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Déliberation - pwkany84eheq5f
Déliberation - erswn8lr5ckgb61
Document publié le Jeudi 14 novembre 2013 par la commune de Bugue.
Lien du pdf (Déliberation - erswn8lr5ckgb61)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
1
PROJET DE DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 14 novembre 2013 à 18h
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 23
Procurations :05
Excusés : 05
Absent :0
L'An deux mil treize
le : 14 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Porte Vézère au Bugue, sous la
présidence de M. Gérard LABROUSSE
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2013
PRESENTS : M. LABROUSSE – BARSE – LEDUC –RAMOS -
LEONIDAS – REVOLTE - MONTORIOL – GENESTE -QUILLET –
PIQUES - PUICHAUD – ANDRIEU - COSTE – CORBEL -
ROUSSEAU – BOUDET -VINCENT - CIBERT
EXCUSES : Michel BLONDEAU mandat à JP BARSE
Bernard CROUZET mandat à Michèle CIBERT
Jean Jacques MONTEIL mandat à René ROUSSEAU
Véronique BRASSIER mandat à Jean MONTORIOL
Colette TALBOT mandat à Maryvonne PIQUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie RAMOS 2
Document budgétaire DM N° 3 Budget principal Commune
Objet : Décision modificative budgétaire sur budget principal de la commune
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013_105
Objet : Subvention Association Bugue Tennis Club
Monsieur le Maire indique que l’Association du Bugue Tennis Club a repris Florian
LECLERC jusque là en CUI à la Commune pour permettre au Jeune concerné de
bénéficier de la validation de son examen sportif professionnel.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de verser par le biais d’une subvention
exceptionnelle, une participation d’un montant global de 5 450 euros dans le cadre
d’une aide au fonctionnement pour l’embauche du CUI du 16 septembre 2013 au 15
septembre 2014, différence de coût entre le salaire brut, les charges et le
remboursement effectué à l’association par l’ASP.
Monsieur le Maire propose un règlement en 4 fois.
Ces différentes modalités de versement seront définies dans la convention établie à
cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le montant
de cette subvention exceptionnelle, approuve les termes de la convention proposée à
l’Association du Bugue Tennis Club et autorise Monsieur le Maire à la signer
POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 03
D2013_106
Objet : Subvention Association Musique en Périgord
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, compte tenu des difficultés financières
rencontrées par l’Association Musique en Périgord sur l’année 2013 de verser une
subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros. 3
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le montant de
cette subvention.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013_107
Objet : Création d’une régie pour l’horodateur de l’aire de camping-cars
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la mise en place d’un
horodateur à l’aire de camping-cars, il y a lieu de créer une régie et de définir les tarifs.
Il propose de retenir le tarif de 7 euros pour 24 heures avec reversement d’un euro par
opération à l’Office de Tourisme Terre de Cro-Magnon.
Par ailleurs, vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’ arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
Article 1 : Le conseil municipal confirme la nécessité d’avoir une régie de recettes pour
les encaissements liés aux opérations de recettes de l’horodateur de l’aire de camping
cars avec un accès payant
Article 2 : les recettes sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : carte
bancaire
Article 3 : cette régie est installée à la Mairie Place de l’Hôtel de Ville 24260 Leugue
Article 4 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès du TRESOR PUBLIC et une convention doit être signée en ce sens 4
Article 5 : le régisseur est désigné par le Maire sur avis conforme du comptable.
Article 6 : le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur
Article 7 : le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 8 : le régisseur suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité
Article 9 : Le Maire et le comptable du Bugue sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l’exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur les dits
articles et mandate monsieur le maire pour signer tous les documents nécessaires à la
création et au fonctionnement de cette régie par carte bancaire.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 02
D2013_108
Objet : Mise en place d’un règlement de formation pour les agents de la collectivité
PJ : règlement de formation
Vu la loi 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale,
Vu la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui réactive l’obligation des collectivités
d’élaborer un règlement de formation au profit des agents,
Monsieur le Maire explique au conseil Municipal qu’un règlement de formation doit être
mis en place définissant le cadre réglementaire, les acteurs, le plan de formation ainsi
que les différentes modalités de formation auxquelles l’agent de la collectivité peut
prétendre.
Un plan de formation pourrait être établi sur 3 ans.
Ce projet de règlement de formation doit être soumis pour validation au Comité
Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Dordogne.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement de formation
de la Collectivité est favorable à sa mise en place.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5
D2013_109
Objet : Mise en place d’une protection sociale pour les agents communaux santé et
maintien de salaire
Vu le décret N° 2011-1474 du 8.11.2011,
Vu la circulaire ministérielle du 25.05.2012
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la mise en place à compter du 1er janvier
2014 d’une protection sociale des agents, celle-ci venant en remplacement de celle qui
existe mais qui n’est plus en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Selon les dispositions, de l’article 22 bis de la loi N° 83-6.4 du 13 juillet 1983, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux
contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre
les bénéficiaires actifs.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs, attestée
par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une
procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer au financement des
contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation en prenant
en compte la situation familiale des agents pour l’assurance santé.
