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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2008TOME4
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2008TOME4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
#
LS L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SZ
Perpignan, le 17 décembre 2008
Direction Départementate
de PAgriculture et de Ja Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
4949 / 2008 APPROUVANT LA
MISE EN CONFORMITE DES
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DU CANAL VERNET ET PIA A PIA
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632
du 1° juillet 2004 relative
aux associations syndicales
de
Propriétaires modifiée par les
lois n° 2004-1343 du 9 décembre
2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006504 du 3
mai 2006 Portant application de
l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081
C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre
de l'Intérieur, de lPOutre-Mer
Vu le procès-verbal de l'assemblée
des Propriétaires de l’Association
Syndicale Autorisée du Canal de Vernet et Pia du 16 octobre 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition
de quorum, les Statuts de l’association ; 2/2 ARRÊTE
Article i
Sont approuvés les statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal Vernet
et Pia dont le siège est à PTA mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans les Communes
concernées de BAHO, PERPIGNAN,
PIA, SAINT-ESTEVE et VILLENEUVE DE LA RIVIERE dans les quinze jours qui suivent
leur Publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés
et en cas d’indivision, à celui
ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
Messieurs les Maires des Communes
de BAHO, PERPIGNAN, PIA,
SAINT-ESTEVE et VILLENEUVE DE LA RIVÎIERE, et Monsieur le Directeur Départemental de Agriculture
et de Ja
Pour le Préfet et élégation,
Le Directeur Dépertéental de l'Agriculture
et dela Forêt,
DNS #
EX | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ah, Perpignan, le 17 décembre 2008
Direction Départementale
de PAgriculture et de Ia Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 4941
/ 2008 APPROUVANT LA
MISE EN CONFORMITE DES
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE DU CANAL DEL
MOULI A FUILLA
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632
du 1° juillet 2004 relative
aux associations syndicales
de
Propriétaires modifiée par
les lois n° 2004-1343 du
9 décembre 2004, n° 2005-157
du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30
décembre 2006 ;
Vu Parrêté préfectoral n°
2169/2008 du 29 mai 2008
portant délégation de signature
à
M. Vincent FAUCHER, Directeur
Départemental de PAgriculture
et de la Forêt ;
Considérant que l’assemblée
des Propriétaires de l’ASA du
Canal del Mouli a adopté à l'unanimité des membres présents et représentés les statuts mis Conformité à raison
de 13 VOIX sur un total de 17 voix que représentent les propriétaires de V'ASA ;
Considérant que les conditions de
majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé
sont remplies ; ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal del Mouli
à FUILLA mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales puis :
- affiché dans la Commune de FUILLA
dans les quinze jours qui suivent leur publication,
avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés
et en cas d’indivision, à celui
ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal del
Mouli à FUILLA, Madame le Maire de la Commune de FUILLA et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Fiorêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Par délégation,
Le Directeur Bébartementai de l'Agriculture
et de RForêt,
Vincent FA ER
eanob #
x 5 Liberté + Égalité » Fraternits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan, le 17 décembre 2008 +,
Direction Départementale
de l’Agricultüre et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
4942 / 2008 APPROUVANT
LA MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE L’ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISEE
DU CANAL DES AMBOULICAÎRES
A CERET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632
du 17 Juillet 2004 relative
aux associations syndicales
de
Propriétaires modifiée par
les lois n° 2004-1343 du
9 décembre 2004, n° 2005-157
du 23 février 2005 et n° 2006-1 772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3
mai 2006 Poriant application de
l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081
C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre
de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de Propriétaires
;
Vu le procès-verbal de l'assemblée
des Propriétaires de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal des Amboulicaïres à CERET du 24 novembre 2008 adoptant les
statuts de lassociation mis en conformité ;
Considérant que l’assemblée
des Propriétaires de l’ASA du
Canal des Amboulicaïres a adopté
à
l'unanimité des voix des membres
présents et représentés les statuts
mis conformité à raison de 22 voix sur un total de 39 voix que représentent les Propriétaires de l’ASA ;
