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Compte-Rendu - CR CM240621
Déliberation - COMPTERENDUSUCCINCT CM07DECEMBRE2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Déliberation - COMPTERENDUSUCCINCT CM07DECEMBRE2023)
Thèmes du document : Éducation, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
NORD
—- ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
-
50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESHMIL
www. vile-fachesthumesnilfr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 07 DÉCEMBRE 2023
En exercice : DATE DE CONVOCATION : 01 DÉCEMBRE 2023 | lexeroi
DATE DE PUBLICATION : 01 DÉCEMBRE 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS: ae
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, procuration à Monsieur Didier MAHE .
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine AB RAMIA, Martine BERTOLINO, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ (arrivée en séance à 19 H 16 avant l'examen et le vote des délibérations), Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Pierre HERBAUX, Laurent HOUPE, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Murielle ROLLINGER, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (procurations écrites transmises au secrétaire de séance) : Gwenaëlle DELMOTTE- LORIDAN, pouvoir à Élise DESTREBECQ ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Sébastien ROCHE, pouvoir à Fabien PODSIADLO-RÉGNIER ; Christine TABUTAUD, pouvoir à Didier MAHÉ : Alain TOQUEC, pouvoir à Martine BERTOLINO ; Arnaud VOLANT, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Guy DELAVIGNE.
Était excusée : Frédérique SEELS
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 06.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le
secrétaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal en sa séance du jeudi 07 décembre 2023 d'approuver le procès-verbal de
la séance du jeudi 05 octobre 2023.
Deux remarques formulées par Madame Blandine ABI RAMIA qui indique que le groupe d'opposition s'abstiendra sur deux
points très techniques :
+ Délibération DEL 2023/070 : installation le 05 octobre 2023 de Louise MAES alors qu'elle a été appelée et
enregistrée absente au moment de l'appel des membres en début de séance ;
+ Concerne un point manquant à la réponse à la question orale portant sur l'église du Sacré Coeur. Les propos
indiquant que l'archevêque lui-même avait dit qu'il y avait d'autres églises dans le coin et qu'il n'était pas obligé de
garder le Sacré Coeur et qu'il y aurait encore des discussions.
LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire informe d’une modification de l’ordre de passage des délibérations eu égard à des contraintes
médicales qui imposent un départ anticipé de Madame Catherine POUTIER-LOMBARD.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 _ 1/24
EUROPÉENNE DE LILLE
33
25
32COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
e Monsieur le Maire dresse la liste des nombreux événements et/ou réunions publiques qui ont pu se dérouler dans
la Commune et remercie les équipes municipales, les partenaires, les associations et les habitants, qui contribuent
au rayonnement et à la réussite de ces temps forts.
e Le Conseil Municipal exprime ses vœux de prompt rétablissement à Monsieur Arnaud VOLANT victime d'un
accident sur la voie publique.
DÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
DEL N° 2023/098 COMMUNICATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES AU TITRE DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l'article L. 2122-23
du même code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
DM 2023/019 : signature d'une convention avec la Métropole Européenne de Lille dans le cadre de la demande de
financement de l'étude de renouvellement de l'éclairage public de la ville de Faches-Thumesnil. Le montant total demandé
dans le cadre du programme Lum'ACTE représente 11 258,90 €.
DM 2023/020 : mise en place d'une régie d'avances temporaire en vue de la distribution de chèques aux aînés de la ville,
d'une valeur de 20 € (vingt euros) par personne correspondant à deux chèques d’une valeur de 10 € (dix euros) à dépenser
chez les commerçants de la ville participants à l'opération.
DM 2023/021 : suivi des animations médiathèque
COUT DE LA DATE DE SIGNATURE OBJET DU CONTRAT NOM DU PRESTATAIRE PRESTATION DU CONTRAT
Atelier « Gnomes de Noël » Cathy PLANCKE Atelier DIY 200,00 € 18/11/23
Les Parleuses Pascaline MANGIN Association Littérature etc 700,00 € 25/11/23
DM 2023/022 : contrats signés sous l'égide du service culturel
: à Date de ï ’ Montant de Signataire signature Tiers Objet du contrat l'engagement
VMAREIGNER | 20092023 | Le Compagnie du Créacn | CeSSion 8 représentations « Eurékoi ? » les | | Gap one ; 4,5 et 6/10/2023 L
Coproduction, ateliers participatifs et cession
V.MAREIGNER | 17/10/2023 | Association Plutôt La Joie spectacle « Plutôt la Joie » 5 000,00 €
le 24/03/2024
| Cession représentation Léon Phal V. MAREIGNER 10/11/2023 GiantSteps 3 692,50 € le 01/12/2023
Cession représentation AABA
V. MAREIGNER 10/11/2023 | Association B . Ravaloson P 1 200,00 € le 01/12/2023
S'agissant d'une communication, aucun vote ne clôture ce point.
DEL N° 2023/099 DÉSIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des
Commissions chargées d'étudier les questions soumises aux membres du Conseil Municipal soit par l'Administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023
EUROPÉENNE DE LILLEbref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de cette première réunion, les Commissions
désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les Communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes Commissions, y compris les Commissions
d'Appel d'Offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée Délibérante.
Par délibération 2020/018 votée en réunion de Conseil Municipal le 11 mars 2020, le nombre de commissions a été porté à
huit ;
Par délibération 2021/018 votée en réunion de Conseil Municipal le 15 avril 2021, le nombre de commissions a été porté à
sept, chacune d'entre elles étant composée de 10 membres selon le principe de la représentation proportionnelle :
Commission des Urgences Écologiques et de l'Aménagement du Territoire ; Commission de la Démocratie et de la Participation Citoyenne ;
Commission des Actions Sociales et Solidaires ;
Commission des Finances et de l'Économie Locale ;
Commission de la Culture, des Sports et de l'Animation :
Commission de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Action Éducative ;
Commission de la Sécurité et de la Tranquillité Publique.
Considérant la délibération n°2023/070 vue en réunion de Conseil Municipal, jeudi 05 octobre 2023, portant sur le
remplacement d'un conseiller dont le siège est devenu vacant, et après concertation et évaluation de la nature des sujets
traités ;
Monsieur le Maire propose d'adapter la composition des commissions ci-dessous.
