Compte-Rendu - cm mars 2017

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Compte-Rendu - cm mars 2017 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Reignac-sur-Indre. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm mars 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000020

REIGNAC-SUR-INDRE, le 28 février 2017

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

CONSEIL MUNICIPAL

Convocation

Madame, Monsieur,

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie

le lundi 6 mars 2017 à 20 heures.

Vote du compte de gestion 2016

Vote du compte administratif 2016

Vote de l’affectation du résultat de fonctionnement 2016

Vote du budget 2017

Vote des taux d’imposition 2017

Vote des subventions 2017

Demande de complément de subvention éclairage public : enveloppe TEPCV Avenant au marché : Aménagement des Espaces Publics Place du Bourg du Fau Proposition pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Compte rendu commission d’appel d’offre : Aménagement rue du Jonceray : mise en sécurité et accessibilité ; choix d’une entreprise

Redevance d’occupation du domaine public par les lignes électriques

Indemnité de conseil allouée aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques

Divers

~ Compte rendu d’activité de la Communauté de Communes Loches Sud

Touraine

~ Compte rendu d’activité du SIEIL

~ Questions diverses

Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance,

Et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Loïc BABARY.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000021

L'an deux mille dix-sept, le 6 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de REIGNAC SUR INDRE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Loïc BABARY, Maire.

La séance a été publique.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 février 2017

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Loïc BABARY, Christine BEFFARA, Patrick GIRAULT, Michel PAREZ, Valérie POMMÉ, Gisèle POTESTAT, Françoise BOUCHENY, Chantal CHARTIER, Georges CATTAERT, François HUREAU, Éric GUILLAUME-TELL, Sandrine VERNAT, Aurélie ROY, Olivier VERDONCK.

lesquels forment la majorité des membres en exercice.

ABSENT excusé : Carlos CONDESSA a donné procuration à Valérie POMMÉ. ABSENT : //

Monsieur Olivier VERDONCK a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture.

Délibération n° 11/2017

Appel d’offre Aménagement de la rue du Jonceray : choix d’une entreprise

Monsieur le maire rappelle que la commission d’Appel d’Offres s’est tenue le vendredi 3 mars 2017 à 9h30 pour étudier les offres des entreprises pour les travaux de mise en sécurité et accessibilité de la rue du Jonceray.

Après présentation des quatre dossiers reçus en Mairie, par le cabinet BRANLY-LACAZE chargé du projet, le classement fait apparaitre l’entreprise PIGEON TP Loire Anjou come la mieux disante avec une note de 19/20, pour un montant de 208 999,85€ en marché principal et 6 402€ en prestation supplémentaire.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

APPROUVE la proposition de la commission d’Appel d’Offre ;

RETIENT l’entreprise PIGEON TP Loire Anjou pour réaliser les travaux pour un montant de 208 999,85€ en marché principal et 6 402€ en prestation supplémentaire ;

CHARGE le Maire de signer tous documents à intervenir,

DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget 2017.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 07/03/2017

et de la publication le 07/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000022

Délibération n° 12/2017

Vote du compte de gestion 2016 Commune de Reignac sur Indre

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

APPROUVE le compte de gestion de notre commune établi par le Trésorier pour l’année 2016 ;

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017

et de la publication le 13/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000023

Délibération n° 13/2017

Vote du compte administratif 2016

Après s’être fait présenter le budget 2016, les bordereaux de titres et de mandats, Considérant que le Maire a normalement administré pendant l’année 2016 les finances de la Commune de REIGNAC SUR INDRE en procédant au recouvrement de toutes les créances et n’administrant que toutes les dépenses justifiées ou utiles,

Il est proposé comme suit les résultats de l’exercice 2016 :

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2016

Résultat de

l’exercice 2016

Transfert ou

intégration de

résultats par

opération d’ordre

non budgétaire

Résultat de clôture

2016

Investissement -166 565 ,16 0,00 200 699,83 0,00 34 134,67

Fonctionnement 380 113 ,96 210 659,78 228 593,73 0,00 398 047,91

Total 213 548,80 210 659,78 429 293,56 0,00 432 182,58

Conformément à l’article L 2121-14 du Code des Collectivités Territoriales, le Maire se retire ;

Madame Christine BEFFARA, est élue Présidente de séance à l’unanimité, (13 présents, 14 votants, 14 Pour)

Madame Christine BEFFARA fait procéder au vote du compte administratif ;

Après échanges de vues, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

♦ VOTE le Compte Administratif 2016.