Considérant que les conditions
de majorité fixées Par l’article
19 du décret susvisé sont remplies
: ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal des Amboulicaïres
à CERET mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales puis :
- affiché dans la Commune de CERET
dans les quinze jours qui suivent leur
Publication, avec annexés les statuts conformes à la
réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés
et en cas d’indivision, à celui ou ceux
des Co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale,
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté
pourra faire l’objet de recours devant
le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot
CS 99002 34063 Montpellier cedex 02
dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification
à chacun des
Le Directeuf Départemental de l'Agriculture
ét de lrRorêt,
23 € #
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Ah, Perpignan, le 17 décembre
2008 D Direction Départementale de PAgriculture et de la
Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL
N° 4943 / 2008 PRONONCANT
LA FUSION DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Vu le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application
de l'ordonnance Susvisée,
et notamment
ses articles 12 et 82
;
Vu le procès- erbal
de l’assembl
Autorisée du Canal de
la Plaine d’Estagel du
15 novembre 2008 adoptant
le Projet de fusion avec Vu l’ensemble du dossier présenté conforme
à la réglementation en vigueur ;
Considérant que les Propriétaires
concernés ont été dûment avertis
des Conséquences de leur abstention telles que prévues à l’article 12 du décret sus visé ;
Considérant qu’il résulte du procès-verbal
de la réunion de l'assemblée des
Propriétaires de PAssociation Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine de Latour de France
que sur 380 Propriétaires 374 d’entre eux représentant 97,57 ha sont favorables au projet de fusion
des associations, soit 98,42 % des propriétaires représentant 94,32 % de la surface totale des terrains compris dans le périmètre de lassociation ;
Considérant qu’il résulte du Procès-verbal
de la réunion de l’assemblée des
propriétaires de lAssociation Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine de Montner que les propriétaires
sont favorables à l'unanimité au projet de fusion des associations, soit 6 Propriétaires représentant Ja surface totale de 13,85 ha ;
Considérant que les conditions de
majorité fixées par l’article 14 de
l'ordonnance sus visée sont ainsi remplies :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008
du 29 mai 2008 portant délégation
de signature à M. Vincent FAUCHER, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1
Est prononcée Ia fusion des anciennes Associations Syndicales Autorisées
du Canal de la Plaine de Latour de France, d’Estagel et de Montner en une seule Association Syndicale Autorisée
dénommée CASA du Canal de la Plaine » dont le siège est situé en Mairie de Latour de France.
Article 2
L'«ASA du Canal de la Plaine »
ainsi constituée se substitue de plein
droit aux anciennes associations citées à l’article 1.
Article 3
OS Article 4
Article 5
Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées. Orientales puis :
-_ affiché dans les Communes de
Latour de France, Estagel et Montner,
dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié, par chaque président des
associations syndicales d’origine,
aux propriétaires concernés et En Cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés
sur la documentation cadastrale.
» d’Estagel et de Montner, Messieurs
les Maires des Communes de Latour
de France, Estagel et Montner, Monsieur je Trésorier de Saint-Paul de Fenouillet et Monsieur
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vincent FAUCHER
On 8 | C0 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ah Perpignan, le 17 décembre 2008
Direction Départementale
de l'Agriculture et de la
Forêt
des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orien
tales, Chevalier
de la Légion d’honneur,
Vu le code rural, notamment
ses articles L 131-1, L135-1
à L 1135-12 et R 131-1,
R 135.2 à
R 135-10 relatifs aux associations foncières pastorales
;
Vu l'ordonnance n° 2004-632
du j* juillet 2004 relative
aux associations syndicales
de
Propriétaires modifiée
par les lois n° 2004-1343
du 9 décembre 2004,
n° 2005-157 du 23
février
2005 et n° 2006-1772 du
30 décembre 2006, et notamment
son article 48 :
Vu le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application
de l'ordonnance susvisée,
et notamment
ses articles 12 et 82
; 2/3
Vu le Procès-verbal
des assemblées des
Propriétaires constitutives
des Associations
Foncières
Pastorales de la Couloubra
et de Sainte-Madeleine
du 23 octobre 2008
adoptant l’une et
l’autre le
Projet de fusion
et les statuts Orrespondants
:
Vu l’ensemble du
dossier Présenté conforme
à la réglementation
en vigueur ;
Propriétaires réprésentant
99,99 % de la surface
totale des terrains
Compris dans le périmètre
de
Passociation ;
Considérant que les
conditions de majorité