COMMISSION DES URGENCES ÉCOLOGIQUES ET DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Composition : 10 membres (8 élus de la Majorité Municipale — 2 élus de la Minorité Municipale)
Majorité Minorité
Frédéric DUMORTIER | Frédénque SEELS
Christopher LIÉNARD Martine BERTOLINO
Fabien PODSIADLO-RÉGNIER
Laurent HOUPE
Christine TABUTAUD
Catherine POUTIER-LOMBARD
Guy DELAVIGNE
Bernard DEWASCH
COMMISSION DE LA DÉMOCRATIE ET DE LA PARTICIPATION
CITOYENNE
Composition : 10 membres (8 élus de la Majorité Municipale — 2 élus de la Minorité Municipale)
Majorité Minorité
Laurent HOUPE Arnaud VOLANT
Fabien PODSIADLO-RÉGNIER Martin& BERTOLINO
Laurence LEJEUNE
Violaine MAREIGNER
Chnstopher LIÉNARD
Sophie DERETZ
Mane-Madeleine WALLARD
Laurent DAUDRUY
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 24 . 3
METROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLECOMMISSION DES ACTIONS SOCIALES ET SOLIDAIRES
Composition : 10 membres (8 élus de la Majorité Municipale — 2 élus de la Minorité Municipale)
Majorité Minorité
Fabien PODSIADLO-RÉGNIER Blandine ABI RAMIA
Christine TABUTAUD Maryse DEVROUTE
Elise DESTREBECQ
Mane-Madeleine WALLARD
Sophie DERETZ
Pierre HERBAUX
Louise MAES
Manuelle THELLIER
COMMISSION DES FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE LOCALE
Composition : 10 membres (8 élus de la Majorité Municipale - 2 élus de la Minorité Municipale)
Majorité Minorité
Catherine POUTIER-LOMBARD Maryse DEVROUTE
Frédénc DUMORTIER Nicolas MAZURIER
Chnstopher LIÉNARD
Didier MAHÉ
Guy DELAVIGNE
Violainé MAREIGNER
Laurent HOUPE
Bernard DEWASCH
COMMISSION DE LA CULTURE, DES SPORTS ET DE
L'ANIMATION
Composition . 10 membres (8 élus de la Majorité Municipale — 2 élus de la Minonté Municipale)
Majorité Minorite
Viclaine MAREIGNER Alain TOQUEC
Michel LEMAIRE Arnaud VOLANT
Murielle ROLLINGER
Sébastien ROCHE
Laurent DAUDRUY
Manuelle THELLIER
Laurence LEJEUNE
Bernadette LEPOUTRE
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 4/24
EUROPÉENNE DE LILLECOMMISSION DE L'ENFANCE, DE LA JEUNESSE ET DE L'ACTION
ÉDUCATIVE
Composition : 10 membres (8 élus de la Majorité Municipale — 2 élus de la Minorité Municipale)
Majorité Minorité
Sébastien ROCHE Blandine ABI RAMIA
Marie-Madeleine WALLARD Maryse DEVROUTE
Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN
Laetitia THOMAS
Bernadette LEPOUTRE
Manuelle THELLIER
Michel LEMAIRE
Pierre HERBAUX
COMMISSION DE LA SECURITÉ ET DE LA TRANQUILLITÉ
PUBLIQUE
Composition : 10 membres (8 élus de la Majorité Municipale — 2 élus de la Minorité Municipale)
Majorité Minorité
Elise DESTREBECQ Martine BERTOLINO
Laurence LEJEUNE Nicolas MAZURIER
Laurent DAUDRUY
Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN
Abderahman ZADDI
Guy DELAVIGNE
Murielle ROLLINGER
Pierre HERBAUX
Adoptée à l'unanimité.
EUROPÉENNE DE LILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 me 5/24DEL N° 2023/100 DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE ET SÉCURITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d'un correspondant défense au sein de chaque Conseil
municipal ;
En effet, depuis 2001, il existe au sein des communes un correspondant défense. Le correspondant défense est un élu issu
du Conseil municipal qui est le délégué du maire pour prendre en charge les questions relatives à la défense. Il est le
représentant de la commue auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses
concitoyens aux questions de défense. Le correspondant défense est le lien local entre le monde de la défense et les
citoyens.
Considérant la délibération n°2023/070 vue en réunion de Conseil Municipal, jeudi 05 octobre 2023, portant sur le
remplacement d'un conseiller dont le siège est devenu vacant, et après concertation et évaluation de la nature des sujets
traités ;
Considérant la nécessité de nommer un correspondant défense et sécurité pour la commune ;
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation d'un correspondant défense et sécurité.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la désignation de Monsieur Didier MAHÉ, en tant que correspondant
défense et sécurité de la Commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Adoptée à l'unanimité.
DEL N° 2023/101 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES INSTITUTIONS
ET ORGANISMES EXTÉRIEURS
Conformément à l'article L. 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose de la
faculté de désigner, pour la durée du mandat, certains de ses membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les
cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation
opérée dans les mêmes formes.
Considérant la délibération n°2023/070 vue en réunion de Conseil Municipal, jeudi 05 octobre 2023, portant sur le
remplacement d'un conseiller dont le siège est devenu vacant, et après concertation et évaluation de la nature des sujets
traités ;
Considérant, qu'après concertation, depuis cette date, une nouvelle répartition des membres au sein des institutions et
organismes extérieurs est proposée comme suit :
COMMISSION COMMUNALE DE SÉCURITÉ
4 membres (4 élus de la Majorité Municipale)
Majorité
Guy DELAVIGNE
Michel LEMAIRE
Didier MAHÉ
Abderahmam ZADDI
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS COMITE DES JUMELAGES
6 représentants (5 élus de la Majorité Municipale — 1 élu de la Minorité Municipale) 5 représentants (5 élus de la Majorité Municipale)
Majorité Minorité Majorité
Laurent DAUDRUY Alain TOQUEC Frédéric DUMORTIER
| Gwenaële DELMOTTE-LORIDAN | | Violaine MAREIGNER
Élise DESTREBECQ Catherine POUTIER-LOMBARD
Michel LEMAIRE Murielle ROLLINGER
Murile ROFAINGER Marie-Madeleine WALLARD
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Adoptée à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 6/24
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHE
DEL N° 2023/102 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - VILLE
Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs doit être mis à jour en fonction de l'évolution des emplois permanents,
titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale et des emplois non permanents et doit être validé par le Conseil
Municipal.
Considérant les besoins en personnel et afin de s'adapter à ceux-ci, il y a lieu d'ajuster le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2023.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
Emplois permanents titulaires
Catégorie Pourvus Prévus
11 FILIÈRE SECURITE
Chef de service de police principal de 2ème B 0 1
classe
11 Prévision d'un recrutement à venir suite à une mutation
Emplois contractuels permanents
Catégorie Pourvus Prévus
11 FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif C 1 1
2] FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique à temps non complet C 9 9
1/ Recrutement suite à une mobilité interne après la création d'un nouveau service à destination du public
21 Recours à des contrats à temps non complet pour pallier diverses absences
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA,
Martine BERTOLINO, Maryse DEVROUTE, Nicolas MAZURIER : pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Alain
TOQUEC : pouvoir à Martine BERTOLINO, Arnaud VOLANT : pouvoir à Maryse DEVROUTE).
DEL N° 2023/103 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - VILLE
Pour l'organisation de la Direction Générale des Services, Monsieur le Maire souhaite créer un emploi permanent de
Catégorie À, filière administrative, grade : attaché.
Vu le code Général de la fonction publique, notamment son article L332-8-2°.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
La création, à compter du er janvier 2024, d'un emploi de Directeur Général des Services dans le grade d’attaché relevant
de la catégorie hiérarchique À à temps complet 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions suivantes : la
coordination et le suivi des activités entre tous les services de la ville de faches-Thumesnil.
Cet emploi occupé par un fonctionnaire, peut être pourvu en cas de recherche infructueuse par un contractuel sur la base de
l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel pourra être recruté à durée
déterminée pour une durée d'un an (maximum 3 ans) compte tenu des fonctions très spécifiques.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait
pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat
sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier de son expérience similaire sur une autre collectivité et sa rémunération sera calculée par référence à
la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du
19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 - 7/24
MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLEMonsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/104 RÉVISION DU PROTOCOLE D'ACCORD ARTT
Monsieur Le Maire a souhaité la révision du protocole d'accord ARTT en vue de permettre la mise en oeuvre de nouvelles
dispositions réglementaires pour les agents de la Ville et du CCAS de la Ville de Faches-Thumesnil ;
Vu le code Général de la fonction publique du 1/03/2022 ;
Vu l'avis favorable du CST et de la F3SCT du 28 novembre 2023 ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
Monsieur le maire propose au Conseil municipal :
e la révision du protocole d'accord;
+ son entrée en vigueur au Îer Janvier 2024 pour l'ensemble des agents de la Ville et du CCAS de Faches-
Thumesnil.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
DEL N°2023/112 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le choix des ouvertures
dominicales est laissé aux municipalités à hauteur de cinq dimanches par an et sur avis conforme de la MEL au-delà.
Le conseil de la Métropole Européenne de Lille, dans un objectif de coordination à l'échelle métropolitaine, a fixé un
calendrier de 7 dates, dans un cadre maximal de 8 dates possibles, laissant le choix sur une unique journée aux communes.
En dessous de 6 dimanches délibérés par le conseil municipal, l'avis de la Métropole n'est cependant pas exigé dans la
détermination des dimanches ouverts.
Par ailleurs, il a été rappelé aux entreprises que chaque salarié privé de repos dominical au titre « des dimanches du maire »
percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente,
ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la
suppression du repos).
