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Déliberation - 13 23 Annexe Convention Constitutive Commune Ccas Fourniture et livraison de repas en liaison froide watermark
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le SL
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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
ACCORD-CADRE « FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE 2023-2027 »
Articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique.
ENTRE
La Commune de Saint-Cyr-en-Val représentée par son Maire, Monsieur Vincent MICHAUT, agissant en vertu d’une
délibération du conseil municipal n°… du …/…./….
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Saint-Cyr-en-Val, représentée par sa Vice-Présidente, Madame
Marie PEIXOTO, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration
n°… du ../…./….
PREAMBULE
La Commune et le C.C.A.S ont chacune en ce qui les concerne, besoin de recourir à un prestataire pour la
fourniture et la livraison de repas en liaison froide, s’agissant :
1) de la restauration scolaire (école maternelle et élémentaire) ;
2) de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
3) de la petite crèche ;
4) du portage de repas pour les personnes âgées inscrites auprès du CCAS.
Afin de faire des économies d’échelle en regroupant les achats et de mutualiser la procédure de passation des
marchés, la Commune et le C.C.A.S souhaitent constituer un groupement de commande au sens des articles
L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») entre
les personnes morales sus-désignées, en vue de la passation des marchés suivants :
- Accord-cadre de fourniture et livraison de repas en liaison froide 2023-2027.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d’optimiser la procédure de passation de
l’accord-cadre et d’assurer des économies d’échelle.
La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commande.
Article 2. MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont la Commune de Saint-Cyr-en-Val et le Centre Communal d’Action Sociale
(C.C.A.S) de Saint-Cyr-en-Val.
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente convention.
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Article 3. NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans le
domaine suivant :
Fourniture et la livraison de repas en liaison froide s’agissant :
1) de la restauration scolaire (école maternelle et élémentaire) ;
2) de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
3) de la petite crèche ;
4) du portage de repas pour les personnes âgées inscrites auprès du CCAS.
La formalisation de ce besoin prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande dont le nombre de lot(s)
éventuel(s) n’est pas encore déterminé.
Article 4. DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué dès que la convention est signée et rendue exécutoire pour toutes les parties.
Il est constitué en vue de la passation, de la signature et de l’exécution du contrat qui sera conclu pour satisfaire
le besoin exprimé à l’article 3.
La convention s’achèvera à l’issue de l’exécution complète de ce contrat. Il est précisé que l’accord-cadre aura
une durée d’un an, renouvelable trois fois pour une durée d’un an (soit 4 ans maximum). L’accord-cadre prendra
fin, au plus tard, le 30/06/2027, sauf modification du contrat en cours d’exécution qui entraînerait une
prolongation de la durée du contrat.
Article 5. MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 Adhésion au groupement.
L’adhésion au groupement de commande se fait par signature de la présente convention conformément aux
dispositions légales et règlementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésion sont adressées au coordonnateur du groupement.
Toutefois, l’adhésion n’est possible que tant que la procédure de consultation pour l’accord-cadre susvisé n’est
pas commencée. Aucune adhésion ne sera possible en cours de passation ou d’exécution de l’accord-cadre.
5.2 Retrait du groupement.
Le retrait du groupement n’est possible que tant que la procédure de consultation pour l’accord-cadre susvisé
n’est pas commencée. Tout retrait doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au
coordonnateur du groupement.
Article 6. COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Commune de Saint-Cyr-en-Val comme coordonnateur du groupement de
commandes, ayant ainsi la qualité de pouvoir adjudicateur au sens des articles L.1210-1 et L.1211-1 du Code de la
commande publique.
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Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Commune de Saint-Cyr-en-Val en Mairie, 140 rue du
11 novembre 45590 SAINT-CYR-EN-VAL.
Article 7. MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les missions suivantes, dans le respect des
règles de la commande publique :
La préparation de la consultation.
Le coordonnateur est chargé de recueillir les besoins exprimés par chaque membre du groupement, de définir la
stratégie d’achat, y compris le choix du mode de consultation, et d’élaborer les cahiers des charges communs et
le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement définis.
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis du représentant des autres membres du groupement sur le dossier
de consultation des entreprises avant l’envoi de l’avis de marché.
Le coordonnateur est compétent pour prendre toute décision à intervenir avant la notification des marchés, y
compris la déclaration sans suite ou d'infructuosité.
La passation du contrat.
