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Déliberation - Deliberation 211 du 10 decembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 211 du 10 decembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publiée | Q DEC, 2025
ID : 059-215903923-20251210-D211_2025-DE
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DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025 : DELIBERATION N° 211
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
mer 3760 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 4 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKANINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Charles LALY pouvoir à Jeannine PAQUE - Azzedine ZEKHNINI pouvoir à Larrabi RAISS - Inèle
GARARH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Autorisation de signature d'une convention entre la ville de Maubeuge et le
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse relative à l'intervention
d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause
méridienne
Pagelsurs
Autorisation de signature d'une convention entre la ville de Maubeuge et le Ministère de l'Education Nationale et de la jeunesse relative à
l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publiée | Ô DEC. 2025
ID : 059-215903923-20251210-D211_2025-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune;
e L.2122-21 qui précise que sous le contrôle du conseil municipal et sous le
contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil
municipal,
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles:
e L.211-8 qui prévoit que l'Etat a la charge de la rémunération du personnel
affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le
temps scolaire et le temps de pause méridienne;
e L.216-1 relatif à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités
territoriales;
e L.351-1 et L.351-3 relatifs à la scolarité des enfants et adolescents en
situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue
durée;
e L.917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles :
e L,114-1 qui prévoit que « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de
l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette
obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi
que le plein exercice de sa citoyenneté » ;
e L.114-2 qui prévoit que «Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les
établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations,
les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs
interventions pour mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article L.114-I en
vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont
elles sont capables »,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de
l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause
méridienne,
Vu les décrets:
e n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et
d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap,
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Autorisation de signature d'une convention entre la ville de Maubeuge et le Ministère de l'Education Nationale et de la jeunesse relative à
l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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ID : 059-215903923-20251210-D211_2025-DE
e n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants
des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne,
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des
personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap,
Vu le Bulletin officiel de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports n°30 du
25 juillet 2024,
Vu le projet de convention entre la ville de Maubeuge et le Ministère de l'Education
Nationale et de la Jeunesse relative à l'intervention d'Accompagnants d'Elèves en Situation
de Handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 3 décembre 2025,
Considérant qu'il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale
du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre
les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en
situation de handicap, un caractère effectif,
Considérant qu'afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en
situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, depuis la
loi du 27 mai 2024 susvisée, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de
restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne,
l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des
élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie,
Considérant que les missions et activités pouvant être confiées aux AESH sur le
temps méridien s'inscrivent dans le cadre de la circulaire n° 2017-084 précitée et
concernent:
e l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l'élève : assurer les
conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont
la prise de repas, favoriser la mobilité;
+ l'accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de
l'élève, lorsque les situations de crise, d'isolement ou de conflit
compromettent son accueil et nécessitent la présence d'un AESH,
Considérant que le décret n°2025-137 susvisé, pris en application de la loi du
27 mai 2024, vient coordonner cette prise en charge par l'Etat, en modifiant le décret
n° 2014-724 du 27 juin 2014 précité,
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Autorisation de signature d'une convention entre la ville de Maubeuge et le Ministère de l'Education Nationale et de la jeunesse relative à
l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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Que ledit décret précise que lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause
méridienne, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de
restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon
fonctionnement du service,
Que toutefois, ces consignesne peuvent avoir pour objet de les investir d'une
mission autre que celle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap
désignés par les services de l'Etat,
Considérant qu'en sa qualité d'employeur, l'Etat continue d'assumer toutes les
charges et obligations inhérentes lorsque les AESH exercent leurs fonctions sur le temps
de la pause méridienne,
Considérant que la collectivité demeure cependant compétente pour prendre
toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour
permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces
activités,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer la nature des responsabilités de chacune
des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont
affectés, sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale, à
l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause
méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune,
Que dans ce cadre, l'intervention des AESH dans les activités qui ont lieu pendant la
pause méridienne, notamment la restauration scolaire, nécessite la conclusion préalable
d'une convention entre et le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse et la ville
de Maubeuge.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Approuve le projet de convention relatif à l'intervention d'accompagnants des
élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne entre
la ville de Maubeuge et le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, ci-
annexé.