Compte-tenu des éléments précités et conformément à l'article R 3132-21 du code du travail, Monsieur le Maire a consulté
les organisations professionnelles et de salariés intéressées.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, les cinq dates suivantes, à savoir :
e les deux premiers dimanches des soldes (14 janvier et 30 juin 2024) ;
e les trois dimanches précédant les fêtes de fin d'année (15, 22 et 29 décembre 2024).
Concernant les concessions automobiles, dont le calendrier des ouvertures dominicales est basé sur des dispositifs
nationaux de promotion, les dates spécifiques suivantes sont proposées : les 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et
13 octobre 2024.
En application de la loi du 6 août 2015, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400 m?, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1° mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des
dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver
le calendrier des ouvertures dominicales retenu.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 8/24
EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
DEL N°2023/113 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE FACHES-THUMESNIL
Le CCAS de la ville de Faches-Thumesnil est un établissement qui a la particularité de comporter deux budgets annexes,
que sont la Résidence Arthur François et l'EHPAD Arthur François. La situation des EHPAD publics en France est actuellement au plus bas, et celui de Faches-Thumesnil ne déroge pas à la règle. L'explication réside dans le désengagement progressif des financeurs publics, ceci dans un contexte d'inflation que nous vivons tous. Vient s'ajouter à cela les difficultés de mobilisation des personnels sur les emplois difficiles mais nécessaires au fonctionnement de ce type
d'établissement.
De plus, le modèle économique souffre d'un effet ciseaux lié à une très forte augmentation des dépenses sans aucune
marge d'ajustement possible au niveau des recettes. Ceci explique que, malgré un taux d'occupation très satisfaisant, la situation économique n'est pas viable et ne permet actuellement pas le bon fonctionnement de l'établissement.
La Résidence Arthur François et l'EHPAD étant deux budgets annexes du CCAS, la trésorerie (c'est-à-dire les fonds
bancaires) s'additionne sur un même compte bancaire pour les trois entités, gérée par la Direction Générale des Finances
Publiques.
La situation financière de ce compte est la suivante :
+ Le compte est créditeur de 64 526,29 € au 28/11/2023, à la suite de dépôts de régie récents ; il était jusqu'alors
débiteur ;
+ Le compte a d'ores et déjà été alimenté de 200 000 € par un tirage sur ligne de trésorerie (DEL N°2023/34), en
déduisant ce tirage qu'il faudra rembourser avant la fin du contrat. La trésorerie réelle est de — 135 473,71 €;
+ Le solde des factures en attente de paiement, toutes entités confondues est de 444 732,60 €.
Ces réalités empêchent de payer les fournisseurs dans les délais légaux et nécessitent de prioriser le paiement des factures,
faute de moyens pour les honorer.
Les raisons de cette situation fragile ont pris leur ancrage en 2016. Pour mémoire, le taux directeur appliqué par le
Département s'est traduit par une diminution du tarif journalier EHPAD de -— 6,54 €, soit une perte de 100 000 € de recettes.
A cela vient s'ajouter, pour les deux activités, le déséquilibre récurrent entre les coûts de la section hébergement et le
montant des dépenses autorisées par le Département, qui n’a fait qu'accroître au fil des années. Ce qui se traduit par une
dégradation significative de la situation, fragilisée par plusieurs facteurs structurels et conjoncturels :
e besoins structurels non pris en compte : l'évolution du public de plus en plus dépendant qui requiert un taux
d'encadrement plus important ; les revalorisations salariales des agents relevant des sections hébergement et
dépendance (prime Ségur et revalorisation du point d'indice de +3,5%) ; l'évolution de la courbe des coûts liés à la
structure comme à son exploitation ; les besoins en investissement grandissant (parc de télécommunication,
informatique, équipements de santé, réfection et aménagement des locaux).
e coûts conjoncturels non pris en compte : difficultés récurrentes de fidélisation du personnel, recours croissant à
l'intérim, crise des énergies et contexte inflationniste sur l'ensemble des postes incompressibles (alimentation : 14
% à venir, chauffage : 60 %, protections : 9,5 %, système de communication : 10 %).
Qui plus est pour l'EHPAD, l'application du décret du 28 avril 2022, qui prévoit l'intégration des prestations minimales de
blanchissage et d'accès à internet, dans le socle de prestations, a eu pour impact direct de diminuer de 50 000 € les recettes
de la section hébergement, déjà déficitaire.
Pour cette activité, nous constatons donc une évolution du taux directeur inférieure à 3 %.
Malgré des efforts accrus par les gestionnaires ainsi que le personnel pour que le taux d'occupation soit en phase avec les
objectifs fixés, limiter les dépenses, renégocier les contrats en cours (redevance bailleur, contrat de maintenance
informatique et télécommunications...), la situation de la Résidence Arthur François et de l'EHPAD Arthur François reste
complexe, et nécessite l'intervention de la ville pour pallier le manque de trésorerie.
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d'équilibre d'un montant de 200 000 € au
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Faches-Thumesnil, pour l'année en cours, afin de pallier ses difficultés
financières et lui permettre de continuer à assurer pleinement ses missions sociales.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA,
Martine BERTOLINO, Maryse DEVROUTE, Nicolas MAZURIER : pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Alain
TOQUEC : pouvoir à Martine BERTOLINO, Arnaud VOLANT : pouvoir à Maryse DEVROUTE).
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 9/24
EUROPÉENNE DE LILLEDEL N°2023/114 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 Monsieur le Maire informe que la Ville souhaite modifer le Budget Primitif 2023 pour abonder diverses dépenses imprévues ou dépassant les crédits ouverts.
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement Enpus En moins
Chap |Fonction| Nature | Service Libellé
68 01 6815 FIN Dotations aux provisions des actifs circulants (créances douteuses) 7 200,00 €]
65 520 657362 FIN Subvention exceptionnelle CCAS 200 000,00 €
Total 207 200,00 € 0,00 €
Recettes de fonctionnement Enpus En moins
Chap|Fonction| Nature | Service Libellé
74 01 7488 FIN Dotation filet de sécurité inflation 207 200,00 €
Total 207 200,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
Dé d'il ti t épenses d'investissement En pus E mobs
Chap|Fonction| Nature | Service Libellé
204 830 20421 URGE Primes vélo 10 000,00 €]
Total 10 000,00 €] 0,00 €
Recettes d'investissement
En plus En moins
Chap |Fonction| Nature | Service Libellé
13 321 13251 MEDI Subvention médiathèque 10 000,00 €
Total 10 000,00 €] 0,00 €
En application de la délibération N°2023/093 il convient d'ajouter 7 200 € dans le cadre des dotations aux provisions des
actifs circulants. Les primes vélo, afin de pouvoir régulariser l'engouement du dispositif, sont abondées de 10 000 €. Enfin,
une subvention exceptionnelle à destination du CCAS, pour versement sur son budget annexe de l'EHPAD Arthur François,
est inscrite à hauteur de 200 000 €. Ceci en compensation des difficultés financières de l'établissement.
Ces dépenses sont équilibrées par l'inscription partielle de la dotation du filet de sécurité, inflation à hauteur de 207 200 €,
ainsi que via le surplus de la subvention médiathèque à hauteur de 10 000 €.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver la Décision Budgétaire
Modificative n°2 telle que présentée ci-dessus.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA,
Martine BERTOLINO, Maryse DEVROUTE, Nicolas MAZURIER : pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Alain
TOQUEC : pouvoir à Martine BERTOLINO, Arnaud VOLANT : pouvoir à Maryse DEVROUTE).
DEL N°2023/115 BUDGET 2024 - AVANCE SUR LA SUBVENTION POUR LE CCAS
Monsieur le Maire informe que chaque année, une subvention est attribuée au Centre Communal d'Action Sociale. Cette
subvention permet de mener à bien la politique en matière d'action sociale.
Celle-ci permet de financer l'ensemble des aides accordées, les actions en direction des aînés, le suivi des problématiques
relatives au logement et les interventions liées. Cela comprend aussi les actions du Dispositif de Réussite Educative (DRE).
