Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 06 08

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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 06 08 Document publié le Vendredi 2 juin 2017 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 06 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept, le 08 juin à 20h45 le Conseil Municipal de la Commune

d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, BEILLE, DIOGO, ESTEVE, GUILLERMIN,

LAUJIN, LARROUY, MAYSTRE, MBINA IVEGA, MERCIER, MESPLES,

PRADELLES, RAMETTI, RENAULT, RUYTOOR, SANCHEZ, SERWIN,

SOULIÉ, VERDOU, VINET, WATTEAU.

Procurations : M. CORDONNIER à Mme ESTEVE,

M. ENJALBERT à Mme WATTEAU,

Mme GOMEZ à Mme AJAS

Mme POLTÉ à M. GUILLERMIN.

Absents : M. AUDOIN,

Mme CAMARA-KALIFA,

M. DESOR.

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.

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Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

1. Décision n° 2017-24 : Attribution de marché

2. Décision n° 2017-25 : Travaux d’aménagement des bureaux du Centre Communal

d’Action Sociale

3. Décision n° 2017-26 : Mission de Contrôle Technique relative aux travaux

d’assèchement des murs de la médiathèque municipale

4. Décision n° 2017-27 : Acquisition de matériel d’entretien des espaces verts

DELIBERATIONS

1. Révision du Plan local d’Urbanisme : débat sur le Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD)

2. Construction du 2ème groupe scolaire : validation du projet en phase PRO

3. Construction du 2ème groupe scolaire : demande de subvention et de prêt à taux zéro

auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne

4. Mise en place sur la commune du dispositif CLAS (Contrat Local d’Accompagnement

à la Scolarité)

5. Fourrière automobile : délégation de service public – lancement de procédure

6. Rénovation de l’éclairage public quartier Le Domaine de la Forêt (5 AS 164)

7. Rénovation de l’éclairage public quartier de l’abbaye (5 AS 166)

8. Achat d’un terrain pour la commune afin de réaliser l’accès au futur groupe scolaire

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 22

Procurations : 04

Absents : 03

Votants : 26

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Date de convocation :

02 juin 2017

Date d’affichage :

13 juin 2017 2

9. Achat de deux terrains pour la commune afin de réaliser l’accès au futur groupe

scolaire

10. Achat d’un terrain pour la commune afin de réaliser l’accès au futur groupe scolaire

QUESTIONS DIVERSES 3

DECISIONS

DECISION N° 2017-24

ATTRIBUTION DE MARCHE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu l’appel d’offres lancé le 01 mars 2017 sous le n° AO-1710-2168 sur le site MarchésOnline, en application des articles 27 et 34 1° a) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif à la mission SPS pour la réfection d’ouvrage de la médiathèque,

Vu le travail d’analyse des offres reçues effectué par les services municipaux, Considérant que l’entreprise BTP Consultants a remis la proposition ayant obtenu la meilleure notation issue de ce travail d’analyse,

D E C I D E

Article 1 : Le marché relatif à la mission SPS pour la réfection d’ouvrage de la médiathèque, est attribué à l’entreprise BTP Consultants, dont le siège social est situé 1 place Charles de Gaulle, 78 180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. Cette entreprise est référencée sous le n° SIRET suivant : 408 422 525 00019.

Article 2 : Le montant de ce marché est de 1440 € HT.

Article 3 : Cette dépense est prévue au budget 2017, article 615221.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-25

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES BUREAUX DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la consultation lancée par la commune d’Eaunes en février 2017, Vu le travail d’analyse des offres reçues effectué par les services techniques de la commune d’Eaunes,

Considérant que les entreprises indiquées ci-dessous ont remis, pour chacun des lots, la proposition ayant obtenu la meilleure notation issue de ce travail d’analyse,4

D E C I D E

Article 1 : L’entreprise « Société Toulousaine de Construction Ramos », établie 150 chemin du Tucaut, 31 600 EAUNES, référencée sous le n° SIRET 380 366 617 00013, réalisera le lot « Gros œuvre » des travaux d’aménagement des bureaux du CCAS, pour un montant net de 2 649,60 €.