fixées par Particle 14
de Pordonnance sus
visée sont
ainsi remplies ;
Vu l'arrêté préfectoral
n° 2169/2008 du
29 mai 2008 Poriant
délégation de signature
à
M. Vincent FAUCHER,
Directeur Départementai
de Agriculture et
de la Forêt ;
Article 1
Est prononcée la fusion
des anciennes Associations
Foncières Pastorales
Autorisées de la Couloubra
et d Sainte-Madeleine
en une seule Association
Foncière Pastorale
Autorisée dénommée
« AFP de
la Couloubra — Sainte-Madeleine
» à ARGELES SUR
MER : Article
2
Article 3
Monsieur ROUX Pierre,
ancien Président de ] Association Foncière
Pastorale de Sainte-Madeleine
êst désigné administrateur
Provisoire de l
« AFP de la Couloubra
— Sainte-Madeleine
», et à ce titre
- &fiché dans
Ja Commune d'ARGELES
SUR MER dans
les quinze jours
qui suivent leur -_ Notifié, par cha
ue président des
&SsSociations s
dicales d’ori
ine, aux pro rlétaires
Concernés et
q
yni g:
Prop Article 5
Article 6
Messieurs les Présidents des Associations
Foncières Pastorales de la Couloubra et
de Sainte- Madeleine, Monsieur le Maire de la Commune
d'ARGELES SUR MER, Madame la Trésorière d'ARGELES SUR MER et Monsieur le Directeur Départemental
de 1 "Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet A Par-délégation,
Le Directeur Départefental de l'Agriculture
001) #
Ex . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
4h, Perpignan, le 24 décembre
2008 Birection Départementale
de PAgriculture et de Ja Forêt
des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632
du 1% juillet 2004 relative
aux associations syndicales
de
Propriétaires modifiée Par
les lois n° 2004-1343 du
9 décembre 2004, n° 2005-157
du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30
décembre 2006 5
Vu la circulaire INTB0700081
C du 11 juillet 2007 de M.
le Ministre de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer
Vu le procès-verbal de l’assemblée
des Propriétaires de FAssociation Syndicale
Autorisée du Canal de la Forge à ARLES SUR TECH du 1* mars 2008 adoptant, en Seconde réunion
et sans condition de quorum, les Statuts de l’association ; ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal de La Forge
à ARLES SUR TECH mis en conformité avec les textes
réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans ja Commune de ARLES
SUR TECH dans les quinze jours qui suivent
leur publication, avec annexés les Statuts conformes
à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et
en cas d’indivision, à celui ou ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation
cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté
pourra faire lobjet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, Rue
Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02
dans les deux mois à partir de sa publication au recueil
des actes administratifs ou de sa notification
à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de lPAssociation
Syndicale Autorisée du Canal de La Forge
à ARLES SUR TECH, Monsieur le Maire de la Commune de ARLES SUR TECH et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et-par délégation,
Le Directeur Défäftemental de l'Agriculture
et êt,
Vincent FAUCHÉR Ex ‘ El Liberté + Égohité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ED Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de l'Agriculture ef de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5042 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE
DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL
DE LAS COÛUMES À SAHORRE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23
février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance susvisée
;
Va la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet
2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des
Propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée
du Canal de Las Coumes à SAHORRE du 25 mars 2008
adoptant, en seconde réunion et sans condition
de quorum, les statuts de Passociation ;
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008
du 29 mai 2008 portant délégation
de signature à M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de l'ASA mis
en conformité ont été adoptés sans condition
de quorum, à l'unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 17 voix ;
Considérant que les conditions de majorité
fixées par l’article 19 du décret susvisé sont
remplies ;
MA 2/2
Article 1
Sont approuvés Jes statuts
de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal de Las
Coumes à SAHORRE mis en Conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées- Orientales puis :
-_ affiché dans la Commune
de SAHORRE dans les quinze
jours qui suivent leur publication,
avec
annexés les statuts conformes
à la réglementation,
- notifié aux Propriétaires
concernés et en Cas d’indivision,
à celui Où ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
En cas de Contestation, le
présent arrêté Pourra faire
l’objet de recours devant
le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34963 Montpellier cedex 02
dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun
des
propriétaires concernés.
