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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-017
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2020 Sommaire
Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-02-11-003 - délib 1 liste des candidats direction ARB BFC (4 pages) Page 3
25-2020-02-11-004 - délib 2 CNAS (4 pages) Page 8
25-2020-02-11-005 - délib DOB 2020 ARB BFC (7 pages) Page 13
25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 (15 pages) Page 21
DIRECCTE UT25
25-2020-02-12-005 - Arrêté portant Agrément ESUS pour LA FRUITIÈRE A ÉNERGIES
(2 pages) Page 37
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2020-02-14-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP du Doubs/DDFiP du Doubs (1 page) Page 40
25-2020-02-14-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP du Doubs/Trésorerie de Saint-Vit (1 page) Page 42
25-2020-02-14-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP du Doubs/Trésorerie du Grand Besançon (1 page) Page 44
25-2020-02-12-004 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sylvain EME aux agents du Centre de Gestion
Financière (2 pages) Page 46
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-02-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant, sur les territoires couverts par les
GDON d'entre Ognon et Loue, Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et
Belfort, une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département du Doubs (4 pages) Page 49
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-13-002 - arrêté préfectoral de sursis à statuer relatif au projet de parc éolien de
la sté COMMUNAILES SUD sur le territoire des communes d'Avoudrey, Longechaux et
Grandfontaine-sur-Creuse relevant du régime de l'autorisation unique (4 pages) Page 54
Préfecture du Doubs
25-2020-02-14-001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Christophe PETER pour le
compte de l'ACCA de MONTENOIS (2 pages) Page 59
25-2020-02-14-002 - Agrément garde-pêche particulier de M. Dominique TINTI pour le
compte de l'AAPPMA MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES (2 pages) Page 62
25-2020-02-13-001 - Arrêté modificatif des membres du CHSCT 2020 (3 pages) Page 65
25-2020-02-05-003 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et mise
sous pli de la propagande - élections municipales 2020 (2 pages) Page 69
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-02-12-003 - Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde chasse
particulier - Dominique Bonnaire (2 pages) Page 72
2 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-02-11-003
délib 1 liste des candidats direction ARB BFC
Approbation de la liste hiérarchisée des candidats proposés au poste de direction de l'ARB BFC (4
pages)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-003 - délib 1 liste des candidats direction ARB BFC 3 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
DE LA BIODIVERSITÉ Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
— régional Bourgogne-Franche-Comté et l'Agence Française pour la Biodiversité
EL d'administration |
Séance du 11 février 2020
Délibération N°2020-1 : Approbation de la liste hiérarchisée des candidats proposés au poste de
direction de l’ARB BFC
Présents :
Elise AEBISCHER; Richard ALEXANDRE; Julien BOUCHARD; Anne-Laure BORDERELLE ; Régis
DESBROSSES; François GILLET; Estelle GLATTARD; Julien GUIBERT; Delphine GUYON; Nicolas
LAVANCHY; Frédéric MAILLOT ; Jean RAYMOND ; Christian SCHWARTZ ; Stéphane WOYNAROSKI
Absent(s), éxcusé(s) ayant donné mandat de vote :
GUILLET Solène ; Gilles STREIT
Absent(s) :
Frédérique COLAS; Hélène PELISSARD; Blandine DELAPORTE; Sylvain MATHIEU; Anne VIGNOT;
Bernard SCHMELTZ; Etienne HENRIOT ; Hervé PARMENTIER; Françoise PRESSE ; Patrice NOTTEGHEM
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-003 - délib 1 liste des candidats direction ARB BFC 4 Le Conseil d'administration de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1431-5, R.1431-7,R.
1431-13 et R. 1431-14 ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi
n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Agence Française pour la biodiversité n°2019-15 en
date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les statuts
portant création d'un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommée
Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale
de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté »;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’agence régionale de la biodiversité n°2019-4 en date
du 8 juillet 2019 définissant la procédure de recrutement du directeur de l’'EPCE ARB Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’agence régionale de la biodiversité n°2019-15 en
date du 3 décembre 2019 approuvant la liste des candidats retenus pour l’entretien au poste de
directeur de l’ARB Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Agence française pour la biodiversité n° 2019-63 en
date du 26 novembre 2019 approuvant la liste des candidats retenus pour l'entretien de recrutement
au poste de directeur de l’ARB Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 20AP.62 en date du 20 décembre 2019 approuvant la liste des
candidats retenus pour l'entretien de recrutement au poste de directeur de l’ARB Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Nièvre n° 11 du 10 février 2020 approuvant la liste
des candidats retenus pour l'entretien de recrutement au poste de directeur de l’ARB Bourgogne-
Franche-Comté ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-003 - délib 1 liste des candidats direction ARB BFC 5 Vu la décision du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 28 novembre 2019
approuvant la liste des candidats retenus pour l'entretien de recrutement au poste de directeur de
l’ARB Bourgogne-Franche-Comté ;
_ Considérant l’article 12.1 des statuts de l’Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-
Comté, approuvés par l'arrêté préfectoral susvisé portant sur la désignation du directeur;
Considérant qu’en application de l’article L. 1431-5 du CGCT, le directeur de l'établissement public de
coopération environnementale est nommé par le président du conseil d'administration, sur
proposition de ce conseil à la majorité des deux tiers de ses membres et après établissement d’un
cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi
une liste de candidats établie d’un commun accord par les personnes publiques représentées au sein
de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d’orientations environnementales
présentés par les candidats sélectionnés ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
_ ARTICLE 1: à la suite du jury d'entretien en dates des 8 et 9 janvier 2020, d'approuver la liste
hiérarchisée des candidats préposés au poste de direction de l’ARB BFC, telle que présentée en séance
du 11 février 2020.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Président à nommer le directeur parmi cette liste hiérarchisée et adoptée à
la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Le Président : Fait à Besançon, le 11 / 02 / 2020
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le ….........../............../2020
A Besançon, 11 /02/ 2020
Le Président
de l’Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne- Franche-Comté
égionale\de 1" fence R enc ane FF
SOUrS
il régi és Conseil D Castan -
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ RE PRÉFECTU À DE LA CÔTE-D'OR posé le :
1 4 FEV. 2020
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-003 - délib 1 liste des candidats direction ARB BFC 6 ; À /
Voix pour: /1% -
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osents / excusés ayant donné mandat de vote : FE
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Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-003 - délib 1 liste des candidats direction ARB BFC 7 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-02-11-004
délib 2 CNAS
Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) - (4 pages)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-004 - délib 2 CNAS 8 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
DE LA BIODIVERSITÉ Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
— régional Bourgogne-Franche-Comté et l’Agence Française pour la Biodiversité
Conseil FÉCal ete |
Séance du 11 février 2020
Délibération N°2020-2 : Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Présents :
Elise AEBISCHER; Richard ALEXANDRE; Julien BOUCHARD; Anne-Laure BORDERELLE; Régis
DESBROSSES; François GILLET; Estelle GLATTARD; Julien GUIBERT; Delphine GUYON; Nicolas
LAVANCHWY ; Frédéric MAILLOT ; Jean RAYMOND ; Christian SCHWARTZ ; Stéphane WOYNAROSKI
Absent(s), excusé(s) ayant donné mandat de vote :
GUILLET Solène ; Gilles STREIT
Absent(s) :
Frédérique COLAS; Hélène PELISSARD ; Blandine DELAPORTE; Sylvain MATHIEU; Anne VIGNOT ;
Bernard SCHMELTZ ; Etienne HENRIOT; Hervé PARMENTIER ; Françoise PRESSE ; Patrice NOTTEGHEM
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-004 - délib 2 CNAS 9 Le Conseil d'administration de l’Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1431-5, R.1431-7, R.
1431-13 et R. 1431-14 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi
n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l’Agence Française pour la biodiversité n°2019-15 en
date du 5 mars 2019 approuvant la création de l’Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les statuts
portant création d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommée
Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale
de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté » ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son
article 9 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, en particulier son article 88-1 ;
Vu l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts du CNAS ;
Considérant que, conformément au 3°" alinéa de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et
de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des
loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ;
Considérant que, conformément au 5°" alinéa de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les
prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à
l’article 20 et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ;
Considérant que, conformément au 6°" alinéa de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les
collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-004 - délib 2 CNAS 10 Considérant que, conformément à l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux
organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de déterminer le
type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des
prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
Considérant que, conformément à ses statuts, le CNAS est une association dont l’objet est de fournir
une aide matérielle, financière, morale et culturelle. Le CNAS vise à améliorer les conditions de vie,
dans les domaines de l’action sociale, des agents en activité ou en fonction, titulaire ou contractuel, et
des retraités des collectivités territoriales et établissements publics, adhérents de l’association ;
Vu le rapport présenté en séance ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 : à compter du 01/01/2020, la gestion des prestations d’action sociale dont bénéficient les
agents de l’ARB, telles qu’elles sont prévues par l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, sera
confiée à titre exclusif au CNAS. Le montant unique, annuel et forfaitaire de la cotisation a été fixée en
2019 à 212 € par actif. Cette cotisation est évolutive, le montant est fixé lors du dernier CA du CNAS
qui se déroule le dernier trimestre de l’année N-1.
ARTICLE 2 : d'autoriser le directeur / la directrice à prendre toutes les décisions et à signer tous les
documents concrétisant cette décision.
ARTICLE 3 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Président : Fait à Besançon, le 11 / 02 / 2020
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte, Le Président
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour de l'Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne- Franche-Comté excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le ss lisses /2020
- A Besançon, 11 /02/ 2020
ECTURE DE LA RÉGIO
sde - FRANCHE-COMTÉ
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D Dép osé le :
1 4 FEV, 2020
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-004 - délib 2 CNAS 11 Nombre de membres en exercice : 26
A
Nombre de membres présents: /! L
Nombre d’absents / excusés ayant donné mandat de vote : Ÿ
Délibération adoptéeà la majorité des suffrages exprimés
DS
Voix pour : 46 _ Adophon àQ- (| Un anim el e
Voix contre : ©
Absentions : ©
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-004 - délib 2 CNAS 12 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-02-11-005
délib DOB 2020 ARB BFC
Débat d'orientations budgétaires 2020 (6 pages)
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-005 - délib DOB 2020 ARB BFC 13 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
DE LA BIODIVERSITÉ Etablissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil
— ‘ régional Bourgogne-Franche-Comté et l’Agence Française pour la Biodiversité
RER EC EC
Séance du 11 février 2020
Délibération N°2020-3 : Débat d’orientations budgétaires 2020
Présents :
Elise AEBISCHER; Richard ALEXANDRE; Julien BOUCHARD; Anne-Laure BORDERELLE ; Régis
DESBROSSES; François GILLET; Estelle GLATTARD; Julien GUIBERT; Delphine GUYON; Nicolas
LAVANCHY; Frédéric MAILLOT ; Jean RAYMOND ; Christian SCHWARTZ ; Stéphane WOYNAROSKI
Absent(s), excusé(s) ayant donné mandat de vote :
GUILLET Solène ; Gilles STREIT
Absent(s) :
Frédérique COLAS; Hélène PELISSARD; Blandine DELAPORTE; Sylvain MATHIEU; Anne VIGNOT;
Bernard SCHMELTZ ; Etienne HENRIOT; Hervé PARMENTIER ; Françoise PRESSE ; Patrice NOTTEGHEM
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-005 - délib DOB 2020 ARB BFC 14 Vu te Code General des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1431-5, R.1431-7,R.