Article 2 : L’entreprise « Enterprise Générale de Plâtrerie de la Lèze », établie 5 rue Armand Barbes, 31 410 SAINT SULPICE SUR LEZE, référencée sous le n° SIRET 430 467 860 00028, réalisera le lot « Cloison - Faux-plafond - Menuiserie » des travaux d’aménagement des bureaux du CCAS, pour un montant net de 6 840,00 €.

Article 3 : L’entreprise « Elypse », établie 4 rue Paul Rocache, Zone industrielle Monlong, 31100 TOULOUSE, référencée sous le n° SIRET 442 889 291 00013, réalisera le lot « Chauffage - Ventilation - Climatisation » des travaux d’aménagement des bureaux du CCAS, pour un montant net de 11 961,52 €.

Article 4 : L’entreprise « Fermetures Protections Rey », établie 2185 chemin de Beaumont, 31 600 EAUNES, référencée sous le n° SIRET 510 996 218 00028, réalisera le lot « Electricité » des travaux d’aménagement des bureaux du CCAS, pour un montant net de 7 661,39 €.

Article 5 : L’entreprise « Avigi-Laforêt », établie 30 rue Jules Amilhau, 31 100 TOULOUSE, référencée sous le n° SIRET 534 890 850 00017, réalisera le lot « Sol souple » des travaux d’aménagement des bureaux du CCAS, pour un montant net de 3 438,82 €.

Article 6 : Ces dépenses sont prévues au budget 2017, article 2313.

Article 7 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-26

MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE RELATIVE AUX TRAVAUX D’ASSECHEMENT DES MURS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la consultation lancée par la commune d’Eaunes en avril 2017, Vu le travail d’analyse des offres reçues effectué par les services techniques de la commune d’Eaunes,

Considérant que l’entreprise « Apave » a remis la proposition ayant obtenu la meilleure notation issue de ce travail d’analyse, 5

D E C I D E

Article 1 : L’entreprise « Apave », dont le siège social est établi 191 rue de Vaugirard, 75 015 PARIS et est référencé sous le n° SIRET 527 573 141 00027, réalisera la mission de Contrôle Technique relative aux travaux d’assèchement des murs de la médiathèque municipale, pour un montant HT de 2 400 €.

Article 2 : Cette dépense est prévue au budget 2017, article 615221.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-27

ACQUISITION DE MATERIEL D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la mise en place de la politique « Zéro Phyto » sur la commune d’Eaunes à compter du 01 janvier 2017 induisant des besoins supplémentaires en termes de matériel d’entretien des espaces verts,

D E C I D E

Article 1 : L’entreprise « Louis Gay », établie Route de Foix, 31 310 MASSABRAC, référencée sous le n° SIRET 311 168 348 00010, fournira à la commune divers matériels d’entretien des espaces verts (débrousailleuses, taille-haies, souffleur et batteries), pour un montant total net de 9 738,00 €.

Article 2 : Cette dépense est prévue au budget 2017, article 21 578.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 6

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2017-1-36

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

M. le Maire rappelle que la commune a lancé une révision de son Plan Local d’Urbanisme.

Cette révision comporte plusieurs étapes et notamment la rédaction d’un PADD. Clef de voûte du PLU, le PADD doit être l'expression d'un projet politique d'organisation du territoire. Document court, clair et synthétique, le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Les orientations qu'il définit sont établies à partir :

- du diagnostic établi, et en particulier des prévisions économiques et démographiques,

ainsi que des besoins répertoriés en matière de développement économique,

d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de

transport, d'équipements et de services et de l'analyse de l'état initial de

l'environnement,

- des choix opérés par la commune. La présence d'une ou deux planches graphiques

indiquant schématiquement les principes retenus est indispensable à une bonne

communication. Le PADD doit, en effet, être accessible à tous et notamment permettre

un débat au sein du conseil municipal.

