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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n46 2023 avenant n1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n46 2023 avenant n1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20230525-D46-2023-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 25/05/2023
Affichage :
25/05/2023
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
46/2023
OBJET
:
AVENANT
N°
1 AU
LOT
3
« FLOTTE
AUTOMOBILE
»
DU
MARCHE
N°2021-
FCS-0008
RELATIF
AU
SERVICE
D’ASSURANCES
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.
5211.10,
Vu
les
articles
L.
1321-2,
L.
5211-5,
L.
2194-1,
R.
2194-7
et
R.
2194-8
du
Code
de
la
Commande
Publique, Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
l’article
R.
2194-8
du
Code
de
la Commande
Publique
dispose
que
«
le marché
peut
être
modifié
lorsque
le
montant
de
la
modification
est
inférieur
aux
seuils
européens
qui
figurent
dans
l’avis
annexé
au
présent
code
et à
10%
du
montant
du
marché
initial
pour
les marchés
de
services
et de
fournitures
ou
à
15%
du
montant
du
marché
initial
pour
les marchés
de
travaux
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
vérifier
si
les
conditions
prévues
à l’article
R.
2194-7
sont
remplies
[...]
»,
Considérant
qu’il
est
prévu
dans
le Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
(CCTP)
que
«
la prime
de
régularisation
calculée
selon
les
modalités
ci-après
sera
établie
à
partir
de
l’évolution
du
parc
véhicules
assurés.
Elle
fera
l’objet
d’un
avenant
précisant
le détail
de
calcul
de
la prime
»,
Considérant
que
l’incidence
financière
induite
par
l’ajout
des
prestations
supplémentaires
vient
augmenter
le montant
de
la prime
annuelle
du
marché
de
1271,84
€
HT,
selon
les
modalités
suivantes :
-
Déduction
de
755,14
€
HT
à raison
du
retrait
d’un
véhicule
effectif au
1° janvier
2022,
- _
Déduction
de
238,44
€
HT
à
raison
du
retrait
d’un
véhicule
effectif
au
1°
juin
2022,
-
Augmentation
de
755,14
€
HT
à raison
de
l’ajout
d’un
véhicule
effectif au
1° janvier
2022,
-
Augmentation
de
755,14
€ HT
à raison
de
l’ajout
d’un
véhicule
effectif au
1° janvier
2022,
-
Augmentation
de
755,14
€
HT
à raison
de
l’ajout
d’un
véhicule
effectif au
1‘ janvier
2022,
Considérant
que
le montant
de
la prime
annuelle
est donc
porté
à 26
207,35
€
HT
au
lieu
de
24
935,51
€
HT,
soit
une
augmentation
de
5,1%,
DECIDE
DE
SIGNER
l'avenant
n°1
au
marché
public
n°1
au
lot
3
«
Flotte
automobile
»
du
marché
n°2021-
FCS-0008
relatif au
service
d’assurances
DIT
que
l’avenant
n°
1 porte
le montant
de
la prime
annuelle
du
marché
à 26
207,35
€ HT
au
lieu
de
24
935,51
€
HT
comme
prévu
initialement,
soit
une
augmentation
de
5,1%, DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
avec
les
écritures
suivantes :
-
Chapitre
011
— Charges
à caractère
général
—
Imputation
budgétaire
6161
«
Assurances
»
Fait
à
Etréchy,
le
JS
ma:
d23
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).