Compte-Rendu - 1686928590 Compte Rendu cm du 09 JUIN 2023

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Compte-Rendu - 1686928590 Compte Rendu cm du 09 JUIN 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Herlies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1686928590 Compte Rendu cm du 09 JUIN 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Travail et emploi, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HERLIES

Séance du vendredi 9 Juin 2023 - Convocation du 02 Juin 2023 - Salle G.Denis– 20h00

Présents : Bernard DEBEER, Maire d’Herlies, Christophe BAILLIE, Eric LALOY, Freddy BERNARD, Marie-Camille RUOCCO, Adjoints, Valérie CHARLET, Frédéric CHRETIEN, Natacha COUCHY, Conseillers Délégués, Bruno BOUCQ, Sylvie FASQUEL, Clotilde LOBRY, Nicolas LOBRY, Emilie LOBODA, Christian DUQUESNE, Catherine CATTEAU.

Excusés : Thierry HOCMAN a donné procuration à Marie-Camille RUOCCO Guillaume PUIG a donné procuration à Bruno BOUCQ

Isabelle MOULIN a donné procuration à Bernard DEBEER

Marie-Françoise AUGER a donné procuration à Emilie LOBODA

********************************************

Freddy BERNARD est nommé Secrétaire de séance.

I - Les PV du 6 Mars et du 14 Avril 2023 sont approuvés à la majorité (POUR : 16, ABSTENTION : 3).

II – Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

- Urbanisme

PC : le 14/04/23 au 55 rue des Riez : Extension/Rénovation d’habitation

le 18/04/23 au 29 rue Chobourdin : Construction d’un garage en bois

DP : le 18/04/23 au 5 rue des Primevères : installation d’un portail coulissant

- Signature d’une convention avec le Département du Nord pour la Médiathèque.

III – Elections Sénatoriales : Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de

l’élection des Sénateurs.

L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à vingt heures, en application des articles L.283 à L.293 et R.131 à R.148

du code électoral, s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de HERLIES.

Etaient présents : Bernard DEBEER, Maire d’Herlies, Christophe BAILLIE, Eric LALOY, Freddy BERNARD,

Marie-Camille RUOCCO, Adjoints, Valérie CHARLET, Frédéric CHRETIEN, Natacha COUCHY, Conseillers

Délégués, Bruno BOUCQ, Sylvie FASQUEL, Clotilde LOBRY, Nicolas LOBRY, Emilie LOBODA, Christian

DUQUESNE, Catherine CATTEAU.

Etaient absents : Thierry HOCMAN a donné procuration à Marie-Camille RUOCCO, Guillaume PUIG a donné procuration à Bruno BOUCQ, Isabelle MOULIN a donné procuration à Bernard DEBEER, Marie-Françoise AUGER a donné procuration à Emilie LOBODA

Monsieur Bernard DEBEER a ouvert la séance.

Monsieur Freddy BERNARD a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix-neuf conseillers présents et a

constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Monsieur DEBEER a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau est présidé

par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers

municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir : Bruno BOUCQ, Freddy BERNARD,

Marie-Camille RUOCCO et Emilie LOBODA.2

Il a été rappelé que les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Maire a indiqué que conformément aux articles L.284 à L.286 du code électoral, le Conseil Municipal devait

élire cinq délégués et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et suppléants à

élire, soit une liste incomplète.

Une liste de candidats a été déposée.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son enveloppe dans l’urne.

