Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 01 07 24
Procès Verbal - PV CM 04 07 2022
Procès Verbal - PV DU 07 04 2025
Procès Verbal - PV 03 02 2025
Procès Verbal - PV 25 03 2024 Definitif 2
Procès Verbal - PV 03 11 2025
Procès Verbal - PV du 07 04 2025
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - 2025 04 08 PV
Procès Verbal - PV 07 04 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 04 2025)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Fiscalité,
SAINT-MARCEL
Réunion du Conseil Municipal du 07 avril 2025 à 19 h 00
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mi vingtcing, le 07 avril, à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, à la Mairie 1 Salle d'Honneur, sous là présidence de M. Raymond BURDIN, Maire.
Présents : Raymond EURDIN, Karine PLISSONNIER, Nathalie COUTURIER,
Jean-François KICINSKI, Nathalie GRAS, Eric BONNOT, Syivie ROLLET, Serge GONTHEY,
Michel DE LAS HERAS, Chantal FLAMAND, Jean-Paul TERRIER, Jean-Jacques RICHARD, iLeure COLLIN, Giles SEINGER, Michel RONFARD, Marine BELAICH, Eric BOULLY,
Béatrice DELEURY Christine LOUVEL, François LEMOND, Pascale AUDART. Stéphanie PACOTTE-SEGAUD, Jean-René BOISSELOT. Nombre de Gonselllers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents à la séance : 23
Date de la convocation et de l'affichage : 28 mars 2025 Excusés : Jean-Pierre GIRARDEAU a danné pouvoir à Jean-François KICINSKI Christine BREZINS à donné pouvoirà Nathalle GRAS
Louis-Adrien LAGNEAU a donné pouvair à Michel RONFARD !
Glidas CHAUVET a donné pouvoir à François LEMOND ————— Jean-Luc MONAT a donné pouvoir à Christine LOUVEL i
Absente : Claudine ARNOUX,
Secrétaire de Séance: Laure COLLIN
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2025
FINANCES COMMUNALES
1 - Bilan 2024 des acquisitions et cessions immobilières
2 - Approbation du compte financier unique 2024 — Budget Principal
3 - Approbation du compte financier unique 2024 — Budget annexe ZAC des Fontaines
4 - Affectation des résultats 2024 - Budget Principat
5 - Affectation des résultats 2024 — Budget annexe ZAC des Fontaines
6 - Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) — Budget Principal — Réhabilitation et extension de la
mairie — Révision
7 - Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget Principal - Réhabilitation et extension du restaurant scolaire et de l'accueil de loisirs Jean Desbois — Révision
8 - Autorisation de programme et crédits de paiement {AP/CP) — Budget Principal — Réhabilitation, rénovation
énergétique et extension du COSEC — Révision
9 - Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) — Budget Principal — Modemisation de l'éclairage sportif des terrains de football - Révision
10 - Fiscalité 2025 — Fixation des taux
11 - Budget primitif 2025 - Budget Principal
12 - Budget primitif 2025 - Budget annexe ZAC des fontaines
13 - Budget primitif 2025 — Budget annexe pour la production d'énergies renouvelables
14 - Avance remboursable du budget annexe production d'énergies renouvelables au Budget Principal
15 - 40ème anniversaire du jumelage ville de SAINT-MARCEL et la ville de ROMENTINO (italie)
46 - Cession véhicule - Mercedes — BL-913-BT
INTERCOMMUNALITÉ
17 - Eau et assainissement — Transfert d'ouvrages et d'équipements de la commune de SAÏNT-MARCEL au Grand Chalon — Lotissement « Promenade du Grand Rousset » - Rue Claude Sarre
18 - Eau et assainissement — Transfert d'ouvrages et d'équipements de la commune de SAINT-MARCEL au Grand Chalon — Lotissement SERMESSE — Rue Henri Vincenot ADMINISTRATION GÉNÉRALE
19 - Adhésion 4 une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms — CANUT
20 - Participation financière au fonds de solidarité logement {FSL) - Année 2025
21 - Dénomination d'un équipement municipal — Site multisport (Rue Léon Permet}
VOIRIE
22 - Convention de servitudes ENEDIS -— Parcelles cadastrées section K n°268 — n°271 — n°273 Sises rue des Grandes Collonges — Raccordement électrique de lots nus appartenant à la SARL ARIL — Rue des Grandes Colionges
BIENS COMMUNAUX
23 - Éco quartier ZAC "Sur les Fontaines" — Vente 4 particuliers — Terrain C
CULTURE
24 - Participation financière région Bourgogne-Franche-Comté — Le Réservair
PERSONNEL COMMUNAL
25 - Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT}
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL {ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2020)
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Laure COLLIN est nommée secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2025
Le procès-verbal de la séance du 03 Février 2025 est adopté à l'unanimité.
Rapport n°1
BILAN 2024 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES
Monsieur le Maire infarme le Conseil Municipal que l'article L 2241-1 du code général des collectivités locales
prévoit que les communes de pius de 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières décidées au cours de l'année écoulée.
Mme LOUVEL demande à quoi correspond l'acquisition du terrain de la rue des Buites pour 1000 € et indique ne pas se rappeler qu'une délibération ait été prise.
M. le Maire indique qu'il s'agit de dossiers anciens qui étaient en souffrance chez le notaire.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONSTATE l'état tel que décrit ci-dessous : ÉTAT DES CESSIONS 202
K 381 - 382 -383
<
Rue des Grandes SARL ARIL
Terrains nus Colionges - 384 - 386 - 367 14 Bis, Rue Colbert 73 764,00 €
Échange) -388-389 | 71100 CHALON-SUR-SAONE SCI ROLLET IMMOBILIER
Terrain nu Rue du Robin T743 568, Rue Henri Gaugy 4 900,00 €
71380 EPERVANS G 768 -785- RZIG Biel
Terrains nus ZAC « Burles 773 8, Rue Pierre de Coubertin 43 610,00 €
71100 CHALON-SUR-SAONE OZOGUL Coskun
Terrains nus ZAC «Sur les G625-630 7, Rue Nelson Mandela 540,00 €
71380 SAINT-MARCEL ADOAIN Suzan
Terrains nus FES
71700 TOURNUS
as
:Désignatiert du
ni (terrains,
immeubles, :
droits réels). : | : ë
Rue des Grandes SARLARIL Terrain nu Collonges K 368 14 Bis, Rue Colbert 36 930,00 € (Échange) 71100 CHALON-SUR-SAONE
T1 714-715 Divers colotis Terrains de voirie | 24, Rue des Buttes | - 802 - 805 - 806 24, Rue des Buttes 1 000,00 € - 808 - 809 71380 SAINT-MARCEL
ÉTAT Terrains nus 15, Rue des
A 422-423 29, Rue Lamartine 1,00€ 71017 MACON CEDEX
PREND ACTE de la communication par Monsieur le Maire du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'année 2024.
Rapport n°2
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Le Compte Financier Unique (CFU} est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif. A lui seul, it remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion :
- ll rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion, un seul document au lieu de deux.
- Il apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget
concemé.
- UE simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel),
La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.
Le compte financier unique (CFU) du budget principal peut, dans ses grandes masses, être exposé de la manière suivante : > En fonctionnement :
La section de fonctionnement présente un montant global de dépenses de 8 774 060 € pour 9 818 899 € de crédits ouverts. Ainsi, i y a eu 1 045 K€ de dépenses non réalisées.
Les charges à caractère général les plus significatives étant :
e_ L'énergie et l'électricité (article 60612) pour 519 KE,
* Les achats de prestations de services (article 6042) pour 240 KE (dont 438 K€ pour la fourniture de repas pour les restaurants scolaires et les centres de loisirs),
“Les fournitures de petits équipements (article 60632) pour 108 K€ qui intégrent 83 K€ de fournitures pour les Ateliers (matériels électriques, de plomberie, ….),
+ La maintenance {article 6156) pour 96 K€ (maintenance chaudières, copieurs, vérification gaz, ….),
«Les honoraires (article 62268) pour 96 KE (infogérance SYMEXO, mission d'accompagnement pour la taxe locale sur la publicité extérieure, ….).
