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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 282 administratifs du 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 282 administratifs du 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-282
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDETSPP /
58-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP820170298 (2 pages) Page 4
58-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP889578167 (2 pages) Page 7
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Virginie JUBERT (4 pages) Page 10
58-2024-10-29-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Gilles JUBERT (2 pages) Page 15
58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise
en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département
de la Nièvre (10 pages) Page 18
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 29
58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en complément du récépissé de déclaration
n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux de franchissement de
cours d'eau permettant l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la
commune de Champvert (6 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2024-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze MJSEA (2 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-10-29-00002 - Arrêté installation vidéoprotection
Paramédical Bernamont NEVERS (4 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants
Colbert - OFB (18 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-10-30-00002 - Arrété préfectoral fixant la liste
départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
dans le département de la Nièvre au titre de l'année 2025 (2
pages) Page 70
2 58-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la Communauté de Communes Haut Nivernais
Val d'Yonne exploitant une installation de stockage de déchets
inertes sur le territoire de la commune de Varzy (4 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4
décembre 2023 (8 pages) Page 78
58-2024-01-02-00041 - compte rendu CDCI en formation restreinte 4
décembre 2023 (6 pages) Page 87
3 DDETSPP
58-2024-10-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP820170298
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP820170298 4 E 3 Direction départementale PRÉFET | de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIÈVRE et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820170298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Nièvre, le 17 octobre 2024 par Madame Natahalie JALBER en qualitée de
dirigeante, dont l'établissement principal est situé au 980 Couloir route de Blisme, 58120
Dommartin et enregistré sous le N° SAP820170298 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la Nièvre .
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité COLBERT - Rue Simone VEIL -58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP820170298 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 21/10/2024
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la Nièvre
La cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet |
www.telerecours.fr.
DDETSPP de la Nièvre
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP820170298 6 DDETSPP
58-2024-10-21-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP889578167
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP889578167 7 E 3 Direction départementale
PRÉFET | | de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations iberté pt
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889578167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récepissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le
n°SAP889578167 en date du 29 janvier 2021;
Vu la déclaration modificative en date du 14 octobre 2024 :
Le Préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Nièvre, le 14 octobre 2024 par Madame Natacha GUILLAUMAIN en qualitée de
dirigeante, pour l'organisme “Numériq'Aide 58 ” dont l'établissement principal est situé 4 rue de la
Résistance, 58400 LA CHARITE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP889578167 pour les activités
suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les états de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP de la Nièvre
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Cité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP889578167 8 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 21 octobre 2024
Par subdélégation
P/La directrice DDETSPP de la
Nièvre
La cheffe du servi T
Brigitte BUR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
hitp:/www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP889578167 9 DDETSPP
58-2024-10-22-00006
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Virginie JUBERT
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Virginie JUBERT 10 E À Direction départementale PREFET . de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 12 63 43
Courriel : ddetsop-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Virginie JUBERT
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de l'État
dans le département de La Nièvre
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6, L223-6-1,
R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 23 avril 2023 portant nominatiopn de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire: Général de la Préfecture de La Nièvre :
VU le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de La Nièvre, M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 en date du 3 octobre 2024 portant délégation
de signatue à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté nréfsstoral n° 58-2024-10-10-00007 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Madame Virginie JUBERT, née le 13 décembre 1969 à Paris et domiciliée
administrativement : Clinique vétérinaire des Vaux d'Yonne - 25 B route de Beaugy - 58500 Clamecy ;
Considérant que Madame Virginie JUBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur Proposition de la Directrice Départementale de |” Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Nièvre ;
atisé ° de données à caractère
re pour i8 compile de ‘
Direction Départementale de l'emploi, dutravail, : Les services de la DDETSPP Un traitement
ecoivEnt
unicjuement s sur rendez-vous. des solidarités et dela protection des populations CITECOLBERT connn
tél:0386 5 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi
http://www. nievre. gouv.fr 9h - 11h18 7 14h - 16h
DDETSPP - 58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Virginie JUBERT 11 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Madame Virginie JUBERT - Docteur vétérinaire
inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 13 137
Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire des Vaux d’'Yonne
25 B route de Beaugy - 58500 Clamecy
Pour les départements de La Nièvre et de l'Yonne
Pour les carnivores domestiques
Article 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l’habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi de
formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.
