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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-017
PUBLIÉ LE 1 MARS 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2022-02-23-00001 - arrêté n° DOS/ASPU/025/2022 autorisant le transfert
de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES - Centre
commercial des Hexagones - 10 rue Wolfgang Amadeus Mozart à
Montbéliard (25200), dans un local situé 4 rue du Docteur Jean Marc Becker
au sein de la même commune (3 pages) Page 6
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2022-02-21-00006 - Décision GPMS n 2022-08 Délégation de signature T
(3 pages) Page 10
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2022-02-08-00009 - Delegation signature 2022-02-08 FROMENT Lydie (4
pages) Page 14
DDCSPP / Unité Environnement - Service Vétérinaire
25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans (22 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-02-17-00003 - Agrément ESUS IAF 2022 (2 pages) Page 42
25-2022-02-17-00002 - KM_C28722021715170 (2 pages) Page 45
25-2022-02-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne VALORISERVICES(Sonia Truc-vallauris) n°SAP910085455 (2
pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires / ERNF
25-2022-02-21-00005 - Arrêté de mise en demeure de mettre en conformité
la STEU de Mamirolle (4 pages) Page 51
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2022-02-28-00003 - Arrêté portant création du pôle de compétence
pour le développement des énergies renouvelables (pôle EnR) du
département du Doubs (5 pages) Page 56
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2022-02-21-00001 - Aarrêté préfectoral portant application du régime
forestier- forêt communale de Le Mémont (2 pages) Page 62
25-2022-02-08-00008 - arrêté modifiant le plan de chasse individuel au cerf
de l'ACCA de LAVANS-VUILLAFANS (2 pages) Page 65
25-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement
des bois situés sur la commune d'AUTECHAUX (2 pages) Page 68
2 25-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de nomination
des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du
1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 (4 pages) Page 71
25-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier - forêt communale d'Arc sous Montenot (2 pages) Page 76
25-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier - forêt communale de Sarrageois (2 pages) Page 79
25-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier - forêt communale de Mont-de-Laval (2 pages) Page 82
25-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur la forêt communale de Hauterive La Fresse (3 pages) Page 85
25-2022-03-01-00003 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur la forêt communale des Alliés (2 pages) Page 89
25-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant application régime
forestier - Forêt communale de Marchaux Chaudefontaine (2 pages) Page 92
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2022-02-16-00005 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de
formation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - ACTIROUTE (2 pages) Page 95
25-2022-02-16-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - CENTRE
DE FORMATION SRAW - 25400 AUDINCOURT (2 pages) Page 98
25-2022-02-16-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école CFR - 25350 MANDEURE (2 pages) Page 101
25-2022-02-22-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école GILICE - 25700 MATHAY (2 pages) Page 104
25-2022-02-22-00004 - Arrêté portant sur l’agrément relatif à une
association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l’insertion sociale et professionnelle - Besançon 25000 (2 pages) Page 107
25-2022-02-16-00009 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière Agrément E 08 025 0602 0 - ATELIER DE CONDUITE
25290 ORNANS (2 pages) Page 110
3 25-2022-02-16-00008 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière Agrément E 11 025 0631 0 - Auto-école TOP
DEPART - Romain ADJAKLY (2 pages) Page 113
25-2022-02-18-00003 - Arrêté travaux Ecopont (6 pages) Page 116
25-2022-02-18-00004 - Arrêté travaux Ecopont (6 pages) Page 123
25-2022-02-18-00005 - Arrêté travaux Ecopont (6 pages) Page 130
25-2022-02-18-00002 - Konica A4 22022109351 (6 pages) Page 137
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
Division de l'organisation scolaire
25-2022-02-15-00004 - arrêté carte scolaire 1er degré rentrée 2022 dsden 25
(4 pages) Page 144
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2022-02-22-00006 - arrêté de suspension d'un arrêté préfectoral portant
dérogation à l'utilisation de Grenouilles rousses (4 pages) Page 149
25-2022-02-17-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
et de conservation de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des
travaux de confortement de la digue classée de Deluz sur le canal du Rhône
au Rhin (13 pages) Page 154
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la
société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations
de VHU et traitement de déchets (16 pages) Page 168
Préfecture du Doubs /
25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes
et Morteau (12 pages) Page 185
25-2022-02-16-00004 - Arrêté dérogation bruit Besançon rue de Vesoul (2
pages) Page 198
25-2022-02-18-00007 - Arrêté extension périmètre ASA Chez Ravier -
Petite-Chaux (6 pages) Page 201
25-2022-03-01-00002 - Arrêté modification composition CDNPS 01 03 2022
(4 pages) Page 208
25-2022-02-22-00001 - Arrêté modification composition CODERST (3 pages) Page 213
25-2022-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Marianne SAILLARD (3 pages) Page 217
25-2022-02-18-00001 - Homologation du circuit automobile tout-terrain à
Mancenans (3 pages) Page 221
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2022-02-25-00001 - Arrêté fixant les listes de candidats régulièrement
déclarées élection municipale partielle BOUSSIERES (2 pages) Page 225
4 25-2022-02-25-00002 - Arrêté modifiant l'institution des bureaux de vote
dans le département du Doubs pour la période comprise entre le
01/01/2022 et le 01/01/2023 (5 pages) Page 228
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2022-03-01-00001 - AP autorisation survol en dehors du spectre visible
pour 3 ans délivré à M Metin Jean Luc (2 pages) Page 234
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2022-02-18-00006 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière
de Pierrefontaine les Varans (2 pages) Page 237
5 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2022-02-23-00001
arrêté n° DOS/ASPU/025/2022 autorisant le
transfert de l’officine de pharmacie exploitée
par la société d’exercice libéral à responsabilité
limitée NOUVELLE PHARMACIE DES
HEXAGONES - Centre commercial des
Hexagones - 10 rue Wolfgang Amadeus Mozart à
Montbéliard (25200), dans un local situé 4 rue du
Docteur Jean Marc Becker au sein de la même
commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-23-00001 - arrêté n° DOS/ASPU/025/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES - Centre 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/025/2022
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES - Centre commercial des Hexagones - 10 rue Wolfgang Amadeus Mozart à Montbéliard (25200), dans un local situé 4 rue du Docteur Jean Marc Becker au sein de la même commune
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Pribile en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-008 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er février 2022 ;
VU la demande formulée par Monsieur Henri Fagon, pharmacien titulaire, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée – Centre commercial des Hexagones – 10 rue Wolfgang Amadeus Mozart à Montbéliard (25200) dans un local qui sera situé 4 rue du Docteur Jean Marc Becker au sein de la même commune. Le dossier joint à cette demande d’autorisation de transfert d’officine de pharmacie a été reçu le 16 juillet 2021 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 26 juillet 2021, informant Monsieur Henri Fagon, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert de l’officine exploitée – Centre commercial des Hexagones – 10 rue Wolfgang Amadeus Mozart à Montbéliard est incomplet ;
VU les informations complémentaires transmises par la Société ACO Avocats, sis 31 rue Mazenod à Lyon (69003), agissant pour le compte de Monsieur Henri Fagon, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES, par courrier postal en date du 4 novembre 2021 reçu le 5 novembre 2021 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 9 novembre 2021, informant Monsieur Henri Fagon, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES, que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de transfert de l’officine exploitée – Centre commercial des Hexagones – 10 rue Wolfgang Amadeus Mozart à Montbéliard a été reconnu complet et enregistré le 5 novembre 2021 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 9 décembre 2021 ;
VU l’avis émis par l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté le 5 janvier 2022 ;
VU la saisine pour avis de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, région Bourgogne-Franche-Comté, par courrier du 9 novembre 2021,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-23-00001 - arrêté n° DOS/ASPU/025/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES - Centre 7 -2-
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » (…) ;
Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
Considérant que l’officine exploitée par la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES est située dans un quartier de Montbéliard qui est délimité au nord par la rue de la Petite Hollande, la route d’Audincourt et le canal du Rhône au Rhin, à l’ouest par la rue de la Petite Hollande, à l’est par l’avenue de Ludwigsburg (départementales D463B et D663) et au sud par la rue de la Petite Hollande, l’avenue François Mitterrand et l’avenue Jean Moulin ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-3 du code de la santé publique « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;
Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera dans le même quartier de Montbéliard à 170 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES, distance parcourue en deux minutes à pied ;
Considérant que l'accès à l’officine issue du transfert sera aisé pour les piétons puisque les aménagements qui seront réalisés notamment à proximité du futur local auront pour objectif de réduire l’espace bétonné et minéral par la création d’espaces verts et de voies piétonnes, permettant également la parfaite circulation des personnes à mobilité réduite ;
Considérant que l’officine issue du transfert disposera à proximité immédiate de nombreux emplacements de stationnements qui pour certains seront réservés aux personnes à mobilité réduite ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-23-00001 - arrêté n° DOS/ASPU/025/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES - Centre 8 -3-
Considérant que les locaux de l’officine issue du transfert permettront d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour autoriser le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES est rempli,
A R R E T E
Article 1er : Le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES, - Centre commercial des Hexagones – 10 rue Wolfgang Amadeus Mozart à Montbéliard (25200), dans un local situé 4 rue du Docteur Jean Marc Becker au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000359 et remplacera la licence numéro 211 renumérotée 25 # 000211 de l’officine sise – Centre commercial des Hexagones – 10 rue Wolfgang Amadeus Mozart à Montbéliard délivrée le 7 février 1980 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : L’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le nouveau local situé 4 rue du Docteur Jean Marc Becker à Montbéliard dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Monsieur Henri Fagon, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à Dijon, le 23 février 2022
Le directeur général,
Signé
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-23-00001 - arrêté n° DOS/ASPU/025/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES - Centre 9 Centre Hospitalier de Novillars
25-2022-02-21-00006
Décision GPMS n 2022-08 Délégation de
signature T
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-02-21-00006 - Décision GPMS n 2022-08 Délégation de signature T 10 (Q) GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS : ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-08
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THIERRY ROUSSILLON
DIRECTEUR DELEGUE PAR INTERIM
DE L’EHPAD « ALEXIS MARQUISET » DE MAMIROLLE,
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143- 35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier 2021 et son avenant n° 1 en date du 14 janvier 2022 actant la fusion-absorption de l'EHPAD de Malange par le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura au 1° janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°° avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Thierry ROUSSILLON comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" avril 2021 ;
Vu l'affectation de Monsieur Thierry ROUSSILLON en qualité de Directeur délégué par intérim de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle à compter du 8 février 2022, suite à l'absence temporaire de Madame Assma HAMDI, directrice déléguée de cet établissement ;
Vu les nécessités de service ;
Décide pour l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle :
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué par intérim de l'EHPAD de Mamirolle, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
CH$ SAINT-YLIE JURA ONOVELARS ETAPES DOLE SOUDARITÉ DOUSS HAMDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
! | tue Hersi 1ena vu ta » Foy { à cs 1} ( 1412 *Q,r
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-02-21-00006 - Décision GPMS n 2022-08 Délégation de signature T 11 - Les notes d’information et les notes de service,
- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leur famille,
- Le retrait des courriers recommandés,
-_ Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à l'animation des ressources humaines du personnel non médical,
- Les courriers, actes et documents relatifs à l’organisation médicale,
- Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel et du Conseil de la Vie Sociale,
- Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
- Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, - Tous les mandats de paiement et les titres de recette faisant l'objet de la gestion budgétaire et comptable (sections d'investissement et d'exploitation) dans la limite, au niveau des dépenses, des crédits approuvés par les organismes financeurs (Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche- Comté pour le tarif soins et le service Tarification du Conseil Départemental du Doubs pour les tarifs hébergement et dépendance),
-_ Les documents nécessitant une signature durant l’astreinte administrative.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et tout autre document d'orientation stratégique en lien avec les autorités de tarification ;
- Le compte financier ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ou privés, sauf si elles concernent les activités d'animation proposées aux résidents ; - Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ; - Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats d'un montant supérieur à 20 000 euros HT ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura et prendra fin en cas de cessation de l'intérim assuré par Monsieur Thierry ROUSSILLON.
Le délégataire rendra compte régulièrement au délégant des décisions prises dans le cadre de l'exercice de cette délégation de signature.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein de l'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera communiquée au Conseil d'Administration lors de sa plus prochaine séance.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura situé au secrétariat de direction du CHS Saint-Ylie Jura.
HS SAINT-YUÉ JURA CH NOVILLARS EAP ES OO SOLIDARITÉ DOUSS MAMNEHCAP EHPAD CE MAS ROLLE
te Nationale { À CD à rue Here rensud 19 fsyet fho»d AI
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-02-21-00006 - Décision GPMS n 2022-08 Délégation de signature T 12 Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 21 février 2022.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Thierry ROUSSILLON
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS SAINT-YLIÉ JURA OH NOVELARS £TAPES DOLE SOUDARITE DOUSS HANDICAP EHPAD DE MAM AOLL
\ Route Nationale à rue du Or Charcot 9, tue Her ennrenaut t0, rue Les Fayette EhoodMess M et 8 1 a ai Eu CS 50012 CS 63412 40, rue de Le Gare 25220 Novtlhars
30108Liole Cectex 3 Dote Ceciex 25007 Besarcomn Cochex 24:70 Marrisodie
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Centre Hospitalier de Novillars - 25-2022-02-21-00006 - Décision GPMS n 2022-08 Délégation de signature T 13 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2022-02-08-00009
Delegation signature 2022-02-08 FROMENT Lydie
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00009 - Delegation signature 2022-02-08 FROMENT Lydie 14 centre hospitalier régional universitaire
CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon
La Directrice générale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
IT
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé : D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ;
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon,
l'arrêté ministériel du 9 novembre 1992 portant nomination de Madame Lydie FROMENT en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 15 janvier 1993 :
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00009 - Delegation signature 2022-02-08 FROMENT Lydie 15 Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie FROMENT, Directrice du développement durable au sein du Pôle « investissements-Logistique-Sécurité » pour les actes suivants :
- Notes internes et courriers internes relatifs à la Direction du développement durable.
Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie FROMENT, en cas d'absence de Monsieur Benjamin HARBOURG, Directeur des services hôteliers et des achats pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures et de prestations de services et d'études entrant dans le champ de compétence de la Direction des services hôteliers et des achats (DSHA) n'excédant pas un montant de 1 million d'euros HT.
- l'engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la DSHA et de ses secteurs dans la limite des crédits ouverts,
- marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assurée par le pôle pharmacie, n’excédant pas 1 million d'euros HT,
- les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des services hôteliers et des achats et des secteurs qui lui sont attachés (restauration, transport, blanchisserie, service intérieur, reprographie, garage, unité logistique, entretien des locaux communs),
-__ certification de copies de documents.
Article 3 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Directrice du développement durable
L. FROMENT ”
Article 4 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Lydie FROMENT est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 5 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00009 - Delegation signature 2022-02-08 FROMENT Lydie 16 Article 6 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 8 février 2022
La Directrice du développement durable ee y. La Directrice Générale
Délégataire | NN 0 % élégante
Lydie FRO SX äntal CARROGER
313
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00009 - Delegation signature 2022-02-08 FROMENT Lydie 17 SL
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-02-08-00009 - Delegation signature 2022-02-08 FROMENT Lydie 18 DDCSPP
25-2022-02-14-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à
Gonsans
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 19 EH Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DU DOUBS et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°DDETSPP SV EN 2022-01-20-001
Portant autorisation environnementale
EARL Poulailler KOLLY
route de Baume-Les-Dames
25360 GONSANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 sur les émissions industrielles dite « directive IED »;
Vu la décision d'exécution 2017/302/UE du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dites « MTD » pour l'élevage de volailles ou de porcs ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique
3660-a ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET Jean-François ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture du Doubs -— M. PORTAL Philippe ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu la déclaration de modification d’une installation classée pour la protection de l'environnement en date du 29/07/2020 déposée par l'EARL Poulailler Kolly ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00 1/22 ddetspp@doubs.gouv.fr
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 20 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu la demande du 07/08/2020, présentée par l'EARL Poulailler Kolly dont le siège social est situé route de Baume-Les Dames 25360 GONSANS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de 48973 poules pondeuses en plein air située à la même adresse que le siège social ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 09/03/2021 suite à la demande du service instructeur e date du 02/12/2020 :
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale dans le délai de 2 mois prévu à l'article R.122-7 du code de l'environnement (absence d'avis publié le 16/08/2021 sur le site de la MRAe) ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 23 juillet 2021 de la dite demande établi par l'inspection de l'environne-
ment ;
Vu la décision n°E21000057/25 en date du 6 août 2021 du président du tribunal administratif, portant désignation de Monsieur Louis PAGNIER en tant que commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Préfecture-DCPPAT-BCEEP-2021-08-18-0001 en date du 18 août 2021 ordonnant l'or-
ganisation d’une enquête publique pour une durée de 1 mois du 27 septembre au 28 octobre 2021 inclus,
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans la commune de Gonsans et dans les communes dans un rayon de 3km;
Vu les publications en date du 06/09/2021 et du 27/09/2021 de cet avis dans l'Est Républicain et en date du 03/09/2021 et 01/10/2021 dans La Terre de Chez Nous;
Vu le rapport d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2021;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Gonsans, Bouclans et Côtebrune ;
Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes de Aissey, Chaux-Les-Passavant, Gla- mondans, Magny-Chêtelard et Vercel-Villeudieu-Le-Camp avant le 12/11/2021 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 20 décembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 4 janvier 2022 ;
Vu le mail de l'exploitant en date du 7 janvier 2022 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les pres-
criptions ;
Vu l'avis favorable en date du 20 janvier 2022 du conseil départemental de l'environnement et des risques sani- taires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisa-
tion environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le
présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les remarques soulevées lors de la phase d'examen et lors de l'enquête publique ont fait
l'objet de réponses de la part du pétitionnaire et font l’objet de prescriptions au présent arrêté autant que néces- saire :
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations me-
nées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées
par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nui- sances et les risques présentés par les installations ;
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2122
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 21 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme,
CONSIDÉRANT que l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives à l'élevage
de volailles ;
CONSIDÉRANT que l'installation est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3660-a de la no- menclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Titre 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1- exploitant titulaire de l’autorisation
L'EARL Poulailler Kolly, (SIRET 82435664600011), dont le siège social est situé à route de Baume Les Dames
25630 GONSANS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de la réglemen-
tation applicable, à exploiter sur le territoire de la commune de GONSANS, un élevage de 48 973 poules pon-
deuses en plein air.
Article 1.1.2- Élevage relevant de la directive IED
Au sens de l'article R.515-61 du code de l’environnement, la rubrique IED principale est la rubrique 3660 relative
aux élevages intensifs et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique princi-
pale sont celles associées au document BREF (document de référence dans l’Union Européenne sur les éle- vages intensifs de porcs et volailles).
Chapitre 1.2 — Nature des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenciature des
installations classées
Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévu à l’article L.512-1 du code de l'environne- ment au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous.
Désignation des installations en fonc- Rubriques Seuil de clas- Caractéristiques de l’installa-
tion des critères de la nomenclature concernées de sement (A, A- tion / capacité maximale du site ICPE la nomenclature S,A-SB,E, |
ICPE | DC, D, NC)
Élevage intensif de volailles ou de porcs : 3660-a A 48 973 emplacements pour les vo-
a) Avec plus de 40 000 emplacements lailles
pourles, volailles
b) Avec plus de 2 000 emplacements pour
les porcs de production (de plus de 30
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/22
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 22 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
kg) .
c) Avec plus de 750 emplacements pour
les truies
Nota. Par « volailles », on entend : les
poulets, poules, dindes, pintades, canards,
oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix,
élevés ou détenus en captivité en vue de
leur reproduction, de la production de
viande ou d'œufs de consommation ou de
la fourniture de gibier de repeuplement.
Installations de compostage de déchets 2780-1 NC 2,5 tf
non dangereux ou de matière végétale,
ayant, le cas échéant, subi une étape de
méthanisation.
1. Compostage de matière végétale ou dé-
chets végétaux, d'effluents d'élevage, de
matières stercoraires :
a) la quantité de matières traitées étant su-
périeure ou égale à 75t/
b) la quantité de matières traitées étant su-
périeure ou égale à 30 t/j et inférieure à 75
c) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 3 tj et inférieure à
Silos et installations de stockage en vrac 2160 NC 86 m3
de céréales, grains, produits alimentaires
ou tout produit organique dégageant des
poussières inflammables, y compris les
stockages sous tente ou structure gon-
flable. (...)
A : autorisation : S: Seveso Haut: SB: Seveso Bas ; E: enregistrement ; DC : déclaration soumise à
contrôle ; D : déclaration ; NC : non classé mais proches ou connexes des installations du régime A
L'établissement est classé au titre de la Directive IED (Industrial Emissions Directive) n°2010/75/EU du 24 no- vembre 2010 (directive remplaçant la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) n°2008/01/CE
du 15 janvier 2008) pour l'exploitation d'un élevage de volailles pour un effectif supérieur à 40 000 emplace- ments. La rubrique 3660 a été créée par le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des ins-
tallations classées. Ce décret est survenu dans le cadre de la transposition de la directive IED.
Cette directive oblige les projets à aligner leurs performances environnementales sur celles des meilleures
techniques disponibles. Ainsi, le BREF élevage définit les meilleures techniques disponibles pour réduire les émissions d’ammoniac des plus grandes exploitations.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 4122
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 23 Article 1.2.2 - Situation
Le site est localisé route de Baume-Les-Dames sur la commune de Gonsans.
’établissemen t
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
LOCALISATION DU PROJET DE
L'EARL POULAILLER KOLLY
Aa Nb ln 2
Œ
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 5/22
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 24 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
PLAN DE SITUATION 14/2500
Elevage de poules pondewuses plein er
EARL POULAILLER KOLLY
Gonsons (25)
Ferfoma Erwizrnement
rl
Se 1 =)
Conservé
Sur La base d'un RES
Vue
Article 1.2.3 - Consistance des installations autorisées
Les installations sont composées de :
- deux bâtiments d'élevage ;
- un hangar à fientes ;
- un local à œufs ;
- quatre silos de stockage des aliments ;
- parcours plein air d'une superficie totale de 19,59 ha.
Chapitre 1.3 —- Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Chapitre 1.4 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois
ans ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives à compter du jour de sa notification, sauf cas de
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 6/22
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 25 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.181-48 du code de l’environnement.
Chapitre 1.5 —- Modifications et cessation d'activité
Article 1.5.1 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisa-
tion peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette de-
mande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite du projet.
Toute modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisa-
tion, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Article 1.5.2 — Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l’article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des véri-
fications particulières, effectuée par un organisme expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles in- terdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 — transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté néces- site une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
Article 1.5.5 —- Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent le transfert. L
Article 1.5.6 — Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R.512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles
R.512-39-1 à R.512-39-1, l'usage à prendre en compte est le suivant : activité d'élevage similaire.
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le Préfet au
moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état pré- vues ou réalisées.
Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 7/22
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 26 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- des interdictions ou limitations d'accès au site,
- la vidange des équipements (fosses de stockage des effluents, cuves de stockage, silos...)
- [a surveillance des effets de l'installation sur l’environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
Chapitre 1.6 — Incidents ou accidents
Article 1.6.1 — Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux inté- rêts mentionnés à l'article L.183-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est trans- mis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.7 - Réglementation
Article 1.7.1 —- Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-après (liste non exhaustive) :
21/02/17 |[Conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles issues du BREF élevages intensifs.
15/02/17 Décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques (MTD) au titre de la di-
rective 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil, pour l'élevage intensifs de volailles.
27/12/13 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autori- sation au titre des rubriques 2101,2102,2111 et 3360 de la nomenclature des installations classées.
Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protec- g4r10/10 tion de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de pol- 31/01/08 | ents et de déchets.
Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la 23/01/97 nn protection de l'environnement x
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 8/22
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 1.7.2 —- Respect des autres législations et réglementations
Le présent arrêté d'autorisation environnementale fixe en outre les prescriptions spécifiques applicables à
l'établissement pour le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement en
complément des prescriptions générales applicables précitées, sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables notamment le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique...
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis
de construire.
Chapitre 1.8 —- Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législa-
tion relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent ar-
rêté : ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installa-
tions classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Chapitre 1.9 — Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploita- tion des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement
de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ,
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou acciden-
tels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéolo-
gique ,
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 9/22
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les consé-
quences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette pré-
vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,
depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs
nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
Chapitre 1.10 — Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vé-
rifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'en-
tretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de
rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent être notés sur un ou des re-
gistres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apportèr du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ,
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dan-
gereuses ;
les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'ex- tinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours ;
lobligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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et de la protection des populations
Titre 2 — Prescriptions particulières
Chapitre 2.1 - Compléments et renforcements des prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles sui-
vants.
Article 2.1.1 - Compatibilité avec la gestion des parcelles boisées
La parcelle ZD17 est en partie une forêt communale (parcelle 43). Elle ne sera pas modifiée dans le cadre de la mise en place du parcours.
La planification de la gestion de la forêt communale de Gonsans est déterminée par le Plan d'aménage- ment forestier établi pour la période 2016-2035
La parcelle 43 (2,47 ha) au plan d'aménagement est classée en groupe d'amélioration de feuillus.
Une convention d'occupation tripartite Exploitant — Mairie — ONF sera rédigée et transmise au service d'inspection.
Article 2.1.2 — Gestion des effluents
Les poules pondeuses, compte-tenu du mode d'élevage pratiqué, ont accès au parcours. Une partie des
fentes est donc produite au parcours.
Un trottoir étanche de 5 m de large au Nord et de 1 m au Sud est en place sur le bâtiment 1. Le bâtiment 2 dispose d'un trottoir de 1 m sur les deux longs pans. De plus, il s'accompagne de la mise en place d'un jardin d'hiver.
Il est estimé qu'environ 40% des fientes émises au parcours sont maîtrisées dans le jardin d'hiver et sur
les trottoirs.
Les trottoirs sont raclés chaque semaine permettant de collecter les fientes et de les transférer dans le
hangar à fientes.
L’enherbement des parcours sera reconstitué lorsqu'il aura été endommagé.
Les déjections de poules pondeuses en sortie des bâtiments d'élevage sont valorisées en amendement or- ganique par compostage.
Dans les salles d'élevage, les fientes fraîches sont récupérées sur des tapis sous chaque ligne d'alimenta-
tion. Sur le bâtiment 1, les fientes sont transportées quotidiennement par un convoyeur (cycle complet du tapis en 3 j) vers le hangar à fientes. Sur le bâtiment 2, les fientes sont récupérées sur des tapis de col-
lecte et convoyées vers le hangar à fientes 2 à 3 fois par semaine.