Il est à noter que les crédits ouverts au chapitre 012 "Charges de personnel" ont été consommés à hauteur de 99 % (4,67 M€).
85 % des crédits relatifs aux autres charges de gestion courante {chapitre 65) ant été consommés à hauteur de 1,42 M€. La contribution au SDIS (article 6653} s'élève à 325 KE.
La subvention de fonctionnement versée au CCAS (articie 657363) est d'un montant de 689 K€ et celles versées aux associations (article 65748) à 98 K€.
Les charges financières (intérêts des emprunts) représentent 110 K€.
Le virement à la section d'investissement, qui n’est qu'une écriture comptable, s'élève à environ 301 K€.
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 10 052 651 € pour 8 670 578 € de crédits ouverts soit une différence de 382 K€ (les recettes tirées étant supérieures aux crédits ouverts). Elles concement notablement :
e Les remboursements sur rémunérations du personnel pour 86 K€,
* Les redevances des services à caractère social (article 7066) pour 176 K€ : il s'agit des participations des usagers encaissées par la Direction Enfance Jeunesse Famille pour tes accueils collectifs de mineurs et les ateliers (club nature, yoga, ..),
+ Les redevances des services périscolaires (article 7067) pour 222 KE relatives à la restauration scolaire et les garderies,
« Le produit de la fiscalité directe lacale (article 73111) pour 3,56 M€ (taxes foncières et d'habitation sur les résidences secondaires),
L'attribution de compensation (73211) pour 2,87 M€ versée par le Grand Chalon,
° La taxe sur la consommation finale d'électricité (article 73141) pour 135 K€,
+ La taxe locale sur la publicité extérieure (article 73174) pour 140 K€,
- __Lataxe additionnelle aux droits de mutation (article 73423) pour 121 K€ liée au marché de l'immobilier, cette taxe est par définition difficilement estimable,
+ _Les participations d'autres organismes (article 747888) pour 325 K€ qui sont des subventions provenant presque exclusivement de la CAF,
+ _Les allocations compensatrices au titre des exonérations de taxes foncières (article 74833) pour 1,399 ME,
+ _Les produits de cessions d'immobilisation pour 84 K€ (vente diverses parcelles et de véhicules,
Pour mémoire, il convient de rappeter que la commune ne perçoit plus aucune dotation forfaitaire. Elle perçoit uniquement la dotation de solidarité rurale (96 K€).
A ces recettes, s'ajoute l'excédent de fonctionnement reporté qui s'élève à 148 K€.
+ Eninvestissement:
Pour les dépenses, la somme de 2,79 M€ a été mandatée.
Elles correspondent pour 640 K€ au remboursement de la dette, pour 1,16 ME pour les travaux effectués en 2024 {réfection de la toiture et des façades de l'Orange Bleue, études de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation, rénovation énergétique et extension du restaurant scolaire Jean Desbois, études maitrise d'œuvre pour l'aménagement des abords de la salle Jarreau, ….) et pour 434 K€ pour des acquisitions de mobilier, matériel, … En recettes, 2,58 ME ont été réalisés, 5,09 M€ avaient été inscrits au budget. Cette moindre réalisation peut s'expliquer par:
-__Le virement de la section de fonctionnement, qui n'est qu'une écriture comptable (301 K€),
+ L'emprunt qui avait été inscrit à hauteur de 1,74 M€ au BP et qui n'a pas été mobilisé,
+ _Les subventions d'investissement qui n'ont pas toutes été encaissées : dans ce cas, elles ont été reportées au budget primitif 2025 (report de 224,5 K€).
Le FCTVA représente 377 KE et la taxe d'aménagement 28 K€.
Les excédents de fonctionnement capitalisés s'élèvent à 1,1 M€.
A ces dépenses d'investissement, il convient d'ajouter l'excédent d'investissement reporté pour 93,5 K€.
Mme PACOTTE-SEGAUD demande de rappeler la raison pour laquelle te Maire doit sortir au moment du vote.
Mme PLISSONNIER répond que le Maire ne peut prendre part au vote puisqu'il s'agit de se prononcer sur sa gestion.
Considérant les éléments susvisés,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu te Compte Financier Unique 2024 du Budget Principat,
Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s'est tenue le 18 mars 2025 ;
Considérant que Monsieur le Maire ne peut pas participer au vote du Compte Financier Unique 2024, tes opérations de vote ont été conduites, sous la présidence de Monsieur Michel DE LAS HERAS,
Considérant que Monsieur le Maire a quitté fa séance au moment du vote Compte Financier Unique 2024,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe avec vous demain).
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal dent les résultats s'établissent comme suit:
2 Dépenses Résultats
Section de FONCTIONNEMENT 10 052 651,37 € 8 774 060,36 € 1 278 591,01 €
Section d'INVESTISSEMENT 2 576 529,82 € 2 788 998,74 € -212 468,92 €
TOTAL 12 629 18,19€ 11 563 059,10 € 1 066 122,09 €
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Rapport n°3
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion :
- I rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les daubtons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion, un seut document au leu de deux
- Il apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
- I simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel). La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.
En fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 1,63 M€ dont 160 K€ de travaux (227€ tranche de l'éclairage publie,
empierrement de l'impasse du Grison et aménagement de la rue Curtil Bourbonnet), le reste correspondant à des opérations d'ordre (1,47 M€).
Les recettes totalisent un montant de 1,56 M£ dont 85 K€ de vente de terrains. Les opérations d'ordre s'élèvent à 4,48 M€.
En investissement, les dépenses s'élèvent à 1,48 M€ qui ne correspondent qu'à des opérations d'ordre. Les recettes s'élèvent à 1,47 ME et ne sont composées que d'opérations d'ordre.
Considérant les éléments susvisés,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe ZAC des Fontaines,
Vu la séance de ta commission des finances et des affaires économiques qui s'est tenue le 19 mars 2025 ; Considérant que Monsieur le Maire ne peut pas participer au vote du Compte Financier Unique 2024, les opérations de vote ont été conduites, sous {a présidence de Monsieur Michel DE LAS HERAS,
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance au moment du vote Compte Financier Unique 2024,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe avec vous demain).
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe ZAC des Fontaines dont ies résultats
s'établissent comme suit :
He 3 Dépenses ' 1 562 083,92 € Section de FONCTIONNEMENT 1 628 214,73 € -66 130,81 €
Section d'INVESTISSEMENT 4467 821,14€ 1 476 811,12 € -8 989,98 €
TOTAL 3 029 905,06 € 3 105 025,85 € -75 120,79 €
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
… Rapport n°4
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Les résultats ayant été entérinés par le vote du Compte Financier Unique (CFU), il convient de les affecter à
l'exercice comptable 2025.
Le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître pour la section de fonctionnement un total de recettes de 40 062 651,37 € pour un total de dépenses de 8 774 060,36 €, auxquels s'ajoute l'excédent de fonctionnement reporté de 2023 de 148 321,22 €, soit un résultat de 1 426 912,23 € dont il convient de procéder à l'affectation.
Le résultat de fonctionnement sur lequel porte la décision d'affectation n'est pas libre d'emploi. Le référentiel budgétaire et comptabie M57 précise en effet que, en cas de résultat excédentaire, celui-ci est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement.
Le déficit de la section d'investissement est de 118 930,82 € après prise en compte des opérations de l'exercice 2024, soit le différentiel entre 2 576 529,82 € de recettes et 2 788 998,74 € de dépenses auxquelles s'ajoute le solde d'exécution excédentaire reporté de 2023, soit 93 538,10 €.
Cette somme doit être complétée des restes à réaliser de la section d'investissement en recettes et en dépenses
qui présentent un déficit 735 986,77 € (les restes à réaliser s'élevant à 960 481,37 € en dépenses et à 224 494,60 € en
recettes).
Le besoin de financement total de la section d'investissement s'élève donc à 854 917,59 €. Le soide déficitaire des restes à réaliser en fonctionnement est de 175 715,47 €. Ces derniers constituent une dépense nouvelle à financer.
