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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAaout2008tome2DDAF
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAaout2008tome2DDAF)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
4
x h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
> Direction Départementale
de Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
Perpignan, le 23 juillet 2008
ARRETE PREFECTORAL N° 3102
/ 2008
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du
17 juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du
23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai
2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu ia circulaire INTB0700081 C du
11 juillet 2007 de M. le Ministre de
l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires
;
Vu le procès-verbal de Passemblée
des Propriétaires de l’Association Syndicale
Autorisée du Canal d’Ille du 21 avril 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum,
les statuts de l’association :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008
du 29 mai 2008 portant délégation
de signature à M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de PAgriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de PASA
ont été adoptés article par article, à
raison de 92 voix pour et 7 voix contre pour les articles 6 et 7, et 88 voix Pour et 11 abstentions pour
les autres articles, sur les 99 voix représentées en assemblée des Propriétaires :
Considérant que les conditions de
majorité fixées par l'article 19 du décret susvisé
sont remplies ;
o2o4Â .
2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal d’Ille à Ille sur Têt mis en
conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- Affiché dans la Commune d’Ille sur Têt dans
les quinze jours qui suivent leur publication,
avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en
cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale,
Article 4
Article 5
Monsieur le Président de PAssociation Syndicale Autorisée du Canal d’Ille à Ille sur Têt, Monsieur le Maire de
la Commune d’Ille sur Têt et Monsieur le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|
Pour le Préfet et par délégation,
f/ Le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
Po/ lAdjoint,
02 ñ
Ex | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
HD, Perpignan, le 23 juillet 2008
Direction Départementale
de PAgricuiture et de ia Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 3103 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE SYBILLE REGLEILLE A ILLE
SUR TET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-1772
du 30 décembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007
de M. le Ministre de lIntérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires
de l’Association Syndicale Autorisée Sybille
Régleille du 14 avril 2008 adoptant, en seconde réunion
et sans condition de quorum, les statuts de Fassociation
;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste
des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu larrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de J'ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit
24 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées
par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
920 h
2/2
ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée Sybille Régleille à Ille sur Têt mis en
conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales puis
:
- affiché dans la Commune d’Ille sur Tét dans les
quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas
d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra
faire Pobjet de recours devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir de sa publication
au recueil des actes administratifs ou de sa notification
à chacun des propriétaires concernés.
Article 5
Pour le Préfet et par délégation,
f]Le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
Pascal VARD z
2
Liberté « Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES
PYRENEES-ORIENT
ALES
a Perpignan,
le 23 juillet 2008 Direction Départementale de l'Agriculture etde la
Forêt des Pyrénées
Orientales
L'ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISEE
DE REGLEILLE À ILLE SUR TET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Vu l'ordonnance
n° 2004-632 du
j7 Juillet 2004
relative aux associations
Syndicales de
Propriétaires Modifiée
par les lois n° 2004-1343
du 9 décembre
2004, n° 2005-157
du 23 février
2005 et n° 2006-1772
du 30 décembre 2096
;
Vu les statuts de
l'ASA ainsi adoptés
et Ja liste des parcelles
Comprises dans son
Périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté Préfectoral
n° 2169/2008 du
29 mai 2008 portant
délégation de signature
à
M. Vincent FAUCHER
Directeur Départemental
de l'Agriculture et
de la Forêt ; h 2/2
ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Régleille à Ille sur Têt mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales puis :
- affiché dans la Commune d’Ille sur Têt dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 5
Monsieur le Président de Association Syndicale Autorisée de Régleille à Ile sur Têt, Monsieur le Maire de la Commune d’Ille sur Têt et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
fLe Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
Po/ L?