Les fientes sèches sont valorisées en engrais organique normalisé puis commercialisé.
Afin de produire un amendement ou un engrais organique, le tas de fientes doit atteindre au moins 55°C
pendant une durée minimale totale de 15 jours. Un suivi de température et d'hygrométrie est assuré à l'aide d'une sonde. Le relevé sera effectué tous les 2 jours en 2 points du tas et au cœur du tas (60 cm de pro-
fondeur). Les résultats seront consignés par écrit dans un registre de suivi des températures tenu à dispo- sition du service d'inspection.
Ensuite, la phase de maturation doit durer au minimum 8 semaines.
L'exploitant s'engage à suivre une formation spécifique afin de maîtriser ce type de procédé. L'attestation
de formation sera fournie au service des installations classées pour la protection de l'environnement.
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et de la protection des populations
Article 2.1.3 — mode d'exploitation
Chaque poule dispose de 4 m2 de parcours. Une bande dure 12 à 13 mois respectant une occupation en continu inférieure à 24 mois.
Les deux bâtiments d'élevage sont associés chacun à un parcours, séparé par une clôture pour garantir chaque jour le retour des poules au bâtiment selon l'effectif autorisé en fonction des équipements présents dans chaque salle d'élevage.
L'entretien des parties enherbées des parcours est réalisé à l'aide d'une faucheuse. Les parcours seront fauchés trois fois par an et la fauche sera retirée du parcours.
L'accès au parcours est offert aux poules pondeuses dans la matinée et jusqu'à la tombée de la nuit. En
cas de conditions climatiques fortement dégradées, les poules pondeuses du bâtiment 2 peuvent rejoindre
le jardin d'hiver.
Article 2.1.4 — défense contre l'incendie
La défense incendie est assurée par une citerne souple de 120 m° implantée à proximité du bâtiment 1.
Les moyens internes de défense incendie reposent sur des extincteurs adaptés à la nature du risque : + Extincteurs CO2 de 2 à 6 kg à proximité des armoires électriques,
+ Extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg à proximité du groupe électrogène, des stockages de gaz et de la cuve de fuel,
+ Extincteurs à eau pulvérisée à chaque extrémité du bâtiment.
L'entretien des extincteurs sera réalisé sur une fréquence annuelle.
Les installations sont maintenues constamment en bon état d'entretien et nettoyées régulièrement.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.
Afin de permettre l'accès aux engins de lutte contre l'incendie, la voie privée permettant d'accéder depuis
la RD 492 aux bâtiments d'élevage est de 5m de large (> 3m) et est stabilisée (résistance > 160 KN).
Les vannes de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dor-
mant correctement identifié.
Article 2.1.5 — consommation d’eau
La consommation d’eau sur le site est la suivante :
POSTE Volume / bande
Abreuvement 13 577 m°
Sas sanitaires 22 m° _
Brumisation bâtiment 1 120 m°
Nettoyage des bâtiments | 70 m°
TOTAL |4 227 m3
La maîtrise de la consommation repose sur :
- limitation des consommations en eau aux postes vitaux pour les animaux,
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25043 BESANCON CEDEX 12/22
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et de la protection des populations
- compteur volumétrique à l'entrée de chaque salle d'élevage,
- électrovanne de coupure d'eau la nuït,
- relevé des compteurs une fois par mois et en cas de consommation anormalement élevée recherche de la cause et mesures de réparation mises en œuvre dans des délais
- tenue d'un registre des consommations,
- l'installation de brumisation du bâtiment d'élevage 1 est mise en service uniquement en cas de fortes chaleurs
et le système de distribution d'eau fait l'objet de contrôles visuels réguliers, réduisant au minimum les consom- mations, ,
- distribution de l'eau par un système de pipettes permettant de limiter les pertes par l'évaporation. L'eau est transmise directement depuis le système de distribution, sans passage dans l'air ambiant. - la consommation en eau pour le nettoyage des bâtiments est limitée au strict minimum nécessaire à la maîtrise des conditions sanitaires,
- une consommation en eau limitée dans les sas sanitaires (simple lavabo dans le bâtiment projet),
- mise en place d’une cuve tampon de 20 m° pour prévenir le risque de coupure d'eau sur le réseau.
Article 2.1.6 — mesure de bruit
Le tiers d'habitation le plus proche est situé au Sud-Est à 670 m du bâtiment 1.
Conformément aux MTD, un plan de gestion du bruit devra être mis en place en cas de plainte du voisinage.
Article 2.1.7 — suivi sanitaire de l’élevage
Un suivi continu et quotidien de l'élevage est réalisé afin de détecter rapidement la présence d'animaux malades
ou suspects pour le cas échéant engager une intervention adaptée auprès du vétérinaire sanitaire.
Aucune utilisation systématique d’antibiotiques n'est pratiquée. La prophylaxie de l'élevage est réalisée sous contrôle du vétérinaire sanitaire.
Titre 3 —- Gestion de l’établissement
Chapitre 3.1 —- Exploitation des installations
Article 3.1.1 — objectifs généraux
L'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles répertoriées dans le BREF-élevages, qu'il a définies dans son dossier d'autorisation. Destinées à améliorer les performances environnementales des installations et à réduire leurs effets sur l’environnement, elles reposent sur :
- un système de management environnemental et suivi des évolutions concernant les techniques mises en œuvre au sein de son élevage,
- une bonne organisation interne (présence quotidienne sur l'exploitation et contrôle régulier des équipements),
- une stratégie nutritionnelle permettant de réduire l'azote et le phosphore excrétés par les animaux,
- une utilisation rationnelle de l'eau provenant du réseau public,
- une utilisation rationnelle de l'énergie,
- une réduction des émissions sonores, des émissions de poussières et des odeurs,
- la mise en place de technique pour réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant des bâtiments d'hébergement des volailles et respecter le niveau d'émission associé fixé,
- le respect du plan d'épandage.
Les meilleures techniques disponibles sont recensées dans des référentiels européens (BREF) disponibles sur le site : www.aida.ineris.fr
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
L'exploitant doit prévenir en toutes circonstances l’émission, la dissémination ou le déversement chro-
niques, accidentels, directs ou indirects, de matières ou de substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement.
Article 3.1.2 — Périmètre d’éloignement
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
- 100 métres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des loge- ments occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouis- sance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s’agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d’un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation
souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation
en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- 50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le long
de ces cours d'eau en amont d’une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
Chapitre 3.2 — Intégration dans le paysage et biodiversité
Article 3.2.1 — propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant prend les mesures
nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, de boues et de déchets.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les bâtiments dans l'environne- ment local.
Article 3.2.2 — biodiversité
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploi-
tation notamment en garantissant le maintien d'infrastructures agroécologiques de types d'espèces locales, bos- quets talus enherbés, points d'eau.
Chapitre 3.3 — Danger ou nuisance
Tout danger ou nuisance susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immé-
diatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
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Titre 4 — Prévention des risques et accidents
Chapitre 4.1 — Principes directeurs et dispositions constructives
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Tous les sols des bâtiments d'élevage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles per-
mettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage) ou de stockage des effluents sont imper- méables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Article 4.1.1 — voies de circulation
Les voies de circulation internes à l'élevage sont entretenues de telle sorte qu'elles ne soient pas à l'origine de pollution des accès et des eaux de ruissellement.
Chapitre 4.2 — Protection contre l'incendie
La défense incendie est assurée par une citerne souple de 120 m° implantée à proximité du bâtiment 1.
Les moyens internes de défense incendie reposent sur des extincteurs adaptés à la nature du risque : + Extincteurs CO2 de 2 à 6 kg à proximité des armoires électriques,
+ Extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg à proximité du groupe électrogène, des stockages de gaz et de la cuve de fuel,
. Extincteurs à eau pulvérisée à chaque extrémité du bâtiment.
L'entretien des extincteurs sera réalisé sur une fréquence annuelle.
Afin de permettre l'accès aux engins de lutte contre l'incendie, la voie privée permettant d'accéder depuis
la RD 492 aux bâtiments d'élevage est de 5m de large (> 3m) et est stabilisée (résistance > 160 kN).
Les vannes de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dor- mant correctement identifié.
Chapitre 4.3 —- Prévention des accidents
Les installations électriques et techniques sont réalisées et contrôlées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Elles sont vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou
des stagiaires. Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires
suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur de l'environnement.
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Direction départementale
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Titre 5 —- Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Chanitre 5.1 — Prélèvements et consommation d’eau
L'approvisionnement en eau de l'élevage sera assuré par l'adduction d'eau publique.
La consommation d'eau prévue est indiquée à l’article 2.1.5 du présent arrêté.
Article 5.1.1 -protection des réseaux d’eau potable
La canalisation d'arrivée d'eau du réseau publique sur le site d'exploitation est équipée d'un disconnecteur à
zone de pression réduite contrôlable ou tout autre dispositif équivalent. Une maintenance annuelle de ce dispositif doit être assurée.
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau du site. Un relevé des
consommations est réalisé régulièrement pour permettre une amélioration de la gestion des ressources en eau et une identification rapide des éventuelles fuites.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 5.1.2 —- Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa publica- tion.
Chapitre 5.2 — Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales des aires stabilisées sont infiltrées.
Les eaux pluviales de toitures des bâtiments d'élevage sont collectées par des gouttières. Elles sont exemptes
de pollution et ne présentent pas de nuisance pour le milieu naturel. Elles seront infiltrées en pied de bâtiment
dans des puits d'infiltration pour le bâtiment 2 et infiltrées directement dans le milieu naturel pour le bâtiment 1 et le hangar à fentes.
Les eaux pluviales de toitures ne sont jamais en contact avec les déjections animales.
Chapitre 5.3 — Gestion des eaux usées
Les eaux usées de nettoyage des bâtiments et matériel d'élevage seront collectées dans une fosse existante de
5 m3 associée au bâtiment 1 (à côté du long pan Nord Ouest) et dans une autre fosse de 5 m3 associée au bâti- ment 2 (à côté du long pan Sud Est).
Compte-tenu de leur origine, elles sont principalement constituées d'eau présentant des traces de matière orga-
nique.
Les eaux présentes dans ces fosses sont pompées et évacuées par un vidangeur professionnel au fur et à
mesure du remplissage des fosses durant la phase de nettoyage. Le vidangeur les transportera en camion ci-
terne jusqu'à un centre de traitement.
Chapitre 5.4 —- Gestion des effluents et épandage
Tout rejet d'effluents non traités dans les eaux superficielles est strictement interdit.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux de surface non vi- sés par le présent arrêté sont interdits.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes sont collectées par un ré-
seau étanche et dirigées vers les installations de stockage des effluents.
La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation
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de Femploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité
et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient
réduites au minimum.
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux et des sols.
La quantité de fientes estimée pour 48 973 poules pondeuses est de 926 T/an (soit 2,5 T/j).
Les fientes sont commercialisées auprès d'utilisateurs directs ou de revendeurs.
L'EARL POULAILLER KOLLY souhaite à terme valoriser les effluents produits sur le site en engrais organique normalisé NF U 42-001, type 12-2 et sous la dénomination «Compostage, avec ou sans ajout de déchets verts» en déposant un dossier de demande d'agrément sanitaire au Préfet. ‘
Titre 6 — Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 6.1 — dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installa- tions de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
Le brûülage à l'air libre est interdit.
Chapitre 6.2 — odeurs et gaz
Les bâtiments sont correctement ventilés. L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les
émissions d'odeurs ou de gaz, en particulier d'ammoniac, susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à la sécurité publique ou à l'environnement.
Les émissions gazeuses issues de l'élevage sont diluées grâce à la ventilation dynamique ajustée au- tomatiquement par une centrale de pilotage installée dans les bâtiments.
Chapitre 6.3 — émission et envol de poussières
Les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont
proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement
nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
Les bâtiments respectent les meilleurs techniques disponibles (MTD) relatives aux émissions dans l'air pour les élevages de volailles.
L'aliment circule en circuit fermé ce qui limite les poussières.
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Titre 7 —- Déchets
Chapitre 7.1 — principes de gestion
Article 7.1.1 -limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses ins- tallations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
— limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
— trier, recycler, valoriser ses déchets ;
—‘s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 7.1.2 -stockage des déchets et sous-produits
Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont
stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
Les déchets vétérinaires seront repris par le vétérinaire intervenant sur le site.
Les autres déchets seront collectés par l'exploitant puis repris par la coopérative ou déposés à la déchetterie.
Article 7.1.3 -cas particulier des cadavres d’animaux
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l’équarrisseur ou détruits selon les modalités pré- vues par le code rural.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les volailles par exemple) sont placés
dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un em- placement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage.
Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés
dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Tous les jours, l'exploitant enlèvera les volailles mortes des salles d'élevage puis les placera dans des sacs, dé- posés dans des congélateurs disposés en extrémité de bâtiments.
Avant passage de l'équarrisseur, l'exploitant transférera les cadavres dans les bacs équarrissages situés à l'ex- térieur. L'évacuation pour l'élimination des cadavres sera assurée à la demande de l'exploitant, par un équarris- seur agréé (SARIA).
Titre 8 — Prévention des nuisances sonores
Chapitre 8.1 — le bruit
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d’émergence par les disposi-
tions suivantes :
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 18/22
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 37 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
À cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation
fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, doit rester inférieure aux
valeurs suivantes :
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T Adnmissible en db (A)
T < 20 minutes 10
20 minutes < T < 45 minutes 9
45 minutes _ T < 2 heures 7
2 heures < T <4 heures 6
T24 heures 5
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leg.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes
locaux.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant
pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Titre 9 -surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 9.1 - programme d’autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d’autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations régle- mentaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de sur- veillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 19/22
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
Chapitre 9.2 —- modalités d’exercice et contenu de l’autosurveillance
Article 9.2.1 -déclaration des émissions polluantes
Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installa-
tions classées soumises à autorisation, l'exploitant déclare au préfet pour chaque année civile, les émissions at-
mosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur
le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets susvisé.
Chapitre 9.3 — documents tenus à la disposition de l’inspection
Article 9.3.1 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation environnemental initial,
- - les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la lé-
gislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations électriques,
vérification des extincteurs, etc.)
- les analyses des fientes en vue de leur normalisation,
- les documents d'accompagnement commercial relatifs à la commercialisation des fientes normées le
cas échéant,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté, ces documents peuvent être informatisés.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Toutes les pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
Titre 10 — Dispositions de mise en œuvre de la Directive IED
Chapitre 10.1 - Meilleures techniques disponibles
Article 10.1.1 -définitions
En matière d'élevage de volailles, les meilleures techniques disponibles reposent sur : - l'application de bonnes pratiques agricoles et d'une politique interne environnementale,
- la stratégie d'alimentation des volailles,
- les usages de l'eau et l'énergie,
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 20/22
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 39 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- les émissions : Sonores, poussières, odeurs,
- la gestion des effluents : stockage, traitement, épandage,
- la surveillance des émissions,
- les émissions d'ammoniac selon le type de logement.
Article 10.1.2 — mise en œuvre
L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures tech-
niques disponibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'exploitant choisit, précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques disponibles qu'il met en œuvre, au sein du document prévu à l'article R. 5165-59 du code de l'environnement.
L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des consommations ré- pondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de vo- lailles susvisées, à savoir :
- une surveillance au moins annuelle de l'azote et du phosphore excrétés par calcul, au moyen d'un
bilan massique basé sur la prise alimentaire, la teneur en protéines brutes du régime alimentaire, le phosphore total et les performances des animaux,
- une surveillance au moins annuelle des émissions atmosphériques d'ammoniac basé sur le mode de
calcul GEREP mis à disposition par le ministre en charge de l’environnement pour les déclarations d'émissions polluantes et de déchets,
- une surveillance au moins annuelle de la consommation d'eau au moyen de relevés qui seront consi-
gnés dans un registre,
- une surveillance au moins annuelle de la consommation d'électricité, de combustible, du nombre d'ani-
maux entrants et sortants, y compris les décès, de la consommation d'aliments, de la production de fientes et de
produits normés.
L'exploitant prend les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvé-
nients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ces investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Titre 11 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
- par l'entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 21/22
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Titre 12 -Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs .
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à l'EARL Poulailler Kolly par courrier transmis avec accusé de réception.
Titre 13 —- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de GONSANS.
Fait à BESANÇON, le! 4 FEV. 2027
pour le Préfet,
Por le Préfet,
.
Philippe PORTAL
œ—
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 22/22
DDCSPP - 25-2022-02-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'EARL Poulailler Kolly à Gonsans 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-02-17-00003
Agrément ESUS IAF 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-17-00003 - Agrément ESUS IAF 2022 42 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités Fe et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Pour «Les Invités au Festin »
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire;
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 4 février 2022 par Monsieur Jean BESANCON, président des Invités au Festin reconnue complète le 15 février 2022.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Les Invités au Festin remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en tant que structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-17-00003 - Agrément ESUS IAF 2022 43 ARRETE
Article 1
L'association Les Invités au Festin, dont le siège social se situe 10 rue de la Cassotte —
25000 BESANCON, référencée par le n° de SIRET 415 247 980 00022 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association Les Invités au Festin perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le { 7 FEV. 2022
Pour la Directrice
Le chéf de service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-17-00003 - Agrément ESUS IAF 2022 44 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-02-17-00002
KM_C28722021715170
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-17-00002 - KM_C28722021715170 45 £ Direction départementale de l’emploi, LD OUR S du travail, des solidarités et de la
protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint ;
VU la demande reçue le 2 février 2022 de l’entreprise DECATHLON, 3 rue André Breton, 25000 BESANCON,
en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant le dimanche 27 février 2022 afin de procéder au changement du plan du magasin et cela en dehors des heures d’ouverture au public ;
VU l'avis favorable à l’unanimité du CSE de DECATHLON en date du 27 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée par la nécessité de moderniser les pôles accueil du magasin dont 4 espaces sont concernés : l’accueil magasin, l’atelier comprenant la réparation Cycle, l’espace Click and Collect et les cabines ;
CONSIDERANT que ces travaux pour la plupart s’effectueront en entrée magasin et ne pourront donc pas avoir lieu lors d'ouverture au public car le pôle accueil ne serait pas fonctionnel et la sécurité des clients, des collaborateurs et des prestataires ne serait pas garantie ;
CONSIDERANT que la demande concerne environ 6 salariés volontaires pour le dimanche 27 février 2022 de 8h00 à 20h00 selon les horaires suivants :
- 8h00 à 16h00
- 11h00 à 20h00
- 13h00 à 20h00
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties notamment par l’accord d’entreprise qui prévoit une majoration de salaire de 100% pour les heures effectuées le dimanche, un repos compensateur d’une journée qui sera accordé dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé ainsi qu’une prise en charge des frais de garde d’enfants ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-17-00002 - KM_C28722021715170 46 CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1er : L’autorisation sollicitée par l’entreprise DECATHLON, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 27 février 2022 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 17 février 2022.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de
Pascal MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-17-00002 - KM_C28722021715170 47 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-02-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
VALORISERVICES(Sonia Truc-vallauris)
n°SAP910085455
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 48 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la 910085455
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 09 février 2022 par Madame Sonia Truc-vallauris en qualité de responsable de sa microentreprise (nom commercial : « VALORISERVICES »), dont le siège social est situé 12 bis rue de Champvallon - 25200 Bethoncourt.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « VALORISERVICES », sous le numéro SAP 910085455.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 O0
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 49 + Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile (*)
- Préparation de repas à domicile
(” A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1 7, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail} ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu lagrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 février 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
dd MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 50 Direction Départementale des Territoires
25-2022-02-21-00005
Arrêté de mise en demeure de mettre en
conformité la STEU de Mamirolle
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-02-21-00005 - Arrêté de mise en demeure de mettre en conformité la STEU de Mamirolle 51 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2022-
mettant en demeure la communauté urbaine Grand Besançon Métropole (GBM)
de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées de MAMIROLLE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et R.214-38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre II| de la 1ère partie ;
Vu le décret du 23/06/21 portant nomination de M. Jean-François COLOMBE, préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai- nissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, modifié par arrêté du 24/08/2017 puis du 31/07/2020 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03/12/2015 ;
Vu la régularisation de la station de traitement des eaux usées (STEU) de MAMIROLLE enregistrée sous le n°25-2007-00111 en date du 17/03/2005 ;
Vu le rapport de manquement du 17/08/2020 et la demande de production de votre part d'un calen- drier détaillé de mise en conformité de la STEU de MAMIROLLE transmis à GBM par courrier en date du 01/09/2020 conformément à l’article L.171-6 ;
Vu l'absence d'avis de Madame la Présidente de GBM sur les rapports de manquement et demande sus-visés dans le délai qui lui était imparti soit avant le 01/10/2020 ;
Vu la réponse de Grand Besançon Métropole du 20/01/2022 au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21/12/2021 par lequel elle a été invitée à faire valoir ses remarques ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
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des territoires du Doubs
Considérant que depuis la mise en œuvre du diagnostic du système d'assainissement de MAMIROLLE ‘en septembre 2017, la prescription, à court terme, de niveaux de rejet plus contraignants pour tenir compte de la sensibilité milieu récepteur a été notifiée au Maître d'ouvrage ;
Considérant que depuis 2018, la STEU de MAMIROLLE ne respecte pas les niveaux de rejet mini- maux de l'arrêté du 21/07/2015 sus-visé ;
Considérant que par conséquent la STEU de MAMIROLLE a été mise non conforme en équipement
en 2020;
Considérant que dans ce contexte de dégradation des performances de la STEU de MAMIROLLE,
constatée dans le rapport de manquement du 17/08/2020, il convient de faire application des disposi- tions du &l de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure GBM de mettre en
conformité la STEU de MAMIROLLE afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l’article
L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que Grand Besançon Métropole a proposé un calendrier d'exécutions pour la mise en conformité du système d'assainissement dans son avis du 20/01/2022, ainsi qu’une gestion de la pé-
riode transitoire ;
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l’arrêté
Grand Besançon Métropole est mis en demeure de mettre en conformité, avant le 01/10/2024, la STEU de MAMIROLLE, dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé,
selon le calendrier ci-après :
Étapes intermédiaires Échéances Documents à communiquer
Dépôt du dossier loi sur l’eau au titre du code de Le 01/05/23 Dossier loi sur l’eau
l'environnement
Convention de rejet avec l'ENIL 01/05/23 Convention
Études détaillées 01/07/23 | Avant-projet
Consultation des entreprises 01/07/23 Notification du marché de travaux
Réaliser les travaux (démarrage) 01/11/23 orare de service de démarrage des tra-
Mise en service de la nouvelle STEU 01/10/24 Réception des travaux
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des territoires du Doubs
Article 2 : Mesures transitoires
Jusqu'à la mise en service du nouveau système d’assainissement, le système actuellement en ser- vice devra rester correctement exploité, maintenu et entretenu pour en obtenir les meilleures perfor- mances.
Aussi, GBM est mis en demeure de mettre en place un traitement du phosphore avant le
01/02/23.
Article 3 : Sanctions encourues
Dans le cas où l’une des obligations prescrites aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les dé- lais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de GBM les mesures de police prévues au Il de l'article L171-8 du Code de l'Environ- nement sous la forme d'une amende administrative et/ou d’une astreinte. À minima, une astreinte
journalière de 170 € par jour sera appliquée si les délais prévus ne sont pas respectés, et ce jusqu'à
la fin de l'opération programmée.
Article 4 : Information du service police de l'eau
La Présidente de GBM informera le service police de l'eau de la DDT de l'avancement de l'exécution
des obligations prescrites aux articles 1 et 2.
Article 5 : Voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture du Doubs
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens» acces-
sible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à GBM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
DOUBS.
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des territoires du Doubs
Article 7 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Besançon, le ? Î FEY. 2022
Jean-Fr nçois COLOMBET
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Doubs
25-2022-02-28-00003
Arrêté portant création du pôle de compétence
pour le développement des énergies
renouvelables (pôle EnR) du département du
Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-28-00003 - Arrêté portant création du pôle de compétence pour le développement des énergies renouvelables (pôle EnR) du département du Doubs 56 PRÉFET Direction départementale
DO DOSSS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n°
Portant création du Pôle de compétence pour le développement des énergies renouvelables (Pôle EnR) du département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L181-5,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R421-1,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs,
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-566 BAG du 1° juin 2021 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Bourgogne Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-00002 du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Doubs,
Vu l'instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens,
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des territoires du Doubs
Considérant la nécessité de développer les énergies renouvelables en vue d'atteindre les objectifs du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Bourgogne-Franche-Comté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Le Pôle de compétence pour le développement des énergies renouvelables (pôle EnR) du Doubs a pour mission de favoriser un développément raisonné des énergies renouvelables (éolien,
photovoltaïque au sol, méthanisation, hydro-électrique) en favorisant la juste prise en compte des enjeux du territoire dès la phase amont des projets.
Il regroupe sous l'autorité du préfet du Doubs les services de l'État et ses établissements publics en charge des politiques liées au développement des énergies renouvelables. il associe autant que de besoin les acteurs du territoires concernés.
Le pôle EnR est chargé des missions suivantes :
+ || constitue en premier lieu le guichet et l'entité unique en charge de l'organisation des réunions de cadrage préalable des projets mettant en œuvre des énergies renouvelables. À ce
titre, sur sollicitation d’un porteur de projet, il organise les réunions de cadrage préalable avec les parties prenantes concernées (pétitionnaire, services et élus), puis il en rédige et transmet les comptes-rendus.
+ ll représente le point d'entrée des sollicitations externes sur les sujets EnR. Il peut ainsi être chargé de la rédaction de notes en réponse à des sollicitations d'élus sur les Enk.
+ Il se réunit pour un suivi du développement des EnR dans le département et notamment l'établissement d'un bilan des dossiers déposés et de leur instruction dans le département, en associant les différents services de l'Etat concernés par cette instruction.
« Le pôle peut se réunir, indépendamment des réunions de cadrage préalable sur un dossier donné, pour traiter une problématique ciblée et rencontrée localement en lien avec l'instruction
de dossiers d'EnR. Il pourra également travailler et/ou émettre des avis sur les doctrines, chartes, travaux divers et tous autres sujets liés au développement des EnR à décliner localement.
+ Enfin, le pôle pourra proposer toute action de communication, d'information, de portage de dispositifs destinés au développement des EnR auprès des territoires. Ce travail permettra de contribuer à l’acceptabilité des projets d'EnR et leur appropriation sur les territoires en impliquant les acteurs (élus notamment).