Hi pr
Pour Je-Préfet et par délégation,
Le Dircetéur Dép
GOK LS F.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
A, Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de l’Agricuiture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5043 /
2008 APPROUVANT
LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE DU PERIMETRE
D'IRRIGATION DU PALAU À CERET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de Ia Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 17
juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du
23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-5904 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance susvisée
;
Vu la circuiaire INTB0700081 C du 11
juillet 2007 de M. le Ministre de l’intérieur,
de lOutre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations Syndicales de propriétaires
;
Vu le procès-verbal de Passemblée des
Propriétaires de l’Association Syndicale
Autorisée du Périmètre d’krigation du Palau à CERET du 24 novembre 2008 adoptant, en seconde
réunion et sans condition de quorum, les statuts de association
;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés
et la liste des parcelles comprises dans
son périmètre y annexée ;
Considérant que les statuts de l'ASA mis
en conformité ont été adoptés sans condition
de quorum, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 215 voix ;
Considérant que les conditions de majorité
fixées par l’article 19 du décret susvisé sont
remplies ;
NAN .
2/2
ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicaie Autorisée du Périmètre d’Irrigation du Palau à CERET
mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales
puis :
- affiché dans la Commune de CERET dans les
quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas
d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire
l'objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir de sa publication
au recueil des actes administratifs ou de sa notification
à chacun des Propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale
Autorisée du Périmètre d’Irrigation du Palau à
CERET, Monsieur le Maire de la Commune de CERET
et Monsieur le Directeur Départemental de
Pour le Préfet et-päf'délégation,
Le Directe bartemental de l'Agriculture
et Forêt,
À
Vincent FA ER
CGoir 3
x | Liberté + Égalité + Fraternité Porte * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES -ORIENTALES
un Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de PAgriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5044 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE L’ASSOCFATION
SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE
LAS VIGNASSES À
REYNES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343
du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0O700081 C du 11 juillet 2007
de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités territoriales relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires
de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de
Las Vignasses à REYNES du 18 décembre 2008
adoptant les statuts de l’association mis en conformité
;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste
des parcelles comprises dans son périmètre y annexée :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29
mai 2008 portant délégation de signature
à M. Vincent FAUCHER, Directeur Départemental de
lAgriculture et de ta Forêt ;
Considérant que l’assemblée des propriétaires
de J'ASA du Canal de Las Vignasses a adopté
à Punanimité des membres présents et représentés
les statuts mis conformité à raison de 17 voix sur
un total de 24 voix que représentent les propriétaires de |’ASA ;
Considérant que les conditions de majorité fixées
par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
148 h
2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Las Vignasses à REYNES
mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales
puis :
- affiché dans la Commune de REYNES dans les quinze
jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir de
sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires
concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Las Vignasses à REVNES,
Monsieur le Maire de la Commune de REVYNES et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A . Pour
le Préfét et par délégation,
Le Directeuf Départetnental de l'Agriculture
et de la Foyêt,
as,
Vincent FAUC
6
O0 2, #
EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
H} | | SF Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de PAgriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5045 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'EN MUNYAS À
TOULOUGES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-1772
du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée d’En Munyas
à TOULOUGES du 28 mars 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum,
les statuts de l'association ;
Vu les statuts de J'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu larrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à M.
Vincent FAUCHER Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum, à l’unanimité
des voix des membres présents et représentés, soit 29 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
o0)1 À
2/2
ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée d’En Munyas à TOULOUGES mis
en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de TOULOUGES dans les quinze jours qui suivent leur publication,
avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois
à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires
concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée d’En Munyas à TOULOUGES,
Monsieur le Maire de la Commune de TOULOUGES et Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
1 êt par délégation,
épartemental de l'Agriculture
Vincent FAUCHER a
Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
2
Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de PAgriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5046 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DU TOUROU A
CORNEILLA DE CONFLENT
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de | Association Syndicale Autorisée du Canal du Tourou
à CORNEILLA DE CONFLENT du 3 mai 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum,
les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu larrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à M.