Le coordonnateur est chargé :
de la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et de passation du(des) contrat(s) jusqu’à
la désignation du(des) titulaire(s) : procéder aux formalités de publicité adéquates, mener le cas échéant
toutes les négociations, se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel
d’offres du groupement, aviser les candidats non retenus du rejet de leur(s) offre(s)…
de signer et notifier le(s) contrat(s), au nom et pour le compte des membres du groupement, après avoir
procédé, le cas échéant, à l’envoi au contrôle de légalité des pièces du(des) contrat(s) ;
de transmettre à chaque membre du groupement une copie du(des) contrat(s) notifié(s) ;
gérer les formalités postérieures à l’attribution du du(des) contrat(s) : avis d’attribution, rapport de
présentation prévu à l’article R.2184-1 du Code de la commande publique, publication des données
essentielles…
de gérer le précontentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des litiges relatifs à
la passation du(des) contrat(s). A ce titre, le coordonnateur du groupement de commandes reçoit
mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que
défendeur que demandeur.
L’exécution du(des) contrat(s).
Le coordonnateur assure la gestion administrative du(des) contrat(s) dans sa(leur) globalité et relative à la
réalisation générale du(des) contrat(s).
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l’exécution de l’accord-cadre pour la partie
qui le concerne sur la base des besoins qu’il a préalablement exprimés, et notamment d’émettre les bons de
commande et de payer les factures afférentes. L’application des pénalités sera faite par le coordonnateur du
groupement.
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Le coordonnateur demeure seul compétent pour conclure les éventuels avenants et reconduire le cas échéant
l’accord-cadre.
Il procède à la résiliation du(des) contrat(s) ou à sa non-reconduction s’il y a lieu, pour l’ensemble des membres.
En dehors de ces dispositions, chaque membre du groupement reste compétent pour exécuter le marché.
En matière d’exécution financière du(des) contrat(s), chaque membre du groupement règle la part du marché
qui lui incombe.
Enfin, le coordonnateur peut assurer un rôle de conseil et d’assistance juridique et technique auprès des
membres dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre.
Article 8. MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres s’assure de la bonne exécution de l’accord-cadre, portant sur l’intégralité de ses besoins
conformément à l’article L.2113-7 du Code de la commande publique et l’article 7 de la présente convention.
Chacun des membres s’assure notamment :
- De l’émission des bons de commande pour les besoins qui le concerne ;
- De payer les factures afférentes.
En cas de difficultés rencontrées en cours d’exécution, le membre est invité à en informer le coordonnateur du
groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager l’application de pénalités ou une non-
reconduction de l’accord-cadre.
Article 9. DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Conformément à l’article L.1414-3, II du CGCT, la CAO est celle du coordonnateur. Cette commission pour
l’ensemble du groupement choisit le cocontractant, conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) et au règlement intérieur de la CAO adopté par délibération du conseil municipal
n°90-22 du 5 septembre 2022.
Conformément à l’article L.1414-3, I du CGCT, la CAO est présidée par le représentant du coordonnateur : Vincent
MICHAUT, Président de la commission d’appel d’offres, Maire de la Commune de Saint-Cyr-en-Val.
Article 10. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et transmise au contrôle de
légalité.
Article 11. EVOLUTION DU BESOIN
Dans le cas où un membre du groupement constaterait une évolution de ses besoins tels que décrits à l’article 3
de la présente convention, il en informera immédiatement par écrit le coordonnateur.
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Cette évolution sera actée par le coordonnateur, sans qu’il soit besoin d’un avenant à la présente convention.
Par ailleurs, le coordonnateur examinera les conséquences sur le ou les marchés passés en application de la
présente convention. Si nécessaire, il conclura le ou les avenants au(x) marché(s) utiles pour intégrer ces
modifications de besoins.
Le membre du groupement concerné assumera seul la charge financière éventuelle consécutive à cette
modification.
Il est toutefois précisé que cette évolution ne doit pas entrainer de modification(s) substantielle(s) du contrat qui
aura été conclu et sera subordonnée au respect des règles de la commande publique.
Article 12. DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à
l’exécution de ses missions telles que mentionnées à l’article 7 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d’assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes de l’accord-cadre
qui le(s) concerne.
Article 13. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation des accords-cadres objet de la présente convention, le représentant du
coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Pour les litiges relatifs à l’exécution du(des) accord(s)-cadre(s) objet de la présente convention, ceux-ci relèvent
individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Article 14. DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur. Toutefois, la dissolution ne peut
intervenir avant le terme de l’accord-cadre en cours.
Article 15. LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif d’ORLEANS.
Fait à Saint-Cyr-en-Val en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Saint-Cyr-en-Val
Monsieur Vincent MICHAUT, Maire,
représentant du coordinateur
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
(C.C.A.S) de Saint-Cyr-en-Val
Madame Marie PEIXOTO, Vice-Présidente
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