Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 03 28

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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 03 28 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 03 28)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept, le 28 mars à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune

d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, BEILLE, CAMARA-KALIFA, CORDONNIER,

DIOGO, ENJALBERT, ESTEVE, GOMEZ, GUILLERMIN, LAUJIN, LARROUY,

MAYSTRE, MBINA IVEGA, MERCIER, MESPLES, PRADELLES, RAMETTI,

RENAULT, RUYTOOR, SANCHEZ, SERWIN, SOULIÉ, VERDOU, VINET,

WATTEAU.

Procurations : M. AUDOIN à M. ESPINOSA,

M. DESOR à M. LARROUY,

Mme GOMEZ à Mme AJAS,

M. POLTÉ à M. GUILLERMIN.

Absents :

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.

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Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

1. Décision n° 2017-11 : Remplacement d’extincteurs

2. Décision n° 2017-11 : Concerts

DELIBERATIONS

1. Approbation des modalités de dissolution et de partage du Syndicat Intercommunal

de la Vallée de la Lèze (SIVAL)

2. Reprise d’un podium-scène mobile de la commune par la société Touartube

3. Construction du 2ème groupe scolaire : approbation de l’APD (Avant-Projet Définitif) et

de l’avenant n°1 portant fixation du coût prévisionnel définitif des travaux et du forfait

définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre

4. Rétrocession d’une case de columbarium

5. Prime mensuelle – 5ème modification

6. Indemnités du Maire et des adjoints

7. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2017

8. Vote du Budget Primitif 2017

QUESTIONS DIVERSES

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 25

Procurations : 04

Absents : 00

Votants : 29



Date de convocation :

22 mars 2017

Date d’affichage :

31 mars 2017 2

DECISIONS

DECISION N° 2017-11

REMPLACEMENT D’EXTINCTEURS

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de la société « Sud-Ouest Incendie » relative au remplacement de plusieurs extincteurs de plus de 10 ans sur la commune,

D E C I D E

Article 1 : Seront fournis (remplacement) 28 extincteurs par la société « Sud-Ouest Incendie » sise ZA La Camave II – 44, chemin de la Camave – 31 290 VILLEFRANCHE DU LAURAGAIS et identifiée sous le n° de SIRET 438 418 287 00035, pour un montant net de 1 865,04 €.

Article 2 : Ce remplacement s’effectuera lors de la vérification annuelle 2017

Article 3 : Cette dépense sera prévue au Budget 2017, article 6156.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-12

CONCERTS

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014,

transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le

Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la

durée de son mandat,

Vu la proposition émanant du Commandement des Musiques de l’Armée de Terre relative à

l’organisation de 2 concerts,

D E C I D E

Article 1 : Le Commandement des Musiques de l’Armée de Terre, établi Quartier Joffre

Drouot – CS 10 702 – 78 013 VERSAILLES Cedex, représenté par l’adjudant-chef3

Christophe MAHIEU et identifié sous le n° SIRET 130 015 050 00011, fournira une

prestation composée de 2 concerts pour un montant net de 632,09 €.

Article 2 : Ces deux concerts (musique des parachutistes) auront lieu au centre Hermès le

vendredi 31 mars 2017 pendant l’après-midi pour le concert réservé aux

scolaires et pendant la soirée pour le concert destiné au grand public.

