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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 63 complet
Document publié le Lundi 1 janvier 2063
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 63 complet)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de juin 2019
2019-63
Publication le lundi 1er juillet 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-63
2e quinzaine de juin 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-169-001 du 18 juin 2019 portant renouvellement d'agrément de M. Julien Frey en qualité de garde-pêche particulier Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-182-001 du 1er juillet 2019 portant renouvellement d'agrément de Mme Nathalie Rouvier de Saint-Etienne en qualité de garde particulier Pg 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2019-172-004 du 21 juin 2019 portant autorisation administrative de création d'une fondation d'entreprise Pg 9 Arrêté préfectoral n°2019-168-031 du 17 juin 2019 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains Pg 11 Arrêté préfectoral n°2019-168-032 du 17 juin 2019 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains Pg 13 Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n°2019-178-005 du 27 juin 2019 chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du mardi 2 juillet 2019 à 6h00 au mercredi 3 juillet 2019 à minuit Pg 15
Sous-préfecture de Forcalquier
Arrêté préfectoral n°2019-164-019 du 13 juin 2019 portant agrément de Monsieur Stéphane Ficagna en qualité de garde des bois et forêts particulier Pg 17 Direction départementale des territoires
Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n°2019-171-004 du 20 juin 2019 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux Pg 21 Arrêté préfectoral n°2019-177-002 du 26 juin 2019 fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles Pg 23 Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2019-169-005 du 18 juin 2019 autorisant la Fédération des Alpes-de-Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à capturer du poisson à des fins scientifiques, dans les cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence, en 2019 Pg 26 Arrêté préfectoral n°2019-169-006 du 18 juin 2019 autorisant l'association "La Truite du Haut- Verdon" pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à organiser le championnat de France promotion nationale de pêche à la mouche, sur le cours d'eau "Le Verdon" dans sa partie comprise entre la commune de Thorame-Haute, en aval et la commune d'Allos, en amont Pg 38 Arrêté préfectoral n°2019-169-007 du 18 juin 2019 autorisant l'université Aix-Marseille (Equipe Fresco – URM Recover AMU/IRSTEA) à Marseille à capturer du poisson à des fins scientifiques, dans le cours d'eau La Durance et ses affluents le Buëch et le Verdon, en 2019 Pg 42 Arrêté préfectoral n°2019-169-008 du 18 juin 2019 autorisant l'association Maison Régionale de l'Eau à Barjols (83670) à capturer du poisson à des fins scientifiques, dans la rivière La Durance, communes de Gréoux-les-Bains, Manosque et Valensole, en 2019 Pg 53 Arrêté préfectoral n02019-172-005 du 21 juin 2019 portant application du régime forestier sur la commune de Corbières Pg 64 Arrêté préfectoral n02019-175-013 du 27 juin 2019 portant autorisation de défrichement pour la réalisation d'une retenue collinaire sur la commune de Reillanne sur une superficie totale de 1,5000 ha Pg 66 Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence - DIRECCTE
Récépissé de déclaration n02019-179-004 du 28 juin 2019 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 841485089 Pg 76 Récépissé de déclaration n02019-179-005 du 28 juin 2019 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 851716746 Pg 78 UT DREAL PACA
Unité territoriale des Alpes du Sud
Arrêté préfectoral n02019-176-003 du 25 juin 2019 portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'une espèce animale protégée dans le cadre d'un projet de déplacement d'une canalisation de gaz naturel dans le Val de Durance, à Valensole (04) Pg 80
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur – Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence
Convention de délégation de gestion entre M. Le préfet de la région PACA et le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Pg 86 PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Ariane MORIN
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le JUIN 2
ARRETE PREFECTORAL n° 2019-
portant renouvellement d'agrément
de M. Julien FREY
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande en date du 29 mai 2019 de M. Jérôme Anzallo, Président de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « la truite moustierienne », commettant,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2018 délivré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence agréant Monsieur Julien Frey en qualité de garde-pêche particulier,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1— M. Julien FREY
bénéficie d'un renouvellement de son agrément en qualité de garde-pêche particulier pour assurer la surveillance et constater les infractions qui seraient commises sur les cours d'eau, canaux, ruisseaux, rus ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquels l'AAPPMA dispose en propre des droits de pêche situés sur le territoire des
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport Informations au 34 00 (6 centimes/ minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 â I I h30
1 - Facebook/Préfer-des-Alpes-de-Hante-Provence communes de Moustiers-Sainte-Marie, Puimoisson, Riez, Roumoules et Sainte-Croix-du-Verdon et dont le détail est joint au présent arrêté (1 tableau et 1 carte).
Article 2 — le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — dans l'exercice de ses fonctions, M. Julien Frey doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Julien Frey, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme et MM. les maires de Moustiers-Sainte-Marie, Puimoisson, Riez, Roumoules, Sainte- Croix-du-Verdon,
- M. Jérôme Anzallo, Président de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « la trite mousteirienne »,
- M. le Greffier du tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - Mine la sous-préfète de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeux.sle services du cabinet
----éhristophe COUSIN _
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité; passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11 h30 m http://www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr- T itteriprefet04 - Facebooleréfet-des-Alpes-de-Haute-Provenee 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau N° de lots ou linéaires
Moustiers-Sainte-Marie Lac de Sainte-Croix
Moustiers-Sainte-Marie La Maïre
Moustiers-Sainte-Marie Lac du centre de loisirs Parcelles 148-149P-151P-155-221 section D
Moustiers-Sainte-Marie 1'Angouïre
Moustiers-Sainte-Marie Naverre
Moustiers-Sainte-Marie Baleine
Puimoisson 1'Auvestre
Riez l'Auvestre
Riez Le Colostre
Roumoules Le Colostre
Sainte-Croix-du-Verdon Plan d'eau de retenue
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des s s_mrices du cabinet
Christophe COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
E DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à I I h30 http://www_alpes-de-haute-provence.gouvii- Twitter/prefet04 - FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3 4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
- MIL 21M Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - A82--OCH
Portant agrément
de Mme Nathalie ROUVIER DE SAINT-ETIENNE
en qualité de garde particulier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 modifié relatif à l'agrément et à Passe mentation des gardes particuliers,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 29-1,
Vu les commissions du 5 juin 2019 délivrées par Mme Annik de St Etienne et Alexis Rouvier, commettants, à Madame Nathalie Rouvier de Saint-Etienne, garde particulier, par lesquelles ils lui confient la surveillance des propriétés définies à l'annexe 1 du présent arrêté,
Vu l'arrêté du 26 juin 2019 délivré par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence agréant Mme Nathalie Rouvier de Saint- Etienne en qualité de garde particulier,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article Pr — Mme Nathalie Rouvier de Saint- Etienne
est agréée en qualité de garde particulier pour assurer la surveillance des propriétés situées sur les communes du Chaffaut-Saint-Jurson et de Senez afin de constater les infractions touchant à la propriété, prévues et réprimées par le code pénal, notamment les destructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets etc....
PREFECTURE DES ALPES-DE-HM/TE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU -- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 36 72 00 --Fax 04 92 31 04 32 bnmatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 81130 à 11h30 littpliwwwalpes-dehaute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Flaute-Provence
5 s ophe COUSIN
Article 2 — la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée sur les deux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 — le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 — préalablement à son entrée en fonctions, Mme Nathalie Rouvier de Saint-Etienne doit prêter serment devant le tribunal d'Instance de Digne-les-Bains.
Article 5 — dans l'exercice de ses fonctions, Mme Nathalie Rouvier de Saint-Etienne doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci réshlte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — la présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 Rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08).