Article 3 : Madame Virginie JUBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Sylvie PAUPERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral 2014-132-0008 du 12 mai 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Virginie JUBERT est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services
de l’un ou l’autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans
attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. |
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://wwuw.service-public.fr/oarticuliers/vosdroits/F2026
DDETSPP - 58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Virginie JUBERT 12 Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de l'État dans le
département de La Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 22 octobre 2024
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
Environnement
Jérôme THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractere
des solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent péeSonnsl 88 MIS en UV Jour 8 E6mpIE de PAST TURN AUS CM te - F FT nimsioment cuir ranclos l'Etat. ormément aux articles 15 à GITE RAVEL IA uniquement sur rendez-vous. : SITE RAVELIN N DGaGiEE Règlem énérai sur la protection des donnée: » à sois mme coa acarvy Demandes de rendez-vous par bout s concernée bénéficie d'un droit |, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX S ÉRRl RAISAAE Si AA : IDE SOnCeniee. DERSIES QUR ‘Gren ‘ courriel, courrier ou appel. de: ractiication à ses infhimations à
rsonnel. Ce droit s'exerce auprès du e , x A ñ A Cémesdarak: Ai À À vpn j
Site internet et coordonnées contact sur : Standard’: du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre . F . = Oh = 14Nn15/414À! Gt
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DDETSPP - 58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Virginie JUBERT 13 DDETSPP - 58-2024-10-22-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Virginie JUBERT 14 DDETSPP
58-2024-10-29-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Gilles JUBERT
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-29-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Gilles JUBERT 15 E Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE | et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 12 63 43
Courriel : ddetspp-animaux@nievre gouv.fr
ARRÊTÉ n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Gilles JUBERT
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de l'État
dans le département de La Nièvre
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,
R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 23 avril 2023 portant .nominatiopn de M. Lüdovic PIERRAT en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture de La Nièvre ;
VU le décret du 1° octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de La Nièvre, M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 en date du 3 octobre 2024 portant délégation
de signatue à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-10-00007 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles JUBERT, né le 5 octobre 1972 à Paris et domicilié
administrativement OMNIVET - 2 rue des Essais - 58800 Corbigny ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Gilles JUBERT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Nièvre ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la BEETSF>P
des solidarités et de la protection des populations reçoiven
CITE COLBERT : es sur nds ou. ï AA nandesde re ar Rue Simone Veil 8000 Nevers _ courriel, courrier ou tel : 03 86 & 60 70 80
Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi
9h -11n15 / 14h - 15h NÜD.//WWW.MIeVre.GOUV.I
DDETSPP - 58-2024-10-29-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Gilles JUBERT 16 Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à : |
Monsieur Gilles JUBERT - Docteur vétérinaire
Inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 21 725
Domicilié professionnellement : OMNIVET -2 rue des Essais - 58800 Corbigny
Pour les départements de La Nièvre et de l'Yonne
Pour les carnivores domestiques et la lagomorphes
Article 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires
sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles où porcs, sont
soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi de
formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.
Article 3 : Monsieur Gilles JUBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur Gilles JUBERT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la
pêche maritime. |
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les
voies de recours suivantes : | |
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes
services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable Un recours gracieux ou
sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https.//wwuw.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de l’État dans le département de La Nière et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 29 octobre 2024
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
Le Chef de service Santé Protection Animales et
Environnement
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2024-10-29-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Gilles JUBERT 17 DDETSPP
58-2024-10-25-00001
Arrêté fixant les dates et les modalités de mise
en oeuvre des prophylaxies collectives
obligatoires dans le département de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre 18 E J# | | | Direction départementale PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Egalité Fraternité
Affaire suivie par Jérôme THERY
Service Santé Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 12 63 47
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
Arrêté
_ fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires
dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2024-2025
Le Secrétaire Général,
chargé de l'administration de l’État dans le département de la Nièvre
_ Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.203-3,
L.203-4 et 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de
la Nièvre ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secré-
taire Général de la Préfecture de la Nièvre;
Vu le décret du 1er octobre 2024 portant cessation de fonction du préfet de la Nièvre, M.
Michel GALY;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention,
de circulation et de commercialisation des bovins :
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l'hypodermose bovine ; |
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
j l'Etat. Conformément aux articles 15 à 15 du
Règlement genéral sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations LÉ HORS DES à es _ SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous.
Demandes de rendez-vous par F
1, rue.du Ravelin BP 54 5 NEVERS CEDE) : . 1, rue.du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier où appel. Aaccbs cé de rectfiealion à eee lbonalions à
tel - 03 58 07 20 30 Le LLE CU UE L=2018 si UT ë l € 13 La
: CU _ | a | | . Le caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre
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1/9
DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre 19 Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la, prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine, porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58.2023.10.03.00011 en date du 3 octobre 2024 portant
délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral n° 58.2023.10.10.00007 en date du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;
Considérant que suite à la cessation de fonction de M. GALY comme préfet de la Nièvre, M.