Article 3 : Cette dépense sera prévue au Budget 2017, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 4

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2017-1-21

APPROBATION DES MODALITES DE DISSOLUTION ET DE PARTAGE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA LEZE (SIVAL)

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016 et notamment le projet de dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Lèze (SIVAL) (projet S 27),

Vu la délibération n° 2015-1-5, en date du 07/12/2015, du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Lèze donnant un avis favorable à la dissolution,

Vu la délibération n° 2015-17-93, en date du 26/11/2015, de la commune d’Eaunes approuvant la dissolution du SIVAL,

Vu la délibération n° 65.12.2015, en date du 16/12/2015, de la Communauté de communes Lèze-Ariège-Garonne approuvant la dissolution du SIVAL,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant fin d’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Lèze, à compter du 31 décembre 2016,

Considérant que, conformément au dernier alinéa de l’article 40 I de la loi NOTRe, le syndicat doit être liquidé dans le respect des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de délibérer sur les modalités financières et patrimoniales de cette dissolution :

Vu le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2016 du syndicat,

Vu que les membres du SIVAL n’avaient rien mis à disposition du syndicat lors de sa création et que, dès lors, le partage doit s’effectuer sur les biens « acquis ou réalisés par le syndicat » (en application du 2° de l’article L 5211-25-1 du CGCT),

Vu la délibération en date du 23 mars 2017 du comité syndical du SIVAL relative à l’approbation des modalités de dissolution et de partage du SIVAL,

M. le Maire indique :

- que le syndicat n’a pas de personnel,

- que le compte de trésorerie 515 est de 15 141,27 €,

- qu’il n’y a ni emprunt, ni subvention et cours à partager,

- qu’il n’y a pas de FCTVA à récupérer, ni de restes à recouvrer ou à payer, - qu’il n’y a pas de biens mobiliers à partager.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a été décidé, lors de la réunion du comité syndical du 23 mars 2017, d’attribuer l’actif et le passif du syndicat à la commune d’Eaunes :

▪ l’actif du SIVAL pour un montant total de 143 862,12 € se décompose comme suit : - 2111 : terrain situé sur la commune d’Eaunes, pour un montant de 17 153,53 €, - 2151 : travaux de voirie et de signalétiques, pour un montant de 104 404,59 €, - 21534 : travaux d’électrification, pour un montant de 22 304,00 € ;

▪ le passif du SIVAL pour un montant total de 155 242,27 € se décompose comme suit : - 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé, pour un montant de 109 610,58 €, - 1388 : autres subventions investissement non transférable, pour un montant de 39 906,81 €,5

- 192 : plus ou moins-values cession immobilisation, pour un montant de 5 724,88 €.

Par ailleurs, la délibération du 23 mars 2017 prise par le comité syndical approuve le transfert suivant du compte de trésorerie 515 de 15 141,27 €, ainsi que celui des excédents de clôture : 001 = 11380,15 €,

002 = 3761,12 €,

Total = 15 141,27 €.

- 10 094,18 € à la commune d’Eaunes (soit deux tiers du compte 515),

- 5 047,09 € à la Communauté de Communes Lèze Ariège (soit un tiers du compte 515).

Enfin, il a été acté que les résultats de fonctionnement et d’investissement seront attribués à la commune d’Eaunes.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve les modalités de dissolution et de partage du SIVAL susmentionnées.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-2-22

REPRISE D’UN PODIUM-SCENE MOBILE DE LA COMMUNE PAR LA SOCIETE TOUARTUBE

Vu les articles L2241-1 et L2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour décider de la vente d’un bien appartenant à la commune,

Considérant que le podium immatriculé CG – 380 – XF a subi 2 sinistres (en 2013 et 2016) et ne sera pas réparé mais remplacé par un matériel neuf,

Considérant que ce podium accidenté est entreposé depuis plus de 8 mois dans les locaux de la société Touartube, en Belgique,

Considérant qu’il s’agit d’un matériel fourni exclusivement par la société Touartube à laquelle avait été attribué le marché de fourniture d’un podium en 2012, Vu la proposition de reprise de ce podium émanant de l’entreprise Touartube,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve la reprise du podium susmentionné par la société Touartube sise rue de Ménin

406 – B-7700 MOUSCRON – Belgique, et représentée par M. Steven JONCKHEERE pour un

montant de 12 000 € HT,

➢ autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette reprise.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-3-23