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle,
modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi
n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération
environnementale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Agence Française pour la biodiversité n°2019-15 en
date du 5 mars 2019 approuvant la création de l'Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-
Franche-Comté telle que prévue dans ses statuts ;
Vu la délibération du Conseil régional n°19AP.98 en date du 29 mars 2019 approuvant les statuts
portant création d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE), dénommée
Agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB FC);
- Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n° BFC-2019-07-07-003 en date du 7 juin
2019 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale
de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté »; |
Vu la loi du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue d’un débat portant sur les orientations générales
du budget ;
Vu la loi Notre n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 107 fixant les nouvelles règles en
matière de débat d’orientations budgétaires (DOB) et d'informations obligatoires ;
Considérant les statuts de l’EPCE ARB Bourgogne-Franche-Comté, qui précisent que le conseil
d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement
public et notamment sur les questions budgétaires ;
Considérant que le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire et
qu’il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-005 - délib DOB 2020 ARB BFC 15 DECIDE
ARTICLE 1 : d'ouvrir le débat d'orientation budgétaire 2020 sur la base du rapport présenté en annexe.
ARTICLE 2 : conformément à réglementation, à la suite des échanges en séance, de clore le débat sans
vote.
Le Président : Fait à Besançon, le 11 / 02 / 2020
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de gs cel ie Le Président
- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour de l’Agence Régionale de la Biodiversité excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication le ss: ere aste /2020
Bourgogne- Franche-Comté
s-déla Biodiversité
ranche-Comté
pafgogne Franche-Comté
détan - CS 51857
YÉON Cedex
- A Besançon, 11 /02/ 2020
à
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-005 - délib DOB 2020 ARB BFC 16 RAPPORT 2020 SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Agence Régionale de la Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté
Conseil d'administration du 11 Février 2020
AGENCE RÉGIONALE
DE LA BIODIVERSITÉ
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Introduction
Le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire. Il doit avoir
lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Les objectifs du débat d'orientation budgétaire permettent à l’assemblée délibérante :
- De discuter des orientations budgétaires de l’exercice qui préfigurent les priorités du
budget primitif ;
- D'être informée sur l’évolution de la situation financière de l’EPCE ;
- Il donne également aux membres du CA la possibilité de s'exprimer sur la stratégie
financière de l’EPCE.
Partie 1 — Le contexte d'élaboration du budget
1.1- 2019 : une année de création et de mise en fonctionnement
L'agence régionale de la biodiversité Bourgogne-Franche-Comté a été créée par arrêté
préfectoral le 7 juin 2019. A la suite de l'installation du CA en date du 8 juillet 2019, le budget
primitif 2019 a été voté lors du conseil d'administration suivant le 04 octobre 2019. Ce budget
n'a donc été exécuté que sur 3 mois.
Pour cette première année de création, les recettes prévisionnelles étaient de 320 000 €:
- Dotation de 150 000 € de la Région BFC
-_Dotation de 150 000 € de l’AFB
- Dotation de 20 000 € du Département de la Nièvre.
Les dépenses de fonctionnement ont été évaluées de la manière suivante :
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-005 - délib DOB 2020 ARB BFC 17 DETAIL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général (fluides, 118 600 €
fournitures, locations de locaux et de
Charges de personnel, frais assimilés 46 400 €
Autres charges de gestion courante (frais de 5 000 €
mission) |
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION 170 000 €
COURANTE
Virement à la section d'investissement : 150 000 € pour procéder notamment à l'acquisition
de logiciels de comptabilité, bureautique et créer une plateforme participative / le site
internet de l’agence.
Répartition des dépenses 2019 :
- 16% pour les charges de personnels et frais assimilés
- 25% pour les frais de gestion
- 12% pour le volet communication / relations publiques
- 47% pour le volet investissement (acquisition de logiciels et de matériels divers, site
internet et plateforme collaborative)
Répartition budgétaire BP 2019
= Personnel # gestion = communication - relations publiques # investissements
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-005 - délib DOB 2020 ARB BFC 18 Partie 2 — Les orientations budgétaires 2020
Les principales recettes attendues pour 2020 s'élèvent à 470 000 €:
-_ Dotation de 150 000 £ de la Région BFC
- Dotation de 300 000 € de l’AFB dont 150 000 £€ ont d'ores et déjà été versés en
décembre 2019 à l'agence afin d'anticiper les difficultés de paiement pouvant être
générées par la fusion de l’AFB et l'ONCFS
-__ Dotation de 20 000 € du Département de la Nièvre.
Les dépenses de personnels vont évoluer à la suite de la finalisation de la structuration de
l’équipe qui se terminera en 2020 avec les recrutements :
- du directeur en avril / mai prochain
- des 4 autres personnels avant l'été.
Les charges de personnels peuvent être évaluées sur l’année 2020 à 260 000 €.
Dépenses totales prévisionnelles en fonctionnement : 470 000 €
PREVISIONNEL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général (fluides, 140 000 €
fournitures, locations de locaux et de
matériel, ..)
Charges de personnel, frais assimilés 320 000 €
Autres charges de gestion courante (frais de 10 000 €
mission)
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION 470 000 €
COURANTE
Aucune dépense en investissement n'ayant pu être engagée sur 2019, une partie des
dépenses prévues en 2019 sera donc reportée sur 2020 à savoir la structuration d’un site
internet et d’une plateforme collaborative pour un montant prévisionnel de 100 000 €.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-005 - délib DOB 2020 ARB BFC 19 Ü 1 } [M] 0
ps ge mn je dome je jm jp im
- Le « Tour de France de la Biodiversité et Entreprise » et notamment l’organisation _ d un evenement en mai ou septembre prochain ;
- l'accompagnement de l'initiative « Territoires Engagés pour la Nature » - TEN:
animation, ingénierie de projets et valorisation desinitiatives.
Au-delà de ces deux démarches, l’agence pourra organiser avant la fin d'année le premier
forum des acteurs pour favoriser les échanges et créer des synergies. Elle pourra engager les
premières actions de communication et de sensibilisation pour se faire connaître, mobiliser
les parties prenantes et le citoyen.
Les principaux investissements à prévoir en 2020 sont la création d’un site internet et d’une
plateforme participative (community manager).
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-005 - délib DOB 2020 ARB BFC 20 Agence Régionale de la Biodiversité
25-2020-02-11-006
PV 03 12 2019
PV du Conseil d'administration du 3 décembre 2020
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 21 Agence Régionale de la Biodiversité
Bourgogne-Franche-Comté
AGENCE RÉGIONALE
DE LA BIODIVERSITÉ
BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Conseil d'Administration du 03 décembre 2019
Établissement public de coopération environnementale cofondé par le Conseil régional Bourgogne-
Franche-Comté et l’Agence Française pour la Biodiversité.
Etaient présents :
Membres à voix délibératives :
Collectivités territoriales et leurs groupements
Région Bourgogne Franche Comté
Élise AEBISCHER, conseillère régionale
Aurélie BERGER, conseillère régionale
Julien GUIBERT, conseiller régional
Stéphane WOYNAROSKI, conseiller régional
Parc Naturel Régional du Morvan
Sylvain MATHIEU, président
Excusée
Département de la Nièvre
Blandine DELAPORTE, vice-présidente : donne pouvoir à Anne VIGNOT
Ville accueillant le siège de l'établissement
Ville de Besançon
Anne VIGNOT, adjointe au maire
Préfet de Région
Christian SCHWARTZ, directeur DDT du Doubs
Excusé
Etat
Joël MATHURIN, préfet du Doubs
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 22 =anre > "1 4
oo } 0 mn un D 1 D on [eu] iodiversité
ERCIER, chargé de mission biodiversité et partenariats
GARNIER-BORDERELLE, directrice DR BFC
Chambre régionale de commerce et d'industrie
Solène GUILLET, responsable du pôle environnement / énergie - CCI BFC
Chambre régionale d'agriculture
Étienne HENRIOT, président
Université de Bourgogne-Franche Comté
François GILLET, professeur des universités
Établissements publics nationaux
Office National des Forêts BFC
Delphine GUYON, responsable environnement
Excusé
GIP Parc national des forêts
Hervé PARMENTIER, directeur : donne pouvoir à Sylvain Mathieu
Associations
GRAINE BFC
Nicolas LAVANCHY, administrateur
CEN BFC
Muriel LORIOD-BARDI, présidente du CEN FC
CBN BFC
Françoise PRESSE, présidente CBN-OR
FNE BFC
Jean RAYMOND, administrateur
SIGOGNE BFC
Frédéric MAILLOT, administrateur
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 23 ean-Pn
Gilles STREIT, m QIOM Granulats — UNICEM BFC : donne pouvoir à Stéphane WOYNAROSKI
Fédération régionale des chasseurs BFC
Pascal SECULA, Président FRC BFC
Personnalité qualifiée
Patrice NOTTEGHEM, expert qualifié
Membres à voix consultatives :
Collectivités et leurs groupements
Région Bourgogne Franche Comté
Excusée
Jacqueline FERRARI, conseillère régionale
Département de la Nièvre
Excusée
Jocelyne GUERIN, vice-présidente
Etablissements publics nationaux
CRPF
Excusée
Sandra PEROUX, ingénieur
Secteurs économiques concernés
Union régionale de pêche BFC
Richard ALEXANDRE, Administrateur — fédération de pêche de Haute Saône
Fédération régionale des chasseurs BFC
Estelle GLATTARD, Directrice
Personnalité qualifiée
Excusée
Geneviève MAGNON, experte qualifiée
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 24 Etasent également présents :
Directrice par intérim de l’ARB BFC
f de service CRBFC
Frédérique COLAS, vice-présidente — Région BFC
nelene PELISSARD, conseillère régionale — Région BFC
Bernard SCHMELTZ, Préfet de Région
Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 19
Nombre de pouvoirs donnés : 3
Quorum atteint.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 25 Table des matières
ER Tu es le Url En, OU ET 6
IL. Adoption du procès-verbal de la séance du CA en date du 03/12/2019... 6
III. Liste des candidats sélectionnés pour être auditionnés au poste de direction de l’ARB BFC... 6
RP ER Men ER LR SR Re Te #
V. Souscription au service médecine préventive du CDG 2Tiissrisarissaneisscnemannmnrrense 7
VI. Adhésion à l'Agence Départementale d’Appui aux Territoires du Doubs (ADAT 25)... 7
VIL. Modification du régime indémnitaire.….....…..... unes 8
VIIL. Ouverture du poste de responsable administratif et financier à un contractuel de droit
DR En A nettes ele mené ei 20 ER 8
IX. Modification du bleu des EMplois.. nr Re 9
X. Indemnité de conseil pour le comptable de l’ARB BFC. nn 9
XL Proposition d'an (6p0 pour CARE REC on a a enr e N 9
XIL. Point d'information sur la mise en œuvre opérationnelle de la structure... 10
XIII. Point d'information sur l'initiative « engagés pour la Nature » et l’appel à manifestation
d'intérêt de l’AFB pour le Tour de France Biodiversité et Entreprise... 11
IN OMHÉSAGS OPEL RS Sn ARE EP AS ANS den des | PAP N T 15
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 26 Le 3 décembre 2019, à 10 heures, s’est tenu en visioconférence depuis Dijon, Besançon, Nevers et
Saint-Brisson (maison du parc, PNR Morvan), le conseil d'administration de l’'ARB BFC ci-après
consigné.
