal
peut
alors,
au
titre
de
l'exercice
clos
et
avant
l'adoption
du
compte
administratif,
procéder
à
la
reprise
anticipée
de
ces
résultats.
La
reprise
anticipée
est
justifiée
par
une
fiche
de
calcul
prévisionnel
accompagnée
de
l’état
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2024
et
du
compte
de
gestion.
Les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
ainsi
que
la
prévision
d'affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
AR / budget
primitif
de
la
commune.
Les
restes
à
réaliser
sont
également
repris
par
anticipation. Il
est
aujourd'hui
proposé
au
Conseil
Municipal
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2024,
c'est-à-dire
de
constater
le
résultat
de
clôture
cumulé
pour
2024
et
de
statuer
sur
l'affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
primitif
2025.
Considérant
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
de
l'exercice
précédent
; que,
par
conséquent,
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
et
le
résultat
cumulé
de
la
section
d'investissement
reportés
ainsi
que
les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
seraient
repris
par
anticipation
dans
le
budget
primitif
2025
;
Considérant
les
résultats
2024
à
intégrer
au
budget
primitif
2025
de
la
commune
et
retracés
dans
le
tableau
ci-après :
Section
Section
Total
investissement
fonctionnement
des
sections
Résultat
de
clôture
2024
570
097,77
3
683
054,13
4
253
151,90
Reste
à
réaliser
Recettes
876
387,73
876
387,73
Reste
à
réaliser
Dépenses
799
497,94
799
497,94
Résultat
cumulé
646
987,56
3
683
054,13
4
330
041,69
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
- APPROUVE
la
reprise
anticipée
des
résultats
pour
l'exercice
2025
;
-
DÉCIDE
d'affecter
le
résultat
comme
suit :
Section
fonctionnement
Section
investissement
Affectation
anticipée
du
résultat
2024
au
BP
2025
570
097,77
1 833
054,13
Excédent
d'investissement
(=
R
001)
Besoin
de
financement
(=
R
1068)
Excédent
de
fonctionnement
(=
R
002)
1 850
000,00
2025-13
: ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
DE
LA
VILLE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
à
L.1612-
20
et
L.2311-1
à
L.2343-2
relatifs
à
l'adoption
et
l'exécution
des
budgets
communaux
ainsi
qu'aux
finances
communales
;
Vu
l'instruction
M57
modifiée
précisant
les
règles
de
comptabilité
publique
et
de
présentation
du
budget
et
ses
modifications
;
Vu
la
délibération
2025-06
du
Conseil
municipal
du
13
mars
2025
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires ;
E.
Ledeuil
évoque
la
pétition
concernant
le
Rhodon.
Madame
le
Maire
précise
que
l’enfouissement
est
anticipé
par
le
passage
de
fourreaux.
Cependant,
celui-ci
concerne
4
types
de
réseau
(fibre,
cuivre,
éclairage,
électricité),
Certains
financements
peuvent
être
accordés
par
Enedis,
dans
le
cadre
de
leur
propre
programme
d'enfouissement.
À
ce
jour,
le
secteur
de
Rhodon
n'est
pas
concerné,
Enedis
se
concentre
surtout
sur
les
parties
forestières,
maïs
nous
poursuivons
les
négociations
dans
ce
sens.
Orange
ne
particivera
pas
à
l'enfouissement
du
réseau
cuivre,
celui-ci
devant
être
décommissionné
d'ici
quelques
mois.
Une
réponse
sera
adressée
à
chaque
signataire
dans
ce
sens.
P.
Trinquier
précise
que
Orange
n'investit
plus
là
où
la
fibre
est
passée.
Les
particuliers
seront
amenés
à
contribuer
au
financement
de
l’'enfouissement
sur
la
partie
privative
de
leur
propriété. L'enfouissement
de
la
rue
de
Versailles
ayant
été
évoqué,
Madame
le
Maïre
précise
que
celui-ci
n'a
concerné
que
la
fibre
et
l'éclairage
public.
Le
réseau
Enedis
ayant
été
préalablement
enfoui
par
le
concessionnaire.
D,
Dutemps
s'étonne
qu'une
concertation
soit
engagée
«
rue
par
rue
»
avec
les
riverains.
Elle
craint
que
cela
ralentisse
l'avancée
des
travaux.