Ludovic PERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assure l'administration de
l'Etat dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au Préfet de
département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet, conformément aux dispositions de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et
de fin de campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d'en vérifier le caractère
exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des
opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans tous les cheptels bovins, ovins, caprins et porcins du département de la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2024-2025, sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un Free automatisé de . a nr re ; SD coivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent l'État Conformém PRE RES sniomant air rende Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. D ant Général la protection des don ; PTE A A negleme ner roiec es ees Demandes de rendez-vous par ‘:°9®mentge our SAONE 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX jel si toute personne concernée bénéficie d'un droit t 4 ro r [lé © a 4 l à à ni #5 : courriel, courrier où appel à à £ée lafsrmalins à tel : 03 58 07 203 | a - . in persc oit s'exerce auprès du Siteinternet et coordonnées contact sur : pere se eee reneren service dont l'adresse figure ci-contre. € 9h - 11h15 / 14h - 16h http:/Awww.nievre.gouv.fr
2/9 D
DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre 20 Chapitre | : dates des prophylaxies collectives obligatoires
ARTICLE 2 :
| - Les dispositions relatives aux mouvements et aux introductions de bovins, ovins, caprins et porcins dans les cheptels, ainsi qu'aux mesures d'assainissement et de qualification des cheptels, s'appliquent en tout temps.
Il - A l'exception des dispositions fixées au point | ci-dessus, les dates de début et de fin de
campagne de prophylaxies collectives obligatoires 2024-2025 sont fixées comme suit :
1. Dans les cheptels bovins :
- détenant des bovins positifs en IBR, du 1” novembre 2024 au 28 février 2025 pour la
réalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de la brucellose, de la
leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et des tests
tuberculiniques ou par analyse de lait de mélange ;
- autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, du 1° novembre 2024 au 15 avril
2025 pour la réalisation des prélèvements: sanguins individuels pour la recherche de la
brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et
des tests tuberculiniques ou par analyse de lait de mélange.
2. Dans les cheptels ovins et caprins : du 15 novembre 2024 au 15juillet 2025,
3. Dans les cheptels porcins: du 1° janvier 2024 au 30 novembre 2025.
IT - Des dérogations aux dates précitées pourront être accordées par la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à la demande de
l'éleveur et du vétérinaire sanitaire pour le dépistage des ovins entretenus dans une
exploitation bovine.
Chapitre ll : dispositions relatives aux prophylaxies collectives bovines
ARTICLE 3 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 31 décembre 1990, du 22
février 2005, du 22 avril 2008, du 21 janvier 2009, du 31 juillet 2019, du 8 octobre 2021 et du 10
juin 2024 susvisés s'appliquent dans les élevages bovins du département de la Nièvre.
En particulier, les troupeaux de bovins indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis continuent de bénéficier de la qualification «indemne d'infection par le
complexe Mycobactrium tuberculosis » s'ils réalisent annuellement un dépistage par
intradermotuberculination comparative sur :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, es services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
des solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent POCHES ASE QE MSN LINE DRE ES SRE Re k has rt ii A rendez-vous l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. Er rl le es LÉ SITE RAVELII Dermendes de rardiaz-VOus Uar Règlement général sur la protection des données CTTI es UE IUCZ- VI S) L : Gr ee 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX _ L | vs sa ioute personne concernée bénéficie d'un droit tel : 03 58 07 20 30 . CSHTHe, GOUMTIET QU PRES, d'accès et de rectification à ses informations à To dé Se NF ER | | Standard : . dé caractère personnel. Ce droit S'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre té . H ” pu [e es 15 { À | ss | s http:/Amww.nievre.gouv.fr 9h-11h15/ 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre 21 - tous les bovins de plus de 12 mois, pour les cheptels considérés à risque sanitaire au sens de
l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ;
- tous les bovins de plus de 24 mois, pour les cheptels dont au moins un bovin a pâturé dans
une zone de prophylaxie renforcée.
Les troupeaux de bovins non concernés par les situations énumérées dans les deux points
précédents, n'ont pas besoin de réaliser de dépistage annuel sur leurs bovins pour pouvoir
continuer à bénéficier de la qualification «indemne d'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis ».
En ce qui concerne la qualification « indemne d'IBR », pour les cheptels bénéficiant de cette
qualification au moins depuis le 1° novembre 2021, les exploitations éligibles selon les
dispositions prévues aux II de l’article 5 et II de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024
susvisé sont autorisées à réaliser les dépistages annuels selon les modalités de la dérogation
prévue par les mêmes paragraphes de ces articles pour l’ensemble du département de la”
Nièvre.