Pascal IN z
LS h | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
db, Perpignan, le 23 juillet 2008
Direction Départementale
de l'Agriculture et de ja Forêt
des Pyrénées Orientaies
ARRETE PREFECTORAL N° 3105 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISEE CANAL
SAINT-PIERRE DE CLAIRA
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du
23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance susvisée
;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11
Juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires
;
Vu le procès-verbal de lPassemblée des
Propriétaires de l’Association Syndicale
Autorisée Canal Saint-Pierre de CLAÏRA du 29 avril
2008 adoptant, en seconde réunion et
sans condition de quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de J'ASA ainsi adoptés
et la liste des parcelles comprises dans
son périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008
du 29 mai 2008 portant délégation
de signature à M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de l’ASA
mis en conformité ont été adoptés sans condition
de quorum, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 63 voix ;
Considérant que les conditions de majorité
fixées par l’article 19 du décret susvisé
sont remplies ; .
2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Canal Saint-Pierre de CLAIRA mis en
conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales
puis :
- affiché dans la Commune de CLAIÏRA dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire
l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois
à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires
concernés.
Article 5
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée Canal Saint-Pierre de CLAÏIRA, Monsieur
le Maire de la Commune de CLATRA et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
fre Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
Po/ Adjoint,
Pas IN #
x h | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PVRENEES-ORIENTALES
db, Perpignan, le 23 juillet 2008
Direction Départementale
de PAgricniture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 3106
/ 2008 APPROUVANT
LA MISE EN CONFORMITE DES
STATUTS DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISEE LOS PALAUS
DE MILLAS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 qu 9 décembre 2004, n° 2005157 du
23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant
application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11
Juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de lOutre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée
des Propriétaires de l’Association Syndicale
Autorisée los Palaus de MILLAS du 8 avril 2008 adoptant les statuts de l'association mis en conformité ;
Vu les statuts de J’ASA ainsi adoptés
et la liste des parcelles comprises dans
son périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008
du 29 mai 2008 portant délégation
de signature à M. Vincent FAUCHER, Directeur Départemental de PAgriculture et de la Forêt ;
Considérant que l’assemblée des propriétaires
de J'ASA Los Palaus a adopté à l’unanimité
des membres présents et représentés les statuts mis conformité à raison de 31 voix sur un total de 50 voix que représentent les propriétaires de l’ASA ;
Considérant que les conditions de majorité
fixées par l’article 19 du décret susvisé
sont remplies ;
oùxA .
2/2
ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée Los Palaus de MILLAS mis en
conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de MILLAS dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec annexés
les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois
à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 5
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée Los Palaus de MILLAS, Madame le
Maire de MILLAS et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
dl Le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
Po/ L’Adjoint
©2409 *
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
db, Perpignan, le 23 juillet 2008
Direction Départementale
de FAgriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 3107 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU
CANAL DES MATHERS — LE SOLER
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de Ia Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet
2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007
de M. le Ministre de l'intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires
de l’Association Syndicale Autorisée du Canal des
Mathers au SOLER du 6 juin 2008 adoptant, en seconde
réunion et sans condition de quorum, les statuts de
l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste
des parcelles comprises dans son périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29
mai 2008 portant délégation de signature à M.
Vincent FAUCHER Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de J'ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum, à l’unanimité
des voix des membres présents et représentés, soit
10 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées
par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
SPE TE :
2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal des Mathers — LE SOLER,
mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
-_ affiché dans la Commune de LE SOLER dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires
concernés.
Article 5
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du canal des Mathers — LE SOLER,
Monsieur le Maire de la Commune de LE SOLER et Monsieur le Directeur Départemental de lAgriculture
et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
plLe Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
O7 1 À
D h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIJENTALES
4
Perpignan, le 24 juillet 2008
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 3128 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
FONCIERE PASTORALE DE JASSE DE LA
CASTELLANE À MOLITG LES BAINS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L131-1,
L 135.1 à L 135-12 et R131-1, R 135-2 à R 135-10 relatifs aux associations foncières pastorales :
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du
9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005
et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant
application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007
de M. le Ministre de l'Intérieur, de Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires :
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires
de l’Association Foncière Pastorale de Jasse
de la Castellane du 26 mai 2008 adoptant les statuts de
l’association ;
Vu les statuts de l'AFP ainsi adoptés et la
liste des parcelles comprises dans son périmètre
y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008 du
29 mai 2008 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, Directeur Départemental
de lAgriculture et de la Forêt ;
Considérant que l’assemblée des propriétaires
de l'AFP de Jasse de la Castellane a adopté les Statuts
mis en conformité à raison de 167 voix sur un total de 265 voix que représentent
les propriétaires de l'association ;
Considérant que les conditions de majorité fixées
par l’article 19 du décret susvisé sont remplies
;
co) ,
2/2
ARRÈÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Foncière Pastorale de Jasse de la Castellane à Molitg les Bains
mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales
puis :
-_ affiché dans la Commune de Molite les Bains dans les
quinze jours qui suivent leur publication,
avec annexés les statuts conformes à ja réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en Cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés
sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra
faire Pobjet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires
concernés.