Selon l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat a lieu au sein [...] du conseil municipal sur les orientations générales du PADD mentionné à l'article L.151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, de M. l’Adjoint à l’Urbanisme et du cabinet Artelia, mandaté

par M. le Maire et en charge de la révision du Plan Local d’Urbanisme, le Conseil Municipal :

➢ prend acte de la tenue d’un débat relatif au Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) au sein du Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 2017-2-37

CONSTRUCTION DU 2EME GROUPE SCOLAIRE : VALIDATION DU PROJET EN PHASE PRO

M. le Maire rappelle que, par délibération n°2016-7-38 en date du 30 juin 2016, le Conseil Municipal avait autorisé M. le Maire à conclure avec le groupement ENZO et ROSSO-Oteis- Ecovitalis (mandataire= cabinet ENZO et ROSSO) un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction du 2ème groupe scolaire sur la commune.

Ce groupe scolaire, dont la livraison est prévue en 2018, sera situé « Champ de Belayre » et comportera 3 classes de maternelle et 5 classes élémentaires (extensible à 4+7). Conformément à sa mission, le groupement a réalisé les études phase PRO.7

Une présentation du projet en présence des Commissions Finances, Urbanisme, Travaux et Affaires scolaires a eu lieu le 19 mai 2017.

Les documents composant le dossier phase PRO sont consultables en mairie au service Urbanisme.

La durée estimée du chantier est de 15 mois à compter de l’attribution des marchés.

Le montant prévisionnel définitif des travaux en phase PRO s’établit à 3 238 282,00 € HT. Il est à noter que la différence avec le total calculé en phase APD tient au retrait du lot

n°17 = équipement cuisine. En effet, les coûts afférents à ce lot seront supportés par le Muretain Agglomération.

M. le Maire rappelle, comme lors de la phase APD, qu’il reste encore à la municipalité certains choix à effectuer (options). Toutefois, ceux-ci ne seront faits qu’après ouverture des plis du marché de travaux et donc prise de connaissance de la qualité des offres et des montants réels de ces travaux. Les options ne seront alors retenues que si le montant des offres est inférieur au montant prévisionnel et répond aux attentes formulées dans le programme.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ valide le projet de construction du 2ème groupe scolaire au stade de la phase PRO rédigé

par le groupement ENZO et ROSSO-Oteis -Ecovitalis.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-3-38

CONSTRUCTION DU 2EME GROUPE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION ET DE PRET A TAUX ZERO AUPRES

DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune prévoit la construction sur son territoire d’un deuxième groupe scolaire, dont le montant prévisionnel définitif des travaux a été fixé, en phase PRO, à 3 238 282,00 € HT.

Il indique par ailleurs que la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne apporte son soutien aux collectivités territoriales souhaitant investir dans de nouvelles structures d’ALAE/ALSH et ce, par le biais de deux dispositifs : l’aide à l’investissement (subvention) et le prêt à taux zéro.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve la demande, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, d’une subvention d’aide à l’investissement relative au projet de groupe scolaire, pour la partie ALAE/ALSH,

➢ approuve la demande, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, d’un prêt à taux zéro relatif au projet de groupe scolaire, pour la partie ALAE/ALSH.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents. 8

DELIBERATION N° 2017-4-39

MISE EN PLACE SUR LA COMMUNE DU DISPOSITIF CLAS (CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA

SCOLARITE)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’existence du dispositif « Contrat Local d’Accompagnement de la Scolarité » (CLAS).

L’accompagnement de la scolarité prend aujourd’hui sa place dans le cadre d’une politique générale d’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes dans leurs parcours d’éducation et de formation.