Le dépouillement des votes a été effectué.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombres de votants : 19

Nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau : 0

Nombres de votes blancs : 3

Nombres de suffrages exprimés : 16

Nom de la Liste Suffrages exprimés Nombre de délégués Nombre de suppléants

SENATORIALES 2023

« HERLIES 2023 »

16 5 3

La proclamation des résultats a été faite :

Nom et prénom de l’Elu Liste Mandat de l’Elu

Bernard DEBEER SENATORIALES 2023 « HERLIES 2023 » Délégué Titulaire

Valérie CHARLET SENATORIALES 2023 « HERLIES 2023 » Délégué Titulaire

Christophe BAILLIE SENATORIALES 2023 « HERLIES 2023 » Délégué Titulaire

Catherine CATTEAU SENATORIALES 2023 « HERLIES 2023 » Délégué Titulaire

Freddy BERNARD SENATORIALES 2023 « HERLIES 2023 » Délégué Titulaire

Natacha COUCHY SENATORIALES 2023 « HERLIES 2023 » Délégué Suppléant

Thierry HOCMAN SENATORIALES 2023 « HERLIES 2023 » Délégué Suppléant

Marie-Camille RUOCCO SENATORIALES 2023 « HERLIES 2023 » Délégué Suppléant

Le PV, dressé et clos le 9 Juin 2023 à 20h39, en triple exemplaire, a été signé par Bernard DEBEER, les autres

membres du bureau et le secrétaire.

IV – Attribution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires au personnel des catégories B et

C.

Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,3

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la délibération adoptée en séance du 30 Mai 2022 référencée 2022-023 relative à l’instauration de l’IHTS, Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu la circulaire interministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2022 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale, Considérant l’avis du comptable public qui demande que la « délibération cadre » fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaire selon les « fonctions ou les missions exécutées par les corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires »,

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Ressources humaines » en date du 31/05/2022,

Le Conseil Municipal décide, à la majorité (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTION : 3 E.LOBODA, C.DUQUESNE, MF.AUGER) d’apporter les modifications suivantes à la délibération fixant les modalités d’attribution des IHTS.

Ainsi :

Le travail effectué au-delà de la durée règlementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022 du décret du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l’intérieur des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les heures supplémentaires sont donc celles qui interviennent, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires du cycle. Le versement des indemnités horaires est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle permettant de comptabiliser les heures supplémentaires. Il faut également que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires :

Article 1 :

L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiels, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau. En raison des missions exercées selon les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions Décret d’application

Administrative Rédacteur territorial B Responsable du pôle Finances

Décret 2012-924 du

30/07/2012

Adjoint administratif

territorial

C Agent des services

administratifs

Décret 2006-1690

du 22/12/2006

Culturelle Adjoint territorial du

patrimoine

C Agent des services

administratifs et culturels

Décret 2006-1692

du 22/12/2006

Technique Technicien territorial B Responsable des services techniques

Décret 2010-1357

du 09/11/2010

Adjoint technique

territorial

C Agent des services

techniques et espaces

verts

Décret 2006-1691

du 22/12/2006

Social Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles

C Agent des services

scolaires et périscolaires

Décret 92-850 du

28/08/1992

Sportive Educateur territorial

des APS

B Responsable des activités

physiques et sportives

Décret 2011-605 du

30/05/2011

Article 2 : Versement

Le paiement des IHTS sera effectué après déclaration des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon4

une périodicité mensuelle. L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Cumuls

Les IHTS sont cumulables avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) institué par décret 2014-513 du 20 Mai 2014.

V – Admissions en non-valeur

Monsieur le Comptable indique qu’il n’a pu recouvrer les titres ci-après (en raison de restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite) et demande en conséquence l’admission en non-valeurs pour tout ou partie de ces titres :

Année Références des titres n°

2020 125, 268, 522, 877, 910 2019 822

Pour l’article 6541 (créances admises en non-valeur), la somme totale est de 77.33 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le SGC d’Armentières en date du 02/03/2023 et du 22/05/2023, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par le Comptable, Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqué par le Comptable,

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Ressources humaines » en date du 31/05/2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus

VI - Tarification des spectacles Les Belles Sorties

Avec les Belles Sorties, la Métropole Européenne de Lille propose aux communes de moins de 15 000 habitants de son territoire d’accueillir, le temps d’une soirée, un spectacle, une pièce de théâtre ou encore un concert réalisé par l’une de ses structure culturelle partenaire. Par ce dispositif culturel « Hors les murs », la MEL souhaite favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre et aller à la rencontre des métropolitains pour leur offrir gratuitement ou à un prix très accessible, une programmation artistique de qualité.