Le Président de séance,

Christine BEFFARA

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017

et de la publication le 13/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000024

Délibération n° 14/2017

Monsieur le Maire revient prendre place au sein de l’assemblée, et propose l’affectation de résultat de fonctionnement pour l’année 2016.

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l’exercice précédé du signe - si déficit 228 593,73

B - Résultats antérieurs reportés 169 454,18 Ligne 002 du compte administratif précédé du signe – si déficit

C - Résultat à affecter 398 047,91 = A+B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d’exécution de la section d’investissement

D - Solde d’exécution cumulé d’investissement (précédé du signe – si déficit) + 34 134,67 R 001 (si excédent)

E – Solde des restes à réaliser d’investissement (précédé du signe – si déficit) - 240 434,10

Besoin de financement F= D+E 206 299,43

AFFECTATION C= G+H 398 047,91

1. Affectation en réserves R1068 en investissement 206 299,43 G = au minimum couverture du besoin de financement F

2. H Report en fonctionnement R 002 191 748,48

DEFICIT REPORTE D 002

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017 Le Maire,

et de la publication le 13/03/2017 Loïc BABARY

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000025

Délibération n° 15/2017

Vote du budget 2017

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de Budget Unique 2017.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

VOTE le Budget Unique 2017 comme suit :

- en fonctionnement en dépenses et en recettes : 1 080 150,48 €

- en investissement en dépenses et en recettes : 945 234,58 €

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017 Le Maire,

et de la publication le 13/03/2017 Loïc BABARY

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000026

Délibération n° 16/2017

Vote des taux d’imposition 2017

Le Maire rappelle les taux d’imposition appliqués sur la Commune en 2016.

Il propose donc au Conseil Municipal de voter les taux d’imposition 2017 et de les garder inchangés.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

DECIDE de maintenir comme suit les taux d’imposition :

♦ Taxe d’habitation : 12,03 %

♦ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,73 %

♦ Taxe foncière sur le non bâti : 37,20 %.

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017 Le Maire,

et de la publication le 13/03/2017 Loïc BABARY

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000027

Délibération n° 17/2017

Vote des subventions 2017

Monsieur le Maire rappelle que la Commune subventionne certaines associations de la Commune, notamment celles qui participent activement à créer des manifestations sur la Commune, à maintenir un lien entre les habitants. Ce subventionnement les soutient dans le financement de leurs frais de fonctionnement. Pour autant concernant les associations qui font une demande de subvention, il rappelle que l’Assemblée pour délibérer sur un montant de subventionnement possible, prend en considération le montant en caisse ou en compte de ses associations, ainsi cette année les associations de notre commune ont chacune reçu un document de demande de subvention à remplir et à retourner avant le 1ier février en mairie. C’est sur ce document et les commentaires qui y sont portés que le bureau municipal s’est appuyé pour faire les propositions suivantes au Conseil Municipal.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

FIXE les subventions 2017 comme suit :

♦ Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 220€00

♦ Association de Parents d’Elèves 700€00

♦ Coopérative scolaire 700€00

♦ Union Vélocipédique Descartoise 300€00 + 400€ ♦ Comité des Fêtes 800€00

♦ Nouvelles Aspirations Culturelles en Lochois 1 583€40

♦ Union Nationale des Combattants Indre et Loire 100€00

♦ Reignac Chambourg Val Indre 1 000€00

♦ Club de Tennis 800€00

♦ Rythm’ & Danse 800€00

♦ Club de l’Espoir 500€00

♦ Société d’Horticulture de Touraine (SHOT) 200€00

Monsieur CATTAERT quitte la salle, en tant que membre du bureau de l’association Syndicat de Chasse, afin que Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l’association.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