CONSTRUCTION DU 2EME GROUPE SCOLAIRE : APPROBATION DE L’APD (AVANT-PROJET DEFINITIF) ET DE L’AVENANT N°1 PORTANT FIXATION DU COUT PREVISIONNEL DEFINITIF DES TRAVAUX ET DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE

M. le Maire rappelle que, par délibération n°2016-7-38 en date du 30 juin 2016, le Conseil Municipal avait autorisé M. le Maire à conclure avec le groupement ENZO et ROSSO-Oteis- Ecovitalis (mandataire= cabinet ENZO et ROSSO) un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction du 2ème groupe scolaire sur la commune.

Ce groupe scolaire, dont la livraison est prévue en 2018, sera situé « Champ de Belayre » et comportera 3 classes de maternelle et 5 classes élémentaires (extensible à 4+7).6

Sur la base d’un montant prévisionnel de travaux de 2 932 000 € HT, le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre avait été fixé à 304 928 € HT, correspondant à un taux de 10,4%.

Conformément à sa mission, le groupement a réalisé les études d’Avant-Projet Définitif (APD), phase qui permet d’arrêter, par avenant, le coût prévisionnel définitif des travaux ainsi que le forfait définitif de rémunération de la Maîtrise d’Œuvre.

Une présentation du projet en présence des Commissions Finances, Urbanisme, Travaux et Affaires scolaires a eu lieu le 27 janvier 2017 (compte rendu de cette présentation joint à la présente délibération).

Le montant prévisionnel définitif des travaux s’établit à 3 275 982,00 € HT. L’augmentation correspond à des prestations complémentaires voulues par la maîtrise d’ouvrage et au souhait de la municipalité de se présenter à l’appel à projets porté par la Région Occitanie, la Préfecture de Région, l’ADEME et l’Union Européenne.

Il est à noter qu’il reste encore à la municipalité certains choix à effectuer (options). Toutefois, ceux-ci ne seront faits qu’après ouverture des plis du marché de travaux et donc prise de connaissance des montants réels de ces travaux. Les options ne seront alors retenues que si le montant des offres est inférieur au montant prévisionnel.

Par ailleurs, M. le Maire indique qu’il existe certaines réserves à émettre sur cet APD : - le plan intérieur doit être modifié afin que les surfaces des salles de classe en élémentaire

atteignent les 60 m² demandés,

- les remarques du rapport d’analyse de l’APD du 01/03/2017 devront être intégrées en phase

PRO.

-

La maîtrise d’œuvre a confirmé par un mail du 10/03/2017, également joint à cette délibération, qu’elle sera en capacité de lever ces réserves sans modification du coût travaux. Les réserves sont donc émises sans impact financier. En outre, ce mail indiquait également la réintégration des brise-soleils dans le total travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve le projet de construction du 2ème groupe scolaire au stade de la phase Avant-

Projet Définitif (APD) rédigé par le groupement ENZO et ROSSO-Oteis -Ecovitalis, avec les

réserves énumérées ci-dessus,

➢ adopte l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre de construction du 2ème groupe

scolaire indiquant le coût prévisionnel définitif des travaux (3 275 982,00 € HT), ainsi que le

montant de rémunération du groupement ENZO et ROSSO-Oteis-Ecovitalis (340 702,12 € HT,

soit 10,4% de 3 275 982,00 € HT), tel que précisé dans l’annexe jointe à la présente

délibération,

➢ autorise M. le Maire à signer cet avenant,

➢ dit que la dépense correspondant à l’avenant susmentionné sera prévue au budget 2017.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-4-24

RETROCESSION D’UNE CASE DE COLUMBARIUM

M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. Eric STILLACE, dans son courrier en date du 1er Février 2017 a fait part à la commune de son souhait d’abandonner la case de columbarium 1 b-0005 acquise le 02 février 2015 dans l’espace cinéraire du cimetière d’Eaunes.7