C’est ainsi que la Ville d’Herlies s’est engagée dans la démarche des « Belles Sorties » en postulant à l’appel à projet lancé par la MEL afin d’offrir une politique culturelle de qualité auprès des habitants herlilois.

L’émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particulières.

C’est principalement le Code Général des Impôts qui fixe les règles applicables à la billetterie des spectacles. Il pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un prix d’entrée, doit être porteur d’un billet, délivré avant l’entrée dans cet établissement. Le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions obligatoires.

Le spectacle est vendu à un tarif unique de 5 euros quelle que soit la place afin de permettre au plus grand nombre d’assister à cette représentation de grande qualité.

Aussi, afin de communiquer le plus largement auprès du public herlilois mais aussi des publics extérieurs, il convient que le Conseil Municipal procède au vote de la tarification.

Considérant la nécessité de tenir une billetterie de spectacle dès lors que le spectacle est payant Considérant la nécessité de voter la création d’un tarif unique pour la tenue du spectacle, Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Ressources humaines » en date du 31/05/2022,

Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :5

- la création d’un tarif unique de 5 euros la place dans le cadre des opérations « Les Belles Sorties » de la MEL

- que la recette soit imputée sur le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et vente diverses » -7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel »

VII - Rémunération des Directeurs Adjoints des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.

Par délibération n°2023-018 « III – Approbation du recours à des vacataires », a été fixée la rémunération des

Animateurs et Directeurs des ALSH. A été omise la rémunération des Directeurs Adjoints.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12, L2121-29 du CGCT,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires,

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Ressources humaines » en date du 31/05/2022,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTION : 3 E.LOBODA, C.DUQUESNE, MF.AUGER) :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des Directeurs Adjoints quand les effectifs le justifient

Article 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation des Directeurs Adjoints de la manière suivante :

Directeur Adjoint

Journée 76 €

Garderie 5 € la demi-heure

Réunion préparatoire et/ou

bilan rangement

15 € par heure

10 % Congés Payés Oui

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

VIII – Participation financière d’un particulier à l’acquisition et l’installation d’une clôture dans le Cœur

de Village.

L’habitation de Monsieur et Madame VIARD, sise 3 rue du Bourg, parcelle cadastrale A 2470 jouxte la parcelle

A 1877 formant pour partie le Cœur de Village.

Compte tenu du projet d’aménagement du site, il s’est avéré nécessaire de remplacer une clôture, en mitoyenneté.

Ladite clôture en mitoyenneté a été prise en charge par la collectivité dans le cadre de l’opération Cœur de Village

à hauteur de 3 575 € HT, soit 4 290 € TTC.6

Au regard de la mitoyenneté, et sur proposition de Monsieur VIARD, la prise en charge doit s’effectuer selon le

quota suivant : 50 % à charge de la Commune, 50 % à charge de Monsieur VIARD, propriétaire de la parcelle A

2470.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’acter la prise en charge à hauteur de 50 % par Monsieur VIARD.

Vu le CGCT,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant la nécessité de remettre en état la clôture dans le cadre de l’aménagement du Cœur de Village,

Considérant la nécessité de prise en charge selon le quota présenté plus haut, au vue de la mitoyenneté,

Considérant que cette participation est un don destiné à l’acquisition d’une immobilisation et qu’il s’agit d’un

investissement,

Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Ressources humaines » en date du 31/05/2022,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : la prise en charge de la clôture en mitoyenneté est fixée à 50 % pour la Commune, soit 2 145.00 €.

Article 2 : la prise en charge de la clôture est fixée à 50 % pour Monsieur et Madame VIARD, soit 2 145.00 €.

Article 3 : la recette sera inscrite au BP de la Commune au compte 1025.

IX – Maintien des taux d’imposition 2023.

