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Déliberation - 43 2025 Droit de Voirie VENTURA Salvatore Kermesse ALPEV 20.06.2025
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 43 2025 Droit de Voirie VENTURA Salvatore Kermesse ALPEV 20.06.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision n°43/2025
Objet : Droit de voirie - Emplacement food-truck «LA SAPORITA» le vendredi 20 juin 2025 - Kermesse de l'ALPEV -
N° SIRET 815 408 257 00013 - Monsieur VENTURA Salvatore
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° ;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur VENTURA Salvatore, domicilié 920 Avenue des Bigos - 34740 Vendargues, pour occuper un emplacement sur une superficie maximale de 30 m2, dans le cade de la Kermesse de l'ALPEV organisé par la commune, le vendredi 20 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1 Est octroyé le droit de voirie suivant :
Occupations ponctuelles temporaires :
NOM Type d'emplacement / raccordement Tarif
Monsieur VENTURA Salvatore - Camions-magasins / Food trucks liés à : L + 5,00 €/jour FOOD TRUCK «La Saporita » un évènement organisé par la _ N° SIRET 815 408 257 00013 commune
Total 5,00 €
Article 2 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
‘ : 17/06/2025 Mise en ligne le
Fait à Vendargues, le 17 juin 2025.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250617-DM43-2025-AI
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025