Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 020

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 020 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 020)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2019-020

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-02-15-024 - portant délégation de signature à Madame Françoise

NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour

la région Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3

26-2019-02-15-026 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-François

BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes (7 pages) Page 9

26-2019-02-15-025 - portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de

l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 17

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-02-15-024

portant délégation de signature à Madame Françoise

NOARS,

directrice régionale

de l’environnement, de l’aménagement et du logement

pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-024 - portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale 3PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS,

directrice régionale

de l’environnement, de l’aménagement et du logement

pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département

VU le code des relations entre le public et l’administration

VU le code de la construction et de l’habitation

VU le code de l’énergie ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière

VU le code du travail ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des Ressources Humaines, des

Moyens et des Mutualisations

Bureau de l’Organisation Administrative et

du Patrimoine Immobilier

Courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-024 - portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale 4VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005- 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ; Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le Secrétaire Général de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le Secrétaire Général de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : A compter du 15 février 2019 et jusqu’à l’installation du nouveau titulaire du poste de préfet, délégation de signature est donnée, pour le département de la Drôme, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.

Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l’article 1er:

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les circulaires aux maires ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ; - toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; - ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

Article 3 : A compter du 15 février 2019 et jusqu’à l’installation du nouveau titulaire du poste de préfet, délégation de signature est donnée, pour le département de la Drôme, à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les domaines d'activités ci- dessous :

3.1. Contrôle de l’électricité et du gaz :

- Approbations des dossiers d'exécution et autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d'électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;

- Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires ; - Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-024 - portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale 53.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

- Approbation des dossiers d'exécution ;

- Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

3.3. Concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l’Etat :

- Tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

3.4. Utilisation de l’énergie :

- Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties : • Délivrance des certificats d'obligation d'achat ;

• Délivrance des certificats d'économie d'énergie.

3.5. Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :

- Autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation.

- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’ exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

3.6. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques :

- Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.

3.7. Équipements sous pression :

- Tous actes relatifs:

• à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression ; • à la délégation des opérations de contrôle ;

• à la reconnaissance des services d’inspection.

3.8. Installations classées, explosifs et déchets :

- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; - Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ; - Tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs ; - Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.

3.9. Véhicules :

- Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; - Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé, de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d'agréments.

3.10. Circulation des poids lourds :

- Les actes (autorisations et avis) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

- Les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée et de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

3.11. Préservation des espèces de faune et de flore, et des milieux naturels :

3.11.1 – CITES ; ivoire d’éléphant et écailles de tortue :

- Toutes décisions et autorisations relatives :

• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-024 - portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale 6• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et des règlements de la commission associés ;

• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement ;

- Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

3.11.2 – Dérogations « espèces protégées » :

- Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l' exception de l'arrêté préfectoral accordant ladite dérogation

3.11.3 – Autorisations de travaux ou d’activités dans les réserves naturelles nationales : - Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

- Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3.12. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :

Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le fondement de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.13. Police de l'eau :

Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône :

Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l'exception :

- des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;

- des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

- de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

- des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;

- des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.

3.14. Police de l’environnement

- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.

3.15. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme :

Tous les documents relatifs à la procédure d'examen au cas par cas :

- des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ;

- et des documents d'urbanisme en application des articles R. 104-28 et suivants du code de l’urbanisme.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-024 - portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale 7-Article 4 :

Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

- ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,

- qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L 411-5 du code de l’environnement).

Sont également exclues les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.

Article 5 :Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise NOARS.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département et par délégation

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement :

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département et par subdélégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Article 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 2016007-0025 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, pour le département de la Drôme.

