unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 07 Approbation MS5 PLU Lavilledieu

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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 07 Approbation MS5 PLU Lavilledieu Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 07 Approbation MS5 PLU Lavilledieu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 07122021-07 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un et le sept décembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l’Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas

La séance est ouverte à 20H00 en présence de :

PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON (proc de MF TASTEVIN}, J DAUMAS (proc de K ESSAYAR}, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER {proc de M ALLAMEL et FE ROCHE), ! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de À BEL), J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER et B TEYSSIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, S GENEST, € PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, € WIOT, J BOYER, G DOZ, À ROUSSET B SOUCHE {proc de F CHASSON et M CEYSSON}), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS}) et À LAURENT

Nombre de conseillers Secrétaire de séance : $L ARNAUD

En exercice : 52 Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V

Présents : 37 VANDUYNSLAGER et À CHARROUD. Procurations : 10

Votants :45 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O0

Absents : 5 BOISSIN.

Date de convocation : 30/11/2021

Objet : PLU de la commune de Lavilledieu. Bilan de la mise à disposition et approbation de la procédure de modification simplifiée n°5.

Gérard SAUCLES et Colette PASTRE ne prennent pas part au vote.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas et notamment sa compétence en matière de PLU ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants et les articles L.153-45 à L 153-48 ;

Vu l’arrêté du Président de la CCBA n°2021-09 en date du 6 juillet 2021 prescrivant la modification simplifiée n°5 du PLU de Lavilledieu ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°5 du PLU de Lavillédieu ;

Vu la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°5 du PLU du 8 octobre 2021 au 7 novembre 2021 inclus en mairie de Lavilledieu et à la CCBA ;

Le Président rappelle que la modification simplifiée consiste à :

- Modifier le plan de zonage afin de faire passer en zone U les secteurs déjà urbanisés des zones AUD au nord du centre village et au lieu-dit les Plagnes. En effet, dans les zones AUD, les constructions destinées notamment à l’habitation ne peuvent être autorisées que dans le cadre d’une opération d'aménagement d’ensemble. Or il s'avère que des secteurs de zones AUb sont déjà urbanisés et que la règlementation spécifique des zones AUD n’est pas adaptée à ces secteurs. IL s’agira également de proposer des densités urbaines minimum dans les secteurs non bâtis issus du découpage des zones AUb ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/12/2021

Date de réception préfecture : 10/12/2021- Mettre à jour des emplacements réservés, et notamment :

o Supprimer l’emplacement réservé n°17 qui ne répond plus au projet souhaité par la municipalité,

o Modifier l'emplacement réservé n°18 qui a en partie été réalisé,

o Modifier notamment l’objet de l'emplacement réservé n°10 qui ne répond plus au projet souhaité par La municipalité.

- Modifier l’OAP concernant les zones f AUD - CONCHIS afin notamment de faire évoluer les typologies de logements, l’arménagement et les possibilités d’accès aux zones. Modifier le règlement écrit de la zone 1 AU afin de s’assurer de la cohérence du réglement avec lL’OAP.

Considérant les remarques intervenues lors de la notification aux personnes publiques associées et Lors de la mise à disposition du public, à savoir :

+ Remarques émises par les personnes publiques consultées :

Sur l’ensemble des services consultés, 8 organismes ont fait un retour écrit, à savoir : - La direction départementale des territoires de l'Ardèche, par courrier en date du 6 septembre 2021, indique que :

o La limite déterminée entre la zone AUD et La zone Uc sur le secteur des Plagnes devrait exclure la parcelle 276 non bâtie de 0,22 ha, son basculement en zone Uc ne se justifie pas, et pérennise une forme d'urbanisation peu durable (consommation de l'espace, impact paysager..….}. Cette proposition n'est pas retenue. La parcelle, initialement n°146, a fait l’objet d’une division parcellaire en parcelles n°275 et 276. La parcelle n°275 a été acquise par la mairie de Lavilledieu afin d'accéder et de permettre plus facilement l'entretien de l’exutoire créé plus au nord pour la gestion des eaux pluviales. Aussi la parcelle n°275 pourra notamment permettre la desserte de la parcelle 276, qui se situe dans la continuité des constructions de maïsons individuelles existantes.

