unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Proces verbal CC du 24.01.2023

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Proces verbal CC du 24.01.2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Proces verbal CC du 24.01.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Consommateurs, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le 24 janvier à 19h,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 18 janvier 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 27

Pouvoirs : 6

Votants : 33

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux- Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK, Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Claude COUX, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Christiane BROTTO SIMON (Saint-Franc) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET, Nathalie HENNER, Mathias LAVOLÉ (Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean de Couz) ; Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ; Pascal SERVAIS (Saint Pierre

d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73)

Pouvoirs : Nathalie HENNER à Véronique MOREL, Céline BOURSIER à Anne LENFANT, Christine SOURIS à Myriam CATTANEO, Denis BLANQUET à Maryline ZANNA, Roger JOURNET à Marylène GUIJARRO, Claude COUX à Eric l’HERITIER

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Wilfried TISSOT

 Validation procès-verbal du 08 novembre 2022 : UNA

 Validation procès-verbal du 06 décembre 2022 : UNA

 Validation procès-verbal du 13 décembre 2022 : UNA

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Projet de territoire Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT la présentation en séance du document finalisé par AGATE.

CONSIDÉRANT le document papier remis lors de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2022.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- VALIDE la présentation du projet de territoire en séance.

Débat :

H. BUTTARD : la problématique du bois sur le territoire c’est que nous ne disposons pas de transformateur JC. SARTER : il n’y a pas d’industrie de l’ameublement ni de grosses scieries qui permettent d’utiliser les richesses du territoire sur cette filière. Il n’existe plus que 7 scieries en Cœur de Chartreuse. Anne LENFANT : les nouvelles pratiques de travail (télétravail, coworking) vont permettre au territoire d’accueillir de nouveaux travailleurs et de nouvelles professions et devenir plus attractif au niveau économique. Les projets de reconversion des friches industrielles présentes sur le territoire vont dégager du foncier économique manquant aujourd’hui.

JM. GUILLOT : sur le volet transition énergétique il faut compter sur les possibles financements du Fonds vert lancé par l’État.

MJ. SEGUIN : concernant l’accueil de loisirs sur le territoire, il faut pouvoir offrir un service à la hauteur des besoins de la population.

Anne LENFANT : la commission jeunesse travaille sur cette problématique mais financièrement le budget de la collectivité ne permet pas de répondre à tous les besoins d’où la réflexion de re-transmettre une partie de cette compétence au niveau communal. Il faut trouver une solution à la hauteur de ce qu’on est capable de faire ensemble : intercommunalité et communes.2

P. BAFFERT : il faudrait plutôt que ce soit un pool de communes qui assure la gestion de ce service par thématique. Il ne faut pas revenir à une gestion communale qui serait préjudiciable pour la population. Anne LENFANT : Pierre BAFFERT a été nommé comme référent santé pour la collectivité auprès du CTS pour essayer de résoudre le problème de manque de médecins.

V. MOREL : les communes sont actrices de l’accueil des médecins notamment à Saint Laurent du Pont qui s’est mobilisé pour accueillir 4 médecins jeunes diplômés.

JC. SARTER : il faut penser aux personnes vieillissantes du territoire qui doivent pouvoir consulter des médecins à proximité dans les années à venir pour leur assurer une bonne qualité de vie. C. MOREL : concernant l’ALSH les grosses communes ont aussi des difficultés financières. La Communauté de Communes doit travailler là-dessus en aidant les communes dans la gestion des services à la population. P. BAFFERT : Cédric VIAL a initié une réflexion sur le syndicat des sports des Echelles/ Entre deux Guiers pour mutualiser les coûts de fonctionnement des équipements sportifs notamment pour que les communes qui ont des moyens en équipements, en personnel pourront assurer le service mais avec une aide financière. Sur la gouvernance, il manque un lieu structurel et officiel pour débattre avec des élus et des professionnels du territoire le conseil citoyen n’est pas suffisant. Il faut définir concrètement le rôle de ce conseil citoyen. JM. GUILLOT : la concertation population et l’animation ne vit pas toute seule il faut que les élus s’impliquent et que des techniciens animent cette dynamique. Les agglomérations ont l’obligation de faire participer leur population. Les habitants sont attendus dans la contribution du conseil citoyen pour connaître leur manière de vivre le territoire, ils représentent la valeur d’usage du territoire.