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des territoires du Doubs
Article 2 : Pilotage
Placé sous l'autorité du préfet du Doubs, le Pôle EnR du Doubs est piloté par la Direction départementale des territoires du Doubs.
Article 3 : Secrétariat technique et administratif
Les secrétariats technique et administratif sont assurés par la DDT du Doubs.
Article 4 : Composition
Le Pôle EnR du Doubs est constitué par un ou plusieurs représentants :
de la préfecture du Doubs et, le cas échéant, de la sous-préfecture concernée
de la direction départementale des territoires du Doubs,
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
de l'unité départementale du Doubs de l'architecture et du patrimoine (UDAP 25) de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) Bourgogne Franche-Comté,
de l'unité territoriale santé-environnement territorialement compétente de l'Agence régionale
de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté.
Il peut faire appel, le cas échéant, aux compétences des organismes suivants :
l'Agence de la transition écologique (ADEME),
la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs-Territoire de Belfort,
l'Office national des forêts (ONF),
l’'architecte-conseil et le paysagiste-conseil de l'Etat,
le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Doubs,
la DRAC/Service régional de l'archéologie,
les Parcs naturels régionaux du Haut Jura et du Doubs horloger,
Météo-France,
les acteurs de la distribution électrique (RTE, ENEDIS),
le directeur général de la sécurité de l'aviation civile centre-est/nord-est ou son représentant,
le Conseil départemental du Doubs,
le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,
les acteurs des EnR (SYDED, SEM EnR Citoyenne, Fruitières à énergies….).
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des territoires du Doubs
Le pôle EnR se tiendra sous deux types de formations :
* une formation technique de cadrage, avec le porteur du projet, les services et organismes de
l'État. Les élus concernés par les projets seront également associés aux réunions de cadrage
préalable.
+ une formation plénière avec tous les acteurs, réunie pour les autres missions, plus générales,
du pôle EnR.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
A Besançon, le 7 8 FEV. del
Jean-Frangis cOLOMBET
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-28-00003 - Arrêté portant création du pôle de compétence pour le développement des énergies renouvelables (pôle EnR) du département du Doubs 60 Annexe : communiqué de presse
Création du pôle de compétence pour le développement des énergies renouvelables dans le
département du Doubs
Le développement des énergies renouvelables constitue un levier indispensable de la nécessaire transition
énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Ce développement concerne tous les territoires,
et il pose un double défi : celui de l'appropriation de la transition énergétique au niveau local, et celui de sa
conciliation avec les enjeux majeurs que sont la limitation de l’artificialisation des sols et la préservation des
qualités environnementales et paysagères propres à chaque territoire.
C'est dans ce contexte que le Préfet du Doubs a décidé de créer un pôle départemental de compétence pour
le développement des énergies renouvelables dans le département du Doubs. Ce « pôle EnR » a pour
objectif fondamental de favoriser l'émergence de projets EnR (éoliens, photovoltaïques, hydro-électriques ou
de méthanisation) qui soient vertueux, « soutenables » et acceptables sur les territoires.
Le pôle EnR constitue en premier lieu une instance qui permettra, sous la coordination de la DDT du Doubs
et avec la participation des différents services et opérateurs de l'État, d'acteurs du domaine pouvant être
associés au besoin et des élus des collectivités concernées, de travailler dès l'amont, avec chaque porteur
de projet, à la prise en compte de l'ensemble des enjeux techniques et environnementaux soulevés :
paysage, biodiversité, patrimoine, pratiques agricoles, gestion forestière, urbanisme, risques. Il permettra
également de favoriser la concertation amont et l'appropriation locale de ces projets.
Plus largement il visera, en regroupant l'ensemble des acteurs publics du secteur, à partager l'information, à
travailler sur les problématiques soulevées, ainsi qu'à contribuer au portage de dispositifs favorables au
développement maîtrisé des EnR dans le département.
Le pôle EnR du Doubs est d'ores et déjà opérationnel pour assurer, à la demande de porteurs de projets EnR, des réunions de cadrage préalable.
Pour toute sollicitation ou information, contactez le pôle EnR du Doubs à l'adresse suivante :
ddt-pole-enr@doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-28-00003 - Arrêté portant création du pôle de compétence pour le développement des énergies renouvelables (pôle EnR) du département du Doubs 61 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-21-00001
Aarrêté préfectoral portant application du
régime forestier- forêt communale de Le
Mémont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00001 - Aarrêté préfectoral portant application du régime forestier- forêt communale de Le Mémont 62 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 21 février 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Le Mémont (25210)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Le Mémont (25210) déposée en date du 11/02/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 08 février 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Le Mémont (25210)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 79
Surface de la parcelle (en ha) : 0,7845
Surface à appliquer (en ha) : 0,7845
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,7845
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00001 - Aarrêté préfectoral portant application du régime forestier- forêt communale de Le Mémont 63 Le chef de l’unite Nature Forêt
ge ptet rt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Le Mémont (25210), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Le Mémont (25210) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
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Doubs
25-2022-02-08-00008
arrêté modifiant le plan de chasse individuel au
cerf de l'ACCA de LAVANS-VUILLAFANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-08-00008 - arrêté modifiant le plan de chasse individuel au cerf de l'ACCA de LAVANS-VUILLAFANS 65 PRÉFET Direction départementale
DCE des territoires du Doubs
Égalité '
Fratermiti
Arrêté N°
Modifiant le plan de chasse individuel au cerf de l’ACCA de LAVANS-VUILLAFANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-8 et R425-9 ;
Vu le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs —- M. COLOMBET (Jean-François) ,
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-05-07-00002 du 7 mai 2021 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-29-00002 du 29 juillet 2021 fixant le nombre minimal et le nombre maximal de chamois et de cerfs à prélever dans le département du Doubs pour la saison 2021-2022 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2017-2023 du Doubs modifié ,
Vu la décision du président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs (FDC25) n°FDC25-PCI- 2021-07-16-00141 du 16 juillet 2021 fixant l'attribution des plans de chasse individuels annuels « cerf et chamois » pour la campagne 2021-2022 ;
Vu la décision du président de la FDC25 n°FDC25-CR-2021-10-08-00190 du 8 octobre 2021 portant autorisation d'exécution du plan de chasse cerf et chevreuil dans une réserve de chasse et de faune sauvage (ACCA de LAVANS-VUILLAFANS) ;
Vu la demande et les observations du président de la FDC 25 en date du 2 février 2022 ;
Considérant que l'ACCA de LAVANS-VUILLAFANS fait partie de l'entité territoriale de gestion du cerf dénommé « plateau de la Barèche » pour laquelle, par décision préfectorale, le nombre minimal et le nombre maximal de cerfs à prélever ont été fixés respectivement à 12 et 17 ;
Considérant que pour l'espèce cerf, la somme des attributions individuelles fixées par le FDC25 sur l'entité territoriale du « plateau de la Barèche » est de 12 animaux;
Considérant que le plan de chasse individuel au cerf de l'ACCA de LAVANS-VUILLAFANS a été fixé par la FDC25 à 1 biche et 1 faon pour la saison 2021-2022 ;
Considérant que selon la FDC25, la population de cerfs connaît un développement important sur l'unité de gestion SBN1 qui appartient à l'entité territoriale « plateau de la Barèche » et que des concentrations importantes de cerfs sont notamment observées sur la commune de LAVANS-VUILLAFANS ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-08-00008 - arrêté modifiant le plan de chasse individuel au cerf de l'ACCA de LAVANS-VUILLAFANS 66 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'à ce jour les bénéficiaires de plans de chasse individuels au cerf sur l'entité territoriale « plateau de la Barèche » ont prélevé 6 animaux et que ce prélèvement est insuffisant au regard des dégâts causés aux peuplements forestiers et aux prairies ;
Considérant que, dans ce contexte, la FDC25 sollicite une augmentation du plan de chasse individuel au cerf de l'ACCA de LAVANS-VUILLAFANS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: la décision du président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs n°FDC25-PCI-
2021-07-16-00141 fixant l'attribution des plans de chasse individuels annuels « cerf et chamois » pour la campagne 2021-2022 est modifiée comme suit :
Unité de gestion Matricule Demandeur Espèce . Attr.maxi
SBN1 429 ACCA de Cerf élaphe mâle
LAVANS-VUILLAFANS Cerf élaphe femelle 3
Cerf élaphe daguet
Cerf élaphe jeune 1
Article 2 : Les autres dispositions de la décision du président de la fédération départementale des chasseurs du
Doubs n°FDC25-PCI-2021-07-16-00141 sont inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de LAVANS-VUILLAFANS pendant au moins un mois
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la FDC25, le Chef du service départemental l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié M. le Président de l'ACCA de LAVANS-VUILLAFANS et dont une copie est adressée à M. le Maire de la commune de LAVANS-VUILLAFANS, pour affichage en mairie.
A Besançon, le — 8 FEV. 202?
Le Préfet, Pour le t,
Le Séfétae Général,
ed 8 bis, rue Charles Nodier Philippe PORTAL
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-08-00008 - arrêté modifiant le plan de chasse individuel au cerf de l'ACCA de LAVANS-VUILLAFANS 67 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-28-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement des bois situés sur la commune
d'AUTECHAUX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement des bois situés sur la commune d'AUTECHAUX 68 PRÉFET Direction départementale
O2 des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
AUTORISANT LE SMIX EUROPOLIS A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AUTECHAUX
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le SMIX EUROPOLIS, enregistrée à la Direction Départementale des
Territoires du Doubs le 8 novembre 2021 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,4100 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'AUTECHAUX ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 23 février 2021 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun
motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent
par un enjeu économique et écologique faible, et un enjeu social moyen (du fait d’un boisement total sur la commune < 40%), ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la
compensation ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 14100 ha de bois situés sur la commune de
AUTECHAUX dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
totale en ha en ha
AUTECHAUX B _366 9,3998 1,0300
AUTECHAUX B 349 0,3187 0,2500
AUTECHAUX B 371 0,2418 0,1300
TOTAL - 1,4100
en vue de l'installation d'une entreprise de charpente en bois.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 172
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement des bois situés sur la commune d'AUTECHAUX 69 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation : . à l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d’au moins 2,1150 ha {acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation — voir annexe 1) ;
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 6 345 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à
la DDT/UNF le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ),
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 6 345 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : M. Arnaud MARTHAY, Président du Smix Europolis, le Maire de la commune d’ Autechaux,
le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'AUTECHAUX et publié au recueil des actes administratifs.
Faità Besançon, le 2% Novaier 202?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation ‘
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
®O Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
1,4100 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposi-
tion du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 6 345 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboise-
ment.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-28-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement des bois situés sur la commune d'AUTECHAUX 70 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-22-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de
nomination des lieutenants de louveterie du
département du Doubs pour la période du 1er
janvier 2020 au 31 décembre 2024
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 71 PRÉFET Direction départementale
re des territoires du Doubs Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Modifiant l’arrêté nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R427-<4 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-12-31-005 du 31 décembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du
département du Doubs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu le courrier de démission de M. Jean-Marie PELISSARD en date du 19 juin 2021,
Vu le courrier de démission de M. Stéphane CHOLEY en date du 25 janvier 2022 ,
Considérant que M. Maurice BULLE a été atteint par la limite d'âge en août 2021;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-2019-12-31-005 du 31 décembre 2019 est modifiée comme
suit :
Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 :
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE CIRCONSCRIPTIONS Nom Adresse
AYRAULT Anthony 13 Rue des Oiseaux BESANCON (n° 8)
25580 ETALANS
BOILLON Jean-luc 6 Rue du Calvaire PIERREFONTAINE-LES-VA-
25390 LORAY RANS (n° 18)
BONNAIRE Dominique 12 Rue de Pierrefontaine LE RUSSEY (N° 19)
25380 BRETONVILLERS
BOSSERT Abel 5 rue de Croux AMANCEY (n° 15)
25840 VUILLAFANS
BOUCARD Christophe 15 Grande Rue MORTEAU (n°24)
25130 VILLERS LE LAC
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 72 Direction départementale
des territoires du Doubs
25580 GUYANS-DURNES
FOLTETE Joël 9 rue de la Côte ROUGEMONT (n°3) 25680 GOUHELANS
GAILLOT Yves 5 Rue de Rancenay BOUSSIERES (n° 7)
25320 MONTFERRAND-le-CHATEAU
|JACOULOT Fabrice 24 Chemin du Perroyer : VALLEE DU DRUGEON (n°22) 25800 EPENOY | JACQUIER Christian 21 Derrière les Murs BESANÇON (n°8) et ROULANS 25110 BAUME LES DAMES (n° 9)
JACQUOT Guy 16 Rue de Saint-Vit AUDEUX (n° 1) 25410 MERCEY LE GRAND
LALLEMAND Gilbert 7 rue du Stade MARCHAUX (n°2) 25640 POULIGNEY-LUSANS
LOCATELLI Christophe 55 Rue du Beau Séjour ORNANS (n° 16) 25620 TREPOT
MAGNIEN Jean-Philippe 7 Rue de la Vignotte PONT DE ROIDE (n° 12)
25250 BOURNOIS
MOYSE Pascal 10 Chemin de la Chapelle VERCEL (n° 17)
25800 ETRAY
NAEGELEN Fabien 12 Grande Rue PAYS DE CLERVAL (n° 11) 25430 ORVE
NEDEY Alban 11 Rue du Doubs MONTBELIARD (n° 5) 25700 VALENTIGNEY
NEDEY Valère 11 Rue du Doubs SAINT-HIPPOLYTE
25700 VALENTIGNEY (n° 21)
NICOLAS Mickaël 9 Chemin du Seux VALLEE DU DRUGEON (n°22)
NICOLAS Philippe 4 Route de la Maltournée
25720 PUGEY
QUINGEY (n° 14)
RENAUD Gilles 4 Rue Principale MONTBENOIT (n° 23) 25520 RENEDALE
RENAUD Patrick 8 Avenue des Docteurs Butterlin BAUME LES DAMES 25110 BAUME LES DAMES (n° 10)
SALVI Patrick 18 Rue Principale
25240 BREY ET MAISON DU BOIS
MONT D'OR NOIRMONT (n°25)
SERRETTE Amick 2 Rue de la Fontaine
25370 SAINT ANTOINE
MONT D'OR NOIRMONT (n°25)
VERMOT-DESROCHES Pa-
trice
5 Rue du Stade
25140 FRAMBOUHANS
MAICHE (n° 20)
VERON Gérard 11 Rue de la Cour
25260 LONGEVELLE/DOUBS
L'ISLE SUR LE DOUBS (n° 4)
VUILLAMIER Fabien 1 Rue de Thulay
25310 HERIMONCOURT
HERIMONCOURT (n° 13) et
ETUPES-SOCHAUX (n° 6)
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°25-2019-12-31-005 du 31 décembre 2019 sont inchangées.
Article 3: Le présent arrêté est notifié aux lieutenants de louveterie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mis en ligne sur le site des services de l'État dans le Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 73 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliard
et de Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera communiquée au bureau chargé de la chasse du ministère de la transition écologique, au
directeur de la police de l'OFB, à M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs et aux maires du département.
, le 2 2 FEV. 2022 ABes
-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 74 Annexe 1 4 lisé » Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE DU DOUBS
2020-2024
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté de nomination des lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 75 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-21-00004
Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier - forêt communale d'Arc sous
Montenot
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale d'Arc sous Montenot 76 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 21 février 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Arc-sous-Montenot (25270)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Arc-sous-Montenot (25270) déposée en date du 15/02/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 15 février 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Arc-sous-Montenot (25270)
Section cadastrale : c
Numéro de parcelle : 145
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6410
Surface à appliquer (en ha) : 0.6410
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0.6410
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale d'Arc sous Montenot 77 Le chef de l’unite Nature Forêt
ge ot Er
Frédéric CHEVALLIER
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Arc-sous-Montenot (25270), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Arc-sous-Montenot (25270) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale d'Arc sous Montenot 78 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-21-00003
Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier - forêt communale de Sarrageois
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale de Sarrageois 79 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 21 février 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Sarrageois (25240)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Sarrageois (25240) déposée en date du 11/02/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 27 janvier 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Mouthe (25240)
Section cadastrale : AM
Numéro de parcelle : 110
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2295
Surface à appliquer (en ha) : 0,2295
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,2295
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale de Sarrageois 80 Le chef de l’unite Nature Forêt
ge ptet rt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Sarrageois (25240), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Sarrageois (25240) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale de Sarrageois 81 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-24-00001
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier - forêt communale de Mont-de-Laval
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale de Mont-de-Laval 82 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 24 février 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Mont-de-Laval (25210)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Mont-de-Laval (25210) déposée en date du 21/02/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 21 février 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Mont-de-Laval (25210)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 160
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0900
Surface à appliquer (en ha) : 0,0900
Commune : Le Luhier (25210)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 206
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0570
Surface à appliquer (en ha) : 0,0570
Commune : Le Luhier (25210)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 207
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0870
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale de Mont-de-Laval 83 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
Surface à appliquer (en ha) : 0,0870
Commune : Mont-de-Laval (25210)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 161
Surface de la parcelle (en ha) : 0,9965
Surface à appliquer (en ha) : 0,9965
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,2305
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Mont-de-Laval (25210), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Mont-de-Laval (25210) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale de Mont-de-Laval 84 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-03-01-00004
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur la forêt communale de Hauterive La
Fresse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale de Hauterive La Fresse 85 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 1 mars 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Hauterive-la-Fresse (25650)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Hauterive-la-Fresse (25650) déposée en date du 28/02/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 28 février 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Hauterive-la-Fresse (25650)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 211
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2360
Surface à appliquer (en ha) : 0,2360
Commune : Hauterive-la-Fresse (25650)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 220
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3035
Surface à appliquer (en ha) : 0,3035
Commune : Hauterive-la-Fresse (25650)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 1028
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale de Hauterive La Fresse 86 Surface de la parcelle (en ha) : 0,1735
Surface à appliquer (en ha) : 0,1735
Commune : Hauterive-la-Fresse (25650)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 305
Surface de la parcelle (en ha) : 1,2495
Surface à appliquer (en ha) : 1,2495
Commune : Hauterive-la-Fresse (25650)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 354
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2033
Surface à appliquer (en ha) : 0,2033
Commune : Hauterive-la-Fresse (25650)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 653
Surface de la parcelle (en ha) : 0,8315
Surface à appliquer (en ha) : 0,8315
Commune : Hauterive-la-Fresse (25650)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 654
Surface de la parcelle (en ha) : 0,9080
Surface à appliquer (en ha) : 0,9080
Commune : Hauterive-la-Fresse (25650)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 655
Surface de la parcelle (en ha) : 0,7800
Surface à appliquer (en ha) : 0,7800
Commune : Hauterive-la-Fresse (25650)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 258
Surface de la parcelle (en ha) : 0,5420
Surface à appliquer (en ha) : 0,5420
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 5,2273
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Hauterive-la-Fresse (25650), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Hauterive-la-Fresse (25650) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale de Hauterive La Fresse 87 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale de Hauterive La Fresse 88 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-03-01-00003
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur la forêt communale des Alliés
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-01-00003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale des Alliés 89 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 1 mars 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Les Alliés (25300)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Les Alliés (25300) déposée en date du 28/02/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 28 février 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Les Alliés (25300)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 544
Surface de la parcelle (en ha) : 9,4485
Surface à appliquer (en ha) : 9,4485
Commune : Les Alliés (25300)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 546
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0155
Surface à appliquer (en ha) : 0,0155
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 9,4640
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-01-00003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale des Alliés 90 Le chef de l’unite Nature Forêt
Et
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Les Alliés (25300), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Les Alliés (25300) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-01-00003 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale des Alliés 91 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-21-00002
Arrêté préfectoral portant application régime
forestier - Forêt communale de Marchaux
Chaudefontaine
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant application régime forestier - Forêt communale de Marchaux Chaudefontaine 92 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 21 février 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Marchaux-Chaudefontaine (25640)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Marchaux-Chaudefontaine (25640) déposée en date du 11/02/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 04 février 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Marchaux-Chaudefontaine (25640)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 335
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2170
Surface à appliquer (en ha) : 0,2170
Commune : Marchaux-Chaudefontaine (25640)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 96
Surface de la parcelle (en ha) : 1,0490
Surface à appliquer (en ha) : 1,0490
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,2660
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant application régime forestier - Forêt communale de Marchaux Chaudefontaine 93 Le chef de l’unite Nature Forêt
ge et Et
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Marchaux- Chaudefontaine (25640), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Marchaux-Chaudefontaine (25640) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant application régime forestier - Forêt communale de Marchaux Chaudefontaine 94 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-16-00005
Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local
de formation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière - ACTIROUTE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00005 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement 95 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif N° 25-
portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-07-06-001 du 06 juillet 2018 portant renouvellement quinquennal de l’agrément, autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter pour une période de 5 ans sous le n ° R 13 025 0005 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le Doubs, dénommé ACTIROUTE, dont le siège social est situé 9 rue du Docteur Chevallereau - 85200 FONTENAY LE COMTE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires.
Considérant la demande présentée par Monsieur POLTEAU en date du 11 janvier 2022 pour l’ajout d’un local de formation dans le Doubs.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er -L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2018-07-06-001 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement est également habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
AUBERGE DU LARMONT - Route du Larmont- 25300 PONTARLIER
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00005 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement 96 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 -Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 -La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif ou soit d’un conten - tieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere- cours.fr.
Article 5 -Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 16 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00005 - Arrêté modificatif portant sur l’ajout d’un local de formation d’un établissement 97 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-16-00007
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière - CENTRE DE
FORMATION SRAW - 25400 AUDINCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la 98 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre oné- reux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'ensei- gnant de la conduite et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sé- curité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur AICHE Lahcène en date du 30 décembre 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou di- plômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Lahcène AICHE est autorisé à exploiter, sous le n° F 22 025 0001 0, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé auto-école CENTRE DE FORMATION SRAW et situé 31 rue de Seloncourt – 25400 AUDINCOURT.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation :
B / B1 / AM-Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la 99 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - L'établissement dispose, dans le même département, de salle(s) de cours située(s) à : 60 rue de Seloncourt 25400 AUDINCOURT
Article 5 – Monsieur Lahcène AICHE exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement.
Article 6 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 7 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 - Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles de cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné(s) à l'article 4, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une de- mande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 9 – La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 19 personnes.
Article 10 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 16 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la 100 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-16-00006
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école CFR -
25350 MANDEURE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 101 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane VIOTTI en date du 10 janvier 2022 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Stéphane VIOTTI est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 025 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école CENTRE DE FORMATION RUDIPONTAIN et situé 15 rue de l’Eglise– 25350 MANDEURE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM-Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 102 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 16 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 103 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-22-00005
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école GILICE -
25700 MATHAY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 104 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établisse- ments d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Gil NADAL en date du 06 décembre 2021 en vue d’être au- torisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Gil NADAL est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 025 0002 0, un établissement d’ensei- gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école AUTO-ECOLE GILICE et situé 283 rue du Tertre– 25700 MATHAY.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM-Cyclo - A1 – A2 - A - B - B1 - AM-Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 105 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 22 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 106 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-22-00004
Arrêté portant sur l’agrément relatif à une
association utilisant la formation à la conduite et
à la sécurité routière pour faciliter l’insertion
sociale et professionnelle - Besançon 25000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00004 - Arrêté portant sur l’agrément relatif à une association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle - Besançon 25000 107 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur l’agrément relatif à une association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Michelle MILLE en date du 10 décembre 2021 en vue d’être
autorisée à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Michelle MILLE est autorisée, pour l’association dénommée AUTO-ECOLE ADAPTÉE DE L’IME et située 11 chemin du Brulefoin - 25000 BESANÇON à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° I 22 025 0001 0.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agré- ment des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00004 - Arrêté portant sur l’agrément relatif à une association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle - Besançon 25000 108 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 - Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213- 9 du code de la route.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 09 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 22 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-22-00004 - Arrêté portant sur l’agrément relatif à une association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle - Besançon 25000 109 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-16-00009
Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 08 025 0602 0 - ATELIER DE
CONDUITE 25290 ORNANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00009 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Agrément E 08 025 0602 0 - ATELIER 110 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 08 025 0602 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à
Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires, :
Considérant la demande présentée par Madame Véronique BOUTIN faisant part de la fermeture de son établis-
sement,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-23-005 du 23 octobre 2018 relatif à la délivrance de l’agré- ment E 08 025 0602 0 délivré à Madame Véronique BOUTIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 10 B rue Saint Laurent - 25290 ORNANS sous la dénomination L'ATELIER DE CONDUITE est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras — 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00009 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Agrément E 08 025 0602 0 - ATELIER 111 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 02 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio- nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 jan- vier 2001 précité.
Article 03 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ir.
Article 04 — Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le Î Ô FEV. 2022
- Pour le Fréfehet par délégati
Le Directeur Kiépartèmental des térritoires
5 pougs
$ RO
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras — 25000 BESANÇON Tél: 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.qgouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00009 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Agrément E 08 025 0602 0 - ATELIER 112 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-16-00008
Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 11 025 0631 0 - Auto-école TOP
DEPART - Romain ADJAKLY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00008 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 113 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 11 025 0631 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Romain ADJAKLY faisant part de la fermeture de son établis- sement,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-08-010 du 08 juin 2018 relatif à la délivrance de l’agrément E 11 025 0631 0 délivré à Monsieur Romain ADJAKLY pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 8 rue du Mont Miroir - 25120 MAICHE sous la dénomination TOP DEPART est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00008 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 114 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 02 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio- nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 jan- vier 2001 précité.
Article 03 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 04 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 16 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-16-00008 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 115 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-18-00003
Arrêté travaux Ecopont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00003 - Arrêté travaux Ecopont 116 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 117+200 au PR 121+000 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune
site de Chailluz au PR 118+870 Phases 1 & 2
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Uu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8%" partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers
courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de
signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 17 février 2022 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 17 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 17 février 2022 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet www.doubs.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00003 - Arrêté travaux Ecopont 117 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux de création d’un passage grande faune sur A36 au PR 118+870 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010
sur les éléments suivants: réductions de capacité pendant des jours dits «hors chantier » et possibilité de réduction de la largeur de voies.
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions prévues par l'arrêté n°25-2021-12-28-00004 du 28 décembre 2021 sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
APRR va réaliser des travaux concernant la création d'un passage grande faune, situé au PR 118+870 sur l’autoroute A36.