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 — le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Nathalie Rouvier de Saint-Etienne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Mme et M. les maires du Chaffaut-Saint-Jurson et de Senez,
- M. le sous-préfet de Castellane par interim,
- Mme Annik Rouvier et M. Alexis Rouvier, commettants,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Greffier du tribunal d'Instance de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
PREPECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 -- Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimesiminute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prelet04 - EacebooldPréfrt-des-Alpes-dc-Haute-Provence
6 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
PRÉFET DLEMfgreetejlenwEROVENCE
Numéro des parcelles Désignation des parcelles
153 W 0044 A Les signières
153 W 0044 B Les signières
153 X 0007 A Quarton
153 X 0007 B Quarton
153 X 0007 C Quarton
153 X 0007 D Quarton
153 X 0007E Quarton
153 X 0007 F Quarton
153 X 0008 A Quarton
153 X 0008 B Quarton
153 X 0008 C Quarton
153 X 0011 A Quarton
153 X 0011 B Quarton
153 X 0011 C Quarton
153 X 0011 D Quarton
153 X0011 E Quarton
153 X 0011F Quarton
153 X 0013 Quarton
153 X 0014 A Quarton
153 X 0014B Quarton
153 X 0017 Quarton
153 X 0018 A Quarton
153 X 0018 B Quarton
153 X 0020 Quarton
153 X 0030 Saule mort
153 X 0030 J Saule mort
153 X 0030 K Saule mort
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des s s du cabinet
dey—LA
stophe COUSIN
PREEECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00--Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport- Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 â 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twittcr/prefet04 - Facebook/Prélbt-des-Alpes-de-Haute-Provence
7 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
COMMUNE LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON
Numéro des parcelles Désignation des parcelles
0 A 73 Nigas
0 C 123 Grande pièce
0 D 61 Saint-Pierre
0 E 172 Route d'Anne
0 E 174 Route d'Anne
0 AA 197 Bourgogne haut
0 AA 198 Bourgogne haut
0 AA 199 Bourgogne haut
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sis du cabinet A
ChristophreOUSIC
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU -- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http:ilwww.alpes-de-haute-provence.gouv.11- Twitter/prefet04 - Facchook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
8 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le e‘ MM 21
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019 - A')•,- c
portant autorisation administrative
de création d'une fondation d'entreprise
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée relative au développement du mécénat ;
Vu la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant la loi susvisée ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1" août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 ;
Vu la demande d'autorisation administrative de création d'une fondation d'entreprise dénommée « Fondation d'Entreprise PROMAN » dont le siège social est situé zone industrielle Saint-Maurice — 04107 Manosque, formulée par Monsieur Roland, Joseph GOMEZ Directeur général de la société. PROMAN GESTION, dép6sée le 29 avril 2019 à la préfecture ;
Vu le récépissé de déclaration de création d'une fondation d'entreprise délivré le 3 mai 2019 ;
Vu le projet de statuts de la fondation d'entreprise ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 9 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vu l'acte d'engagement du 4 avril 2019 par lequel le fondateur Monsieur Roland, Joseph GOMEZ, Directeur général de la société PROMAN GESTION sise à Manosque, s'engage à verser irrévocablement au nom et pour le compte de ladite société la somme de cent-cinquante mille euros (150 000 €) au bénéfice de la Fondation d'Entreprise PROMAN pour financer le programme d'action pluriannuel de 5 ans ;
Vu le contrat de caution bancaire solidaire du 19 avril 2019 de la banque LCL — Crédit Lyonnais sise 201 rue de la Piazza — 93167 Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) garantissant les sommes que le fondateur Monsieur Roland, Joseph GOMEZ s'engage à verser au titre du programme d'action pluriannuel ;
Vu Mutes les pièces annexées au dossier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :
Article 1 : L'autorisation administrative de création d'une fondation d'entreprise dénommée «Fondation d'Entreprise PROMAN » dont le siège est situé zone industrielle Saint-Maurice
04107 Manosque est accordée.
Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l'article 1 du présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal Officiel conformément à l'article 6 du décret n° 91-1005 du
30 septembre 1991 susvisé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Roland, Joseph GOMEZ et dont copie sera transmise à Madame la Sous-Préfète
de Forcalquier.
iee Olivier COB
10
2 QCL
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 1 7. JUIN Zd19
ARRÊTÉ N° 2019 A esS — 4 °3/1
Pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011
portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection
de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 modifié réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre-Olivier Antoine le 10 mai 2019 ;
VU l'avis conforme du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 15 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique de la région de Digne du 16 mai 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Responsable scientifique de l'équipe :
Monsieur Pierre-Olivier Antoine, professeur à l'université de Montpellier, ISEM, cc64, Place Eugène Bataillon, 34095 Montpellier, pierre-olivier.antoine@umontpellier.fr
Membres de l'équipe :
1/ Université de Montpellier - Place Eugène Bataillon, 34 095 Montpellier
• Institut des sciences de l'évolution de Montpellier, cc64
Anne-Lise Chanuault, assistante ingénieur en paléontologie, anne-lise.chanuault@umontpellier.fr
Lionel Hautier, chargé de recherche CNRS, lionel.hautier@umontpellier.fr
Suzanne Jiquel, technicienne en paléontologie, suzannediquel@umontpellier.fr
• Géosciences Montpellier, cc060
Philippe Winch, professeur, Géosciences Montpellier, philippe.munch@umontpellier.fr
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 11 - Informations au 34 00 (coût d'un appel local).
Accès aux points numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr —Twitter/prefet04 - Facehook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence 2/ Natural History Museum of Los Angeles County, USA
Jorge Vélez Juarbe, conservateur-adjoint, jvelezjuar@nhm.org
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à procéder aux prélèvements de matériel paléontologique (Siréniens et autres vertébrés tertiaires) pour étude et restauration, dans le cadre d'un travail partenarial avec la Réserve naturelle géologique "Suivi des gisements de vertébrés tertiaires du territoire de la Réserve".
Les sites concernés sont le gisement à Siréniens de Taulanne (site équipe et ensemble du gisement) et l'ensemble des sites tertiaires du périmètre de protection de la Réserve.
Les sites classés Réserve naturelle nationale (RNN) ne sont pas concernés par cette dérogation et tout prélèvement y est interdit.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par Monsieur Pierre-Olivier Antoine. Les bénéficiaires respecteront les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis, au Conservateur de la réserve naturelle nationale après étude.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 23 juin 2019 au 31 décembre 2019. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés, en application des dispositions de l'article R. 332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13281 Marseille cedex 06), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pérfet et par délégation,
le Secrétair énéral — ..
Amaury DECLUDT
12 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 1 7 JUIN 2019
ARRÊTÉ N° 2019- ne 8— 032
Pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011
portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection
de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 modifié réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre-Olivier Antoine le 10 mai 2019 ;
VU l'avis conforme du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 15 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique de la région de Digne du 16 mai 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Pierre-Olivier Antoine, professeur à l'université de Montpellier, ISEM, cc64, Place Eugène Bataillon, 34095 Montpellier, pierre-olivier.antoine@umontpellier.fr
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de matériel paléontologique (Siréniens et autres vertébrés tertiaires) pour étude et restauration, dans le cadre d'un travail partenarial avec la Réserve naturelle géologique "Suivi des gisements de vertébrés tertiaires du territoire de la Réserve".
Les sites concernés sont le gisement à Siréniens de Taulanne (site équipé et ensemble du gisement) et l'ensemble des sites tertiaires du périmètre de protection de la Réserve.
Les sites classés Réserve naturelle nationale (RNN) ne sont pas concernés par cette dérogation, et tout prélèvement y est interdit.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par Monsieur Pierre-Olivier Antoine. Ce dernier respectera les engagements signés dans le
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 13 - Informations au 34 00 (coût d'un appel local).
Accès aux points numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpcs-de-haLI te-provence.gouv.fr — T \ itter/prefet04 - Faceboolerefet-des-Alpes-de-Haute-Provence cadre de la demande de dérogation. L'intégralité des fossiles prélevés seront remis au Conservateur de la réserve naturelle nationale après étude.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 23 juin 2019 au 31 décembre 2019 Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés, en application des dispositions de l'article R. 332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13281 Marseille cedex 06), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général i !
..en
Amaury DÉïLUDT
14 Ena Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 27 JUIN 2E119
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - .1 7 2r.- 0 0 G
chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du mardi 2 juillet 2019 à , ' 06 h 00 au mercredi 3 juillet 2019 à minuit
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, inspecteur des finances de ire classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du mardi 2 juillet 2019 à 06h00 au mercredi 3 juillet 2019 à minuit ;
ARRÊTE
Article l' :
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du mardi 2 juillet 2019 à 6h00 au mercredi 3 juillet 2019 à minuit.
15 Article 2 :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ej eZ '
Olivier J COB
16 PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallauorta@.alpes-de-haute-vrovence.Rouv.fr
REÇU À PREVECTUR11.