FIXE la subvention 2017 comme suit :

♦ Syndicat de Chasse 300€00

Monsieur CATTAERT appelé revient dans la salle et c’est au tour de Madame BEFFARA de quitter la salle, en tant que membre du bureau de l’association Puzzle, afin que Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l’association.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

FIXE la subvention 2017 comme suit :

♦ Puzzle 10 000€00

Dont 5 000€ déjà versés voir DM n° 10/2017Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000028

Madame Beffara appelée revient dans la salle et c’est au tour de Madame ROY de quitter la salle, en tant que membre du bureau de l’association Reignac 37 Attelage, afin que Monsieur le Maire présente la demande de subvention de cette association.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

FIXE la subvention 2017 comme suit :

♦ Reignac 37 Attelage 2 100€00

Madame Roy appelée revient dans la salle, après le vote entériné, pour prendre part aux prochaines délibérations.

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017 Le Maire,

et de la publication le 13/03/2017 Loïc BABARY

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000029

Délibération n° 18/2017

Demande de subvention "Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte" (TEPCV)

Monsieur le Maire rappelle que le Pays de la Touraine Côté Sud a fait acte de candidature à l’appel à projets national "Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte" (TEPCV) en novembre 2014. Ce dernier avait pour objectif de promouvoir les territoires qui souhaitaient s’engager de façon durable et globale dans la transition énergétique. Le Pays a été labellisé en avril 2015 et une enveloppe de 1 M€ a été engagée depuis sur des projets portés par des collectivités :

- Acquisition de véhicules électriques par les Communes et Communautés de Communes - Déploiement de 6 points de visio-conférence par le Pays Touraine Côté Sud - Travaux d’aménagement du pôle éco-construction de Beaulieu-lès-Loches par la Communauté de Communes "Loches Développement"

- Animation du pôle et de la filière éco-construction par la Communauté de Communes "Loches Développement"

- Travaux d’isolation des gymnases de Grandvau de Loches par la Communauté de Communes "Loches Développement

- Réhabilitation de l’ancien presbytère de Chédigny et de son jardin

Monsieur le Maire indique que le Pays de la Touraine Côté Sud a relancé en septembre 2016 une consultation auprès des 68 Communes et des 4 Communautés de Communes pour recenser de nouveaux projets susceptibles d’être accompagnés par le fonds TEPCV qui a été abondé à hauteur d’1 M€ pour le territoire. Cet appel à projets comportait 3 types d’opérations éligibles :

- L’acquisition de véhicules électriques (pour les collectivités n’ayant pas bénéficié préalablement du dispositif)

- L’isolation des bâtiments publics en complément du dispositif régional bonifié "Plan isolation" - La rénovation de l’éclairage public pour des dispositifs lumineux plus économes

La Commune a fait le choix de répondre sur le projet suivant:

- Le remplacement de deux points lumineux de l’éclairage public sur la Place du Bourg du Fau.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

APPROUVE l’opération consistant à remplacer deux points lumineux de l’éclairage public sur la Place du Bourg du FauCommune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000030

VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses :

Remplacement deux points lumineux de l’éclairage public 10 200 € HT

Recettes :

Programme TEPCV : 3 060 €

SIEIL : 3 060 €

Autofinancement : 4 080 €

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches pour la bonne réalisation de l’opération et à solliciter tous les financements possibles (Etat, Région, Département...).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’appui financier au programme TEPOS ainsi que tous documents nécessaires à la bonne réalisation du programme TEPCV.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017

et de la publication le 13/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000031

Délibération n° 19/2017

Avenant au marché : Aménagement des Espaces Publics Place du Bourg du Fau

Madame Beffara explique au conseil municipal les différents travaux imprévus à faire pour poursuivre l’aménagement de la Place lesquels nécessitent de délibérer puisqu’ils augmentent de plus de 5% le budget du lot 1 VRD confié à l’entreprise TAE.

Elle rappelle le budget de départ du lot 1 qui était de 230 365€ HT, et que ce dernier a été confié à l’entreprise TAE et a déjà bénéficié d’un avenant au contrat.

