Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 03 10

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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 03 10 Document publié le Vendredi 4 mars 2016 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016 03 10)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le 10 mars à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, AUDOIN, BEILLE, DESOR, DIOGO, ENJALBERT, ESTEVE, GOMEZ, GUILLERMIN, LAUJIN, LARROUY, MAYSTRE, MBINA IVEGA, MERCIER, POLTÉ, PRADELLES, RAMETTI, RENAULT, RUYTOOR, SANCHEZ, SERWIN, SOULIÉ, VERDOU, VINET, WATTEAU.

Procurations : M. CORDONNIER à Mme ESTEVE,

M. MESPLES à Mme WATTEAU.

Absents : Mme CAMARA-KALIFA.

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.

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Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Décision n°2016-08 : Convention pour une animation à l’école maternelle

Décision n°2016-09 : Convention de mise à disposition d’un cinémomètre et d’un éthylotest

DELIBERATIONS

1. Approbation du Compte de Gestion Communal 2015

2. Approbation du Compte Administratif Communal 2015

3. Affectation du résultat 2015

4. Débat d’Orientation Budgétaire 2016

5. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Révision des attributions de compensation 2016

6. Indemnités de fonction du Maire et des adjoints

7. Fixation du taux Promus-Promouvables

8. Création d’un poste d’Attaché Territorial Principal

9. Création de 2 postes dans le cadre du dispositif Contrat unique d’Accompagnement dans l’Emploi - Contrat Unique d’Insertion (CAE-CUI)

QUESTIONS DIVERSES

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 26

Procurations : 02

Absents : 01

Votants : 28



Date de convocation :

04 mars 2016

Date d’affichage :

15 mars 2016 2

DECISIONS

DECISION N° 2016-08

CONVENTION POUR UNE ANIMATION A L’ECOLE MATERNELLE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition de contrat émanant de Mme Ghislaine ROMAN, relatif à l’organisation d’une animation culturelle,

Article 1 : Il sera souscrit une convention avec Mme Ghislaine ROMAN, auteur jeunesse, établie 7 rue des Gardénias, 31 100 TOULOUSE, identifiée sous le n° SIRET 799 200 704 000 10, pour un montant net de 375,00 €.

Article 2 : La convention porte sur l’organisation d’une animation culturelle (rencontre lectures dans le cadre du Voyage lecture) la journée du 16 FEVRIER 2016 à l’école maternelle (classes de Grande Section).

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2016-09

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CINEMOMETRE ET D’UN ETHYLOTEST

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la demande de la commune de Labarthe-sur-Lèze,

Article 1 : Il sera souscrit une convention avec la commune de Labarthe-sur-Lèze, représentée par son Maire, M. CADAS, établie 123 avenue du Lauragais, 31 860 LABARTHE-SUR-LEZE, pour un montant annuel net de 1 100€.

Article 2 : La convention porte sur le louage de matériel utilisé par les services de Police Municipale (cinémomètre et éthylotest) et sur les frais d’entretien et d’étalonnage de ce matériel.

Article 3 : Cette convention prendra effet le 1er avril 2016 pour une durée d’un an.3

Article 4 : Cette recette sera prévue au Budget 2016, article 74748.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 4

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2016-1-5

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNAL 2015

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2015 du Budget Communal, les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur l’Inspecteur des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que M. l’Inspecteur des Finances Publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

 l’exactitude,

 la sincérité,

 la régularité des comptes de la Commune,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

M. le Maire déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par M. l’Inspecteur des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 5

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 vote le compte de gestion 2015 relatif au budget communal,  charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-2-6

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL 2015

M. le Maire, avant de quitter la séance, demande à Monsieur Christian Pradelles, Adjoint délégué aux Finances, de présider le Conseil Municipal et de présenter le Compte Administratif 2015 du « Budget Communal ». 6

M. le Maire, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’étant retiré au moment du vote,

Ouï l’exposé de Monsieur PRADELLES, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  adopte, chapitre par chapitre, le Compte Administratif relatif au budget communal, M. le Maire ne prend pas part au vote,

 charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-3-7

AFFECTATION DU RESULTAT 2015

Après examen du Compte Administratif par le Conseil Municipal, et du constat que le celui-ci fait apparaître :

 un excèdent de fonctionnement de 1 117 302,72 €,

 un déficit de fonctionnement de 0,00 €,

Le Conseil Municipal :

 décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +(excédent) ou – (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 467 886,50 €

+ 649 416,22 €

+ 1 117 302,72 €

D Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E. Solde des restes à réaliser d’investissement (4)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

- 291 304,83 €

+ 0,00 €

0,00 €

24 591,70 €

Besoin de financement F =D+E - 266 713,13 €

AFFECTATION = C =G+H 1 117 302,72 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = Au minimum, couverture du besoin de financement F

266 713,13 €

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 850 589,59 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

- Report en fonctionnement recette au compte 002 d’un montant de 850 589,59 €

- Affectation en réserve investissement recettes au compte 1068 d’un montant de 266 713,13 € pour couvrir le besoin de financement.