Vincent FAUCHER Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adopiés sans condition de quorum, à l’unanimité
des voix des membres présents et représentés, soit 32 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
AIX h
2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Tourou à
CORNEILLA DE CONFLENT mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de CORNEILLA DE CONFLENT dans les quinze jours qui suivent
leur publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir de
sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal du Tourou à CORNEILLA
DE CONFLENT, Madame le Maire de la Commune de CORNEILLA DE CONFLENT et Monsieur
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PES
Pour le Préfet-éf par délégation,
Le Directeur Bépartemental de l'Agriculture
x Vincent Ve R
Gn7l À
EX 5 Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ab, Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de Agriculture et de 14 Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5047 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU REGATIU À PIA
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de lOutre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du
Régatiu à PIA du 21 février 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les
statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt :
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 18 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies :
OG)E .
2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Régatiu à PIA mis en conformité
avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales puis :
-_ affiché dans la Commune de PIA dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec annexés
les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir de
sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Régatiu à PIA, Monsieur le Maire
de la Commune de PIA et Monsieur le Directeur Départemental de 1’Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
s-Préfet et par délégation,
Départemental de l'Agriculture
OA À
x E . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
a, Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de PAgriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5048 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES CANAUX DE DORRES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. ie Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée des
Canaux de DORRES du 13 décembre 2007 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y annexée
;
Vu larrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de l'ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum, à
l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 54 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies :
GO. a
2/2
ARREÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Canaux de DORRES mis en
conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de DORRES dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires
concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée des Canaux de DORRES, Monsieur le Maire
de la Commune de DORRES et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et-paf délégation,
Le Directeur Dépärtemental de l'Agriculture
. dei êt,
Vincent FAUC E
LS 5 Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Er Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5049 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE CABIAC A VERNET
LES BAINS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-5632 du 1° juillet 2004 relative
aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de Outre-Mer et des
Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Cabiac à VERNET
LES BAINS du 20 novembre 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum,
les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y annexée
;
Vu larrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 23 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
Ge) .
2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Cabiac à VERNET
LES BAINS mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales
puis :
- affiché dans la Commune de VERNET LES BAINS dans les quinze jours qui suivent leur
publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des Co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du (Canal de Cabiac à VERNET
LES BAINS, Madame le Maire de la Commune de VERNET LES BAINS et Monsieur le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le PréfetefBar délégation, Le Direcieur-Tépart
ental de l'Agriculture
êt,
Vincent FA
ATOS À
LS n Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
H, Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de PAgriculture et de Ja Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5050 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE NEFIACH
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de Association Syndicale Autorisée du Canal de
NEFIACH du 13 octobre 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les statuts de
l’association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de P'ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l'unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 17 voix :
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
Cdi h
2/2
ARRÊÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de NEFIACH mis en conformité
avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
-_ affiché dans la Commune de NEFIACH dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir
de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires
concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de NEFTACH, Monsieur le
Maire de la Commune de NEFIACH et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet étpar délégation,
Le DirecteurTépartemental de l'Agriculture
Go) x
x h Libert8 + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
2
Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5051 12008
APPROUVANT LA MISE EN CONF ORMITE
DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DU CANAL DE LA PLANA DE
CODALET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343
du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
200$ et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 € du 11 juillet 2007
de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires
de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de
la Plana de CODALET du 13 mai 2008 adoptant les
statuts de l'association mis en conformité ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste
des parcelles comprises dans son périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29
mai 2008 portant délégation de signature
à M. Vincent FAUCHER, Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que l'assemblée des propriétaires de l’ASA du Canal de la Plana a adopté à l'unanimité des membres présents et représentés les statuts
mis conformité à raison de 29 voix sur un total de
40 voix que représentent les propriétaires de
l’ASA :
Considérant que les conditions de majorité fixées
par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
Fun NS Article 3
En cas de conte,
Administratif de
Montpellier
Mois à partir de
Sa publication au
re Propriétaires Concernés,
station, Le Présent