Il'est proposé de disposer du résultat de fonctionnement 2024 (1 426 912,23 €) de la manière suivante :
“Affectation en recettes d'investissement de f 200 000 € en réserve (compte 1068 « Excédents de fanctionnement capitalisés »),
+ Report de 226 912,23 € en recettes de fonctionnement (R 002).
Le CONSEI. MUNICIPAL,
Vu les résuitats de l'exercice 2024 détaillés comme suit :
Résultats FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes +0 052 651,37 2 576 529,82
Dépenses 8 774 060,36 2 788 998,74
Excédent ou déficit (Ex.N) 1278 591,01 -212 468,92
Excédent où déficit (Ex.N-1) 148 321,22 93 538,10
Résultat de l'exercice (Ex.N) 1 426 912,23 -118 930,82
RAR dépenses 175 715,47 960 481,37
RAR recettes 0,00 224 494,60
Solde des RAR 175 715,47 -735 S86,77
Besoin de financement total section
d'investissement -854 917,59
AFFEÉCTATION
Affectation en investissement (R1068} 1 200 000,00
Repoït en fonctionnement (R002} 226 912,23
Report en investissement (R001) -118 830,82
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe avec vous demain).
SE PRONONCE favorablement sur les affectations des résultats 2024 dont le tableau figure ci-dessus.
. Rapport n°5
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 — BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES
Les résultats ayant été entérinés par le vote du Compte Financier Unique (CFU), il convient de tes affecter à l'exercice comptable 2024.
Le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître pour la section de fonctionnement un total de recettes
de 1 562 083,92 € pour Un totai de dépenses de 1 628 214,73 €, auxquels s'ajoute excédent de fonctionnement reporté de 2023 de 1 366 631,06 €, soit un résultat de 1 300 500,25 €,
Pour la section d'investissement, le Compte Financier Unique 2024 fait un état d'un total de recettes de 1 467 821,14 € pour un total de dépenses de 1 476 811,12 €, auxquels s'ajoute le déficit d'investissement reporté de 2023 de 1 467 821,14 €, soit un résultat négatif de 1 476 811,12 €.
Le budget annexe de ia ZAC des Fontaines étant un budget de comptabilité de stocks, il ne donne pas lieu à affectation du résuitat :
« Le résultat de fonctionnement sera reporté en recettes de fonctionnement {R 002)
«+ __Le déficit d'investissement sera reporté en dépenses d'investissement (D 001).
Mme AUDART demande ta raison pour laquelle une délibération est nécessaire dans la mesure où il est précisé que s'agissant d'une comptabilité de stock, il n'y a pas d'affectation du résultat.
Mme Plissonnier répond qu'il convient tout de même de constater les résultats. Le CONSEH MUNICIPAL,
Vu les résultats de l'exercice 2024 détaillés comme suit :
Résultats FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes + 562 083,92 1467 821,14
Dépenses 1.628 214,73 1476 811,12
Excédent ou déficit (Ex-N) -66 130,81 - 8 089,98
Excédent ou déficit (Ex.N-1} 1.366 631,06 -1 467 821,14
Résultat de l'exercice (Ex.N} 1 300 500,25 -1 476 811,12
RAR dépenses 0,00 6,00
RAR recettes 0,00 0,00
Solde des RAR 0,00 0,00
Besoin de financement total section
d'investissement -1476 811,12
AFFECTATION
Affectation en investissement (R1068) 0,00 Report en fonctionnement (RO02) 1 300 500,25 Report en investissement {D001) -1 476 811,32
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe avec vous demain).
SE PRONONCE favorablement sur les affectations des résultats 2024 dont le tableau figure ci-dessus.
Rapport n°6
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT {APICP) - BUDGET PRINCIPAL —
RÉHABILITATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE - REVISION
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AC/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements.
Les crédits de paiement constituent la fimite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ces dispositions sont particulièrement adaptées au caractère pluriannuel des investissements. Les AP/CP permettent une meilleure lisibilité des opérations inscrites au budget.
Par délibération du Conseil Municipal n°DELIB-67-2024 du 30 septembre 2024, l'assemblée a décidé de créer
une autorisation n° 2024-01 intitulée « Réhabilitation et extension de la Mairie ».
Considérant qu'il convient de réactualiser tes autorisations de programme en cours afin de tenir compte de l'actualisation des programmes et de la réalisation de l'année 2024,
Il est proposé à l'assemblée de réviser l'autorisation de programme de projet intitulée « Réhabilitation et extension de la Mairie » en augmentant celle-ci de 136 813 € et de réajuster les crédits de paiement, présentés comme suit :
ment
Libellé Dr F : CP 2026 CP 2027
Réhabilitation et extension de la | 2024-01 4 4640 000€ | 10725€ | 500000€ | 2500000€ | 1629275€
Mairie MERS ME
Monsieur le Maire,
Cette prise de parole concernera les 4 délibérations portant sur les révisions des autorisations de programme. Nous voterons contre celle concernant la réhabilitation/extension de la Mairie et nous nous abstiendrons pour les suivantes.
Tout d'abord, à propos de l'AFP réhabilitation/extension de la Mairie, nous nous questionnons sur cette augmentation de 136 813 €, d'où provient-elie ? Pour 2025, vous aviez envisagé lors de l'AP votée en septembre 2024 un crédit de paiement de # 415 000 €. Aujourd'hui le crédit de paiement n’est plus que de 500 000 € alors que nous le verrons plus tard dans les décisions du Maire n°10 et n°16, les sommes de 83 280 € TTC + 450 671,59 € HT ou TTC {ce n'est pas précisé) dépassent déjà la somme inscrite.
Ensuite, si l'on considère les crédits de paiement cumulés sur 2026 pour les AP Mairie, J. Desbois et COSEC, on totalise la somme de 4 262 545 € contre 2 808 298 € lors des premières AP vatées en septembre 2024. Nous espérons que les
financements auxquels vous ferez appeï ne viendront pas impacter lourdement le budget dépenses de fonctionnement sur 2025 afin de dégager de lautofinancement ? Dans tous les cas, nous avons le sentiment d’une fuite en avant avec des
Autorisations de Programmes régulièrement révisées et nous pouvons d'ores et déjà nous interroger sur l'architecture des prochains budgets.
Enfin pourquoi avoir déjà consacré une délibération en septembre puis une autre en novembre pour présenter une Autorisation de Programme sur 2 ans pour ia modernisation des Éclairages Sportifs alors que finalement le crédit de paiement se fera sur la seule année 2025 ?
Mme PLISSONNIER répond qu'il s’agit d’un ajustement prenant en compte des révisions de prix et des aléas de chantier. Quand les marchés auront été réalisés, les coûts réels seront connus et les AP-CP seront ajustés en conséquence. Elle souligne qu'il ne s’agit que de prévisions.
Elle précise que depuis 11 ans les budgets sont contrôlés et la durée de remboursement de la dette a baissé. Nous
sommes hypervigilants. Une AP permet de signer des marchés à hauteur de l'AP sans inscrire les dépenses sur l'exercice puisque les crédits sont lissés sur plusieurs exercices.
M, LEMOND s'interroge sur la capacité de la commune à financer tous les travaux annoncés.
Mme PACOTTE-SEGAUD fait remarquer que la M57 ne rend pas les choses plus compréhensives. On ne comprend pas ce qui est voté.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-8,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELIB-67-2024 du 30 septembre 2024, portant création de l'autorisation n° 2024-01 intitulée « Réhabilitation et extension de la Mairie »,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 19 mars 2025,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 voix Contre {Groupe avec vous demain).
APPROUVE la révision de l'autorisation de programme n° 2024-01 intitulée « Réhabilitation et extension de la Mairie », telle que définie ci-dessus.
DIT que cette autorisation de programme et les crédits de paiement seront inscrites au budget primitif 2025.