Il a été établi une feuille de présence signée par chaque membre entrant en séance, ci-annexée.
I. Préambule
Le président, Stéphane WYONAROSKI, introduit la séance. Il présente la liste des administrateurs
excusés et procède à l’appel de ceux qui sont présents. Il constate que le quorum est largement atteint.
Il rappelle les points inscrits à l’ordre du jour.
M Jean RAYMOND est nommé secrétaire de séance.
La vice-présidente, Mme Anne-Laure BORDERELLE, demande à l’assemblée si elle souhaite ajouter des
points divers à l’ordre du jour. Elle rappelle qu’en cas d’indisponibilité de son suppléant, un membre
du CA peut donner mandat à un autre membre titulaire de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat, le mandat devant être donné par écrit avant l’ouverture
de la séance du CA. Le délégataire d’un mandat signe en nom et lieu du membre qui délègue, avec
mention de ce mandat.
Trois pouvoirs sont annoncés en séances :
- M Hervé PARMENTIER donne mandat à M Sylvain MATHIEU
- M Gilles STREIT donne mandat à M Stéphane WOYNAROSKI
- Mme Blandine DELAPORTE donne mandat à Mme Anne VIGNOT
II. Adoption du procès-verbal de la séance du CA en date du 04/10/2019
Le président propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2019. Il demande s’il y a
des amendements ou des remarques à formuler.
Aucune objection n'étant exprimée, le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2019 est adopté à
l’unanimité moins une abstention.
III. Liste des candidats sélectionnés pour être auditionnés au poste de
direction de l’ARB BFC
Le président rappelle la procédure de recrutement au poste de direction de l’ARB BFC. La publication
du poste s’est clôturée le 29 septembre 2019. 10 candidatures ont été déposées. Le Président, la Vice-
Présidente, la Directrice de l'Environnement et la Chef de service Biodiversité de la Région ont examiné
les candidatures et la conformité avec la procédure de recrutement engagée. 3 candidatures ont été
écartées (profil non adapté, manque d’expérience en encadrement d'équipe / management).
M Stéphane WOYNAROSKI liste en séance les noms des 7 candidats retenus et autorisés à être
auditionnés par le jury d'entretien, il rappelle que cette liste doit être établie d’un commun accord par
les personnes publiques.
S'en suit une discussion sur les délibérations formelles des personnes publiques morales rendues
difficiles dans les délais impartis. Dans l’immédiat, et afin de ne pas bloquer la procédure de
recrutement, les personnes publiques physiques sont amenées à se prononcer en séance sur l'adoption de la liste précitée.
Aucune remarque n'ayant été formulée, la liste est adoptée à l’unanimité moins une abstention.
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 27 IV. Jury de recrutement
Le Président propose de constituer un jury d'entretien représentatif du CA. Les membres désignés en
séance pour constituer le jury de recrutement sont :
- Collectivités territoriales et leurs groupements : M Stéphane WOYNAROSKI
- Agence Française pour la Biodiversité : Mme Anne-Laure BORDERELLE
- Etat : M Christian SCHWARTZ
- Etablissements publics locaux : M François GILLET
- Associations : M Jean RAYMOND
- Secteurs économiques concernés : Mme Estelle GLATTARD
Deux dates sont retenues pour le jury d'entretien: le 8 janvier après-midi et le 9 janvier toute la
journée.
V. Souscription au service médecine préventive du CDG 21
Marie THOMAS, directrice par intérim de l’ARB BFC rappelle l'obligation légale pour l’agence de
souscrire à un service de médecine préventive.
Ce service est consulté sur les mesures permettant d'améliorer l'hygiène générale des locaux, la
prévention des accidents et des maladies professionnelles. Il vise à éviter toute altération de l’état de
santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail,
les risques de contagion et l’état de santé des agents.
L’ARB BFC étant adhérente au Centre de Gestion de la Côte d'Or (CDG 21), le Président propose de
souscrire au service de médecine préventive de cet organisme qui assurera notamment une
surveillance médicale, l'examen médical au moment de l'embauche et les examens périodiques dont
la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat. La cotisation à ce service s'élève à 0,42 % de la
masse salariale.
La souscription au service médecine préventive du CDG 21 est adoptée à l’unanimité.
VI. Adhésion à l'Agence Départementale d'Appui aux Territoires du
Doubs (ADAT 25)
Marie THOMAS expose l'intérêt d'adhérer à cet organisme qui accompagne les collectivités
territoriales et les établissements publics dans leurs projets et répond à leurs besoins en termes
d'expertise technique et juridique.
Les services proposés par cette agence sont :
- La fourniture d’une licence e-magnus ;
- L'installation et le paramétrage initial des produits Berger-Levrault pour la paye, la
comptabilité et les facturations ;
- La maintenance et l'assistance à l’utilisation des produits informatiques ;
- Le déploiement de la dématérialisation ;
- Les conseils juridiques ;
- L'aide à la rédaction de délibérations, d'actes, d’arrêtés ou de contrats relevant du droit public;
- Les actualités et la veille juridique ;
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 28 - Des formations sur divers sujets relatifs au domaine informatique et juridique.
M Jean RAYMOND s'interroge sur le statut de cette structure. Marie THOMAS précise que c’est un
établissement public émanant du conseil départemental du Doubs (création effective en 2016 -service
d'aide aux communes, ...)
Au regard des services proposés et surtout de la possibilité d'acquérir une licence e-magnus
permettant d'assurer les flux comptables de l’agence à moindre coût (d’après les devis reçus, le coût
d'acquisition d’un logiciel de comptabilité est d'environ 25 000 €), le Président propose aux membres
d'adhérer à l'ADAT 25. Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 1 650 €.
L’adhésion à l’ADAT 25 est adoptée à l’unanimité.
VIL Modification du régime indemnitaire
Anne-Laure BORDERELLE rappelle que le régime indemnitaire de l’ARB BFC a été adopté lors du dernier
conseil d'administration en date du 4 octobre 2019.
En vue des recrutements à venir deux modifications semblent nécessaires :
- L'intégration du régime indemnitaire relatif aux ingénieurs en chef (filière technique) - rendus
éligibles au poste de direction de l’ARB BFC. La liste des candidats préposés au poste de
direction de l’ARB comprend un ingénieur en chef — ce qui justifie cette intégration dans le
régime indemnitaire de l’agence.
- L'intégration du régime indemnitaire relatif aux techniciens territoriaux (filière technique) —
régime auquel est rattaché le poste de web master.
Ces propositions sont faites conformément aux décrets :
- _ n°2009-1558 du 15 décembre 2009 pour la prime de service et de rendement (PSR) ;
- _n°2010-854 du 23 juillet 2010 pour l'indemnité spécifique de service (ISS).
_ Les ajouts proposés au régime indemnitaire de l’ARB BFC sont adoptés à l’unanimité.
VIIL Ouverture du poste de responsable administratif et financier à un
contractuel de droit public
Marie THOMAS rappelle qu’à la suite de la publication du poste de responsable administratif et
financier, aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26
janvier 1984. Seules deux candidatures extérieures à la fonction publique ont été déposées.
Point sur le jury d'entretien réalisé en présence de Anne-Laure BORDERELLE, vice-présidente de l’ARB
BFC, Marie THOMAS, Directrice par intérim de l’ARB, BFC et Cyrille MASSON, Chef de service
administratif et financier à la Région BFC :
- 1% candidate très expérimentée, profil en parfaite adéquation avec le poste demandé.
Expérience en matière de structuration d'organisme (structuration de l'URCOFOR à la suite de
8
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 29 fusion des Régions). Bonne connaissance des acteurs locaux et du fonctionnement des
collectivités. Disposant d’une formation en communication.
candidat non expérimenté, sortie d’études. Profil peu en adéquation avec le poste nrmmmis
e ces deux candidatures, le Président propose d'ouvrir le poste à un contractuel de droit
public et de retenir sur ce poste le premier candidat, le mieux classé sur la liste.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Mme Gaëlle MESNIER, première candidate sur cette liste prendra ses fonctions le 27 janvier prochain.
IX. Modification du tableau des emplois
Le Président propose en séance de mettre à jour le tableau des emplois avec le recrutement d’un
contractuel de droit public sur le poste de responsable administratif et financier. Ce poste est assimilé
au cadre d'emploi des rédacteurs principaux de 2°" classe.
La mise à jour du tableau des emplois est adoptée à l’unanimité.
X. Indemnité de conseil pour le comptable de l’ARB BFC
Le Président rappelle que Mme Michèle SOULIER a été désignée comptable de l’ARB BFC par arrêté
préfectoral en date du 25 juillet 2019.
Conformément à l'arrêté ministériel du 12 juillet 1990, une indemnité de conseil peut être allouée aux
comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des
départements, des régions et de leurs établissements publics.
A la suite de la demande formulée au comptable de l’ARB BFC et à son accord de principe en date du
20 novembre 2019, le Président propose d'attribuer à Mme Michèle SOULIER cette indemnité de
conseil.
Le montant de l'indemnité est fixé par l'arrêté ministériel (article 5) précité, en référence à la moyenne
des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des
opérations d'ordre, et afférentes aux trois dernières années. Au regard du budget annuel de l’ARB BFC,
l'indemnité s'élève à environ 350 €/ an.
Le versement d’une indemnité de conseil à Mme Michèle SOULIER en qualité de comptable de l’ARB
BFC est adopté à l’unanimité.
