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Arrêté - Arrete 05 2026 PM Interdiction de detention utilisation abandon cession et revente de protoxyde dazote sur lespace public a des fins recreatives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 05 2026 PM Interdiction de detention utilisation abandon cession et revente de protoxyde dazote sur lespace public a des fins recreatives)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
VILLE DE SEPTEMES-LES-VALLONS République Française Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire N°05-2026-PM Arrondissement de Marseille Police Municipale
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE DETENTION, UTILISATION, ABANDON, CESSION ET REVENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE SUR L'ESPACE PUBLIC A DES FINS RECREATIVES
Nous, André MOLINO
Maire de SEPTEMES-LES-VALLONS
Vu, la loi n °2021-695 du 1* juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2224-13 à L.2224-17, L.2131-2,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3611-3 et L.1311-2,
Vu, le Code Pénal, notamment ses articles 222-15, 223-1, R. 633-6 et R.610-5,
Vu, le Code de Procédure Pénal,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-3) encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives,
Considérant que le protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », est un gaz d'usage polyvalent conditionné notamment dans des cartouches pour siphons alimentaires,
des aérosols ou des bonbonnes employés dans les domaines médical et industriel, Considérant que ce produit fait depuis quelque temps l'objet d'un usage détourné à des fins
récréatives en raison de ses propriétés euphorisantes,
Considérant que ce phénomène connaît une croissance préoccupante sur le territoire de la commune de SEPTEMES LES VALLONS, comme en témoignent les observations régulières des services municipaux et les regroupements sur des espaces publics où de nombreuses cartouches abandonnées jonchent le sol,
Considérant que l'accumulation de bonbonnes vides dans les espaces publics, et particulièrement en déchèterie, expose les usagers et les agents à des risques accrus pour leur sécurité, notamment en raison de la possibilité d'effondrements ou d'incidents liés au stockage de ces déchets,
Considérant que, les bonbonnes vides sont collectées chaque année sur l'espace public, générant des nuisances importantes, notamment des risques environnementaux et des dangers pour les installations d'incinération dues aux explosions,
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote engendre des troubles à l'ordre public, tels que des nuisances sonores, des comportements perturbateurs, et des conflits interpersonnels, en particulier lors de rassembiements dans les lieux publics,
Considérant que l'abandon de cartouches usagées sur l'espace public constitue une pollution visuelle et environnementale affectant directement la salubrité de la ville, Considérant qu'il est nécessaire, pour préserver la tranquilité et la salubrité publiques, d'interdire la détention, l'utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches ou autres récipients sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote sur l'espace public à des fins récréatives.
ARRETONS :
ARTICLE 1 : La détention, l'utilisation, l'abandon, la cession et la revente de gaz de protoxyde d'azote, quel que soit son conditionnement, sont interdits sur la voie publique, dans les parcs et jardins ouverts au public, lorsqu'ils sont destinés à des fins récréatives.
ARTICLE 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner des cartouches ou bonbonnes contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote dans l'espace public de la commune de SEPTEMES LES VALLONS.
Arrêté n°05-2026-PM ARTICLE 3 : Ces interdictions s'appliquent tant aux personnes majeures qu'aux mineures.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la commune de Septèmes-les-Vallons, le Commissaire de Police chef de la circonscription de Police de Vitrolles, le Chef de la police municipale, et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Septèmes-les-Vallons. Une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet de Police.
ARTICLE_6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à SEPTEMES-LES-VALLONS, le 2 février 2026
013-211301064-20260202-05-2026-PM-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/2026]
Publication : 03/02/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°05-2026-PM