ARTICLE 4 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 30 jours avant la date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistage collectif sous réserve qu'il ait été introduit conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 5: Les détenteurs des cheptels bovins soumis à des mesures particulières de
contrôle du fait d’un risque sanitaire caractérisé en application des instructions du ministre
chargé de l'agriculture recevront une notification individuelle de cette décision qui précisera
les modalités particulières à mettre en œuvre.
Chaonitre Ill : dispositions relatives aux prophylaxies collectives ovines et caprines
ARTICLE 6 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 10 octobre 2013, du 15
septembre 2003 et du 18 décembre 2009 susvisés, s'appliquent dans les élevages ovins et/ou
caprins du département de la Nièvre.
ARTICLE 7: La vaccination anti-brucellique des animaux des espèces ovine et caprine est
interdite.
ARTICLE 8 : La prophylaxie de la brucellose ovine et caprine est obligatoire dans l'ensemble
du département de la Nièvre à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes
ovins/caprins. Elle s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès
fréquentés par les animaux de l'espèce ovine ou caprine.
ARTICLE 9 : Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et
inspections définis à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé pour l'obtention et le
maintien de la qualification de cheptel « officiellement indemne de brucellose ».
Direction Départementale de l'emploi, du travail. Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solid et de la etion dec le la DDETS Ï de Se | ' . des solidarités et de la protection des populations l'État Conformément aux articles 15 à 16 du uéigiamenit:s ur rendez-vous.
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DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre 22 ARTICLE 10 : Les cheptels ovins, caprins ou mixtes produisant du lait cru vendu en l'état ou
fabriquant des produits laitiers à base de lait cru, sont soumis à un dépistage quinquennal de
la brucellose, sur tous les ovins et caprins âgés de 6 mois et plus.
ARTICLE 11 : Les élevages ovins et caprins qualifiés « officiellement indemnes de brucellose»
des exploitations enregistrées par l'Établissement Départemental de l'Élevage dans les
communes mentionnées sur la liste fixée en annexe du présent arrêté, sont soumis au
dépistage de la brucellose ovine et caprine pendant la période fixée au point II de l'article 2
du présent arrêté. |
Sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires, la qualification de cheptel
ovin et caprin « officiellement indemne de brucellose» est maintenue par dépistage sur une
fraction du cheptel composée comme suit :
- tous les mâles non castrés de 6 mois et plus,
- tous les animaux introduits dans l'exploitation (hors naissances) depuis le contrôle
précédent,
- AU moins 25 % des femelles reproductrices avec un minimum de 50 pour un troupeau
de plus de 50, ou toutes les femelles reproductrices pour les troupeaux de moins de 50
animaux. |
ARTICLE 12 : La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est
obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsque les caprins sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de
tuberculose.
Chapitre IV : dispositions relatives aux prophylaxies collectives porcines
ARTICLE 13 : Les définitions et dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé
s'appliquent dans les élevages porcins du département de la Nièvre.
ARTICLE 14 : Maladie d'Aujeszky : surveillance clinique.
Toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, conformément à l’article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime ; sur une
surveillance sérologique, conformément aux articles 16 et 17 du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans les stations de
quarantaine ou les centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7
novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence
porcine.
Direction Départementale de l'emploi, du travail. Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
. nn . . Ja | ETSDD recoive personnel est mis en œuvre pour le compte de Jac colirarit - Lin 42 = de la DDETSPP reçoivent PE $ é des solidarités et de la protection des populations l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
uniquement sur rendez-vous. SITE RAVELIN ” ns ee Règlement général sur la protection des données,
| : Demandes de rendez-vous par . Es . ie HAE Cl |, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX al tiac | toute personne concernée bénéficie dun droit courriel, courrier ou appel. ASS cs ctian ati ses informations ‘À in: NAC: — ; Er? gaacces reciticalion a S$Ses INOfMatOnNnsS a
tel : 03 58 07 20 30 nararière Fa droit c'ayarre aunrèc — ; vd dur Te caractere | onnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre
| 9h -11h15/14h - 16h http:/Avww.nievre.gouv.fr
SIC [Ce
DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre 23 ARTICLE 15 : Surveillance sérologique : cas général.
La surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky s'effectue dans les sites d'élevage de
sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des
porcs domestiques reproducteurs où futurs reproducteurs, par un contrôle trimestriel de 15
porcs domestiques reproducteurs où futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou
futurs reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15). |
La surveillance sérologique de la Peste porcine classique (PPC) s'effectue dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques, contrôle annuel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs.
ARTICLE 16 : Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.
Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la maladie
d'Aujeszky les sites d'élevage de suidés plein air. Une surveillance sérologique annuelle est
maintenue dans ces sites d'élevage plein air selon le protocole suivant :
- dans les sites d'élevage naisseurs ou naïisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins
reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15);
- dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs: contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
Chapitre V : dispositions générales
ARTICLE 17 : Chaque responsable d'exploitation désigne le vétérinaire sanitaire chargé de
toutes les opérations de lutte organisées par l'État dans les cheptels des espèces bovine, ovine, caprine et porcine entretenus dans son exploitation, que ces opérations soient
réalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ou
d'assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistages
collectifs ou contrôles sanitaires à l'introduction).
Les troupeaux de ruminants en lien épidémiologique étroit doivent être placés sous la
surveillance si même vétérinaire sanitaire.
La personne désignataire doit recueillir l'accord du vétérinaire sanitaire préalablement à l'information de la DDETSPP pour que cette désignation soit acceptable.
ARTICLE 18 : || incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures
prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et,
conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce
préalablement à toute opération de prophylaxie.
Direction Départementale de l'emploi, du travail. Les servicesdu site RAVELIN à traitement automatisé de dor de | ETSP r t MIS en œuvre pour
dessolidarités et de la protection des populations dela DDETSPP reçoivent SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous.
" _ 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par rvie rl D a g( ( k À UE Lu Ravelin BP 54 5802 VERS CED courriel, courrier où appel.
tel : 03 58 07 20 30
Site int ternet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi 9h - 11h15 / Ah - 16h
http:/Amww. nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16n
(en re)
DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre 24 ARTICLE 19 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines
prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des
éventuelles mesures de suspension ou de retrait de qualification, de retrait des ASDA, ou de
retrait de dérogation aux obligations réglementaires.
Chapitre VI : dispositions finales
ARTICLE 20 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-02-00002
en date du 02 novembre 2023 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des
prophylaxies collectives obligatoires, dans le département de la Nièvre pour la campagne
2023-2024.
ARTICLE 21: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfets du
département de la Nièvre, les maires, la directrice départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux
emplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.
Fait à NEVERS, le 25 octobre 2024
Pour la Directrice Départementale
par délégation,
Le chef du service Santé Protection Animales
et Envi onnement
Li s nn
Jérôme THERY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l’autre de ces
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la
réponse au recours gracieux. |
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
ervices du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèr
a DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte d
f l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du
Règlement général sur ta protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un drait
st de rectification à ses informations à nnel. Ce droit s'exerce auprès du resse figure ci-contre
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les s e des solidarités et de la protection des populations de | . SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous.
. _ L Demandes de rendez-vous par 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier où appel.
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Standard : du lundi au vendredi
9h-11h15/ 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre 25 Annexe à l'arrêté préfectoral
fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2023-2024
Liste des communes en obligation de dépistage de la brucellose ovine et caprine pour le maintien de la
qualification « Officiellement indemne de brucellose ovine et caprine »
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
58700 58250
MURLIN REMILLY
58440 58500
MYENNES RIX
58350 58110
NANNAY ROUY
58400 58190
NARCY RUAGES
58190 58470
NEUFFONTAINES SAINCAIZE-MEAUCE
58420 58230
NEUILLY SAINT-AGNAN
58300 58310
NEUVILLE-LES-DECIZE SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
58450 58150
NEUVY-SUR-LOIRE SAINT-ANDELAIN
58000 _ 58140
NEVERS SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
58250 58190
NOCLE-MAULAIX SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
58700 58130
NOLAY SAINT-AUBIN-DES-FORGES
58190 58270
NUARS SAINT-BENIN-D’AZY
58500 58330
OISY SAINT-BENIN-DES-BOIS
58370 58700
ONLAY SAINT-BONNOT
58500 58230
OUAGNE SAINT-BRISSON
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des solidarités et de la protection des populations personnel est de la DDETSPP reçoivent
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DDETSPP - 58-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre 26 58210
OUDAN 58190 SAINT-DIDIER
58110
OUGNY 58220 SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
58700
OULON _ 58000 SAINT-ELOI
58130
OUROUER 58270 SAINT-FIRMIN
58230
OUROUX-EN-MORVAN 58330 SAINT-FRANCHY
58210
PARIGNY-LA-ROSE 58300 SAINT-GERMAIN-CHASSENA Y
58320
PARIGNY-LES-VAUX 58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
58800 | |
PAZY 58340 SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
58220
PERROY 58120 SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
58230
PLANCHEZ 58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE
58170
POIL 58360 SAINT-HONORE-LES-BAINS
58130
POISEUX 58270 SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
58200
POUGNY 58150 SAINT-LAURENT-L'ABBAYE
58320
POUGUES-LES-EAUX 58120 SAINT-LEGER-DE-FOUGERET
58150
POUILLY-SUR-LOIRE 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNES
58140 |
POUQUES-LORMES 58200 SAINT-LOUP
58500 |
POUSSEAUX 58350 SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
58700 |
PREMERY 58330 SAINTE-MARIE
58360 |
PREPORCHE 58130 SAINT-MARTIN-D’'HEUILLE
58400
RAVEAU
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58-2024-10-30-00004
Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29 PREFET | _ Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer des tirs de derense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ; |
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 1° octobre 2023 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. Michaël
GAL" ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; L
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de là préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref gouv.fr
Site Internet. http///www.nievre.gouv.fr
58-2024-10-30-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30 VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 22 octobre 2024 par laquelle M. Clément ROUSSET sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus).