Le présent avenant a pour objet de régulariser les accords intervenus entre les parties, suivant les devis joints

pour les travaux suivants :

• Reprise structure de voirie (terrassement, remblais et bitume) 16 986.00€ HT (20 383.20€ TTC)

• Regard et tampon de remplissage 650.00€ HT (780.00€TTC)

• Raccordement gouttière et grille 855.00€ HT (1 026.00€ TTC)

Ce qui entraîne une plus-value de 18 491,00 € HT, soit 22 189,20 € TTC.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal,

(14 présents, 15 votants, 15 votes Pour)

Vu le code des marchés publics,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du Conseil Municipal n°25-2015, 40-2016 et 45-2016 relatives à l’approbation de l’avant-projet détaillé de l’opération : Réaménagement et Mise en Sécurité de la Place du Bourg du Fau ; Vu la délibération n°42-2014 du conseil municipal relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122- 22 du CGCT ;

Vu la délibération n°63-2016 du conseil municipal relative à l’avenant n°1 ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 de la commune ;

• AUTORISE la conclusion des avenants d’augmentation ou de réduction ci-après détaillés avec l’entreprise TAE dans le cadre des travaux relatifs à l’opération : Réaménagement et mise en sécurité de la Place du Bourg du Fau :

Lot n°1 : VRD

Entreprise attributaire : TAE Agence Indre et Loire 5 rue Christophe Plantin ZA La Limougère 37230 FONDETTES

Marché initial du lot 1 du marché en date du 09/09/2016 – montant : 230 365€ HT Avenant n°1 – montant : 12 560€60 HT voir délibération municipale n°63/2016 Avenant n°2 – montant : 18 491€00 HT

Nouveau montant du lot 1 du marché : 261 416€60 HT

Objet : Raccordement gouttière et grille avaloir

Regard et tampon remplissage

Reprise structure de voirie

• AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer le ou les avenant(s) considéré(s) ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution ;

• DIT que cette modification sera présentée au contrôle de légalité.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017

et de la publication le 13/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000032

Délibération n° 20/2017

Adhésion au service commun Application du Droit des Sols (ADS)

de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

Cette délibération annule et remplace la délibération n°9/2017 du 6 février 2017

Vu les articles L5211-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant, en- dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine en date du 2 février 2017 créant un service commun « application du droit des sols » (ADS).

L’adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.

Le service commun ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la Commune relevant de la compétence du Maire :

• Permis de construire

• Permis de démolir

• Permis d’aménager

• Certificats d’urbanisme article L.410-1b du code de l’urbanisme

• Déclarations préalables créant de la surface de plancher

Une convention entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et la Commune précise les modalités de fonctionnement du service commun. Ce projet s’inscrit dans la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la Commune et la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations de droit des sols, - d’approuver la convention ci-jointe,

- d’autoriser le Maire à la signer,

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal,

(14 présents, 15 votants, 15 votes Pour)

• DÉCIDE d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine à compter du 1er janvier 2017.

• APPROUVE la convention précisant le champ d’application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun ADS, les modalités des échanges écrits pendant la période d’instruction des dossiers, le classement, l’archivage, les statistiques, la gestion des taxes et recours, les dispositions financières, l’entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service ADS ainsi que le tribunal compétent.

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017

et de la publication le 13/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000033

Délibération n° 21/2017

Proposition d’un commissaire titulaire

pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

La communauté de communes Loches Sud Touraine doit créer avant fin mars sa commission intercommunale des impôts directs.

En application de l’article 1650 du code général des impôts, la CIID comprend le président ou son représentant, et 10 commissaires.

Les 10 commissaires titulaires, ainsi que les 10 suppléants, sont désignés par la DDFIP sur proposition d’une liste de 20 titulaires et 20 suppléants établie par le conseil communautaire après proposition des communes membres.

Ainsi la communauté de communes Loches Sud Touraine sollicite toutes les communes pour avoir avant le 20 mars 2017 des propositions de noms (1 ou 2 par commune) pour les commissaires à proposer à la DDFIP, avec les conditions suivantes :

Etre de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne

Etre âgé de 25 ans au moins

Jouir de ses droits civils

Etre inscrit à l’un des rôles des impôts directs locaux

Avoir une connaissance suffisante des circonstances locales et des travaux confiés.