XI. Proposition d'un logo pour l’'ARB BFC
Marie THOMAS rappelle qu’une identité graphique est nécessaire pour l’Agence Régionale de la
Biodiversité Bourgogne-Franche-Comté (ARB BFC) nouvellement créée. Cette dernière passe par la
définition d’un logotype qui a vocation à être utilisé sur le papier en-tête de l’EPCE, dans les signatures
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 30 électroniques, sur les documents officiels et lors d’évènementiels où l'identification de l’ARB est
nécessaire (colloques, manifestations publiques, ..)
Pour rappel, un site partenarial a déjà été créé pour la Stratégie Régionale pour la Biodiversité et une
identification propre a été validée par les co-pilotes (Etat, Région, AFB) autour de la SRB (logotype
décliné pour la Stratégie Régionale pour la Biodiversité et l'Observatoire Régional de la Biodiversité,
)
Afin de rester cohérent avec ce qui existe déjà et de ne pas occasionner de frais de prestation, la
direction de la communication a été sollicitée pour faire des propositions de logotypes pour l’ARB BFC
sur la base d’une déclinaison de l'existant.
Proposition graphique
2 options graphiques sont proposées en séance, le logotype restant sur le même principe, seule la
couleur de police change :
- Déclinaison bleue pour être dans la lignée directe des logos existants (SRB et ORB) ;
- Déclinaison verte pour faire échos au logotype de l'Agence française de la biodiversité ce qui permet
de se démarquer légèrement de ce qui existe déjà tout en restant dans le même état d'esprit.
Après échange avec les membres du conseil d'administration, il est proposé de ne retenir aucune des
options graphiques proposées mais de partir sur une nouvelle proposition mixant les deux déclinaisons
précédentes, à savoir :
- La conservation du logotype
- Une couleur de police bleue pour « Agence Régionale de la Biodiversité »
- Une couleur de police verte pour « Bourgogne-Franche-Comté »
Cette nouvelle option graphique est validée à l’unanimité en séance. Une charte doit désormais être
définie pour encadrer l’utilisation du logotype et sa diffusion.
XII. Point d'information sur la mise en œuvre opérationnelle de la
structure
Marie THOMAS rappelle en séance les différents chantiers engagés et réalisés à la suite de la création
de l’agence.
La mise en œuvre opérationnelle de l’ARB BFC a pu être enclenchée avec l’arrivée effective de la
directrice par intérim au sein de la structure. Marie THOMAS a pris ses fonctions le 04 novembre 2019
dans les locaux de la City à Besançon.
Les principaux points abordés en séance sont :
- La demande de versement des dotations 2019 auprès de la région, de l’AFB et du conseil
départemental de la Nièvre (en cours de mandatement) ;
- Les procédures d’immatriculation en cours : URSSAF, Net Entreprise, IRCANTEC, …
10
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 31 cédure de recrutement au poste de responsable administratif et financier (la prise de
onction de la personne retenue est fixée au 27 janvier 2020)
- Les consultations / sollicitations de devis effectuées
> Concernant les contrats informatiques, la société ADEO a été retenue pour un
montant moyen de 100 £ / poste / mois
2 Concernant les contrats d'assurances, la SMACL a été retenue — 3 lots contractualisés :
Responsabilités / Dommages aux biens / Protection juridique pour une cotisation
annuelle de 1 687,72 €
o Concernant les logiciels de comptabilité — 2 devis reçus mais décision de ne pas donner
suite vus les délais d'acquisition et de formation (3 à 6 mois) et la possibilité d'acquérir
à moindre coût une licence e magnus via l’'ADAT 25 (logiciel Berger Levrault)
- L’appui de l’ARB à:
© la définition de la Stratégie régionale pour la Biodiversité pilotée par la région BFC en
partenariat avec l’AFB DR, la DREAL BFC et les agences de l’eau ;
o la structuration de l'Observatoire Régional de la Biodiversité.
M Patrice NOTTEGHEM s'interroge sur l'adresse administrative de l’agence et les possibilités de joindre
la structure par courriel, téléphone, …
Marie THOMAS indique que l'adresse administrative est celle de la Région au 4 square CASTAN à
Besançon. Les correspondances ne peuvent pas être envoyées directement dans les locaux de la City
— elles sont réceptionnées par le service courrier de la Région et sont transmises ensuite par courrier
interne. L'agence a désormais un nom de domaine et une adresse générique « contact@arb-bfc.fr ».
Les contacts de l’agence (courriel /téléphone) seront transmis d’ici la fin d’année aux membres du CA.
XIIL. Point d’information sur l'initiative « engagés pour la Nature » et
l'appel à manifestation d'intérêt de l’AFB pour le Tour de France
Biodiversité et Entreprise
Point d’information sur TEN
Marie THOMAS rappelle le contexte d’élaboration du socle commun Engagés pour la Nature
(accélération de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité, déclinaison
opérationnelle du Plan Biodiversité...)
Cette initiative a pour objectif de :
- faire émerger des engagements volontaires significatifs en mobilisant les outils qui vont
permettre aux acteurs de faire le premier pas voire de s'inscrire dans un plan d’actions
pluriannuels ;
- reconnaître la qualité de ces engagements, par un processus transparent ;
- donner accès aux acteurs reconnus à des moyens privilégiés de mise en œuvre
(accompagnement, financement, valorisation, ..) ;
- susciter des partenariats, des coalitions, des initiatives collectives qui permettent de
démultiplier l’action.
11
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 32 Elle vise à faire émerger, accompagner et valoriser les initiatives de 3 cibles prioritaires :
- les collectivités (infra-départementales) avec le dispositif « Territoires Engagés pour la
Nature » (TEN)
- les entreprises avec le dispositif « Entreprises Engagées pour la Nature » (EEN)
- les acteurs qui les accompagnent et se font relais de la mobilisation auprès des citoyens avec
le dispositif « Partenaires Engagés pour la Nature » (PEN)
L'initiative « Engagée pour la Nature » se fonde sur 3 piliers : l'accompagnement des cibles prioritaires,
là reconnaissance d'engagements volontaires dans une démarche de progrès et l’animation d’une
communauté d'acteurs et de pratiques.
Marie THOMAS souligne la particularité du dispositif TEN, engagé officiellement le 3 mai 2019.
Cet engagement concerne l’ensemble des collectivités infra-départementales, il interroge toutes et
compétences des collectivités (projet transversal) et l'initiative est régionalisée (subsidiarité). Un
collectif régional (Conseil régional, DREAL, AFB DR, ARB, Agences de l'Eau, Départements volontaires),
avec l'appui de partenaires, permet d'accompagner et de mettre en œuvre le dispositif.
Les ARB sont fléchées pour accompagner cette initiative sur 3 volets :
- l'animation
- l’accompagnement des porteurs de projets volontaires (ingénierie de projets)
- la valorisation des initiatives : capitalisation et essaimage.
Marie THOMAS présente la mise en œuvre de ce dispositif en Bourgogne-Franche-Comté.
- Un collectif régional a d'ores et déjà été structuré en juin dernier autour de la Région, de l’AFB
DR, de la DREAL BFC, de l’ARB, du Conseil départemental de la Nièvre et de l’agence de l’eau
RMC ;
- Un projet de questionnaire type a été proposé en octobre pour la reconnaissance des
collectivités (en cours de validation) ;
- Une volonté en Région que TEN soit envisagé comme le système de reconnaissance de la
Stratégie Régionale pour la Biodiversité pour les collectivités.
La mise en ligne de ce dispositif est envisagée au printemps prochain avec l’adoption de la SRB,
l’objectif étant de mobiliser les nouvelles équipes municipales pour arriver à faire émerger des
territoires engagés pour la Nature pour la rentrée 2020.
Un travail est néanmoins nécessaire en amont avec des collectivités volontaires pour tester le
questionnaire, conforter les partenariats et renforcer l'ingénierie de projet nécessaire pour
accompagner cette démarche. |
Au regard de ces différents éléments de cadrage, Marie THOMAS propose aux membres du CA que
l’ARB BFC soit partie prenante du déploiement de ce dispositif en Région.
12
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 33 M Stéphane WOYNAROSKI souligne l'intérêt du dispositif en termes de synergie et de valorisation mais
reste réservé sur sa mise en œuvre effective car aucuns moyens financiers ne sont fléchés par l'Etat
notamment pour accompagner cette initiative. Il s'interroge sur la plus-value apportée par ce système
de reconnaissance. Les moyens humains de l’ARB sont également limités et il s'inquiète de la masse
de travail générée.
Concernant la reconnaissance des entreprises, M Nicolas LAVANCHY souhaite que l’ARB se rapproche
du dispositif CEDRE, la LPO FC est disponible pour échanger sur le sujet.
Mme Anne VIGNOT rappelle que la ville de Besançon travaille déjà avec les entreprises notamment les
jardineries et les entreprises d'espaces verts. Une première réunion a permis par exemple d'aborder
avec les entreprises locales la question de l’utilisation des pesticides. Il semble important que l’ARB
parte des initiatives déjà menées sur le territoire et que les différentes démarches ou actions à
engagées soient articulées entre elles.
Patrice NOTTEGHEM souhaite être destinataire du projet de questionnaire type TEN.
Stéphane WOYNAROSKI propose que ce document soit transmis à l’ensemble des membres du CA.
M Christian SCHWARTZ souligne l'intérêt de positionner l’ARB comme une « plateforme » permettant
d'encourager les initiatives et de mettre en réseau les acteurs. L'agence doit être en capacité de
recueillir et de faire prospérer les bonnes idées.
Concernant les financements, Mme Muriel BARDI souhaite que cette question centrale soit mise à
l’ordre du jour d’un prochain CA. Elle s'interroge notamment sur la prise en compte de la biodiversité
dans le prochain FEDER. L’ARB pourrait-elle avoir un rôle de plaidoyer auprès du Ministère pour
renforcer les moyens en faveur de la biodiversité ?
M Stéphane WOYNAROSKI rappelle les négociations engagées à ce jour autour du futur FEDER, il
s'engage à faire remonter en interne Région (autorité de gestion) les inquiétudes des membres du CA
de l’ARB notamment concernant l'objectif sur la transition verte où le mot biodiversité n'apparaît pas
une seule fois.
M Sylvain MATHIEU s'engage à son niveau à porter ce message auprès de la direction de l’Europe.
Mme Anne VIGNOT retient l’idée permettant de positionner l’ARB comme une structure de
négociation auprès des ministères pour dimensionner les moyens financiers à la hauteur des enjeux
soulevés par la biodiversité. L'agence doit aussi permettre de faire levier et pourrait par exemple faire
remonter une motion auprès du Comité National de la Biodiversité.
Concernant TEN, elle souhaite qu’il y ait un rapprochement avec la démarche SYNERGIE et qu’un travail
soit mené dès à présent sur les indicateurs —- elle tient à souligner que les critères d'évaluation des TEN
doivent être cohérents avec les ODD.
Malgré les différentes remarques formulées et les points de vigilance exprimés, les membres du CA
donnent un accord de principe pour positionner l’ARB dans l’accompagnement de l'initiative
« Engagés pour la Nature ».