DES ALPES-DE-11AUTE-PROVENCE
2 4 JUIN 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
Forcalquier, le 13 juin 2019
M Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-164-019
portant agrément de Monsieur Stéphane FICAGNA
en qualité de garde des bois et forêts particulier
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le Code forestier, notamment les articles L161-6, L161-10, L161-11, L161-12, L161-14, L361- 1, L361-2 et R361-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral CAP/2018/04/35 pris par Monsieur le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne le 24 avril 2018, reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Stéphane FICAGNA à exercer les fonctions de garde particulier et garde des bois et forêts particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-086-007 du 27 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu la demande formulée le 6 mai 2019 par Monsieur Florian MARTIN, .__ _ _ à , commettant et président de la
société de chasse « Les Cousins de L'Urban », sollicitant l'agrément de Monsieur Stéphane FICAGNA en qualité de garde des bois et forêts particulier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Florian MARTIN à Monsieur Stéphane FICAGNA, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire de la commune de Redortiers et pour lesquels il dispose d'un droit de garde et de surveillance, afin de constater toutes infractions forestières ;
Considérant que Monsieur Stéphane FICAGNA remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de arde des bois et forêts particulier ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 17 CEDEX - tel : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 121,00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-urovence.Drefgouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Stéphane FICAGNA, —______ domicilié est agréé en qualité de garde des bois et forêts
particulier, pour constater tous délits et contraventions touchant à la propriété forestière, prévues au code forestier et portant préjudice aux droits de garde et de surveillance de la société de chasse « Les Cousins de L'Urban ».
ARTICLE 2 : Les parcelles sur lesquelles Monsieur Stéphane FICAGNA est habilité à exercer ses fonctions de garde des bois et forêts particulier sont détaillées en annexe.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Stéphane FICAGNA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
—d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.
Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
ARTICLE 7 : Madame la Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Stéphane FICAGNA et dont une copie sera adressée à : — Monsieur Florian MARTIN, président de la société de chasse « Les Cousins de l'Urban », —Monsieur le Maire de Redortiers,
—Monsieur le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Forcalquier, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour la Sous-Préfète et par délégation
la Secrétaire Générale
l e s .
Jef at le RAD 're:e G AIS
18
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD —BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX— t61: 04 92 36 72 00— Fax: 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au oublie : de 9h00 à 121100 et de 131130 à 16h30 — httu://www.alpes-drovenceeref. gouv.fr signature du commettant :
19
flAhVeçe iL A L'Arifem. Pecree—reart roc 20 4S-. w 43 LTOIN &MO
Pour le Sous-P éfet,
et par délégation,
La S• rétaire Gelérale,
PSO
COMMISSION ET DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GARDE PARTICULIERGWLI,ére RADAIS
El première demande D renouvellement
en qualité de :
garde- particulier — D chasse — D pêche — El bois et forêts — D domaine public routier
à remplir par lecommettaht (propriétaire ou président d'association, société de chasse, pêche...)
Je soussigné :
NOM : MARTIN épouse : /
prénom : Florian
né(e) le : 31 juillet 1987 à : Manosque dpt ou pays : 04
domicilié :La Boutonnelle
code postal : 04150 ville : REDORTIERS
agissant en qualité de : président de la société de chasse
adresse du siège social (association ou société de chasse, pêche) :
campagne L'Urban — 04150 REDORTIERS
COMMISSIONNE
NOM : FICAGNA épouse : /
prénom : Stéphane
né(e) le : 20 décembre 1969 à : Forcalquier dpt ou pays : 04
domicilié : quartier la Charité — route de Lurs
code postal : 04300 ville : SIGONCE
Pour assurer la surveillance de :
Cma (mes) propriété(s) ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)
Dmes droits de chasse
Cimes droits de pêche
Dma (mes) propriété(s) forestières ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)
D du domaine public routier
situés sur le territoire de la (des) commune(s) de :
Redortiers- Le Contadour
Adresse, Lieux-dits, n° de parcelles, massif forestiers, etc : voir documents joints
— les documents attestant de mes droits de propriété ou d'usage de la (des) propriété(s) concernée(s) (titre de propriété, bail, contrat, attestatiàn écrite du propriétaire ayant cédé ses droits...) sont annexés à la présente commission :
— la localisation de ces droits figure sur la carte ou le plan annexé.
Le garde particulier sera particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
— infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets...)
— infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, — infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, — infraction touchant à la propriété forestière,
— infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fait le: 6 à:
cachet de l'associafiété de chasse privée
cousins de urban Les
nt mati n Florian Préside Gwenaëlle RAD S
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-164-0e DU 13 JUIN 2019 délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
COMMUNE DE REDORTIERS (04150)
Propriétaires Sections Numéros Lieu-dit Code Rivoli
MARTIN épouse D 54, 57, 72, 56, 71. Cayandron CONSTANTIN
Éliane
MARTIN Luc B 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, Peymian 104, 105, 106.
B 119. Le Brenc
B 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130. Le Pear
BLANC B 90, 91, 92, 93, 94, 107, 108, 109, 110, Peymian Bernard et Rolland 111, 112, 113, 115, 116.
C 65, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 92, 94. Les Roustourons
C 59, 60. Le Crapon
GIRAUDET F 157. Coulet d'Augière Antoine F 223, 224, 225, 230, 271. Travers de Sainte
Catherine
F 235, 236, 237, 238. La Baume
BREMOND Pierre C 0062. Le Crapon B025
C 0063, 0064, 0066, 0067, 0068, 0069, Les Roustourons B058 0070, 0071, 0072, 0074, 0076, 0077,
0078, 0079.
D 0006.
D 0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, Les Plaines B052 0007, 0008, 0009, 0010.
D 0011, 0012, 0013, 0016, 0024, 0025. Le Brusquet B009
D 0028, 0030. Marignac B044
D 0055, 0058, 0059, 0060, 0061, 0062, Cayandron B010 0063, 0064, 0065, 0066, 0067, 0068,
0069, 0070.
Pour la Sous-Préfète et par délégation
La Sec re énérale
20
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX— tél : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 75 39 19 . A- ni nn a ini-nn .4- 4- I n'in A I 41,1f) //w.,Hti o1,,pv_el.-bmitp-nrnwenre eirpf anim fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 AIN 2019 Service Économie Agricole
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- Alel...00
fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 414-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-023-003 du 23 janvier 2019 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-074-015 du 15 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des Commissions ou Organismes départementaux mentionnés au I de l'article 2 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu la proposition de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives du département au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes pris pour son application ;
Vu la proposition de chacune des organisations représentatives des propriétaires agricoles du département ;
Vu la demande de la confédération paysanne du 12 février 2019, sollicitant une modification de sa représentation à la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 -
La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux est fixée ainsi qu'il suit :
Membres de droit :
- Le préfet ou son représentant, président de la Commission ;
- Le directeur départemental des Territoires ou son représentant ;
21 - Le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1" du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; - Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation nationale la plus représentative (il s'agit de la Section Nationale des Propriétaires Ruraux de la FNSEA) ou son représentant. Le président de cette organisation a la faculté de renoncer à faire partie de la commission, auquel cas, siège le président de l'organisation départementale de la propriété agricole affiliée à l'organisation nationale la plus représentative (en l'état, il s'agit de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale) ou son représentant ;
- Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers, affiliée à l'organisation nationale la plus représentative (il s'agit de la Section Nationale des Fermiers et Métayers de la FNSEA) ou son représentant ;
- Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
Membres désignés :
Représentants des bailleurs non preneurs Représentants des preneurs non bailleurs
Ttulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Claude CHAILLAN
Max JULIEN
Albert MARTEL
Joël CORBON
André GUIEU
Jean-Louis GORDE
Jean-Luc RIMBAUD
Alexandre FERAUD
Martial REILLE
Michel GASSIER
Guillaume BURCHERI
Emmanuelle VORS
Pierre LEROUX
Marc SAVORNIN
Julien GIRAUD
Michel CONIL
Article 2 :
Seuls les membres désignés ont voix délibérative.
Article 3 :
Le Secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2019-023-003 du 23 janvier 2019 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Alpes de Haute Provence et notifié à chacun des membres de la Commission.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Gé éral,
Amaury DECLUDT
22 Liberté • Égalité • Fra►ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 6 JUIN 2019 Service Économie Agricole
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 -.À/77 -00 Z
Fixant la composition du comité départemental d'expertise (les calamités agricoles
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu les articles D361-1 à 14 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D361-13 ;
Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-361-002 du 27 décembre 2017 fixant la composition du comité départemental d'expertise ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant M. Olivier JACOB Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les propositions des organisations intéressées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
1
23 ARIZETE :
Article ler :
Le comité départemental d'expertise est présidé par le préfet ou son représentant.