Article 5
Monsieur le Président de l'Association Foncière Pastorale de jasse de la Castellane à Moilitg les Bains,
Madame le Maire de Molitg les Bains et Monsieur
le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
JLe Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
Po/ L’Adjoi
fi. 7
72
Libersé + Éeaing,
Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES PYRENEES
ORIENTALES
4,
Perpignan, le 24Juillet 2008 Direction Départementale de}"Agriculture et de
la Forêt desPyrénées
Orientaies
ARRETE PREFECTORAL
N°3129/ 2008 APPROUVANT LA MISE
EN CONFORMITE
DES STATUTS
DE
L'ASSOCIATION
FONCIERE
PASTORALE
DE MOLITG
CROU
AIN,
Le Préfet des
Pyréênées-Orien
tales, Chevalier de la Légion
d'honneur,
Va le Code rural,
notamment Ses
articles L 131-1,
L 135 à L
135-12 et R
131-1,R 1352
à
R 135.19 relatifs
aux 8SSOCiations
foncières Pastorales
: Vu l'ordonnance
n° 2004-632
du 1® Juillet
2004 relative
aux associations
Syndicales de
Propriétaires
Modifiée Par
les Jois n°
2004-1343
du 9 décembre
2004, n° 2005-157
du 23 février
2005 et n° 2006-1772
du 30 décembre
2006 ;
Vu la circulaire
INTB070008]
C du 11 juillet
2007 de M. le
Ministre de Fntérieur,
de lOutre-Mer
et des Collectivités
territoriales
relative aux
aSSOCiations SYndicales
de Propriétaires
5
Vu le Procès-verba]
de l'assemblée
des Propriétaires
de l'Association
Foncière Pastorale
de Molitg
Crou du 9 juin
2008 adoptant,
En seconde réunion
et Sans condition
de Quorum,
les Statuts de
lassociation
;
Vu les Statuts
de FAFP ainsi
adoptés et la
Liste des Parcelles
COMprises dans
SOR périmètre
y
Va l'arrêté
Préfectoral n°
2169/2008 du
29 Mai 2008
Portant délég;
M. Vincent FA
UCHER, Directeur
Départemental]
del"Agriculture
et de la Forêt
; À
2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Foncière Pastorale de Molitg Crou à Molitg les Bains
mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de Molitg les Bains dans les quinze jours qui suivent leur publication,
avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois
à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires
concernés.