13
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 34 Point d’information sur l’appel à manifestation d’intérêt de l’AFB pour le Tour de France Biodiversité
et Entreprise
Marie THOMAS rappelle le contexte de l’année 2020 avec 2 points d'orgue national et international
pour la mobilisation et l’action en faveur de la biodiversité :
- Le congrès mondial de la nature de l’UICN en juin prochain à Marseille
- La COP 15 de la CDB à Kunming en Chine en fin d'année
Le tour de France de la Biodiversité et Entreprise est une opportunité pour créer des temps forts sur
les territoires, tout au long de 2020, afin de promouvoir la thématique de la biodiversité au plus près
des entreprises (enjeux, opportunités et actions), notamment des PME.
Deux objectifs sont assignés à cette démarche :
- Mobiliser
o initier une dynamique territoriale sur le sujet biodiversité et entreprises dans le cadre
de la mobilisation 2020 ou mettre en lumière les dynamiques existantes ;
Faire se rencontrer les acteurs de la biodiversité et du monde économique ;
Initiée en 2020, cette mobilisation a vocation à perdurer dans le temps.
- Susciter l'engagement
o Lancer et promouvoir l'initiative « Entreprises Engagées pour la Nature » notamment
auprès des PME dans les territoires ;
o Susciter des engagements concrets, ambitieux et en nombre ;
o S'inscrire dans le cadre du Forum Biodiversité et Economie 2020.
Les évènements sont envisagés à deux niveaux :
- Au niveau national avec une inscription dans les grands rendez-vous business
- Au niveau local avec des temps forts en Région autoportés par les acteurs du territoire
volontaires et l’organisation d'évènements sur un format libre.
La Bourgogne-Franche-Comté figure parmi les territoires identifiés pour organiser un évènementiel et
co-porter la démarche notamment à travers son ARB.
Au regard des missions définies dans les statuts de l’ARB BFC et notamment celle permettant d'agir
sur le monde économique pour faire de la biodiversité un enjeu de développement et de création
d'emplois, Marie THOMAS propose aux membres du CA de répondre à cet appel à manifestation sur
deux volets :
- L'organisation d’un évènementiel courant 2020 en mai ou en en septembre prochain ;
- La mobilisation et la communication au sein des réseaux sur le territoire régional.
Les membres du CA donnent leur accord de principe pour répondre à cet appel à manifestation dans
la limite des moyens qui pourront y être consacrés qu’ils soient humains ou financiers.
14
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 35 Anne-Laure BORDERELLE insiste sur la nécessaire mise en réseau des acteurs sur ce sujet et le
rapprochement à faire avec la ville de Besançon et la LPO FC. Nicolas LAVANCHY ajoute que le réseau
RSE est tres actif en Région et qu’il faut se rapprocher des services de la Région (direction de
l’économie) pour coconstruire cette démarche.
Anne VIGNOT souligne l'importance de ce sujet Biodiversité et Entreprise notamment pour la filière
bois et souhaiterait une convergence des enjeux. Sylvain MATHIEU rappelle effectivement le lien
évident entre ces deux thématiques et les débats suscités.
XIV. Questions diverses
Murielle BARDI s'interroge sur l'implication des membres du CA dans la déclinaison opérationnelle de
l'agence et la place que l’on souhaite lui donner au niveau du territoire. Elle demande que soit organisé
un temps d'échanges pour fixer des orientations stratégiques partagées. Les projets d’orientations
environnementales des candidats nécessitent également d’être partagés entre membres du CA afin de
définir une vision stratégique commune pour l’agence.
Les participants n'ayant pas d’autres questions, la séance est levée à 12h08.
PV adopté le 11 février 202©
Le secrétaire de séance, Le Président de l’ARB
BEC,
Jean RAYMOND Stéphane WOYNAROSKI
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ
PRÉFÉCTURE DE LA CÔTE-D'OR
Déposé le :
14 FEV, 2020
15
Agence Régionale de la Biodiversité - 25-2020-02-11-006 - PV 03 12 2019 36 DIRECCTE UT25
25-2020-02-12-005
Arrêté portant Agrément ESUS pour LA FRUITIÈRE A
ÉNERGIES
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-12-005 - Arrêté portant Agrément ESUS pour LA FRUITIÈRE A ÉNERGIES 37 Liberté » Liberté + Égalité + Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
pour la SAS LA FRUITIERE A ENERGIES
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 :
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale » ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale » ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 06/11/2019 par Monsieur Yves MONNOT, président de la Fruitière à Énergies, reconnue complète le 20/01/2020 ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que la Fruitière à Énergies remplit les conditions
requises pour bénéficier de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-12-005 - Arrêté portant Agrément ESUS pour LA FRUITIÈRE A ÉNERGIES 38 ARRÊTE
Article 1
La Fruitière à Énergies, dont le siège social se situe Maison des Services — Place d’Armes —
25440 Quingey, référencée par le n° de SIRET 83039794900017 se voit accorder l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Article 2
La Fruitière à Énergies perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux
conditions de son accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Responsable de l'Unité Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 2 FEV. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet
ecrétai s ral
Jean-Philispe SATBON
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-12-005 - Arrêté portant Agrément ESUS pour LA FRUITIÈRE A ÉNERGIES 39 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-02-14-005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP du Doubs/DDFiP du Doubs
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Doubs/DDFiP du
Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-02-14-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Doubs/DDFiP du Doubs 40 EE = =
Liberté » Égatiré - Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
départementale des Finances Publiques du Doubs
Le directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de L'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-23-001 du 23 janvier 2020 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;:
ARRÊTE
rticle 1°:
Les horaires d'ouverture au public de la direction départementale des finances publiques du Doubs, située 63 quai Veil Picard à Besançon, sont modifiés comme suit:
- du lundi au vendredi : ouverture de 9h00 à 12h00 — fermeture les après-midis ;
rticle 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et les nouveaux horaires affichés dans les locaux du service visés à l'article 1.
Fait à Besançon, le 14 février 2020
Le gérant intérimaire de la direction départe
Administrateur des
ntale des finances publiques du Doubs,
nces pubiiques,
Sylain EME
an
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-02-14-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Doubs/DDFiP du Doubs 41 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-02-14-003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP du Doubs/Trésorerie de Saint-Vit
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Doubs/Trésorerie de
Saint-Vit
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-02-14-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Doubs/Trésorerie de Saint-Vit 42 FE E PA ;
Liberté » Égaliré + Froreraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Le directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de L'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-23-001 du 23 janvier 2020 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs :
ARRÊTE
Article 1°:
Les horaires d'ouverture au public de la trésorerie de Saint Vit, située 3 rue de la liberté à Saint Vit, sont modifiés comme suit :
- lundi et jeudi : ouverture de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h00 ;
- mardi : ouverture de 8h30 à 12h15 — fermeture l'après-midi ;
- mercredi : fermeture toute la journée ;
- vendredi : ouverture de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 15h30.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et les nouveaux horaires affichés dans les locaux du service visés à l'article 1.
Fait à Besançon, le 14 février 2020
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs,
Administrateur des fiänces publiques,
SyWain EME
a ee."
Î
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-02-14-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Doubs/Trésorerie de Saint-Vit 43 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-02-14-004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP du Doubs/Trésorerie du Grand Besançon
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Doubs/Trésorerie du
Grand Besançon
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-02-14-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Doubs/Trésorerie du Grand Besançon 44 EX = À
Liberté » Égalité = Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil Picard - 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
départementale des Finances Publiques du Doubs
Le directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de L'Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-23-001 du 23 janvier 2020 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE
Atticle 1°:
Les horaires d'ouverture au public de la trésorerie du Grand Besançon, située 16 place Cassin à Besançon, Sont modifiés comme suit :
- du lundi au vendredi : ouverture de 8h15 à 12h30 — fermeture les après-midis ;
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et les nouveaux horaires affichés dans les locaux du service visés à l'article 1.