Ce comité comprend les membres suivants :
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant : Titulaire : M. Thierry GAUDIN — Les Burlons — 04200 Sigoyer
Suppléant : M. Jean-Paul COMTE — Les Grillons — 04510 Mallemoisson
- Un représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour les calamités agricoles :
Titulaire : Mme Françoise MEYER — Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur — 422, Avenue Maréchal Juin — BP 123 04101 Manosque
Suppléant : M. Lament ROCHEFORT - Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes - Agence Agriculture Alpes Sud — 70, Lotissement Saint Abdon - 05130 Tallard
- Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Alpes- de-Haute-Provence :
Titulaire : M. Laurent DEPIEDS — Chemin des Eyssouvets — 04300 Mane
Suppléant : M. Bruno BLANC — Les Rivarets — 04150 Banon
- Un représentant des Jeunes Agriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence :
Titulaire : M. Benjamin CUCCHIETT1— EARL Le Haut Soleilhet — 04200 Sisteron Suppléant : M. David AILHAUD — Le Pré Clos — 05110 Curbans
- Un représentant de la Confédération Paysanne des Alpes-de-Haute-Provence : Titulaire : Mme Christiane COLACHE —Bel Air — 04190 Les Mées
Suppléant : M. Jean-Luc PAYAN — Chemin de la Boissière — 04110 Reillanne
- Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurance :
Titulaire : M. Alain BOYER — 217, Impasse Ten'adour — 84310 Pernes les Fontaines
- Un représentant de la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Alpes-Méditerranée : Titulaire : M. Christian MAGNAN — Chemin du Soleilhet — 04200 Sisteron Suppléant : M. Michel GASSIER — 12, Impasse de la cour — 83560 Vinon/Verdon
2
24 Article 2 :
Pourra être appelée à participer aux travaux de la commission avec voix délibérative, toute personne particulièrement qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions de cette commission.
Article 3 :
Les membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles
sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires,
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2017-361-002 du 27 décembre 2017 est abrogé.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier J COB
25
3 Mortiskee.Ammia
RÊPUEUQJJE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 1 8 JUIN 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- /6 9 _inD 5
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fms scientifiques,
dans les cours d'eau et plans d'eau
du département des Alpes de Haute-Provence, en 2019
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU la demande du 3 mai 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 20 mai 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 6 juin 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 en date du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires piscicoles permettent de connaître l'état des peuplements piscicoles afin d'en optimiser leur gestion et leur protection ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92,30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h Let de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : 26 ARRÊTE
********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (« F.D.A.A.P.P.M.A. ») est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques, dans les cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes de Haute-Provence en 2019 dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur Claude ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Ces pêches seront effectuées par Monsieur Vincent DURU, délégué général, et/ou Madame Clémentine SAMAILLE, chargée d'études, et/ou Monsieur Franck CORNA, technicien piscicole.
ARTICLE 3 — VALIDITE
La présente autorisation est valable sur l'ensemble des cours d'eau et plan d'eau visés en annexe A à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2019 ;
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Réalisation d'inventaires piscicoles en vue de connaître l'état des peuplements piscicoles afin d'en optimiser leur gestion ; ces inventaires intègrent le Réseau de Suivi Piscicole 04 et alimentent les données recueillies afin de compléter le diagnostic du PDPG 04.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Voir tableau — « ANNEXE A» ci-jointe.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique.
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens ci-après : Matériel de pêche électrique portatif type « Dream électronics Martin Pêcheur» et/ou « IMEO Volta» ou matériel de pêche électrique fixe type « EFKO 13000» (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du Décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité). De plus, des filets multimailles «type DCE » seront utilisés dans le cadre des prospections sur le lac de Mison.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité. 27 2 ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
ARTICLE 10 - MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPÈCE « GOBIE À TÂCHE NOIRE »
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :
10.1 - Conditions de réalisation des pêches
10.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
10.1.2 - Transport
Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
3
28 10.2 - Destination de l'espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place.
10.3 - Compte-rendu de la présence de l'espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 11 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation a l'obligation de coordonner à l'avance ses opérations avec le Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité « A.F.B. ».
A cet effet, le bénéficiaire adressera, au Service Départemental de l'A.F.B., un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations pour validation. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque pêche.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvjer) ;
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
4
29 ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 16 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 17 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 18 — SANCTIONS
1- SANCTION ADMINISTRATIVE - LE RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- SANCTION PÉNALE
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 19 — EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des T
Rémy 30 5 Annexe A à l'arrêté préfectoral n° 2019-169-005 du 18 juin 2019
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES PÊCHES SCIENTIFIQUES A ÉLECTRICITÉ POUR 2019
Bassin versant Cours d'eau Commune Lieu-dit Période Méthode Objectif
Asse
Asse de Bileux Senez Village (amont du pont de Senez) du 1er juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - PDPG
Estodeu Majastres de sa source à la confluence avec l'Estoublaisse du ler juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - POPG
ravin de Gion Clumanc le Gion
.-
du ler juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - COPS < i ) (-)
,' '
Largue
Ausselet Manosque/Dauphin aval du site de Géosel - chemin de Pélissier du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
Viou Saint Maime Bertin du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
Viou Forcalquier Chasson du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
Viou Forcalquier Aval direct de la STEP de Forcalquier ouest du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
Laye Mane Beau Champs du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
Laye Limans Font Redonne du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
Répéter St Michel l'Obs. aval des Eysseutiers du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
Rimourelle St Michel robs. entre l'Oratoire et la Rimourelle du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
Largue Limer / St Martin les eaux amont du radier submersible de Biabaux du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
ravin de Piférat St Martin les eaux/ Villemus amont du pont de la D 105 du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
ruisseau de le Bonde Villemus aval de la Campagne Reynier du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
ravin de Valvissorgues Reillanne les Costes du Largue du 1er juin eu 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
ravin de Régiraud Reillanne amont du passage à gué du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
Rio Aubenas les Alpes le Moulin Bas du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
Aiguebelle Aubenas les Alpes le Paraire du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
Largue Revest des Brousses le Goulet (amont pont de la 05) du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
Largue Banon la combe de Notre Dame route du Largue du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM - ' , l ,,< < -es, i- , ,, , )),-,,,,,, ,.<,', ,,,) ,,-, ,,,,,na, ae ha t emneavweearawream, e,efeekeene,,,,,s;‹- 5, , ewse, eea,\ uoy ,,'‘‘, ,,» ,< ,, -
31
Latium
Lauzon la Brillanne Pont du Pâtre du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
Ravin de Charentês Niozelles / Pierrecue les Bons Enfants du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
ravin de Pierrerue Pierrerue aval pont de la Lèche du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
Beuveron Forcalquier amont radier de Machari du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
Beuveron Forcalquier gite d'étape/centre équestre du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
ravin de Monessargues Lurs amont de Monessargues du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
Torrent de Barrière Sigonce amont du pont de Queyrel du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
Lauzon Montreux les Janets du 1er juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence DAM
Ravin de Saurienne Montreux les Rollands du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
ravin de Martinon Montlaux/Cruis la Royere du ler juin au 30 septembre sondage piscicole absence/présence BAM
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lac de Mison lac de Mison Mison lac de Mison sept/oct. pêche aux filets DCE gestion piscicole
'
Blanche vallon de Méarze Seyne les Alpes la Campagne de Blanc du ler juin au 30 septembre pêche à un passage retrait des individus adultes issus d'alevinage Blanche Seyne les Alpes Haut Chardavon (amont du pont) du 1er juin au 30 septembre Carl et Strubb impact sécheresse
Ubaye
Rouchouse Val d'Oronaye amont village de Larche du 1er juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - PDPG
torrent d'Abriês Jausiers amont pont des Mâts du ler juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - PDPG
Grand Bérard la Condamine amont pont du Bérard du ler juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - PDPG
Trt de Gimette les l'huiles amont du pont de la Gaffe du 1er juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - PDPG
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Couromp )/aire le Fugeret amont prise d'eau de Bontés du 1er juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - PDPG Coulomp le Fugeret / Braux amont du pont de Tardoun du 1er juin au 30 septembre Cari et Strubb inventaire RSP 04 - PDPG <,< )) a . su,< , . , <- < , < ), < )2,$) -, ' ' 0 t 0 0 e° 0.10%0M(00‘001' MeMtV C tayea c h,,,et < = , ; e<>. , t M ', ›.>-',.,-e, e IS c'' .(ef ,,‘ A ech \ ne h 'tere-
Verdon
Verdon Gréoux les Bains amont du parcours de santé sur les aménagements piscicoles du 1er juin au 30 septembre pêche à un passage sondage piscicole post travaux .