Madame
le
Maire
confirme
que
le
quartier
du
Rhodon
étant
essentiellement
résidentiel,
et
les
automobilistes
en
transit
très
rares,
les
habitants
de
ce
quartier
sont
les
mieux
placés
pour
savoir
ce
qui
est
le
mieux
pour
eux.
D.
Dutemps
souhaite
protéger
les
arbres
contres
des
traitement
radicaux
qu'elle
juge
arbitraires
et
regrette
les
arbres
abattus
sur
le
parking
Saint
Lubin
et
les
haies
coupées
sur
la
piste
cyclable
rue
des
ponts
Blonniers
(situées
sur
le
territoire
communal
de
St
Rémy
lès
Chevreuse),
Madame
le
Maire
tient
à
sa
disposition
l'audit
intitulé
« patrimoine
arboré
»
dont
les
préconisations
sont
scrupuleusement
suivies.
E.
Ledeuil
demande
si
les
frais
de
justice
liés
à
la
protection
fonctionnelle
annulée
en
fère
instance
ont
été
payés
sur
les
deniers
personnels
du
Maire.
{| lui
est
rappelé
que
bien
exécutoire,
la
décision
à
fait
l'objet
d'un
appel.
Même
s'il serait
plus
simple
d'attendre
que
le
jugement
d'appel
soit
rendu
afin
de
réduire
les
éventuels
flux
inutiles
entre
les
différentes
caisses,
sans
mettre
en
péril
les
finances
de
la
commune,
le
remboursement
provisoire
à
fait
l'objet
d'un
chèque
personnel
du
Maire.
P.
Trinquier,
après
avoir
analysé
le
budget,
se
félicite
du
maintien
du
niveau
de
la
section
de
fonctionnement
mais
regrette
néanmoins
que
les
règles
comptables
imposées
par
l'Etat
ne
permettent
qu'en
partie
la
récupération
de
la
TVA
de
l'informatique
en
nuage.
Pour
sa
part
Madame
le
Maire
regrette
également
le
prélèvement
«
dilico
»
qui
s'élève
cette
année
à
72
OOOE.
Après
en
avoir
délibéré
à
23
voix
pour
et
une
voix
contre
(Dominique
DUTEMPS)
Le
Conseil
Municipal
:
-ADOPTE
les
sections
ci-dessous,
détaillées
par
chapitre,
incluant
les
restes
à
réaliser
dont
il
a
été
pris
acte
lors
du
vote
de
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2024 : Budget
Primitif
2025
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
Proposition
Chap
Libellé
Proposition
11
|Charges
à caractère
général
2573
592,00]
[013
Atténuations
de
charges
46
000,00
12
|Charges
de
personnel
et frais assimilés
3 994
200,00!
F70
Produits
des
senices
859
300,00
14
|Atténuations
de
produits
256
000,00!
f73
Impôts
ettaxes
360
000,00
"65
|Autres
charges
de
gestion
courante
1
211
200,00!
1731
Fiscalité
locale
6
179
000,00
6
|Charges
financières
15
000,00|
74
Dotations,
subventions
et participations
898
650,00
7
|Charges
spécifiques
15
000,00!
[75
Autres
produits
de
gestion
courante
115
200,00
8
|Dotations
provisions et
dépréciations
85
000,00!
|76
Produits
financiers
50,00
RO0O02
|Excédent
reporté
1
850
000,00
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
8
149
992,00
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
10
308
200,00
42
|Opérations
d'ordre
entre
sections
240
000,00!