Rapport n°7
, AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT {AP/CP) - BUDGET PRINCIPAL —
RÉHABILITATION ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS JEAN DESBOIS - REVISION
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territariales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement (AC/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
lexercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ces dispositions sont particulièrement adaptées au caractère pluriannuel des investissements. Les AP/CP permettent une meilleure lisibilité des opérations inscrites au budget. Par délibération du Conseil Municipal n°DELIB-68-2024 du 30 septembre 2024, l'assemblée a décidé de créer une autorisation n° 2024-02 intitulée « Réhabilitation et extension du restaurant scolaire et de l'accueil de loisirs Jean Desbois ».
Considérant qu'il convient de réactualiser les autorisations de programme en cours afin de tenir compte de l'actualisation des programmes et de la réalisation de l'année 2024,
il est proposé à l'assemblée de réviser l'autorisation de programme de projet « Réhabilitation et extension du restaurant scolaire et de l'accueil de loisirs Jean Deshois » et sur les crédits de paiement, présentés comme suit :
“Autorisation
Édé, # à
programmé :: CP 2026:
Réhabilitation et DE extension du restaurant
scolaire et de l'accueil de 2024-02 3 1 576 454 € 13 909€ | 500 000€ | 1 062 545€
loisirs Jean Desbois
Le CONSEIL MUNICIPAL.
Vu le Code général des colectivités territoriales, notamment ses articies L.2311-3 et R.2311-9,
Vu la délibération du Conseil Municipal nDELIB-68-2024 du 30 septembre 2024, portant création de l'autorisation n° 2024-02 intitulée « Réhabilitation et extension du restaurant scolaire et de l'accueil de loisirs Jean Desbois »,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 19 mars 2025,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe avec vous demain).
APPROUVE la révision de l'autorisation de programme n° 2024-02 intitulée « Réhabilitation et extension du restaurant scolaire et de l'accueil de loisirs Jean Desbois », telle que définie ci-dessus.
DIT que cette autorisation de programme et les crédits de paiement seront inscrites au budget primitif 2025.
Rapport n°8
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - BUDGET PRINCIPAL — RÉHABILITATION, RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET EXTENSION DU COSEC - RÉVISION
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-8 du Code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AC/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couveriure des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ces dispositions sont particulièrement adaptées au caractère pluriannuel des investissements. Les AP/CP permettent une meilleure lisibilité des opérations inscrites au budget.
Par délibération du Conseil Municipal n°DELIB-69-2024 du 39 septembre 2024, l'assemblée a décidé de créer une autorisation n° 2024-03 intitulée « Réhabilitation, rénovation énergétique et extension du COSEC ».
Considérant qu'il convient de réactualiser les autorisations de programme en cours afin de tenir compte de l’actualisation des programmes et de la réalisation de l'année 2024,
#l est proposé à l'assemblée de réviser l'autorisation de programme de projet intitulée « Réhabilitation, rénovation énergétique et extension du COSEC » et sur les crédits de paiement, présentés comme suit :
CP 2025
Réhabilitation,
rénovation
énergétique et
extension du COSEC
2024-03 3 804 249 € 0€ 104249€ | 700 000€
10 Le CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des coltectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELIB-69-2024 du 30 septembre 2024, portant création de l'autorisation
n° 2024-03 intitulée « Réhabilitation, rénovation énergétique et extension du COSEC ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 19 mars 2025,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe avec vous demain).
APPROUVE la révision de l'autorisation de programme n° 2024-03 intitulée « Réhabilitation, rénovation énergétique et extension du COSEC », telle que définie ci-dessus.
DIT que cette autorisation de programme et tes crédits de paiement seront inscrites au budget primitif 2025.
Rapport n°9
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - BUDGET PRINCIPAL — MODERNISATION DE L'ÉCLAIRAGE SPORTIF DES TERRAINS DE FOOTBALE - RÉVISION
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles E.2311-3 et R.2311-9 du Code général des
collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AC/CP)}.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ces dispositions sont particulièrement adaptées au caractère pluriannuel des investissements. Les APICP permettent une meilleure lisibilité des opérations inscrites au budget.
Par délibération du Conseil Municipal n°DELIB-70-2024 du 30 septembre 2024, assemblée a décidé de créer une autorisation n°2024-04 intitulée « Modernisation de l'éclairage sportif des terrains de football » composée de deux opérations (Plaine de Jeux et stade Léon Pernot).
Considérant qu'il convient de réactualiser les autorisations de programme en cours afin de tenir compte de
l'actualisation des programmes et de la réalisation de l’année 2024,
l est proposé à l'assembiée de réviser l'autorisation de programme de projet intitulée « Modemisation de l'éclairage sportif des terrains de football » composée de deux opérations {Plaine de Jeux et stade Léon Pernot), et sur les crédits de paiernent, présentés comme suit :
Fr rés:
Numéro sen:
années ati à
Modernisation Plaine de on de l'éclairage 2024-04 2 305 000 € jeux 60 0€ 255 000 €
sportif des
terrains de Stade Léon 65 0€ | sooce football emo
Le CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses artictes L.2311-3 et R.2311-9,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°’DELIB-70-2024 du 30 septembre 2024, portant création de l'autorisation
n°2024-04 intitulée « Modernisation de léclairage sportif des terrains de football » composée de deux opérations (Ptaine de Jeux et stade Léon Pernot) ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 19 mars 2025,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe avec vous demain).
APPROUVE la révision de l'autorisation de programme n°2024-04 intitulée « Modernisation de l'éciairage sportif des terrains de foatball » composée de deux opérations (Plaine de Jeux et stade Léon Pernof), telle que définie ci-dessus
DIT que cette autorisation de programme et les crédits de paiement seront inscrites au budget primitif 2025.
41 Rapport n°10
FISCALITÉ 2025 — FIXATION DES TAUX
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°DELIB-20-2024 du 25 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les
taux d'imposition à :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 14,91 %,
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,09 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,70 %.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux et de les fixer ainsi :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 11,91 %,
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,09 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,70 %.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,
Considérant les orientations prises lors du débat d'orientation budgétaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
FIXE les taux 2025 des taxes directes locales comme mentionnés ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Rapport n°11
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL
La commission des finances et des affaires économiques s’est réunie le 19 mars 2025 pour prendre connaissance
des éléments budgétaires prévus pour l'exercice 2025.
Le Conseil Municipal est maintenant amené à se prononcer sur le budget principal qui lui est soumis.
Pour mémoire, les budgets sont adoptés en application du référentiel budgétaire et comptable M57,
Le budget principai peut être synthétisé ainsi :
> En fonctionnement:
Pour 2025, le montant des dépenses et des recettes s’équilibre à hauteur de 8,79 M€ (environ + 2 % soit + 213 K€ par rapport au budget primitif 2024).
Les dépenses réelles de fonctionnement s'établissent à 8,66 M€ en augmentation par rapport à 2024 (+30 K€).
Parmi les dépenses réelles de fonctionnement :
— Les charges à caractère général diminuent significativement de - 9 % (- 214 K€) notamment en raison d'une évolution des tarifs d'électricité à la baisse.
— Les charges de personnel progressent de 3 % (+ 121 K€) sous l'effet conjugué des évolutions réglementaires (hausse de 3 points de la cotisation employeur à la CNRACL, mise en œuvre de la prévoyance, ..) et des variations de la masse salariale.
— Les autres charges de gestion courante augmentent de + 10 % (+ 144 K€). L'enveloppe allouée aux subventions versées aux associations s'élève à 104 K€. La contribution au SDIS est inscrite à hauteur de 330 K€ (+ 2 % par rappart à 2024). La subvention d'équilibre versée au budget du CCAS est estimée à 765 K€ (identique à 2024).
— Les charges financières sont estimées à 114 K€ {- 9 %), un emprunt arrivant à échéance en 2025.
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 1 % (+ 135 K€). Les produits des services et du domaine (concessions des cimetières, ateliers théâtre, restauration scolaire, billetterie spectacte, ….) se maintiennent (+ 7,5 K€).
Le chapitre des impôts et taxes (fiscalité iocale) reste stable (+ 18 K€).