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en
œuvre (NVG /NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie de droite) :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
215
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00003 - Arrêté travaux Ecopont 118 Direction départementale
des territoires du Doubs
N° Date phasage Balisage Commentaire
Se- P | Travaux , . maine Îha | (principaux) Mode d'exploitation sens Début F. PK PK
se “ Début | Fin
Neutralisation de la VdG avec
SMY (et atténuateur de choc) |
Travaux en TPC : Circulation sur 2 voies réduites 1 117+200 | 120+100 Accè t
Travaux de mise en dévoyées sur VdD et BAU (3.20, 5 ve par porte t
place du balisage en 2.80). 3 | Par sens ë
0 1 |VdG Neutralisation de voies Lun Ven sote/enbourse (2022) Réalisation de la il 18/10/21 | 28/01/22 balisage pile ponctuelles pour travaux de Report possible 2
centrale marquage + pose et dépose de .
Dépose du balisage | SMV. 2 121+000 |117+600 | SEMANES Ralentissements pour mise en
place des dévoiements.
Neutralisation de la VdD avec
Travaux en SMYV (et atténuateur de choc)
Accotement :. Circulation sur 2 voies réduites 117+200 120+100 Accès par porte
Travaux de mise en dévoyées à gauche (3.20, 2.80). 3/2/1 par sens et
04-16 2 place du balisage en Neutralisation de voies 1 Ven. Ven. sortie en bout de
(2022) VdD ponctuelles pour travaux de 28/01/22 | 22/04/22 balisage
Réalisation des culées | marquage +.pose et dépose de Report possible 4
latérales SMV. 2 121+000 117+600 semaines
Dépose du balisage Ralentissements pour mise en
place des dévoiements.
La phase 2 débutera dans la continuité de la phase 1.
Au droit de la zone de chantier, la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h et les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t ne peuvent pas effectuer de dépassement.
La vitesse maximale autorisée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3.5t
est limitée à 70 km/h, cette mesure entre en vigueur dès que la signalisation B14 prévue en l'espèce sera mise en place sur l'ensemble des chantiers de création de passages grande faune sur le département du Doubs.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliquent au maximum jusqu’au 20 mai 2022 dans les deux sens de circulation.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison :
— réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » : dérogation à l’article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
— la largeur des voies pourra être réduite : dérogation à l’article 10 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mël : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00003 - Arrêté travaux Ecopont 119 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire
peut modifier le phasage prévu et reporter la phase 2 jusqu'au 20 mai 2022, sur les mêmes jours et dans les mêmes conditions d'exploitation. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d’un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la neutralisation et dévoiement de voie. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en section courante
de l'autoroute et sur les Panneaux à Messages Variables sur Accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »;
- du service d’information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
Article 6:
La direction départementale des territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place
ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.qouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00003 - Arrêté travaux Ecopont 120 Direction départementale
des territoires du Doubs
entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 8 :
M. le préfet du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
. M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Fait à Besançon, le 18 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, le responsable adjoint du service
Coordination, Séçurité, Conseil aux Territoires
Julien TERPENT-ORDASSIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00003 - Arrêté travaux Ecopont 121 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00003 - Arrêté travaux Ecopont 122 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-18-00004
Arrêté travaux Ecopont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00004 - Arrêté travaux Ecopont 123 PRÉFET Direction départementale DUIPOSSS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 103+600 au PR 104+800 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d’un passage grande faune site de Le Puy au PR 104+210 Phases 1 & 2
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8î"e partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers
courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de
signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 17 février 2022 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 17 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 17 février 2022 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00004 - Arrêté travaux Ecopont 124 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi
que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux de création d’un passage grande faune sur A36 au PR 104+270 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants : interdistance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure
à la réglementation en vigueur, réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » et possibilité de réduction de la largeur de voies.
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions prévues par l'arrêté n°25-2022-01-27-00001 du 27 janvier 2022 sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
APRR va réaliser des travaux concernant la création d'un passage grande faune, situé au PR 104+210 sur l'autoroute A36.
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre (NVG / NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie de droite) :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 215
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00004 - Arrêté travaux Ecopont 125 Direction départementale
des territoires du Doubs
N° Date phasage Balisage Commentaire
Le P_ |} Travaux Mode d'exploitation sens maine | ha | (principaux) P Début Fin PK PK
se Début Fin
Neutralisation de la VdG avec
SMV (et atténuateur de choc)
Travaux en TPC Circulation sur 2 voies réduites 1 103+700 | 104+800 avaux e .
: dévoyées sur VdD et BAU (3.20, Accès par porte Travaux de mise en
lace du balisage en où}: NN: 3/ 2h par sens et 44 - 08 4 Vd G Neutralisation de voies Mar, Ven. sortie en bout de
(2022) ie . ponctuelles pour travaux de 02/11/21 | 25/02/22 balisage Réalisation de la pile :
centrale marquage + pose et dépose de Report possible 2
Dépose du balisage SV. . 2 104+700 |103+600 | SEMames Ralentissements pour mise en
place des dévoiements.
Neutralisation de la VdD avec
v SMV (et atténuateur de choc) 05+700 104+800 =. " . = = , 1 + +8
mt (GR NS 20) Accbs par por Travaux de mise en Neutralisation de voies 7 7 |A 3/2/1 par sens et 08 - 22 2 place du balisage en onctuelles pour travaux de Ven. Ver. sortie en bout de
(2022) VdD ne Poe P Seuei détose de 25/02/22 | 01/06/22 balisage
Réalisation des culées - ge TP P Report possible 2
sers Ralentissements pour mise en |2 104+700 103+600 | SÉMAMES Dépose du balisage . place des dévoiements.
La phase 2 débutera dans la continuité de la phase 1.
Au droit de la zone de chantier, la vitesse maximale autorisée sera limitée à 90 km/h et les véhicules
dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t ne pourront pas effectuer de dépassement.
La vitesse maximale autorisée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3.5t est limitée à 70 km/h, cette mesure entre en vigueur dès que la signalisation B14 prévue en l'espèce sera mise en place sur l'ensemble des chantiers de création de passages grande faune sur le département du Doubs.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliquent au maximum jusqu'au 15 juin 2022 dans les deux sens de circulation.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :
— réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » : dérogation à l’article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
— la largeur des voies pourra être réduite : dérogation à l’article 10 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00004 - Arrêté travaux Ecopont 126 Direction départementale
des territoires du Doubs
— l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur: dérogation à 11 de l'arrêté susvisé.
Article 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire
peut modifier le phasage prévu et reporter la phase 1 jusqu'au 11 mars 2022 et la phase 2 jusqu’au 15 juin 2022, sur les mêmes jours et dans les mêmes conditions d'exploitation. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des
diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR. La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation
temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du chef de chantier ;
- Choix d’un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la neutralisation et dévoiement de voie. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d’être présentes, les équipes
d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante
de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;_
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7»;
— du service d'information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
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5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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des territoires du Doubs
Article 6 :
La direction départementale des territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place
ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du plan de gestion de trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 8 :
+ M. le préfet du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
« M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
« M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
. M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Fait à Besançon, le 18 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, le responsable adjoint du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
A Julien TERPENT-ORDASSIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00004 - Arrêté travaux Ecopont 128 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00004 - Arrêté travaux Ecopont 129 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-18-00005
Arrêté travaux Ecopont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00005 - Arrêté travaux Ecopont 130 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 67+600 au PR 69+200 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site
de Saint Maurice au PR 68+800 Phases 1 & 2
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de
signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 17 février 2022 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 17 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 17 février 2022 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00005 - Arrêté travaux Ecopont 131 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi
que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux de création d’un passage grande faune sur A36 au PR 68+800 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants : interdistance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure
à la réglementation en vigueur, réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » et possibilité de réduction de la largeur de voies.
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions prévues par l'arrêté n°25-2021-12-21-000080 du 21 décembre 2021 sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
APRR va réaliser des travaux concernant la création d’un passage grande faune, situé au PR 68+800 sur l'autoroute A36.
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre (NVG / NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie de droite) :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
215
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00005 - Arrêté travaux Ecopont 132 Direction départementale
des territoires du Doubs
N° Date phasage Balisage Commentaire
Se- P | Travaux , - maine [ha| (principaux) Mode d'exploitation sens . Fi PK PK
se : mn Début |Fin
Neutralisation de la VdG avec
SM (et atténuateur de choc)
Circulation sur 2 voies réduites 1 67+600 |69+200
Travaux en TPC : dévoyées sur VdD et BAU (3.20, Accès par porte
Travaux de mise en 2.80).
place du balisage en Neutralisation de voies 32/1 par sens et
42-0414 |Vac ponctuelles pour travaux de ue Pen sortie en bout de (2022) Réalisati . 18/10/21 | 28/01/22 balisage alisation de la pile marquage + pose et dépose de R :
centrale SM. . eport possible 2
Dépose du balisage Ralentissements pour mise en 2 69+100 | 68+000 semaines
place des dévoiements.
En sens 1, la VSVL sera
neutralisée.
Neutralisation de la VdD avec
SMY (et atténuateur de choc)
Travaux en Accote- Circulation sur 2 voies réduites 67+600 69+200
ment : dévoyées à gauche (3.20, 2.80). Accès par porte
Travaux de mise en Neutralisation de voies 1 3/2/1 par sens et
04-18 2 place du balisage en ponctuelles pour travaux de Ven. Ven. sortie en bout de
(2022) VdD marquage + pose et dépose de 28/01/22 | 06/05/22 balisage Réalisation des culées | SMV. Report possible
latérales Ralentissements pour mise en 2 69+100 68+000 jusqu'au 3 juin 2022
Dépose du balisage place des dévoiements.
En sens 1, la VSVL sera
neutralisée.
La phase 2 débutera dans la continuité de la phase 1.
Au droit de la zone de chantier, la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h et les véhicules
dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t ne peuvent pas effectuer de dépassement.
La vitesse maximale autorisée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3.5t
est limitée à 70 km/h, cette mesure entre en vigueur dès que la signalisation B14 prévue en l'espèce sera mise en place sur l’ensemble des chantiers de création de passages grande faune sur le département du Doubs.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliquent au maximum jusqu'au 03 juin 2022 dans les deux sens de circulation.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison :
— réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » : dérogation à l’article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mël : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00005 - Arrêté travaux Ecopont 133 Direction départementale
des territoires du Doubs
— la largeur des voies pourra être réduite : dérogation à l’article 10 de l'arrêté susvisé.
— l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur : dérogation à 11 de l'arrêté susvisé. |
Article 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire
peut modifier le phasage prévu et reporter la phase 2 jusqu’au 3 juin 2022 est alors tenu d'informer par courriel la Direction Départementale des Territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR. La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à
celles de Finstruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d’un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la neutralisation et dévoiement de voie. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d’être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en section courante
de l'autoroute et sur les Panneaux à Messages Variables sur Accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »;
— du service d'information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00005 - Arrêté travaux Ecopont 134 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 8 :
M. le préfet du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le commandant de l’'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
« M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Fait à Besançon, le 18 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, l&re sable adjoin$ du service
Coordination, rité, Copsæeillaux Territoires
Julien TERPENT-ORDASSIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.qourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00005 - Arrêté travaux Ecopont 135 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00005 - Arrêté travaux Ecopont 136 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-02-18-00002
Konica A4 22022109351
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00002 - Konica A4 22022109351 137 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant neutralisation et dévoiement de voie du PR 88+200 au PR 89+400 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d’un passage grande faune site
de Autechaux au PR 88+900 Phases 1 & 2
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers
courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de
signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 17 février 2022 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 17 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 17 février 2022 ;
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des territoires du Doubs
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi
que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la
circulation liées aux travaux de création d'un passage grande faune sur A36 au PR 88+900 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants : interdistance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure
à la réglementation en vigueur, réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » et possibilité de réduction de la largeur de voies.
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions prévues par l'arrêté n°25-2022-01-13-00001 du 13 janvier 2022 sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
APRR va réaliser des travaux concernant la création d’un passage grande faune, situé au PR 88+900 sur l'autoroute AS6.
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre (NVG / NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie de droite) :
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des territoires du Doubs
N° Date phasage Balisage Commentaire
Se- P |Travaux ; ns maine | ha | (principaux) Mode d'exploitation sens but Ein PK PK
se Début Fin
Neutralisation de la VdG avec
ï TPC : SMY (et atténuateur de choc)
pros Circulation sur 2 voies réduites | 1 88+300 | 89+400 Accès par porte ce du a face en dévoyées sur VdD et BAU (3.20, 3/21 par sens et
43-09}, de $ 2.80). Lun Ven. sortie en bout de
(2022) Réalisation de la pile Neutralisation de voies 25/10/21 | 04/03/22 balisage
pate FMIP| ponctuelles pour travaux de
Report possible 2
+ .
Dépose du balisage SN Dosmehdé pose, 1, 89+300 | 88+200
semaines
Ralentissements pour mise en
place des dévoiements.
Neutralisation de la VdD avec
Travaux en Accote- SMY (et atténuateur de choc)
RSS Circulation sur 2 voies réduites 88+300 89+400 Accès par porte
Res | dévoyées à gauche (3.20, 2.80). par p ravaux de mise en Neutralisation de voies 1 3/2/1 par sens et
09-19) place du balisage en sortie en bout de (2022) 2 |\yp ponctuelles pour travaux de Ven. Ven. balisage
04/03/22 | Réalisation des culées Le RE + pose et dépose de POSE Report possible 4
“ae du balisage Ralentissements pour mise en 2 89+300 88+200 Semamnes
P g place des dévoiements.
La phase 2 débutera dans la continuité de la phase 1.
Au droit de la zone de chantier, la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h et les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t ne peuvent pas effectuer de dépassement.
La vitesse maximale autorisée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge
excède 3.5t est limitée à 70 km/h, cette mesure entre en vigueur dès que la signalisation B14 prévue en l'espèce sera mise en place sur l'ensemble des chantiers de création de passages grande faune sur le département du Doubs.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliquent au maximum jusqu’au 10 juin 2022 dans les deux sens de circulation.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison :
— réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier »: dérogation à l’article 4 de l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
— la largeur des voies pourra être réduite : dérogation à l’article 10 de l'arrêté susvisé.
_ l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur : dérogation à 11 de l'arrêté susvisé.
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Article 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire
peut modifier le phasage prévu et reporter la phase 1 jusqu’au 18 mars 2022 et la phase 2 jusqu'au 10 juin 2022, sur les mêmes jours et dans les mêmes conditions d'exploitation. Le concessionnaire
est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR. La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d’un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la neutralisation et dévoiement de voie. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;
— du service d’information vocale autoroutier ,
— du site internet www.aprr.fr.
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des territoires du Doubs
Article 6 :
La direction départementale des territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 8 :
. le préfet du Doubs, M
M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
. M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Fait à Besançon, le 18 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, le r nsable adjoint du service
Coordination, urité, Conil aux Territoires
Julien TERPÉNT-ORDASSIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00002 - Konica A4 22022109351 142 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-02-18-00002 - Konica A4 22022109351 143 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2022-02-15-00004
arrêté carte scolaire 1er degré rentrée 2022
dsden 25
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-02-15-00004 - arrêté carte scolaire 1er degré rentrée 2022 dsden 25 144 E =
ACADÉMIE
DE BESANÇON
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Doubs
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le comité technique spécial du 28 janvier 2022,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 03 février 2022,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2022, les implantations d'emplois suivantes, à compter du 1e" septembre 2022
0251659T E.P.PU AUTOS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire
0251355M ÉE.PU FOURIER | BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251380P E.E.PU HENRI FERTET BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251608M E.E.PU FERRY JULES BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251194M E.P.PU SAPINS BESANCON 1 emploi en maternelle
. 0251578E E.E.PU BREGILLE PLATEAU BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251299B E.P.PU VIEILLES PERRIERES BESANCON 1 emploi en maternelle
0250414P E.P.PU DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS | 1 emploi en élémentaire
0251304G E.P.PU DELUZ 1 emploi en maternelle
0250580V E.P.PU LA JOUGNENA JOUGNE 1 emploi en maternelle
0250387K E.P.PU LES COMBES 1 emploi en élémentaire
0251445K E.M.PU PIERRE BICHET LES FINS 1 emploi en maternelle
0251511G E.P.PU BEAUSOLEIL LOUGRES 1 emploi en élémentaire
0251700M E.E.PU GILBERT BRENET MAMIROLLE 1 emploi en élémentaire
0250659F E.P.PU DU VALLON MESANDANS 1 emploi en élémentaire
0250663K E.E.PU MONIQUE MARMIER MISEREY-SALINES 1 emploi en élémentaire 0251876D E.E.PU GROUPE SCOLAIRE COURBET ORNANS 1 emploi en élémentaire 0250817C E.P.PU RANG 1 emploi en élémentaire 0251337T E.E.PU SAONE 1 emploi en élémentaire
0250926W E.M.PU DONZELOT VALENTIGNEY 4 emplois en maternelle
0250937H E.P.PU VAUX ET CHANTEGRUE 1 emploi en élémentaire 02509467 E.E PU ne oo et 1 emploi en élémentaire
0251692D E.E.PU CENTRE VILLERS-LE-LAC 2 emplois en élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-02-15-00004 - arrêté carte scolaire 1er degré rentrée 2022 dsden 25 145 ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2022, les retraits d'emplois suivants, à compter du 1e" septembre 2022
0251369C E.P.PU SUR LES VIGNES AUDINCOURT 1 emploi en maternelle 0251616W EE.PU MONTANOT AUDINCOURT 2 emplois en élémentaire 0250136M E.E.PU PREMIERS CASTORS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire 0250166V E.E.PU BREUIL BAUME-LES-DAMES 1 emploi en élémentaire 0251199T E.E.PU BOURGOGNE BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251624E E.E.PU DURER ALBRECHT BESANCON 1 emploi en élémentaire 0250252N E.M.PU HELVETIE BESANCON 1 emploi en maternelle 0250242C E.E.PÜ ARENES BESANCON 1 emploi en élémentaire 0250248) E.M.PU CHAPRAIS BESANCON 1 emploi en maternelle 0251617X E.E.PÜ CURIE PIERRE ET MARIE BESANCON 1 emploi en élémentaire 0251702P E.E.PU BUTTE BESANCON 1 emploi en élémentaire 0250344N E.E.PÜ CHAMESOL 1 emploi en élémentaire 02503547 E,P,PU CHARNAY 1 emploi en maternelle 0251419G E.E.PU BELLEVUE CHATILLON-LE-DUC 1 emploi en élémentaire 0251607L' E.P.PU COLOMBIER-FONTAINE 1 emploi en élémentaire 0250410K E.P.PU INTERCOMM. DES TROIS FONTAINES | DAMBENOIS 1 emploi en élémentaire 0250428E E.P.PU DEVECEY 1 emploi en élémentaire 0250439S E.E.PU ROBERT DELAVAUX ECOLE-VALENTIN 1 emploi en élémentaire 02504467 E.P.PU EPENOY 1 emploi en élémentaire 0250448B E.P.PU ETALANS 1 emploi en maternelle 0251303F E.E.PU CENTRE ETUPES 1 emploi en élémentaire 0250461R E.P.PU INTERCOMMUNALE EVILLERS 1 emploi en élémentaire 0251686X E.E.PU DU RONDELOT FESCHES-LE-CHATEL 1 emploi en élémentaire 0250525K E.E.PU GOUX-LES-USIERS 1 emploi en élémentaire 0251534G E.M.PU ARC EN CIEL GRANDFONTAINE 1 emploi en maternelle 0251509E E.M.PU INTERCOMMUNALE LES HOPITAUX-NEUFS 1 emploi en maternelle 0251664Y E.M.PU GILBERT BRENET MAMIROLLE 1 emploi en maternelle 0250659F E.P.PU DU VALLON MESANDANS 1 emploi en maternelle 0251553C E.E.PU BOULLOCHE ANDRE MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 0251666A E.P.PU COTEAU JOUVENT MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 0251752U E.E.PU PETIT CHENOIS MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire 02507319 E.P.PU GUILLAUME ALDEBERT NAISEY-LES-GRANGES 1 emploi en élémentaire 0251440E E.M.PU LES COQUELICOTS PAYS DE CLERVAL 1 emploi en maternelle 0250790Y E.M.PU JOLIOT CURIE PONTARLIER 1 emploi en maternelle 0251839N E.P.PU INTERCOMMUNALE VAGNEUX RECOLOGNE 1 emploi en élémentaire 0251515L E.M.PU ROCHE-LEZ-BEAUPRE 1 emploi en maternelle SAINT-MAURICE- 1 emploi en maternelle 0250859Y E.P.PU DU BIE COLOMBIER
0251452T E.P.PU ROUSSEY RENE SAINT-VIT 1 emploi en maternelle 0251099J E.M.PU SAONE 1 emploi en maternelle 0250876S E.E.PU LEVIN MARCEL SELONCOURT 1 emploi en élémentaire 0250885B E.E.FU SIMONE VEIL SOCHAUX 1 emploi en élémentaire 0251689A E.E.PU CHENES SOCHAUX 1 emploi en élémentaire 0250890G E.M.PU CHENES SOCHAUX 1 emploi en maternelle 02508995 E.P.PU TAILLECOURT 1 emploi en maternelle 02509067 E.P.PU TORPES 1 emploi en élémentaire 0251751T E:Ë.PU DONZELOT PIERRE VALENTIGNEY 1 emploi en élémentaire 0251364X E.M.PU PERGAUD VALENTIGNEY 4 emplois en maternelle 0251691C EE. PU JEAN MOULIN VIEUX-CHARMONT 1 emploi en élémentaire 0250594K E.M.PU CENTRE VILLERS-LE-LAC 1 emploi en maternelle
ARTICLE 3 : dans le cadre du dispositif « classes dédiées » à compter du 1e" septembre 2022 :
Ouverture d'un dispositif à l'E.M.PU Victor Hugo (0250284Y) et à l'E.M.PU Louise Michel (0251219P) à Bethoncourt
Suppression du dispositif à l'E.M.PU Jean de la Fontaine à Bethoncourt (0251077K),.
©
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-02-15-00004 - arrêté carte scolaire 1er degré rentrée 2022 dsden 25 146 ARTICLE 4 : dans le cadre du renforcement des moyens pour les besoins éducatifs particuliers, à compter du 1°" septembre 2022 :
Implantation de 2,5 postes :
1 poste d'enseignant pour les élèves en situation de handicap à l'ITEP Les Erables à Novillars (0251317W) : - 1 poste d'enseignant pour les élèves en situation de handicap à l'IME du Pays de Montbéliard (0251931N) ; - 0,5 poste d'enseignant pour les élèves des familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) à l'E.M.PU Jules Ferry à Besançon (0250266D).
Suppression de 0.5 poste :
- 0,5 poste d'enseignant pour les enfants de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) à l'E.E.PU des Chardonnerets à Valentigney (0251338U).
ARTICLE 5 : dans le cadre de la formation des personnels, à compter du 1e° septembre 2022 :
Implantation de 0,5 poste d'enseignant référent pour l'usage du numérique (ERUN) dans la circonscription de Besançon 5 (0251012P).
ARTICLE 6 : dans le cadre du pilotage et de l'encadrement, à compter du 1e" septembre 2022 :
Implantation de 1,5 postes :
- 0,5 poste d'enseignant référent mathématique dans la circonscription de Besançon 1 (0251017V) :
- 1 poste de conseiller pédagogique départemental « territoires numériques éducatifs ».