Fait à Besançon, le 14 février 2020
Le gérant intérimaire de la direction départe tale des finances publiques du Doubs,
Administrateur des finances pubHdues,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-02-14-004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Doubs/Trésorerie du Grand Besançon 45 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2020-02-12-004
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sylvain EME
aux agents du Centre de Gestion Financière Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sylvain EME aux agents du Centre de Gestion Financière
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-02-12-004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sylvain EME aux agents du Centre de Gestion Financière 46 = EL s
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
DECISION
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
L'Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 affectant M. Syivain EME, administrateur des finances publiques, dans le
département du Doubs;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs :
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Doubs et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2019 précité ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 du Préfet du Doubs portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Sylvain EME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du Doubs et l'autorisant à donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
Article 1 : Il est donné subdélégation de signature aux agents de catégorie A, B et C du centre de gestion financière rattaché à la direction départementale des finances publiques du Doubs dont les noms suivent à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Doubs imputées sur les programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 susvisé et des dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Doubs et les ordonnateurs
mentionnés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 novémbre 2019 susvisé :
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-02-12-004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sylvain EME aux agents du Centre de Gestion Financière 47 > Monique BLONDEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle dépense de l'Etat ;
> Philippe ROUGEOT, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable du pôle dépense de l'Etat ;
> Hervé BOUVIER, contrôleur principal des finances publiques au centre de gestion financière ;
> Marie-Laure LASSEIGNE-BABOLAT, contrôleuse principale des finances publiques au centre de gestion financière ;
> Séverine PIERRET, contrôleuse des finances publiques au centre de gestion financière ;
> Agnès BAILLY, contrôleuse des finances publiques au centre de gestion financière :
> Martine MONGREVILLE, agente d'administration principale des finances publiques au centre de gestion financière ;
> Liliane SERRETTE, agente d'administration principale des finances publiques au centre de gestion financière ;
> Jean-Etienne CRETET agent d'administration principal au centre de gestion financière ;
> Eric COULAUD, agent d'administration principal au centre de gestion financière :
> Karine NICOLAS, agente d'administration principale des finances publiques au centre de gestion financière ;
> Olivier CUBY, agent d'administration principal au centre de gestion financière ;
> Céline VIAL, agente d'administration principale des finances publiques au centre de gestion financière ;
> Pascal TERRAZ, agent d'administration principal au centre de gestion financière :
> Aurélie DELAVEAU, agente d'administration principale au centre de gestion financière ;
> Caroline CANON, agente d'administration principale des finances publiques au centre de gestion financière ;
> Mme Michèle ANDRIVON, agente d'administration principale des finances publiques au centre de gestion financière.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 12/février 2020
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2020-02-12-004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sylvain EME aux agents du Centre de Gestion Financière 48 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-02-10-010
Arrêté préfectoral autorisant, sur les territoires couverts par
les GDON d'entre Ognon et Loue, Marchaux-Roulans, de
BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort, une lutte
collective contre les corvidés classés susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant, sur les territoires couverts par les GDON d'entre Ognon et Loue, Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort, une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts 49 F4
y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE N° 25-2020
autorisant sur les territoires couverts par les Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Doubs
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-6, R427-7, R427-13 à R427-16
et R427-26 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L252-1 à L252-5 :
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU la demande de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche- Comté pour la mise en place d'une lutte collective localisée dans le cadre des Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) en date du 3 décembre 2019 ;
VU l’arrêté n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 relatif à la délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-46-2 du code de l'environnement, du 16 décembre 2019 au 7 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents, de plus en plus conséquents et qu'il est nécessaire d'envisager une lutte précoce afin de protéger notamment les semis de printemps (maïs, tournesol, pois, … } ;
CONSIDERANT qu'il est possible d’appliquer une lutte collective organisée et animée sur un territoire précis dans un objectif de régulation des populations de corvidés classés susceptibles d’occasionner des dégâts ;
CONSIDERANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animaux non classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à l'emploi de spécialités phytopharmaceutiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE 25-2020
autorisant sur les territoires couverts par les Groupements de défensecontre les organismes nuisibles (GDONd'entre Ognon et Loue, de Marehaux-RouIans,de BMC, du Pays de Montbéliardet Belfort) une lutte collective contre les corvidés classéssusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Doubs
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-6, R427-7, R427-13 à R427-16 et R427-26 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L252-1 à L252-5;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU la demande de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche- Comté pour la mise en place d'une lutte collective localiséedans le cadre des Groupements de défense contre les organismesnuisibles (GDON) en date du 3 décembre2019 ;
VU l'arrêté n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 relatif à la délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian Schwartz,Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-46-2du codede l'environnement, du 16 décembre2019 au 7 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents, de plus en plus conséquents et qu'il est nécessaire d'envisager une lutte précoce afin de protéger notamment les semis de printemps (maïs, tournesol, pois,... ) ;
CONSIDERANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organiséeet animéesur un territoire précis dans un objectif de régulation des populations de corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;
CONSIDERANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectifet que de ce fait les animaux non classés susceptibles d'occasionner des dégâtsdans le département, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que le piégeage sélectifconstitue une méthode alternative à l'emploi de spécialités phytopharmaceutiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant, sur les territoires couverts par les GDON d'entre Ognon et Loue, Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort, une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts 50 Article 1. La lutte collective par piégeage contre la corneille noire et le corbeau freux est organisée par les GDON d’entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC et du Pays de Montbéliard et Belfort en partenariat avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes, jusqu’au 10 juin 2020, prolongeable jusqu’au 31 juillet 2020 sur le territoire des communes des secteurs cités ci-après :
Secteur d’Entre Ognon et Loue :
AUDEUX, BERTHELANGE, BURGILLE, CHAMPAGNEY, CHAMPVANS-LES-MOULINS, CHAUCENNE, CHEMAUDIN ET VAUX, CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON, CORCELLES- FERRIERES, CORCONDRAY, COURCHAPON, DANNEMARIE-SUR-CRETE, ECOLE- VALENTIN, EMAGNY, ETRABONNE, FERRIERES-LES-BOIS, FRANEY, FRANOS, JALLERANGE, LANTENNE-VERTIERE, LAVERNAY, LE MOUTHEROT, LES AUXONS, MAZEROLLES-LE-SALIN, MERCEY-LE-GRAND), MISEREY-SALINES, MONCLEY, NOIRONTE, PELOUSEY, PIREY, PLACEY, POUILLEY-FRANÇAIS, POUILLEY-LES-VIGNES, RECOLOGNE, RUFFEY- LE-CHATEAU, SAUVAGNEY, SERRE-LES-SAPINS, VILLERS- BUZON
BESANCON, CHALEZE, CHALEZEULE, BEURE, FONTAIN, GENNES, LA CHEVILLOTTE, LA VEZE, MAMIROLLE, MONTFAUCON, MORRE, SAONE, ABBANS- DESSOUS, ABBANS- DESSUS, AVANNE-AVENEY, BOUSSIERES, BUSY, BYANS-SUR- DOUBS, GRANDFONTAINE, LARNOD, MONTFERRAND-LE-CHATEAU, OSSELLE-ROUTELLE, PUGEY, RANCENAY, ROSET-FLUANS, SAINT-VIT, THORAISE, TORPES, VELESMES- ESSARTS, VILLARS-SAINT-GEORGES, VORGES-LES-PINS,
ARC-ET-SENANS, BARTHERANS, BRERES, BUFFARD, BY, CADEMENE, CESSEY, CHARNAY, CHATILLON-SUR-LISON, CHAY, CHENECEY-BUILLON, CHOUZELOT,
COURCELLES-LES-QUINGEY, CUSSEY-SUR-LISON, ECHAY, EPEUGNEY, FOURG, GOUX- SOUS-LANDET, LE GRATTERIS, LAVANS-QUINGEY, LE VAL, LIESLE, LOMBARD,
MESMAY, MONTROND LE CHATEAU, MYON, PALANTINE, PAROY, PESSANS, QUINGEY, RENNES-SUR-LOUE, RONCHAUX, ROUHE, RUREY, SAMSON.
Secteur Marchaux / Roulans :
AMAGNEY, BATTENANS-LES-MINES, BLARIANS, BONNAY, BRAILLANS, CENDREY, CHAMPOUX, CHATILLON-LE-DUC, CHEVROZ, CORCELLE-MIESLOT, CUSSEY-SUR- L'OGNON, DEVECEY, FLAGEY-RIGNEY, GENEUILLE, GERMONDANS, LA BRETENIERE, LA-TOUR-DE-SCEY, MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE, MEREY-VIFILLEY, MONCEY, NOVILLARS, OLLANS, PALISE, RIGNEY, RIGNOSOT, ROCHE-LEZ-BEAUPRE, ROUGEMONTOT, TALLENAY, THISE, THUREY-LE-MONT, VAIRE, VALLEROY, VENISE, VIEILLEY
BOUCLANS-VAUCHAMPS, BRECONCHAUX, CHAMPLIVE, CHATILLON-GUYOTTE, DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS, DELUZ, GLAMONDANS, GONSANS, L’ECOUVOTTE, LAISSEY, LE PUY, NAISEY-LES- GRANGES, NANCRAY, OSSE, OUGNEY-DOUVOT, POULIGNEY-LUSANS, ROULANS, SAINT-HILAIRE, SECHIN, VAL-DE-ROULANS, VENNANS, VILLERS GRELOT.
Secteur BRIC :
ACCOLANS, APPENANS, ARCEY, BLUSSANGEAUX, BLUSSANS, BOURNOIS, ETRAPPE, FAIMBE, GEMONVAL, GENEY, HYEMONDANS, L’ISLE-SUR-LE-DOUBS, LANTHENANS, LA PRETIERE, LONGEVELLE-SUR-DOUBS, MANCENANS, MARVELISE, MEDIERE, MONTENOIS, ONANS, RANG, SAINT-MAURICE- COLOMBIER, SOURANS, SOYE
ADAM-LES-PASSAVANT, AISSEY, AUTECHAUX, BAUME-LES-DAMES, BRETIGNEY NOTRE-DAME COTEBRUNE, CUSANCE, ESNANS, FONTENOTTE, FOURBANNE, GROSBOHS, GUILLON-LES- BAINS, LANANS, LOMONT-SUR-CRETE, LUXIOL, MONTIVERNAGE, PASSAVANT, PONT-LES-MOULINS, SERVIN, VAUDRIVILLERS, VERGRANNE, VERNE, VILLERS-SAINT-MARTIN, VOILLANS
Article l. La lutte collective par piégeage contre la comeille noire et le corbeau freux est organisée
par les GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC et du Pays de Montbéliard et Belfort en partenariat avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes, jusqu'au 10 juin 2020, prolongeable jusqu'au 31 juillet 2020 sur le territoire des communes des secteurs cités ci-après :
Secteur d'Entre 0 on et Loue :
AUDEUX, BERTHELANGE, BURGILLE, CHAMPAGNEY, CHAMPVANS-LES-MOULINS, CHAUCENNE, CHEMAUDIN ET VAUX, CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON, CORCELLES- FERRIERES, CORCONDRAY, COURCHAPON, DANNEMARIE-SUR-CRETE, ECOLE- VALENTIN, EMAGNY, ETRABONNE, FERRIERES-LES-BOIS, FRANEY, FRANCIS, JALLERANGE, LANTENNE-VERTIERE, LAVERNAY, LE MOUTHEROT, LES AUXONS, MAZEROLLES-LE-SALIN, MERCEY-LE-GRAND, MISEREY-SALINES, MONCLEY, NOIRONTE, PELOUSEY, PIREY, PLACEY, POUILLEY-FRANÇAIS,POUILLEY-LES-VIGNES, RECOLOGNE, RUFFEY- LE-CHATEAU, SAUVAGNEY, SERRE-LES-SAPINS, VILLERS- BUZON
BESANCON, CHALEZE, CHALEZEULE, BEURE, FONTAIN, GENNES, LA CHEVILLOTTE, LAVEZE,MAMIROLLE,MONTFAUCON,MORRE, SAONE,ABBANS- DESSOUS, ABBANS- DESSUS, AVANNE-AVENEY, BOUSSIERES, BUSY, BYANS-SUR- DOUBS, GRANDFONTAINE, LARNOD, MONTFERRAND-LE-CHATEAU, OSSELLE-ROUTELLE, PUGEY, RANCENAY, ROSET-FLUANS, SAINT-VIT, THORAISE, TORPES, VELESMES- ESSARTS, VILLARS-SAINT-GEORGES,VORGES-LES-PINS,
ARC-ET-SENANS, BARTHERANS, BRERES, BUFFARD, BY, CADEMENE, CESSEY, CHARNAY, CHATILLON-SUR-LISON, CHAY, CHENECEY-BUILLON, CHOUZELOT, COURCELLES-LES-QUWGEY, CUSSEY-SUR-LISON, ECHAY, EPEUGNEY, FOURG, GOUX- SOUS-LANDET, LE GRATTERIS, LAVANS-QLWGEY, LE VAL, LIESLE, LOMBARD, MESMAY, MONTROND LE CHATEAU, MYON, PALANTINE, PAROY, PESSANS, QUINGEY, RENNES-SUR-LOUE, RONCHAUX,ROUHE, RUREY, SAMSON.