o Le tènement maintenu en AUb sur le secteur les Plagnes-Cayrous, offre un espace de plus de 1,2 ha aménageable. S'it est très positif que la modification propose une densité de 25 logements à l'hectare, il conviendrait de prévoir une OAP de conception plus aboutie de ce futur quartier, qui permette d'assurer la cohérence de l'organisation des logements dans l'intérêt de la collectivité. IL en va de même du secteur de Champredon, dont la position stratégique à proximité du centre village et de l'école, aurait, au-delà de la densité, mérité une réflexion amont en termes de conception et de forme urbaine.

Ces propositions ne sont pas retenues. L'organisation des secteurs les Plagnes Cayrous et Champredon n'a pas été inscrite comme objet de la présente modification simplifiée. Elle sera par ailleurs étudiée dans {e cadre de l'élaboration du PLUI en cours.

o L'OAP des Conchis est un secteur à enjeux de 2,2 ha, situé à proximité du centre et du secteur de services et commerces situé à l'Est du bourg, qui doit s'aménager sous là forme d'une opération d'aménagement d'ensemble sur l'intégralité du secteur (cf page 31 du règlement écrit}. L'ancienne OAP présentait à titre illustratif un schéma d'aménagement relativement précis qui a été supprimé. En regard de l'enjeu de ce secteur, il conviendrait que la conception d'aménagement et l'organisation de ce futur quartier soient orientées par des règles plus précises et qualitatives. À cet égard, le choix de répartir l'aménagement en trois secteurs cloisonnés supportant chacun une typologie de logements (individuels, intermédiaire et collectif), constitue une approche fragmentée de l'aménagement de ce quartier nouveau qui aurait gagné à être organisé dans une logique plus intégrée et plus mixte. Ces propositions ne sont pas retenues. Le secteur des Conchis est en zone TAU dont le règlement écrit est noté aux pages 49 et suivantes. Le réglement de la zone 1AU n'impose pas d'opération d'aménagement d'ensemble.

La densité est augmentée dans ce secteur et l’ancien schéma k

tenu de sa faible densité proposée. il n’est pas présenté de sche..._ _ … TD TT

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/12/2021

Date de réception préfecture : 10/12/2021de permettre lors de la conception du projet une créativité à l’aménageur : le principe de l'orientation de l’OAP est ainsi respecté.

L'OAP propose 3 secteurs de densités diverses afin de respecter le niveau de desserte des voies dans ce futur quartier : la densité la plus forte est voisine de la voie de desserte principale. Les densités affichées tiennent également compte du contexte urbain voisin de ce futur quartier et des densités existantes.

o L’espace résiduel de la zone AUb Plagnes-les routes offre un vaste espace de plus de 7 ha à aménager sous forme d'une opération d'aménagement d'ensemble mais ne fait l'objet dans les OAP que de principes d'aménagement minimum (desserte, prise en compte du ruissellement...). I[ conviendrait, dans une logique d'optimisation d'utilisation du foncier, de fixer les règles de densité et d'organisation de ce secteur.

Cette proposition n'est pas retenue. L'organisation du secteur Plagnes-les routes n'a pas été inscrite comme objet de la présente modification simplifiée. Elle sera par ailleurs étudiée dans le cadre de l’élaboration du PLUI en cours.

- La chambre d'agriculture de l’Ardèche, par courrier en date du 4 août 2021, émet un avis favorable au projet de rmodification simplifiée n°5. La chambre d'agriculture relève l'objectif de densification urbaine poursuivi au travers des 3 OAP présentées, qui contribue à moyen terme à limiter le besoin de surfaces artificialisées supplémentaires et La consommation de foncier agricole.

- La mission régionale d'autorité environnementale, par décision en date du 9 août 2021, indique que le projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Lavilledieu n’est pas soumis à évaluation environnementale.