ARTICLE 7 : dans le cadre des modifications de réseaux d'écoles suivantes, à compter du 1e' septembre 2022 :
- Fermeture à VALENTIGNEY de l'E.M.PU Louis Pergaud (0251364X) qui fusionne administrativement avec l'E.M.PU Donzelot (0250926W),
en attente de l'installation des élèves à l'E.M.PU, Donzelot.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 15 février 2022
Pour le Recteur et par délégation,
L'inspécteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducation lationale du Doubs
1, Ans l
- Lin a
Patrice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-02-15-00004 - arrêté carte scolaire 1er degré rentrée 2022 dsden 25 147 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- Soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale en résidence dans le Doubs,
- Soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant
assimilés à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus- indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis —
vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1° décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur «reçoit les réclamations concernant le
fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige
concernant le premier et le second degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Madame la médiatrice académique. Rectorat de BESANCON. 10, rue de la Convention 25 030
BESANCON CEDEX. Tél. : 03 81 65 49 74. Courriel : mediateur@ac-besancon.fr.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-02-15-00004 - arrêté carte scolaire 1er degré rentrée 2022 dsden 25 148 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-02-22-00006
arrêté de suspension d'un arrêté préfectoral
portant dérogation à l'utilisation de Grenouilles
rousses
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-22-00006 - arrêté de suspension d'un arrêté préfectoral portant dérogation à l'utilisation de Grenouilles rousses 149 EE IN Direction régionale de l'environnement, £ £ S tet | t
PRÉFET nana een DU DOUBS Liberté
Égalité Besançon, le Lé 2 FEV, c202 Fraternité
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Objet : suspension d'un arrêté préfectoral portant dérogation à l'utilisation de Grenouilles rousses
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14;
- Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Jean-François COLOMBET préfet du Doubs;
- Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
- VU l'arrêté ministériel 19 novembre 2007 modifié le 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Vu l'arrêté délivré par le préfet du Doubs le 21 janvier 2020 portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation commerciale ou non d’un effectif maximal de 10000 spécimens de Grenouilles rousses (Rana temporaria) à M. Jean-Pierre VIEILLE sur la commune de Saules ;
- Vu le procès-verbal de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) n°0F20210303-43 clos le 11 mai 2021 relevant à l'encontre de M. Jean-Pierre VIEILLE et M. Geoffrey BAUD un délit pour des faits d'utilisation d'espèce animale non-domestique - espèce protégée, à savoir prélèvement de 45 litres de frai de Grenouille rousse (équivalent à 50000 œufs minimum) dans un plan d'eau ne leur appartenant pas pour, selon les dires de M. VIEILLE et M. BAUD), sauver ces œufs de l'assèchement ;
Considérant qu'il ressort des constats opérés par le service départemental de l'OFB que l'ensemble des œufs étaient parfaitement immergés dans une zone où le niveau d'eau était suffisant et relativement constant du fait de la configuration des lieux (zone alimentée par un ruisseau où le niveau est maintenu par un petit barrage);
Considérant que M. Geoffrey BAUD a signalé à M. Jean-Pierre VIEILLE la présence d'oeufs dans l'étang du Défois, et que M. Jean-Pierre VIEILLE a décidé de récupérer les œufs sans avoir constaté par lui- même, en se rendant sur place, que les œufs étaient en péril ;
Considérant que M. Jean-Pierre VIEILLE a déclaré vouloir sauver les œufs et les faire éclore à son domicile pour relâcher ensuite les têtards à l'endroit de leur capture, dans une zone plus profonde de l'étang qui n'aurait pas été asséchée ;
Adresse postale : Temis. 17E rue Alain Savary. CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 03 81 21 67 00
www. Bourgogne-franche-comte.developpement-durable gouv fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-22-00006 - arrêté de suspension d'un arrêté préfectoral portant dérogation à l'utilisation de Grenouilles rousses 150 Considérant que les mis en cause auraient pu directement déplacer les œufs de quelques mètres, dans une zone plus profonde, plutôt que de les capturer pour les ramener au domicile de M. Jean-Pierre VIEILLE ;
Considérant de surcroît que l'arrêté n°25-2020-01-21-108 portant dérogation à l'utilisation de Grenouilles rousses octroyé à M. Jean-Pierre VIEILLE sur la commune de Saules lui impose un relevé quotidien des nasses qu'il venait d'installer dans son plan d'eau, et que cette visite quotidienne aurait pu lui permettre de surveiller un éventuel asséchement de l'étang du Défois, avant de prélever les œufs pour les sauver ;
Considérant que M. Jean-Pierre VIEILLE a délégué le suivi de son étang de Saules à M. Geoffrey BAUD alors que l'arrêté n°25-2020-01-21-108 sus-visé indique clairement qu'aucune autre personne que M. Jean-Pierre VIEILLE n'est autorisée à intervenir sur le site ;
Considérant que M. Jean-Pierre VIEILLE, détenteur des arrêtés n°25-2020-01-21-108 et 25-2020-01-21-130 portant dérogation à l'utilisation de Grenouilles rousses sur les communes de Saules et Villeneuve- d'Amont, ne pouvait pas méconnaître la réglementation en vigueur, notamment que toute utilisation d'oeufs de grenouilles et de têtards, autre que celle décrite dans les arrêtés dérogatoires sus- mentionnés, est interdite ;
Considérant que les faits relatifs au prélèvement d'oeufs dans l'étang du Défois sans détenir la dérogation aux interdictions d'utilisation de la Grenouille rousse, constitue un manquement aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement;
Considérant par ailleurs que les faits de prélever des oeufs dans une frayère naturelle et de confier la gestion de son plan d'eau de Saules à M. Geoffrey BAUD constituent Un manquement aux conditions d'octroi de la dérogation n°25-2020-01-21-108 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.411-12 du code de l’environnement rappelées à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°25-2020-01-21-108, la dérogation peut être suspendue ou révoquée en cas de non-respect de ses conditions d'exécution ;
Considérant que les conditions de suspension de l'autorisation d'utilisation de spécimens de Grenouilles rousses (Rana temporaria), comme cela est prévu à l'article R.411-12 du code de l'environnement, se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation commerciale d'une quantité
maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses délivrée à M. Jean-Pierre VIEILLE, demeurant 2
route du Martinet 25290 Ornans, par arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 est suspendue jusqu'au 30
avril 2022.
La suspension concerne le plan d'eau situé sur la parcelle OA 433 sur la commune de Saules, dans le
département du Doubs.
ARTICLE 2 :
La suspension mentionnée à l'article premier prend effet à partir de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-22-00006 - arrêté de suspension d'un arrêté préfectoral portant dérogation à l'utilisation de Grenouilles rousses 151 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
- Monsieur le chef de service départemental de l'OFB du Doubs,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du département du Doubs.
Faità Besançon, le 2 & FEV, 202
Jean-françcois COLOMBET
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-22-00006 - arrêté de suspension d'un arrêté préfectoral portant dérogation à l'utilisation de Grenouilles rousses 152 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-22-00006 - arrêté de suspension d'un arrêté préfectoral portant dérogation à l'utilisation de Grenouilles rousses 153 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-02-17-00001
arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture et de conservation de spécimens
d’espèces protégées dans le cadre des travaux
de confortement de la digue classée de Deluz sur
le canal du Rhône au Rhin
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-17-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de confortement de la digue classée de Deluz sur le canal du Rhône au 154 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces
protégées dans le cadre des travaux de confortement de la digue classée de Deluz sur le canal du
Rhône au Rhin
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 1983 d’autorisation d’exploiter un parc zoologique à la Citadelle de Besançon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2008 accordant le certificat de capacité à M. Reynald MURGIA pour l’élevage d’animaux vivants d’espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère ;
Vu l’arrêté n°2014-156-0006 du 5 juin 2014 de classement au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique de la digue de Deluz ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 17 décembre 2021 formulée par Voies Navigables de France, gestionnaire du Domaine Public Fluvial ;
Vu le dossier joint à la demande de dérogation du 17 décembre 2021 ;
Vu le bilan (novembre 2021) de la prise en compte des enjeux herpétofaune et avifaune lors des travaux de restauration des digues du canal du Rhône au Rhin à Osselle-Routelle ;
Vu la consultation des experts délégués et l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er février 2022 ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-17-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de confortement de la digue classée de Deluz sur le canal du Rhône au 155 Considérant l’intérêt public majeur du projet consistant à entreprendre des travaux de confortement d’une digue classée au sens du décret n°2007-1735 protégeant contre les inondations des enjeux humains et économiques localisés au-delà de l’ouvrage ;
Considérant que les travaux sont nécessaires pour garantir et maintenir la protection des biens et des personnes au droit de ce canal sur la commune de Deluz et qu’il convient de les réaliser en 2022 pour des raisons de sécurité ;
Considérant qu’il n’existe pas d’alternative de moindre impact pour les espèces protégées et les habitats d’espèces protégées que la mise en place d’un rideau de palplanches pour assurer l’étanchéité et réparer les désordres mettant en péril la digue avec un risque de ruine de l’ouvrage ;
Considérant que ce tronçon du canal du Rhône au Rhin présente des enjeux de biodiversité avec la présence avérée de la couleuvre vipérine et qu’il convient de s’assurer de l’absence d’atteinte aux spécimens de cette espèce protégée patrimoniale lors des travaux ;
Considérant que, lors de la conception des travaux, la séquence dite G éviter-réduire- compenser H a été intégrée afin d’assurer un déroulement des opérations comprenant toutes les mesures pertinentes d’évitement et de réduction des impacts sur la faune (principalement la destruction accidentelle de spécimens) et que ces mesures sont reprises dans le présent arrêté ;
Considérant que la perturbation temporaire des milieux utilisés ou utilisables par des espèces protégées fait l’objet de mesures d’accompagnement proportionnées consistant notamment en la création d’habitats favorables aux reptiles ;
Considérant que les travaux intègrent des mesures d’évitement et de réduction des impacts ainsi qu’un aménagement de la berge du canal et de ses abords de nature à ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle du fait des mesures prévues en faveur de la conservation des habitats de ces espèces ;
Considérant que le maintien des continuités écologiques et d’habitats favorables à l’herpétofaune nécessite de mettre en place régulièrement sur le linéaire des dispositifs spécifiques dont des cônes d’enrochements espacés d’au maximum de 30 mètres entre eux ;
Considérant que la conservation ex-situ des individus de couleuvre vipérine dans des installations spécifiquement définies et conçues pour ce projet est de nature à limiter le risque de mortalité des spécimens capturés ;
Considérant qu’il est nécessaire de conserver les sites de reproduction potentiels du martin pêcheur d’Europe (espèce menacée classée vulnérable en France, car présentant un risque relativement élevé de disparition) en prévoyant l’installation d’un nichoir artificiel en phase de travaux dès lors que l’état initial, à effectuer au démarrage des travaux, conclurait à un habitat favorable dans l’emprise du projet voire à des traces de nidification (terriers récents ou anciens) ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1er : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Voies navigables de France (VNF), Direction territoriale Rhône-Saône, dont le siège est situé 2, rue de la Quarantaine à Lyon (69 321).
VNF, Direction territoriale Rhône-Saône est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-17-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de confortement de la digue classée de Deluz sur le canal du Rhône au 156 Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé pour les espèces couleuvre vipérine (Natrix maura), couleuvre helvétique (Natrix helvetica), couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus), coronelle lisse (Coronella austriaca), vipère aspic (Vipera aspis) et lézard des murailles (Podarcis muralis) sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture et de détention d’espèces animales protégées, dans le cadre des opérations de sauvetage d’individus lors des travaux de mise en sécurité du canal du Rhône au Rhin sur le territoire de la commune de Deluz.
Article 3 : localisation
La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur la commune de Deluz dans le département du Doubs, dans l’emprise des travaux prévus sur la digue à conforter (en amont de la double écluse 46/47 et à hauteur de l’écluse de garde 46B) localisée conformément à la carte annexée au présent arrêté.
La conservation temporaire après capture des individus de couleuvre vipérine issus du sauvetage dans l’emprise des travaux est accordée sur la commune de Besançon au sein du Muséum de la Citadelle dans les conditions prévues à l’article 4.1.4. et dans les conditions mentionnées à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques, le bénéficiaire doit en informer sans délai la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Service Biodiversité Eau Patrimoine), pour validation préalable des modifications.
4.1. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation – Phase travaux
Les phases du chantier de pose des palplanches susceptibles de nuire à la faune doivent être réalisées sur une période maximale de 4 mois entre le 1er juin 2022 et le 30 septembre 2022.
4.1.1. Mesures d’évitement et de réduction - Avifaune
Dans les zones de travaux, sur les secteurs favorables à la reproduction du martin-pêcheur d’Europe (Alcedo athis), un suivi spécifique doit être effectué avant le début des opérations et poursuivi durant la période de reproduction afin de permettre au moins la réalisation d’une première nichée pour les couples présents sur le tronçon.
La ripisylve, lorsqu’elle existe, doit être préservée durant les travaux.
Les travaux de pose de palplanches et des cônes d’enrochements ne doivent pas commencer avant le 1er juin.
4.1.2. Mesures d’évitement et de réduction - Herpétofaune
Afin d’éviter et de réduire les risques de destruction d’individus pendant les travaux, un sauvetage des reptiles, et plus spécifiquement des couleuvres, doit être mis en œuvre. Ce sauvetage doit consister en la capture dès le mois de mars, et dans tous les cas avant le début des travaux, des spécimens présents dans l’emprise du chantier. Les plaques à reptiles
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-17-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de confortement de la digue classée de Deluz sur le canal du Rhône au 157 utilisées pour favoriser les captures doivent être maintenues en place sur le site lors des travaux excepté lorsque le déroulement des opérations ne le permet pas.
Les plaques à reptiles doivent être installées et réparties dans les zones les plus favorables du tronçon du canal selon les recommandations des herpétologues suivant le chantier.
Les spécimens capturés doivent être déplacés vers les milieux favorables les plus proches (tout en étant suffisamment éloignés de l’emprise des travaux), excepté les individus de couleuvre vipérine qui doivent faire l’objet d’une conservation temporaire au Muséum de la Citadelle de Besançon suivie d’un relâcher dans les conditions définies à l’article 4.1.4 du présent arrêté. Les opérations de capture, par observation des plaques à reptiles notamment, doivent être réalisées toutes les deux semaines au moins, à partir du mois de mars.
Les opérations de capture et le transport des couleuvres issues de ce sauvetage ne peuvent être réalisées que par les personnes suivantes : Alix Michon, herpétologue de la LPO Bourgogne-Franche-Comté et Michel Cottet, herpétologue de la Société herpétologique de France.
En cas de découverte d’espèces protégées non identifiées lors des inventaires, VNF doit en informer la DREAL pour validation des mesures à appliquer pour la protection de ces espèces.
4.1.3. Déplacement des spécimens issus du sauvetage
Les matériels employés au contact des milieux aquatiques, des reptiles et des amphibiens doivent être nettoyés selon les règles définies dans le G Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature H de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse annexé au présent arrêté.
Les individus capturés dans l’emprise des travaux doivent, excepté pour ceux de l’espèce couleuvre vipérine, être déplacés vers des sites favorables à proximité.
Aucun serpent ne doit être déplacé dans une zone située en amont de sa zone de capture (remontée du bassin versant proscrite dans le cadre de la lutte contre la dissémination des agents pathogènes).
Les individus de couleuvre vipérine capturés dans l’emprise des travaux doivent être transportés vers les installations de détention temporaire spécifiquement conçues à cet effet et mises en place au Muséum de la Citadelle avant d’être relâchés sur le lieu de leur capture à l’issue des travaux.
4.1.4. Conditions de conservation temporaire des spécimens de couleuvre vipérine
Les spécimens de couleuvre vipérine issus du sauvetage ne peuvent être détenus qu’au Muséum de la Citadelle de Besançon dans des installations spécifiquement conçues à cet effet.
Les installations doivent être conçues et le suivi des bacs de captivité doit être effectué conformément au dossier et sur la base du retour d’expérience du CNRS de Moulis ayant défini les principes de la captivité ex situ d’individus sauvages de couleuvre vipérine dans le cadre du projet européen de coopération transfrontalière INTERREG POCTEFA (ECTOPYR).
L’entretien des couleuvres vipérines et des installations, composées de 14 bacs répartis en 4 lots doit être réalisé dans les conditions précisées en annexe 2 du présent arrêté.
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Les spécimens issus du sauvetage conservés au Muséum de la Citadelle de Besançon doivent être relâchés le 1er octobre 2022 au plus tard, sur le lieu de leur capture.
Dans le cas où les travaux de mise en sécurité de la digue ne seraient pas achevés à cette date, les spécimens doivent :
- soit être relâchés sur le site favorable le plus proche, préalablement identifié par les herpétologues suivant le projet (dans ce cas le relâcher doit être réalisé le 1er octobre 2022 au plus tard) ;
- soit être maintenus à la Citadelle de Besançon et relâchés sur le site de leur capture en mars 2023 dès que les conditions, météorologiques notamment, sont favorables.
4.2. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation – Phase d’exploitation
4.2.1. Mesures d’évitement et de réduction - Faune et herpétofaune
Afin d’éviter et de réduire les risques de noyade, les berges du canal doivent être aménagées et/ou équipées de dispositifs d’échappatoire. Ces dispositifs peuvent être de deux types : cônes d’enrochements ou aménagements adaptés à la faune dont l’herpétofaune.
Ces dispositifs doivent être installés, à tout moment de l’exploitation du canal en phase de fonctionnement, sur les linéaires équipés de palplanches dès lors que la berge représente un obstacle au franchissement de l’ouvrage par la faune. Ces dispositifs doivent être espacés au maximum de 30 mètres pour la petite faune dont l’herpétofaune et faire l’objet d’un entretien régulier de manière à conserver leur efficacité.
4.2.2. Mesures d’accompagnement
4.2.2.1. Mesures en faveur des habitats de la faune patrimoniale impactée - Avifaune
Un état initial précis de la berge visant à caractériser son aptitude à accueillir l’espèce martin pêcheur d’Europe doit être réalisé au démarrage des travaux. Dans le cas où l’état écologique relèverait la présence du martin pêcheur d’Europe dans l’emprise des travaux ou le constat d’un habitat favorable (utilisé ou utilisable par l’espèce) et ce quel que soit son statut de nidification l’année des travaux (présence avérée d’un terrier dans la zone des travaux de réfection de berge, qu’il soit occupé ou non l’année des travaux), un nichoir spécifique à l’espèce doit être mis en place en phase de travaux et, dans tous les cas, être fonctionnel avant le 15 mars 2023.
4.2.2.2. Mesures en faveur des habitats de la faune patrimoniale impactée - Herpétofaune
Des aménagements pérennes en faveur de l’herpétofaune doivent être mis en place. Ces aménagements doivent être constitués de cônes d’enrochements disposés au maximum tous les 30 mètres.
Une carte de localisation de ces aménagements (cônes d’enrochement et, le cas échéant, nichoir à martin pêcheur) doit être intégrée au compte-rendu de l’opération à transmettre à la DREAL.
4.2.4. Mesures de gestion des berges en phase d’exploitation
Les berges doivent faire l’objet d’une gestion extensive de la végétation. Cette gestion doit intégrer une préservation des aménagements favorables à l’herpétofaune et un entretien des
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Voies navigables de France doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlements d’exécution de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d’EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
L’ensemble des engins et du matériel doit être nettoyé et désinfecté à l’arrivée et au départ du site avec une solution de Virkon diluée à 1,5 %.
En cas de découverte d’EEE toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l’art.
Un appui du Conservatoire botanique national peut être recherché pour ce faire.
Article 5 : mesures de suivi
5.1. Mesures de suivi – Phase travaux
Le projet doit faire l’objet d’un suivi par des herpétologues. Ce suivi doit comprendre au minimum le contrôle des plaques à reptiles toutes les deux semaines afin de réaliser le sauvetage d’un maximum de spécimens présents dans l’emprise des travaux. Ce suivi doit être réalisé du 15 mars au 1er juin 2022.
Du 1er juin au 1er octobre, un suivi doit être réalisé à l’extérieur des zones de travaux. Ce suivi doit être adapté de manière souple aux circonstances en phase de travaux (avancement du chantier, contraintes techniques et de sécurité, etc.).
Un compte-rendu de l’opération doit être transmis au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 15 mars 2023. Ce compte-rendu doit comprendre :
- un bilan des captures-relâchers et une synthèse de la phase de conservation des spécimens de couleuvre vipérine au Muséum de la Citadelle de Besançon ;
- une présentation des systèmes d’échappatoire et/ou des aménagements permettant les mouvements de déplacement de la faune ;
- une localisation de ces aménagements et dispositifs.
5.2. Mesures de suivi en phase d’exploitation – Données
5.2.1 - Mesures de suivi en phase d’exploitation
Un suivi pluriannuel de la faune sur ce tronçon du canal doit être mis en œuvre. Ce suivi doit comprendre au minimum un suivi de l’herpétofaune à n+2, n+3 et n+4 consistant en au moins 6 passages annuels en vue de réaliser un inventaire des populations des espèces, par transects avec recherche à vue et sous plaques ainsi que par pièges photographiques afin d’étudier l’utilisation des systèmes d’échappatoires (au moins un piège photographique doit être utilisé dans le cadre de ce suivi).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-17-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de confortement de la digue classée de Deluz sur le canal du Rhône au 160 5.2.2 - Données - Système d’information sur la nature et les paysages
VNF doit verser les données sources acquises dans le cadre de son projet et des suivis, dans le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) via la plateforme Sigogne Bourgogne-Franche-Comté. Les données sont validées par les chefs de file selon leurs domaines et leurs territoires de compétence définis ci-après.
Chef de file Domaines
CBNFC-ORI : Conservatoire botanique national de
Franche-Comté-Observatoire régional des
Invertébrés
Flore, fonge, habitats naturels,
invertébrés hors écrevisses
CENFC : Conservatoire des espaces naturels de
Franche-Comté
Espaces naturels
CPEPESC : Commission de protection des eaux, du
patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des
Chiroptères de Franche-Comté
Chiroptères
LPO BFC : Ligue de protection des Oiseaux de Bour-
gogne-Franche-Comté
Oiseaux, reptiles, amphibiens,
mammifères hors chiroptères
DR BFC OFB : Direction régionale Bourgogne-
Franche-Comté de l’Office Français de la Biodiversité
Poissons
Écrevisses
Les données numériques doivent être transmises à la plateforme Sigogne Bourgogne-Franche- Comté :
• soit via le chef de file concerné si une seule entité est à solliciter pour validation avant intégration des données ;
• soit directement à la plateforme Sigogne si les données concernent plus d’un domaine ou un territoire de compétence. Sigogne se charge de la répartition des jeux de données entre chefs de file pour leur validation avant intégration dans le SINP.
Chaque jeu de données numériques doit être accompagné de deux fiches de métadonnées :
• une fiche décrivant le cadre d’acquisition selon les standards du SINP ;
• une fiche décrivant le jeu de données selon les standards du SINP ;
Les cadres d’acquisition ainsi que les coordonnées des chefs de files sont disponibles en téléchargement sur le site de la DREAL BFC dans la rubrique G Les espèces et leurs statuts H :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/versement-des-donnees- naturalistes-dans-le-sinp-a7829.html
Article 6 : conditions de conservation temporaire ex-situ des spécimens issus du sauvetage
Les spécimens de couleuvres vipérines présentes dans l’emprise des travaux et issues du sauvetage doivent être transportées et détenues dans des installations spécifiquement conçues à cet effet au Muséum de la Citadelle de Besançon.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-17-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de confortement de la digue classée de Deluz sur le canal du Rhône au 161 Article 7 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 15 mars 2023. Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 8 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée.
Article 9 : mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et suivants peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, Service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyens H accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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M. le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet du Doubs,
• Mme la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
• M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, • M. le Chef du service départemental de l’OFB du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 février 2022
Pour le Préfet du Doubs et par délégation,
Pour le Directeur régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service Biodiversité Eau Patrimoine,
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à réaliser le long de la
véloroute
Rideau de palplanches
à réaliser en sommet de
berge rive gauche
Annexe 1 – Cartes de localisation des travaux sur le tronçon du canal du Rhône au Rhin concerné par la présente dérogation
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-17-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de confortement de la digue classée de Deluz sur le canal du Rhône au 164 Annexe 2 – Conditions de détention temporaire au Muséum de la Citadelle de Besançon des spécimens de couleuvre vipérine issus du sauvetage dans l’emprise des travaux sur le canal du Rhône au Rhin à Deluz
Compétences et effectifs des personnels
L’effectif du personnel doit en permanence être suffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté. Le personnel doit disposer d’une formation ou d’une expérience suffisante à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.
L’équipe chargée du suivi des couleuvres vipérines et des installations dédiées au Muséum de la Citadelle est encadrée par un titulaire du certificat de capacité pour l’élevage des reptiles. Ce capacitaire doit être présent au moins deux jours par mois au Muséum de la Citadelle de Besançon. L’équipe s’attache les services de toute personne ou organisation extérieure dont le concours est nécessaire au respect en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté.
Cette équipe est composée de :
- Reynald Murgia, capacitaire pour l’élevage de serpents
Personnel de la LPO Bourgogne-Franche-Comté :
- Alix Michon, herpétologue
- Pierre Cheveau, herpétologue
- Cyrielle Bannwarth, herpétologue
- Hugues Pinston, herpétologue
Herpétologues et personnes disposant de compétences en herpétologie issus d’associations et de structures locales :
- Hugo Barré-Chaubet, Dole environnement
- Michel Cottet, herpétologue membre de la Société herpétologie de France
- Davy Guinchard, herpétologue du réseau herpétofaune de l’Office National des Forêts
- Sébastien Lamy, agent technique de l’environnement à l’Office Français de la Biodiversité
- Stéphane Regazzoni, agent technique de l’environnement à l’Office Français de la Biodiversité
Personnel du Muséum de la Citadelle de Besançon :
- Margaux Pizzo (directrice du parc zoologique)
- Mélanie Berthet (vétérinaire)
- Alexandrine Vesz (vétérinaire)
- Mathilde Gluntz (vétérinaire)
- Mickaël Bejean (chargé d’étude, responsable aquariologie)
- Frédéric Maillot (chargé d’étude, conservation faune sauvage locale)
- Émilie Gauthey (soigneur animalier, plan de conservation)
- Guillaume Limouzin (chef soigneur animalier)
- Laura Pédrazzani
- Bastien Lasalle
- Émilie Gauthey
- Kévin Faivre-Chalon
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-17-00001 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de conservation de spécimens d’espèces protégées dans le cadre des travaux de confortement de la digue classée de Deluz sur le canal du Rhône au 165 Les missions de chacun des personnels impliqués dans la mise en œuvre de la détention temporaire des spécimens de couleuvres vipérines au Muséum de la Citadelle sont définies en concertation avec le capacitaire Reynald Murgia.
Conditions de détention des couleuvres vipérines
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels des spécimens. Les aménagements et les équipements doivent être adaptés à leur biologie.
Les animaux doivent conserver un caractère sauvage, en particulier les couleuvres doivent avoir conservé une distance de fuite suffisante à l’égard de l’homme. Les conditions d’élevage durant cette détention temporaire doivent contribuer à entretenir la crainte naturelle des animaux à l’égard de l’homme.
Seuls les individus provenant d’un même site de capture doivent être conservés dans des installations communes. Les individus doivent être séparés selon deux classes de taille. La composition des groupes doit être déterminée en fonction des différents espaces mis à la disposition des animaux et de leur comportement.
Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger excessif préjudiciable doivent être retirés du groupe. La cohabitation entre individus n’est possible que si elle n’entraîne aucun conflit excessif entre eux ni ne leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d’animaux, qu’ils soient internes ou étrangers à l’établissement.
Un comptage des animaux et une observation de leur état de santé doivent être réalisés quotidiennement. Une surveillance destinée à détecter l’apparition d’anomalies comportementales doit notamment être effectuée.
Le stockage des aliments et la préparation de la nourriture doivent être réalisés dans les locaux réservés du Muséum de la Citadelle. Les installations de détention des couleuvres vipérines, l’entretien des matériels utilisés, la conservation des aliments, la préparation des repas, la gestion des déchets et l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité doivent être effectués selon les conditions que le Muséum de la Citadelle applique habituellement dans le parc zoologique.
Les aliments et l’eau doivent notamment être distribués de manière à réduire les risques provoquant leur souillure. Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l’eau doivent être adaptés au comportement des animaux.
Installations de détention
Les installations de détention des couleuvres vipérines et leurs équipements doivent être adaptés aux mœurs de l’espèce et leur permettre d’exprimer leurs comportements naturels. Les installations doivent notamment permettre aux animaux de pouvoir échapper aux attitudes hostiles des autres individus hébergés en leur permettant d’exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
Les paramètres des milieux où sont hébergés les animaux doivent être régulièrement contrôlés.
La présentation au public des couleuvres vipérines est interdite. Les installations de détention doivent être disposées à l’écart des lieux ouverts au public.
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Les installations et le fonctionnement doivent permettre de prévenir l’apparition des maladies et, le cas échéant, d’en limiter la propagation. L’ensemble du matériel nettoyable doit être désinfecté avec une solution de Virkon à 1,5 %.
La surveillance sanitaire des couleuvres, la prévention et les soins des maladies doivent être effectués selon les conditions appliquées habituellement par le Muséum de la Citadelle dans le parc zoologique.