Décision adoptée à la majorité par 24 voix pour, 4 voix contre (M. RUYTOOR, M. ENJALBERT, Mme WATTEAU et M. MESPLES par procuration). 7

DELIBERATION N° 2016-4-8

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

Arrivée, au cours des discussions, de Mme CAMARA-KALIFA et de M. MESPLES.

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales rendant obligatoire le Débat d’Orientation Budgétaire dans les villes de 3 500 habitants et plus,

Vu l’article 50 du règlement du Conseil Municipal précisant les conditions dans lesquelles se déroule ce débat,

Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif,

Ouï l’exposé de Monsieur Christian Pradelles, Adjoint délégué aux finances, le Conseil Municipal :

 prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2016. (Cf dossier DOB ci-joint).

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-5-9

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016

Vu, les délibérations du Conseil Communautaire n° 2010-077 du 22 décembre 2010, n° 2013- 087 du 10 décembre 2013 et n° 2015-005 du 24 février 2015, approuvant les rapports de la CLECT sur les évaluations des transferts de charges liées à la compétence Voirie ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2014-078 du 30 juin 2014, portant modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2016-006 du 23 février 2016, approuvant le rapport de la CLECT sur la révision des Attributions de Compensation 2016 ;

Vu le dit rapport du 02 février 2016 annexé à la présente ;

M. le Maire rappelle les règles validées lors des CLECT annuelles précédentes, qui sont reconduites :

- évaluation des charges transférées sur la base des dépenses nettes réelles réalisées sur

la période annuelle 2015;

- fixation du droit de tirage voirie travaux neufs pour la période à venir ;

- choix du financement (autofinancement ou emprunt) révisable sur chaque période

avec un minima de 50% d’autofinancement ;

- le taux d’emprunt appliqué sur la nouvelle période (2016) est celui auquel la

Communauté d’Agglomération du Muretain a emprunté en N-1, soit 1,77 % ;

La planification des travaux de voirie des communes a conduit à proposer au Conseil Communautaire les modalités financières d’exercice de la compétence « voirie » à compter de 2016. 8

Modification des droits de tirage voirie des communes pour l’année 2016 (du 01/01/2016 au 31/12/2016)

COMMUNE

DROITS DE TIRAGE

2016 TRAVAUX

NEUFS

AUTO

FINANCEMENT EMPRUNT

EAUNES 49 122 100% 0%

FONSORBES 61 113 50% 50%

LE FAUGA 28 000 100% 0%

LABARTHE SUR LEZE 140 188 50% 50%

LABASTIDETTE 55 921 100% 0%

LAVERNOSE LACASSE 124 536 50% 50%

MURET 1 140 283 100% 0%

PINSAGUEL 150 000 100% 0%

PINS JUSTARET 100 000 50% 50%

PORTET SUR GARONNE 600 000 100% 0%

ROQUETTES 108 310 100% 0%

SAINT CLAR DE RIVIERE 50 000 100% 0%

SAINT HILAIRE 28 000 50% 50%

SAINT LYS 50 000 50% 50%

SAUBENS 50 000 100% 0%

VILLATE 22 000 100% 0%

TOTAL 2 757 473

Outre la compétence voirie, les attributions de compensation sont modifiées afin :

- de rectifier l’attribution de compensation de Fonsorbes sur les compétences

environnement, restauration, aire des gens du voyage et séjours neige, en intégrant

une part de l’annuité de dette transférée ;

- d’intégrer à l’attribution de compensation des communes de Portet-sur-Garonne,

Pinsaguel et Roquettes l’impact de la diminution du taux de TEOM intervenue en 2013 ;

- de prendre en compte la mutualisation avec la ville de Muret d’un service commun

informatique pour l’année 2015 tel que précisé dans la convention entre les deux

collectivités ;

FONSORBES

AGV Révision CLECT fonds de c onc ours ultérieur 5 000 -

Restaurat° Révision CLECT non impac té dans AC initiale des c ommunes 14 10 000 -

Séjour Neige Prestation nouvelle CAM ne figure pas dans les C.A. de Fonsorbes 13 620 -

V Transport 57 975 REVISION CLECT 45 112 -

Environ° EON Personnel non transféré Compétenc e Environnement M Eon 32 522 -

Annuité de dette transférée Annuité réperc utée dans l'AC Fonsorbes 272 087

AC Fonsorbes 2016 1 3 2 5 53 3

Les AGV

concours lors de la réalisation effective des travaux.