Maire Moustiers Ste Marie aval du Camping du Moulin du 1er juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - PDPG
Maire Moustiers Ste Marie aval du passage à gué de Sainte Cécile du 1er juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - PDPG
Maire Moustiers Ste Marie Chapelle SaintJean du ler juin au 30 septembre Carl et Strubb Inventaire RSP 04 - POPG ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-169-005 DU 18 JUIN 2019
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fms scientifiques,
dans les cours d'eau et plans d'eau
du département des Alpes de Haute-Provence en 2019
opération
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr ;
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
ED.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence
Evolution des populations d'écrevisses à pieds
blancs et actualisation de données
OUI NON
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
- à des fins scientifiques n
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI NON
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
32 Page 2/2
STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECIIE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés :
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
33 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-169-005 DU 18 JUIN 2019
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fins scientifiques,
dans les cours d'eau et plans d'eau
du département des Alpes de Haute-Provence en 2019
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demonizey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.55.04 — Email : demise@alpes-de-haute-provence.gouvIr) ;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane —04510 LE CHAFFAUT SAINTJURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversitedi:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau et plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 11 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation g
Pêche de « gestion»
- reproduction, repeuplement
F.DA.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence
OUI NON
OUI NON
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
I I
I I
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence 34 OUI i I NON H Page 2 / 4
STATION DE PECHE ('oindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Ilviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
35 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CITA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VA1
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus/ 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECDE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes
hautes eaux
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments
(à préciser)
Commentaires :
36
Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques : Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
37 Liberté • iftallté • Muterait!
Mieux/gym FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement — Risques
1 8 JUIN 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- ie-) Lie 6
autorisant l'Association Agréée « La Truite du Haut-Verdon »
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à organiser le championnat de France promotion nationale
de pêche à la mouche, sur le cours d'eau «Le Verdon »
dans sa partie comprise entre la commune de THORAME-HAUTE, en aval, et la commune d'ALLOS, en amont
******************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article R. 436-22 ;
VU Le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défmi à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 96-1284 du 25 juin 1996 réglementant la navigation et la pratique des sports d'eau vive sur l'ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes de Haute-Provence, modifié ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2018-66-022 du 7 mars 2018 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande du 4 avril 2019, reçue le 12 avril 2019, de l'Association Agréée «La Truite du Haut-Verdon » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sous l'égide de la Fédération Française des Pêches Sportives « » Commission Nationale Mouche, en vue d'être autorisée à organiser le championnat de France promotion nationale de pêche à la mouche, sur le cours d'eau « Le Verdon » ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
38 VU l'avis favorable en date du 6 mai 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 5 mai 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable en date du 12 juin 2019 du Parc National du Mercantour ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 24 mai 2019 au 13 juin 2019 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT l'article R. 436-22 du Code de l'Environnement qui soumet à autorisation l'organisation de concours de pêche dans les eaux de e" catégorie piscicole;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Dates et lieux de la manifestation
L'Association Agréée «La Truite du Haut-Verdon » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sous l'égide de la Fédération Française des Pêches Sportives « F.F.P.S. » Commission Nationale Mouche, est autorisée à organiser les :
➢ Samedi 6 juillet 2019 de 8 heures à 19 heures ;
et le
➢ Dimanche 7 juillet 2019 de 8 heures à 13 heures ;
le Championnat de France promotion nationale, sur le cours d'eau « Le Verdon », classé en lé`ecatégorie piscicole, dans sa partie comprise entre :
➢ limite aval : pont du Lys - Commune de THORAME-HAUTE ;
➢ limite amont : ravin de Valdemars, hameau de la Baumelle - Commune d'ALLOS.
Sont exclues du parcours :
➢ les réserves temporaires de pêche visées dans l'arrêté préfectoral n° 2018-351-017 du 17 décembre 2018 portant les réserves temporaires de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes de Haute-Provence pour l'année 2019 ;
➢ les réserves actives de pêche visées dans les arrêtés préfectoraux n° 2019-72-018 et n° 2019-72-021 du 13 mars 2019 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives sur le cours d'eau « L'Issole » communes de Saint-André les Alpes et Thorame-Basse, et sur le cours d'eau «Le Verdon », communes d'Allos, Colmars les Alpes, Saint-André les Alpes et Thorame- Haute, pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019.
39
2 ARTICLE 2 : Conditions de pêche
Le nombre de participants est fixé à 27 au maximum.
Aucun déversement préalable de poisson ne sera effectué avant la compétition.
ARTICLE 3 : Mode de pêche
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés aux concurrents est la ligne montée sur canne et munie de trois mouches artificielles au plus. Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau vivant après enregistrement de leur taille par les « commissaires ».
L'organisateur se réserve le droit d'appliquer une réglementation plus stricte que la réglementation en vigueur visée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Balisage
Le balisage éventuel des itinéraires ne devra comporter aucune mention publicitaire, être amovible et ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux éléments fixes du paysage y compris naturels. L'usage de la peinture est exclu.
Ce balisage sera posé au plus tôt dans un délai de 48 heures maximum et déposé au plus tard dans un délai de 24 heures maximum respectivement avant et après le concours de pêche.
En cas d'utilisation de « rubalise » (ruban de signalisation), celui-ci devra être biodégradable, posé et déposé selon les mêmes modalités.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Une fois la manifestation terminée, les zones des berges du Verdon devront être nettoyées de manière à ce qu'elles retrouvent un état satisfaisant d'un point de vue environnemental :
➢ Élimination de tous les déchets (morceaux de ligne emmêlés, hameçons, flotteurs, etc.) ou objets de manufacture humaine (emballages, éléments de signalisation, etc.) ;
➢ Restauration des berges par recépage de la végétation abîmée, plantation de sujets remplaçant ceux détruits.
ARTICLE 6 : Sanctions
En application de l'article R. 436-40 6° du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations nécessaires à l'organisation de cette manifestation.
ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont réservés.
40
3 ARTICLE 9 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché en Sous-Préfecture de CASTELLANE et au Parc National du Mercantour (antenne d'ALLOS), dans les mairies d'ALLOS, BEAUVEZER, COLMARS LES ALPES, THORAME-HAUTE et VfLLARS-COLMARS, ainsi que sur les lieux d'embarquement des sports d'eau vive.
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de- haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 10 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur du Parc National du Mercantour, les Maires des communes d'ALLOS, BEAUVEZER, COLMARS LES ALPES, THORAME-HAUTE et VILLARS-COLMARS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au :
➢ Président de l'Association Agréée «La Truite du Haut-Verdon » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ Président de la Fédération Française des Pêches Sportives - Commission Nationale Mouche ;
➢ Président du Comité Régional «Provence Alpes Côte d'Azur» de la Fédération Française des Pêches Sportives ;
➢ Président de la Fédération Française de Canoë-Kayak ;
➢ Président du Comité Départemental de Canoë-Kayak ;
➢ Président du Comité Départemental Olympique et Sportif ;
➢ Président de l'Agence de Développement des Alpes de Haute-Provence ;
➢ Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
4 Word • lient! • Fraternité
MU/Me FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques
1 8 JUIN 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-X9 • cinq
autorisant l'Université Aix Marseille
(Équipe FRESCO — URM RECOVER AMU/IRSTEA) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau La Durance et ses affluents le Bech et le Verdon, en 2019
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la lite des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 en date du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande en date du 5 juin 2019 présentée par l'Université Aix-Marseille (Équipe FRESCO — URM RECOVER AMU/IRSTEA) à MARSEILLE ;
VU l'avis favorable du 14 juin 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 14 juin 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que cet inventaire piscicole est réalisé dans le cadre d'une étude sur les populations ichtyologiques dans l'écosystème Durance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 42
de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi
Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE I
Équipe FRESCO — URM RECOVER AMU/IRSTEA
Résidence : Centre Saint-Charles CASE 36
3, place Victor Hugo
13331 MARSEILLE CEDEX 03
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATÉRIELLE
Monsieur Rémi CHAPPAZ, professeur d'Université, ainsi que Monsieur André GILLES sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter du 1" juillet 2019 jusqu'au 31 octobre 2019.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Ces pêches sont réalisées dans le cadre de l'étude des populations ichtyologiques dans l'écosystème la Durance et ses affluents le Buêch et le Verdon (programmes de recherche de l'Université).
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur la Durance et ses affluents le Buêch et le Verdon.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Éducation Nationale (enseignement supérieur).
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : Matériels de pêche électrique de type Héron I et II et matériels portables EFKO ou DEKA ainsi que Martin Pêcheur (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
43
2 ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
ARTICLE 10 - MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPÈCE « GOBIE À TÂCHE NOIRE»
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :
10.1 - Conditions de réalisation des pêches
10.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
10.1.2 - Transport
Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
10.2 - Destination de l'espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place.
