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Déliberation - 13 23 ADMINISTRATION GENERALE Creation et approbation groupement de commandes CCAS accord cadre de fourniture et livraison re watermark
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 13 23 ADMINISTRATION GENERALE Creation et approbation groupement de commandes CCAS accord cadre de fourniture et livraison re watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20230123-0014_2023-DE
N°13-23
ct 1.1
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-trois à 18h15, le Conseil municipal dûment Nombre de conseillers: | Convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
- en exercice : 23
_ présents : 19 Présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, MELINE, PEIXOTO, _ absents : 04 SOREAU, COULMEAU, NICOULAUD.
- pouvoirs : 03 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, POUGET, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE,
- votants : 22 LETOURNEUR.
- pour : 22 Absents : Mme GADOIS, Mme MELINE, M. GABEAU, M.PREVOT.
Route. 0 Pouvoirs : M. GABEAU donne pouvoir à M. POUGET, Mme GADOIS donne _ abstention : 0 pouvoir à Mme PEIXOTO. M. PREVOT donne pouvoir à M. MARSEILLE.
Date de convocation :
Le 18/01/2023 Secrétaire de séance : Mme DURAND
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet: ADMINISTRATION GENERALE - Accord-cadre de « Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires, l’ALSH, le multi-accueil et le portage de
repas à domicile (CCAS) » - création d’un groupement de commande et approbation de la convention constitutive
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1414-3 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7; Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé.
L’actuel accord-cadre ayant pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et le CCAS prend fin, au plus tard, le 30 juin 2024.
Un travail réalisé par les services communaux de renouvellement du marché est en cours. Dans l’hypothèse où les documents de la consultation seront prêts à l’envoi à la publication, il sera procédé à une non- reconduction de l’accord cadre actuel pour sa dernière année d’exécution, soit pour l’année 2023-2024.
En conséquence, dans le cadre du renouvellement du marché, il sera envisagé de lancer une nouvelle consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide, s’agissant :
1) de la restauration scolaire (école maternelle et élémentaire) ;
2) de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
3) de la petite crèche ;
4) du portage de repas pour les personnes âgées inscrites auprès du CCAS.
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Cyr-en-Val, établissement public communal, étant partie à ce marché en ce qui concerne le portage de repas pour les personnes âgées inscrites au CCAS, et conformément aux règles de la commande publique, il convient de constituer un groupement de commande entre la Commune et le CCAS.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20230123-0014_2023-DE
Le recours au groupement de commande comme technique d’achat permet de faire des économies d'échelle en regroupant les achats et de mutualiser la procédure de passation des marchés.
Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la commande, une convention constitutive du groupement de commande définit les règles de fonctionnement de celui-ci. C’est l’objet de la convention annexée, qui prévoit des dispositions concernant notamment :
« Le coordonnateur du groupement : la Commune de Saint-Cyr-en-Val sera désignée coordonnateur
du groupement ;
“ La durée du groupement : le groupement sera constitué dès que la convention sera signée et rendue
exécutoire pour toutes les parties ; la convention s’achèvera à l'issue de l’exécution complète de l’accord-cadre (qui aura une durée de 4 ans maximum), c’est-à-dire au solde du contrat passé dans le
cadre de ladite convention. Il est prévu que l’accord-cadre prendra fin, au plus tard, le 30/06/2027, sauf modification du contrat en cours d’exécution qui entraînerait une prolongation de la durée du
contrat si cela est rendu possible par les textes de la commande publique en vigueur.
= Les modalités d'adhésion et de retrait du groupement ;
“ Les missions du coordonnateur : celui-ci se voit recevoir mandat des membres du groupement pour
la préparation de la consultation, la passation du(des) contrat(s), et une partie de l’exécution du(des)
contrat(s) : le coordonnateur assure notamment la gestion administrative du(des) contrat(s) dans
sa(leur) globalité et relative à la réalisation générale du(des) contrat(s). Chaque membre du groupement sera en revanche chargé de suivre l’exécution de l’accord-cadre pour la partie qui le
concerne, notamment émettre les bons de commande et payer les factures afférentes. Le
coordonnateur demeurera seul compétent pour conclure les éventuels avenants et reconduire, le cas
échéant, l’accord-cadre.
= Les missions des membres du groupement ; :
= La commission d’appel d’offres (CAO) : conformément à l’article L.1414-3 du Code général des
collectivités territoriales, il est prévu que la CAO soit celle de la Commune de Saint-Cyr-en-Val, en
tant que coordonnateur du groupement de commande.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Saint-Cyr-en-Val de constituer un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), le multi-accueil et le portage de repas pour les personnes âgées inscrites auprès du CCAS. Il sera proposé au Conseil d’administration du CCAS d’adhérer au présent groupement de commande.
Fr
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> D’APPROUVER la création d’un groupement de commandes relatif à la fourniture et la livraison
de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), le multi-accueil et le portage de repas pour les personnes âgées inscrites au CCAS ;
> D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente
délibération ;
> DE PRECISER QUE la Commission d’appel d’offres sera celle de la Commune, en tant que
coordonnateur du groupement de commande ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de
groupement et à prendre tout mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
> D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer l’accord-cadre issu du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Saint-Cyr-en-Val
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://mww.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le S L C
ID : 045-214502726-20230123-0014_2023-DE
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le ? 5 JAN Des
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus Le Secrétaire de séance,
Le
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (htips://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
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