Article 5
Madame la Présidente de l'Association Foncière Pastorale de Molitg Crou à Molitg les Bains,
Madame le Maire de Molitg les Bains et Monsieur le Directeur Départemental de l’ Agriculture et
de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
F) Le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
o214 x ° É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
1] | si Sr Perpignan, le 24 juillet 2008
Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 3130 12008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
FONCIERE PASTORALE DE CAMPOME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L
131-1, L135-1 à L 135-12 et R 131-1,
R135-2 à R 135-10 relatifs aux associations foncières
pastorales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
Juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant
application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet
2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités territoriales relative aux
associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des
Propriétaires de l'Association Foncière Pastorale
de Campôme du 27 mai 2008 adoptant les statuts de Passociation ;
Vu les statuts de l'AFP ainsi adoptés et
la liste des parcelles comprises dans son
périmètre y annexée ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2169/2008
du 29 mai 2008 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de Ja Forêt ;
Passociation :
Considérant que les conditions de majorité
fixées par l’article 19 du décret susvisé sont
remplies ; h
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ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Foncière Pastorale de Campôme mis en conformité avec les
textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de Campôme dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire lPobjet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou dé sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 5
Monsieur le Président de PAssociation Foncière Pastorale de Campôme, Madame ie Maire de Campôme
et Monsieur le Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt des Pyrénées- Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
PJLe Directeur Départemental de l'Agriculture
et de ia Forêt,
Po/ L’Adjoint,
Pasçal V IN
> ?l
x | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES
E4 Perpignan,
le 24 juillet 2008
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 3131 12008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE
CORNEILLA LA RIVIERE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet
2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et
n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant
application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet
2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de lOutre-Mer et
des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires
de Association Syndicale Autorisée du Canal de Comeilla Ja Rivière du 13 mai 2008 adoptant, en seconde
réunion et sans condition de quorum, les statuts de l'association 5
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la
liste des parcelles comprises dans son périmètre
y annexée ;
Considérant que les statuts de P'ASA mis en
conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l'unanimité des voix des membres présents
et représentés, soit 17 voix ;
Considérant que les conditions de majorité
fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies
; .
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ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal de Corneilla la Rivière
mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales puis
:
- Affiché dans la Commune de Corneilla la Rivière
dans les quinze jours qui suivent leur
publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas
d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra
faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002
34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois
à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires
concernés.
Article 5
Monsieur le Président de l’ Association Syndicale Autorisée du Canal de Corneilla la Rivière, Madame le
Maire de Corneilla la Rivière et Monsieur le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
yLe Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
Po/ L’Adjoin a
x h | Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
db, Perpignan, le 24 juillet 2008
Direction Départementale
de PAgriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 3132 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE LAROQUE DES ALBERES,
ET PRONONCANT SA PROROGATION
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L 131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R 135-2 à
R 135-10 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations ‘syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1988 portant constitution de l’Association Foncière Pastorale Autorisée
dans la Commune de Laroque des Albères pour une durée de 20 ans ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 6 juin 2008 demandant la prorogation de Passociation
pour une durée de 20 ans et adoptant ses statuts mis en conformité ainsi que les pièces
qui y sont annexées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de PAgriculture et de la Forêt ;
Considérant que la prorogation de l’association a été prononcée selon les dispositions prévues à l'article
12 du décret du 3 mai 2006 susvisé et qu’en conséquence les propriétaires concernés ont été dûment
avertis des conséquences de leur abstention au vote ;
Considérant qu’il résulte du décompte effectué par l’assemblée des propriétaires que sur 260 propriétaires
regroupant une surface de 539 ha 80 a 48 ca, 256 propriétaires représentant 535 ha
72 a 30 ca sont favorables à la prorogation de l’association soit 98,46 % des propriétaires détenant 99,24
% des surfaces ;
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Considérant que les statuts de l'AFP mis en conformité ont été adoptés à l’unanimité des membres
présents et représentés à raison de 393 voix sur un total de 596 voix que représentent les
propriétaires de l'AFP ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaire à la prorogation de l’association
fixées par l’article L 135-3 du code rural et les conditions de majorité fixées par l’article 19 du
décret susvisé sont respectivement remplies ;
ARRÊTE
Article 1
Est approuvée la modification des statuts de l'Association Foncière Pastorale de Laroque des
Albères mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
L'Association Foncière Pastorale de Laroque des Albères est prorogée pour une durée de vingt ans
jusqu’au 17 juin 2028.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- dans les quinze jours qui suivent sa publication, affiché dans la Commune de Laroque des
Albères ainsi que les statuts modifiés accompagnés de la liste des immeubles compris dans le
périmètre mise à jour après réduction de celui-ci ;
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 6
Monsieur le Président de l’Association Foncière Pastorale de Laroque des Albères, Monsieur le
Maire de la Commune de Laroque des Albères et Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
PÎLe Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
Po/Ldore
Pascal V N
©).