Secteur Marchaux / Roulans :
AMAGNEY, BATTENANS-LES-MINES, BLARIANS, BONNAY, BRAILLANS, CENDREY, CHAMPOUX, CHATILLON-LE-DUC, CHEVROZ, CORCELLE-MIESLOT, CUSSEY-SUR- L'OGNON, DEVECEY, FLAGEY-RIGNEY, GENEUILLE, GERMONDANS, LA BRETENIERE, LA-TOUR-DE-SCEY, MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE, MEREY-VIEILLEY, MONCEY, NOVILLARS, OLLANS, PAUSE, RIGNEY, RIGNOSOT, ROCHE-LEZ-BEAUPRE, ROUGEMONTOT, TALLENAY, THISE, THUREY-LE-MONT, VAIRE, VALLEROY, VENISE, VIEILLEY
BOUCLANS-VAUCHAMPS, BRECONCHAUX, CHAMPLFVE, CHATILLON-GUYOTTE, DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS, DELUZ, GLAMONDANS, GONSANS, L'ECOUVOTTE, LAISSEY, LE PUY, NAISEY-LES- ORANGES, NANCRAY, OSSE, OUGNEY-DOUVOT, POULIGNEY-LUSANS, ROULANS, SAINT-HILAIRE, SECHIN, VAL-DE-ROULANS, VENNANS, VILLERSGRELOT.
Secteur BRIC :
ACCOLANS, APPENANS, ARCEY, BLUSSANGEAUX, BLUSSANS, BOURNOIS, ETRAPPE, FAIMBE, GEMONVAL, GENEY, HYEMONDANS, L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, LANTHENANS, LA PRETIERE, LONGEVELLE-SUR-DOUBS, MANCENANS, MARVELISE, MEDIERE, MONTENOIS, ONANS, RANG, SAINT-MAURICE- COLOMBIER, SOURANS, SOYE
ADAM-LES-PASSAVANT, AISSEY, AUTECHAUX, BAUME-LES-DAMES, BRETIGNEY NOTRE-DAME , COTEBRUNE, CUSANCE, ESNANS, FONTENOTTE, FOURBANNE, GROSBOIS, GUILLON-LES-BAINS, LANANS, LOMONT-SUR-CRETE, LUXIOL, MONTIVERNAGE, PASSAVANT, PONT-LES-MOULINS, SERVIN, VAUDRIVILLERS, VERGRANNE, VERNE,VILLERS-SAINT-MARTIN, VOILLANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant, sur les territoires couverts par les GDON d'entre Ognon et Loue, Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort, une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts 51 ANTEUIL, BELVOIR, BRANNE, CHAZOT, CROSEY-LE-GRAND, CROSEVY-LE-PETIT, FONTAINE-LES-CLERVAL, L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY, ORVE, PAYS- DE-CLERVAL, POMPIERRE-SUR-DOUBS, RAHON, RANDEVILLERS, ROCHE-LES-CLERVAL, SAINT- GEORGES-ARMONT, SANCEYO, SURMONT, VELLEROT-LES-BELVOIR, VELLEVANS, VYT- LES-BELVOIR
ABBENANS, AVILLEY, BONNAL, CUBRIAL, CUBRY, CUSE-ET-ADRISANS, FONTENELLE- MONTBY, GONDENANS-LES-MOULINS, GONDENANS-MONTBŸ, GOUHELANS, HUANNE- MONTMARTIN, HYEVRE-MAGNY, HYEVRE-PAROISSE, MESANDANS, MONDON, MONTAGNEY-SERVIGNEY, MONTUSSAINT, NANS, PUESSANS, RILLANS, ROGNON, ROMAIN, ROUGEMONT, SAINT-JUAN, SILLEY-BLEFOND, TALLANS, TRESSANDANS, TROUVANS, UZELLE, VIETHOREY.
Secteur Pays de Montbéliard et Belfort :
ARBOUANS, AUDINCOURT, COURCELLES-LES-MONTBELIARD, DASLE, TAILLECOURT.
ALLENJOIE, BADEVEL, BROGNARD, DAMBENOIS, DAMPIERRE-LES-BOIS, ETUPES, EXINCOURT, FESCHES-LE-CHATEL.
ABBEVILLERS, AUTECHAUX-ROIDE, BLAMONT, BONDEVAI, DANNEMARIE-LES-GLAY, ECURCEY, GLAY, HERIMONCOURT, MESLIERES, PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT, ROCHES-LES-BLAMONT, SELONCOURT, THULAY, VANDONCOURT, VILLARS-LES- BLAMONT.
AIBRE, ALLONDANS, BART, BAVANS, BETHONCOURT, BEUTAL, BRETIGNEY, DESANDANS, DUNG, ECHENANS, ISSANS, LAIRE, LE VERNOY, LOUGRES, MONTBELIARD, PRESENTEVILLERS, RAYNANS, SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD, SAINTE-MARIE, SAINTE-SUZANNE, SEMONDANS
GRAND-CHARMONT, NOMMAY, SOCHAUX, VIEUX-CHARMONT
MANDEURE, VALENTIGNEY, VOUJEAUCOURT
Article 2. La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs et/ou la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comté (FREDON).
Article 3. Les opérations collectives de piégeage sont organisées par les membres du GDON. Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les espèces non visées doivent obligatoirement être relâchées.
Article 5. La collecte des cadavres est assurée par le GDON pour être remis à l’équarrissage.
Article 6. La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte sont affichées aux mairies sus-citées.
Article 7. La FREDON adresse au directeur départemental des territoires, au plus tard le 15 septembre 2020, le bilan complet de la lutte collective.
Article 8. La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
…
ANTEUIL, BELVOIR, BRANNE, CHAZOT, CROSEY-LE-GRAND, CROSEY-LE-PETIT, FONTAWE-LES-CLERVAL, L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY, ORVE, PAYS- DE-CLERVAL, POMPIERRE-SUR-DOUBS, RAHON, RANDEVILLERS, ROCHE-LES-CLERVAL, SAINT- GEORGES-ARMONT, SANCEYO, SURMONT, VELLEROT-LES-BELVOIR,VELLEVANS,VYT- LES-BELVOIR
ABBENANS, AVILLEY, BONNAL, CUBRIAL, CUBRY, CUSE-ET-ADRISANS, FONTENELLE- MONTBY, GONDENANS-LES-MOULINS,GONDENANS-MONTBY, GOUHELANS, HUANNE- MONTMARTIN, HYEVRE-MAGNY, HYEVRE-PAROISSE, MESANDANS, MONDON, MONTAGNEY-SERVIGNEY, MONTUSSAINT, NANS, PUESSANS, RILLANS, ROGNON, ROMAIN, ROUGEMONT, SAINT-JUAN, SILLEY-BLEFOND, TALLANS, TRESSANDANS, TROUVANS,UZELLE, VIETHOREY.
Secteur Pa s de Montbéliard et Belfort :
ARBOUANS, AUDINCOURT,COURCELLES-LES-MONTBELIARD, DASLE,TAILLECOURT.
ALLENJOIE, BADEVEL, BROGNARD, DAMBENOIS, DAMPIERRE-LES-BOIS, ETUPES, EXINCOURT,FESCHES-LE-CHATEL.
ABBEVILLERS, AUTECHAUX-ROIDE,BLAMONT, BONDEVAL,DANNEMARIE-LES-GLAY, ECURCEY, GLAY, HERIMONCOURT, MESLIERES, PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT, ROCHES-LES-BLAMONT, SELONCOURT, THULAY, VANDONCOURT, VILLARS-LES- BLAMONT.
AIBRE, ALLONDANS, BART, BAVANS, BETHONCOURT, BEUTAL, BRETIGNEY, DESANDANS, DUNG, ECHENANS, ISSANS, LAIRE, LE VERNOY, LOUGRES, MONTBELIARD, PRESENTEVILLERS, RAYNANS, SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD, SAFNTE-MARIE, SAINTE-SUZANNE, SEMONDANS
GRAND-CHARMONT, NOMMAY, SOCHAUX,VIEUX-CHARMONT
MANDEURE, VALENTIGNEY, VOUJEAUCOURT
Article 2. La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs et/ou la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comté (FREDON).
Article 3. Les opérations collectives de piégeage sont organisées par les membres du GDON. Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les espèces non visées doivent obligatoirement être relâchées.
Article 5. La collecte des cadavres est assuréepar le GDONpour être remis à l'équarrissage.
Article 6. La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte sont affichées aux mairies sus-citées.
Article 7. La FREDON adresse au directeur départemental des territoires, au plus tard le 15 septembre 2020, le bilan complet de la lutte collective.
Article 8. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant, sur les territoires couverts par les GDON d'entre Ognon et Loue, Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort, une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts 52 Article 9. Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Besançon, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles et le président de la FREDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, aux présidents des GDON et aux maires des communes sus-citées.
Fait à Besançon, le 10 février 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Yannick CADET,
Article 9. Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Besançon, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles et le président de la FREDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est transmise au président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Doubs, aux présidents des GDON et aux maires des communes sus-citées.
Fait à Besançon, le 10 février 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
YannickCA ET.