L’état de santé des couleuvres doit être contrôlé régulièrement par les vétérinaires du Muséum de la Citadelle. Les animaux nouvellement introduits dans les bacs doivent faire l’objet d’un examen sanitaire préalable.
Les soins et les interventions sur les couleuvres doivent être pratiqués dans les lieux ménageant des conditions satisfaisantes d’hygiène selon les conditions que le Muséum de la Citadelle applique habituellement.
Traçabilité des individus
Les mouvements d’individus de couleuvre vipérine (entrées et sorties) doivent faire l’objet des mêmes conditions de contrôle que les autres animaux du Muséum de la Citadelle. Les entrées et sorties doivent être inscrites dans le livre journal chronologique des mouvements dans l’établissement (Cerfa n° 07.0363) et dans l’inventaire permanent (Cerfa n° 07.0362) ou sur tout autre support reconnu par la DDETSPP du Doubs.
Dans le cadre de l’étude et des suivis, les individus de l’espèce couleuvre vipérine doivent être identifiés individuellement par prises photographiques permettant une reconnaissance individuelle sur le long terme (vue du dessus de la tête et du tiers supérieur du corps, vue du profil de la tête et vue du tiers supérieur du corps de profil, vue du motif ventral).
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25-2022-02-15-00005
Arrêté préfectoral portant enregistrement de la
société Recyclage Industriel Besançon à
Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et
traitement de déchets
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 168 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25 - 2021 -
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet : ICPE - Société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANCON à CHEMAUDIN-ET-VAUX,
installations de dépollution de Véhicules Hors d’Usage (VHU) et traitement de déchets.
VU l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
VU la Directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 modifiée relative aux Véhicules Hors d'Usage
(VHU) ;
VU le règlement (CE) No 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
VU la nomenclature des Installations Classées ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le Code de la Route, notimment ses articles R.318-10 et R.322-9 :
VU l'arrêté interministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des Véhicules Hors d'Usage (VHU) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des Véhicules Hors d'Usage (VHU) ;
VU l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX - Unité Interdépartementale 25/70/80 - Site de Besançon | Tél : 03 39 59 62 00
WWW.BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.DEVELOPPEMENT-DURABLE.GOUV.FR
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 169 VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour [a protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) ;
VU l'arrêté du 03/12/15 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté du 15/12/19 portant approbation du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ;
VU Ie plan local d’urbanisme de la commune de CHEMAUDIN-ET-VAUX ;
VU la demande présentée en date du 30/11/19 et complétée les 24 novembre 2020 et 28 juillet 2021 par la société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANÇON dont le siège social est à CHEMAUDIN-ET- VAUX pour l'enregistrement d'installations de dépollution de VHU et de tri, transit et regroupement de déchets (rubriques n° 2712-1 et 2713-1de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de CHEMAUDIN-ET-VAUX et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ainsi que la demande d’agrément VHU associée ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'avis du SDIS 25 du 13 septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 portant prolongation de l’instruction de la demande d'enregistrement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 170 VU les observations du public recueillies entre le 20 septembre 2021 et le 18 octobre 2021 ;
VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 11 août 2021 et le 4 novembre 2021 ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis du maire de CHEMAUDIN-ET-VAUX sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le rapport du 24/08/2021 de l’inspection des installations classées ;
VU Le projet d’arrêté transmis à l'exploitant le 13/ 01/2022 ;
VU la réponse du 21/01/2022 par laquelle l’exploitant donne son avis favorable sur le projet d’arrêté transmis ;
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20/01/2022 dans le cadre duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis du SDIS 25 préconisant que le volume de la réserve d’eau soit d’au minimum 180 m* ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales liées à l’implantation du moustique tigre en région nécessitent les prescriptions particulières visées au Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté pour la protection des intérêts listés à l'article L.511-1 du code de l'environnement en particulier pour limiter le risque vectoriel en supprimant les réservoirs d’eau stagnante qui constituent un facteur de risque au regard des gîtes larvaires ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANÇON, d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 06/06/2018 et du 26/11/2012 ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement prévoit que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage de type industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets, d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s’agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n’induit aucun risque d’accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 171 CONSIDÉRANT en particulier s’agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000 ni à proximité immédiate d’un site classé ;
CONSIDÉRANT en particulier s’agissant de l’impact potentiel du projet, l’absence de rejets industriels ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément susvisée présentée par la Société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANÇON comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage ou de broyage des Véhicules Hors d'Usage (VHU) ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'est engagé à respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a justifié de ses capacités techniques et financières à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans l’arrêté du 2 mai 2012 ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANÇON (SIRET n° 849 319 223 00020) représentée par M. Pierre BOYER, dont le siège social est situé rue Bolivert, Zone industrielle à CHEMAUDIN-ET-VAUX, faisant l'objet de la demande susvisée du 30/11/2019, sont enregistrées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 172 Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de CHEMAUDIN-ET-VAUX, Zone
industrielle, rue Bolivert à la section AH parcelles n° 11 et 13. Elles sont détaillées au tableau de
l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2 : Agrément des installations
Cet arrêté vaut agrément au titre de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU.
L'enregistrement vaut agrément dans les limites ci-dessous :
* Nature du déchets : Véhicules hors d’usage
+ Quantité annuelle maximale admise de véhicules hors d’usage (VHU) : 2400 VHU par an. < Les véhicules hors d’usage proviennent exclusivement des départements suivants: 21, 25, 39, 70, 71 et 90. De façon exceptionnelle, des véhicules d’autres départements pourront être traités dans la limite maximale de 5 % du total des VHU pris en charge sur une année. + Conditions de valorisation : Prescriptions du présent arrêté et cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté
Durée de l'agrément / Conditions d’entrée en vigueur
L'agrément PR25000021D (« CENTRE VHU ») est délivré pour une durée déterminée par l’article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ou tout texte venant le remplacer. Le présent acte entrera en vigueur dès sa notification.
Cahier des charges
La Société RECYCLAGE INDUSTRIEL BESANÇON est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe 1).
Affichage de l'agrément
L'exploitant est tenu d'afficher à l'entrée de son installation et de façon lisible le numéro de son agrément et, le cas échéant, sa date de fin de validité.
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
? Fer ; LE Nature de Rubrique| Libellé de la rubrique (activité) l'installation Volume
Installation d'entreposage, Installations de >
2712-1 dépollution, démontage ou dépollution de VHU be
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 173 Nature de
l'installation Volume Rubrique| Libellé de la rubrique (activité)
découpage de véhicules hors d’usage
ou de différents moyens de transports
hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
Installations de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de
réutilisation de métaux ou de déchets
de métaux non dangereux, d'alliage
de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719
Installations de transit
et tri de métaux 10 000 m°?
ferreux
2713-1
Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
CHEMAUDIN-
ET-VAUX AHI1 et AH13
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 30/11/2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 174 CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1. Prescriptions des actes antérieures
Sans objet.
ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles :
+ 15 et 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/12 ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté. + 9 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 06/06/18 ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des
prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 175 Titre 2 — Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 2.1.1. Aménagement de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
En lieu et place des dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26/11/12, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Clôture de l'installation.
L'installation est ceinte soit d’une d'une clôture d'au moins 1,9 mètres de haut ou d’éléments naturels
(haies, reliefs.) ou structurels (façades, murs.) permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Le site est équipé d’une alarme anti-intrusion et d’un dispositif de surveillance vidéo 24h/24. Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m° est distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation. Cette distance peut-être réduite à 2 mètres si des mesures permettant de limiter les effets thermiques et la propagation d’un incendie sont mises en place (mur coupe-feu, blocs béton)et justifiées (étude des flux thermiques).
ARTICLE 2.1.2. Aménagement de Particle 20 de l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
En lieu et place des dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26/11/12, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 200 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 176 - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Une réserve d'eau d'au moins 180 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m‘/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
ARTICLE 2.1.3. Aménagement de Particle 9 de l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
En lieu et place des dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 06/06/18, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ; - d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours. Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m°/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 200 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
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Une réserve d'eau d'au moins 180 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m°/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection de la santé, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles ci-après.
ARTICLE 2.2.1. Lutte anti-vectorielle
L'exploitant prend toutes les mesures pour limiter le risque vectoriel en supprimant les réservoirs d’eau stagnante qui constituent un facteur de risque au regard des gîtes larvaires, à mettre en rapport avec l'implantation du moustique tigre en région.
Titre 3 —- Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2 — Publicité
En vue de l'information des tiers :
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être
consultée ;
Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
L'arrêté est publié sur le site internet « des services de l’État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois ».
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 178 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3 Délais et voies de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ñe sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. Exécution - Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de CHEMAUDIN-ET-VAUX, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
Fait à Besançon, le 1 5 FEV, 202?
| Pour le Préfft,
LE PREFET, Le irebénéral,
Mona
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| | CAHIER DES CHARGES
JOINT À L’AGRÉMENT DÉLIVRE À L’EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l’article R.543-164 du Code de l'Environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
— Jes batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— Jes éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— Jes carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— Je retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 180 — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— Jes véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute äutre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert
transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R.543-161 du Code de l’Environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par lapplication du 5° de Particle R.543-164 du Code de l'Environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité.
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 181 c) L'âge moyen des véhicules pris en charge.
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle.
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire.
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers.
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges.
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à Particle R.543- 157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du Code de la Route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 182 9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L.516-1 du Code de l'Environnement.
10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— Jes emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries. les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— jes fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— Jes eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des Installations Classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— Je demandeur tient le registre de police défini au chapitre I du titre IT du livre IIT de la partie
réglementaire du Code Pénal.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 183 11° En application du 12° de l’article R.543-164 du Code de l'Environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et
des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l’article R.543-164 du Code de l'Environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R.543-160 du Code de l'Environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté).
Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités
correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de Pattestation de capacité mentionnée à
l’article R.543-99 du Code de l'Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau VERITAS Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la société Recyclage Industriel Besançon à Chemaudin-et-Vaux, installations de VHU et traitement de déchets 184 Préfecture du Doubs
25-2022-02-22-00002
Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les
Combes et Morteau
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 185 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté n°
Communes de Les Combes et Morteau
Création de l’association syndicale autorisée « de Fontaine de Plane »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndi-
cales de propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,
préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfec-
ture du Doubs ;:
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCPPAT-BCEEP-2021-09-01-0001 du 1° septembre 2021 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique et convoquant en assemblée constitutive les propriétaires des terrains situés sur le territoire des communes de les Combes et Mor-
teau ;
VU la délibération du conseil municipal de Les Combes en date du 26 août 2021 se pronon-
çant favorablement pour l'intégration de la parcelle cadastrée section C n°222 appartenant à
la commune, dans le périmètre de l'association syndicale autorisée de Fontaine de Plane ;
VU l'édition de "L'Est Républicain" du 2 septembre 2021 publiant l'avis d'enquête ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 186 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
VU le rapport et les conclusions rendus par le commissaire enquêteur en date du 8 novembre
2021;
VU le procès-verbal de l'assemblée constitutive des propriétaires adhérents à l'association en
date du 27 novembre 2021 constatant que sur un total de 87 propriétaires représentant une
surface de 103ha 95a 85ca compris dans le périmètre de l'association projetée, l'adhésion a été donnée par 71 d’entre eux, représentant une surface de 91ha 80a 73 ca (soit 81,61 %
des propriétaires représentant 88,31 % de la surface) ;
Considérant que les conditions de majorité en faveur de la constitution de l’association syndi- cale autorisée prescrites par l’article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 mo- difiée, sont remplies ;
Considérant que cette association syndicale autorisée a pour objet la réalisation de travaux
de création et d'amélioration de la desserte forestière ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE -
Article 1er : Est autorisée la création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) dite « Fon- taine de Plane », sur le territoire des communes de Les Combes et Morteau, conformément
aux statuts et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2). Cette associa- tion a pour objet la réalisation de travaux de création et d'amélioration de la desserte fores- tière.
Article 2 : Le périmètre de l'association qui s'étend sur le territoire des communes de Les Combes et Morteau, est délimité sur le plan joint au présent arrêté (annexe 3).
Article 3: Monsieur Bernard MAGRIN est nommé administrateur provisoire, chargé de convoquer et de présider la première assemblée générale.
En cas d'empêchement de Monsieur Bernard MAGRIN, celui-ci sera remplacé par Monsieur Michel DONZE.
Article 4 : Notification individuelle du présent arrêté sera faite par la chambre interdéparte- mentale d'agriculture Doubs — Territoire de Belfort aux propriétaires dont les terrains sont in-
clus dans le périmètre de l'association.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours ci- toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 187 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Article 6 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs, sera adressée, pour exécution, au président de la chambre interdépar- tementale d'agriculture Doubs — Territoire de Belfort, aux maires de Les Combes et Morteau,
et pour information, au sous-préfet de Pontarlier, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur dé-
partemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 9 2 FEV. 2022
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Philippe { (
a
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 188 Anneue À
ASA de Fontaine du Plane
Statuts A 15
Approuvés par l’Assemblée Générale constitutive du 27 novembre 2021, conformément aux dispositions
prévues à l'article12 du décret n° 2006-503 du 3 mai 2006.
Atticle 1 Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les
propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La
liste des terrains compris dans le périmètre est annexée
aux présents statuts et précise notamment :
. les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
* leur surface cadostrale et la surface souscrite si celle-ci
est différente. Lorsque les surfaces souscrites sont
différentes des surfaces cadastrales un plan de la
parcelle sera annexé aux statuts et délimitera la partie
souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur
notamment à l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004
et ses textes d'application {décret 2006-504 du 3 mai
2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les
présents statuts et dans le règlement de service lorsque
celui existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les
conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 Principes fondamentaux concernant le
périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ler
juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la
constitution de l'association sont attachés aux
immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du
périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
* les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans
l'association des charges et des droits attachés à ces
parcelles,
+ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des
servitudes afférentes.
* Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre
d'une association syndicale, avis doit être donné, dans
les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le
paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans
le périmètre doit également être notifiée au président de
l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire
déclarer dans les formes sus-visées, une mutation ayant
eu lieu avant le ler janvier de l'année en cours avant le
20 décembre de l'année précédente, conservera la
qualité de membre de l'association pour le paiement
des redevances syndicales de la dite année
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret
du 3 mai 2006.
Article 3 Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la mairie des Combes,
1 place de la mairie, 25500 LES COMBES.
Elle prend le nom de d'association syndicale autorisée
de Fontaine du Plane.
Article 4 Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet de réqaliser des travaux de
création et d'amélioration de la desserte forestière (y
compris les équipements complémentaires tels que
places de dépôts, assainissement, …) en tenant compte
des impératifs techniques de débardage et
d'exploitation forestière.
Rentrent dans l'objet, l'exécution de travaux de grosses
réparations, d'amélioration ou d'extension qui
pourraient être Ultérieurement reconnus utiles aux
aménagements projetés.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra
accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont
le complément naturel {entretien des dessertes et
équipements existants sur son périmètre avant sa
création).
Article 5 Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée
des propriétaires, le syndicat et le président.
Article 4 Modalités de représentation à l'assemblée des
propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans
le respect des dispositions suivantes :
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de
l'assemblée des propriétaires est de 1 centiare.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix + 1] voix
supplémentaire par tranche de 2 ha, sans que ce
nombre de voix ne puisse dépasser 25 % du nombre total
de voix {ex : 0.5 ha= 1 voix, 1.5 ha = 1 voix, 2.2 ha =2 voix,
5.6 ha = 3 voix)
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des
fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de
leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion
et est toujours révocable. Le nombre maximum de
pouvoirs pouvant être détenus par Une même personne
est de 5.
Un état nominatif des propriétaires membres de
l'assemblée des propriétaires avec indication des voix
dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est
située l'association, sont avisés de la réunion et peuvent
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 189 participer ou se faire représenter à l'assemblée des
propriétaires avec voix consultative.
Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires el
délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session
ordinaire au minimum tous les 2 ans dans le courant du
premier semestre.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par letire
simple, par fax, par courrier électronique où remises en
main propre, par le Président, à chaque membre de
l'association, 15 jours au moins avant la réunion et
indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de le
séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être
abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement
constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus
une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième
assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le
nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session
extraordinaire dans les cas suivants :
* Pour modifier les statuts de l'association dans les cas
prévus à l'article 39 de l'ordonnance du ler juillet 2004
+ àla demande du syndicat, du préfet ou de la majorité
de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent
de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans
attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
° à la demande du préfet ou de la majorité de ses
membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au
mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal
signé par le président et indiquant le résultat des voies.
Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de
la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce
procès verbal est conservé dans le regisire des
délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la
voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins
Un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix
délibérative selon l'Article 6 des présents statuts.
Article 8 Consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée
peuvent s'effectuer par une procédure écrite de
consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée
délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans le
délai de quinze jours à compter de la réception du
courrier soumettant une délibération à la consultation
écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai
dans lequel la demande doit être faite.
Z 15
La délibération proposée ainsi que les documents
d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne
peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec demande d'avis. de réception, le cachet de la
poste faisant foi.
ll informe le destinataire qu'en l'absence de réponse
écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à
la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité
des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse
de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Aticle 9 Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du
syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration
de l'association.
Elle délibère sur :
« le rapport annuel d'activité de l'association prévu à
l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être
votés par le syndicat, et les emprunis d'un montant
supérieur.
* les propositions de modification statutaire, de
modification de périmètre de l'ASA où de dissolution,
dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de
l'ordonnance du ler juillet 2004.
* l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre
association syndicale autorisée ou constituée d'office,
‘° toute question qui lui est soumise en application d'une
loi ou d'un règlement.
* lors de l'élection des membres du syndicat, le principe
et le montant des éventuelles indemnités des membres
du syndicat, du président et du vice-président.
Article 10 Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée
des propriétaires est de 9 titulaires et de 9 suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans
renouvelables par tiers tous les 2 ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont
rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par
l'assemblée des propriétaires sont les suivantes : La
majorité absolue des voix des membres présents et
représentés est nécessaire pour être élu au premier tour.
La majorité relative est suffisante au second tour de
scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout
membre au syndicat, qui sans motif reconnu légitime,
aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire,
qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui
est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est
remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu'un nouveau
titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le
syndicat après avoir constaté la nécessité de rempiacer
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 190 un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce
poste. Sauf délibération du syndicat provoquant Une
Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un
nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du
syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.
Les membres du syndicat élus en remplacement à cette
occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une
subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux participe à sa demande, avec
voix consultative, aux réunions du syndicat pendant
toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les
conditions prévues à l'Article 9 ci dessus, les membres du
syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur
activité pour la durée de leur mandat.
Article 11 Nomination du président et vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection
de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les
fonctions de président et un autre en tant que vice-
président selon les conditions de délibération prévues à
l'Article 13 ci-dessous Cependant, le vote aura lieu à
bulletin secret si plus de la moitié des membres présents
le demande. Le président et le vice-président sont
rééligibles.
Is conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les
conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci dessus, le
président et le vice-président peuvent recevoir une
indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat,
Article 12 Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des
propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association syndicale. Il est chargé
notamment:
* d'approuver les marchés qui sont de sa compétence
et de délibérer sur les catégories de marché dont il
délègue la responsabilité au président ;
+ de voter le budget annuel:
+ d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
* de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne
portent pas le montant cumulé du capital total restant
du par l'ASA à plus de 1 OO €.
+ de contrôler et vérifier les comptes présentés
annuellement ;
* de créer des régies de recettes et d'avances dans les
conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du
code général des collectivités territoriales ;
+ éventuellement de délibérer sur les modifications du
périmètre syndical dans les conditions particulières
prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler
juillet 2004 et détaillées à l'Article 21 des présents statuts
* d'autoriser le président d'agir en justice ;
* de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
3 15
* de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA
et des collectivités publiques où privées qui peuvent
prévoir une contribution financière de ces collectivités à
l'ASA dans les limites de la compétence de cette
dernière ;
* d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de
service.
Atticle 13 Délibérations du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des
voix des membres du syndicat présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque pius de la moitié des membres
ou de leur représentant ÿ ont pris part. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas
atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans un
délai de 15 jours. La délibération prise lors de la deuxième
réunion est alors valable quelque soit le nombre de
présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en
réunion du syndicat par l'une des personnes suivantes :
+ Un autre membre du syndicat :
+ Son locataire ou son régisseur ;
+ En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
+ En cas de démembrement de la propriété et selon les
modalités de mise en oeuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler
juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre
maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une
même personne en réunion du syndicat est de 1. Sauf
précision plus restrictive sur le mandat, le mandat est
valable pour Une seule réunion et il est toujours
révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre
membre du syndicat. La feuille de présence signée est
annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le
registre des délibérations.
Article 14 Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère
permanent est présidée par le Président et comporte
deux autres membres du syndicat désignés par ce
dernier. Une commission spéciale peut aussi être
constituée pour la passation d'un marché déterminé sur
délibération du syndicat qui détermine le nombre de
membres. Les modalités de fonctionnement de ces
commissions sont celles prévues par le Code des
marchés Publics pour les communes de moins de 3 500
habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions
de la commission d'appel d'offres des personnalités
désignées par le président de la commission en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la
consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat eic.} et
lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission
d'appel d'offres, le comptable public et Un représentant
du directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
Atticle 15 Attributions du président
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 191 Les principales compétences du président sont décrites
dans les articles 23 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et
28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
+ Le président prépare et exécute les délibérations de
l'assemblée des propriétaires et du syndicat.
* certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
des actes pris par les organes de l'association syndicale.
[en convoque et préside les réunions.
° ilest son représentant légal.
* le président gère les marchés de travaux, de fournitures
et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est
la personne responsable des marchés.
« |! tient à jour l'état nominatif des propriétaires des
immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi
que le plan parcellaire.
. || veille à la conservation des plans, registres et autres
documents relatifs à l'administration de l'association qui
sont déposés au siège social.
* l constate les droits de l'association syndicale autorisée
et liquide les recettes.
* llest l'ordonnateur de l'ASA.
- |! prépare et rend exécutoires les rôles.
* lltient la comptabilité de l'engagement des dépenses
* | est le chef des services de l'association
° || recrute, gère et affecte le personnel. 1! fixe les
conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il
élabore le règlement intérieur du personnel
* Le président peut déléguer certaines de ses attributions
à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
+ Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de
l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif.
+ Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il
modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet
en a fait la demande. Il rend compte de ces
modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
+ Le vice-président supplée le président absent ou
empêché.
Atticle 18 Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale
autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor
désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après
avis du trésorier-payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est
chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement
de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes
les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à
la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
* les redevances dues par ses membres :
+ le produit des emprunts ;
. les subventions de diverses origines ;
« Les recettes des conventions relatives aux activités
accessoires de l'Association
u 15
* Les redevances diverses résultant des conventions
d'occupation de ses propriétés privées ou publiques ainsi
que toutes les ressources prévues à l'article 31 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de
faire face :
* Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des
emprunts restants dus :
+ AUX frais généraux annuels d'exploitation. d'entretien et
de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
* Aux frais de fonctionnement et d'administration
générale de l'association ;
* Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
* À la constitution éventuelle de réserves destinées à
faire face aux éventuels retards dans le recouvrement
des cotisations dues par les membres, aux grosses
réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association
s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et
sont dues par les membres appartenant à l'association
au ler janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs.
appels de cotisation selon des modalités fixées par le
syndicat
Les bases de répartition des redevances entre les
membres de l'association tiennent compte de l'intérêt
de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et sont établies ou modifiées par le syndicai
selon les règles suivantes :
+ le syndicat élabore un projet de bases de réparlition
des dépenses entre les membres de l'association,
accompagné d'un tableau faisant état pour chaque
membre de la proportion suivant laquelle il contribue et
d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses
calculs et assorti le cas d'échéant d'un plan de
classement des propriétés en fonction de leur intérêt à
l'exécution des missions de l'association et d'un tableau
faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
« Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre
destiné à recevoir les observations des membres de
l'association sont déposés pendant quinze jours au siège
de l'association.
+ Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune
des communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association ou publication dans un journal
d'annonces légales du département siège de
l'association, ou par tout autre moyen de publicité au
choix du syndicat.
* A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les
observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette
délibération est notifiée aux membres de l'association
par le président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux
redevances spéciales relatives à l'exécution financière
des jugements et transactions sauf décision contraire du
syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou parlie
à la transaction n'est pas soumis à la redevance ÿ
afférente.
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 192 Article 18 Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de
fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération
du Syndicat.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les
membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de
l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font parties des obligations au sens de
l'art. 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004. II s'agira
notamment:
*- des servitudes d'établissement des ouvrages et de
passage pour les entretenir, notamment la cession
gratuite du terrain, les servitudes de passage sur son
fonds, les servitudes de dépôt, …
- de toutes les règles nécessaires à la protection des
ouvrages de l'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en oeuvre
pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique
manifestement l'acquisition de leur assiette foncière,
l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains
nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Atticle 20 Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des
ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage
dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Article 21 Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur
son objet où sur le périmètre syndical (extension,
distraction) font l'objet d'une délibération de
l'assemblée des propriétaires convoquée en session
extraordinaire à cet effet puis sont soumises à
l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de
l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et les
articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les
propositions de modification de l'objet ou du périmètre
de l'association est composée par l'ensemble des
propriétaires membres de l'association, ÿ compris ceux
ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe
de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance
du ler juillet 2004.
Article 22 Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération
du syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet
lorsque :
« l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure
à 7% de la superficie précédemment incluse dans le
périmètre de l'association,
SI5
+ qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque
propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus
dans le périmètre
+ et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis
de chaque commune intéressée a été recueilli par écrif.