Le CCAS comporte deux budgets annexes relatifs à la Résidence Arthur François (EHPAD et résidence autonomie). Les
trois budgets fonctionnent via un compte unique en trésorerie. Afin de pallier les besoins de trésorerie des premiers mois de
l'année 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser une avance de 446 000 €.
La subvention définitive sera votée après détermination des résultats 2023 et des besoins du CCAS pour l’année 2024.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver l'avance de 446 000 € sur la
subvention 2024 destinée au CCAS, telle que présentée ci-dessus.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 10/24
EUROPÉENNE DE LILLEDEL N°2023/116 BUDGET 2024 - AVANCES SUR LES SUBVENTIONS POUR LES CENTRES SOCIAUX
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une avance de subvention pour les
centres sociaux dans l'attente du vote du budget et des subventions attribuées en 2024.
Ces avances sont les suivantes :
° Centre Social des Cinq Bonniers : 85 000 €
+ Centre Social du Chemin Rouge: 76 000 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le versement de ces avances telles que
présentées ci-dessus.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N°2023/117 BUDGET 2024 - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Maire rappelle l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier prévoit que « jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette ».
Les crédits réels inscrits au budget 2023 lors de son adoption, hors remboursement de la dette sont de 5 820 831,97 €. De
fait, selon la loi, l'inscription de dépenses d'investissements sera au maximum 1 455 207,99 €.
Les projets concernés sont, entre autres :
L'éclairage public ;
Le plan LED pour les bâtiments ;
La végétalisation ;
L'ensemble des menues dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation des projets en cours.
Il s’agit aussi d'une provision pour les travaux d'urgence pouvant intervenir avant le vote du budget 2024.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver l'exécution des dépenses
d'investissement dans la limite de 1 455 207,99 € avant le vote du Budget Primitif 2024.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 11/24
EUROPÉENNE DE LILLEDEL N°2023/118 RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CONCESSIONNAIRE DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE (ANNÉE 2022 - ANNÉE PARTIELLE)
Rapport d'activité du concessionnaire de la fourrière automobile (année 2022 - année partielle)
La Ville de Faches-Thumesnil, suite à une délégation de service public, a retenu la société Roubaix dépannage pour la
mission de fourrière automobile.
Selon les dispositions de la convention, le délégataire, remet annuellement, un rapport exposant les éléments suivants :
30-1 Compte rendu technique
Le concessionnaire fournira au titre du compte rendu technique, les éléments suivants
- Les statistiques établies par catégorie de véhicules traités entrant et sortant par origine
d'enlèvement, en faisant figurer notamment
°__ Nombre de véhicules enlevés
+ Nombre de véhicules restitués à leur propriétaire,
°__ Nombre de véhicules détruits,
+ __ Nombre de véhicules vendus par les Domaines lorsqu'ils ont été estimés d'une valeur
supérieure à celle fixée par arrêté interministériel.
+ Nombre de véhicules déplacés et d'opérations préalables
+ Nombre de jours de gardiennage réglés par les propriétaires.
30-2 Compte rendu financier
Ce compte-rendu financier devra préciser, selon les modalités arrêtées entre les parties
- Les tarifs arrêtés en vigueur au cours de l’année concernée,
- L'état de facturation de l’année (avec détail des opérations facturées, temps de gardiennage,
etc...)
La concession de service public a été notifiée en mai 2022. Le premier rapport remis couvre donc la période de mai à
décembre 2022 (8 mois). Les futurs rapports porteront sur une année complète.
Les statistiques remises font état des éléments suivants : sur la période allant de mai à décembre 2022 :
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de jours
véhicules véhicules véhicules détruits | véhicules vendus | véhicules de gardiennage
enlevés restitués à leurs par les domaines | déplacés et réglés par les
propriétaires d'opérations propriétaires
préalables
94 58 36 0 0 312
Les tarifs appliqués sont conformes à ceux issus de l'arrêté du 3/08/2020 modifiant l'arrêté du 14/11/2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrière pour automobiles.
L'état de facturation se porte ainsi, sur la période considérée, à :
Total TTC de mai à décembre 10 116.7 € TTC (facturations usager + facturation Ville)
2022
Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte du présent rapport.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 12/24
EUROPÉENNE DE LILLEe 19H 59 : Monsieur Sébastien ROCHE, excusé de son retard pour obligation et ayant donné pouvoir à
Monsieur Fabien PODSIADLO-RÉGNIER arrive en séance ;
° 20 H 02 : Départ de Madame Catherine POUTIER-LOMBARD pour obligation médicale. Pouvoir est
donné à Madame Marie-Madeleine WALLARD.
En exercice : 33
NOMBRE DE CONSEILLERS : Présents : 25
Votants : 32
QUESTIONS ORALES (ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL / VERSION VOTÉE LE 16 DÉCEMBRE 2021)
QUESTIONS DE L'OPPOSITION À MONSIEUR LE MAIRE ET À L'ÉQUIPE MAJORITAIRE
1. RAPPORTEUR : MADAME MARYSE DEVROUTE
ECOLE MATERNELLE DAUDET : Les Faches-Thumeslinois s'interrogent sur le devenir de l'École Maternelle Daudet, livrée en 2017 par le constructeur CHIANI/CHAPPEY pour un montant de 3,7 M d'Euros. Celle-ci a subi un effondrement de la toiture du préau en octobre 2020. Par courrier daté du 17/02/2021 vous informez les parents d'élèves que la ville a missionné son propre expert en assurances. Vous choisissiez une procédure amiable au lieu de saisir le tribunal administratif. Les experts discutent, 2 années plus tard, au conseil municipal du 23/02/2023 vous annoncez que l’école maternelle Daudet est toujours en expertise. Au bout de 3 ans vous écrivez dans le magazine de la commune d'octobre 2023 que l’école est inutilisable.
Pouvez-vous, au bout de ces 3 ans de procédure amiable, nous apporter les résultats des discussions d'experts, de
la commune, de la garantie décennale et du constructeur. Que proposent -ils ? Envisagez-vous de saisir le tribunal
administratif ? Les Faches Thumesnilois devront-ils accepter de perdre les 3,7 M d'Euros et de régler plus de 4,5 M
d'Euros pour une nouvelle école préfabriquée ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire qui prend la parole :
«Merci Madame DEVROUTE pour cette question qui va me permettre de faire un point, avant de donner une idée des
démarches qui ont été effectuées et celles qui restent à venir », d'ajouter « ce n'est pas ma majorité qui a réceptionné une
école qui à priori comporte autant de malfaçons, des malfaçons qui vont quand même, de là où il faut 12 vis pour fixer les
caissons sur la charpente, il y en a que 4, par exemple, les plans ne correspondaient pas aux maquettes, maquettes qui ne
correspondaient pas aux derniers plans sortis et construits par la suite » «il y a un fait générateur qui est le problème
structurel de cette école et il faudrait garder en tête qu'il n'était pas prévu d'intervenir sur cette école mais que la municipalité
a été obligée de le faire ».