44 3 10.3 - Compte-rendu de la présence de l'espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par Raie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et à la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — C.S. 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36— Email: ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr)
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité « AFB » (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 16 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
45
4 ARTICLE 17 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 18 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 19 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Université Aix Marseille (Équipe FRESCO — UMR RECOVER AMUIIRSTEA).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
46 5 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-169-007 DU 18 JUIN 2019
autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO — UMR RECOVER AMU/IRSTEA) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau La Durance et ses affluents le Bach et le Verdon, en 2019
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Ernail ddt-mise®alpes-de-haute-provence.gouvjr) ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINI:JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@aftriodiversite.fi• ;
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE
Nature de l'opération nécessitant la pêche Étude des populations ichtyologiques dans
l'écosystème Durance
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI I NON
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion»
- reproduction, repeuplement
Pêche scientifique et écologique
D - à des fins d'inventaire
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI NON
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
47 Page 2/2
STATION DE PECHE (Joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés :
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à MARSEILLE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
48 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-169-007 DU 18 JUIN 2019
autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO — UMR RECOVER AMUIIRSTEA) à MARSEILLE à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau La Durance et ses affluents le Buech et le Verdon, en 2019
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : e• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.04 — Email ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carme] ane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fi:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : UNIVERSITÉ AIX MARSEILLE Nature de l'opération nécessitant la pêche
Étude des populations ichtyologiques dans
l'écosystème Durance
Cours d'eau et plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche OUI H NON I I (article 11 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI NON
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Pêche scientifique et écologique
I I - à des fins d'inventaire
I I - à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
ri - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence
49
OUI I I NON Page 2 / 4
STATION DE PECHE t'oindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
50 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus/ 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECFIE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes
hautes eaux
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
I I
I I
51 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à MARSEILLE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
52 Liberté • lballU • liratentbi
Re111111QPL FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 8 JUIN 2019 Service Environnement - Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 1 69- Mg
autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer du poisson à des fms scientifiques
dans la rivière « La Durance », communes de GREOUX-LES-BAINS, MANOSQUE et VALENSOLE, en 2019
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poisson représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande du 12 juin 2019 présentée par la Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) ;
VU l'avis favorable en date du 12 juin 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 14 juin 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces inventaires piscicoles sont demandés dans le cadre de la reconstruction du pont de MANOSQUE sur la Durance, situé sur la route départementale 907, sur les communes de GREOUX-LES-BAINS, MANOSQUE et VALENSOLE ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9130.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
53 ARRÊTE
*********
ARTICLE I - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : ASSOCIATION MAISON RÉGIONALE DE L'EAU
Résidence : Boulevard Grisolle
83670 BARJOLS
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur Georges OLIVARI, directeur, Monsieur Christophe GARRONE, responsable du Pôle Etudes, et Olivier CAGAN, chargé d'études, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter du r juillet 2019 jusqu'au 18 septembre 2019.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Les pêches d'inventaires seront réalisées dans le cadre de la reconstruction en amont de l'ouvrage existant du pont de MANOSQUE sur la Durance, situé sur la route départementale 907, sur les communes de GREOUX-LES-BAINS, MANOSQUE et VALENSOLE. À cet effet, le Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence (service des Routes) a mandaté l'Association Maison Régionale de l'Eau pour réaliser les pêches d'inventaires.
Cette opération consttituera la troisième aimée du suivi engagé en 2017 préalablement au début des travaux.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront dans la rivière « La Durance », au niveau de deux stations situées de part et d'autre du pont de MANOSQUE, dans un rayon d'un kilomètre centré autour du pont, sur les communes de GREOUX-LES-BAINS et VALENSOLE (en rive gauche) et sur la commune de MANOSQUE (en rive droite).
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de l'Association Maison Régionale de l'Eau.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), 1 groupe de marque HONDA EFKO - type FEG 13000 - puissance 13000 W et matériel portable marque Honda type EFKO 1700 W
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 54 dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988. 2 ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau.
ARTICLE 9 — MESURES PARTICULIERES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPECE « GOBIE A TACHE NOIRE »
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tache noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :
9.1 — Conditions de réalisation des pêches
9.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
9.1.2 - Transport
Le transport à ►'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
9.2 — Destination de l'espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place. Les cadavres seront soit incinérés, soit enterrés et recouverts de chaux vive.
9.3 — Compte-rendu de la présence de l'espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
55 3 ARTICLE 10 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification des espèces et mesures biométriques (taille et poids), les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
ARTICLE 11 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à - Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
- Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départementale de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
56 4 ARTICLE 16 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 17 - RECOURS
Cet anté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication ;
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 18 — SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5se classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 19 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
57 5 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-169-008 DU 18 JUIN 2019
autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer du poisson à des fms scientifiques
dans la rivière « La Durance », communes de GREOUX-LES-BAINS, MANOSQUE et VALENSOLE, en 2018
LARATIONPRE
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Denzontzey— CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax 04.92.30.55.36 — Email:ddt-tnise@ahms-de-haute-provenee.gouvli) ;
:• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cannejane— 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr ;
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Travaux de reconstruction du pont de
MANOSQUE
OUI I I NON
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
❑ - à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
izt
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI NON
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
58 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
Nombre d'électrodes utilisés :
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à BARJOLS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
59 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019-169-008 DU 18 JUIN 2019
autorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à BARJOLS (83670) à capturer du poisson à des fms scientifiques
dans la rivière « La Durance », communes de GREOUX-LES-BAINS, MANOSQUE et VALENSOLE, en 2018
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey —CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.04 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-proyence.goue) ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversitelr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau et plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 11 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES ALPES DE BAUTE-PROVENCE
Travaux de reconstruction du pont de
MANOSQUE
OUI NON
OUI NON
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire Er
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence
60
OUI NON Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
61 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CITA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GIN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes
hautes eaux
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments
(à préciser)
Commentaires :
62
Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques : Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à BARJOLS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
63 E.B Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 2 1 JUIN 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- e 12 P t Os
Portant application du régime forestier
sur la commune de CORBIERES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Corbières en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 08 mars 2019 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-339-001 du 05/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27/02/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page 1
64 Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2019-164-005 du 13 juin 2019 est abrogé.
Article 2 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Corbières
Corbières « Draboussette » D 442 1,0680 « Draboussette » D 445 0,5440
« Hautes- ue ounières » D 457 0,2330
« Hautes-Queirounières » D 458 0,3000
« Hautes-Queirounières » D 459 0,1395
« Hautes- ueirounières » D 467 0,2240
« Hautes-Queirounières » D 476 0,6160
TOTAL 3,1245
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 40,1824 ha s'établit à 43,3069 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le , Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le e o r .)
t • • e rrito res ur Départemental Le
Chef du j, I' ; e Wronnement et Risques „alba
Michel CHARAUD
Page 2
65 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques etetur,i
Digne-les-Bains, le 2 7 JUIN 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - - CA3
Portant autorisation de défrichement
pour la réalisation d'une retenue collinaire sur la commune de
Reillanne sur une superficie totale de 1,5000 ha.
Bénéficiaire : GAEC Garabrun
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 29 mai 2019, présentée par le GAEC Garabrun représenté par Monsieur Jean-Pierre GOLIATH ;
Vu l'arrêté du Préfet de Région n° AE-F09319P0100 en date du 23 avril 2019, portant décision suite à l'examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale, et dispensant le bénéficiaire de fournir une étude d'impact ;
Considérant que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière peut être accordée ;
Page 1
66 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1- Objet :
Est autorisé le défrichement de 1,5000 ha de bois sis sur la commune de Reillanne, pour la réalisation d'une retenue collinaire, sur la parcelle ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°
Surface
cadastrale en
ha
Surface
autorisée à
défricher en
ha
SCI Les Platanes Refila= « DEncrètne» W 51 13,2292 1,5000 TOTAL 13,2292 1,5000
Article 2 - Mesures de compensation :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 2,2500 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 11 475 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation :
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Page 2
67 Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 5 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter dé la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « vvww.telerecours.fr ».
Page 3
68 Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouvir.
Article 9 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Reillanne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le D r'dur Départemental
e. rritoires
Le Chef d E L./ yironnement et Risques
ichel CHARAUD
Page 4
69 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K =, 1,5
Sd = 1,5000 ha
Cf = 2300 €/ha
Cr -=-- 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 2,2500 ha correspondant à un montant équivalent de : 11 475 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).