CONSIDERANT que M. Clément ROUSSET a mis en œuvre des mesures de protection le 21 octobre 2024 contre la prédation du loup consistant en l'installation d’un parc mobile en filets électrifiés d’une hauteur de 1m22 sur son exploitation ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Clément ROUSSET sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et
suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que deux constats de dommages ont été effectués sur l'exploitation de M. Clément ROUSSET, sur les communes limitrophes de MAGNY-COURS et MARS-SUR-ALLIER, concernant la mort de 4 ovins au total, entre le 15 et le 27 août 2024, pour laquelle la cause n'a pu être déterminée ;
CONSIDERANT qu'un grand canidé a été photographié lors d'une nuitée d'attaque de troupeau le
20 juillet 2024 au sein d'une exploitation de MAGNY-COURS et que l'analyse technique des clichés
pris conclut à l'identification d'un loup ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Clément
ROUSSET du fait du contexte local mais aussi départemental où les signalements d'attaques de
grand canidés pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée se portent à 12 cas en
2022 faisant 36 victimes, 11 cas en 2023 pour 23 victimes et actuellement 27 cas en 2024 pour 231
victimes qui sont majoritairement localisées sur les communes limitrophes de MAGNY-COURS,
MARS-SUR-ALLIER, SAINT-PARIZE-LE-CHATEL et SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeau
de M. Clément ROUSSET par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
CONSIDERANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, assure
l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au Préfet
de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet, conformément aux dispositions de
l'article 45 du décret du 29 avril 2004 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
DDT-Nièvre - 58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 31 ARRÊTE
ARTICLE 1°":
M. Clément ROUSSET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Une justification de cette présence effective est à conserver par M. Clément ROUSSET (par exemple
photographie avec datation) et à présenter sur requête à l'administration.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours ;
ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions delieu suivantes :
- sur les communes de MARS-SUR-ALLIER et MAGNY-COURS ;
- à proximité du troupeau de M. Clément ROUSSET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein des parcelles figurant en
annexe et cadastrées : A228, A628, A 207 à MARS-SUR-ALLIER et D 522 à MAGNY-COURS.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 32 ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur
à 7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il:
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 :
M. Clément ROUSSET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Clément ROUSSET informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Clément ROUSSET informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 33 ARTICLE 9:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application
« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires
de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Nièvre, |
Llevers le 3 O OCT. 2024
Le Secrétaire Général,
chargé de l'administration de l'État
s le département
Ludovic PIBRR
DDT-Nièvre - 58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 34 ANNEXE
Zones de pâturages dans lesquelles les moyens de protection mobiles peuvent être mis en
œuvre et à proximité desquels les tirs de défenses peuvent être opérés.
à
à L
2
+ À "4
»> » K
Zones Tbs ‘ N : Mars-sur-Allier PParcelles 206028-226-202
| w. Î À
DDT-Nièvre - 58-2024-10-30-00004 - Arrêté autorisant M. Clément ROUSSET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 35 DDT-Nièvre
58-2024-10-28-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en complément du récépissé de
déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE
SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour des travaux de
franchissement de cours d'eau permettant
l'accès à la centrale solaire de Marcy sur la
commune de Champvert
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 36 En PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Serviceeau, forêt et biodiversité
Bureau milieux aquatiques et Axe
ddt-sefb@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de déclaration
n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour des travaux de franchissement d'un cours d'eau permettant l'accès à la
centrale solaire de Marcy sur la commune de CHAMPVERT
Le Secrétaire Général,
Chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214 et R.214-32.
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire
général de la préfecture de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral départemental n°782 du 13 février 2007, portant prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques.
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté n°58-2024-10-03-00013 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementales des territoires de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel. courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre. gouv.fr
58-2024-10-28-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 37 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
2022-2027.
VU le dossier de demande de déclaration déposée par CE SOLAIRE 2 en date du 5 mai 2022.