Monsieur le Maire rappelle les faits :
° le 11 octobre 2020, le préau s'effondre ;
+ le 12 octobre 2020:
° la société Verspieren, courtier dommage/ouvrage est sollicitée de toute urgence suite à l'information
communiquée par la DAP ;
o un bureau d'études est mandaté par la DAP pour évaluer la solidité du bâtiment ;
° une déclaration en dommage ouvrage est faite avec demande d'une expertise, dans les plus brefs délais ;
o les élèves sont réorientés vers d’autres structures d'accueil ;
° le même dossier avec photos est envoyé à Groupama ;
° le 13 octobre 2020:
° Verspieren et Groupama confirment l'enregistrement du sinistre et la désignation du Cabinet d'expertise
Lethellier. Ce même jour une expertise a lieu et le directeur de la DAP en précise par mail, les conséquences,
au Maire et à ses Adjoints ;
© Un constat d’huissier est réalisé le 13 octobre 2020 par le Cabinet Waterlot et associés :
+ le 29 octobre 2020, une réunion d'expertise valide l'utilisation de modulaires ainsi que la possibilité pour la ville
d'accéder à sa garantie sur les dommages immatériels à hauteur de 10 % du montant soit 356 K€, permettant de
payer les préfabriqués durant la période d'utilisation sur le site ;
+ le 07 janvier 2021, la DAP demande de déclarer deux sinistres complémentaires sur le dossier Daudet, sur le
conseil de Groupama, afin de contenir le prix de chaque sinistre, et d'éviter une procédure contradictoire
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 13/24
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEréunissant tous les experts des entreprises présentes. Pour que l'expert puisse poursuivre ses investigations, sur les deux préaux côté arrière et la structure intérieure de l'école, les déclarations de sinistres sont effectuées. Ce même jour, le service assurance prend attache avec le Cabinet Brisset Partenaires, AMO de la MEL dans le cadre du marché assurances pour accompagnement. Diverses réunions d'expertises se passent, la Ville est conseillée sur le fait de poursuivre la procédure à l'amiable.
* À ce jour, ce que nous savons :
o Une solution de réparation viable, cette dernière engage l'expert et doit permettre de remettre en activité le bâtiment dans les mêmes conditions qu'auparavant, c'est une obligation contractuelle. Un estimatif du coût des travaux entre 500 K€ et 700 K€. Ce montant sera intégralement couvert par l'indemnité versée par Groupama et déterminée par l'expert. Cette dernière doit intégralement couvrir la procédure. o Un engagement du Cabinet Lethellier, expert d'assuré, à recevoir les documents nécessaires à la publication du marché en février 2024.
ol faudra probablement 8 mois de procédures de marché, la réparation sera certainement complexe, du fait de
la structure même du bâtiment. La durée moyenne d’une procédure judiciaire, la question étant posée, est de
l'ordre de 8 ans (source : mutuelle des architectes français assurances).
o Comme les discussions se sont globalement bien passées et notamment avec le constructeur, il a été décidé
de ne pas partir au Tribunal.
Enfin Monsieur le Maire de conclure sur la notion d'argent perdu, et d'ajouter « ce n'est pas de l'argent perdu mais du
patrimoine supplémentaire » «la volonté de la Municipalité est de faire du patrimoine, la Municipalité a besoin de
patrimoine pour s'en sortir » « ... les préfabriqués qui sont actuellement sur le Parc Sévigné ont été achetés par la ville...ce sont des locaux qui pourront servir et c'est un choix assumé de donner de bonnes conditions d'étude aux enfants... ». Enfin
et à titre d'exemple, Monsieur le maire évoque plusieurs pistes d'utilisations des préfabriqués : mise à disposition pour les
ALSH les mercredis et/ou vacances scolaires, mise à disposition pour les associations, utilisation par d'autres écoles en cas
de rénovations. Madame DEVROUTE remercie Monsieur le Maire pour la réponse, ajoutant « que cela était difficile de
connaître le qu'en-dira- t-on de cette école ».
1. RAPPORTEUR : MADAME MARYSE DEVROUTE
SERVICE PUBLIC : Instruction des Cartes Nationales d'identité et des passeports. La commune de Faches-
Thumesnil assure, depuis cette année, l’instruction des Cartes Nationales d'identité et des Passeports. Pour ces
titres sécurisés, une dotation forfaitaire est versée par l'État pour chaque dispositif de recueil. Pouvez-vous nous indiquer à combien estimez-vous cette dotation ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire qui prend la parole :
Monsieur le Maire remercie Madame DEVROUTE pour cette question qui permet d'exprimer la satisfaction de l'équipe
municipale pour la mise en place de se service qui avait été supprimé.
Monsieur le Maire fait part des éléments quantitatifs suivants :
e Sur une année complète, l'état peut venir rembourser 14 K€ en frais de fonctionnement. Pour cela, il faut avoir
établi un certain nombre de titre durant l'année. Le rythme actuel laisse à penser que l'objectif est atteignable ;
e Pour ce qui est de l'installation (matériel, ligne sécurisée....), c'est l'état qui a pris en charge directement les frais ;
+ Ce nouveau service a nécessité la formation de plusieurs agents ;
e Depuis le 7 novembre et jusqu'au samedi 25 novembre inclus, le référent CNI passeport a assuré 257 rendez-vous
pour réceptionner 368 demandes de titres, soit 53 rendez-vous en moyenne par semaine ;
+ À date, Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est de 13 jours ; e Les demandes concernent 50 % de Faches-Thumesnilois ;
Monsieur le Maire de conclure en indiquant que la mise en place était nécessaire et que la Municipalité est très heureuse
d'avoir mis en place le dispositif.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 14/24
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIENARD
DEL N° 2023/105 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR CRÉATION D'UNE STATION D'AUTO-PARTAGE POUR L'ANNÉE 2024
Lors du Conseil municipal du 6 avril 2023, Monsieur le Maire proposait d'approuver la délibération relative à l'attribution d'une subvention pour la création d'une station d'auto-partage.
Les membres du Conseil municipal approuvaient celle-ci par 25 voix POUR et 7 ABSTENTIONS. Il était convenu entre LILAS AUTOPARTAGE, l'opérateur, et la Ville de Faches-Thumesnil que cette dernière verserait une subvention de 9.360 euros pour soutenir cette expérimentation en phase de lancement, sur 12 mois, subvention qui serait versée en partie sur 2023 et sur 2024.
Pour mémoire, les frais fixes supportés par l'opérateur s'élèvent à 780 euros TTC par mois. Ils comprennent la fourniture d'un véhicule, son équipement, l'assurance, la surveillance et l'entretien, coûts répartis comme suit :
amortissement du véhicule et de l'équipement embarqué (environ 60 %) ;
assurance (10 à 15 %);
surveillance, nettoyage et entretien de premier niveau (environ 10 %) ;
frais divers : redevances et cotisations. (environ 15 à 20 %).
La présente station a été inaugurée ce jeudi 9 novembre 2023.
La somme de 1.560 euros est versée, correspondant aux mois de novembre et décembre 2023.
Ilreste donc 7.800 euros à verser pour l'année 2024.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le versement du solde de la somme de 7.800 € à LILAS AUTOPARTAGE, correspondant au soutien
de cette expérimentation en finançant un des deux véhicules ;
e d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA,
Martine BERTOLINO, Maryse DEVROUTE, Nicolas MAZURIER : pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Alain
TOQUEC : pouvoir à Martine BERTOLINO, Arnaud VOLANT : pouvoir à Maryse DEVROUTE).
DEL N° 2023/106 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OPÉRATEURS DE VÉLOS À
ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 septembre 2020 déclarant la Ville de Faches-Thumesnil en urgence climatique
et écologique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code des Transports, notamment les articles L.1231-1, L.1231-1-1, L.1231-14, L.1231-17, L.1231-18 ;
Vu le Code de la Route, notamment l'article R.417-10 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1 et suivants. Les opérateurs
devront s'acquitter d’un titre de redevance d'occupation du domaine public ;
Vu la Loi n°2019-1428 d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 :
Vu la délibération n°22C0401 du Conseil Métropolitain du 16 décembre 2022 relative au déploiement d'un service de
trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service ;
Vu la délibération n°22C0175 du Conseil Métropolitain du 24 juin 2022, arrêtant le projet de Plan Mobilité Métropolitain
(PDM) ;
Vu l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, la Métropole Européenne de Lille est Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AMO) sur le territoire métropolitain. Les autorisations d'occupation du domaine public, quant à
elles, relèvent du pouvoir de police de stationnement qui revient aux Maires de chaque commune de l'agglomération ;
Considérant que les opérateurs sélectionnés par la MEL sont autorisés à solliciter les communes pour les autorisations
d'occupation temporaire du domaine public afin d'opérer le service.