Les dotations et participations évoluent de + 6% par rapport à 2024 (+ 105 KE).
L'excédent antérieur reporté s'élève à 227 K€.
Ainsi, l'autofinancement dégagé s'élève à 953 K€, en progression de 184 K€ par rapport à 2024
> Eh investissement :
Les dépenses et les recettes de la section d'investissement s'équilibrent à 6,11 M€ (avec les reports 2024).
Les dépenses réelles d'investissement sont de l'ordre de 5,82 M€ et intègrent principalement :
— mmobilisations incorporeltes (chapitre 20 hors 204 "Subventions d'équipements versées“) pour 94,3 K€ correspondant à des frais d'études, des concessions et droits similaires (logicieis informatiques notamment),
— _ knmobilisations corporelles (chapitre 21) pour 170 K€ : 85 K€ de matériels pour le centre technique municipal, 31 K€ de matériels informatiques et la téléphonie, 54 K€ de matériels et mobiliers pour les différents services de
la mairie,
— Immobilisations en cours (chapitre 23) pour 4,1 ME : 305 KE pour la rénovation de l'éclairage des terrains de la Piaine de Jeux et Léon Pernat, 302 K€ pour l'Annexe pour l'installation de l’Agora, 822 K€ pour l'aménagement de la rue Fontaine Melon, 270 K€ pour l'aménagement des abords de la salle des fêtes Alfred Jarreau, 500 K€ pour les études et la maîtrise d'œuvre pour ta rénovation et l'extension du restaurant scolaire Jean Desbois, 500 KE pour la réhabilitation de la Mairie, 224 K€ pour l'installation de la vidéoprotection, …
— Le solde d'exécution négatif (119 K€).
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 4,98 M€ et proviennent pour l'essentiel de l'emprunt d'équilibre {2,88 M€), de l'excédent de fonctionnement capitalisé (1,2 M€) et de subventions (610 K€).
iventiade Madime CRISURE LONVELE Casier MhMEipa
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus.
Fe Ë
Notre groupe Avec Vous Demain tient à remercier tous les agents qui, dans les différents services, ont contribué à l'élaboration de votre Budget et cela en réussissant, comme chaque année depuis 2020, à réduire fortement les dépenses
de fonctionnement. Le vote retardé de la lai de finances et de ce fait les nombreuses inconnues sur les efforts que l'Etat imposerait à toutes les collectivités ont de plus rendu le travail d'arbitrage budgétaire particulièrement complexe.
Lorsque nous avons préparé la commission des finances, nous avons essayé d'analyser les chiffres mais l'instruction budgétaire et comptable M57 qui remplace la M+4 ne permet pas les comparaisons entre le BP 2024 et le BP 2025 et cela complexifie l'examen des chiffres. Les notes brèves et synthétiques portent bien leur nom. Elles mettent en avant les grosses masses en dépenses de fonctionnement et des investissements prévus. Mais il est très difficile dans les lignes budgétaires, 153 pages, de repérer ce qui est réellement consacré à la politique sociale, éducative, cultureile où du bien vivre à Saint-Marcel. (Ah il est vrai, cela implique des frais de fonctionnement). Plus qu'un simple exercice comptable, le budget municipal devrait être une information transparente sur vos choix politiques dans ces domaines et pas simplement sur les travaux que vous envisagez.
Vous comprendrez que notre groupe votera contre ce budget.
de vous remercie.
Mme PLISSONNIER convient que la M57 manque de clarté.
Mme LOUVEL demande si le diaporama peut être transmis aux conseillers municipaux.
Le document sera transmis à l'ensemble du Canseil Municipal par courriel.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriaies et notamment ses articles L2311-1 et12343-2 ;
Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s'est tenue le 19 mars 2025 ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour ei 6 Abstentions (Groupe avec vous demain). ADOPTE le Budget Principal comme indiqué ci-dessous :
ee Li à LPS de.
Section de FONCTIONNEMENT 9 789 423,66 € 9 789 423,66 €
Section d'INVESTISSEMENT 6 110 844,19 € 6 110 844,19 €
TOTAL +5 900 267,85 € 15 900 267,85 €
Rapport n°12
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE ZAC DES FONTAINES
La commission des finances et des affaires économiques s’est réunie le 18 mars 2025 pour prendre connaissance des éléments budgétaires prévus pour l'exercice 2025.
Le Conseil Municipal est maintenant amené à se prononcer sur le budget ZAC des Fontaines qui lui est soumis
Pour mémoire, les budgets sont adoptés en application du référentiel budgétaire et comptable M67.
En fonctionnement, les dépenses et les recettes s'équilibrent à hauteur de 3 450 650,25€.
Les dépenses sont essentiellement constituées d'opérations d'ordre (3 076 811,12€). Les opérations réelles s'établissent à 373 839,13€ correspondant à l'achat de matériel, d'équipements et de travaux (aménagement notamment).
En recettes, sont inscrites 1 6000 000,00€ d'opérations d'ordre et 550 000€ d'opérations réelles (vente de terrains : il en reste 8). L'excédent reporté s'élève à 1 300 500,25€.
La section d'investissement s'équiibre à 3 076 811,12€.
En dépenses, 1 600 000,00€ correspondent à des écritures comptables (opérations de stock). Le déficit reporté s'élève à 1 476 811,12€.
Les recettes d'investissement ne sont constituées que d'opérations d'ordre pour 3 076 811,12€.
Le CONSEIR. MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-1 et L2343-2 ;
Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s'est tenue le 19 mars 2025 ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
ADOPTE le Budget Annexe ZAC des Fontaines comme indiqué ci-dessous :
Section de FONCTIONNEMENT 3 450 650,25 € 3450 650,25 €
Section d'INVESTISSEMENT 3 076 811,12€ 3 076 811,12 €
TOTAL 6 527 461,37 € 6 527 461,37 €
Rapport n°13
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE POUR LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
La commission des finances et des affaires économiques s’est réunie le 19 mars 2025 pour prendre connaissance des éléments budgétaires prévus pour l'exercice 2025.
Le Conseil Municipal est maintenant amené à se prononcer sur ie budget Production d'Énergies Renouveiables qui lui est soumis.
Pour mémoire, les budgets sant adoptés en application du référentiel budgétaire et comptable MA.
En fonctionnement, les dépenses et les recettes s'équilibrent à hauteur de 0 €.
La section d'investissement s'équilibre à 15 000 €.
En dépense, 15 000€ correspondent à des frais d'études pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
En recette, 15 000€ correspandent à l'avance remboursable du budget principal pour les frais d’études, Mme AUDART témoigne d'une certaine satisfaction de la prise en compte des énergies renouvelables mais précise que cela reste timide, raison pour laquelle la minorité s'abstiendra.
M. le Maire indique que ce sujet est complexe car il faut identifier les bâtiments propices.
Mme PLISSONNIER précise que l'étude en cours doit permettre de déterminer les bâtiments pouvant supporter des panneaux photovoltaïques et que plusieurs projets se croisent. Les avancées se font pas à pas mais chaque projet comporte un volet « énergies renouvelables »
Mme PACOTTE-SEGAUD demande s'it est prévu d'installer des panneaux sur le gymnase et la mairie.
Mme PLISSONNIER répond que sur la mairie ainsi que sur Jean Desbois il est prévu de la géothermie.
M. RONFARD précise que l'étude devrait être plus optimiste que prévue.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-1 et L2343-2 ;
Vu la séance de la commission des finances et des affaires économiques qui s'est tenue le 19 mars 2025 ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe avec vous demain).
ADOPTE le Budget Annexe Production d'Énergies Renouvelables comme indiqué ci-dessous :
Section de FONCTIONNEMENT 0€ 0€
Section d'INVESTISSEMENT 45 000 € 15 000 €
TOTAL 15 000 € 15 000 €
Rapport n°14 .
AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET ANNEXE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES AU BUDGET PRINCIPAL
Par délibération n° 55-2023 en date du 02 octobre 2023, le conseil municipal a approuvé la création d’un budget
annexe, dénommée « Production d'Energies Renouvelables ». Ce budget doté de la seule autonomie financière, a pour objet d'assurer les études et la réalisation d'infrastructures nécessaires à l'exploitation de la production d'énergies renouvelables d'assurer la maintenance et l'exploitation des équipements et installations.