V. MOREL : il ne faut pas figer ce conseil avec des élections de représentants de la population car les citoyens que l’on vise doivent être libres de participer en fonction de leur intérêt.

Sortie Eric L’HERITIER

1.2 Extension pôle tertiaire - avenants marchés de travaux

CONSIDÉRANT les travaux d’extension du pôle tertiaire Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les marchés signés avec les entreprises,

CONSIDÉRANT les modifications suivantes, apportées en cours de chantier, modifiant les prix des marchés :

LOT ENTREPRISE MODIFICATIONS APPORTÉES

MONTANT

MARCHÉS DE

BASE

MONTANT AVENANT

NOUVEAU

MONTANT

MARCHÉ

MOBILIER

Avenant n°1

QUADRATURE Ajuste des prix en rapport à l’inflation Montant HT : 43 276.60€

Montant HT :

+ 196,39 €

+ 0.45 % d’écart introduit

par l’avenant

Montant HT :

43 472,99€

CARRELAGE

Avenant n°1

D&M SOLS Ajuste des prix en rapport à l’inflation Montant HT : 43 742 € Montant HT : 4 425€

+ 10,11% d’écart introduit

par l’avenant

Montant HT :

48 167 €

SOL SOUPLE

Avenant n°1

SDS Ajuste des prix en rapport à l’inflation Montant HT : 15 898,50€

Montant HT : en +

2 271,50€ et en - 412.80 €

soit total 1 858,7 H.T

+ 11.69% d’écart introduit

par l’avenant

Montant HT :

17 757.20€

ELECTRICITE

COURANT

FAIBLE

Avenant n°2

ATELIER

ELECTRIQUE

VOIRONNAIS

(AEV)

Modification du

système d’alarme

pour organisation

des zones de

bureaux :

+ 4 759,75 €

Montant HT :

111 603,22€ €

Après avenant

n° 01 :

Montant HT :

125 623,35€

Montant HT : 4 759,75€

16,827% d’écart introduit

par l’avenant

Montant HT :

130 383,10 €

Retour Eric L’HERITIER

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ :

- VALIDE le montant de chaque avenant,

- AUTORISE la Présidente à signer les avenants correspondants.3

1.3 Construction office de tourisme intercommunal et de la maison du parc – choix Entreprises pour les lots infructueux

CONSIDÉRANT la consultation pour la construction de l’office du tourisme et de la maison du parc et les lots photovoltaïque et serrurerie infructueux

CONSIDÉRANT la nouvelle consultation sur ces deux lots conformément à l’article 142 de la loi « Asap »

CONSIDÉRANT l’avis de la commission d’appel d’offre réunie ce 24 janvier 2023.

CONSIDÉRANT les réponses des entreprises et l’analyse du maître d’œuvre,

Pour le lot Photovoltaïque, deux offres ont été reçues mais seulement une était conforme. Pour le lot Serrurerie une offre a été reçue.

LOT ENTREPRISE MONTANT HT Votes

SERRURERIE CHARTREUSE METAL 86 366,25€ 3 ABS (W. DUFOUR, B. GUIOL, P. BAFFERT)

PHOTOVOLTAÏQUE TAOVA 43 200€ 1 ABS (Pierre BAFFERT)

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITE :

- AUTORISE la présidente à signer les marchés et retenir l’entreprise TAOVA pour un montant de 43 200€

pour le lot photovoltaïque.

- AUTORISE la présidente à signer les marchés et retenir l’entreprise CHARTREUSE METAL pour un

montant de 86 366,25€ pour le lot serrurerie.

Débat :

H. BUTTARD : Ne faudrait-t’ il pas rentrer dans une phase de négociation avec les entreprises pour faire baisser les prestations et le prix pour essayer de se rapprocher de l’estimatif et le repasser lors d’un prochain conseil ? A. LENFANT : non il n’est pas possible de repousser le vote de cepoint car autant pour le lot photovoltaïque ça n’a pas d’impact mais pour le lot serrurerie cela impacte la poursuite des travaux immédiats sur le chantier pour les autres lots.