- Ont donné des avis favorables sans observation :

o La Chambre de Métiers et de l'Artisanat, par courrier en date du 5 août 2021, La mairie de Lavilledieu, par courrier électronique en date du 16 août 2021, La mairie de Saint-Germain, par courrier électronique en date du 5 août 2021, Le conseil Municipal d’Aubenas, par délibération en date du 9 septembre 2021, Le syndicat intercommunal de transport urbain Tout'enbus, par courrier électronique en date du 2 août 2021,

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+ Remarques émises par le public sur le registre et/ou par courrier :

Le projet à été porté à la connaissance du public du 8 octobre au 7 novembre 2021, il convient d’en tirer le bilan. Le dossier a été mis à disposition en version numérique sur le site internet de la CCBA et en version papier en 2 lieux différents : en mairie de Lavillédieu ainsi qu’à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, sur son site de Saint-Sernin (pôle économie-habitat-urbanisme).

Plusieurs observations faites par 4 particuliers ont été formulées dans Les registres et/ou par courriers :

- Remarques identiques de deux particuliers faites respectivement Le 8 et Le 26 octobre 2021 :

o Réalignement de l’emplacement réservé (ER) n°10 sur Le chenal de l'exutoire d'évacuation des eaux pluviales pour permettre un chemin d’accès pour rejoindre la parcelle 7.

Cette proposition n’est pas retenue. Le périmètre de l'ER10 a été défini afin de satisfaire un intérêt général.

o Modification de la voirie secondaire prévue sur la parcelle 7, dans l’OAP les Conchis, par là suppression de là partie Est.

Cette proposition est retenue. La voirie secondaire est supprimée pour partie dans le secteur Est du futur quartier Conchis.

o L'existence d’une servitude pour l'accès à la canalisation d'eaux usées à formaliser.

La création d’une servitude ne fait pas l’objet de la modification simplifiée n°5. o Proposition de modifier à la pages 8 sur 16 du rapport les termes suivants : « desserte routière et piéton cycle » en « piéton cycteet-à ta -pate-9-sûr-#6—— les termes « voie nouvelle motorisée et piéton

piétonne »

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/12/2021

Date de réception préfecture : 10/12/2021Ces propositions ne sont pas retenues. La création d’une desserte routière au sud permettra d'améliorer les conditions d'accès de ce secteur à urbaniser.

- Remarques d’un particulier du 6 novembre 2021, qui s’oppose à la densification, jugée très élevée, prévue dans l’OAP les Conchis. L'augmentation du nombre de logements risque d’accentuer les risques d’inondation des maisons et des terrains situés en aval. La densification de l'habitat répond aux enjeux nationaux de diminution de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, La densité proposée dans le projet de modification simplifiée est par ailleurs compatible avec les orientations du projet arrêté du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Ardèche Méridionale. L’OAP ainsi que le règlement écrit apportent des prescriptions sur la gestion des eaux pluviales.

- Remarques d’un particulier du 7 novembre 2021 :

o ÎLest désagréable de constater que la planification d'environ 100 logements ne fasse pas l’objet d’une large concertation et que le recours à une enquête publique ne soît pas à ce jour réalisé pour ces OAP. Les riverains ne sont pas informés de l'évolution des OAP, à savoir notamment le passage de 30 logements initialement prévus, à 56 logements, soit environ Le double en ce qui concerne l'OAP des Conchis. IL est considéré qu’une telle évolution pour cette planification d'OAP est de nature à modifier l’économie globale du PLU actuel de Lavilledieu. IL est indiqué une opposition à ce que cette densification soit inscrite dans le plan, et en particulier pour les OAP des Conchis et des Plagnes,

Le projet de modification simplifiée n° 5 du PLU de Lavilledieu a respecté les mesures de concertation propre à la procédure de modification simplifiée définie par le code de l'urbanisme. Ainsi, tel que défini à l’article L153-47 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée n°5 a fait l’objet d’une mise à disposition du public et a permis à toute personne de s'informer et de faire des remarques sur le dossier mis à disposition.