En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé
comme suit :
Assurance santé
- 10 euros par agent et par mois et 4 euros par enfant pouvant donner lieu à
versement du supplément familial
-
Assurance prévoyance (maintien de salaire)
- 10 euros par agent 6
Dans les deux cas,
- pour les agents à temps partiel ou non complet, la participation de la commune
s’établira au prorata du temps de travail
- cette participation pourra bénéficier à tous les agents communaux en activité
relevant de la Fonction Publique Territoriale ainsi que les contrats à durée indéterminée
-
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur les montants
mentionnés ci-dessus concernant l’assurance santé et l’assurance prévoyance (maintien
de salaire).
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013_110
Objet : Formation HACCP – Convention avec le CNFPT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une action de formation HACCP va
être mise en place en partenariat avec le centre national de la fonction publique
territoriale pour les agents du service restauration Ecole sur décembre 2013.
Une convention bipartite cadre de formation va donc être établie.
Le coût de la formation s’élève à la somme de 400 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement et autorise
Monsieur le Maire à la signer avec le CNFPT.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013_111
Objet : Prise en charge de la franchise suite à sinistre avec la débroussailleuse
Monsieur le Maire précise qu’il s’avère nécessaire de prendre en charge le règlement du
sinistre survenu le 20 août 2013 avec la débroussailleuse communale pour un montant de
380.26 euros, la franchise de la garantie Responsabilité civile de la Commune étant
supérieure aux dommages.
Cette somme de 380.26 euros sera réglée auprès l’ Assurance ALLIANZ IARD,
assurance de la partie adverse.
Le conseil municipal après en avoir délibéré se prononce favorablement sur le règlement
de ce montant 380.26 euros
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 7
D2013_112
Objet : Mise en place d’un comité de pilotage en vue de l’application de la réforme
des rythmes scolaires en septembre 2014
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la mise en place d’un comité de pilotage en
vue de l’application de la réforme des rythmes scolaires en septembre 2014, cette
compétence relevant de la Communauté de Communes Terre de Cro-Magnon.
Le comité de pilotage pourrait se composer de 13 personnes comme suit :
Enseignants : 3 école élémentaire
3 école maternelle
Parents d’élèves : 3
Elus : 4
- Valérie RAMOS
- Serge LEONIDAS
- Maryvonne PIQUES
- Michèle CIBERT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la mise en place
de ce comité de pilotage.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013 _113
Objet : Renouvellements contrat de télémaintenance informatique et contrat de
maintenance logiciels informatique
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler à compter du 1 er janvier
2014, pour une durée de trois ans, le contrat de maintenance logiciels informatique avec
la Société Odyssée Informatique sise ZI la Rivière Rue de l’Industrie 19360 Malemort
sur Corrèze.
Le montant du contrat de maintenance pour l’année 2014 s’élève à la somme de 1 401.51
euros H.T soit 1 676.21 euros TTC.
Le tarif est révisé annuellement par application d’un taux calculé en fonction de l’indice
SYNTEC. 8
Une prestation de télémaintenance par internet avec Odyssée Informatique doit
également être renouvelée à compter du 1er décembre 2013 jusqu’au 30 novembre 2014
pour un coût H.T de 250 euros soit 299 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver le renouvellement du
contrat de maintenance logiciels et la télémaintenance par internet pour les durées pré-
citées et aux coûts indiqués ci-dessus.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
D2013 _114
Objet : Contrat de maintenance avec LOGIDOC
Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de suivi des logiciels avec la Société
LOGIDOC sise les 4 vents 86460 MAUPREVOIR
Ce contrat de suivi et de maintenance concerne les logiciels ZOE PASCALE ELVIRE
GASTON ANGELIQUE correspondant aux logiciels de gestion des salles, du cimetière,
de l’urbanisme, de l’enregistrement des cartes d’identité, du recensement militaire et de
la gestion du parc informatique.
Le coût du contrat de maintenance s’élève à la somme de 140 euros TTC pour 12 mois.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013 _115
Objet : Contrat de prestation de services Réseau des Communes Site intégral
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 février 2010 concernant l’adhésion de la
commune à Réseau des Communes et la délibération du 16 novembre 2011 précisant la
signature d’une nouvelle convention avec un coût de prestation s’élevant alors à la somme
de 429 euros H.T soit 513.08 euros TTC.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu’en raison de certaines modifications,
et notamment la mise en place d’un site « intégral » avec une nouvelle présentation, la
signature d’une nouvelle convention qui prendrait effet à compter du 1er janvier 2014
avec un coût annuel de 790 euros H.T soit 944.84 € TTC. 9
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la nouvelle convention
se prononce favorablement et donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour la signer.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013 _116
Objet Convention de mise à disposition de l’exposition d’art contemporain par le
Conseil Général de la Dordogne
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une exposition intitulée « Mises au
Jour » du Fonds Départemental d’Art Contemporain (collection 2011) sera présentée à la
Porte de la Vézère pour la période du 13 janvier 2014 au vendredi 7 février 2014.