H. BUTTARD : Où en est l’avancement des travaux ?

C. ARGOUD : l’étanchéité du soubassement est finie, on est sur la phase taille de la charpente ossature bois RDC et R+1, besoin des réservations du lot serrurerie pour l’ossature bois.

2. RESSOURCES HUMAINES

(Anne LENFANT)

2.1 Adhésion contrat groupe assurances risques statutaires CDG 38

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des assurances ;

VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

VU la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;4

CONSIDÉRANT la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1er janvier 2023.

RAPPELANT que pour les agents affiliés à la CNRACL, avec un taux de 9,30% (traitement brut indiciaire + NBI), les

risques garantis (régime de capitalisation) sont :

- Accident de Service / Maladie Professionnelle ou imputable au service / Frais médicaux consécutifs - Longue Maladie et Maladie de Longue Durée

- Maternité / Adoption et Paternité

- Maladie Ordinaire avec franchise de 20 jours fermes par arrêt

- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie après épuisement des droits à

congés et avant commission de réforme, infirmité, allocation d'invalidité temporaire. - Décès

RAPPELANT que pour les agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires

affiliés à l’IRCANTEC, avec un taux de 1,15% (traitement brut indiciaire), les risques garantis (régime de

capitalisation) sont :

- Accident de travail et Maladie Professionnelle ou imputable au service

- Maladies graves

- Maternité / Adoption et Paternité

- Maladie Ordinaire avec franchise de 20 jours fermes par arrêt

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

- APPROUVE les taux et prestations indiqués ci-dessus.

- AUTORISE la Présidente à signer la convention en annexe.

Arrivée R. MAISONNIER

3. ÉCONOMIE

(Anne LENFANT)

3.1 Compte rendu annuel d’activité concession ZA Champ Perroud 2021

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC de CHAMP PERROUD à Entre Deux Guiers confiée à TERRITOIRES 38 -Groupe Elegia, ce dernier doit nous présenter chaque année le Compte rendu annuel d’activité.

CONSIDÉRANT le CRAC 2021 en annexe dont une présentation par Territoire 38– Groupe Elegia a été réalisée en commission économie du 21 avril 2022.

CONSIDÉRANT que le contenu de ce document est précisé dans l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme repris dans l’article L1523-3 du CGCT. Il doit faire l’objet d’un vote en conseil communautaire.

CONSIDÉRANT la présentation du compte-rendu par le Président,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- VALIDE la présentation du compte rendu en séance.

Débat :

P. BAFFERT : les 400 000€ de dépenses envisagées d’ici 2024 vont-elles être engagées ? Si oui, il va manquer 300 000€ pour équilibrer le projet. Il reste 4 500 m2 à vendre à 50€ le m2 et la vente des terrains ne pourra pas suffire à payer les dépenses envisagées. Il reste combien de surface de terrain à vendre ? Il faut se projeter sur la fin avec éventuellement de l’argent manquant.

C. ARGOUD : il reste 14 000 m2 à céder5

Anne LENFANT : les travaux seront engagés uniquement si les lots sont vendus. Les membres de la commission économie ont travaillé là-dessus. Des discussions sont en cours avec des possibles preneurs mais aucun compromis n’est signé pour le moment.

C. MOREL : le prix du m2 a mal été évalué. La problématique plus prégnante est la recherche d’entreprises pour l’achat de ces terrains. Les prix sont trop élevés pour être attractifs. Il faut accepter de perdre de l’argent mais de permettre la vente de ces terrains encore invendus.

R. MAISONNIER : c’est un pari qui a été pris sur la réussite de cette zone, on n’en découvre pas les difficultés aujourd’hui. Il y a une grosse recherche sur cette thématique.