Considérant que la tarification de la redevance ne doit pas être dissuasive compte tenu des effets bénéfiques du présent
service dans le cadre des politiques de mobilité, et qu'elle doit être fixée en cohérence avec les tarifs déjà pratiqués par
d'autres villes de la métropole lilloise ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ d'approuver la mise en place d’un tarif de redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs de
LE
EUROPÉENNE DE LILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 MEL _ 15/24déploiement d'un service de vélos à assistance électrique autorisé par la Métropole Européenne de Lille, d'un
montant de 20 euros par véhicule et par an.
e d'autoriser les opérateurs désignés par la MEL d'occuper le domaine public pour une durée d'un an. L'autorité
compétente pourra décider de la renouveler deux fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum ;
e d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération ;
+ d'admettre la recette correspondante au budget communal.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/107 BILAN ET DÉCISION SUR L'EXTINCTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC EN COEUR DE NUIT DU PLAN « RALLUMER LES ÉTOILES »
Vu la déclaration en urgence climatique et écologique prononcée lors du conseil municipal du 17 septembre 2020 et le cadre
défini d'un plan global en vue d'être à la hauteur de différents enjeux, et parmi eux la réduction rapide de son empreinte
carbone et le redéveloppement de la biodiversité,
Vu la délibération municipale du 23 juin 2022 DEL2022/057 décidant l'expérimentation de l'extinction de l'éclairage public en
cœur de nuit ;
Vu la réunion publique du 22 mai 2022 à l'Hôtel de Ville sur le sujet de l'éclairage public ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses et son arrêté
ministériel du 25 janvier 2013 qui est entré en application le 1* juillet 2013 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 ;
Vu les avis des instances professionnelles concernées, des associations de protection de l'environnement agréées
désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de l'association représentative des maires au plan national et
de l'association représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité au plan national ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Considérant qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public permet la réduction des effets négatifs sur l'environnement,
notamment sur la biodiversité, en participant à la protection des écosystèmes et en diminuant la pollution lumineuse mais
également les émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant que la préservation de la qualité de l'environnement nocturne joue un rôle très important au titre de la santé,
influençant le cycle et de fait la qualité du sommeil ;
Considérant que l'engagement dans une action volontariste en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise en
demande d'électricité permettrait de contribuer au développement de nouveaux projets :
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la pérennisation de l'extinction de l'éclairage public en cœur de nuit,
s'inscrivant dans le plan « Rallumer les étoiles ».
La consommation pour l'éclairage des collectivités territoriales représente 41 % des consommations électriques des
communes.
Par ailleurs, depuis ces 40 dernières années, 80 % des insectes d'Europe ont disparu en raison, d'une part, de l'utilisation
des pesticides dans l'agriculture, et d'autre part, à cause de l'augmentation de la pollution lumineuse.
Procéder à une extinction de l'éclairage public en cœur de nuit apporte les avantages suivants :
+ réduction de la consommation d'électricité (39,5 % de réduction constatée entre l'avant et l'après extinction en
cœur de nuit) en vue de limiter le gaspillage énergétique et contribuer à la lutte contre le changement climatique ;
+ réalisation d'économies substantielles, grâce à la réduction de la consommation d'électricité et à l'accroissement
de la durée de vie des luminaires ;
+ limitation de la pollution lumineuse visant à assurer une protection du ciel et de l'environnement nocturnes.
Après l'expérimentation d'une année, il apparaît que l'extinction de l'éclairage public en cœur de nuit n'a pas d'impact négatif
notable : aucune augmentation de l'insécurité ou d'accidents de la route n’a été relevée.
Au 1* janvier 2024, la Ville contractualise un marché global de performance énergétique associant la rénovation et
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 16/24
EUROPÉENNE DE LILLEl'exploitation-maintenance de ses installations de l'éclairage public.
A cette occasion, la Ville basculera en 2024-2025 sur un patrimoine à 100 % technologie LED, soit 1.354 points lumineux
changés.
Le créneau d'extinction défini il y a un an était de 0h00 à 5h00. Ce créneau pourra être ajusté, notamment en raison de
solutions techniques pouvant être apportées dans le cadre du présent marché global de performance énergétique.
L'extinction de l'éclairage public en cœur de nuit, la gradation, la baisse très importante des consommations énergétiques (-
92%), la baisse de la puissance installée (baisse du coût des abonnements) et la réduction des opérations de maintenance
corrective va engendrer d'importantes économies budgétaires. Cet objectif de réduction de 92 % est un engagement pris
par le futur titulaire du marché précité.
Ilest proposé au Conseil municipal :
e d'approuver la pérennisation de l'extinction de l'éclairage public en cœur de nuit du plan « Rallumer les étoiles » ;
* de charger Monsieur le Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure et de mettre
en place les modalités d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/108 INSCRIPTION DE CINQ ÉCOLES AU CHALLENGE ACTEE CUBE ÉCOLES POUR LES
ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Lors du Conseil municipal du 17 septembre 2020, la Ville de Faches-Thumesnil s'est déclarée en urgences climatique et
écologique.
La réduction des consommations d'énergies concours à la réduction de notre impact sur le climat mais contribue aussi à
réaliser des économies financières. Dans le cadre des actions et investissements déjà engagés par la Ville en la matière, il
est proposé de développer un programme d'action sur 5 ans dans les écoles Challenge ACTEE CUBE Écoles.
Ce programme d'action s'inscrit dans le second volet qui vise à réaliser des économies d'énergie :
+ Volet 1 : Rénovation et amélioration des bâtiments municipaux en termes de consommation énergétique ;
+ Volet 2 : Amélioration des usages dans les bâtiments publics.
Résultats attendus :
+ Mobiliser toutes les parties prenantes pour réaliser des économies d'énergie dans les écoles ;
+ Sensibiliser les usagers des écoles, y compris les parents, aux économies d'énergie ;
+ Mettre en place un réseau de correspondants énergie dans les écoles (dispositif transférable sur tous les
bâtiments publics) ;
+ Bénéficier du transfert d'expériences capitalisées au niveau national par le Centre d'études et d'expertise sur les
risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et ses partenaires ;
+ Des économies d'énergie, de CO? et une réduction des factures énergétiques de la Ville.
La Ville de Faches-Thumesnil propose d'améliorer les usages en termes de confort écologique en mettant en place le projet
« Eco-École » dont le volet énergie sera dynamisé par le challenge ACTEE CUBE Écoles.
Cette opération est mise en œuvre avec la direction « Jeunesse et Action Éducative » et la direction « Patrimoine et
Transition Energétique».
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'inscrire la Ville de Faches-Thumesnil dans le dispositif
Challenge ACTEE CUBE Écoles.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 17/24
POLE
EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : URBANISME
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRÉDÉRIC DUMORTIER
DEL N° 202309 APPROBATION DE LA VENTE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS DE FRANCE À CARRERE PROMOTION
La commune de Faches-Thumesnil et l'Établissement Public Foncier des Hauts de France (EPF) ont signé le 04 août 2020
une convention opérationnelle définissant les conditions d'intervention de l'EPF et les modalités de cession des biens objet
de l'opération dénommée «FACHES-THUMESNIL - Imprimerie, rue du Faubourg d'Arras ».
Dans le cadre de cette opération, la commune de Faches-Thumesnil a sollicité l'EPF pour procéder à l'acquisition du foncier
décrit en annexe et s'est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l'EPF au
plus tard le 1° juillet 2026.
Étant ici précisé que l'EPF n'a pas réalisé de travaux.
Dans le cadre d’un projet de construction d'une résidence ADOMA au 75 rue Gambetta, la mairie a été sollicitée par le
promoteur, CARRERE PROMOTION, afin d'acquérir une partie de terrain non bâti appartenant à l'EPF, objet de la
convention, pour augmenter l'emprise au sol du projet.
Aussi, conformément à l'article 12.1 de la convention opérationnelle du 04 août 2020, le Conseil Municipal doit valider la
vente directe par l'EPF des Hauts-de-France à CARRERE PROMOTION, avec faculté de substitution par une société du
même groupe, de la nouvelle parcelle cadastrée AB 135 P1 pour une contenance de 73m°2.