La restauration

Les séjours neige

prévoit la loi en cas de transferts de compétences, seules sont visées les dépenses figurant au compte administratif de l’ann Le versement transport

2015 de 12

PORTET-SUR-GARONNE

Convergenc e TAUX OM Réduc tion du taux de 5,74% en 2013, c ristallisation dans l'AC 33 370

AC Portet s Garonne 4 79 9 6 8 8

PINSAGUEL

Convergenc e TAUX OM Réduc tion du taux de 5,74% en 2013, c ristallisation dans l'AC 6 250

AC Pinsaguel 2016 8 8 7 8 59

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’adopter les nouvelles modalités d’exercice de la Compétence « Voirie », ainsi que les

modifications apportées aux attributions de compensation des communes de Fonsorbes,

Portet-sur-Garonne, Pinsaguel, Roquettes et Muret,

 d’approuver le rapport de la CLECT du 2 février 2016 annexé à la présente, modifiant les

attributions de compensation des communes concernées,

 d’habiliter le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer toutes pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au Président de la

CAM pour exécution après visa du contrôle de légalité.

Décision adoptée à la majorité par 24 voix pour, 5 voix contre (M. RUYTOOR, M. ENJALBERT, Mme WATTEAU, Mme CAMARA-KALIFA et M. MESPLES).

DELIBERATION N° 2016-6-10

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe), les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il rappelle que ce barème fixe, pour une commune de la taille de la ville d’Eaunes (de 3 500 à 9 999 habitants), les taux maximaux des indemnités de fonction du maire et des adjoints à, respectivement, 55% de l’indice brut 1015 et 22% de l’indice brut 1015.

En outre, il indique que la délibération n° 2014-1846 en date du 17 avril 2014 fixant des indemnités de fonction inférieures aux taux maximaux (à respectivement 52,37% de l’indice brut 1015 et 19,37% de l’indice brut 1015) place aujourd’hui le Conseil Municipal dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération pour la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

M. le Maire propose donc à l’assemblée de voter à nouveau l’octroi des indemnités de fonction au maire et aux adjoints, en se basant sur les montants qui avaient été définis par la délibération n° 2014-18-46, soit :

Maire : 52.37 % de l’indice brut 1015

1er adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015

2ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015

3ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015

4ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015

5ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015

6ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015

7ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015

8ème adjoint : 19.37 % de l’indice brut 1015

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

ROQUETTES

Convergenc e TAUX OM Réduc tion du taux de 5,74% en 2013, c ristallisation dans l'AC 6 930

AC Roquettes 2016 6 8 2 8 -

MURET

Servic e c ommun INFORMATIQUELa mutualisation servic e c ommun informatique 121 383

AC Muret 2016 6 2 0 9 1410

Vu la strate démographique dans laquelle se situe la commune, soit de 3500 à 9999 habitants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-20, L.2123- 23 et L.2123-24,

Vu le Décret 2002-1295 du 24 octobre 2002,

Vu les articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe),

Vu les arrêtés de délégation de fonction accordée aux adjoints,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  d’octroyer au Maire : 52,37 % de l’indice brut 1015,

 d’octroyer aux Adjoints : 19,37 % de l’indice brut 1015,

 d’entériner le tableau récapitulatif des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux tel que joint en annexe à la présente délibération,  d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune et aux budgets à venir.

Décision adoptée à la majorité par 24 voix pour, 5 voix contre (M. RUYTOOR, M. ENJALBERT, Mme WATTEAU, Mme CAMARA-KALIFA et M. MESPLES).

DELIBERATION N° 2016-7-11

FIXATION DU TAUX PROMUS-PROMOUVABLES

M. le Maire informe l’Assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la Loi du 19 février 2007.

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier de 0% à 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du CDG 31 en date du16 février 2016,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d’avancement de grade pour la collectivité à 100 % pour toutes les filières (hors police municipale) et pour tous les grades d’avancement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  décide d’adopter un taux de 100 % pour toutes les filières (hors police municipale) et pour tous les grades d’avancement.

A l’unanimité des membres présents. 11

DELIBERATION N° 2016-8-12

CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL

M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire expose qu’il convient de créer le poste suivant au regard des possibilités d’avancement de grade et des besoins de services :

- un poste d’Attaché Territorial Principal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve la création du poste d’Attaché Territorial Principal,

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant au

poste susmentionné sont inscrits au budget de l’exercice.

A l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2016-9-13

CREATION DE 2 POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI - CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CAE-CUI)

M. le Maire indique à l’assemblée que les contrats CAE-CUI sont réservés à certains employeurs et s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi ou Cap Emploi pour le compte de l’Etat.

Il rajoute que pour ce faire, une convention doit être signée avec l’Etat et que le contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, peut-être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

M. le Maire rappelle le DOB 2016 dans lequel il est annoncé des créations de postes aux services techniques sous ce dispositif (bâtiments et conducteur d’engin).

Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la création des postes suivants à compter du 1er avril 2016 :

Service Durée de travail hebdo Rémunération brute mensuelle

Services techniques 35 Heures SMIC

Services techniques 35 Heures SMIC

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  approuve la création du poste susmentionné,

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à

l’emploi susmentionné sont inscrits au budget de l’exercice.

A l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30