E. LABRUDE : 500 m2 pour la restauration il s’agit de restaurant et non pas d’épicerie pour la vente alimentaire.

4. PETITE ENFANCE ET SOLIDARITÉ

(Céline BOURSIER)

4.1 Premier versement 2023 aux associations PEP&S

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la trésorerie des associations, maîtres d’œuvre des actions de la politique Petite enfance de la Communauté de Communes, en procédant à un premier versement s’élevant à 50% de la somme versée en année N-1,

Il est à noter que la subvention votée et versée en décembre 2022 à l’association Fées et Lutins est trop élevée de 500€, à la suite d’un report de chiffre erroné. Ainsi, le montant à considérer est de 94 880 € au lieu de 95 380 €. Il est proposé de prendre en compte ce montant corrigé de subvention 2022 pour le calcul du premier versement 2023, et de déduire les 500€.

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE les montants des versements aux associations et autoriser la Présidente à procéder aux versements

Associations Versé en 2019 Versé en 2020 Versé en 2021 Versé en 2022 1er versement

2023

Crèche FEES ET LUTINS 101 000 € 99 217 € 101 000€ 95 380 € corrigé à 94 880€ 46 940 €

Y compris déduction

de 500€

Crèche le Sac à Jouets

Les petits Chartreux

101 000 € 101 000 € 101 000 € 101 000€ 50 500 €

Crèche les Titounets 150 000 € 124 290 € 150 000 € 150 000 € 75 000 €

CSPG - CRPE 4 620 € 4 620 € 4 620 € 2 310 € 1 155 €

CSPG - LAEP 13 271 € 13 631 € 9 524 € 13 362 € 6 681 €

AADEC – LAEP 8 136 € 8 136 € 8 136 € 5 695 € 2 848 €

TOTAL 378 027 € 350 894 € 374 280 € 367 747 € 183 124 €6

5. DÉCHETS

(Murielle GIRAUD)

5.1 Avenant marché de collecte des emballages – papiers ménagers

CONSIDÉRANT le marché de collecte et transport des déchets recyclables en apport volontaire approuvé en conseil communautaire et conclu en juin 2019 avec l’entreprise Sibuet Environnement,

CONSIDÉRANT l’avenant n°1 au marché, portant sur le transfert de l’activité de collecte des déchets recyclables de l’entreprise Sibuet à l’entreprise Minéris,

CONSIDÉRANT l’enjeu porté au niveau national de faciliter le geste du tri afin augmenter la captation des recyclables dans les ordures ménagères,

CONSIDÉRANT les nouvelles modalités du process de tri au centre de tri de Savoie déchets, qui se portent notamment sur un flux entrant unique d’emballages et papiers en mélange,

Il est nécessaire sur le territoire d’ajuster les modalités de tri et de collecte des habitants. Pour ce faire, le tri des emballages et papiers est désormais à déposer en mélange dans les colonnes d’apport volontaire jaunes.

Dans ce cadre, la prestation de collecte et transport des déchets recyclables en apport volontaire doit également s’adapter. C’est l’objet de l’avenant n°2 au marché de collecte.

Un nouveau tarif pour la collecte des emballages et papiers en mélange est proposé au conseil communautaire, d’un montant de 260 € HT/tonne collectée. Ce tarif remplace les anciens tarifs de collecte des emballages et des papiers respectivement de 348,55 € HT et 58,46 € HT (tarifs actualisés juillet 2022).

La prestation de collecte du verre reste inchangée.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le nouveau tarif de prestation de collecte et transport au centre de tri des emballages et papiers en mélange

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant n°2 au marché et tout document relatif à la présente délibération.

5.2 Avenant Contrats de reprise Matériaux : Verre

CONSIDÉRANT les contrats de reprise des matériaux. La durée de ces différents contrats a été établie de manière à correspondre à la durée de l’agrément de l’éco-organisme CITEO, avec une fin au 31/12/2022.

CONSIDÉRANT la prolongation de l’agrément CITEO prévue sur l’année 2023 jusqu’au 31 décembre,

CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les contrats avec chacun des repreneurs dont OI Manufacturing repreneur du Verre collecté sur Cœur de Chartreuse

CONSIDERANT l’avenant présenté en annexe, modifiant la durée du contrat et les modalités financières de reprise du verre,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE les termes de l’avenant au contrat conclu avec le repreneur OI Manufacturing portant sur la durée et le montant de reprise du verre et

- AUTORISE la Présidente à signer les documents relatifs à cet avenant.