Prix de cession
Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :
+ des prix et indemnités de toute nature payés lors de l'acquisition, aux propriétaires et aux ayants droit, des frais
divers d'acte et de procédure d'acquisition ;
+ des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d'entretien, de
surveillance et de gardiennage...) ;
+ des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF ;
+ sous déduction des produits perçus par l'EPF.
Auquel il y a lieu d'ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l'EPF entre le jour où le prix a été calculé et
le jour de signature de l'acte de vente.
Autorisation de cession des biens EPF à un tiers
Le porteur du projet décrit ci-avant a été désigné aux termes d'une procédure de consultation conforme à la législation. Il
convient donc d'autoriser la cession du foncier décrit en annexe 2 par l'EPF au profit de CARRERE PROMOTION, avec
faculté de substitution par une société du même groupe. Le repreneur ainsi désigné aura la faculté de substituer toute
personne morale de son choix dans le bénéfice d'une promesse de vente ou d'une vente mais seulement pour la totalité des
biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société contrôlée par lui ou par ses associés actuels. Il est
convenu de retenir comme définition de la notion de contrôle celle visée à l'article L233-3 du code de commerce.
Décision et autorisation de l'autorité délibérante
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
+ d'autoriser la vente par l'EPF au profit de CARRERE PROMOTION, avec faculté de substitution par une société du
même groupe, du bien ci-dessus désigné aux conditions et modalités décrites ci-dessus :
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 18/24
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLELes membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : URBANISME
RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIÉNARD
DEL N° 2023/110 MAINTIEN D'UNE PARTIE DE TERRAINS SISE RUE DE L’'ARBRISSEAU DANS LE DOMAINE
PRIVÉ DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations en date du 21 juin 2018 (DEL N°2018/047) puis du 14 octobre 2021
(DEL N° 2021/098), le Conseil municipal a approuvé la rétrocession dans le domaine public communal, de deux parcelles
non constructibles B 4103 et B 4104 sises rue de l'Arbrisseau, d'une contenance de 3 224 m°.
Monsieur le Maire indique que cet espace n'a jamais fait l'objet d'un transfert dans le domaine public, qu'il n'est pas
accessible au public, n’est pas et n’a pas par le passé été affecté à l'usage du public.
Monsieur le Maire propose, contrairement à ce qui a été décidé dans les anciennes délibérations, de conserver la partie du
terrain qui sera cédé à Mr et Mme CEDRON (plan ci-dessous), dans le domaine privé de la commune et de transférer le
reste de la parcelle dans le domaine public communal.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à conserver cette partie de terrain dans le domaine privé de la
commune et de faire les démarches pour transférer le reste dans le domaine public communal
Pr = a
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 19/24
EUROPÉENNE DE LILLEDEL N° 2023/4111 CESSION DE TERRAIN - PARCELLE 4103 P
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations en date du 21 juin 2018 puis du 14 octobre 2021, le conseil Municipal a approuvé la rétrocession dans le domaine public communal de deux parcelles non constructibles B 4103 et B 4104 sises rue de l’Arbrisseau d'une contenance de 3224 m°.
Par acte administratif en date du 14 juin 2023, la commune est devenue propriétaire de ces parcelles.
Monsieur le Maire rappelle également avoir été sollicité, bien avant cette rétrocession, par des riverains qui souhaitent
acquérir une partie d'une de ces parcelles dans le prolongement de leur terrain (parcelle 4103 p - pour 260 m°). Monsieur le Maire de préciser que tous les riverains ont donné un avis favorable à cette cession. Monsieur le Maire indique que ce terrain n'a pas été transféré dans le domaine public communal, qu'il n'est pas accessible au public, n'est pas et n’a pas par le passé été affecté à l'usage du public.
De ce fait, ces biens sont considérés comme appartenant au domaine privé de la commune et peuvent être aliénés sans
formalités préalables de désaffectation et de déclassement du domaine public.
Ainsi, il est proposé de céder cette parcelle à Monsieur et Madame CEDRON au prix de 16 000 euros HT, conformément à
l'avis de la direction immobilière de l'état en date du 8 mars 2023 (marge d'appreciation de -10 %).
La vente sera prononcée par acte administratif, aux frais de l'acquéreur.
Les frais de géomètre et d'installation de la nouvelle clôture seront aux frais de l'acquéreur également.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e d'autoriser la cession de la parcelle 4103 p dans les conditions précitées ;
+ d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : SPORTS
RAPPORTEUR : MONSIEUR MICHEL LEMAIRE
DEL N° 2023/119 MISE A DISPOSITION DES SALLES DE SPORT AU COLLÈGE JEAN ZAY Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à signer la convention modifiée et validée par le Conseil
d'administration du Collège Jean ZAY.
La convention définit les modalités de mise à disposition, pour l'année 2023- 2024, au profit du Collège Jean ZAY.
Les salles de sport concernées sont les salles de sport Jean ZAY n°1 et n°2, le centre sportif KLEBER, propriété de la ville.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/120 MISE A DISPOSITION DES SALLES DE SPORT AU COLLÈGE JEAN MERMOZ
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à signer la convention modifiée et validée par le Conseil
d'administration du Collège Jean MERMOZ.
La convention définit les modalités de mise à disposition, pour l'année 2023- 2024, au profit du Collège Jean MERMOZ.
Les salles de sport concernées sont le centre sportif KLEBER et la salle de sport MERMOZ, propriété de la ville.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 20/24
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDEL N° 2023/121 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU GYM ATHLETIC CLUB
La ville de Faches-Thumesnil et le club de gymnastique « Gym Athlétic Club » ont acheté des barres asymétriques pour
remplacer les anciennes barres de la salle de gymnastique du centre sportif KLEBER. Les agrès sont totalement rénovés,
mais les tapis de réception sont vétustes et déchirés à certains endroits.
Le club a procédé à l'achat de trois housses de tapis afin d'enseigner dans des conditions optimales au plus vite. Le « Gym
Athlétic Club » a sollicité la municipalité pour l'aider à rénover ces tapis de réception.
Les membres de la commission des sports ont étudié la demande et ont tenu à souligner l'intérêt de cette association
sportive
dans la vie sportive locale. Une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 1 500 € est proposée pour
l'année 2023.
La commission émet un avis favorable à la demande exceptionnelle de subvention pour permettre aux dirigeants l'achat de
ce matériel.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/1422 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION
ÉDUCATION PHYSIQUE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE (EPGV) DE FACHES-THUMESNIL Le dispositif « pass sport senior » de 2009 permettait aux personnes de bénéficier d'une réduction de 15 € sur l'adhésion à
une association sportive. Cette somme était prise en charge par le CCAS.
L'association Éducation Physique Gymnastique Volontaire (EPGV) de Faches-Thumesnil a enregistré lors de la saison 2022
-2023, 29 adhésions dans le cadre de cet ancien partenariat, pour une somme de 435 €. Cette somme n’a pas pu être
remboursée par le CCAS en raison de la mise en place du nouveau dispositif basé sur le quotient familial.
La ville de Faches-Thumesnil propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 435 € pour rembourser le préjudice de
l'association EPGV de Faches-Thumesnil.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : ÉVÉNEMENTIEL
RAPPORTEUR : MADAME BERNADETTE LEPOUTRE
DEL N° 2023/1423 TARIFS D'OCCUPATION DES SALLES MUNICIPALES
La présente délibération annule et remplace, à compter du 1er janvier 2024, la délibération du Conseil Municipal
N°DEL 2016/057 du 23 juin 2016 relative aux modalités de mise à disposition des salles municipales aux associations et aux
particuliers.
Monsieur le Maire rappelle que les salles Jacques Brel, Baron, Annexe et d'Honneur peuvent être mises à disposition des
associations, d'autres organismes extérieurs ou des particuliers (uniquement Baron).