Article 8 : Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 15 février 2019

Le Secrétaire Général chargé de

l’administration de l’État dans le

département

Patrick VIEILLESCAZES

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-024 - portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale 826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-02-15-026

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François

BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi

de la région Auvergne-Rhône-Alpes

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-026 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de 9PRÉFET DE LA DRÔME

Préfecture

Direction des Ressources Humaines, des

Moyens et des Mutualisations

Bureau de l’Organisation Administrative et

du Patrimoine Immobilier

Courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du code de commerce ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2017 ;

VU l’arrêté ministériel du 13 février 2003 pris pour l’application du décret n° 2003-17 du 5 février 2003 ;

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-026 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de 10VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le Secrétaire Général de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :A compter du 15 février 2019 et jusqu’à l’installation du nouveau titulaire du poste de préfet, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les domaines suivants :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE

A - SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

-des travaux des travailleurs à domicile

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6, L.7422-7 et

L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de

déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers

du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d'une profession ou (et) de la région

Art L.3132-29

C – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un

employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D - CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au

niveau départemental

Art. L.2523-2 ; Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-026 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de 11N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE

E – AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information

prévue par l’article R7123-15 du code du travail

Art. R.7123-14

Art. R.7123-8 à 7123-17

F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE

18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme

mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3 ,

Art. R 7124-1

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de

l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L.7124-5

et R.7124-8 et s.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant

entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Art. L.7124-9

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art L. 3336-4 du code de la

santé publique

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5 R.5221-17

H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile

(CESEDA)

I – PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides

familiales"

Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

J – PLACEMENT PRIVE

J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de

placement

Art. R.5323-1

K – PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-026 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de 12K-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation

des membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité

au travail, à l’invitation de présidents et secrétaires constitués

dans d’autres établissements et toute personne susceptible

d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan

de prévention des risques technologiques a été prescrit.

R 4524-1et R 4524-9

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE

L – EMPLOI

L-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle

Convention de prise en charge des indemnités complémentaires

dues aux salariés en chômage partiel.

Art. L.5122-1 et 2

Art. R.5122-1 à R.5122-29

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D.5122-51

L-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds

National de l’Emploi), notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Conventions dans le cadre du parrainage (publics jeunes et

adultes demandeurs d’emploi)

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du point

M-2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art L.5124-1

Art R.5111-1 et 2 et R.5112-11

Art R.5123-3

L-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour

préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

L-4

L-5

Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention

de revitalisation.

Convention relative aux actions de revitalisation de bassin(s)

d’emploi.

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Art. L. 1233-84 à L. 1233-89

Art. D. 1233-38

D. 1233-37

Loi n° 47-1775 du 10/09/1947

Loi n° 78-763 du 19/07/1978

Décret n°79-455 du 10/05/1979

Décret n° 93-455 du 23/03/1993

Décret n° 93-1231 du

10/11/1993

L-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

L-7 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats uniques d’insertion

aux contrats d’accompagnement dans l’emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois d’avenir

aux contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) conclus avant

le 01.01.2017 et contrat d'engagements dans le parcours

contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

aux adultes relais

au PACEA et à la Garantie jeunes

Art.L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art.L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

R. 5131-4 et suivants

L. 5131-2

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-026 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de 13L-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d’une association ou d’une

entreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

L-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les groupements d’employeurs pour l’insertion et

la qualification (GEIQ).

Art. D.6325-23 à 28

Circulaire DGEFP n°97.08 du

25/04/1997

L-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE

L-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas

de rupture d'un contrat unique d’insertion (pour un motif autre

que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture

au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,

embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

Art.R5134-37, R.5134-33 et

R.5134-103

L-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entreprise solidaire » et « entreprise solidaire d’utilité

sociale »

Art. L 3332-17-1

Art.R.3332-21-3

M – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

M-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de

recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou

d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions

administratives relatives à la suppression ou à la réduction du

revenu de remplacement et contrôle de la condition d’aptitude au

travail.

Art. L.5426-2

Art.5426-5 à L.5426-8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

M-2 Refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité

spécifique et de son renouvellement

Art. L5423-1 à L.5423-6

Art. R.5423-1 à R.5423-14

M-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent

retraite

Art. R.5423-8 à R.5423-23

N – FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

N-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

N-2 VAE :

- Recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Art. L. 613-3 du code de

l’éducation

Art. R. 335-5 et s. du code de

l’éducation

O - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

O-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement

en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8 et R.5212-12 à

R.5212-18

P – TRAVAILLEURS HANDICAPES

P-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-026 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de 14P-2 Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat

d’apprentissage

Art. L.6222-38 ; Art. R.6622-55

à R.6222-58 ; Arrêté du

15/03/1978

P-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de

travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

P-4 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion

de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n° 2007-02

du 15/01/2007 et n°2009-15 du

26/05/2009

Q – FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES,

L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC)