Le CLAS prend sa cohérence dans un Projet Educatif De Territoire (PEDT) ; celui-ci s’adresse à ces publics dans leurs différents temps de vie, dans les moments et les champs éducatifs où ils évoluent.

Objectifs de l’accompagnement à la scolarité :

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’Ecole, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’Ecole, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’Ecole, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaire à la réussite scolaire. Ces deux champs d’intervention, complémentaires, à vocation éducative, contribuent à l’épanouissement personnel de l’élève et à de meilleures chances de succès à l’Ecole.

L’accompagnement à la scolarité reconnaît le rôle central de l’Ecole. Il se propose, par des stratégies diversifiées,

➢ d’aider les jeunes, en utilisant les technologies de l’information et de la communication notamment, à acquérir des méthodes, des approches, des relations susceptibles de faciliter l’accès au savoir

➢ d’élargir les centres d’intérêt des enfants et adolescents, de promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles, sociales et économiques de la ville ou de l’environnement proche

➢ de valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur capacité de vie collective, notamment par la pratique de l’entraide et l’encouragement du tutorat entre les jeunes

➢ d’accompagner les parents dans le suivi de la scolarité des enfants.

Les bénéficiaires :

Les actions d’accompagnement à la scolarité sont avant tout destinées à ceux qui ne bénéficient pas des conditions optimales de réussite scolaire. Elles ont un caractère gratuit et laïque.

Elles visent à compenser les inégalités qui subsistent dans l’accès à la culture et au savoir et qui se creusent pendant les temps où les enfants et le jeunes ne sont pas pris en charge ni par l’Ecole ni par les familles.

Les accompagnateurs :

La tâche de l’accompagnateur exige une compétence fondée sur l’expérience, et notamment une bonne connaissance de l’environnement social et culturel immédiat, un bon degré d’information sur le fonctionnement de la scolarité, un sens aigu de la relation avec les enfants et les jeunes, comme avec leurs familles.

M. le Maire propose donc de mettre en place ce dispositif sur la commune d’Eaunes, en partenariat avec l’école élémentaire du groupe scolaire Jean Dargassiès.9

Afin de faire vivre ce dispositif, il sera fait appel à des bénévoles, mais également au Service Culture de la commune et à la médiathèque municipale pour la partie « apports culturels » mentionnée dans la charte nationale d’accompagnement à la scolarité.

Il est envisagé de faire profiter du CLAS à environ une quarantaine d’élèves de l’école, de toutes les classes, sur proposition des enseignants et après accord des parents. Les bénéficiaires disposeront de 2 séances d’accompagnement par semaine pour une durée d’une heure à une heure et demie chacune.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ valide la mise en place d’un dispositif CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) sur la commune, en partenariat avec l’école élémentaire Jean Dargassiès, ➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de ce dispositif.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-5-40

FOURRIERE AUTOMOBILE : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – LANCEMENT DE PROCEDURE

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la délégation de service public comme « un contrat de concession, au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public.

Conformément à la procédure de délégation de service public prévue par les articles L1411- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose donc que la ville d’Eaunes puisse passer un contrat de concession confié à un tiers pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile.

Cette délégation de service public aurait pour objet l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules – les deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds – ne respectant pas les dispositions du code de la route, l’arrêté réglementant la circulation et le stationnement urbains et les arrêtés modifiant ledit arrêté. Ladite délégation de service public serait conclue pour 3 ans à compter de sa date de notification, avec une possibilité de renouvellement d’une année dans les mêmes conditions.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve les orientations principales et les caractéristiques de la délégation ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le cahier des charges tel que joint à la présente délibération, ➢ approuve le principe de la concession de service pour la gestion de la fourrière pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, avec une possibilité de renouvellement d’une année dans les mêmes conditions,10

➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à engager une procédure de mise en concurrence telle que définie à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, qui conduira à la désignation de l’exploitant de la fourrière automobile,

➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-6-41

RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC QUARTIER LE DOMAINE DE LA FORET (5 AS 164)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 09 novembre 2016 concernant la rénovation de de l’éclairage public du Quartier le Domaine de la Forêt, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire (5AS164) de l’opération suivante :

- Dépose de 22 candélabres existants.