Article 23 Dissolution de l'association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la
dissolution de l'association est composée par l'ensemble
des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des
propriétaires représentant au moins les deux tiers de la
superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la
superficie des propriétés se sont prononcés
favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute
ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par Un
liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles
doivent tenir compte des droits des tiers et sont
mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les
propriétaires membres de l'association sont redevables
des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par Une
collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe : Liste des parcelles incluses dans le périmètre
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 193 Etat parcellaire des propriétaires pour la création de l'ASA de Fontaine du Plane Anmeue 2 A13
ALPY EMMA 39 rue de la Répulique 25520 GOUX-LES-USIERS Les Combes C 535 0,9785
BR
ANDRE Christophe 10 rue du creux, 25500 MONTLE 25500 MORTEAU Indivision Les Combes D 381 0,4215 BR
ANDRE Christophe 10 rue du creux, 25500 MONTLE 25500 MORTEAU Indivision Les Combes D 388 0,391 BR
BALANCHE Élisabeth 4 impasse de la gare 25500 LES COMBES Les Combes D 117 0,122 BR
BARASSI Jacques 19 COTE BRUNE 25570 GRAND'COMBE CHATELEU Les Combes C 199 0,2 BR
BARASSI Jacques 19 COTE BRUNE 25570 GRAND'COMBE CHATELEU Les Combes C 201 0,1993 BR
BAVEREL Pierre 5 rue du Maréchal de lattre 25500 MORTEAU Les Combes B 295 0,1075
BR
BAVEREL Pierre 5 rue du Maréchal de lattre 25500 MORTEAU Les Combes C 286 0,085 BR
BAVEREL Brigitte et Pierre 5 rue du maréchal de Lattre 25500 MORTEAU Les Combes C 306 1,4865 BR
BAVEREL Brigitte et Pierre 5 rue du maréchal de Lattre 25500 MORTEAU Les Combes D 105
0,045 BR
BAVEREL Brigitte et Pierre 5 rue du maréchal de Lattre 25500 MORTEAU LES COMBES C 313
0,504 BR
BAVEREL Brigitte et Pierre 5 rue du maréchal de Lattre 25500 MORTEAU LES COMBES C 312
0,135 BR
BAVEREL Brigitte et Pierre 5 rue du maréchal de Lattre 25500 MORTEAU LES COMBES C 311
0,1895 BR
BAVEREL Brigitte et Pierre 5 rue du maréchal de Lattre 25500 MORTEAU LES COMBES C 310 0,083 BR
BAVEREL Brigitte et Pierre 5 rue du maréchal de Lattre 25500 MORTEAU LES COMBES C 309 0,288 BR
BAVEREL Pierre 5 rue du Maréchal de lattre 25500 MORTEAU LES COMBES C 307
1,289 BR
BAVEREL François Les Brenets 25300 LA CLUSE ET MIJOUX Les Combes C 228
0,087 BR
BAVEREL François Les Brenets 25300 LA CLUSE ET MIJOUX Les Combes C 231
1,1197 BR
BAVEREL François Les Brenets 25300 LA CLUSE ET MIJOUX Les Combes C 233
1,968 BR
BAVEREL Pierre 5 rue du Maréchal de lattre 25500 MORTEAU Les Combes C 238 0,398
BR
BEZ Fabrice Hameau des plans 25650 LA CHAUX Les Combes B 286 0,313 BR
BILLOD Mickael 8 rue Closli 25800 ETRAY Les Combes C 208 0,176 BR
BILLOD Mickael 8 rue Closli 25800 ETRAŸY Les Combes C 532
0,2 BR
BOBILLIER Charles Par Me RURE 25500 MORTEAU LES COMBES C 366
0,7165 BR
BOBILLIER Pierre 2 rue de la seignette 25650 MAISON DU BOIS LIEVREMONT LES COMBES C 320 _0,461 BR
BOILLON Ingrid” 18 les ravieres 25390 ORCHAMPS VENNES G.F des 4 sapins Les Combes C 533 0,2981 BR BOILLOT Anne-Marie 2 le mont dessus 25500 MONTLEBON Les Combes B 268 0,7877 BR BOLE-RICHARD Sylvie 1 la voie Bournez 25500 MONTLEBON Les Combes B 299 0,3325 BR
BOUCARD René 5 rue du clos des Selles 25330 AMANCEY Les Combes C 198 0,105
BR
BOUCARD Thierry 34 rue de Chinard 25500 MONTLEBON Les Combes C 468
0,3176 BR
BOUCARD Thierry 34 rue de Chinard 25500 MONTLEBON Les Combes C 196 0,1664
BR
BOUCARD René 5 rue du clos des Selles 25330 AMANCEY Les Combes C 220
0,064 BR
BOUCARD René 5 rue du clos des Selles 25330 AMANCEY Les Combes C 216 0,058 BR
BOUCARD René 5 rue du clos des Selles 25330 AMANCEY Les Combes C 219 0,064 BR
BOUCARD René 5 rue du clos des Selles 25330 AMANCEY Les Combes C 218
0,295 BR
BOUILLET Jeanne-Marie 2 cavaroz 39110 BRACON Les Combes D372
0,525 BR
BRETILLOT Luc VOIGERA 25500 LES FINS Morteau AN 18 0,2838
BR
BRETILLOT Michel 2 la montagne 25650 GILLEY Morteau AN 51
0,401 BR
BRETILLOT Denis 21 rue du Pertus 25120 MAICHE Les Combes C 483
0,2124 BR
BRETILLOT Denis 21 rue du Pertus 25120 MAICHE Les Combes C 212 0,445 BR
BULLE Raymond 83 grande rue 25300 LES FOURGS Morteau AN 17 0,2825 BR
CHALONS Jeanne et Serge 4 chemin de derrière Seuillet 25500 LES COMBES Morteau AN 75 0,882 BR
CHALONS Patrice et Karine 10 rue des épinettes 25500 LES COMBES Les Combes B 265 0,502 BR
CHALONS Patrice et Karine 10 rue des épinettes 25500 LES COMBES Les Combes B 266 0,153 BR
CHALONS Patrice et Karine 10 rue des épinettes 25500 LES COMBES Les Combes B 267
0,6825 BR
CHAMPS BERGERON 10 rue du renaudumont 25500 LES FINS Les Combes C 234 0,9785 BR
CHAMPS BERGERON 10 rue du renaudumont 25500 LES FINS Les Combes C 226 0,849 BR
CHARITE Bénédicte 5b rue des sorbiers 25620 TARCENAY-FOUCHERANS Les Combes B 285 0,313 BR
CHARITE Bénédicte 5b rue des sorbiers 25620 TARCENAY-FOUCHERANS Les Combes B 288 0.288 BR
CHOPARD Odile 9A rue Fabre 25000 BESANCON indivision MORTEAU AN64
2.7793 BR
CHOPARD Odile 9A rue Fabre 25000 BESANCON indivision MORTEAU AN 5
0,2235 BR
COURTOIS Françoise Les coires 25500 NOEL-CERNEUX Les Combes D 384 0,1035 BR
COURTOIS Françoise Les coires 25500 NOEL-CERNEUX Les Combes D 386
0,45 BR
DAMNON Sandrine 10 grande rue 39250 FRAROZ Les Combes C 290 0,196 BR
DONZE Danièle et Michel 2 chemin des monts Bobilliers 25500 LES COMBES Les Combes C 204 0,315 BR
DONZE Danièle et Michel 2 chemin des monts Bobilliers 25500 LES COMBES Les Combes C 205 0,11 BR
DONZE Danièle et Michel 2 chemin des monts Bobilliers 25500 LES COMBES Les Combes C 217 0,476 BR
DONZE Michel 2 chemin des monts Bobilliers 25500 LES COMBES Les Combes C 207 0,196 BR
DONZE Michel 2 chemin des monts Bobilliers 25500 LES COMBES Les Combes C 203 0,0203 BR DONZE Michel 2 chemin des monts Bobilliers 25500 LES COMBES Les Combes C 202 0,15 BR
DONZE Michel 2 chemin des monts Bobilliers 25500 LES COMBES Les Combes C 209 0,0814 BR DORNIER Laurence 4 RUE GILBERT MENIE 25500 MORTEAU LES COMBES C 389 0,7185 BR
DU PRELOT 4 avenue des Mateirons 74500 EVIANS LES BAINS Les Combes C 197 0,1 BR
DUQUET Françoise 31 rue Francis Clerc 25000 BESANCON Indivision Les Combes B 261 0,0475 BR
DUQUET Miche! 34 grande rue 25660 SAONE Les Combes B 264 0,414 BR
DUQUET Isabelle 4 rue de l'école 25300 GRANGES NARBOZ Les Combes B 269 1,0605 BR
DUQUET Françoise 31 rue Francis Clerc 25000 BESANCON Indivision Les Combes B 270 0,376 BR
DUQUET Franck 6 rue du prévot | 25360 BOUCLANS Les Combes B 271
0,516 BR
DUQUET Daniel 3 RTE DE SAINT ANTOINE 25660 SAONE MORTEAU AN 8 0,3465 BR
FAIVRE Pierre 4 rue Pierre VERNIER 25000 BESANCON Indivision Les Combes B 163 0,366 BR
FAIVRE Pierre 4 rue Pierre VERNIER 25000 BESANCON Indivision Les Combes B 167 0,376 BR
FAIVRE Marie 4 chemin du moulin 25500 NOEL CERNEUX Les Combes B 262
0,0518 BR
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 194 M.
M. et Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
M
Mme
M.
M.
Mme
Mme
Mme
‘Commune
Commune
G.F
G.F.
sRsesReseRseRzeEREEzE
.et Mme
. et Mme
.et Mme
.et Mme
zezezezesezez
ind.
M. et Mme
Mme
Mme
M. et Mme
M. et Mme
Mme
M.
FRACHEBOIS
GAIFFE
GAIFFE
GAÏFFE
GRUNENWALD
GRUNENWALD
GRUNENWALD
HENRIET
JACQUET
JACQUET
JAY
JEANNIER
JOUILLE
LACROIX
Les Combes
Les Combes
Les saules et la loue
Les saules et la loue
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAGRIN
MAILLOT
MAINIER
MAINIER
MONNIN
MONNIN
MONNIN
MORTEAU
MOUGIN
MOYSE
PERRIN
PERRIN
PERRIN
PERRIN
PETITJEAN
PETITJEAN
PETITJEAN
PETITJEAN
PICARD
PICARD
POURCELOT
POURCHET
PRETOT
PRETOT
PRETOT
PUGIN
PUGIN
REMONNAY
REMONNAY
REMONNAY
REMONNAY
REMONNAY
RIEME
RIEME
RIEME
RIEME
RIEME
RIOBE
ROGNON
Pascal
Jean et Jeanine
Jeanine
Jeanine
Caroline
Caroline
Caroline
SYLVAIN
Marie-Claude
Laurent
Alain
Raymonde
REINE
Marcelle
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Bernard
Blandine
Marie-Christine
Nicole
Cédric
Cédric
Cédric
René
Chantal
Christian
Christian
Bernard
Bernard
Aline
Aline
Aline
Aline
Claude
Claude
René et Michèle
Jean Marc
Roland
Roland
Roland
Pierre-Yves
Pierre-Yves
Bernard et Gilberte
Bernard et Gilberte
Bernard et Gilberte
Vincent
Joseph et Yolande
Guy et Claude
Claude
Claude
Guy et Claude
Adrienne et Damien
Marguerite
Cyprien
3 rue Marceau
1 rue des creux
1 rue des creux
1 rue des creux
6 rue Georges HOUDELOT
6 rue Georges HOUDELOT
6 rue Georges HOUDELOT
LA COTE
11 rue François Billod Girard
10 rue Leon Bourgeois
11 lot des tremblots
Les Routes
19 rue de la louvière
1 rue de la source
mairie,
mairie,
LES SAULES
LES SAULES
18b, rue des Jardins
48b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
18b, rue des Jardins
1 rue du champs neuf
3 les maisonnettes
5 rue du Pouchet
17 rue des grands jardins
17 rue des grands jardins
17 rue des grands jardins
2 place de l'hôtel de ville
8 rue de la cote
2 rue de la fontaine
16 rue de fer
16 rue de fer
65 avenue de Valescure
65 avenue de Valescure
9 rue des chataïgnes
9 rue des chataîgnes
9 rue des chataîgnes
9 rue des chataîgnes
50 avenue général de Gaulle
50 avenue général de Gaulle
7 Les Vies de Vennes
10, RUE CHÂTEAU CARRE
Partie de Bise
Partie de Bise
Partie de Bise
8 rue de Cormabey
8 rue de Cornabey
18 la combe d'abondance
18 la combe d'abondance
18 la combe d'abondance
5 rue des champs saint denis
Derrière Seuillet
15 rue neuve
15 rue neuve
15 rue neuve
15 rue neuve
7 chemin du bois robert
Chez Mr RIOBE Pierre
10 RUE DE LA LOUHIÈRE
Etat parcellaire des propriétaires pour la création de l'ASA de Fontaine du Plane
77590
25500
25500
25500
54610
54610
54610
25530
25130
68100
25510
25650
25300
39600
25500
25500
25790
25790
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25000
25300
25210
25500
25200
25200
25200
25500
25500
25500
25300
25300
83700
83700
67640
67640
67640
67640
13160
13160
25650
25650
25120
25120
25120
25500
25500
25500
25500
25500
95450
25500
25500
25500
25500
25500
25500
25000
25500
BOIS LE ROI Indivision
MONTLEBON
MONTLEBON
MONTLEBON
NOMENY
NOMENY
NOMENY
LANDRESSE
VILLERS LE LAC
MULHOUSE
DOMPREL
LA CHAUX
VUILLECIN
MESNAY
LES COMBES
LES COMBES
LES GRAS
LES GRAS
BESANCON GE.
BESANCON G.F.
BESANCON GF.
BESANCON G.F.
BESANCON GR.
BESANCON G.F.
BESANCON G.F.
BESANCON GF.
BESANCON G.F.
BESANCON G.F.
BESANCON G.F.
BESANCON G.F.
BESANCON G.F.
BESANCON GF.
BESANCON G.F des Combes et des Monts
BESANCON G.F des Combes et des Monts
BESANCON G.F des Combes et des Monts
BESANCON G.F des Combes et des Monts
ARCON
NARBIEF
LES COMBES
MONTBELIARD
MONTBELIARD
MONTBELIARD
MORTEAU
MORTEAU
LA CHENALOTTE
CHAFFOIS
CHAFFOIS
SAINT RAPHAEL
SAINT RAPHAEL
LIPSHEIM
LIPSHEIM
LIPSHEIM
LIPSHEIM
CHATEAURENARD
CHATEAURENARD
GILLEY
MAISONS DU BOIS LIEVREMONT
LE BARBOUX indivision
LE BARBOUX
LE BARBOUX
MONTLEBON
MONTLEBON
LES COMBES
LES COMBES
LES COMBES
CONDECOURT
MORTEAU
MORTEAU
MORTEAU
MORTEAU
MORTEAU
MORTEAU
BESANCON
MORTEAU G.F.
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
LES COMBES
Les Combes
LES COMBES
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Morteau
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Morteau
Morteau
Morteau
Morteau
Les Combes
Les Combes
LES COMBES
Les Combes
Les Combes
Les Combes
MORTEAU
MORTEAU
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
MORTEAU
MORTEAU
MORTEAU
MORTEAU
Morteau
MORTEAU
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
LES COMBES
LES COMBES
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Morteau
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Morteau
Les Combes
C 289
D 108
D 129
D 131
C 116
C 474
C 518
B 263
D 104
C 232
B 168
B 283
C 236
C 281
C 222
C 213
C 221
AJ 1
B 291
C 288
C 291
D 106
D 107
D 122
D 373
D 374
D 375
D 376
D 377
D 378
D 379
D 380
AN 15
AN 14
AN 20
AN 16
C 200
B 290
C 388
D 387
D 382
D 385
AJ 2
AN 12
C 282
C 276
C 277
C 469
C 237
AN 11
AN 13
AN 22
AN 27
AN 19
AN 10
C 206
B 287
C 225
C 227
C 229
C 391
C 390
B 272
B 276
B 292
B 298
AN 74
D 116
D 118
D 119
D 128
C 230
AN 77
C 620
213 0,0815 BR
0,266 BR
1,581 BR
0,601 BR
0,542 BR
1,3395 Pré
2,0777 Pré
0,616 BR
1,059 BR
0,4008 BR
0,0694 BR
0,358 BR
0,4075 BR
1,14 BR
1,032 BR
0,4371 BR
1,8775 BR
0,901 BR
0,71 BR
0,341 BR
0,208 BR
0,0845 BR
0,6635 BR
0,294 BR
0,404 BR
0,131 BR
0,102 BR
0,3728 BR
0,297 BR
0,195 BR
0,216 BR
0,286 BR
0,7185 BR
0,7375 BR
0,4425 BR
0,5535 BR
0,35 BR
0,9355 BR
0,8175 BR
0,4975 BR
0,322 BR
0,031 BR
4,2805 BR
0,4415 BR
1,313 BR
1,512 BR
0,817 BR
0,5289 BR
0,595 BR
0,146 BR
0,346 BR
4,042 BR
0,747 BR
,5655 BR
2,882 BR
0,485 BR
0,315 BR
0,093 BR
0,074 BR
0,566 BR
2,846 BR
1,356 BR
0,5325 BR
0,1775 BR
0,8185 BR
0,466 BR
0,014 Pré
0,244 BR
0,7265 BR
0,87 BR
0,4455 BR
0,529 BR
3,4358 BR
3,9742 BR
Q
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 195 zzzzzzze
ROLOT
ROLOT
ROLOT
ROLOT
ROLOT
ROLOT
ROY
ROY
ROY
ROY
ROY
SIMON-CHOPARD
TAILLARD
TAILLARD
TOCHOT
Christophe
Christophe
Christophe
Christophe
Christophe
Christophe
Guy
Guy
MYRIAM
MYRIAM
MYRIAM
André
Michel
Michel
Claudine
VERMOT PETIT OUTHENIN Adèle
VERMOT-DESROCHES
VERNIER
VUILLEMIN
VUILLEMIN
Christiane
Nicolas
Jacques
Stéphanie
20 Combe D'abondance
20 Combe D'abondance
20 Combe D'abondance
20 Combe D'abondance
20 Combe D'abondance
20 Combe D'abondance
2 la combe d'abondance
2 la combe d'abondance
4 bis RUE DE L'EGLISE
4 bis RUE DE L'EGLISE
4 bis RUE DE L'EGLISE
3, place Carnot
7 route des Lessus
7 route des Lessus
13 les Genevriers
La Paimyre
2 IMPASSE DES SORBIERS
1 rue des épinettes
6 route de la colombière
19, rue du Doubs
Etat parcellaire des propriétaires pour la création de l'ASA de Fontaine du Plane
25500
25500
25500
25500
25500
25500
25500
25500
25500
25500
25500
25500
25120
25120
25390
25500
25500
25500
25500
25500
LES COMBES
LES COMBES
LES COMBES
LES COMBES
LES COMBES
LES COMBES
LES COMBES
LES COMBES
LES COMBES
LES COMBES
LES COMBES
MORTEAU
LE BARBOUX
LE BARBOUX
FOURNETS-LUISANS
MONTLEBON
LES FINS
LES FINS
LES COMBES
LES FINS
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
MORTEAU
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
MORTEAU
Les Combes
Les Combes
Les Combes
Les Combes
B 296
B 297
C 278
C 279
C 210 C 214
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Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 196 Projet de desserte de Fontaine du Plane
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Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00002 - Arrêté création ASA Fontaine de Plane - Les Combes et Morteau 197 Préfecture du Doubs
25-2022-02-16-00004
Arrêté dérogation bruit Besançon rue de Vesoul
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-16-00004 - Arrêté dérogation bruit Besançon rue de Vesoul 198 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DS DOSES publiques et de l’appui territorial
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Arrêté N°
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementa- tion des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 —-30
à R 1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfec- ture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs,
VU l'arrêté municipal de Besançon en date du 13 juillet 2021 portant sur la mise en sécurité
ordinaire d'un immeuble incendié sis 63 rue de Vesoul à Besançon;
VU la demande de dérogation à l’article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la Ville de Be- sançon en date du 9 février 2022;
Considérant que le propriétaire de l'immeuble sinistré n’a pas répondu aux injonctions de mise en sécurité de son bâtiment ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux de sécurisation des murs restés debout après l'incendie afin d'éviter leur dégradation ou chute, et de supprimer le risque sur le do- maine public pour les riverains et passants ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charies Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-16-00004 - Arrêté dérogation bruit Besançon rue de Vesoul 199 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1°’: Dans le cadre d’un chantier de sécurisation d'un bâtiment incendié le 23 avril 2021 sis 63 rue de Vesoul à Besançon, la Ville de Besançon est autorisée, par dérogation à
l’article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux de nuit de 20h00 à 06h00, du 07 au 12 mars 2022.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des tra- vaux et à la mairie de Besançon.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be- sançon, 30 rue Charies Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours ad- ministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera pu-
blié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Besançon, le { 6 FEV, 2022
Le Préfet,
Par délégation,
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T. . Philippe PORTAL.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-16-00004 - Arrêté dérogation bruit Besançon rue de Vesoul 200 Préfecture du Doubs
25-2022-02-18-00007
Arrêté extension périmètre ASA Chez Ravier -
Petite-Chaux
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-18-00007 - Arrêté extension périmètre ASA Chez Ravier - Petite-Chaux 201 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DU DOUBS publiques et de l’appui territorial
Ferme
Arrêté N°
Communes de MOUTHE et PETITE-CHAUX
Extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée « Chez Ravier »
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires (ASA) et notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1°" juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6884 du 21 décembre 1998 autorisant la transformation en
association syndicale autorisée de l'association syndicale libre d'aménagement routier « Chez Ravier » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4813 du 7 octobre 2008 approuvant la mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée « Chez Ravier » ;
VU la délibération du 7 juillet 2020 de la commune de Mouthe acceptant d'adhérer, à la demande de l'ASA « Chez Ravier », à l'association syndicale autorisée ;
VU le bulletin d'adhésion à l'ASA « Chez Ravier », en date du 7 septembre 2021, de la
commune de Mouthe, des parcelles AV71, AV72P, AV73P, AV74, AV75P, AV77P, AV78, AV79, AV80, AV98 et AV76, situées au lieu-dit Chez Renaud à Mouthe, d'une surface totale de 33ha 44a 40ca ;
VU la délibération du syndicat de l'association syndicale autorisée « chez Ravier » en date du 2 septembre 2021, acceptant d'intégrer dans son périmètre les parcelles appartenant à la commune de Mouthe ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-18-00007 - Arrêté extension périmètre ASA Chez Ravier - Petite-Chaux 202 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
VU le courrier du 9 novembre 2021, du président de l'association syndicale autorisée « Chez Ravier », sollicitant son extension par l'intégration des parcelles appartenant à la commune de Mouthe ;:
VU le plan et l’état parcellaires actualisés parvenus en préfecture le 15 février 2022 ;
Considérant que la surface totale des parcelles appartenant à la commune de Mouthe représente 5,65 % de la surface actuelle de l'association syndicale autorisée « Chez Ravier » ;
Considérant que l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas le pourcentage fixé à l’article 69 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 soit 7 %, seuil au-delà duquel une
enquête publique est nécessaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1 : Est autorisée l'extension du périmètre de l’association syndicale autorisée « Chez Ravier », conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Les parcelles AV71, AV72P, AV73P, AV74, AV75P, AV77P, AV78, AV79, AV80, AV98 et AV 76 situées au lieu-dit Chez Renaud à Mouthe, sont incluses dans le périmètre de l'association syndicale autorisée « Chez Ravier ».
Article 3 : L'état parcellaire, mis à jour pour tenir compte de l'inclusion de ces parcelles dans le périmètre de l’association syndicale autorisée « Chez Ravier », est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié individuellement à tous les membres de l'ASA par le président de la
Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, mandaté par le président de l’'ASA « Chez Ravier ».
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 6: Copie du présent arrêté sera adressée, pour attribution, au président de l'ASA « Chez Ravier », aux maires des communes de Petite-Chaux et de Mouthe, à la Chambre
interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, et pour information, au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 1 8 FEV. 2022
Le Préfet,
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8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex L 2/2 Philippe BORTAL.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-02-18-00007 - Arrêté extension périmètre ASA Chez Ravier - Petite-Chaux 206 ctOc/c0/SL
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Préfecture du Doubs - 25-2022-02-18-00007 - Arrêté extension périmètre ASA Chez Ravier - Petite-Chaux 207 Préfecture du Doubs
25-2022-03-01-00002
Arrêté modification composition CDNPS 01 03
2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-01-00002 - Arrêté modification composition CDNPS 01 03 2022 208 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DU POUES publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté N°
LU
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et suivants ,
VU le code le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des re- lations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en ma- tière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Phi- lippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 portant renouvellement général de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les.arrêtés préfectoraux n°25-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020, n°25-2021-05-05-00011 du 5 mai 2011, n°25-2021-07-02-002 du 2 juillet 2021, n°25-2021-09-01-0008 du 1” septembre 2021, n°25-2021-09-03-00001 du 3 septembre 2021 et n°25-2021-12-22-00006 du 22 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU la désignation en date du 22 février 2022 d’un nouveau représentant de France Énergie Éolienne (FEEË) en remplacement de M. Jean-Baptiste BAUDU ;
Considérant que M. Reynald MURGIA a cessé ses fonctions au Musée des maisons comtoises ,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-01-00002 - Arrêté modification composition CDNPS 01 03 2022 209 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1°’: Siègent désormais au sein de la Commission Départementale de la Nature, des Pay- sages et des Sites :
- Pour la formation « sites et paysages », dans le collège des « personnes compétentes » :
« Dossiers éoliens instruits dans le cadre de la procédure d'autorisation unique :
M. Benjamin MOREAU (titulaire) et Mme Delphine HENRI (suppléante) - France Énergie Éolienne
« Dossiers éoliens instruits dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale :
M. Benjamin MOREAU, titulaire (France Énergie Éolienne) et M. Guillaume SYREN, suppléant (Engie Green)
- Pour la formation « faune sauvage captive », dans le collège des « personnes compétentes »:
M. Reynald MURGIA -— Éleveur, titulaire du certificat de capacité d'élevage
Article 2: Les autres articles des arrêtés n°25-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020, n°25-2020-11- 03-002 du 3 novembre 2020, n°25-2021-05-05-00011 du 5 mai 2021, n°25-2021-07-02-00002 du 2
juillet 2021, n°25-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021, n°25-2021-09-03-00001 du 3 septembre 2021et n°25-2021-12-22-00006 du 22 décembre 2021 restent inchangés.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de ré- ponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un re- cours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » acces- sible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arré-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à chacun des membres.