Ces projets permettront une production d'énergie destinée à être consommée en tout ou partie par les bâtiments
publics et revendue, pour le surplus, via un contrat avec un fournisseur d'énergie.
Pour permetire le mandatement des dépenses d'investissement liées aux projets d'installation des panneaux photovoltaïques et d'équipement, le budget annexe a besoin de fonds.
Il est proposé te versement d'une avance remboursable d'un montant maximum de 15 006 € du budget principal vers le budget annexe de production d'énergies renouvelables.
L'avance sera retracée par l'inscription des crédits à l'article 27638 (créances établissements publics) au budget principal et à l'article 1687 {autres dettes) au budget annexe.
L'avance sera versée en fonction des besoins. Elle sera remboursée au budget principal par acompte dans la
mesure des excédents dégagés par le budget annexe et jusqu'à apurement.
L'avance devra être remboursée en intégralité au plus tard au 1° janvier 2030.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions (Groupe avec vous demain},
SE PRONONCE favorablement au versement d'une avance remboursable du budget principal au budget annexe « Production d'Energies Renouvelables » selon les dispositions financières présentées ci-avant.
15 Rapport n°15
40ème ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE VILLE DE SAINT-MARCEL ET LA VILLE DE ROMENTINO (Itatie}
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une manifestation est organisée le week-end des 10 et 11 mai 2025 afin de fêter le 40°" anniversaire du jumelage avec la ville de ROMENTINO (Italie).
A l'occasion de cet anniversaire, les anciens maires et anciens présidents ou personnes ayant œuvré au Comité
de Jumelage, les associations de la ville de Saint-Marcel ainsi que fes membres du Conseil Municipal ont été invités à participer à la cérémonie officielle et à partager différents repas et moments conviviaux avec la délégation de
ROMENTINO.
Pour fêter cet évènement, la coifectivité proposera dans la limite des stocks disponibles la vente de verres
sérigraphiés. Ceux-ci seront vendus par lot de six.
Il convient de fixer les différents tarifs pour les prestations proposées pour cet anniversaire comme suit :
> Lot de 6 verres sérigraphiés : 20.00 €
> Repas du samedi 10 et du dimanche 11 mai 2025 :
Repas: “
Participants dur 10/05/2025
Mid.
Membres du Conseil Municipal et
autres participants 15,00€
Gratuit
pour 2 personnes
Représentants associatifs de l'association
15,00 € pour les 30,00 € 15,00
autres membres de
l'association
Délégation Romentino et invités Gratuit Gratuit Gratuit protocalaires
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanirité,
DÉCIDE de fixer les tarifs proposés ci-dessus pour le 40" anniversaire du jumelage SAINT-MARCEL/ROMENTINO.
À Rapport n°16
CESSION VÉHICULE - MERCEDES - BL-913-BT
Monsieur le Maire rappelle a Conseil Municipal que la ville avait fait l'acquisition en 2041 d’un véhicule "MERCEDES" (Car) immatriculé: BL-9143-BT, pour la mise à disposition des services de la collectivité afin d'effectuer divers déplacements.
Considérant que le véhicule "MERCEDES" n'est plus adapté aux besoins des services, it convient de le céder.
Le garage S.VI. 71 de Saint Loup de Varennes a établi une proposition commerciale pour la reprise de ce véhicule, pour un montant de 10 000 €.
M. je Maire précise qu'il faut un permis spécial pour conduire ce véhicule que peu d'agents ont encore et qui coûte cher. Par ailleurs, ce véhicule étant ancien, son classement Crit'Air ne lui permet plus d'aller dans certaines agglomérations.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la proposition commerciale du Garage S.VI. 71,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE cette proposition commerciale,
AUTORISE Monsieur le Maire à céder le véhicule "MERCEDES", immatriculé : BL-913-BT, au prix de 10 000 €,
à signer tous les documents relatifs à la cession de ce véhicule et d'effectuer toutes les formalités nécessaires auprès des autorités administratives compétentes.
16 Rapport n°17 :
EAU ET ASSAINISSEMENT — TRANSFERT D'OUVRAGES ET D'ÉQUIPEMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL AU GRAND CHALON - LOTISSEMENT « PROMENADE DU GRAND ROUSSET » RUE CLAUDE SARRE
Par délibération du 26 Septembre 2011, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de transfert des équipements et espaces publics du lotissement dit « Promenade du Grand Rousset », situé rue Claude SARRE, dans le domaine communal.
Le Grand Chalon exerçant les compétences « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « Eaux pluviales
urbaines », il convient de prévoir le transfert au Grand Chalon des ouvrages et équipements de ce lotissement liés à ces compétences.
Les travaux d'aménagement du lotissement étant désormais achevés, ce transfert doit être constaté par une convention établie contradictoirement.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la déBbération du Conseil Municipal du 26 Septembre 2011 de transfert des équipements et espaces publics du lotissement dit « Promenade du Grand Rousset » dans le domaine communal,
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 20 Janvier 2025 référencée BC-2025-01-20-6-4 approuvant le transfert d'ouvrages et équipements du lotissement « Promenade du Grand Rousset » de la commune de Saint-Marcel pour l'exercice des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines,
Mme AUDART intervient au titre des deux délibérations concernant le Grand Chaion et souhaite savoir si les montants mentionnés dans les délibérations seront défalqués de l'attribution de compensation de ta commune
Mme COLLIN répond par la négative car il ne s'agit pas d'un transfert de compétence.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE, le transfert des ouvrages et équipements liés à lexercice des compétences « Eau»,
« Assainissement des eaux usées » et « Eaux pluviales urbaines » du lotissement dit « Promenade du Grand Rousset » au Grand Chalon,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de ces ouvrages et équipements avec le Grand Chalon, telle qu'annexée à la présente délibération.
Rapport n°18
EAU ET ASSAINISSEMENT — TRANSFERT D'OUVRAGES ET D'ÉQUIPEMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT- MARCEL AU GRAND CHALON — LOTISSEMENT SERMESSE - RUE HENRI VINCENOT
Par délibération du 7 avril 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de transfert des équipements et espaces publics du lotissement dit « Sermesse », situé rue Henri VINCENOT, dans le
domaine communal.
Le Grand Chalon exerçant les compétences « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « Eaux pluviales urbaines », il convient de prévoir le transfert au Grand Chalon des ouvrages et équipements de ce lotissement liés à ces
compétences.
Les travaux d'aménagement du lotissement étant désormais achevés, ce transfert doit être constaté par une convention établie contradicioirement.
Par délibération n°DELIB-n°40-2024 du 22 mai 2024, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert des ouvrages et équipements de ce lotissement avec le Grand Chalon.
Considérant qu'à la demande du Service Gestion Comptable, il convient de compléter cette démarche par la signature d'une convention de transfert entre la Commune et le Grand Chalon, stipulant l'estimation financière des ouvrages transférés.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avri 2015 de transfert des équipements et espaces publics du lotissement dit « Sermesse » dans le domaine communal,
17 Vu la délibération du Bureau Communautaire du 20 Janvier 2025 référencé BC-2025-01-20-5-1 approuvant te transfert d'ouvrages et équipements du lotissement « Sermesse » de la commune de Saint-Marcel pour l'exercice des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le transfert des ouvrages et équipements liés à lexercice des compétences « Eau», « Assainissement des eaux usées » et « Eaux pluviales urbaines » du lotissement dit « Sermesse » au Grand Chalon,
APPROUVE la convention de transfert des ouvrages et équipements liés à l'exercice des compétences « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « Eaux pluviales urbaines » du lotissement dit « Sermesse » au Grand Chalon,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de ces ouvrages et équipements avec le Grand Chalon, telle qu'annexée à la présente délibération.