- Fourniture et Pose de 22 ensembles performants à technologie LED (30W à ajuster selon

étude d’éclairement).

- L’armoire de commande n’est pas à rénover.

- Pour une meilleure efficacité énergétique une programmation en abaissement de

puissance sera programmée en milieu de nuit

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune, pour la partie électricité et éclairage, se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 22 519 €

 Part gérée par le Syndicat 83 200 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 37 281 €

Total 143 000 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve l’Avant-Projet Sommaire,

➢ s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus, ➢ décide de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-7-42

RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC QUARTIER DE L’ABBAYE (5 AS 166)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 09 Novembre 2016 concernant la rénovation de de l’éclairage public Quartier de l’Abbaye, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire (5AS166) de l’opération suivante :

- Dépose des 6 mats et de 11 lanternes 100W.

- Pose de nouveaux mats avec lanternes de style LED 24w afin d’éclairer le chemin

d’accès de l’abbaye Clarté-Dieux et de la médiathèque municipale Marie de France.

- Pose de nouveaux mats et lanternes de style dans le parc.

- Création d’un réseau souterrain d’éclairage public sur 110m environ. 11

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune, pour la partie électricité et éclairage, se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 6 496 €

 Part gérée par le Syndicat 24 000 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 10 754 €

Total 41 250 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve l’Avant-Projet Sommaire,

➢ s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus, ➢ décide de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-8-43

ACHAT D’UN TERRAIN POUR LA COMMUNE AFIN DE REALISER L’ACCES AU FUTUR GROUPE SCOLAIRE

M. le Maire explique à l’Assemblée que, dans le cadre de la réalisation du futur groupe scolaire, et notamment de son accès, il convient de reprendre dans le domaine public une parcelle cadastrée section AP n° 23p d’une contenance de 143 m² (voir plan joint à la présente délibération). Cette parcelle est située en zone UC du PLU. M. le Maire rappelle que l’acquisition de ladite parcelle correspond à une emprise privée détenue à ce jour par M. Pierre MAKOWSKI et qu’elle doit être rétrocédée afin de pouvoir réaliser les futurs travaux d’aménagement du groupe scolaire.

Dans un souci de prévention et de précaution, M. le Maire a organisé un rendez-vous chez Me SIGUIÉ le 23 mai 2017, afin que ce dernier puisse expliquer les tenants et aboutissants de l’acte de rétrocession entre la Commune et M. Pierre MAKOWSKI.

M. le Maire a fait une proposition d’achat de l’emprise à rétrocéder pour un montant d’un euro symbolique.

L’avis des services des Domaines n’a pas été consulté en raison du seuil trop élevé (minimum 180 000 €, depuis décembre 2016) pour une consultation auprès de cet organisme.

En conséquence, M. le Maire propose de fixer le prix d’achat de l’emprise de 143 m² à détacher à un montant d’un euro symbolique, en accord avec M. Pierre MAKOWSKI.

L’ensemble des frais (comme ceux engendrés par le géomètre) et droits de l’acte de vente de notaires (les honoraires) sont à la charge de la Commune qui s’y oblige.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve l’achat au prix d’un euro symbolique de l’emprise de 143 m² à détacher issue de la parcelle cadastrée section AP n° 23p,

➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de cette vente auprès de l’étude de Me Stéphane SIGUIÉ, notaire à Muret.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents. 12

DELIBERATION N° 2017-9-44

ACHAT DE DEUX TERRAINS POUR LA COMMUNE AFIN DE REALISER L’ACCES AU FUTUR GROUPE SCOLAIRE

M. le Maire explique à l’Assemblée que, dans le cadre de la réalisation du futur groupe scolaire et notamment de son accès, il convient de reprendre dans le domaine public deux parcelles cadastrées section AP n° 21p et 22p, d’une contenance respective de 246 m² (voir plan joint à la présente délibération). Ces parcelles sont situées en zone UC du PLU. M. le Maire rappelle que l’acquisition desdites parcelles correspondent à une emprise privée détenue à ce jour par Mme Stéphanie SOULISSE et qu’elles doivent être rétrocédées à la commune afin de pouvoir réaliser les futurs travaux d’aménagement du groupe scolaire.