Besançon, le D ! MARS 2022
Le Préfet,
Par délégaten, Le Secrétäir per
4
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Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-01-00002 - Arrêté modification composition CDNPS 01 03 2022 210 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Sites et paysages
Secrétariat Préfecture
Représentant de
PEtat 2 DREAL 2 DDT
2 UDAP
Représentant des
élus - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Catherine ROGNON
Suppléant : M. Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Elisabeth JACQUES
Maires
- Mme Amandine RAPENNE
Conseillère régionale
- M. Dominique MESNIER
CC Doubs Baumois
Personnalités
qualifiées
- Titulaire :M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat de propriétaires forestiers
- Titulaire : M. Bernard DESTRIEUX
Suppléant : M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
- M. le Président de France Nature Environnement 25-90 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant
Personnes
compétentes Dossiers « hors éolien » : Dossiers éoliens instruits dans le cadre de | Dossiers éoliens instruits dans le cadre de la procédure d’autorisation unique : la procédure d’autorisation
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes - M. Philippe DONZE
Ordre des architectes - M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
environnementale :
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue - M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue - M. Alexandre BENOIT-GONIN
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT Hydrogéologue Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT - Titulaire : Mme Clémence GALLIOT CAUE Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT - Titulaire : Mme Clémence GALLIOT CAUE Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
- M. Pierre CHAUVE CAUE Société de protection des paysages - M. Pierre CHAUVE
| Société de protection des paysages - M. Pierre CHAUVE - M. Nicolas LAVANCHY -— LPO Société de protection des paysages - Titulaire : M. Benjamin MOREAU
- Titulaire : M. Dominique BALLARD Suppléante : Mme Delphine HENRI Suppléant : Robert GUILLAUME France Énergie Éolienne - Titufaire : M. Benjamin MOREAU — Fondation du Patrimoine France Énergie Éolienne - Titulaire : M. Guillaume SYREN Suppléant : M. Guillaume SYREN - Engie Syndicat des énergies renouvelables — Engie Green
Green
- M. Nicolas LAVANCHY - LPO
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-01-00002 - Arrêté modification composition CDNPS 01 03 2022 211 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Nature Carrières Publicité Unité touristique nouvelle Faune sauvage captive
Secrétariat Préfecture DREAL Préfecture Préfecture Préfecture
Représentant de l’Etat 2 DREAL 2 DREAL DREAL DREAL DREAL 2 DDT DDT 2 DDT DDT 2 DDT DDETSPP 2 UDAP 2 UDAP 2 DDETSPP COMMISSAIRE massif du Jura
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET - M. Thierry MAIRE-DU-POSET représentant Mme - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET la Présidente du Conseil Départemental Suppléant : M. Christian METHOT Suppléant : M. Christian METHOT Suppléant : M. Christian METHOT - Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND - Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND - Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND Suppléante : Mme Valérie MAILLARD Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Représentant des élus
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOI
Suppléant : Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Catherine ROGNON
Maires
- M. Michel LAB
CC Doubs Baumois
- Titulaire : Mme Florence ROGEBOZ
Suppléant : Mme Béatrix LOIZON
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Emmanuel CRETIN
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- Titulaire : M. Eric VUEZ
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire :M. Jean-Marc GROSJEAN
Adjoint au maire
Suppléant : Mme Annie POIGNAND
Adjointe au maire
- M. Paul RUCHET
Maire
- Mme Maud BEAUQUIER
CC Doubs Baumois
- Titulaire :M. Stéphane PORCHERET
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Philippe BOUQUET
Suppléant : Mme Gladys BAINIER
Maires
- Titulaire : M. Didier CHAUVIN
Adjoint au maire
Suppléante : Mme Catherine BOTTERON
Maire
- M. Jean-Yves BRUNELLA
CC Doubs Baumois
- Titulaire : Mme Anne-Marie ROLAND
Suppléant : M. Yvon DEMIGNE
Chambre d'Agriculture
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Gilles RENAUD
Suppléante : Mme Catherine ROGNON
- Titulaire : M. Jacky BOUVARD
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- M. Philippe RONDOT
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Jean-Luc CUENOT
Suppléant : M. Jean-Pierre BELON
FDPPMA
Personnalités qualifiées - Titulaire : M. Stéphane SAUCE Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d’Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat de propriétaires forestiers
- Titulaire : M. Jean-Luc CUENOT
Suppléant : M. Jean-Pierre BELON
FDPPMA
- M. le Président de France Nature Environnement
25-90 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
Suppléant :M. Fabrice CHABOD
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Jean-Luc CUENOT
Suppléant : M. Jean-Pierre BELON
FDPPMA
- M. le Président de France Nature environnement
25-90 ou son représentant
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOY (B.B.C.I)
CAUE
- M. Daniel JOLY
UFC Que Choisir
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des Paysages
- M. Pierre BOISSENIN
Ordre des architectes
- M. le Président de France Nature Environnement
25-90 ou son représentant
- Titulaire : M. François CENDRE
- Titulaire : M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. le Président de France Nature Environnement
25-90 ou son représentant
- Mme Claudine MEUNIER
UFC Que Choisir
- M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
- Titulaire : Mme Lydie MARONNE
Suppléant : M. Gérard MARION
- Mme Mélanie BERTHET
Muséum d'Histoire Naturelle
- Titulaire : M. Mickaël BEJEAN
Suppléant : M. Frédéric MAILLOT
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. le Président de France Nature environnement
25-90 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- M. Jean Paul GROSBOIS
Capacité animalière pour la ville de Besançon Personnes compétentes - Titulaire : M. Frédéric MORA Suppléant : M. Julien GUYONNEAU
Conservatoire botanique
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- M. Dominique LANGLOIS
Conservateur de la réserve nationale du
ravin de Valbois
- M. Nicolas LAVANCHY
LPO
- Titulaire : M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
Suppléant : M. Frédéric JUSSYK
Ingénieur écologue
Suppléant : M. Ludovic SIMON (Carrières de l’Est)
UNICEM
- Titulaire : M. Walter CHAVANNE (G.D.F.C.)
Suppléant : M. Arnaud BUGADA (Carrières de
l'Est}
UNICEM
- Titulaire : M. Gérard FAIVRE RAMPANT (S.A.
Faivre-Rampant)
Suppléant : Fabrice THOMAS (Colas Est)
FRTP
Suppléant : M. Nicolas SUTKAITIS
CLEAR CHANNEL
- Titulaire : M. Johan GRAND
Suppléant : M. Dominique MATEO
Exterionmédia
- Titulaire : M. Nicolas PHLIPPOTEAU
Suppléant : M. Guy-Michel SCHULTZ
JCDecaux France
- Titulaire : Mme Martine BRINDEJONC
Suppléant : M. Jean-Pierre CATTELAIN
Paysages de France
- Titulaire : Stéphane DOTTELONDE
Suppléant : Charles-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
Chambre de Commerce et d'Industrie
- Titulaire : M. Marc MALAFOSSE
Suppléant : M. Eric GARCIA
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- Mme Béatrix LOIZON
Comité départemental du tourisme du Doubs
- M. Philippe FEUVRIER
Union des métiers des industries et de l’hôtellerie du
Doubs
- Titulaire :M . Etienne PASCAL
Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air
Suppléante : Mme Pierrette JEANNIN
Camping de la forêt — Levier
- Mme Muriel JANIN-PLATEL
Vétérinaire
- M. Richard GOUTAUDIER
Spécialiste de la faune sauvage à
l'Office français de la Biodiversité
- M. Reynald MURGIA
Eleveur
Titulaire du certificat de capacité d’élevage
- M. Patrick FLEURY
Eleveur
la carrière (avec voix délibérante) la carrière (avec voix délibérante) Est invité le maire de la commune d’implantation de | Est invité le maire de la commune d'implantation de
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-01-00002 - Arrêté modification composition CDNPS 01 03 2022 212 Préfecture du Doubs
25-2022-02-22-00001
Arrêté modification composition CODERST
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00001 - Arrêté modification composition CODERST 213 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DU DOUBS publiques et de l’appui territorial
Eté
ARRETE n°
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ,
UU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Phi- lippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-005-29-007 du 29 mai 2019 relatif à la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020, n°25-2020-10-27-003 du 27 octobre 2020; n°25-2021-05-05-00007 du 5 mai 2021, n°25-2021-31-05-00003 du 31 mai 2021, n°25- 2021-09-01-00007 du 1er septembre 2021, n°25-2021-11-10-00001 du 10 novembre 2021 et n°25- 2021-12-22-00005 du 22 décembre 2021 relatifs à la modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU la démission en date du 27 janvier 2022 de M. Pierre MAIRE, maire de Flagey, de son mandat de représentant des maires du Doubs au sein du CODERST ;
VU la désignation en date du 17 février 2022 de l'Association des Maires du Doubs d'un nouveau re- présentant des Maires du département du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00001 - Arrêté modification composition CODERST 214 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARTICLE 1: Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé de :
Titulaires | Suppléants
Représentants des | DDT (2)
administrations de | DREAL (2)
l'Etat et de . DDETSPP
l’Agence Régio-
nale de Santé SIDPC
ARS
Représentants des
collectivités terri-
toriales
- M. Thierry MAIRE DU POSET
Conseiller départemental
- M. Christian METHOT
Conseiller départemental
- M. Damien CHARLET
Conseiller départemental
- Mme Christine COREN-GASPE-
RONI
Conseillère départementale
- M. Didier PAINEAU
Maire de Byans sur Doubs
- M. Charles PIQUARD
Maire de Osse
- M. Georges GARNIER
Maire de Pays de Clerval
- M. Michel CHAUSSAROT
Maire de Paroy
- M. Jean-Marie SAILLARD
Maire de Les Villedieu
- M. Jean-Marc BOUSSET
Maire de Pouilley-les-Vignes
Représentants des
associations
M. Daniel JOLY M. Guy VERNIER
UFC Que Choisir UFC Que Choisir
M. Jean-Luc CUENOT M. Jean-Pierre BELON
FDPPMA FDPPMA
M. Christian DEMOUGE
France Nature Environnement
Mme Christelle BOUHAND
France Nature Environnement
Représentants des
professionnels
M. François CIRESA
Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de
Belfort
M. Daniel PRIEUR
Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de
Belfort
M. Thierry GUTEHRLE
CCI Saône Doubs
M. Gérard MARION
CCI Saône Doubs
M Thierry BEAUNE
CMA Doubs
M. Étienne SAILLARD
CMA Doubs
Experts Office Français de la Biodiversité
M. le Directeur du SDIS ou son représentant
M. Aurélien VALLET
BRGM
M. Manuel PARIZOT
BRGM
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00001 - Arrêté modification composition CODERST 215 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Personnes M. Alexandre BENOIT-GONIN
Qualifiées Hydrogéologue agréé
Mme Anouk HAERINGER-CHOLET
Médecin de santé publique
M. Jean-Paul MASSON
Hydrobiologiste
M. Régis BRETILLOT
Architecte
Deux services sont invités à titre consultatif par le président du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
-__ SAGE Haut Doubs — Haute Loue
- SAGE Allan
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et notifié à chacun des membres.
Besançon le 2 2 FEV, 2022
Le Préfet,
Par délégation,
Le CC
”
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex | 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-22-00001 - Arrêté modification composition CODERST 216 Préfecture du Doubs
25-2022-02-28-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Marianne SAILLARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marianne SAILLARD 217 PRÉFET Secrétariat Général
D QUES Commun Départemental Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à Mme Marianne SAILLARD,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l' État ;
Vu la circulaire du premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et. aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs à compter du 1* janvier 2021 ;
Vu l'arrêté n° 25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs, de la directrice et du directeur des DDI concernées,
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à Madame Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marianne SAILLARD 218 Secrétariat Général
Commun Départemental
1 - les expressions de besoins et commandes sur les BOP et CAS suivants :
BOP 354, administration territoriale de l'État, UO de la préfecture du Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD),
BOP 112, impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, centre de coût préfecture du Doubs,
BOP 113, paysages eau et biodiversité, centre de coût DDT,
BOP 119, concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 122, concours spécifiques et administration, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 129, coordination du travail gouvernemental, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 134, développement des entreprises et régulations, centre de coût DDCSPP,
BOP 148, pôle Viotte — restaurant inter administratif, centres de coût Viotte,
BOP 149, compétitivité et durabilité de l’agriculture, centre de coût DDT,
BOP 161, sécurité civile, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 181, prévention des risques, centre de coût DDT,
BOP 207, sécurité et éducation routières, centre de coût DDT,
BOP 215, action sociale, centre de coût DDT,
BOP 216, action sociale, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 217, action sociale, centre de coût DDT,
BOP 218, conduite et pilotage des. politiques économiques et financières, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 232, vie politique, cultuelle et associative, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 303, immigration et asile, centre de coût Préfecture du Doubs,
BOP 349, FTAP - pôle Viotte - centre de coût Viotte,
BOP 362, plan de relance DIE, centres de coûts Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
BOP 363, plan de relance, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
BOP 754, contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, centre de coût Préfecture du Doubs,
CAS 723, opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, UO de la
Préfecture du Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD.
2-la constatation et la certification du service fait relevant des dépenses mentionnées ci- dessus,
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marianne SAILLARD 219 Secrétariat Général
Commun Départemental
3 - les états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents de la préfecture, des sous- préfectures, des DDI et du SGCD,
4-les documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux (visite médical de
recrutement, expertises médicales demandées par l'administration, frais médicaux relatifs aux accidents de travail imputables à l'administration et maladies professionnelles) pour le périmètre de la préfecture, des DDI et du SGCD,
5 -les titres de perception concernant les BOP et centres de coût mentionnés ci-dessus à l'effet de les rendre exécutoires au nom du Préfet,
6 - signer les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État, y
compris les admissions en non valeur de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale,
7 - signer électroniquement les marchés dans l'outil PLACE,
8 - désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation.
Article 2 : Mme Marianne SAILLARD, directrice du secrétariat général commun du Doubs, pourra
subdéléguer tout ou partie de la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs agents du service placé sous son autorité. :
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par Mme Marianne SAILLARD, qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs-et dont copie sera transmise au préfet du Doubs et notifiée aux bénéficiaires.
Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens» (https://vww.telerecours.fr)
Article 5:la directrice du secrétariat général commun du Doubs, le secrétaire général de la
préfecture du Doubs, les directrice et directeur des Directions interministérielles départementales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une copie conforme sera adressée au Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Bes ‘le 28 FEV. 2022
Jean-Fræ#içois COLOMBET
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marianne SAILLARD 220 Préfecture du Doubs
25-2022-02-18-00001
Homologation du circuit automobile tout-terrain
à Mancenans
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-18-00001 - Homologation du circuit automobile tout-terrain à Mancenans 221 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°25-2022-0218-00001
Homologation du circuit motocycliste de MANCENANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2017-0713-001 du 13 juillet 2017 portant dernière homologation du circuit pour une durée de 4 ans ;
VU la demande du 24 janvier 2022 de Monsieur Michel CAZZOLA, gestionnaire du circuit et président de l'association « Ecurie Terre Comtoise » à VIEUX CHARMONT (25600), en vue du renouvellement de l'homologation du circuit ;
VU l’avis favorable émis par la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie sur site le 15 février 2021 ;
VU les justificatifs produits ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’homologation accordée sous le n°104 pour le circuit en terre, situé au lieu-dit "Le Rondey" sur le territoire de la commune de MANCENANS, est reconduite pour une durée de QUATRE ANS, à titre révocable, à compter de la date du présent arrêté, au profit de l'association Écurie Terre Comtoise de VIEUX CHARMONT (25600), sous réserve de l'achèvement des travaux demandés par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ainsi que du renouvellement de l'agrément délivré par cette fédération avant le 8 janvier 2023.
En cas de refus de renouvellement de l'agrément, l'homologation sera caduque à compter du 8 janvier 2023.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2022-02-18-00001 - Homologation du circuit automobile tout-terrain à Mancenans 222 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 2 : La présente homologation est accordée pour le déroulement des épreuves sur terre (poursuite sur terre, kart cross, endurance) ainsi qu'à l'entraînement, à l’exclusion de toutes les autres catégories de manifestations.
ARTICLE 3 : Le circuit se situe sur terrain privé dont les accès débouchent sur les RD 118 et 29. Ses caractéristiques sont celles définies dans le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le circuit doit répondre aux obligations suivantes :
- le circuit est placé sous égide UFOLEP mais doit répondre aux normes techniques et de sécurité imposées par la fédération délégataire, la FFSA,
- la piste mesure 900 m de long et 12 à 15 m de large ,
- le nombre de véhicules admis simultanément sur la piste pour chaque catégorie doit être conforme aux règles fédérales,
- 2 personnes doivent se trouver en permanence sur le circuit pendant les entraînements,
- 6 postes de commissaires seront positionnés sur le circuit, leurs emplacements bénéficient d'une protection,
- les pistes rapprochées doivent être séparées les unes des autres par des talus,
- la verticalité des talus doit être entretenue pendant toute la durée de l'homologation,
- un parc "coureurs" est prévu ainsi qu'un parking pour le public. Concurrents et spectateurs accèdent au circuit par des accès séparés,
- une citerne de 100 m3 se trouve sur le site,
- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit ne se situe pas dans une zone habitée ; par conséquent, aucune mesure particulière n'est prescrite, outre le non- dépassement des normes de bruit prévues par les règlements de la FFSA,
- une évaluation des incidences NATURA 2000 simplifiée a été produite par le gestionnaire, le circuit se trouvant hors site protégé.
Pour les manifestations
- les emplacements réservés aux spectateurs se trouvent derrière du grillage, à 20 m de la piste ou à 2-3 m sur des talus, derrière un couloir de sécurité,
- le parc "coureurs" devra être séparé de la zone public attenante et de ses accès par de la rubalise,
- les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
- 12 extincteurs seront répartis sur la grille de départ et aux postes de commissaires,
- un parking est réservé aux spectateurs. Leur accès est prévu depuis le "Chemin de l'Abbaye",
- l’accès des secours au circuit sera maintenu libre et praticable. Il s'effectuera par le chemin n°11 depuis le CD 118 (Accolans). Lors de manifestations, le maire de MANCENANS interdira, par arrêté, la circulation et la stationnement sur cette voie,
- un nettoyage des routes avoisinantes doit être effectué après chaque manifestation.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-18-00001 - Homologation du circuit automobile tout-terrain à Mancenans 223 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard, le maire de la commune du MANCENANS, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le Directeur des services départementaux de l'Education Nationale – SDJES, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
- M. BENOIT, Délégué CDSR à la FFSA pour le département du Doubs,
- M. Michel CAZZOLA, « Ecurie Terre Comtoise» 6 rue des Glycines, 25600 VIEUX CHARMONT.
Besançon, le 18 février 2022
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-18-00001 - Homologation du circuit automobile tout-terrain à Mancenans 224 Préfecture du Doubs
25-2022-02-25-00001
Arrêté fixant les listes de candidats
régulièrement déclarées élection municipale
partielle BOUSSIERES
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-25-00001 - Arrêté fixant les listes de candidats régulièrement déclarées élection municipale partielle BOUSSIERES 225 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2022-02-25-0000 du 25 février 2022
Election municipale partielle intégrale - commune de Boussières
Listes de candidats régulièrement déclarées en préfecture
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Boussières à l'effet de procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux et de un
conseiller communautaire ;
VU la circulaire NOR INTAO00661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU le tirage au sort réalisé le 25 février 2022 établissant l’ordre des emplacements d'affichage ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Atticle 1°: Les listes de candidats au 1°” tour de scrutin du 13 mars 2022 de l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de Boussières, dont la déclaration a été définitivement enregistrée, sont arrêtées comme indiqué sur l'annexe jointe.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et adressé au maire de la commune de Boussières qui est chargé de l'afficher.
Pour le Préfet et pardélégati
Le Secrétaire Génbfal 0
Philippe PORTA
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-25-00001 - Arrêté fixant les listes de candidats régulièrement déclarées élection municipale partielle BOUSSIERES 226 x =
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Election municipale partielle intégrale - BOUSSIERES
Dimanches 13 et 20 mars 2022
Listes de candidats régulièrement déclarées en préfecture
; # . il
Panne BOUSSIERES AVEC TOUS ‘à FRERES
JARAMAGO Eloi | E Oui
2 NUNINGER-PARIZOT SINRREE Oui
3 MILLET Thomas
4 FORNOT Pascaline
à JEANDOT Nicolas
mt
BOUILLÉ Karine
1
6
7 PIERRET Luc
8 PAILLER Edith
9 BASTIEN Gérard
JAMALI Sakina 0
] MACHUREY Etienne
NUNINGER Eliane
13 SOEUR Sylvain
14 ZAMMIT Isabelle
15 _NIALON Franck
| Candidat au conseil none | BOUSSIERES,
AVANCER ENSEMBLE | 2 FÉES) communautaire I ASTRIC Hélène _ _ Oui
2 ROBDOUM Flavien” | | Oui
3 VISSE Nadine : :
4 MARTINEZ Loïc LL
5 BRUGNOT Stéphanie
6 PARDONNET Michel-Henry
7 TATON Virginie
8 BONOLIS Roger |
9 MEYER Sarah
10 COUTENAY Claude”
11 HARM Océane
12 ASTRIC Bertrand
13 _ | COSSON Anne
14 PARDONNET Christophe
15 HOLVEC Céline
Adresse Postale: 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél.: 03.81.25.10.00 - Fax: 03.81.83.21.82
Site Internet: www.doubs gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-25-00001 - Arrêté fixant les listes de candidats régulièrement déclarées élection municipale partielle BOUSSIERES 227 Préfecture du Doubs
25-2022-02-25-00002
Arrêté modifiant l'institution des bureaux de
vote dans le département du Doubs pour la
période comprise entre le 01/01/2022 et le
01/01/2023
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-25-00002 - Arrêté modifiant l'institution des bureaux de vote dans le département du Doubs pour la période comprise entre le 01/01/2022 et le 01/01/2023 228 EE BS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'institution des bureaux de vote dans le département du Doubs,
pour la période comprise entre le 1°’ janvier 2022 et le 1°’ janvier 2023
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ; "
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-08-27-00003 du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 ;
CONSIDERANT les demandes de modification des lieux de vote formulées par les communes listées dans l'annexe ci-jointe ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n°25-2021-08-27-00003 du 27 août 2021 est modifiée pour les communes listées dans l'annexe ci-jointe.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°25-2021-08-27-00003 du 27 août 2021 restent
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. s
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements de Montbéliard et Pontarlier, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2022-02-25-00002 - Arrêté modifiant l'institution des bureaux de vote dans le département du Doubs pour la période comprise entre le 01/01/2022 et le 01/01/2023 229 Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 98 Fr1 2022 LEE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génér
L- Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-02-25-00002 - Arrêté modifiant l'institution des bureaux de vote dans le département du Doubs pour la période comprise entre le 01/01/2022 et le 01/01/2023 230 H+rvwvEg
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Préfecture du Doubs - 25-2022-02-25-00002 - Arrêté modifiant l'institution des bureaux de vote dans le département du Doubs pour la période comprise entre le 01/01/2022 et le 01/01/2023 233 Préfecture du Doubs
25-2022-03-01-00001
AP autorisation survol en dehors du spectre
visible pour 3 ans délivré à M Metin Jean Luc
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-01-00001 - AP autorisation survol en dehors du spectre visible pour 3 ans délivré à M Metin Jean Luc 234 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°RAA
accordant à M. Jean-Luc METIN une autorisation pour la réalisation de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible à compter de la date du présent arrêté et pour une période de 3 ans
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des transports
VU le code de l’aviation civile,
VU l’arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéro - nefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande en date 10 février 2022 de Monsieur Jean-Luc METIN demeurant 30 rue des arbues 25420 BART en vue d’être autorisée à réaliser des prises de vue en dehors du spectre visible par drones ;
VU l’avis favorable en date du 17 février 2022 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est ;
CONSIDERANT que l’autorisation permanente de prise de vues aériennes au moyen d’aéronefs télépilo- té, en dehors du spectre visible, nécessite une autorisation du préfet du département de résidence du té- lépilote afin de poursuivre son activité professionnelle ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Luc METIN né le 04/04/1962 à Héricourt (70) demeurant 30 rue des ar- bues 25420 BART, est autorisé à réaliser des prises de vue en dehors du spectre visible par drônes au moyen des appareils photographiques, cinématographiques, détecteur de radioactivité, capteur infra-
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-01-00001 - AP autorisation survol en dehors du spectre visible pour 3 ans délivré à M Metin Jean Luc 235 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
rouge, de télédétection et d’enregistrement de donnée de toute nature, dans les conditions fixées par les articles D 133-10 à D 133-18 du code de l’aviation civile, afin de poursuivre son activité professionnelle.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur l’ensemble du territoire national pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. Elle pourra être suspendue ou retirée à tout moment en application de l’article D 133-11 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBELIARD,
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de PONTARLIER,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon le 1er mars 2022
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-01-00001 - AP autorisation survol en dehors du spectre visible pour 3 ans délivré à M Metin Jean Luc 236 Sous-préfecture de Pontarlier
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Arrêté portant dissolution de l'Association
Foncière de Pierrefontaine les Varans
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-02-18-00006 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Pierrefontaine les Varans 237 PRÉFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS Bureau des Collectivités Locales Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° 25-2022-02-18- du 18 février 2022 portant dissolution
de l'Association Foncière de Pierrefonfaine-les-Varans
VU le code rural,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020, portant nomination de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté préfectoral constituant une association foncière de remembrement sur la commune de Pierrefontaine-les-Varans en date du 18 mai 1982,
VU la délibération de l'Association Foncière de Pierrefontaine-les-Varans en date du 02
septembre 2016 relative à la dissolution et à l’incorporation de son patrimoine dans le patrimoine communal,
VU la délibération du Conseil Municipal de Pierrefontaine-les-Varans en date du 09 septembre 2020 acceptant l'incorporation des biens de l'Association Foncière et la reprise de l'actif et du passif,
VU l'acte administratif du 14 janvier 2022 publié à la Conservation des Hypothèques de BESANCON le 25 janvier 2022,
SUR proposition du Sous-Préfet de Pontarlier ;
69, rue de la République
25304 Pontarlier Cedex
Tél: 03.81.39.81.49
pref-spp-collectivites-locales@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-02-18-00006 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Pierrefontaine les Varans 238 Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est prononcée à compter de la date du présent arrêté la dissolution de l'Association Foncière de Pierrefontaine-les-Varans.
ARTICLE 2 :
Le Sous-préfet de Pontarlier, le Maire de Pierrefontaine-les-Varans et le Président de l’'Asso-
ciation Foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té, dont copie sera adressée à :
“ Monsieur le Président de l'Association Foncière,
“" Monsieur le Maire de Pierrefontaine-les-Varans
" Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, " Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
»" Madame la Directrice des Archives Départementales,
»" Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Valdahon,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le dé-
lai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’ap- plication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet.
En application de l'article R421-2, 1°’ alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
À Pontarlier, le 18 février 2022
Pour le Préfet,
Le TV de Pontarlier,
Serge DELRIEU.
2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-02-18-00006 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Pierrefontaine les Varans 239