Monsieur le Maire propose de :
+ simplifier et réactualiser les tarifs de salles en vigueur qui n'ont pas évolué depuis 2016 ;
+ mettre en place de nouvelles tarifications destinées à des profils de demandes qui jusque là, étaient non prévus
dans la délibération de 2016.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA,
Martine BERTOLINO, Maryse DEVROUTE, Nicolas MAZURIER : pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Alain
TOQUEC : pouvoir à Martine BERTOLINO, Arnaud VOLANT : pouvoir à Maryse DEVROUTE).
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 21/24
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDEL N° 2023424 TARIFS DE MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL MUNICIPAL AUX ASSOCIATIONS, AUX PARTICULIERS OU AUTRES ORGANISMES (VALEURS DE REMPLACEMENT OÙ CAUTION)
La présente délibération annule et remplace, à compter du 1er janvier 2024, la délibération du Conseil municipal N°DEL 2006/ N°0131 relative aux tarifs mise à disposition du matériel municipal aux associations 2007. Monsieur le Maire propose de réactualiser le tableau des cautions ou valeurs de remplacement du matériel mis à disposition aux associations, aux organismes, ou aux particuliers (uniquement dans le cadre de la mise à disposition de la salle Baron), en raison de l’évolution et du coût actuel du parc de matériel.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 202325 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE SYNDICAT MIXTE « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMÉRIQUE » POUR LA COMPÉTENCE ESPACE NUMÉRIQUE DE TRAVAIL (ENT)
Aujourd'hui, chaque parent et chaque enfant utilisent un outil spécifique appelé ENT (Espace Numérique de Travail) dédié,
sécurisé et simple pour accéder à distance à son environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats
scolaires, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants, ..). Cet outil permet de garder le lien entre
les familles et les équipes pédagogiques et a été mis en œuvre par l'Education Nationale en lien avec les collectivités
territoriales. Ce même outil permet également de faciliter les passerelles de l'élémentaire au collège puis au lycée avec le
même outil et qu'il s'est par ailleurs fortement développé pendant la période de crise sanitaire et de confinements répétitifs
que nous avons vécu pour en faire désormais un outil indispensable à la bonne scolarité des enfants du territoire.
Cela concerne pour l'année scolaire 2023-2024, six groupes scolaires, soit 12 écoles et 1 753 élèves (données quantitatives
au 4 septembre 2023), dont :
-< 660 élèves scolarisés dans les écoles maternelles ;
+ 1093 élèves scolarisés dans les écoles élémentaires.
L'Environnement Numérique de Travail (ENT) a été mise en place sur la région Hauts de France en 2019, avec un
déploiement plus soutenu lors de la crise sanitaire pour faciliter l'école à la maison. Il était porté par le syndicat Mixte « La
Fibre numérique 59/62 » sur fonds européens.
Compte tenu de la fin de ce financement de l'outil ENT, il convient pour la commune Faches-Thumesnil de poursuivre le
portage financier du projet d'Environnement Numérique de Travail (ENT) et de trouver une solution pour le 1* janvier 2024,
la MEL n’ayant pas souhaité prendre cette compétence dévolue aux communes.
La Commune de Faches-Thumesnil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date de juin 2022 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « La fibre Numérique 59/62 » tels que modifiés par délibération du 19 janvier 2022,
et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière d'usages numériques / NTIC en matière de
numérique éducatif ;
Vu la délibération 2019-12 du 26 juin 2019 approuvant le cahier des Conditions Techniques, Administratives et Financières
d'exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » par le Syndicat mixte ;
Vu la délibération 2022-14 du 16 juin 2022 approuvant l'adhésion du Syndicat mixte au nouveau groupement de commande
pour la mise en œuvre, la maintenance, l'exploitation et l'hébergement d'un ENT sur le territoire régional ;
Vu la délibération 2022-15 du 16 juin 2022 approuvant la convention de partenariat relative à l'ENT des Hauts-de-France.
Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l'École et de la République du 8 juillet 2013, la commune de
Faches-Thumesnil poursuit, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de l'État, l'objectif
d'un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de sa compétence en matière
d'usages numériques ;
Considérant que l'Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre
de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son
activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l'Éducation Nationale ; Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, une solution homogène d'ENT a été déployée pour tous les élèves, parents et enseignants, de la maternelle au lycée, grâce à un groupement de commandes entre les collectivités et
établissements publics concernés, sur la base d'un marché qui prend fin en juin 2023 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 22/24
EUROPÉENNE DE LILLEConsidérant que ces acteurs de l'Environnement Numérique de Travail (ENT), convaincus de l'intérêt de cette solution, ont
souhaité renouveler leur partenariat ainsi que le groupement de commandes (Syndicat mixte ouvert) pour conclure un
nouveau marché, signé le 13 mars 2023 ;
Considérant que l'intervention du Syndicat mixte ouvert Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de
compétence de la part des communes compétentes en matière de numérique éducatif pour les écoles du 1°” degré ;
Considérant que, à la suite d'une adhésion d'une commune compétente au Syndicat, ce dernier est en charge de la mise en
œuvre de la compétence sur le territoire de la commune, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui
sont équipées et l'Éducation Nationale, en contrepartie d'une contribution financière annuelle de la commune membre aux
ressources du Syndicat, fixée par délibération du Comité syndical sur la base des critères prévus à la présente délibération
et des missions réalisées par le Syndicat dans le cadre de l'exercice de sa compétence sur le territoire de la commune
concernée. Le coût d'entrée au syndicat est de 60 € ;
A titre d'information, cette contribution a été votée lors du conseil syndical du 15 juin 2023 et est composée de :
e Contribution forfaitaire de base : La couverture des charges induites par le coût de la plateforme, de l'application
mobile et du coût administratif lié à l'exercice de la compétence, d'un montant actualisé à 1,35€ HT / élève pour
2024 ;
+ Contribution forfaitaire optionnelle : Un accompagnement complémentaire facultatif par le syndicat, forfaitaire, d'un
montant de 0,30 € TTC par élève et par an ;
+ Contribution spécifique optionnelle : Et / ou un accompagnement complémentaire facultatif par le syndicat, à la
demande, d'un montant de 150 € TTC par demi-journée.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ de transférer la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » au syndicat mixte
ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE ». Le transfert de cette compétence sera effectif sans délai et au
plus tard dès le rendu exécutoire de la délibération concordante du syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-
CALAIS NUMERIQUE » valant accord et adhésion de la commune de Faches-Thumesnil et modification des
annexes 1 et 2 de ses statuts ;
+ d'approuver les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « Usages
numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » par le syndicat ;
+ de demander à adhérer au syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE ;
e d'approuver les statuts du syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE :
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention d'adhésion au groupement de
commande Syndicat mixte « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE » pour la compétence Espace Numérique de
Travail dans les écoles, ainsi que tout document afférant à ce dossier ;
+ d'autoriser le versement de la ou des contributions annuelle(s) obligatoire(s) au syndicat mixte ouvert « NORD-
PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE » ;
+ de désigner Monsieur Sébastien ROCHE comme délégué au collège des communes, conformément à l'article
« 8.1 composition du comité syndical », figurant dans les statuts du syndicat mixte.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
L'ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance jeudi 07 décembre 2023 à 21 H 30.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 23/24
EUROPÉENNE DE LILLELe procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le
secrétaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal en sa séance du jeudi 08 février 2024 d'approuver le procès-verbal de la
séance du jeudi 07 décembre 2023.
Les membres du Conseil municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 CONTRE (Blandine ABI RAMIA, pouvoir à
Martine BERTOLINO ; Martine BERTOLINO ; Maryse DEVROUTE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Arnaud
VOLANT ; Alain TOQUEC ; Arnaud VOLANT)
Les corrections ont été apportées suite aux remarques du groupe de l'opposition (DEL N°2023/099 - DEL N°2023/101).
L'ensemble des documents est consultable à la Direction Générale des Services.
Certifié exécutoire
Le Maire,
EUROPÉENNE DE LILLE
JL
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 07 décembre 2023 ML 24/24