Tel qu'indiqué précédemment, la densification de l’habitat répond aux enjeux nationaux de diminution de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La densité proposée dans le projet de modification simplifiée est par ailleurs compatible avec les orientations du projet arrêté du SCOT de l'Ardèche Méridionale. L'économie globale du PLU s’apprécie au travers de l’ensemble du potentiel constructible du territoire communal et pas seulement sur les OAP modifiées dans le projet de modification simplifiée n°5. Le projet de modification simplifiée ne modifie pas l’économie générale du projet au regard de la globalité des espaces constructibles du PLU actuel.

o Le secteur des Conchis (2,2 ha) et Plagnes (1,09 ha) concernent de belles et grandes parcelles agricoles alors que d’autres secteurs de la commune pourraient accueillir des zones à urbaniser ou constructibles, sans porter atteinte aux terres agricoles. IL est émis un avis défavorable à cette évolution N°5 du PLU et en particulier sur les OAP Conchis et Plagnes, et dont l'usage des sols pourrait être maintenu en terres agricoles exploitables, afin de réduire l'artificialisation des sols et cela pour plusieurs hectares et plusieurs décennies.

Les zones à urbaniser des secteurs les Conchis et les Plagnes ont été définies à l’élaboration du PLU en vigueur. Les zones agricoles et naturelles du PLU en vigueur n'ont pas été modifiées : elles restent en lieu et place sur les mêmes surfaces du PLU opposable. Par aïlleurs l’évolution éventuelles des périmètres des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles sera étudiée dans le cadre du projet de PLUÏi, en cours d'élaboration.

- _IL'est relevé que les emplacements réservés concernés dans ce secteur et/ou leurs transformations ne sont pas clairement explicités, à savoir pour les N°10 et N°9. IL est précisé que l'emplacement réservé n°10 faisait état d'une-identification-précise-des parcelles concernées par les emplacements réservés de

précédents.

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Date de télétransmission : 10/12/2021

Date de réception préfecture : 10/12/2021Les emplacements réservés 9 et 10 restent inchanges dans leur localisation. Seul l’objet de l'emplacement réservé n° 10 est adapté pour autoriser, en plus de l'exutoire pluvial maintenu, {a desserte des parcelles sud du secteur Conchis.

- La modification de l'objet de L’ER n°10 prête à confusion, il est fait référence à la création d'une voirie secondaire pour l'OAP des Conchis et non plus de l'exutoire. L’ER 10 est adapté pour autoriser, en plus de l’exutoire pluvial maintenu, la desserte des parcelles sud du secteur Conchis.

- Il est proposé d'attribuer une nouvelle numérotation d'emplacement réservé, afin de le différencier définitivement de celui dont l'objet était la gestion des eaux pluviales et de déclarer son projet de création en utilisant la procédure d'évolution du PLU appropriée, et de ne pas utiliser La procédure de modification simplifiée n°5, pour réaliser l'objet de ce nouvel emplacement réservé, qui ne semblerait pas réglementaire. Or, les règles d'urbanismes d'un nouvel emplacement réservé sont faites dans le cadre de l'instauration d'un nouveau PLU ou d'une révision de PLU. Cette proposition n’est pas retenue. La procédure de modification simplifiée permet de revoir les emplacements réservés dans leur définition ou leur emplacement, et quel que soit la zone du règlement graphique.

- Un commentaire sur L’ER N°10, concerne son zonage. En effet, le zonage de cet emplacement réservé était initialement en zone N. IL en est de même pour la voie principale de desserte de cette OAP des Conchis, défini par l’ER9. La desserte de la voie routière à fort trafic journalier pour un secteur en zonage à urbaniser peut-elle se faire à partir de tout ou partie d'une emprise foncière en Zonage N ? Ni le périmètre de l’ER10, ni le périmètre de la zone N ont été modifiés. L’ER9 ne fait pas l’objet de modification dans le cadre de cette modification simplifiée.

- Pour le nouvel emplacement réservé n°10, s'agit-il de bétonner l'exutoire en tout ou partie et ainsi altérer sa fonction d'exutoire pluvial ? Tous ces éléments d'interrogations ne trouvent pas de réponse dans le dossier consulté, Je demande à ce que cela soit précisé voir étudié.

