Compte-Rendu - 1700738432 13 11 2023 Compte rendu CM

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Compte-Rendu - 1700738432 13 11 2023 Compte rendu CM Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune d'Herlies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1700738432 13 11 2023 Compte rendu CM)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HERLIES

Séance du lundi 13 Novembre 2023 - Convocation du 07 Novembre 2023

Maison du Citoyen – 19h30

Présents : Bernard DEBEER, Maire d’Herlies, Christophe BAILLIE, Eric LALOY, Freddy BERNARD, Marie- Camille RUOCCO, Adjoints, Thierry HOCMAN, Valérie CHARLET, Frédéric CHRETIEN, Natacha COUCHY, Guillaume PUIG, Conseillers Délégués, Bruno BOUCQ, Isabelle MOULIN, Clotilde LOBRY, Nicolas LOBRY, Sylvie FASQUEL, Emilie LOBODA, Christian DUQUESNE, Catherine CATTEAU.

Excusée : Marie-Françoise AUGER a donné procuration à Christian DUQUESNE

********************************************

Monsieur Freddy BERNARD est désigné secrétaire de séance et réalise l’appel.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’ajout de deux points à l’ordre du jour : - Arrêt du projet des zones d’accélération des énergies renouvelables

- Vote des tarifs de restauration périscolaire et extrascolaire

I – Déroulement du Conseil Municipal en la Maison du Citoyen

Rapport

Les séances du Conseil Municipal doivent en principe se tenir en mairie. Cependant, il est possible de re réunir dans un local qui tient lieu de mairie, comme une salle des fêtes communales ou un amphithéâtre. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Le lieu de réunion peut être changé, soit provisoirement lorsque les circonstances l’exigent (indisponibilité de la salle), soit définitivement lorsque la salle ne permet pas d’accueillir le public dans de bonnes conditions par exemple. Les habitants doivent être informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la Commune.

Délibération

Vu les articles L2121-1 et suivants du CGCT,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité que la séance du 13 Novembre 2023 se déroule en la Maison du Citoyen sise rue du Bourg.

II - Le Procès-Verbal de la séance du 11 Septembre 2023 est adopté à la majorité (POUR : 16, ABSTENTION : 3 E. LOBODA, C. DUQUESNE, MF. AUGER, CONTRE : 0).

III - Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations

- Urbanisme

Permis de construire :

Le 22/09/23 : Crématorium : réhabilitation énergétique et construction local extérieur DP :

Le 22/09/23 : Construction d’une piscine – 6 clos des Mousquetaires

Le 25/09/2023 : Peintures façade – 30 rue du Pilly

Le 25/09/2023 : Construction d’une piscine et terrasse bois, clôture – 54 route d’Aubers Le 02/10/2023 : Remplacement clôture – 3 clos des Lauriers

Le 04/10/2023 : Aménagement en habitation d’une partie de hangar – 39 route d’Aubers Le 13/10/2023 : Aménagement de combles – 23 clos des Charmilles

Le 20/10/2023 : générateur photovoltaïque – 5 clos des Mousquetaires

Le 24/10/2023 : pose de grillage et palissade bois – 1 rue de l’Egalité

Le 31/10/2023 : Extension construction – 41 rue de la CroixIV– Décision Modificative n°2

Rapport

Monsieur le Maire indique que des ajustements de crédits sont à réaliser.

Ces ajustements concernent notamment des opérations d’ordre (pas de recettes ni de dépenses supplémentaires) avec l’intégration de frais d’étude et d’insertion (chapitre 041) et l’apurement de quelques éléments de l’actif (suppression de consignes qui datent de 2010 et 2012).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la DM n°2 suivante :

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Article Intitulé En + En - Total 60612 Energie Electricité - 12 154.53 - 12 154.53

66111 Intérêts réglés à échéance + 11 540.62 + 11 540.62 6413 Personnel non titulaire + 7 000.00 + 7 000.00 6451 Cotisations à l’URSSAF + 22 000.00 + 22 000.00 6453 Cotisations aux caisses

de retraite

+ 7 000.00 + 7 000.00

6574 Subvention de

fonctionnement aux asso

& autres pers. de droit

privé

- 35 532.50 - 35 532.50

678 Autres charges

exceptionnelles

+ 146.41 + 146.41

TOTAL + 47687.03 - 47 687.03 0

Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES :

Op. Article Intitulé En + En - Total 98 2188 Immobilisations corporelles + 550.00 + 550.00 180 21534 Réseaux d’électrification + 24 338.00 + 24 338.00 76 2135 Installations générales,

agencements

- 24 741.59 - 24 741.59

CHAP

041

2135 Installations générales,

agencements

+ 957.60 + 957.60

21568 Autres matériels d’incendie + 1 728.00 + 1 728.00 TOTAL + 27 573.60 - 24 741.59 + 2 832.01

RECETTES :

Op. Article Intitulé En + En - Total 275 Dépôts et cautionnements

versés

+ 146.41 + 146.41

CHAP

041

2033 Frais d’insertion + 2 685.60 + 2 685.60

TOTAL + 2 832.01 + 2 832.01

Délibération

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2023-011 portant vote du BP 2023,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale, Ressources Humaines, Communication et Participation Citoyenne réunie en date du 06/11/2023,

Le Conseil Municipal, après discussion, à la majorité (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTION : 3 :E.LOBODA, C.DUQUESNE, MF.AUGER)

Article 1 : adopte la Décision Modificative n°2 telle que présentée.