^Jê e du se ice
eau, risque natur , forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant, sur les territoires couverts par les GDON d'entre Ognon et Loue, Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort, une lutte collective contre les corvidés classés susceptibles d'occasionner des dégâts 53 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-13-002
arrêté préfectoral de sursis à statuer relatif au projet de parc
éolien de la sté COMMUNAILES SUD sur le territoire des
communes d'Avoudrey, Longechaux et
Grandfontaine-sur-Creuse relevant du régime de
l'autorisation unique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-13-002 - arrêté préfectoral de sursis à statuer relatif au projet de parc éolien de la sté COMMUNAILES SUD sur le territoire des communes d'Avoudrey, Longechaux et Grandfontaine-sur-Creuse relevant du régime de l'autorisation unique 54 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement | LE PREFET DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Unité Départementale Haute-Saône,
Centre et Sud Doubs
ARRETE — 25 — 2020 -
OBJET : Prescriptions au titre des Installations Classées
Sursis à statuer relatif au projet de parc éolien de la société COMMUNAILES SUD sur le territoire des communes d’Avoudrey, Longechaux et Grandfontaine-sur-Creuse relevant du régime de l’autorisation unique
VU le Code de l’Environnement, le Code de l’Urbanisme, le Code de l'Énergie, le Code
Forestier, le Code de la Défense, le Code Rural et de la Pêche Maritime, le Code des Transports,
le Code du Patrimoine, le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code des Relations
entre le Public et l’ Administration ;
VU la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 modifiée habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14 ;
VU l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; |
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Adresse postale : Antenne de Besançon — 21A rue Alain Savary — CS 31269 — 25005 BESANÇON CEDEX Tél : 03.81.21.67.00 — E-mail : ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-13-002 - arrêté préfectoral de sursis à statuer relatif au projet de parc éolien de la sté COMMUNAILES SUD sur le territoire des communes d'Avoudrey, Longechaux et Grandfontaine-sur-Creuse relevant du régime de l'autorisation unique 55 2/4
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU larrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
VU larrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 approuvant le schéma régional éolien de la région Franche-Comté ;
VU la carte communale de la commune d’Avoudrey approuvée par délibération du conseil municipal en date du 22 août 2012, et le règlement national d'urbanisme sur les communes de Longechaux et de Grandfontaine-sur-Creuse ;
VU la demande d’autorisation unique présentée en date du 14 décembre 2016 par la société COMMUNAILES SUD pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes d’Avoudrey, de Longechaux et de Grandfontaine-sur-Creuse, complétée à plusieurs reprises jusqu’au 1* avril 2019 ;
VU le rapport du 28 mai 2019 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC), chargée de l’inspection des installations classées, statuant sur la recevabilité de la demande présentée ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 17 juillet 2018 ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-08-01-002 du 1% août 2019 portant ouverture d’enquête publique du 16 septembre au 18 octobre 2019 ;
VU le registre d’enquête publique, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2019 ;
VU les avis exprimés par les différents services, organismes et communes consultés ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-13-002 - arrêté préfectoral de sursis à statuer relatif au projet de parc éolien de la sté COMMUNAILES SUD sur le territoire des communes d'Avoudrey, Longechaux et Grandfontaine-sur-Creuse relevant du régime de l'autorisation unique 56 3/4
VU le rapport d’instruction de la demande présentée, établi par la DREAL BFC, en date du 7 janvier 2020 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 4 février 2020 ;
VU le courriel de l’inspection des installations classées du 5 février 2020, demandant au pétitionnaire son accord quant à la possibilité de prolonger l’instruction de sa demande ;
VU le courriel du 6 février 2020 du pétitionnaire, indiquant son accord à la prolongation de l'instruction ;
CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l’article 20 du décret du 2 mai 2014 susvisé, statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de réception du dossier d'enquête transmis par le commissaire enquêteur, soit avant le 21 février 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, fixe un nouveau délai par arrêté motivé, après accord du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que lors de la tenue de la commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 4 février 2020, il a été demandé à l’exploitant de préciser les mesures complémentaires de sauvegarde de la pie grièche grise et de son habitat en phase travaux et en phase d’exploitation, afin de pérenniser l’espèce, avant que le Préfet ne prenne sa décision sur la demande d’autorisation unique ;
CONSIDÉRANT que lors de la tenue de la commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 4 février 2020 , il a été demandé à l’exploitant de préciser les contours de la commission de suivi de l’ensemble des mesures de réduction et de suivi, qu’il compte mettre en œuvre pour suivre l’avis de la commission d’enquête, avant que le Préfet ne prenne sa décision sur la demande d’autorisation unique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Sursis à statuer
Il est sursis à statuer, pour un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, sur la demande d’autorisation unique présentée par la Société COMMUNAILES SUD sur le territoire des communes d’Avoudrey, Longechaux et Grandfontaine-sur-Creuse.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société COMMUNAILES SUD.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d'un mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-13-002 - arrêté préfectoral de sursis à statuer relatif au projet de parc éolien de la sté COMMUNAILES SUD sur le territoire des communes d'Avoudrey, Longechaux et Grandfontaine-sur-Creuse relevant du régime de l'autorisation unique 57 4/4
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 4 - Information et copie
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Maires d’Avoudrey, Longechaux et Grandfontaine-sur-Creuse, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Besançon, le | 3 FFV, 2020
Le Préfet,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-13-002 - arrêté préfectoral de sursis à statuer relatif au projet de parc éolien de la sté COMMUNAILES SUD sur le territoire des communes d'Avoudrey, Longechaux et Grandfontaine-sur-Creuse relevant du régime de l'autorisation unique 58 Préfecture du Doubs
25-2020-02-14-001
Agrément garde-chasse particulier de M. Christophe
PETER pour le compte de l'ACCA de MONTENOIS
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-14-001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Christophe PETER pour le compte de l'ACCA de MONTENOIS 59 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Thomas ROPP, président de l’association communale de chasse agréée de MONTENOIS à M. Christophe PETER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2012187-0006 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 5 juillet 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Christophe PETER ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Christophe, Michel PETER, né le 1er août 1965 à BELFORT (90), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de MONTENOIS représentée par son président, sur le territoire de la commune de MONTENOIS.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christophe PETER doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe PETER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.42.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-14-001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Christophe PETER pour le compte de l'ACCA de MONTENOIS 60 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe PETER, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 14 février 2020
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Fabrice VUILLAUME
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-14-001 - Agrément garde-chasse particulier de M. Christophe PETER pour le compte de l'ACCA de MONTENOIS 61 Préfecture du Doubs
25-2020-02-14-002
Agrément garde-pêche particulier de M. Dominique TINTI
pour le compte de l'AAPPMA
MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-14-002 - Agrément garde-pêche particulier de M. Dominique TINTI pour le compte de l'AAPPMA MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES 62 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité Le Préfet du Doubs
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON Chevalier de la Légion d’Honneur
Tél. : 03.70.07.61.31 Chevalier de l’Ordre National du Mérite
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-25-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Georges LAURAINE, président de l’association agréée de pêche et la protection du milieu aquatique de MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES à M. Dominique TINTI par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté n° 2014-332-007 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 28 novembre 2014 reconnaissant l’aptitude technique de M. Dominique TINTI ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Dominique, Angelo, Gérard TINTI, né le 9 novembre 1956 à BESANCON (25), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’A.A.P.P.M.A. de MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES représentée par son président, sur le territoire de la commune de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS, VOUJEAUCOURT, COURCELLES-LES- MONTBELIARD, ETUPES et MONTBELIARD.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Dominique TINTI doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique TINTI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tel.: 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-14-002 - Agrément garde-pêche particulier de M. Dominique TINTI pour le compte de l'AAPPMA MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES 63 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Dominique TINTI , sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 14 février 2020
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Fabrice VUILLAUME
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-14-002 - Agrément garde-pêche particulier de M. Dominique TINTI pour le compte de l'AAPPMA MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES 64 Préfecture du Doubs
25-2020-02-13-001
Arrêté modificatif des membres du CHSCT 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-13-001 - Arrêté modificatif des membres du CHSCT 2020 65 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant désignation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail
de la Préfecture du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 6 décembre 2018 pour le renouvellement des instances représentatives des personnels dans la fonction publique;
Vu l’arrêté n° 25-2019-0128005 du 28 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture,
Vu l’arrêté n°25-2019-02-25-011 du 25 février 2019, portant désignation des membres du CHSCT de la préfecture du Doubs,
Vu les propositions du syndicat CFDT pour les personnels de préfecture du Doubs en date du 14 janvier 2020, suite aux démissions de deux membres
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
Adresse Postale: 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél.: 03.81.25.10.00 - Fax: 03.81.83.21.82 Site Internet: www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Service Départemental d’Action Sociale
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-13-001 - Arrêté modificatif des membres du CHSCT 2020 66 - ARRETE -
ARTICLE 1er : La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Doubs est fixée comme suit :
a) En qualité de représentants de l’administration :
Monsieur le Préfet du Doubs en qualité de Président,
Monsieur le Secrétaire Général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
b) En qualité de représentants du personnel :
En qualité de membres titulaires :
- Désignés par le Syndicat National des Personnels de Préfecture FO :
Madame Corinne BIAJOUX,
Madame Nathalie MARQUES,
Monsieur Alain PICARD,
Mme Marie Catherine RUEDIN.
- Désignés par la Fédération Nationale CFDT :
Madame Amélie GIROD,
Madame Cindy LAMBOLEY,
Monsieur Benjamin SPASIC
En qualité de membres suppléants :
- Désignés par le Syndicat National des Personnels de Préfecture FO :
Madame Monique ROLLA
Madame Patricia DITTEL
Mme Julie JEANNIER
Mme Edwige GOUVERNET CHARRON
- Désignés par la Fédération Nationale CFDT :
Madame Lucie CAMELOT
Monsieur Samuel MESNIER
Madame Béatrice CHATEAU
c) le médecin de prévention
d) les assistants et le conseiller de prévention
e) les inspecteurs santé et sécurité au travail
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-13-001 - Arrêté modificatif des membres du CHSCT 2020 67 ARTICLE 2 : Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que le médecin de prévention assistent de plein droit aux séances du comité avec voix consultative.
ARTICLE 3 : Le président du comité peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Ils n’ont pas voix délibérative.
ARTICLE 4 : Tous les arrêtés pris antérieurement, portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs.
Besançon, le 13 février 2020
Le Préfet
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-13-001 - Arrêté modificatif des membres du CHSCT 2020 68 Préfecture du Doubs
25-2020-02-05-003
Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé
et mise sous pli de la propagande - élections municipales
2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-05-003 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et mise sous pli de la propagande - élections municipales 2020 69 Liberté , Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
ARRETE N° 25-2020-
reconnaissant d’intérêt général les travaux de libellé et de mise sous pli de la propagande dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
VU le Code du travail, et notamment les articles L.5425-9, R.5425-19 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret n° 2019-0928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant une commission de propagande dans chaque commune de plus de 2 500 habitants pour les élections municipales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
- ARRETE -
Article 1 :
Sont reconnus d’intérêt général, au sens de l’article L.5425-9 du Code du travail, les travaux de libellé et de mise sous pli de la propagande à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Ces travaux seront exécutés sous l’autorité des commissions locales de propagande instaurées par arrêtés préfectoraux.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre d’enveloppes réalisées par chaque personne recrutée pour cette tâche.
Ils se dérouleront selon des modalités pratiques de temps et de lieu définies par chaque commission locale de propagande.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de chaque commission de propagande, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-05-003 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et mise sous pli de la propagande - élections municipales 2020 70 Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
— un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de [Intérieur ; — un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le g 5 FEV. 2071
our le Préfet,
ar délégation,
e SectÉtaire Général,
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-05-003 - Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et mise sous pli de la propagande - élections municipales 2020 71 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-02-12-003
Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde
chasse particulier - Dominique Bonnaire
Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde chasse particulier - Dominique Bonnaire
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-02-12-003 - Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde chasse particulier - Dominique Bonnaire 72 PRÉFET DU DOUBS
Arrêté N° 25-2020- portant retrait d'agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2018-02-06-002 en date du 6 février 2018, de la sous-préfète de Pontarlier,
agréant M. Dominique BONNAIRE en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de
l'ACCA de Bretonvillers ;
VU la demande de l'intéressé en date du 14 janvier 2020, de mettre fin à ses fonctions de garde-
chasse particulier ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 25-2018-02-06-002 du 6 février 2018 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la
ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Sous-Préfecture de Pontarlier
Affaire suivie par : Valérie GROS
Tél. : 03.81.39.81.44
valerie.gros@doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-02-12-003 - Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde chasse particulier - Dominique Bonnaire 73 citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. BONNAIRE, sous couvert de M. le Président de l'ACCA de Bretonvillers et publié au recueil
des actes administratifs.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-02-12-003 - Arrêté portant retrait d'agrément des missions de garde chasse particulier - Dominique Bonnaire 74