arrêté Pourra
faire Pobjet de
lECOUrs devant
Je Tribunal
— 6, Rue Pitot
CS 99002 34063
Montpellier cedex
02 dans les deux Cueil des actes administratifs
Où de sa notification
à Chacun des
et par délégation,
Le Directe épartementa]
de l'Agriculture
OCAU LS ° A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
il L,
Direction Départementale
de l'Agriculture et de Ja Forêt
des Pyrénées Orientales
Perpignan, le 24 décembre 2008
ARRETE PREFECTORAL N° 5052 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL ŒIL DE MONT
ROUX DE CLARA VILLERACH
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu fordonnance n° 2004-632 du 17 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée
par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-1772
du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
Œil de Mont Roux de CLARA VILLERACH du 26 juin 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition
de quorum, les statuts de l'association 5
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y annexée
;
Vu Parrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER
Directeur Départemental de | Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de l’'ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum, à l’unanimité
des voix des membres présents et représentés, soit 9 voix :
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
oC>s h
2/2
ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal Œil de Mont Roux de CLARA
VILLERACH mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales
puis :
- affiché dans la Commune de CLARA VILLERACH dans les quinze jours qui suivent leur
publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir
de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires
concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal Œil de Mont Roux de CLARA
VILLERACH, Monsieur le Maire de la Commune de CLARA VILLERACH et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur-Béparte ntal de l'Agriculture
s'e 2/ a
EX | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
4, Perpignan, le 24 décembre 2008 Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5053 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE CAMPOME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu ja circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’intérieur, de lOutre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l Association Syndicale Autorisée du Canal
de CAMPOME du 25 mai 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les
statuts de l’association ;
Vu les statuis de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu larrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de ’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 28 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies :
CO : 2/2
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de CAMPOME mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de CAMPOME dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’ Association Syndicale Autorisée du Canal de CAMPOME, Madame le
Maire de la Commune de CAMPOME et Monsieur le Directeur Départemental de Agriculture et
de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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Pour le réfét et par délégation,
Le Direcfeür Départ tal de l'Agriculture
eùde la Forêt,
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l $ H Liberté « Égañité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
EF Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementate
de l'Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5054 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DU SILL
DE MOSSET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu ia circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
du Süil de MOSSET du 8 septembre 2008 adoptant les statuts de l’association mis en conformité ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER, Directeur Départemental de | Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que l’assemblée des propriétaires de l’'ASA du Canal du Sill a adopté à l’unanimité
des membres présents et représentés les statuts mis conformité à raison de 1 411 voix sur un total de
2 509 voix que représentent les propriétaires de lASA ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies :
DxG h 2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Sill de MOSSET mis
en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de MOSSET dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal du Sil de MOSSET,
Monsieur le Maire de la Commune de MOSSET et Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfét et par délégation,
Le Directeuf Départemental de l'Agriculture
Pr #
EX 7 Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
il | | Er 24 Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5055 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL NOUVEAU
D’'OLETTE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 Juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l”’ Association Syndicale Autorisée du Canal nouveau
d'OLETTE du 27 novembre 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l’association :
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y annexée
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à M. Vincent
FAUCHER Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt :
Considérant que les statuts de PASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l'unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 9 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
Doit h 2/2
ARRÊÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal nouveau d’'OLETTE mis
en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune d'OLETTE dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal nouveau d’ OLETTE,
Monsieur le Maire de la Commune d'OLETTE et Monsieur le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le D RENEgation,
ooû? Liberté « Liber » Égelué + rateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
db, Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de PAgriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5056 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL SAINT-JEAN
A VERNET LES BAINS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du {1 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de lOutre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
Saint-Jean à VERNET LES BAINS du 26 mars 2008 adoptant les statuts de l’association mis en
conformité ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER, Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que l’assemblée des propriétaires de l'ASA du Canal Saint-Jean a adopté à
l’unanimité des membres présents et représentés les statuts mis conformité à raison de 15 voix sur
un total de 25 voix que représentent les propriétaires de l’ASA ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies :
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Liberté + Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ED Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de PAgriculture et de Ja Forêt
des PyrénéesOrientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632
du 1% juillet 2004 relative
aux associations syndicales
de