V – Création de Poste

Rapport

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : encadrement des activités physiques et sportives des enfants dans les cadres péri et extra scolaires.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 20 Novembre 2023, un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 Heures.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

La suppression du poste permanent à temps non complet d’ETAPS créé par délibération n°2016-060 sera soumise à l’approbation du CDG 59.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale, Ressources Humaines, Communication et Participation Citoyenne réunie en date du 06/11/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions d’encadrement des activités physiques et sportives des enfants dans les cadres péri et extra scolaires, à temps complet à raison de 35 Heures semaine, à compter du 20 Novembre 2023.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif de la Commune.

VI – Attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l’organe délibérant détermine le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune d’HERLIES au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024 (après le vote du BP 2024). La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.VII – Désignation de représentants déontologues des Elus – Autorisation à signer la convention de

prestation de services afférente.

I) Rappel du contexte

Conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

En application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 1er juin 2023.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Par délibération 21 C 0231 en date du 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a créé un comité de déontologie et d'éthique, organe consultatif composé de trois personnalités qualifiées, extérieures à la MEL, reconnues pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leurs compétences en matière de droit public et de déontologie.

Le Comité de déontologie et d’éthique de la MEL est notamment composé des personnes suivantes :

- Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO : présidente du comité de déontologie et d’éthique de la MEL et référente déontologue des élus métropolitains, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO est maîtresse de conférences HDR en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et membre de l’Observatoire de l’éthique publique.

- Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT : ancien magistrat administratif près la cour administrative d'appel de Douai, M. Jean-Pierre BOUCHUT dispose d'une expérience de plus de 40 ans au sein de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics.

Les membres du comité de déontologie et d’éthique ont été désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

Ils ne sont ni élus, ni agents de la Métropole Européenne de Lille ou de l’une de ses communes membres, ne sont pas placés en situation de conflit d’intérêts, et répondent pleinement à ce titre aux critères de désignation en qualité de référent déontologue de l’élu local telles que définies par le décret susvisé.

II) Objet de la délibération

Il est proposé la désignation de Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et de M. Jean-Pierre BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus municipaux de la commune, de manière concordante entre l’ensemble des communes du territoire de la MEL intéressées, dans les conditions suivantes.

Les référents déontologues des élus de la commune sont chargés de délivrer aux élus municipaux de la commune tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local visée à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et plus généralement de toutes obligations et principes déontologiques ou de transparence qui leur sont personnellement applicables. Les référents déontologues des élus peuvent ainsi être saisis par tout élu municipal afin d'obtenir tout conseil utile au respect des obligations déontologiques qui lui incombent personnellement.

Les référents déontologues des élus n’exercent pas les fonctions de référent alerte au sens de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée. Dans le cas où ceux-ci seraient saisis par un élu souhaitant signaler la commission par un autre élu de faits susceptibles de caractériser des crimes, délits, violations de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice à l’intérêt général, les référents déontologues des élus invitent l’élu à opérer ce signalement auprès du Procureur de la République.Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT sont désignés conjointement, en qualité de référents déontologues des élus de la Commune pour une durée déterminée expirant à la date de cessation de leur mandat au sein du comité de déontologie et d’éthique de la MEL, soit pour une durée expirant le 22 avril 2024, ou en cas de renouvellement le 22 avril 2027.

La saisine des référents déontologues s’effectue par écrit. La saisine doit être précise et circonstanciée. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à la compréhension de la situation. Les référents déontologues s’organisent librement pour déterminer le référent déontologue qui sera chargé de traiter le dossier.

Les référents déontologues des élus sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226- 14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L’identité de l’auteur de la saisine ainsi que l’ensemble des échanges entre le référent déontologue chargé du dossier et l’élu auteur de la saisine sont strictement confidentiels. Les conseils émis par le référent déontologue sont communiqués de manière exclusive à l'élu auteur de la saisine et au second référent déontologue.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent déontologue chargé du dossier sera indemnisé sous forme de vacation à hauteur de 80 euros par dossier traité. Les référents déontologues pourront être remboursés de leurs frais de déplacement, hébergement et repas dans les conditions règlementaires.

Par convention de prestations de services prise au visa de l’article L. 5215-27 du CGCT, la MEL assurera pour le compte de la commune la coordination opérationnelle, administrative et financière afférente aux saisines des référents déontologues par les élus municipaux de la commune.

La MEL mettra à disposition des référents déontologues les moyens matériels d’exercer leur fonction. La MEL procèdera, pour le compte de la commune qui la mandatera à cet effet, à l’engagement, à la liquidation et au règlement des vacations et frais de déplacement, hébergement et restauration des référents déontologues. S’agissant de charges obligatoires des communes à l’initiative des élus municipaux, la MEL refacturera les dépenses de vacation et frais susvisés aux communes, semestriellement. La prestation de coordination opérationnelle, administrative et financière sera quant à elle réalisée par la MEL à titre gracieux.