6. MOBILITÉ

(Wilfried TISSOT)

6.1 Convention de partenariat Adéquation pour le service Vélos solidaires Cœur de Chartreuse7

RAPPELANT la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale sur le territoire de Cœur de Chartreuse, et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Cette convention a été signée en janvier 2022 pour une durée de 6 ans et donner la capacité au territoire Cœur de Chartreuse de travailler notamment sur la mobilité active vélo ;

CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2022 validant la convention de délégation en matière de mobilités actives et notamment la mise en place d’un service de vélos solidaires pour les publics en précarité de mobilité ;

RAPPELANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est lauréate des appels à projets AVELO2 de l’ADEME et Avenir Montagne Mobilité porté par l’ANCT et France Mobilités qui lui permettent de mettre en œuvre des actions liées à la mobilité ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission Environnement, Transition Écologique et Agriculture, réunie le 8 décembre 2022, pour un partenariat de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse avec le Groupe Économique Solidaire Adéquation sur le projet de service Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse présenté ci-après et sur les tarifs de location :

L’action vélos solidaires vise à faciliter l’accès à la formation et à l’emploi pour les publics en précarité de mobilité, en leur proposant une solution de déplacement. L’accès au service est soumis à des critères d’attribution pour les bénéficiaires. Sont éligibles les publics suivants :

• Salarié en insertion (CDDI) ;

• En recherche d’emploi ;

• Stagiaire ;

• Alternant ;

• Intérimaire ;

• Salarié temporaire (CDD type saisonniers) ;

• Entretien (ponctuellement).

En tant qu’exploitant et gestionnaire du service, Adéquation est jugé apte à évaluer l’éligibilité des bénéficiaires

selon les critères préalablement définis par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.

Des séances de remises en selle sont également fléchées dans la convention, à destination des usagers du service mais également ouvertes à tous afin de mailler avec l’offre déjà prévue par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.

La proposition tarifaire est la suivante :

Durée Tarif VAE + équipements de

sécurité

Accessoires*

Jour 2,00 € 0,50 €

Semaine 8,50 € 1,00 €

Mois 25,00 € 3,00 €

*équipements de pluie

Une caution de 300 € (en chèque ou en espèces) est demandée aux usagers du service. Lors de la remise du vélo, l’usager est informé de la possibilité d’une prise en charge des frais de location par son employeur.

L’achat des vélos nécessaires pour lancer le service, est prévu sur le premier trimestre 2023, pour un démarrage du service au printemps.

CONSIDÉRANT que le partenariat entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et le GES

Adéquation est proposé sur les bases financières suivantes :

• Pour la gestion du parc de 8 VAE et du service de location, la collectivité versera au partenaire un forfait de 4 000 € HT par an.

• Le partenaire sera également rémunéré à hauteur de 195 € HT par VAE par an.

CONSIDÉRANT le projet de convention joint en annexe.8

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- VALIDE le projet de service de location Vélos Solidaires Cœur de Chartreuse, en partenariat avec le GES

Adéquation

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat, une fois finalisée avec ses annexes, pour

une durée d’un an renouvelable 2 fois.

7. AGRICULTURE

(Wilfried TISSOT)

7.1 Attribution subvention pour installation agricole - Ferme des Petites Cornes - Guillaume FORESTIER

CONSIDÉRANT la décision communautaire du 15 décembre 2016 en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteurs au travers du dispositif AIDA, et la délibération modifiant le règlement d’attribution en date du 25 juin 2018,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’aide à l’installation agricole reçu à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Transitions et Agriculture réunie le 08/12/2022, sur une aide à l’installation pour l’exploitation « Ferme des Petites cornes » – Guillaume FORESTIER située à Saint Pierre de Chartreuse Les Egaux, qui concerne une installation à titre principal hors cadre familial : élevage caprin lait et transformation pour vente directe et circuits courts,

La Commission a émis un avis positif selon les critères suivants :

- Le porteur de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA à l’installation - le projet présenté répond à 4 des critères soutenus pour les projets d’installation, à savoir : vente de la production en circuit court et local ; production en AB ; implication dans les structures agricoles collectives du territoire et reconquête de friches et bordures avec broyeur mutualisé. - sur la base de ces éléments, le montant d’aide AIDA est de 4 000 €. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’installation.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 4 000 € au projet d’installation porté par M. FORESTIER,

- AUTORISE la Présidente à procéder au versement de cette subvention, après réception des pièces justificatives.