VU le récépissé de déclaration n°58-2022-00051 établit au profit de CE SOLAIRE 2 en date du 12 mai
2022.
VU le porter à connaissance et son complément, relatif aux travaux complémentaires de
franchissement d'un cours d'eau situé dans l'emprise de la centrale photovoltaïque au sol.
VU l'avis de CE SOLAIRE 2 (M. Rémi CASTERA) sur le projet d'arrêté en date du 23 octobre 2024.
Considérant que pour les travaux de franchissement de cours d'eau, il y a lieu de fixer des
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement.
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne.
Considérant que le respect des prescriptions du présent arrêté permet de garantie une gestion
durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L.211 du
code de l'environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il est donné acte à la société CE SOLAIRE 2, domiciliée Batiment 4 puissance3 Zone d'activité de
Chavanon II 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE, ci-après désigné «le bénéficiaire ou déclarant» de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant deux franchissements d'un cours d'eau au
moyen de dalots (notés D1 et D2 dans les articles suivants).
Article 2 : Localisation
L'ouvrage de franchissement D1 se situe sur la parcelle OC 309, commune de CHAMPVERT.
L'ouvrage de franchissement D2 se situe le long de la RD981 sur les parcelles OC 158, OC159 et
OC216, commune de CHAMPVERT.
Article 3 : Nature des travaux
L'opération consiste au remplacement d'un passage à gué et d'un ponceau par des éléments en
béton assurant un franchissement pérenne du cours d'eau permettant l'accès de camions à la
centrale photovoltaïque sur la commune de Champvert.
Ces travaux garantissent la préservation de la capacité hydraulique du cours d'eau.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 38 Article 4 : Rubrique de la nomenclature concernée
La rubrique de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernée
par les travaux, est la suivante :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé _ Régime prescriptions
générales
3.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Géclsration Arrêté du 28
égale à 100 m (Autorisation) novembre 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (Déclaration)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux et aménagements, objets du présent arrêté, seront situés, réalisés et exploités
conformément au contenu et plans du dossier de porter à connaissance complémentaire au dossier
loi sur l'eau n° 58- 2022- 00051, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté. É
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 6 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales de l'arrêté du 28 novembre 2007 seront respectées ainsi que c'est de
l'arrêté préfectoral n°782 du 13 février 2007.
Article 7 : Période de réalisation des travaux
Les périodes de réalisation des travaux tiennent compte, d'une part, de la catégorie piscicole du
cours d'eau concerné, et d'autre part de la présence éventuelle d'espèces patrimoniales et/ou
protégées. Les travaux seront réalisés en dehors des périodes de reproduction de ces dernières.
Catégories de cours d’eau ou groupes d'espèces |Travaux interdits
Cours d'eau de 1*° catégorie piscicole avec du 1° novembre au 28 février
présence majoritaire de truites et salmonidés
Cours d'eau de 1** catégorie piscicole avec du 1° novembre au 15 juin
présence de Lamproie de Planer, Vandoise ou
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 39 Chabot
Cours d'eau de 2" catégorie piscicole avec du 1° février au 30 juin
présence de Brochet
Autres cours d'eau de 2"% catégorie piscicole du 1° mars au 30 juin
Cours d'eau ou zones humides avec présence du 15 janvier au 15 juin
d'amphibiens
Travaux sur ouvrage (pont, bâtiment...) avec En fonction des espèces présentes
présence de chiroptères
Travaux sur végétation avec présence d'oiseaux |du 15 mars au 15 août
Article 8 : Caractéristiques techniques
Les ouvrages sont dimensionnés pour une pluie de période de retour de 30 ans.
Ouvrage de franchissement D1
Les caractéristiques de l'ouvrage D1 sont les suivantes : ouvrage cadre en béton armé rectangulaire
d'une longueur de 750m, formé de 3 éléments de 2,5m de longueur, d'une une largeur de 1,5m et
une hauteur de 1 mètre.
Le radier du dalot sera enterré de 45cm dans le lit du cours d'eau.
Le raccordement de l'ouvrage aux berges du ruisseau se fera par la mise en place d'enrochements
sur environ 1 mètre en amont et en aval de l'ouvrage.
Ouvrage de franchissement D2
Les caractéristiques de l'ouvrage D2 sont les suivantes : ouvrage cadre en béton armé rectangulaire
d'une longueur de 10m, formé de 4 éléments de 2,5m de longueur, d'une largeur de 2m et une
hauteur de 1,50 mètres. :
Le dalot sera installé sur une semelle en béton afin d'éviter l'enfoncement du dalot.
Le radier du dalot sera enterré de 40 cm dans le lit du cours d'eau.