. . . Rapport n°19 . Le ADHÉSION À UNE CENTRALE D'ACHAT SPÉCIALISÉE DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS {CANUT)
Monsieur te Maire informe le Conseil Municipal que la mutualisation des achats constitue un levier important au
regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales et établissements publics : La Centrale d'Achat du NÜmérique et des Télécoms (CANUT).
Les objectifs de ta CANUT sont principalement de proposer à ses membres :
- Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriates et établissements publics,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
- Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l'articie L1211-1 du Code de ia Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l'article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent te complétant ou s'y substituant.
La CANÜT n'exige pas d'exclusivité lors de l'utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
Coût annuel
- je
er accord-cadre
2 accords-cadres remise 20%
3 accords-cadres remise 30%
4 accords-cadres remise 40%
5 accords-cadres remise 45%
6 accords-cadres remise 50% = PLAFOND
Le CONSEIE MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, Considérant :
- L'intérêt d’adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms {CANUT) ;
- Le besoin de la collectivité d'acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
- Que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu'il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
- Que ta mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique :
- Que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet
environnement très dynamique :
-__ L'opporiunité de participer à la gouvernance d’une centrale d'achat d'envergure nationale ;
- Que l'adhésion à ta Centrale d'Achat du NÜmérique et des Télécoms {CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiets, de conditions contractuelles avantageuses et d'une meilleure gestion des
achats dans ie domaine numérique.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
APPROUVE l'adhésion à ta Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
| Rapport n°20 . .
PARTICIPATION FINANCIÈRE AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) - ANNÉE 2025
Par délibération du 7 décembre 2009, le Conseil Municipal s'était prononcé favorablement sur Fadhésion de la commune au Fonds de Soïdarité Logement.
L'objectif de ce fonds est de favoriser l'accès et le maintien dans le logement des publics les plus en difficultés. Il
est financé par le Département de Saône-et-Loire, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d'eau (Véolia, Suez Eau France et SAUR).
Il est aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux, des communes et intercommunalités qui le souhaitent.
Pour l'année 2025, le montant de la participation s'élève à 0.35 € par habitant, en prenant en compte notre population totale de 6 370 habitants.
Mme LOUVEL demande qui fixe la somme de 0.35 € par habitant et souhaîte savoir le nombre de familles aidées.
Mme PLISSONNIER répond que la participation est fixée par le département et précise avoir eu l'information que de moins en moins de communes abondent au FSL.
Mme ROLLET indique que la question du nombre de familles a été posée au département, sans réponse à ce jour.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant que ce fonds peut aider un certain nombre de familles en précarité sur le territoire communal, il paraît opportun que la commune renouvelle sa participation financière,
Après en avoir délibéré, à l'unaniraité.
ACCEPTE la participation financière de la commune de Saint-Marcel au Fonds de Solidarité Logement et S'ENGAGE à verser pour lannée 2025, ie montant de sa participation financière soit : 2229,50 € (0.35 €/habitant x 6 370 habitants).
. . Rapport n°21
DÉNOMINATION D'UN ÉQUIPEMENT MUNICIPAL — SITE MUETISPORT (Rue Léon Pernot}
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, la dénomination des équipements municipaux relève de la compétence du Conseil Municipal.
Le site multisport en accès libre, situé rue Léon Pernot, est actuellement en rénovation. Celui-ci comprend :
19 - Un city stade pour la pratique du football,
- Un espace rénové en 2025 pour le skateboard et la trottinette,
- Deux terrains de basket 3x3 entourés d'une piste d'athlétisme.
Ce site est principalement destiné aux collégiens, mais également à la population, offrant un lieu ouvert à tous pour diverses activités sportives.
Les travaux étant en voie d'achèvement, il convient de choisir un nom en adéquation avec l'usage de
l'équipement.
A ce titre, les étèves du Collège Vivant Denon ont été sollicités pour proposer une dénomination. Les propositions sont les suivantes :
- Piace des Sports,
-_ SBC Skate Basket City
- Urban Park
Mme AUDART relève que le skateboard doit être rénové en 2025 et demande ce qu'il en est.
Mme COUTURIER répond que cette opération s'inscrit dans une phase 2 pour la rénovation de ce site. Elle précise que pour l'instant il n'y a qu'une seule proposition mais que cela va se faire
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les propositions présentées ci-dessus,
Après en avoir délibéré, par 13 voix pour Urban Park, 8 voix pour Places des sports et 7 voix pour SBC Skate Basket City.
DÉCIDE de dénommer le site multisport situé rue Léon Pernot : Urban Park.
Rapport n°22 .
CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS — PARCELLES CADASTRÉES SECTION K n°268 — n°271 — n°273 SISES RUE DES GRANDES COLLONGES — RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE DE LOTS NUS APPARTENANT À LA SARL ARIE — RUE DES GRANDES COLLONGES
Dans le cadre des travaux de viabilisation des lots appartenant à la SARL ARIL, situés rue des Grandes Collonges, ENEDIS a prévu de réaliser les travaux d'alimentation électrique en souterrain de l'opération depuis la rue des Grandes Colionges.
Cette canalisation sera notamment établie en tréfonds des parcelles cadastrées section K n°268 — n°271 - n°273 sises rue des Grandes Collonges appartenant à la Ville de Saint-Marcel. À cet effet, Enedis demande l'établissement d'une convention de servitudes pour installer à demeure une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 26 mètres dans une emprise de 1 mètre de large. Le tracé de ladite canalisation souterraine est matérialisé sur le plan ci-joint.
Cette convention de servitudes est consentie par la Commune de Saint-Marcel qui accepte à titre de compensation une indemnité unique et forfaitaire de 1 euro. Elle est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Le libre accès aux canatisations est également accordé à ia société Enedis pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la convention annexée,
Vu le plan annexé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit d'Enedis, ainsi qu'une servitude d'accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées section K n°268 — n°271 — n°273.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société ENEDIS, ainsi que tout acte et tout document se rapportant à cette servitude sur les parcelles cadastrées section K n°268 — n°271 - n°273.
20 . Rapport n°23 .
ÉCO QUARTIER ZAC “SUR LES FONTAINES" — VENTE À PARTICULIERS — TERRAIN C
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé ie dossier
de création de la Zone d'Aménagement Concerté des Fontaines.
Puis par délibération du 10 avril 2012, ie Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette
défibération a permis d'engager la phase de commerciatisation des lots.
Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente au m° de terrains à bâtir dans la ZAC des Fontaines compte-tenu de l'évolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines.
I convient que le Conseil Municipal défibère sur la vente du terrain suivant :
Parcelle Prix de s
ne & jo concernée Surface de| Surface oit pour Nom de l'acquéreur Not = . | la parcelle totale vente TTE l'ensemble Section | N le m
Madame et Monsieur Terrain 622 167 m
Halit ERKAN G 718 334 m 1100 m? | 86,40€ 96 040,00 € &
741 599 m2
Ces parcelles sont classées en zone UP du PLU. Leur prix de vente est conforme à l'estimation du service des Domaines n°2025-71445-10801 AR, rendue le 11 mars 2025.
Les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur et à devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particufières de cession.
Mme AUDART demande s’il y a plusieurs habitations
M. le Maire répond qu'il s'agit d’un logement double assez bas.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet d'acte ;
VU l'avis des domaines en date du 11 mars 2025 ;
VU te ptan des parcelles ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des terrains mentionnés ci-dessus,
DECIDE de retenir étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l'acte,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à venir.
: à Rapport n°24 . L
PARTICIPATION FINANCIÈRE RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ — LE RÉSERVOIR
Monsieur le Maire rappelle que depuis l'ouverture de l'équipement eulturet "LE RÉSERVOIR », la ville de Saint-Marcel a mis en œuvre une programmation annuelle de qualité. Cet équipement fait référence au niveau de
l'agglomération du Grand Chalon. Par ailleurs, il contribue fortement à la diffusion et à la création artistiques notamment en intégrant dans sa programmation des compagnies de la région Bourgogne-Franche-Comté. Cette structure accueille également tout au long de l’année des artistes en résidence issus principalement de la région.