7.2 Attribution subvention pour installation agricole – Entremonts et Abeilles - Romain VEBER

CONSIDÉRANT la décision communautaire du 15 décembre 2016 en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteurs au travers du dispositif AIDA, et la délibération modifiant le règlement d’attribution en date du 25 juin 2018,

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’aide à l’installation agricole reçu à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Transitions et Agriculture réunie le 08/12/2022, sur une aide à l’installation pour l’exploitation « Entremonts et Abeilles » – Romain VEBER située à Saint Pierre d’Entremont Savoie, qui concerne une installation à titre secondaire hors cadre familial : apiculture,

La Commission a émis un avis positif selon les critères suivants :

- Le porteur de projet répond aux critères d’éligibilité des aides AIDA à l’installation - le projet présenté répond à 3 des critères soutenus pour les projets d’installation, à savoir : vente de la production en circuit court et local ; production en AB ; accueil du public (stages). - sur la base de ces éléments, le montant d’aide AIDA est de 3 500 € dont le montant est ramené à 1 750€ en raison d’une activité à titre secondaire. Ce montant respecte les limites d’aide applicables aux projets d’installation.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 1 750 € au projet d’installation porté par M. VEBER,9

- AUTORISE la Présidente à procéder au versement de cette subvention, après réception des pièces justificatives.

8. TOURISME

(Anne LENFANT)

8.1 Location de casque sur le secteur alpin du Désert d’Entremont

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

CONSIDÉRANT la délibération du 30 juin 2016 validant la prise de compétence Ski alpin et remontées mécaniques par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’arrêté inter préfectoral du 26 octobre 2016 portant transfert de la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » au 1er novembre 2016 à la Communauté de communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’exploitation, en régie de la Communauté de communes, du ski alpin sur le domaine skiable du Désert d’Entremont, depuis la saison 2021-2022.

CONSIDÉRANT la délibération du 19 juillet 2022 fixant les tarifs de locations de matériel n’incluant pas la location des casques

Il est proposé un tarif de location journalière à 2€ et un tarif 6 jours pour un montant de 5,5 € pour la location d’un casque.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le tarif de location des casques qui seront appliqués sur le domaine skiable du Désert d’Entremont.

8.2 Convention d’exploitation temporaire des remontées mécaniques de l’espace débutants des Essarts

CONSIDÉRANT la compétence ski alpin et remontées mécaniques de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la décision de la Communauté de Communes de ne pas exploiter les remontées mécaniques de l’espace débutant des Essarts situé sur la commune de St Pierre de Chartreuse,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes est sollicitée par M. Fabien BAULE pour exploiter cet hiver les remontées mécaniques de l’espace débutant des Essarts,

CONSIDÉRANT que la chronologie d’une procédure de service publique classique ne permet pas de répondre dans les délais rendant l’exploitation possible,

CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une convention d’exploitation temporaire pour permettre la gestion du site pour cette saison

CONSIDÉRANT que pour la suite il faudra lancer une délégation de service public

CONSIDÉRANT que le potentiel exploitant aura à sa charge les opérations de maintenance préalable à l’ouverture et devra justifier auprès de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives et plus particulièrement du STRMTG

CONSIDÉRANT que le potentiel exploitant prendra à sa charge l’ensemble des coûts nécessaires à cette exploitation

CONSIDÉRANT que le potentiel exploitant organisera les accès clients en respect de la réglementation et en accord avec la commune et du domaine skiable de St Pierre de Chartreuse-Le Planolet,10

Il est proposé de signer, avec M. Fabien BAULE, une convention temporaire d’exploitation pour l’exploitation de l’espace débutant des Essarts selon les modalités définies dans la convention jointe.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- AUTORISE la Présidente à compléter et signer la convention d’exploitation des remontées mécaniques de l’espace débutant des Essarts

- AUTORISE la Présidente à valider les tarifs des forfaits proposés.