Q-1 Instructions des demandes de subvention

Gestion administrative et financière des opérations

subventionnées

Signature des conventions entre l’État et les maîtres d’ouvrage

pour les opérations ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant

d’une subvention égale ou supérieure à 75 000€

Art L.750-1-1 du code du

commerce

Circulaires des 22 juin 2009 et

30 décembre 2010

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : A compter du 15 février 2019 et jusqu’à l’installation du nouveau titulaire du poste de préfet, délégation de signature est donnée Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, à l'effet de signer au nom du préfet, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : sont exclus de la présente délégation :

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

- les circulaires aux maires ;

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous- couvert) ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail ;

- les lettres d’observation aux élus ;

- les requêtes introductives d’instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;

- les notifications d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation(art. L.1233-84 à L.1233-89, R.1233-38) ;

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-026 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de 15- la Présidence du Comité de Pilotage du Plan Local d’Insertion des Travailleurs Handicapés (circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26/05/2009).

Article 4 : Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, pourra subdéléguer sa signature au responsable de l’unité départementale de la Drôme pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation, prise par arrêté au nom du Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département est signée par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie sera transmise à la préfecture de la Drôme.

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 5 : Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 26-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 donnant délégation de signature est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 15 février 2019

Le Secrétaire Général chargé de

l’administration de l’État dans le

département

- signé-

Patrick VIEILLESCAZES

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-026 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE directeur régional des entreprises, de 1626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-02-15-025

portant délégation de signature à Monsieur le directeur

général

de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-025 - portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 17PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016,

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le préfet,

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le Secrétaire Général de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. : 04.75.79.28.00 -

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des

moyens et de la mutualisation

Bureau de l’Organisation Administrative et

du Patrimoine Immobilier

boite fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-025 - portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 18ARRÊTE

Article 1er : A compter du 15 février 2019 et jusqu’à l’installation du nouveau titulaire du poste de préfet,délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1- hospitalisations sans consentement :

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP (code de la santé publique), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et la directrice générale de l’agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE (soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ) prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP,

2- santé environnementale :

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :  de prévention des maladies transmissibles,

 de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,  d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

 d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

 d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,  de prévention des nuisances sonores,

 de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

 de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,  des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4,

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH (eau destinée à la

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. : 04.75.79.28.00 -

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-025 - portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 19consommation humaine), en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique),

- rapports et présentations au CODERST(conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) des dossiers dont l’instruction administrative et technique a été déléguée au directeur général de l’ARS,

3- Autres domaines de santé publique :

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. : 04.75.79.28.00 -

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-025 - portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 20- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),

- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),

- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint,

b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er -1 et 1er-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,

c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er- 2 du présent arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Mme Zhour NICOLLET , directrice de la délégation départementale de la Drôme,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :

Valérie AUVITU

Christian BRUN,

Philippe BURLAT

Corinne CHANTEPERDRIX,

Solène CHOPLIN

Brigitte CORNET

Stéphanie DE LA CONCEPTION

Aurélie FOURCADE,

Michèle LEFEVRE,

Françoise MARQUIS,

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. : 04.75.79.28.00 -

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-025 - portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 21Armelle MERCUROL,

Marielle MILLET-GIRARD,

Laëtitia MOREL,

Zhour NICOLLET,

Nathalie RAGOZIN,

Roxane SCHOREELS

Magali TOURNIER

Brigitte VITRY.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'agence régionale de santé devront être signés dans les conditions suivantes :

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la délégation)

et adressés sous le timbre suivant :

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département Agence régionale de santé

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 26-2018-07-13-028 du 13 juillet 2018 donnant délégation de signature est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département et Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 15 février 2019

Le Secrétaire Général chargé de

l’administration de l’État dans le

département

- signé-

Patrick VIEILLESCAZES

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. : 04.75.79.28.00 -

Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-15-025 - portant délégation de signature à Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 22