Ainsi Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur François HUREAU, entrepreneur sur la commune et au fait des travaux confiés, puisque qu’ayant participé à la CIID de la précédente communauté de communes Loches Développement.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal,

(14 présents, 15 votants, 15 votes Pour)

• PROPOSE la candidature de Monsieur François HUREAU, né le 30 juillet 1962, comme commissaire titulaire à la CIID de la communauté de communes Loches Sud Touraine.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017

et de la publication le 13/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000034

Délibération n° 22/2017

Redevance de fonctionnement GRDF – R1 année 2017

Le Maire indique que le cahier des charges du contrat de concession de distribution publique de gaz prévoit, dans son article 5, le paiement d’une redevance de concession dite « de fonctionnement », appelée également « R1 ».

Celle-ci est calculée à partir de la formule ci-dessous :

R1= (1000+1,5P+100L) x (0,02D+0,5) x (0,15+0,85 Ing/Ing0)/6,55957

où

P est la population, du territoire défini dans la convention de concession, selon le dernier recensement général ou partiel, officiel de l'INSEE, à avoir été publié au 31 décembre 2016, (1218 habitants – Population Totale), L est la longueur totale exprimée en kilomètres des canalisations de distribution du réseau concédé au 31 décembre 2016 (10,202 kms),

D est la durée de la concession exprimée en années (30 ans),

Ing est la valeur de l'index ingénierie du mois de septembre 2016 (870,1),

Ing0 est la valeur de l'index ingénierie du mois de septembre 1992 (539,9).

Avec ces éléments, le montant de la redevance de concession gaz pour la commune de REIGNAC-SUR-INDRE (37192) s’élève pour l’année 2017 à 981 €.

Après échanges de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

• ACCEPTE le montant de la redevance, à savoir 981€.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017

et de la publication le 13/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000035

Délibération n° 23/2017

Redevance pour Occupation du Domaine Public par les lignes électriques

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition d’ENEDIS concernant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les lignes électriques (RODP) à percevoir pour l’année 2017.

Le montant de la redevance pour l’année 2017 est de 200€ pour les communes de moins de 2000 habitants. Il est calculé en application du décret n°2002-409 du 28 mars 2002 et correspond à la limite maximale totale du plafond en fonction de la population de notre commune. Le taux national de revalorisation de la redevance est de 30,75% pour l’année 2017 par rapport à la valeur de l’année 2002.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

• ACCEPTE le montant de 200 € pour la RODP 2017 par les lignes électriques.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017

et de la publication le 13/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000036

Délibération n° 24/2017

Concours du Receveur Municipal, attribution d’indemnité

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur Jean Pierre CLERGEOT, appelé sur d’autres fonctions, est maintenant remplacé par Madame Christine BELAN, nouveau receveur municipal, et que celle-ci demande à l’assemblée de délibérer sur une indemnité de conseil et de budget qu’elle pourrait donc percevoir.

Certains conseillers municipaux soulignent que le travail de préparation du budget est assuré en grande partie par les élus et le secrétariat et considèrent que le versement de cette indemnité ne correspond plus avec l’organisation des relations entre la collectivité et la trésorerie.

Le Conseil municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

• DECIDE

~ de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

~ d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 50% par an

~ que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Christine BELAN, Receveur municipal à compter du 1ier janvier 2017.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017

et de la publication le 13/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000037

Délibération n° 25/2017

Location du 32 rue des Sabotiers

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal avoir reçu un courrier de Monsieur Laurent BARBIER, Madame Claire BARDOUILLET et Madame Patricia PONS qui demandent la modification du bail de location du local au 32 rue des Sabotiers. En effet le bail est actuellement aux noms de Mr Barbier et Mme Pons, lesquels souhaitent y voir ajouter celui de Mme Bardouillet qui est maintenant associée au cabinet infirmier.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(14 présents, 15 votants, 15 Pour)