Débat :

R. MAISONNIER : le collectif de réflexion ski est au courant de la démarche et valide cette délégation de service publique qui permettra de proposer une offre de service supplémentaire sur le territoire qui ne rentrera pas en concurrence avec les activités des remontées mécaniques gérées par la Communauté de Communes.

Sortie MJ SEGUIN

8.3 Tarifs délégation de service public SARL l’Escale Montagne

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du tourisme ;

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment la gestion de l’espace nordique des Entremonts en Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’article 10, « TARIFS DES PRESTATIONS » de la convention de Délégation de Service Public, du gîte, du bar-restaurant et de la salle hors-sac de l’espace nordique des Entremonts en Chartreuse en date du 07 novembre 2013, qui stipule que la politique tarifaire des prestations proposée est élaborée par le délégataire et soumise pour approbation au Conseil communautaire.

CONSIDÉRANT que les tarifs n’ont pas été réévalués depuis 2019 ;

CONSIDÉRANT la hausse globale des charges d’exploitation du délégataire (augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières, hausse des charges salariales…)11

Il est proposé la grille tarifaire ci-dessous :

Désignation Tarifs 2019 Proposition de tarifs

Plat du jour 10,50 € 11,50 €

Dessert du jour 5,00 € 5,00 €

Formule plat + dessert 14,50 € 15,00 €

Menu enfant 9,00 € 10,00 €

Steak frites 8,00 € 9,00 €

Jambon frites 6,00 € 6,50 €

Portion frites 3,50 € 4,00 €

Panini 6,00 €

Tartines savoyardes 10,50 € 11,50 €

Tartine sans charcuterie 8,50 € 9,00 €

Salade alpine 10,50 € 11,50 €

Assiette terroir CF 10,50 € 11,50 €

Assiette terroir C 8,50 € 9,00 €

Assiette terroir F 5,00 € 5,50 €

Crêpe JF 8,50 € 9,00 €

Crêpe bleu 8,50 € 9,00 €

Crêpe F 7,50 € 8,00 €

Sandwich1 3,50 € 4,00 €

Sandwich2 4,00 € 4,50 €

Sandwich3 4,50 € 5,00 €

Crêpe/G/F sucre 3,50 € 4,00 €

Crêpe/G/F choco 4,00 € 4,50 €

Crêpe /G/F miel 4,50 € 4,80 €

Glace 1 boule 1,90 € 2,00 €

Glace deux boules 3,50 € 3,50 €

Glaces trois boules 5,00 € 5,00 €

Coupe sans alcool 6,90 € 7,00 €

Coupe alcool 7,90 € 8,50 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE les tarifs proposés.

Retour MJ SEGUIN

9 URBANISME

(Raphaël MAISONNIER)

9.3 Décision de ne pas soumettre le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLUI-H valant SCOT à évaluation environnementale suite à l’avis conforme de l’autorité environnementale

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L.153-44 relatifs à la procédure de modification de droit commun des documents d’urbanisme ;

VU l’arrêté n°2022-164 du 8 novembre 2022 portant prescription de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) ;

VU la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ;

VU le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;

VU la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2022-ARA-AvisConforme-2892, présentée le 8 novembre 2022 par la communauté de communes du Cœur de Chartreuse (38 et 73), relative à la modification

