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Arrêté - 20210202 AP01
Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 par la commune d'Ornon.
Lien du pdf (Arrêté - 20210202 AP01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
Affiché le 02/02/2021 __——
ID : 038-213802853-20210202-20210202 AP0O1-AI
2021-1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE D’ORNON
Arrêté municipal n°2021-02-02-01
portant délégation de signature pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation ou l’utilisation du sol
LE MAIRE
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R423-15b) permettant de confier l’instruction de tout ou partie des autorisations et des actes relatifs à l’occupation ou l’utilisation du sol à un groupement de collectivités ;
Vu la délibération n°20150708-03 en date du 8 juillet 2015 approuvant la convention de service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article LR423 permettant au Maire de déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes d’urbanisme ;
Vu la délibération n°20201218-03 en date du 18 décembre 2020 approuvant la proposition d’accorder la délégation de signature aux agents du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, notamment dans le domaine de l’application du droit des sols, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature aux agents du service instructeur mutualisé ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2021 à Elisabetta CONTE, responsable du service ADS mutualisé, pour les pièces suivantes : - demandes de pièces destinées à compléter les dossiers déposés,
- lettres de notification des délais d’instruction,
- consultation des différents services.
Article 2 : Le Maire de la Commune d’Ornon est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet du Département de l’Isère.
Fait à Ornon,
le 2 février 2021.
Le Maire,
Madame Nicole FAURE Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
Affiché le 02/02/2021 __——
ID : 038-213802853-20210202-20210202 AP0O1-AI