• DECIDE de rédiger un avenant au bail, lequel précisera les noms des trois associés, à savoir : Monsieur Laurent BARBIER, Madame Claire BARDOUILLET et Madame Patricia PONS, et ce dès le 1ier janvier 2017.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 13/03/2017

et de la publication le 13/03/2017

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000038

Questions diverses

Madame Beffara fait le point sur l’avancée des travaux Place du Bourg du Fau, où il convient de restructurer la voirie suite aux différences de niveaux constatées, ce qui va nécessiter de fermer 5 jours durant tout le carrefour du croisement RD58 et RD17. Le carrefour devrait rouvrir samedi 25 mars, pour autant les travaux ne seront pas terminés, il restera quelques mètres carrés de pavés à poser et du mobilier à implanter.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Rodrigue Brouard, habitant du 40 rue du Jonceray, qui ne souhaite pas voir installer près de son domicile une écluse ou des bandes rugueuses qui selon lui seraient plus propices à nuire à sa famille qu’à réduire la vitesse des véhicules. Le conseil charge le Maire de répondre de manière circonstanciée à Monsieur Brouard, en lui assurant que les dimensions légales d’espacement entre ces dispositifs et son domicile seront respectées.

Monsieur le Maire fait le compte rendu d’activité de la CCLST.

Monsieur Girault fait le compte rendu du SIEIL.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que malgré toutes les rumeurs qui circulent, aujourd’hui même le Président du Conseil Départemental, lors d’une conversation téléphonique, lui a assuré qu’aucuns travaux particuliers n’étaient prévus à ce jour sur le carrefour du Café Brûlé de notre commune, mais seulement sur la RD 943 au niveau du rondpoint de la Ricotière de Chambray-les-Tours.

Madame Beffara indique au conseil que Mr et Mme Philippe, habitants de la Bruère, demandent une autorisation pour scolariser leurs enfants à Dolus Le Sec. Le conseil en demande les raisons, Madame Beffara lit donc le courrier reçu de leur part. Le conseil après échange des vues estimant que ces raisons ne font pas partie de celles recevables, donne donc un avis défavorable et charge le Maire de répondre aux administrés demandeurs.

Monsieur le Maire fait part de l’invitation émanant d’un groupe d’assistantes maternelles, à prendre le verre de l’amitié avant leur piquenique annuel organisé au sein de la Salle de l’Orangerie. Madame Beffara demande sous quelle forme leur demande de prêt de salle municipale avait été faite puisque les assistantes maternelles se sont retirées de l’Association Puzzle. Monsieur le Maire indique qu’elles ont bien précisé qu’elles ne faisaient plus partie de Puzzle, mais souhaitaient malgré tout poursuivre la tradition de ce piquenique annuel avec les enfants en garde chez les différentes assistantes maternelles de la commune. Il indique qu’il leur sera précisé que ce prêt gracieux sera exceptionnel et non reconductible, il leur sera réclamé l’année prochaine le prix d’une location classique.

Monsieur Patrick Girault s’est rendu à une réunion de la commission économique de la CCLST présidée par Mr Angenault. Il y a été fait l’état des lieux des 21 zones d’activités implantées sur 19 communes, pour un ensemble de 268 entreprises. Cela représente environ 4200 emplois et 800 000€ de budget pour la collectivité. Cette commission se réunira au rythme d’une fois par trimestre avec la totalité de ses membres. Il indique devoir se rendre prochainement à une réunion du SIEIL sur le thème du Plan Corps de Rues Simplifié dont il nous fera part lors du prochain conseil municipal.

Madame Valérie Pommé, s’est rendue quant à elle, à une réunion de la commission Culture de la CCLST ou 25 membres étaient présents sur 35. La réflexion émanant de cette commission s’exprimera seulement au travers de différents avis et un compte rendu devrait rapidement parvenir en Mairie.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000039

Elle indique également que la dernière manifestation théâtrale organisée pour notre commune par NACEL, a rencontré un vif succès avec 114 spectateurs. Madame Pommé remercie vivement l’équipe qui s’était constituée pour tenir la caisse, ce qui n’est pas un rôle toujours facile. Elle précise ensuite que la conférence tenue sur La Fayette au sein du château de Reignac a également été très appréciée par les 60 participants. Elle fait ensuite un point sur les dossiers d’urbanisme en cours.