Page 5
70 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALEVIENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom)
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fm des travaux : / /
Page 7
71 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme)
date et lieu de naissance :
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit C.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A , le
Signature
Page 9
72 Liberté • Égalisé • Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DES POLITIQUES SOCIALES
Affaire suivie par: Antoine SCFIWARTZ
Tél. : 04 92 30 37 81
Courrier: antoine.scliwartz@alpes-de-haute-provenee.gouve
Digne les 13ains, le
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019 -Je— 0)3
relatif à l'action de médiation pour l'accueil
des gens du voyage
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu les délégations de crédits valant délégation d'engagement et de paiement du budget 2019 du ministère des affaires sociales et de la santé ;
Vu le dossier de demande de subvention d'un montant de 22 000 e de Saint-Nabot Services reçu le 07 juin 2019 ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Une subvention d'un montent de 15 000 El (quinze mille euros) est attribuée pour l'aimée 2019 à l'association Saint-Nabor Services dont le siège social est situé 94 nie des Généraux Altmayer, 57500 SAINT-AVOLD, représentée par Monsieur SCHERER Didier
Rue Pasteur-BP 9028 - 04990 Digne les Bains cedex 9
Tel: 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 30 - 73 2
Cette subvention de l'Etat constitue une part du cofinancement de l'action en lien avec le Conseil Départemental et les EPCI du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Le besoin de financement public sollicité prend en compte tous les produits affectés à l'action et s'élève à 22 000 e
La part résiduelle du financement de l'action s'élève à 7 000 €. Ce montant est à la charge des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 :
Le budget prévisionnel tel que défini pour l'action comprend uniquement les coûts directement liés à l'objet de l'action, qui sont raisonnables selon le principe de bonne gestion, qui sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action, et qui sont identifiables et contrôlables.
ARTICLE 3 : description de l'action
L'action consiste à assurer une mission de médiation pour l'accueil des gens du voyage sur le département des Alpes-de-Haute-Provence du 15 juin au 31 août 2019. L'action inclut également la production de données statistiques et un rapport d'activité comportant :
- le nombre d'actions de médiation engagées,
- le nombre de passages,
- le nombre de personnes,
- le nombre de caravanes,
- le lieu d'implantation des groupes et la durée,
- la provenance et la destination de ces groupes.
ARTICLE 4 : contrôle de l'emploi de la subvention
Les textes de référence sont :
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi.
L'opérateur s'engage à fournir à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-haute-Provence dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, les documents suivants relatifs à l'association :
le rapport annuel d'activité de l'année écoulée (n-1),
les comptes approuvés de l'association (cf règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes des associations). Si l'association reçoit annuellement des subventions publiques supérieures à 150 momie, le rapport du commissaire aux comptes doit être fourni.
Ces pièces sont obligatoires dans le cadre du contrôle de l'emploi des subventions, même si l'action n'est pas reconduite.
74 3
ARTICLE 5 : évaluation
Dans les six mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée, l'opérateur adressera également le compte-rendu financier de la subvention. Ce compte-rendu financier (ceifa 12156' 1'05) a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu financier est composé de trois feuillets :
un bilan qualitatif de l'action réalisée
un tableau de synthèse
et l'annexe des données chiffrées.
ARTICLE 6 :
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté, la subvention devra être reversée au prorata de Faction engagée.
ARTICLE 7
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
Action prévention accès aux droits sous action prévention de l'exclusion, Désignation, gens du voyage : action sociale,
Code activité : 017701021130
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués à : ASSO SAINT NABOR SERVICE
Banque Caisse d'Epargne Grand Est Europe
Compte bancaire n° 08003909732
Code établissement 15135
Code guichet 00500
Clé 94
ARTICLE 8 :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Tétérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,fr.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
ee-,> nileaka 75 LIborti • Égalisé • Prato-nia
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCI
(Wu! Départementak
Des ..11pes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre el(Indnistratlf Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
Récépissé (le déclaration N° 2019-179-004
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841485089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 7 avril 2019 par le micro entrepreneur MIKAEL ARTUS - JEP ENTREPRISE , dont le siège social est situé La Tour de Leron - 04130 VOLX et enregistrée sous le N°
SAP841485089 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode PRESTATAIRE) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les t•a Vaus de débroussaillage,
Toute modification concernant les activités exercées devra t'aire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, et prend effet au 7 avril 2019.
76 P/Le Directeur t e l'Unité Départementale
La Directrice-D parte ientale
Hélène BEAUC
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 1(.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 28 juin 2019
77 II
Ment • Égalisé • Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES Al l'ES-DE-IlAtIFF-PROVENCE
Daté Départementale
Des .11pes de liante
Rue Pasteur
Centre Adinlnistratif Houdar
04000 DIGNE LES BAINS
Récépissé de déclaration N° 2019-179-005
(l'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851716746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7231-12, D.7131-1 et D.7233-1 à 1).7233-5;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 23 juin 2019 par le micro entrepreneur William JONES - `FERRE 04, dont le siège social est situé 2 Avenue du valgas - 04S60 PIERREVF,RT et enregistrée sous le >I' SAP851716746 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement (le la déclaration (mode PRESTATAIRE) :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux (le daroussaillage,
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
78 P/Le Directeur del
La Directrice pée:
Hélène BEAU(.- 'RDET
Les effets de la déclaration courent A compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, et prend effet au 18 avril 2019.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 28 juin 2019
79 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Digne-les-Bains, le 5 JUIN 2019
Arrêté n° 0-1-1 47-6- 003
portant dérogation aux interdictions de capture
ou d'enlèvement de spécimens d'une espèce
animale protégée dans le cadre d'un projet de
déplacement d'une canalisation de gaz naturel
dans le Val de Durance, à Valensole (04)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.163-1, L.163-4, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces protégées présentée le 21 septembre 2018 par la société GRT Gaz, maître d'ouvrage, composée du formulaire CERFA (n°13 616*01), du dossier technique intitulé « Restructuration entre l'artère du Haut Var et l'antenne du Val de Durance, à Valensole (Alpes-de-Haute-Provence), projet de canalisation DN 150 - Dossier de demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées » du 29 août 2018 et réalisé par le bureau d'études Naturalia pour le compte du maître d'ouvrage ;
VU les compléments apportés à l'avis technique émis par le Parc Naturel Régional du Verdon par le maître d'ouvrage le 28 janvier 2019 et le complément « Itinéraire technique proposé pour la mesure expérimentale de déplacement de Dorycnium pentaphyllum, plante-hôte de Zygaena rhadamantus » reçu le 7 mars 2019 et réalisé par le bureau d'études Naturalia pour le compte du maître d'ouvrage ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 19 avril 2019 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur (PACA) du 20 février au 20 mars 2019 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels, et la préservation des espèces protégées sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de déplacement d'une canalisation de gaz naturel dans le Val de Durance, à Valensole implique la capture ou l'enlèvement de spécimens d'une espèce animale protégée, la Zygène cendrée, au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;
80 Considérant que la réalisation de ce projet d'aménagement constitue une raison d'intérêt public majeur de nature sociale et économique, étayée dans le dossier technique susvisé ; Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de conception ou de localisation des ouvrages de protection, autres que celle retenue dans le projet, telle qu'étayé dans le dossier technique et dans le complément du 28 janvier 2019 ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction des impacts sur les espèces protégées d'une part et les mesures d'accompagnement et de suivi d'autre part, que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation des populations de l'espèce protégée concernée, sous réserve de la mise en oeuvre des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi proposées notamment dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1: Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la sécurisation de la canalisation de gaz naturel Antenne du Val de Durance Manosque-Upaix, mise à jour suite à un phénomène d'érosion dans la traversée de la Durance entre les communes de Villeneuve et de Valensole, le projet de déplacement de la canalisation de gaz naturel dans le Val de Durance à Valensole (04) est porté par la société GRT Gaz, sise n°10, rue Pierre Sémard — CS 50329, 69363 Lyon Cedex 07, dénommée ci-après le maître d'ouvrage et bénéficiaire de la dérogation ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément au formulaire CERFA susvisé, sur la capture ou l'enlèvement de moins de 100 individus de Zygène cendrée Zygaena rhadamantus, espèce animale protégée.
Les atteintes à cette espèce sont exclusivement effectuées au sein de l'emprise du chantier du projet visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation de cette phase de travaux.
La pose et la mise en service de la nouvelle canalisation sont suivies de la mise à l'arrêt de la canalisation existante, qui entraînera une seconde phase de travaux de démantèlement de la conduite dans le lit de la Durance, phase susceptible d'entraîner une demande de dérogation complémentaire à la protection des espèces.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction des impacts, d'accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en oeuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions mentionnées aux articles 3.1 à 3.4 (actions notamment détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué a minima à environ 41 600 €.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet peut être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.