Cette concession étant libre et vide de toute sépulture, elle peut être rétrocédée à la commune moyennant le paiement par cette dernière de la somme de 200 €. Cette somme correspond au prix payé, soit 300 €, défalqué de la somme de 100 € que la commune a attribuée au Centre Communal d’Action Sociale.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ autorise la rétrocession de la concession 1b0005 à la commune contre le remboursement

de la somme de 200 €,

➢ autorise M. le Maire à signer l’acte de rétrocession,

➢ dit que la présente délibération sera notifiée au Receveur Municipal.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-5-25

PRIME MENSUELLE – 5EME MODIFICATION

Vu le Décret n° 91-375 du 6 septembre 1991,

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 13 janvier 2005, une prime versée mensuellement à l’ensemble des agents, titulaires et non titulaires, toutes filières confondues a été instaurée en respectant les limites maximales résultant des mécanismes indemnitaires de l’Etat aux conditions suivantes :

- l’attribution de cette prime est liée à une ancienneté de un an dans la collectivité ou de un an dans la fonction publique territoriale en qualité de titulaire ou de non titulaire, - la modification du montant de la prime liée à un avancement de grade intervient sur la paye du mois suivant la nomination de l’agent sur son nouveau grade, - les agents à temps partiel bénéficient de ce régime au prorata du temps travaillé.

Par ailleurs, la délibération en date du 02 février 2017 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la commune, ne concernait pas encore la filière technique ni une partie des grades de la filière culturelle. Pour ces grades la prime mensuelle reste donc applicable et il convient de mettre à jour les tableaux relatifs à cette prime mensuelle en y ajoutant le grade d’ingénieur principal pour lequel un poste sera prochainement créé sur la commune (délibération précédente).

Filière Technique

Filière Culturelle

GRADE Montant mensuel

Assistant de conservation 139 €

Assistant de conservation principal 2ième classe 141 €

Assistant de conservation principal 1ère classe 143 €

GRADE Montant mensuel

Adjoint technique 2ème classe 73 €

Adjoint technique 1ère classe 75 €

Adjoint technique Principal 2ème classe 76 €

Adjoint technique Principal 1ère classe 77 €

Agent de Maîtrise 78 €

Agent de Maîtrise Principal 79 €

Technicien 139 €

Technicien principal 2ème classe 141 €

Technicien principal 1ère classe 143 €

Ingénieur principal 160 €8

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ d’approuver la mise à jour du tableau ci-dessus présentée, ➢ d’appliquer ce régime aux agents, titulaires et non titulaires, remplissant les conditions énoncées ci-dessus,

➢ de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour l’application de cette décision, ➢ d’inscrire les dépenses relatives à ce régime indemnitaire au budget 2017, ➢ d’abroger la délibération 2015-13-66 en date du 24 septembre 2015.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-6-26

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

M. le Maire rappelle que suite aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe) entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et instaurant à titre automatique les indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la municipalité avait voté une délibération pour fixer les indemnités de fonction de M. le Maire et de ses adjoints en deçà des indemnités prévues.

En effet, la délibération n° 2016-6-10 en date du 10 mars 2016 avait défini ces indemnités aux montants suivants :

Maire : 52.37 % de l’indice brut 1015,

1er adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015,

2ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015,

3ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015,

4ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015,

5ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015,

6ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015,

7ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015,

8ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015,

alors que les montants prévus pour une commune de la taille de la ville d’Eaunes (de 3 500 à 9 999 habitants) sont de 55% de l’indice brut 1015 pour le Maire et de 22% de l’indice brut 1015 pour les adjoints.

Or, depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

- l’augmentation de l’indice brut terminal de la Fonction Publique servant de base au calcul

des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le

Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et

Rémunérations (PPCR), applicable à la Fonction Publique Territoriale, et entérinée par le

décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017),

- la majoration de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique de 0,6% au 1er février

2017.