Désignation Tarifs 2019 Proposition de tarifs

Café 1,50 € 1,50 €

Grand café/choco 2,70 € 2,90 €

Thé/infusion 2,50 € 2,70 €

Viennois 4,00 € 4,20 €

Pom chaud 3,20 € 3,50 €

Vin chaud 3,20 € 3,50 €

Green chaud 4,80 € 4,90 €

Grog 4,50 € 4,90 €

Citron pressé cho 3,50 € 4,90 €

Sirop 2,00 € 2,20 €

Limonade 2,20 € 2,20 €

Diabolo 2,30 € 2,50 €

Jus de fruits 3,20 € 3,80 €

Jus de pomme 2,70 € 2,90 €

Sodas 2,50 € 2,80 €

Bock bière 2,00 € 2,50 €

Demi bière 3,50 € 3,80 €

Demi rousse 3,80 € 4,00 €

Panaché 3,00 € 3,50 €

Pinte bière 6,80 € 7,50 €

Pinte rousse 7,40 € 7,90 €

Apéritifs 2,90 € 3,10 €

Digestifs 4,80 € 4,90 €

Verre vin 2,00 € 2,60 €

Quart vin 4,00 € 4,80 €

Demi vin 8,00 € 8,50 €

Trois quart vin 10,00 € 12,00 €12

simplifiée n°2 de son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi-H valant SCOT) ;

VU l’avis conforme n°2022-ARA-AC-2892 en date du 4 janvier 2023 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas relative à la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme de l’habitat et valant Schéma de cohérence territoriale (PLUi-H valant SCOT) de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (38 et 73), qui précise qu’après examen du dossier et considérant les modifications envisagées celui-ci ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que l’évolution du PLUi pour effet de compléter les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du document d’urbanisme, ce qui aura pour effet de rendre plus effectif le dispositif de suivi et renforcera les moyens d’évaluation du PLUi-H valant SCOT ; que cet ajustement contribue à une meilleure prise en compte par le document d’urbanisme des actions en faveur de la réduction des gaz à effet de serre et des déchets, et de la lutte contre la pollution sonore ;

CONSIDÉRANT que la zone concernée par la mise à jour du zonage réglementaire des risques naturels sur le territoire de la commune d’Entre Deux Guiers fait suite à la réalisation d’un aménagement dans le cadre duquel une noue a été créée pour la gestion des eaux pluviales et a eu pour conséquence de modifier les écoulements d’eau du secteur ; que l’étude confirme que la répartition de l’aléa ruissellement sur versant se trouve modifiée, l’aléa fort se trouvant déplacé dans un bassin de gestion des eaux pluviales inclus dans l’aménagement de la voirie publique ;

CONSIDÉRANT que cette mise à jour de l’affichage de la connaissance du risque n’est pas susceptible d’incidences notables sur l’environnement, dans la mesure où la modification du zonage des risques naturels se situe dans une zone UY destinée à la construction de commerces, que l’emprise du zonage des risques modifiée étant sensiblement identique à l’emprise du zonage des risques initial, l’évaluation environnementale initiale du PLUI-H n’est pas remise en cause quant à la consommation d’espace et aux impacts sur les enjeux environnementaux, le secteur UY étant situé hors de zones à enjeux et qu’aucun secteur à enjeu environnemental n’est impacté avec l’introduction de cette mise à jour des risques sur la zone restreinte de la partie Sud de Champ Perroud à Entre- Deux-Guiers ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification ne prévoit aucune extension de zone urbaine impliquant la réduction de l’emprise de zones agricoles A et de zones naturelles N ;

CONSIDÉRANT que les évolutions du PLU proposées dans le cadre de sa modification ne sont pas susceptibles d’impact notable sur les continuités écologiques, les milieux naturels et la biodiversité, ni sur les risques naturels, le paysage, l’air, les taux d’imperméabilisation des sols et les besoins en eau et assainissement du territoire concerné ;

CONSIDÉRANT que dans son avis conforme susvisé, la MRAe conclut qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, les éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de modification simplifiée n°2 du PLUl-H valant Scot de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (38-73) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;

Monsieur le Vice-Président précise que selon l’alinéa 2 de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis rendu par la MRAe, de prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale.

Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire de ne pas soumettre le dossier de modification n°1 du PLUI-H à évaluation environnementale pour les raisons détaillées ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- ACTE l’avis conforme de l’autorité environnementale en date du 04/01/2023 par lequel elle a décidé de ne pas soumettre le dossier de modification simplifiée n°2 du PLUi-H à évaluation environnementale ; - DÉCIDE de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour les raisons détaillées ci-avant

Fin du conseil à 22h15