2
81 3.1. Mesures d'évitement et de réduction des impacts [pages 53-58 du dossier technique]
Mesure El : Évitement de stations d'espèces protégées
La localisation du tracé de la canalisation de gaz évite les stations ou l'habitat de plusieurs espèces protégées, dont la Gagée des champs Gagea villosa, le Cléistogène tardif Kengia serotina, le Damier de la Succise Euphydryas aurinia et le Psammodrome d'Edwards Psammodromus edwardsianus.
Mesure R1 : Balisage de prévention des zones biologiques à enjeux
Les zones de travaux sont clairement délimitées par un balisage spécifique et aucune intervention ne doit se faire en dehors du périmètre autorisé. Un balisage spécifique est également mis en place pour éviter strictement toute zone à enjeu de préservation de biodiversité (stations de plantes messicoles, stations d'Aristoloche, de Gagée des champs, de Cléistogène tardif, ripisylve etc.).
Cette opération doit obligatoirement être réalisée avant le début du chantier et quelques jours avant le lancement des travaux afin de garantir la pérennité des emplacements des balisages. Elle se poursuivra jusqu'à réception des travaux et sera régulièrement contrôlée au cours de l'accompagnement écologique de chantier.
Afin de réduire au maximum l'émission de poussières en phase chantier, les pistes font l'objet d'arrosages réguliers par temps sec et la vitesse de circulation des camions circulant dans le périmètre de la zone de travaux doit être inférieure à 10 km/h.
Mesure R2 : Définition d'un calendrier écologique respectant les enjeux écologiques
La durée des travaux est estimée à 7 mois. Afin de limiter les impacts sur le patrimoine naturel et notamment la faune vertébrée, la période de réalisation des travaux s'étend de septembre à mars.
Mesure R3 : Tri des terres
Afin de préserver et de réutiliser les semences de flore locale présentes dans la couche superficielle des terres, la couche des 15 premiers centimètres est triée et conservée pour réemploi, notamment aux lieux-dits « Les Bourrels », «Les Gavots », « Les Pédauques» et « La Tressonnière ».
Mesure R6 : Franchissement de l'ancien canal de Villedieu par fonçage
Afin de préserver les habitats aquatiques de l'ancien canal de Villedieu, le franchissement se fait par fonçage sous le cours d'eau. Les fosses d'entrée et de sortie de la canalisation doivent être situées hors des habitats sensibles (berges) lors de la mise en place du balisage des emprises chantier.
3.2. Mesures d'accompagnement [pages 59-62 du dossier technique et complément du 7 mars 2019]
Mesure Al : Veille et action sur les espèces végétales exotiques envahissantes
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les dispositions (traitement des stations existantes, surveillance du chantier, contrôle des terres, entretien de la zone de tracé) pour éviter l'implantation d'espèces végétales exotiques envahissantes. L'emploi de produits phytosanitaires est toutefois interdit.
Un suivi biennal sera réalisé sur une période de 10 ans à compter de la fin des travaux.
Mesure A3 : Accompagnement écologique du chantier
Le maître d'ouvrage doit recourir à un coordonnateur environnemental chargé de garantir le respect de la réglementation et la cohérence entre le contexte écologique spécifique et les opérations de travaux projetées.
Cette mission comportera deux volets parallèles :
3
82 - Une assistance auprès du maître d'ouvrage pour l'intégration des préconisations environnementales dans la conception du projet et dans les documents de consultations des entreprises, l'assistance à l'analyse des offres, la sensibilisation environnementale du personnel de chantier, la participation aux processus décisionnels relatifs à l'environnement au cours du chantier ;
- Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s'assurer de la mise en oeuvre des préconisations environnementales du marché, à relever les non-conformités éventuelles, proposer des mesures correctives et à réaliser la traçabilité des actions environnementales sur la période du chantier.
La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté, assistera le maître d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de qualité environnementale en amont des travaux, en période préparatoire, en phase chantier, en bilan post- travaux (cf. détails pages 60-61 du dossier technique).
Mesure R5 : Sauvegarde des habitats et des chenilles de Zygène cendrée
Une mesure expérimentale porte sur la conservation des habitats de cette espèce, sur une parcelle forestière d'environ 150 mètres de longueur située à l'ouest du Ravin de Serraires. Cette mesure expérimentale comprend 3 étapes :
- tri des terres : remise en place de l'horizon superficiel de terre décapée (15 cm) sur le dessus de la tranchée après travaux ;
- transplantation d'une soixantaine de pieds de badasse (plante hôte de la zygène cendrée) ;
- collecte de graine de badasse puis ensemencement hydraulique.
Les deux premières étapes sont réalisées par l'entreprise mandataire sous supervision de l'écologue en charge de la coordination environnementale du chantier. La troisième opération est réalisée par un prestataire expert en botanique et en restauration écologique.
Mesure complémentaire : Etude et travaux de démantèlement de la canalisation existante
Compte tenu de la tendance érosive de cette rivière, le maintien de l'ouvrage dans la Durance peut constituer, à terme, un obstacle préjudiciable au déplacement d'espèces à faible mobilité (Apron du Rhône, Chabot, Loche épineuse, etc.).
Le maître d'ouvrage s'engage par conséquent à réaliser les études et les travaux de démantèlement de l'ouvrage existant et de ses protections dans le lit de la Durance dans une seconde phase, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Les travaux devront viser le démantèlement total de l'ouvrage ou, à défaut, recueillir l'accord des services de l'État (Direction départementale des territoires, DREAL, Agence française pour la biodivertsité) sur un démantèlement partiel.
3.3. Mesure de suivi [page 59-60 du dossier technique]
Mesure A2 : Suivi écologique post-travaux
Un suivi est mis en place sur les différentes portions où les espèces à enjeu (Damier de la succise, Proserpine et Zygène cendrée) ont été contactées ainsi que sur les zones relevant de la mesure R5. Trois passages par an (fin avril, mi-mai et début juillet) seront réalisés selon les mêmes conditions techniques (dénombrement des individus observés et de leur plante-hôte, zones d'échantillonnage, etc.).
Ces suivis seront réalisés sur une période de 10 ans à partir de la fin des travaux (N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10).
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plateforme de dépôt légal des données de biodiversité (wvvvv.projets-environnement.gouv.fr) par le maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
4
83 Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives aux mesures prévues à l'article 3, en vue de leur intégration dans l'outil national GéoMCE.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de-Haute- Provence du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler à la DREAL PACA et à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Un compte rendu est adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état d'avancement de la mise en oeuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de chaque année jusqu'à leur mise en oeuvre complète.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en oeuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans sont rendus publics sur le site internet de la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté, notamment des dispositions prévues à l'article 3, est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
5
84 Fabienne ELLUL
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale par suppléance
85
6 Merle! o Égalité o Fraternité
WIPIIBLIeE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Convention de délégation de gestion
entre
d'une part, Monsieur• le Préfet (le la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommé le « Délégant » ;
et
(l'autre part, Monsieur le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, ci- après dénommé le « Délégataire » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-3, L314-4 et
R314.-36 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion clans les services de l'Etat ;
Il est convenu ce qui suit :
Article premier : objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, et dans le cadre de l'ordonnance N° 2010-177 du 23 février 2010, qui désigne le préfet de région comme autorité compétente pour la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budget de l'Etat, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation
- de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés aux 8° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire 2019 ;
- de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III de l'article L361-1 dudit code, pour l'exercice budgétaire 2019 ;
- de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15 °du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice budgétaire 2019.
- des arrêtés de tarification qui en résultent ;
- des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article R314-36 à ce même code ;
- des autorisations de frais de siège ;
86 - (les décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;
- des contentieux et des décisions modificatives qui en résultent ;
- de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des dotations
globales de financement aux établissements et services mentionnés au présent article ;
En outre le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :
- des programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la
durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du code susvisé ;
- des contrats mentionnés à l'article L3I3-11 du code précité et de prendre les arrêtés de tarification
y afférant ;
- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R 314-55
du code de l'action sociale et des familles ;
- des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de
fermeture des établissements.
Article 2 : Modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des
destinataires de la délégation.
Article 3 : Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est valable pour l'exercice budgétaire 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.
Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur• l'initiative d'une des parties sous réserve d'une
notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis d'un mois et enfin de
l'information de chacun des destinataires de la présente délégation.
Fait à Marseille, en deux exemplaires, le
Le télé' :
Mo on
Le délégataire :
Monsieur le Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence
fee‘ • a ) Pierre DARTOUT Olivier JACOB
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