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Déliberation - Deliberation n°2025 063 classement domaine public parcelle cadastree section AI n°207
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 063 classement domaine public parcelle cadastree section AI n°207)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N'2025/063
Objet de la de ération :
TRAVAUX, AMENAGEMENT DURABLE, TRANSITION ECOLOGIQUE, SECURITE,
PATRIMOINE.
AMENAGEMENT DURABLE - Classement
dans le domaine public de la parcelle
cadastrée section AI n°207 située Avenue
de Montpellier appartenant à la commune
- Approbation
RTIRIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en
4 U Etd JÿTi
D Votants: 27
DO Pour: 21
ΠContre : 6
Abstentions : O
© © © VOTE A LA MAJORITE
Il est rappelé qu'en 2021, la commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
20 novembre 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq
et le vingtième du mois de novembre à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quatorze novembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Jérôme LOPEZ, Maire.
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire, Mme
Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, M. Patrick COMBERNOUX, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire. M. Antoine FLORIS, M, Alain GIBAUD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M, Rémi GERBAUD, M. Nicolas GASTAL, M. Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
entés :
Mme Christine OUDOM donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ; Mme Palma
PERRONE VASSALO donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ;
Mme Marguerite BERARD donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
Mme Kelly BEST donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER ;
Mme Erwan BERNARD donne pouvoir à M. Nicolas GASTAL,
Secrétaire de séance : Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS,
à acquis par préemption la parcelle cadastrée section AI n°207
située Avenue de Montpellier et ce afin d'y réaliser une aire de stationnement publique.
En vertu des dispositions combinées des articles L. 2111-1 et L. 2111-3 di
des personnes publiques (CG3P) et de l'article
membres du Conseil municipal de classer cette pa
Rule Su Cm mutu le kt radérno di l« Le RE fRoeT
u Code général de la propriété
141-3 du Codel déslasseinenronieue, il est proposé alx | Dada To
elle dans le dd secte communale. En L'acte de classement ou d'incorporation, mentionné à l'aticle L. 2111-3, n'a qu'une valeur déclarative. Il
constate que le bien satisfait aux conditions d'entrée dans le domaine public ainsi que l'affectation du
bien à l'usage du publie ou à un service public assorti d'un aménagement.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver le classement de la parcelle cadastrée section Al n°207 située Avenue de
Montpellier dans le domaine public de la voirie communale ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine
qui s’est réunie le 12 novembre 2025 à présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A LA MAIJORITE
— d'approuver le classement de la parcelle cadastrée section AI n°207 située Avenue de
Montpellier dans le domaine public de la voirie communale ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Jérôme LOPEZ
Accusé de réception en préfecture 034-21402761-2025 1 127-2025-063-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025 Date de réceplion préfecture : 2711112025