Monsieur Verdonck demande si Mme Gouzy habitante de la rue du Vieux Bourg peut entretenir elle-même le tout petit parterre devant sa maison. Monsieur le Maire dit qu’il va s’y rendre avec Mr Hérissé employé municipal afin de vérifier la faisabilité de cette proposition.

Madame Beffara indique que bientôt le lotissement de la Pièce des Sables sera pourvu d’un nouveau T4 et d’un nouveau T5, ainsi que de trois T3 dont un qui sera tout de plein pied, suite à la demande de notre municipalité. Concernant le lotissement elle informe le conseil qu’un état des lieux de la voirie privée a été fait avant que tous les véhicules de la déviation soient amenés à y passer.

Elle informe que les deux sessions de formation PSC1 se sont fort bien déroulées.

Elle indique que comme l’année passée l’association des DDEN a organisé une dictée sous forme de concours départemental pour les CM1 et CM2. L’école de Reignac-sur-Indre a participé et attend les résultats.

Madame Beffara rappelle qu’il y a trois ans la commune avait participé à un reportage organisé par la CAF et l’Education Nationale sur les nouveaux rythmes scolaires. Un reportage trois ans après a été réalisé et sera diffusé le 8 mars lors du Forum de la Co-Education, la commune et l’association Puzzle y seront représentées.

Concernant la commission Eau et Assainissement, cette dernière travaille sur une harmonisation pour les 68 communes de la CCLST.

Un conseil d’administration du CIAS va bientôt avoir lieu, et concernant la réunion de la commission Enfance Jeunesse ce sont seulement 15 membres qui se sont déplacés sur 35.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 3 avril 2017 à 20h00.

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000040

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à vingt-trois heures et vingt minutes.

Le présent feuillet clôture la séance du 6 mars 2017 comportant les délibérations :

11/2017 – Marchés publics (1.1) - Appel d’offre Aménagement de la rue du Jonceray : choix d’une entreprise

12/2017 – Décisions budgétaires (7.1) - Vote du compte de gestion 2016 – Commune de Reignac-sur-Indre

13/2017 – Décisions budgétaires (7.1) - Vote du compte administratif 2016

14/2017 – Décisions budgétaires (7.1) - Affectation du résultat de fonctionnement 2016

15/2017 – Décisions budgétaires (7.1) - Vote du budget 2017

16/2017 – Fiscalité (7.2) - Vote des taux d’imposition 2017

17/2017 – Subventions (7.5) - Vote des subventions 2017

18/2017 – Subventions (7.5) - Demande de subvention "Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte" (TEPCV)

19/2017 – Marchés publics (1.1)- Avenant au marché : Aménagement des Espaces Publics Place du Bourg du Fau

20/2017 – Intercommunalité (5.7) - Adhésion au service commun Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine - annule et remplace la délibération n°9/2017 du 6 février 2017

21/2017 – Intercommunalité (5.7) - Proposition d’un commissaire titulaire pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

22/2017 – Actes de gestion du domaine public (3.5) - Redevance de fonctionnement GRDF – R1 année 2017

23/2017 – Actes de gestion du domaine public (3.5) - Redevance pour occupation du Domaine Public par les lignes électroniques

24/2017 – Décisions Budgétaires (7.1) - Concours du Receveur Municipal, attribution d’indemnité

25/2017 – Décisions Budgétaires (7.1) - Location du 32 rue des SabotiersCommune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2017/ 000041

Signature des membres présents

Prénom et Nom Signature

Loïc BABARY

Christine BEFFARA

Patrick GIRAULT

Michel PAREZ

Valérie POMMÉ

Gisèle POTESTAT

Françoise BOUCHENY

Chantal CHARTIER

Georges CATTAERT

François HUREAU

Éric GUILLAUME-TELL

Carlos CONDESSA A donné procuration à Valérie POMMÉ

Sandrine VERNAT

Aurélie ROY

Olivier VERDONCK