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Autorisation de signature d'une convention entre la ville de Maubeuge et le Ministère de l'Education Nationale et de la jeunesse relative à
l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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e Autorise Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention relative à
l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le
temps de la pause méridienne,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son délégataire à signer tous actes, documents et
avenants éventuels afférents.
e Acte que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès que la
délibération sera rendue exécutoire.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC DECAGNY
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Autorisation de signature d'une convention entre la ville de Maubeuge et le Ministère de l'Education Nationale et de la jeunesse relative à
l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne Ville de
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Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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Convention entre la ville de Maubeuge et le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse relative à l’intervention d’ AES H sur le temps de la pause méridienne
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CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS
DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE
TEMPS DE LA PAUSE MERIDIENNE
Entre les soussignés,
Le recteur / la rectrice de l'académie de …… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … ,
M. / Mme …… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … ,
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de …… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … , en sa qualité d'employeur,
R eprésentée par M. / Mme …… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … , directeur / directrice académique des
services de l’éducation nationale de …… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … ,
C i-après dénommée « la DSDEN »,
d’une part,
Et,
La Ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Pierre -Forest
59607 MAUBEUGE Cedex
BP 80269
Numéro Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY, ou son délégataire, dûment habilité à
cet effet par la délibération n° 211 d u Conseil Municipal en date du 10 décembre 2025,
Ci -après dénommée « La Ville » ou « la Commune »
d’autre part, _ 24
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Envové en oréfeciure le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
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Convention entre la ville de Maubeuge et le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse relative à l’intervention d’ AES H sur le temps de la pause méridienne
PARAPHES
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211 -8, L. 216 -1, L. 351 -1, L. 351 -3 et L. 917 -1;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114 -1 et L. 114 -2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024 -475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement
humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017 -084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels
chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Il a été convenu et disposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de
l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains
nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un
caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités
périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du
personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps,
qu’il emploie.
La commune / l’EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres
que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves
en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune
des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont
affectés, sur décision du recteur / de la rectrice d’académie ou du directeur / de la directrice
académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette eet
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Envové en oréfeciure le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
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ID : 09689-215902923-20251210-0211 2025-DE
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Convention entre la ville de Maubeuge et le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse relative à l’intervention d’ AES H sur le temps de la pause méridienne
PARAPHES
dernière, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause
méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune .
La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités
périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune
rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
ARTICLE II : PERIMÈTRE DE L’ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer
certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause
méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de
l’État et conformément aux protocoles d’accompagnement de ces élèves. Le temps
d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et
n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la Ville.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l’accompagnement
des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.
Les services du rectorat d’académie / de la DSDEN informent la commune des personnels
intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent
l’accompagnement. En cas d’absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l’élève sur le temps
de pause méridienne, l’employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera
préalablement la Ville.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l’employeur,
en concertation avec le représentant de la Ville et après consultation de la direction de l’école.
ARTICLE III : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
La DSDEN continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité
d’employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se
conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités
périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Envové en oréfeciure le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/13/2025
Pubiié te
ID : 069-215903923-20251210-D241 2025-DE
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Convention entre la ville de Maubeuge et le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse relative à l’intervention d’ AES H sur le temps de la pause méridienne
PARAPHES
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service
ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié
établi par le Maire de la Ville , l’employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner
dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l’employeur, au
directeur( -trice) de l’école.
En cas d’accident dans le cadre du service, le Maire ou son délégataire en informe
immédiatement l’employeur ainsi que le / la directeur( -trice) de l’école.
En deux exemplaires originaux,
Fait à ………… … … … … … … … … … … … … … … ..……………, le ………… … … … … … … … … … … … … … … ..…………..., Fait à ………… … … … … … … … … … … … … … … ..……………, le ………… … … … … … … … … … … … … … … ..…………...,
Le Maire de Maubeuge
Arnaud DECAGNY
Signature de l’employeur