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Déliberation - CM 141222 deb F6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 141222 deb F6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
Séance
publique
du
mercredi
14
décembre
2022
Gennevi
iers
Convoqué
le jeudi
8
décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
s'est
réuni
un
en
mairie,
Salle
du
conseil
à
20:00,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Patrice
LECLERC.
VILLE POPULAIRE
.
ue.
Présents
:
Accusé
de
réception
— Ministère
de
l'intérieur
:
Patrice
LECLERC,
Anne-Laure
PEREZ,
MR
RG
0248
hmat 00
0BERBSBEUMI,
Grégory
BOULORD,
Alexandra
D'ALCANTARA,
RééoDUéfegureuatét2
202RARE
UC
NÉE LUARORSELEÉEN 22
Chaouki
ABSSI,
Zineb
ZOUAOUI,
Laurent
NOEL,
Carole
LAFON,
Christian
DESCHENES,
Véronique
DESMETTRE,
Mariama
GASSAMA,
Ibrahima
NDIAYE,
Fabienne
MOREAU,
Zine
BOUKRICHE,
Direction
des Affaires
Etalent représentée
à
Sonia
BLANC,
Karine
CHALAH,
Jacques
BRIFFAULT
Financières
Philippe
CLOCHETTE(représenté
par
Anne
Laure
PEREZ),
Richard
MERRA(représenté
par
Délia
TOUMI),
Maria
Blanca
FERNANDEZ/{représentée
par
Céline
LANOISELÉE),
Mohammed
DDANI(représenté
par
Alexandra
D'ALCANTARA),
Nadia
MOUADDINE(représentée
par
Yasmina
F
6
ATTAF),
Christophe
BERNIER(représenté
par
Laurent
NOEL),
Sofia
MANSERl(représentée
par
Grégory
BOULORD),
Aurélie
REMACLE(représentée
par
Mariama
GASSAMA),
Eloi
SIMON(représenté
par
Roger
DUGUÉ),
Khalid
DAMOUN(représenté
par
Ibrahima
NDIAYE),
Elsa
FAUCILLON(représentée
par
Zineb
ZOUAOUI),
Laetitia
GHIRARDI(représentée
par
Karine
CHALAH),
Isabelle
TITTI
DINGONG(représentée
par
Carole
LAFON)
Absents
excusés
:
Isabelle
MASSARD,
Ahcen
MEHARGA,
Sinan
KARAKUS,
Philippe
HALLAIS,
Christelle
NEDELEC,
Ibrahima
DIALLO
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
Nombre
de
votes
pour:
37
Nombre
de
votes
contre
:
Nombre
d'abstentions
:
Mention
du
vote
: Adoptée
à l'unanimité
Approbation
du
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
à l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
issu
de
la
commission
locale
d’évaluation
(CLECT)
du
22
novembre
2022
et du
montant
du
fonds
de
compensation
des
charges
transférées
(FCCT)
pour
2022
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
(CGI),
et
notamment
son
article
1609
nonies
C,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et notamment
son
article
L.
5211-5,
Considérant
que
les
articles
1609
nonies
C
du
CGI
et
L.5211-5
du
CGCT,
prévoient
d'une
part
que
la
CLECT
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
remette
un
rapport
annuel
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées,
et
d'autre
part
que
ce
rapport
soit
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'EPCI
concerné,
et
ce
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
commission, Considérant
que
la
CLECT
de
l'EPT
s'est
réunie
le 22
novembre
2022,
Considérant
que
la CLECT
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
a
proposé
notamment
de
fixer
le
Fonds
de
compensation
des
charges
transférées
(FCCT)
à verser
par
la Ville
de
Gennevilliers
à l'EPT
«
Boucle
Nord
de
Seine
» à un
montant
de
1 791
508
€ pour
l'exercice
2022,
Vu
l'avis
de
la
Commission
intéressée,
DELIBERE Atticle
1
: Approuve
le
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
à
l'Etablissement
Public
Territorial
«
Boucle
Nord
de
Seine
»
pour
2022
issu
de
la
CLECT
du
22
novembre
2022,
Atticle
2
: Approuve
la
fixation
du
Fonds
de
compensation
des
charges
transférées
(FCCT)
à
verser
à
l'EPT
«
Boucle
Nord
de
Seine
»
par
la Ville
de
Gennevilliers
à
un
montant
de
1 791
508
€
pour
l'exercice
2022.
Loi
N°
82
213
du
2 mars
1982
Le
Maire
Acte
reçu
par
le représentant
de
l'état
Patrice
LECLERC
le 2ol42l22 Affiché le £e/+2|2% Exécutoire
le 2e]
A7
[2%
l—
:
Signé
électroniquement
le
Le
19
décembre
2022