Cette évolution, ainsi que celle à venir (1022 sera remplacé par 1028 en janvier 2018), obligent aujourd’hui notre commune à prendre une nouvelle délibération visant « l’indice brut terminal de la fonction publique » et non plus « l’indice brut terminal 1015 ».

M. le Maire propose donc à l’assemblée de voter à nouveau l’octroi des indemnités de fonction au Maire et aux adjoints, en se basant sur les montants qui avaient été définis par la délibération n° 2016-6-10, soit :

Maire : 52.37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1er adjoint : 19.37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique9

2ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 3ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 4ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 5ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 6ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 7ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 8ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ d’octroyer au Maire : 52,37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

➢ d’octroyer aux Adjoints : 19,37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

➢ d’entériner le tableau récapitulatif des indemnités de fonction perçues par les élus

municipaux tel que joint en annexe à la présente délibération,

➢ d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune et aux budgets à venir.

Décision adoptée à la majorité par 21 voix pour, 8 voix contre (M. ENJALBERT, Mme CAMARA-KALIFA, M. MESPLES, M.

RUYTOOR, Mme WATTEAU, Mme DIOGO M. GUILLERMIN et Mme POLTÉ par procuration).

DELIBERATION N° 2017-7-27

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2331-3 et L2332-2,

Vu la Loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les Lois de finances annuelles successives et notamment la loi de finances pour 2017 fixant les coefficients de revalorisation des valeurs locatives,

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’exercice 2017,

Considérant le besoin en recettes supplémentaires de la commune au regard des investissements à réaliser pour offrir aux administrés le niveau de service public attendu de la part d’une ville de la taille d’Eaunes,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ fixer les taux d’imposition des taxes directes locales aux niveaux suivants :

Libellé Taux 2017

Taxe d’habitation 17,77 %

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 18,70 %

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 69,86 %

➢ donner délégation à M. le Maire ou à son représentant à l’effet de signer l’état de notification 1259 et de le notifier à la Direction Générale des Impôts, à M. le Préfet de la Haute-Garonne et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Décision adoptée à la majorité par 21 voix pour, 8 voix contre (M. ENJALBERT, Mme CAMARA-KALIFA, M. MESPLES, M.

RUYTOOR, Mme WATTEAU, Mme DIOGO M. GUILLERMIN et Mme POLTÉ par procuration). 10

DELIBERATION N° 2017-8-28

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Est soumis à l’examen du Conseil Municipal, le montant des dépenses et des recettes de l’exercice 2017 ainsi équilibré :

Section de fonctionnement : 4 759 341,78 euros.

Section d’investissement : 3 020 955,23 euros.

DEPENSES

Dépenses de fonctionnement 4 759 341,78 €

✓ Mouvements réels 2 948 344,00 €

✓ Mouvements d’ordre 1 810 997,78 €

Dépenses d’investissement 3 020 955,23 €

✓ Mouvements réels 2 400 836,11 €

✓ Mouvements d’ordre 175 000,00 €

✓ Solde d’exécution

reporté 445 119,12 €

RECETTES

Recettes de fonctionnement 4 759 341,78 €

✓ Mouvements réels 3 353 176,00 €

✓ Mouvements d’ordre 125 000,00 €

✓ Résultat reporté 1 281 165,78 €

Recettes d’investissement 3 020 955,23 €

✓ Mouvements réels 1 159 957,45 €

✓ Mouvements d’ordre 1 860 997,78 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ adopte le Budget Primitif 2017,

➢ donne délégation au Maire ou à son représentant à l’effet de notifier au Sous-Préfet de Muret

et au Comptable Public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements

en vigueur.

Décision adoptée à la majorité par 21 voix pour, 8 voix contre (M. ENJALBERT, Mme CAMARA-KALIFA, M. MESPLES, M.

RUYTOOR, Mme WATTEAU, Mme DIOGO M. GUILLERMIN et Mme POLTÉ par procuration).

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h50