La Commune a reçu, en Mars, l’état de notification 1259 des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales attendus pour 2023, état basé sur les données 2022.

Sur la base de ces données, le Conseil Municipal a procédé au vote des taux 2023 par délibération n°2023-016 en date du 14 Avril 2023.

Par courrier du 25 Mai, la Direction Générale des Finances Publiques a informé Monsieur le Maire de la prise en charge des bases définitives de taxes foncières de notre Commune.

Suite à la communication desdites bases, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux tels que votés le 14 Avril 2023.

Délibération7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023-016 relative au vote des taux d’imposition 2023,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : de maintenir les taux tels que votés en date du 14 Avril 2023 :

- Taxe Foncière Bâti : 35.39 %

- Taxe Foncière Non Bâti : 49.05 %

- THRS : 28.24 %

X– Tirage au sort du Jury Criminel pour l’année 2024.

Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, il appartient à la Commune d’Herlies de procéder publiquement, à partir de la liste électorale, au tirage au sort d’un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral du 19 Avril 2023, soit un total de 6.

Il est précisé que les personnes tirées au sort qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au 1er janvier 2024 (nées après le 31 décembre 2000) ne devront pas être retenues.

Sont tirées au sort les personnes suivantes :

- Alexandre REGOLLE, né le 15/04/1989 à Marcq-en-Barœul, domicilié 3 Avenue de la Chênaie à

Herlies

- Isabelle MULETTE épouse DELVILLE, née le 06/07/1966 à Lille, domiciliée 14 rue de la Vieille

Forge à Herlies

- Carole VANDEPITTE veuve GYSELINCK, née le 19/09/1982 à Lomme, domiciliée 37 rue des Riez

à Herlies

- Laurent PECQUEUR, né le 17/07/1984 à Douai, domicilié 95 rue du Pilly, Appt C à Herlies

- Dominique LEHU épouse CABOCHE, née le 14/04/1964 à Lille, domiciliée 21 rue des Hêtres à Herlies

- Alain QUAEGEBEUR, né le 15/04/1951 à Lille, domicilié 43 rue de la Croix à Herlies

XI – Approbation du PLUi 3

Avis du Conseil Municipal sur le projet de PLU3 arrêté le 10 février 2023 par le Conseil Métropolitain

I. RAPPORT AU CONSEIL : PRESENTATION DU PROJET DE PLU3 ARRÊTÉ LE 10 FEVRIER 2023

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois- Grenier, Carnin, Fromelles, Le Maisnil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres, qui :

- poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;

- poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) - accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ;

- accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ; - consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ; - conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ;

- répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience8

territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique…) ;

- accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.

I.1 Débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur PLU, comme le prévoit l’article

L. 153-12 du code de l’urbanisme.

Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 25 Octobre 2021.

Les débats sur le PADD à la MEL et dans les communes ont mis en exergue les enjeux suivants :

• Celui de répondre aux besoins en logements propres à notre territoire, relativement jeune et qui doit faire face à de nouveaux défis en pleine crise sociale et énergétique ;

• Celui de l’économie métropolitaine, ou comment, après la crise sanitaire et les questions soulevées par la mondialisation de l’économie, le territoire avec son histoire économique bien spécifique peut résoudre les enjeux de la proximité, de l’attractivité et de la souveraineté ;

• Celui de la nature en ville et la préoccupation de santé environnementale et plus généralement celui de la qualité globale du cadre de vie, etc. ;

• Celui toujours plus prégnant des mobilités et de de la nécessité de mieux organiser la ville des proximités, enjeux intimement- liés aux défis énergétiques et climatiques du territoire.

I.2 Bilan de la collaboration entre la MEL et les communes membres

Outre le débat sur le PADD, les maires et conseils municipaux ont été étroitement associés à toute la phase d'élaboration du projet de PLU3 conformément aux modalités de collaboration fixées par le Conseil métropolitain le 18 décembre 2020.

