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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 28 2023 avenant 23 smacl
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 28 2023 avenant 23 smacl)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(
091-249100553-20230414-D28-2023-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 17/04/2023
Affichage :
17/04/2023
Entre Juine « Renarde
DECISION
N°
28/2023
OBJET :
AVENANT
N°23
AU
CONTRAT
D’ASSURANCE
N°4147-0001
CONCLU
AUPRES
DE
LA
SOCIETE
SMACL
ASSURANCES
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.
5211.10,
Vu
les
articles
L.
1321-2,
L.
5211-5,
L.
2194-1,
R.
2194-7
et
R.
2194-8
du
Code
de
la
Commande
Publique, Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
l’article
R.
2194-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
dispose
que
«
le marché
peut
être
modifié
lorsque
le montant
de
la modification
est
inférieur
aux
seuils
européens
qui
figurent
dans
l’avis
annexé
au
présent
code
et à
10%
du
montant
du
marché
initial
pour
les
marchés
de
services
et de
fournitures
ou
à
15%
du
montant
du
marché
initial
pour
les marchés
de
travaux
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
vérifier
si
les
conditions
prévues
à l’article
R.
2194-7
sont
remplies
[...]
»,
Considérant
que
la cotisation
provisionnelle
émise
pour
l’exercice
2021
était
de
30
320,79
€
HT,
Considérant
que
la cotisation
définitive
pour
l’exercice
2021
est
de
32
845,34
€
HT,
Considérant
que
l’incidence
financière
induite
par
l’ajout
des
prestations
supplémentaires
vient
augmenter
le montant
de
la cotisation
pour
2021
de
2
524,55
€
HT,
Considérant
que
le
montant
de
cotisation
pour
2021
est
donc
porté
à
32
845,34
€
HT
au
lieu
de
30
320,79
€
HT,
soit
une
augmentation
de
8,33%,
DECIDE
DE
SIGNER
l'avenant
n°23
au
contrat
d’assurance
n°4147-0001,
DIT
que
l’avenant
n°23
porte
le montant
de
la cotisation
pour
l’exercice
2021
à 32
845,34
€
HT
au
lieu
de
30
320,79
€
HT
comme
prévu
initialement,
soit
une
augmentation
de
8,33%,
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
avec
les
écritures
suivantes :
-
Chapitre
6455
— Cotisations
pour
assurance
du
personnel
Fait
à Etréchy,
le
/4
aur:ê
2423
Le
Président,
La présente
décision peut,
dans
un délai de deux
mois à compter
de son affichage
ou de sa publication, fair4
l'hbjet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou, dans le même
délai, faire
l'objet d'un recours gracieux
detaft le Président de la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devr&
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).