Cette proposition n'est pas retenue. L’'OAP ainsi que le réglement écrit apportent des prescriptions sur {a gestion des eaux pluviales. L’exutoire pour les eaux pluviales n’est pas remis en question.

- Le projet de modification de l'OAP des Conchis et en particulier pour cet emplacement réservé n°10 va à l'encontre de l'arrêté susvisé de La CCAB, dans la mesure où il est situé en zonage N. Le bandeau de zonage Naturel situé entre l'emplacement réservé n° 9 et Le numéro 10, fait l'objet de rétrécissement conséquent dans son emprise pour le nouveau projet. Faire une étude, en amont de ce projet de modification de l'OAP pour analyser l'impact sur Le ruissellement du rétrécissement majeur de cet exutoire d'eau pluviale, mais surtout du bétonnage des parcelles qui sont l'assiette de L'OAP des Conchis. Aussi, je demande la réalisation des études d'impact sur les ruissèlements pluviaux pour le secteur des Conchis et lé secteur situé en aval Grange de Rigaud, du fait de la bétonisation programmée dans le projet de modification simplifiée n°5 sur ce secteur.

L’ER 10 reste en zone N. La zone N n'est pas rétrécie. Il est ici confondu le plan de zonage et le schéma d'illustration de l’OAP. En ce qui concerne les impacts du projet, ils seront étudiés au moment de la conception du projet. La planification de l'urbanisme ne prévoit pas d’étude d’impact.

- _IL'est proposé qu'une étude d'évaluation de la préservation de la ressource de là terre nourricière exploitable et exploitée à ce jour soit menée pour la préserver et se prémunir d'une artificialisation irréversible et donc des risques de ruissellement et d'inondation.

Cette proposition n’est pas retenue.

Les cents ou deux cents véhicules des nouveaux résidents des OAP, vent-ensendrer-dufaitde —— la suppression de l'emplacement réservé n°17, pour la desserte {| pouvait soulager Le tronçon de trafic routier par La RN102), un fort

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Date de télétransmission : 10/12/2021

Date de réception préfecture : 10/12/2021la RN 102. Ce surplus de véhicules et de trafic routier, pourrait contribuer fortement à la saturation du trafic pour la traversée de la commune de Lavilledieu, qui se fait sur une distance de plus de 1, 1 km.

L'emplacement réservé n° 17 ne concerne pas le secteur Conchis maïs le secteur Plagnes. La voirie, objet de l’ER 17, a changé de tracé. Il passe désormais sur du foncier communal. Cet emplacement réservé est donc supprimé.

- _ILest proposé de réaliser une étude d'impact sur la fréquentation de la RN102 pour cet afflux d'environ 100 à 200 véhicules, dans le cadre de cette modification simplifiée n°5.

Cette proposition n’est pas retenue

- Impact sur Les services publics non estimé

Ce point ne fait pas l’objet de cette modification simplifiée.

Considérant les modifications à la marge du projet de modification simplifiée n°5 afin de prendre en compte :

- La remarque identique de deux particuliers faites respectivement le 8 et Le 26 octobre 2021 : Modification de la voirie secondaire prévue sur la parcelle 7, dans l’OAP les Conchis, par la suppression de la partie Est.

Considérant que la modification simplifiée n°5 du PLU de Lavilledieu tel qu’elle est présentée au Conseil Communautaire est désormais prête à être approuvée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 3 abstentions (G DOZ et B PERRUSSET + procuration), décide :

- De considérer le bilan de la mise à disposition du public comme favorable, - _ D’approuver la modification simplifiée n°5 du PLU de la commune de LAVILLEDIEU, - De dire que la présente délibération fera l’objet, d’un affichage en mairie de LAVILLEDIEU et à La Communauté de Communes durant une période d’un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et de sa publication au recueil des actes administratifs et sera exécutoire après l'exécution des mesures de publicité et de sa transmission en Sous-Préfecture,

De dire que le dossier sera consultable en mairie de LAVILLEDIEU ainsi qu’à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, au pôle Aménagement et Développement, aux heures et jours habituels d'ouverture,

- D'autoriser le Président à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, le 8 Décembre 2021

Le Président, Max TOURVIEILHE

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