Dans un souci de prévention et de précaution, M. le Maire a convié à Mme Stéphanie SOULISSE à un rendez-vous chez Me SIGUIÉ le 31 mai 2017, afin que ce dernier puisse expliquer les tenants et aboutissants de l’acte de rétrocession entre la Commune et Mme Stéphanie SOULISSE.

M. le Maire a fait une proposition d’achat de l’emprise à rétrocéder pour un montant d’un euro symbolique.

L’avis des services des Domaines n’a pas été consulté en raison du seuil trop élevé (minimum 180 000 €, depuis décembre 2016) pour une consultation auprès de cet organisme.

En conséquence, M. le Maire propose de fixer le prix d’achat de l’emprise de 246 m² à détacher à un montant d’un euro symbolique, en accord avec Mme Stéphanie SOULISSE. Egalement, il sera prévu d’acheminer les réseaux en bordure de leur terrain.

L’ensemble des frais (comme ceux engendrés par le géomètre) et droits de l’acte de vente de notaires (les honoraires) sont à la charge de la Commune qui s’y oblige.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve l’achat au prix d’un euro symbolique de l’emprise de 246 m² à détacher issue des parcelles cadastrées section AP n° 21p et 22p,

➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de cette vente auprès de l’étude de Me Stéphane SIGUIÉ, notaire à Muret.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-10-45

ACHAT D’UN TERRAIN POUR LA COMMUNE AFIN DE REALISER L’ACCES AU FUTUR GROUPE SCOLAIRE

M. le Maire explique à l’Assemblée que, dans le cadre de la réalisation du futur groupe scolaire et notamment de son accès, il convient de reprendre dans le domaine public une parcelle cadastrée section AP n° 20p d’une contenance de 308 m² (voir plan joint en annexe 8). Cette parcelle est située en zone UC du PLU. M. le Maire rappelle que l’acquisition de ladite parcelle correspond à une emprise privée détenue à ce jour par Mme Carole SOULISSE et qu’elle doit être rétrocédée afin de pouvoir réaliser les futurs travaux d’aménagement du groupe scolaire.

Dans un souci de prévention et de précaution, M. le Maire a organisé un rendez-vous chez Me SIGUIÉ le 31 mai 2017 afin que ce dernier puisse expliquer les tenants et aboutissants de l’acte de rétrocession entre la Commune et Mme Carole SOULISSE.

M. le Maire a fait une proposition d’achat de l’emprise à rétrocéder pour un montant de 14 160 €.

L’avis des services des Domaines n’a pas été consulté en raison du seuil trop élevé (minimum 180 000 €, depuis décembre 2016) pour une consultation auprès de cet organisme.13

En conséquence, M. le Maire propose de fixer le prix d’achat de l’emprise de 308 m² à détacher à un montant de 14 160 euros, en accord avec Mme Carole SOULISSE. Egalement, l’organisation des flux de circulation et d’accès à leur propriété seront pris en compte.

L’ensemble des frais (comme ceux engendrés par le géomètre) et droits de l’acte de vente de notaires (les honoraires) sont à la charge de la Commune qui s’y oblige.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve l’achat au prix de 14 160 euros de l’emprise de 308 m² à détacher issue de la parcelle cadastrée section AP n° 20,

➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de cette vente auprès de l’étude de Me Stéphane SIGUIÉ, notaire à Muret.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h55