propriétaires modifiée par
les lois n° 2004-1343 du 9 décembre
2004, n° 2005-157 du 23
février
200$ et n° 2006-1772 du 30 décembre
2006 ;
Considérant que l'assemblée des
Propriétaires de l’ASA du Canal
Prat de Couronne a adopté à l'unanimité des membres présents et représentés les statuts mis conformité à raison
de 11 voix sur un total de 15 voix que représentent les Propriétaires de l’ASA ;
Considérant que les conditions de
majorité fixées par Particle 19 du décret susvisé
sont remplies ; h
2/2
ARRÊÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal Prat de Couronne à VERNET
LES BAINS mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de VERNET LES BAINS dans les quinze jours qui suivent leur
publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal Prat de Couronne à
VERNET LES BAINS, Madame le Maire de ja Commune de VERNET LES BAINS et Monsieur le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfetét par délégation,
Le DirecteurDépartemental de l'Agriculture
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Vincent FAUCÀ É z
Ex | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
db, Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de PAgriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5058 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU RUISSEAU DE CLAIRA
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
Vu ie décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du
Ruisseau de CLATRA du 25 août 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum,
les statuts de !” Association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que sur 28 voix représentées en assemblée des propriétaires, les statuts de l'ASA mis
en conformité ont été adoptés à raison de 25 voix pour et 3 contre :
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ;
Ai h 2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Ruisseau de CLAIRA mis en
conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
-_ affiché dans la Commune de CLAIRA dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaire concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Ruisseau de CLAIRA, Monsieur le
Maire de la Commune de CLAIRA et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le DirecteyrTépartemental de l'Agriculture
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EX n Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
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Direction Départementale
de FAgriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
Perpignan, le 24 décembre 2008
ARRETE PREFECTORAL N° 5059 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE BALAJAT
DE RIA SIRACH
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires de I’ Association Syndicale Autorisée du Canal
de Balajat de RIA SIRACH du 29 mai 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de l'ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 30 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies :
oou a h 2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Balajat de
RIA SIRACH mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
__ affiché dans la Commune de RIA SIRACH dans les quinze jours qui suivent leur publication,
avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier - 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Balajat de RIA SIRACH,
Monsieur le Maire de la Commune de RIA SIRACH et Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
et par délégation,
Le Direct é mental de l'Agriculture | -$ | Liberté + Égalité » Frarernité Hberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
123 Perpignan, le 24 décembre 2008 +=
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5060 / 2008
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE D’ESTOHER
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L 131-1, L135-i à L 135-12 et R 131-1, R135-2 à
R 135-10 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTBO700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires de l’Association Foncière Pastorale d'ESTOHER
du 21 novembre 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les statuts de l’association
;
Vu les statuts de l'AFP ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à M. Vincent
FAUCHER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que les statuts de AFP mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies :
00S/ ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Foncière Pastorale d'ESTOHER mis en conformité avec
les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune d’'ESTOHER dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale,
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur je Président de l’Association Foncière Pastorale d'ESTOHER., Madame le Maire de la
Commune d’ESTOHER et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le et et par délégation,
Le Directe Départemental de l'Agriculture
Vincent FAUCHER
OOS 2° EN Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
1} | . 2 Perpignan, le 24 décembre 2008
Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 5061 / 2008
PRONONCANT LA PROROGATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE
PASTORALE D’ESPIRA DE CONFLENT
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L 131-1, L'135-1 à L 135-12 et R131-1, R135-2 à
R 135-10 relatifs aux associations foncières pastorales :
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vau la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1988 portant constitution de l’Association Foncière Pastorale
Autorisée dans la Commune d’ESPIRA DE CONFLENT pour une durée de 20 ans ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 8 décembre 2008 demandant la prorogation
de l’association pour une durée de 20 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2169/2008 du 29 mai 2008 portant délégation de signature à
M. Vincent FAUCHER Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
Considérant que la prorogation de l’association a été prononcée selon les dispositions prévues à
l’article 12 du décret du 3 mai 2006 susvisé et qu’en conséquence les propriétaires concernés ont été
dûment avertis des conséquences de leur abstention au vote ;
Considérant qu’il résulte du décompte effectué par lassemblée des propriétaires que sur 307
propriétaires regroupant une surface de 314 ha 53 a, 296 propriétaires représentant 301 ha
85 à 92 ca sont favorables à la prorogation de l’association soit 98,05 % des propriétaires détenant
95,97 % des surfaces ;
OSY 2/2
Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaire à la prorogation de l’association
fixées par l’article L 135-3 du code rural sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1
L'Association Foncière Pastorale d'ESPIRA DE CONFLENT est prorogée pour une durée de vingt
ans jusqu’au 3 octobre 2028.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- dans les quinze jours qui suivent sa publication, affiché dans la Commune
d'ESPIRA DE CONFLENT ;
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’ Association Foncière Pastorale d'ESPIRA DE CONFLENT, Monsieur le
Maire de la Commune d’ESPIRA DE CONFLENT et Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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