Par délibération du 19 Septembre 2022, notre conseil municipal s’est prononcé sur une première version de travail du projet de PLU3 (PLU3-V1).

I.3 Bilan de la concertation préalable avec le public et les partenaires

La concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre d’Agriculture a été mise en place, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra communale.

Au terme de cette concertation, 861 contributions ont été recueillies, dont 562 portent effectivement sur la révision du Plan Local d'Urbanisme. Les contributions recueillies portent sur :

- Les principaux axes thématiques qu'interroge la révision générale à l'échelle métropolitaine (350 contributions)

- Des sujets individuels ou localisés à l'échelle communale (168 contributions) - Des secteurs de projets urbains particuliers (44 contributions).

* *

*

A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le conseil métropolitain a arrêté le projet de PLU3 par délibération du 10 février 2023 (23 C 0034).

* *

*

En application des articles L.153-33 et R. 153-11 du code de l’urbanisme, le projet de PLU3 arrêté par le Conseil métropolitain est soumis pour avis aux 95 communes de la MEL.9

Il est également soumis à l’avis de l’autorité environnementale et des autres personnes publiques associées telles que l’Etat, la Chambre d’agriculture, la commission départementale des espaces naturels et forestiers, la Chambre du commerce et de l’industrie.

À l’issue de cette consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3 arrêté et les avis émis par les conseils municipaux seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.

Après cette enquête publique, le projet de PLU3 pourrait être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, dont celui de la commune ici exprimé, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

* *

*

II. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU3 ARRETE LE 10 FEVRIER 2023

Vu l’avis de la commission « Développement économique, aménagement, travaux, environnement et sécurité» en date du 31/05/2022,

Après avoir présenté le projet de PLU3 et après acceptation des demandes de la Commune par la MEL et qui sont :

- Implantation d’équipements sportifs en zone UE au sud de la piscine

- Suppression de la fiche d’Orientation, Aménagement et Programmation n°24

- Modification de Zonage de UEP en UVD 1.1 pour parcelles au nord de la place de l’Europe (parcelles

1885, 603, 2219, 2525 et 1891) – Ajustement Limite UVD 1.1 avec UE

- Suppression des marges de recul

- Suppression Emplacement réservé n°11

- Passage de A en UVD 4.1 rue des Riez

- Passage de UP en UE rue de la Croix

- Passage de UVD 4.2 en UVD 1.1 autour de la rue de l’Egalité

- Suppression de la SPEP E1

- Réalisation des équipements sportifs Ville le long de la RN 41 : ajustement à la limite nord pour éviter

les délaissés d’exploitation

- Toilettage d’erreurs techniques

- Inscription à l’IBAN du 29 rue Madoue (ZH 20)

et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (POUR : 16, CONTRE : 3 E.LOBODA, C.DUQUESNE, MF.AUGER, ABSTENTION : 0) :

- émet un avis favorable au projet de PLU3 arrêté

XII – Nomination d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à la Fédération d’Eclairage Public de

l’Arrondissement de Lille (FEAL)

Par délibération 2023-014 du 6 Mars 2023, la Commune a décidé d’adhérer à la Fédération d’Eclairage Public de l’Arrondissement de Lille (FEAL).

Aujourd’hui, il convient de désigner un délégué titulaire et un suppléant.

Considérant que la Commune d’Herlies a demandé son adhésion à la Fédération d’Eclairage public de l’Arrondissement de Lille (FEAL)

Considérant qu’il y lieu d’assurer la représentation de la commune au sein de l’organe délibérant de la FEAL Vu les articles L5212-7 et L5212-7-1 du CGCT relatifs au comité du syndicat Vu les statuts de la FEAL et notamment son article 12

Vu l’avis de la commission « Développement économique, aménagement, travaux, environnement et sécurité » en date du 31/05/2022,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :10

1. De désigner comme délégué titulaire de la commune à la FEAL, Monsieur Nicolas LOBRY

2. De désigner comme délégué suppléant de la commune à la FEAL, Monsieur Eric LALOY