Il s'avère que la Région Bourgogne-Franche-Comté souhaite soutenir la création artistique et favoriser la présence des acteurs culturels sur le territoire. À ce titre, il est instauré un dispositif d'aide intitulé ” Aide aux structures de diffusion d'envergure intermédiaire ".
Dans le cadre de ce dispositif et selon les conditions d'éligibilité, la ville de SAINT-MARCEL pourrait prétendre à une aïde financière de 10 000 €.
Le plan de financement serait le suivant :
21 “ DÉI É
Prestations de services (Achat : spectacles) 106 400 € | Aide du Grand Chalon 16 000 €
Achats matière et fournitures 2100 €| Aide du Département 1000€
Autres fournitures (Alimentation, Aide de la Région Bourgogne-
buvette.) 4800 €| rénche-Comté 10000 € Locations de matériels 2 000 € | Receltes annexes 36 800 € ë érati sc Financement ville de Rémunération personnels extérieurs 7 500 € Saint-Marcel 216 700 €
Frais de communication et publicité 500 €
Divers impôts 6 500€
Rémunération personneis 151 000 €
Redevances billetterie 0€
Charges exceptionnelles 0€
à 280 500€
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'aide de la Région Bourgogne-Franche-Comté, à hauteur de 10 000 €.
. Rapport n°25
MISE À JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS {DUERP) ET PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL {PAPRIPACT)
Monsieur le Maire rappelle au Conseit Municipal que les collectivités territoriales ont obligation de mettre en place un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (BUERP), et de formaliser un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Ces documents sont à mettre à jour au moins une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou tes conditions de travail.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, ta sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Cetie évaluation est réalisée par unité de travail. Celle-ci représente une situation de travail, dans laquelle des agents avec des fonctions et activités différentes, sont exposés au même danger.
La mise à jour du document unique tel que présenté en annexe, intègre en particulier :
= Un nouveau découpage des unités de travail au sein de la collectivité,
= Le diagnostic des risques psycho-sociaux, joint en annexe,
“Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), joint en annexe.
“__Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) avec l'évaluation de l'exercice 2024 et les propositions pour 2025.
Mme AUDART demande des précisions sur la codification sur les risques ATEX.
Mme AUDART a relevé que 4 indicateurs sont mentionnés comme prégnants dans les RPS dont le taux de fréquentation sur demande. Elle souhaite savoir ce que cela signifie.
Mme PLISSONNIER répond qu'il s’agit de visite chez le médecin sur demande et d'un travail qui est initié et sera complété par la suite.
Le CONSEIL MUNICIPAL
22 Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 février 2025,
Vu le document unique d'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des agents et ses annexes ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail joints à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
APPROUVE la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des agents et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. Ces décisions sont prises dans le cadre des articles L.2122-21 et
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération du 25 mai 2020 et sont détaillées ainsi :
= N°07/2025 - Annule et remplace la décision du 05/2025 (suite erreur de frappe) — Marché à bons de commande pour fourniture de vêtement de travail et d'équipements de protection individuelle pour les services techniques :
> Lot n°1 - TRENOIS DESCAMPS — 6 000 € HT maximum par an.
> Lot n°2-TRENOIS DESCAMPS — 4 000 € HT maximum par an.
> Lot n°3 AUX TRAVAILLEURS REUNIS — 2 000 € HT maximum par an.
- N°08/2025 — Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un schéma d'aménagement pour la route de Dole — Société Publique Locale Sud Bourgogne Aménagement — Montant : 7 020,00 € HT, soit 8 424,00 € TTC.
- N°09/2025 — Avenant n°1 au marché de travaux de réfection de la toiture et isolation par l'extérieur des façades de l'Orange Bleue — Lot 4 "Isolation thermique extérieure - Enduits" — Entreprise P.LE.R. — Montant du nouveau marché :
106 650,00 € HT, soit 127 980,00 € TTC.
Mme AUDART demande s’il s’agit de travaux supplémentaires.
M. le Maire pense qu'il s'agit d'un changement de tarif.
Mme AUDART demande en quoi consiste le mur d'expression libre.
M. KICINSKI explique le projet: le mur sera peint par des familles, la peinture restera un an.
- _ N°10/2025 — Avenant n°2 au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif à l'étude de faisabilité pour la réhabilitation/extension de la mairie — Société ASCOREAL. — Montant du nouveau marché: 69 400,00 € HT, soit 83 280,00 € TTC.
- _ N°11/2025 - Bail de location à compter du 03/03/2025 — 44 Grande Rue — Monsieur BADOS Maxime — Montant du loyer : 336,47 €
= N°12/2025 — Contrat d'audit et de conseil pour la gestion de l'aménagement du territoire (TLPE) — Société LEYTON CTR — Montant de la prestation ne pourra être supérieure à : 39 999 € HT
- N°13/2025 - Marché relatif aux travaux de menuiserie intérieure dans les groupes scolaires de la Ville - MENUISERIE
DU CHALONNAIS — Montant du marché : 11 964,43 € HT, soit 14 357,32 € TTC.
Mme AUDART demande ce que concernent les travaux de menuiserie et de revêtement de sol des groupes scolaires.
M. KICINSKI précise que ces travaux concernent les maternelles.
- N°14/2025 — Marché relatif aux travaux de remplacement de revêtement de sol à l'école élémentaire Jean Desbois et
l'école maternelle Roger Balan — MSB REVÊTEMENT— Montant du marché : 13 752,00 € HT, soit 16 502,40 € TTC.
- N°15/2025 — Marché relatif au système de téléphonie fixe de type « Centrex IP » — Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général économique.
Mme AUDART demande la raison pour laquelle le marché a été déclaré sans suite.
M. BONNOT explique qu’au cours de cette consultation, le classement des offres a été démenti par la démonstration faite
par les candidats.
Il a donc été décidé de déclarer ce marché sans suite.
23 N°16/2025 — Marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension de la mairie— Montant des
honoraires du marché s'élève à : 450 671,59 € HT, soit 540 805,91 € TTC réparti comme suit :
+ ATELIER LAME, pour un montant de 196 512,30 € HT, soit 235 814,76 € TTC.
+ BCIS, pour un montant de 65 043,15 € HT, soit 78 051,78 € TTC.
+ NICOLAS, pour un montant de 84 804,29 € HT, soit 101 765,15 € TTC.
+ ME2CO SAS, pour un montant de 91 034,99 € HT, soit 109 241,99 € TTC.
+ LE LABORATOIRE DES TRANSITIONS (BLOOM), pour un montant de 6 302,53 € HT, soit 7 563,04 € TTC.
+ ALHYANGE, pour un montant de 6 974,34 € HT, soit 8 369,21 € TTC.
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Un état récapitulatif des indemnités brutes de toutes natures perçues par les élus, au titre de l’année 2024, a été communiqué aux élus.
Mme LOUVEL demande si l'Allée Thirode fait partie de la rénovation de la salle Alfred Jarreau pour l'aménagement extérieure
M. le Maire répond par la positive.
M. LEMOND demande ce qu'il en est du projet éducatif municipal.
M. KICINSKI répond que le PEM sera présenté au conseil municipal du mois de juillet et qu’un atelier sera constitué pour travailler sur les rythmes scolaires.
Mme LOUVEL rappelle que lorsque le projet social avait été présenté, il avait été dit que deux élus de la minorité participeraient au travail projet éducatif municipal.
M. KICINSKI répond qu'il s’agit du PEM de la majorité.
Mme PACOTTE-SEGAUD souligne qu'il existe des commissions mais qu’elles ne sont pas réunies.
Mme LOUVEL précise qu'un PEM peut se faire en collaboration avec tous les partenaires éducatifs du territoire.
M. LEMOND demande si les ateliers ont eu lieu.
Mme PLISSONNIER répond qu'il n'y a pas eu d'ateliers.
M. KICINSKI ajoute que le PEM s'élabore petit à petit. Une équipe de travail est formée avec d’un directeur, d'un directeur adjoint de l'Orange Bleue et d'élus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.
Le Maire, La Secrétaire de Séance Raymond BURDIN Laure COLLIN
24