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

1) de désigner conjointement, dans les conditions visées à la présente délibération, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO et M. Jean-Pierre BOUCHUT, en qualité de référents déontologues des élus de la Commune

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de services jointe en annexe de la présente délibération et dont les conditions essentielles sont rappelées ci-dessus.

3) d’imputer les dépenses afférentes au budget inscrit de la commune.

VIII– Renouvellement de la Commission de révision des listes électorales.

Conformément à l’article L.19 du Code électoral, une commission de contrôle des listes électorales est instaurée au sein de chaque Commune. En vertu des dispositions de l’article R.7 du Code électoral, ces commissions doivent être renouvelées tous les 3 ans et après chaque renouvellement des conseils municipaux. La commission de contrôle a deux missions :

- Elle s’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.

- Elle statue sur les éventuels recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire.Dans les communes de 1000 habitants et plus et pour lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 membres (3 appartenant à la liste majoritaire, 2 à la seconde liste).

Les membres de la commission de contrôle ne peuvent être ni Maire, ni Adjoint au Maire. Les années sans scrutin, la Commission se réunit au plus tard entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année (soit entre le 24 Novembre et le 30 décembre 2023).

Monsieur le Maire, après avis unanime du Conseil Municipal, décide de nommer : - Bruno BOUCQ

- Isabelle MOULIN

- Thierry HOCMAN

- Emilie LOBODA

- Catherine CATTEAU

IX – Signature de la Convention Territoriale Globale.

Rapport

Depuis 2006, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé entre la CAF et les communes, a participé au

développement de l’offre de service dans les champs de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse sur les

territoires. Il connait aujourd’hui des limites, avec des mécanismes financiers complexes, un manque d’équité,

une gestion lourde, un manque de lisibilité pour les communes et les gestionnaires, un partenariat local peu intégré

au dispositif.

C’est pourquoi le CEJ a évolué vers la Convention Territoriale Globale (CTG).

La CTG a pour objectifs :

- D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin

- De pérenniser et optimiser l’offre des services existante

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services

existants

Monsieur le Maire propose de signer la CTG pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025 ; cette CTG couvrira

a minima les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité (socle minimum dans le cadre

des missions de la CAF).

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Enfance, Petite Enfance, Jeunesse, Santé, Affaires sociales et séniors réunie en date

du 06/11/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale qui concernera la période allant du

01/01/2023 au 31/12/2025.

X – Arrêt du projet des zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

1° Il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur les périmètres suivants :

- Zone U et AU sur les bâtiments et au sol

- Zone A et N uniquement sur les bâtiments

2° Monsieur le Maire propose la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire Photovoltaïque au sol

• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières

• Solaire Thermique au sol

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières

• Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de STEP)

• Éolien

• Biomasse (y compris biocarburants)

• Géothermie (y compris PAC géothermique)

• Pompes à chaleur aérothermique

• Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération

A titre informatif, les bâtiments publics priorisés sont :

- Salles Denis et Monnet

- Eglise

- Groupe scolaire Simone Veil

- Ateliers Municipaux

- Hôtel de ville

Après échanges, le Conseil Municipal, l’unanimité :

• Arrête les propositions de zones d’accélération telles que présentées ci-dessus

• Précise que la présente délibération sera transmise, à la Métropole Européenne de Lille en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

IX – Vote des tarifs de restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire 2023-2024.

Rapport

Par délibération du 11 Septembre 2023, ont été votés les nouveaux tarifs de restauration périscolaire etextrascolaire, actant une tarification sociale pour les quotients inférieurs à 1000 €.

Suite à vérification, il s’avère que les conditions d’octroi de cette tarification ne sont pas celles indiquées initialement. En effet, les repas concernés sont ceux des élèves des écoles du 1er degré (maternelles et élémentaires) qu’ils résident ou non dans la Commune.

Aussi, Monsieur le Maire propose de modifier les grilles tarifaires votées lors de précédent Conseil et de fixer, à compet du 1er décembre, les tarifs suivants :

QF Tarif

0-750 0.90 €

751-1000 1.00 €

1001-2500 3.57 €

2501-3500 3.57 €

3501 et + 3.57 €

EXT 1001 et + 3.97 €

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Education

Vu l’avis de la Commission enfance, petite enfance, jeunesse, santé, affaires sociales et Aînés en date du 28/08/2023,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : de voter la grille tarifaire de restauration scolaire, extrascolaire et périscolaire présentée avec une modulation basée sur les quotients familiaux comme suit :

QF Tarif

0-750 0.90 €

751-1000 1.00 €

1001-2500 3.57 €

2501-3500 3.57 €

3501 et + 3.57 €

EXT 1001 et + 3.97 €

Article 2 : d’imputer les recettes sur les chapitres correspondants

Article 3 : de mettre en œuvre cette nouvelle grille tarifaire à la date du 1er Décembre 2023.