F042
Opérations
d'ordre
entre
sections
4142,86
Fo23
|
Virement
à
la
section
d'investissement
1
922
350,86
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
2
162
350,86
Total
des
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
4
142,86
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
L'EXERCICE
10
312
342,86
TOTAL
DES
RECETTES
DE
L'EXERCICE
10
312
342,86
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
Proposition
Chap
Libellé
Proposition
20
|Immobilisations
incorporelles
580
846,02
F3
Subventions
d'investissement
1 030
656,04
Dont
RAR
2024
322
466,02
Dont
RAR
2024
876
387,73
21
Immobilisations
corporelles
3 009
435,49]
P10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
460
000,00
Dont
RAR
2024
439
697,49
23
[Immobilisations
en
cours
2 270
734,43|
M1068
|Excédentsde fonctionnement
capitalisés
1 833
054,13
Dont
RAR
2024
37
334,43
Mo
|Dotations,
fonds
divers
etréserves
20
000,00|
F27
Autres
immobilisations
financières
10
000,00
16
Emprunts et
dettes
assimilées
171
000,00
Fo24
Produits
de
cessions
d'immobilisations
0,00
"27
|Autres
immobilisations
financières
10
000,00
R001
|Excédent
reporté
570
097,77
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
6
062
015,94
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
3
903
807,94
40
|Opérations
d'ordres
entre
sections
4
142,86]
[040
Opérations
d'ordres
entre
sections
240
000,00
"641
|Opérations
Patrimoniales
270
605,23]
041
Opérations
Patrimoniales
270
605,23
lo21
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
1
922
350,86
Total des
dépenses
d'ordre
d'investissement
274
748,09
Total des
recettes
d'ordre
d'investissement
2 432
956,09
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
L'EXERCICE
6 336
764,03
TOTAL
DES
RECETTES
DE
L'EXERCICE
6 336
764,03
-
ADOPTE
dans
son
ensemble
le
budget
primitif
2025
et
ses
annexes
-
budget
principal
de
la
commune
de
Chevreuse
- qui
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
comme
suit:
>
Section
de
fonctionnement
10
312
342,86
€
>
Section
d'investissement
6
336
764,03€
>
TOTAL
16
649
106,89
€
2025-14:
FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITE
LOCALE
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2331-1
et
L.2331-3
;
Vu
la
loi
de
finances
pour
2025;
Vu
la
délibération
municipale
2023-12
majorant
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
de
60% ;
Considérant
que
les
bases
prévisionnelles
pour
l'année
2025
viennent
d'être
notifiées
le
O1
avril
2025
à
hauteur
de
435
951€.
Considérant
les
résultats
provisoires
de
l'exercice
2024
;
Considérant
les
résultats
de
clôture
à
la
fin
de
l'exercice
2024
;
Considérant
qu'en
raison
des
efforts
de
rationalisation
des
dépenses
de
fonctionnement
le
maintien
des
taux
fixés
l'an
dernier
suffira
pour
équilibrer
le
budget ;
Après
en
avoir
délibéré
à
23
voix
pour
et
une
voix
contre
(Dominique
DUTEMPS) Le
Conseil
Municipal
:
-
FIXE
ainsi
qu'il
suit,
pour
l'année
2025,
le
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales :
Bases
Intitulé
de
l'impôt
prévisionnelles
Produit
attendu
Taux
2024
2025
Taux
2025
Foncier
Bâti
23,89
13
427
000
23,89
3
207
710
Foncier
non
bâti
71,15
84
200
71,15
59
908
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
18,61
1332
000
18,61
247
885
T-
Taxe
d'habitation
18,39
579
700
18,39
106
607
Total
3
622
110
2025-15:
FONGIBILITE
DES
CREDITS
BUDGETAIRES
DANS
LE
CADRE
DE
L'APPLICATION
DE
LA
NOMENCLATURE
COMPTABLE
M57
-
EXERCICE
2025
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5217-10-6
;
Vu
la
nomenclature
comptable
M57 :
Vu
la
délibération
2023-30
validant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
avec
une
mise
en
œuvre
à
compter
du
O1
janvier
2024
;
Considérant
que
la
nomenclature
comptable
M57
donne
la
faculté
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à
l'exclusion
des
dépenses
du
personnel
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
Considérant
que
Madame
le
Maire
informera
le
conseil
Municipal
de
ces
mouvements
de
crédits. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
taux
maximal
autorisé.
Infos
diverses
:
Lancement
des
cérémonies
dans
le
cadre
des
40
ans
du
PNR.
Jeudi
10
avril
réunion
des
aidants
en
salle
du
Conseil
Municipal.
Défilé
Arkana
(commerce
local
initialement
spécialisé
dans
les
robes
de
mariées)
vendredi
11 avril Cérémonie
du
8
mai
Le
secrétaire
de
séance,
(D
_=ke.Maire
\
C_XXIDA
Sylvain
LEMAITRE
Anne
HÉRY-LE
PALLEC