Cette convention qui fait l’objet d’une convention est mise à disposition à titre gracieux
par le Conseil Général de la Dordogne.
Le Conseil Municipal, après en voir délibéré est favorable à la mise en place de cette
exposition et mandate Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer avec le Conseil
Général.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013_117
Objet : Convention Parkéon
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’installation d’un
horodateur à l’aire de camping-car, une convention d’abonnement et de communication
doit être établie avec la Société PARKEON sise 50 avenue Gustave Eiffel 33600
CANEJAN.
Cette prestation comprend la fourniture d’une carte SIM, un forfait mensuel d’échange
de données.
Le coût de la prestation s’élève à la somme de 534 euros H.T soit 638.66 euros TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur ce type de
contrat avec la Société PARKEON et mandate Monsieur Le Maire pour engager les
démarches nécessaires et signer les documents correspondants.
POUR : 21 CONTRE : ABSTENTIONS : 02 10
D2013_118
Objet : Convention pour l’installation d’un manège durant la période de noël 2013
PJ : convention
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des animations
de Noël, la Commune du Bugue souhaite faire venir un manège pour la période du 18
décembre 2013 au 1er janvier 2014.
En conséquence, une convention doit être établie pour l’installation du manège entre la
Commune du Bugue et le propriétaire du manège Madame MARQUIE Prescillia
demeurant 18 Rue Pierre Arruebo 33140 Villenave d’Ornon
Le coût de la location du manège est de 2 100 euros TTC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement sur la prise en
charge de la location du manège pour un coût de 2 100 €uros, approuve les termes de la
convention, et autorise Monsieur le Maire à la signer
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013_119
Objet : Renouvellement de la convention avec le SDE 24, de reversement de la
TCFE
Monsieur le Maire précise que la convention de reversement de la taxe sur la
consommation finale d’électricité signé entre la Commune du Bugue et le SDE 24 arrive à
expiration.
En conséquence, une nouvelle convention doit être établie prenant en compte les
nouvelles dispositions de la loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l’électricité instituant la taxe sur la consommation finale
d’électricité (TCFE) et se substituant au dispositif existant des taxes locales sur
l’électricité (TLE).
Le Syndicat d’électrification 24 s’engage à reverser à la Commune la part convenue de la
taxe soit 50 % du montant de la taxe perçue.
Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de 6 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable et mandate Monsieur
le Maire pour signer la convention avec le SDE 24.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 11
D2013_120
Objet : Enquête publique relative au projet de site inscrit et de site classé « Vallée
Vézère »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de projets d’inscription
et classement du site de la vallée de la Vézère présenté par la Direction Régionale de
l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement au titre des articles L341-1 et
L341-2 du code de l’Environnement, une enquête publique sur le projet de site inscrit et
classé s’est déroulée du 2 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus.
Conformément aux articles R341-1 et L341-5 du code de l’environnement, le conseil
municipal doit délibérer sur les projets d’inscription et de classement.
La Commune recommande que les procédures mises en place à cette occasion soient
compatibles avec les objectifs de développement de l’activité économique, agricole et
touristique du territoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur ce projet
d’inscription et de classement.
POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013 _121
Objet : Elargissement Chemin rural La Bessade
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que lors de l’élargissement du chemin rural
« le Bugue Manaurie » au lieu dit la Bessade Haute – Bellevue, la Commune s’était engagée
à acquérir les parcelles utilisées à cet effet.
Toutefois, cette opération n’a pas eu de suites administratives.
Aussi, afin de régulariser celle-ci, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de
l’autoriser à engager les démarches nécessaires et à procéder à une enquête publique
après avoir missionné un géomètre pour l’établissement du dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur les
différents éléments précités et
- autorise Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires 12
- choisit le Cabinet de Géomètre PERUSIN pour établir le dossier d’enquête,
- charge Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer les documents
relatifs à ce dossier.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013 _122
Objet : Créances éteintes – Restaurant scolaire
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le comptable du Trésor Public a
transmis une proposition de créances éteintes, suite aux conclusions rendues par la
commission de surendettement des particuliers de la Dordogne demandant l’effacement
de la dette.
Le montant de ces créances éteintes s’élevant à la somme de 162.45 euros pour le budget
de la Commune concernant la facturation restaurant scolaire.
Le Conseil Municipal constate et valide l’état des créances éteintes pour un montant de
162.45 euros pour le Budget Commune. Cette somme sera affectée au compte 6542,
créances éteintes
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
D2013 _123
Objet : Créances éteintes – Service de l’Eau
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le comptable du Trésor Public a
transmis une proposition de créances éteintes, suite aux conclusions rendues par la
commission de surendettement des particuliers de la Dordogne demandant l’effacement
de la dette.
Le montant de ces créances éteintes s’élevant à la somme de 541.60 euros pour le budget
annexe de l’Eau.
Le Conseil Municipal constate et valide l’état des créances éteintes pour un montant de
541.60 euros pour le Budget Eau. Ces sommes seront affectées au compte 6542,
créances éteintes
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0