Le raccordement de l'ouvrage aux berges du ruisseau se fera par la mise en place d'enrochements
sur environ 1 mètre en amont et en aval de l'ouvrage.
Cet ouvrage sera stabilisé par deux radiers empierrés en amont et en aval de l'ouvrage. Ces radiers
ne formeront ni seuil à l'amont, ni chute à l'aval.
Article 9 : Mesures en phase chantier
Toutes les dispositions sont prises de façon à limiter les impacts :
- Batardeau en amont des travaux avec maintien du débit à l'aval (gravitaire ou pompage).
- Les éventuelles eaux de fond de fouilles pompées sont filtrées avant rejet vers le milieu.
- Mise en place d'un filtre à paille à l'aval des travaux.
- Aucun rejet de polluant n'est effectué vers le milieu.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 40 - Engin travaillant dehors du lit du cours d'eau, sur les berges.
Article 10 : Travaux post chantier
Les ouvrages seront inspectés chaque année au minimum et après chaque épisode de crue.
Dans le cas où les travaux d'entretien nécessitent une intervention dans le lit du cours d'eau
entraînant la modification du profil en long ou en travers (recalage de la buse, renforcement des
berges ...)., Un contact préalable sera pris avec le service de police de l'eau de la DDT de la Nièvre
pour savoir si ces travaux sont soumis à procédure loi sur l’eau au titre du code de l'environnement.
Article 11 : Durée de l'autorisation
L'autorisation de travaux est donnée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire devra informer le service de police de l’eau de la DDT de la date de commencement
des travaux au moins 15 jours avant le démarrage du chantier.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire informera le service de police de l’eau de leur achèvement et
organisera une visite de recollement.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois.
Le recours contentieux peut-être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application
www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 41 La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R.241-2 du code de l'environnement.
Article 17 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. Le maire de CHAMPVERT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, le
Pour le Secrétaire général, charge de
l'administration de l'État dans le
département, par délégation,
28 octobre 2024
DDT-Nièvre - 58-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en complément du récépissé de déclaration n°58-2022-00051 attribué à CE SOLAIRE 2, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux 42 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-20-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze MJSEA
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze MJSEA 43 PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ
Portant attribution de la médaille de BRONZE
de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
Promotion du 1° janvier 2025
Le Préfet de la Nièvre,
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;:
VU le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté n°58-2019-09-20-008 portant nomination des membres de la Commission
départementale de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif du 20
septembre 2019 ;
VU l'instruction n° 87197JS du 10 novembre 1987 relative au contingent annuel des médailles
et à la déconcentration de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n°00-110 J5 du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral de
la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le compte rendu de la réunion de concertation tenue le 8 avril 2024 à la Direction des
Services Départementaux de l'Éducation Nationale ;
tab 180 te ttèrg 3.1 |
SUR proposition de MmeaDirectrice, Académique! des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Nièvre ;
> nr'S0Ÿ
À l’occasion de la promotion du 1°"janvier 2025 :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze MJSEA 44 ARRÊTE
Article 1°" : La médaille de bronze de la jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif est
attribuée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Alice ADALBERT DEMARTAIZE née le 24 octobre 1955 à Nevers et
demeurant à Saint Jean aux Amognes ;
Alain BRAS né le 15 octobre 1960 à Nevers et demeurant à Challuy
Gabriel CHAVANNES né le 19 décembre 1947 à Neuvy sur Loire et
demeurant à Neuvy sur Loire ;
Jean-Yves DEMORTIERE né le 5 janvier 1972 à Saint Rémy (71) et
demeurant à Challuy ;
Evelyne DUMAY née le 9 avril 1957 à Nevers et demeurant à Garchizy
Lionel DUPLOYEZ né le 7 février 1974 à Cosne sur Loire et demeurant à
Corvol l'Orgueilleux ;
Sébastien FOURMONT né le 7 décembre 1974 au Plessis Bouchard (95) et
demeurant à Imphy ;
Franck HAUTIN né le 21 mai 1972 à La Charité sur Loire et demeurant à
Pougues les Eaux ;
Thomas MALEYRE né le 16 janvier 1979 à Nevers et demeurant à Varennes
Vauzelles ;
Isabelle PENOT née le 22 mai 1958 à Crux la Ville et demeurant à Béard
Rémy PEUVOT né le 25 novembre 1961 à Nevers et demeurant à Varennes
Vauzelles ;
Corine SERUGUE née le 20 mars 1963 à Saint Vérain et demeurant à
Mesves sur Loire ;
Yann SUPPLICIAU né le 5 avril 1975 à Cosne sur Loire et demeurant à
Neuvy sur Loire ;
Freddy THOMAS né le 27 septembre 1963 à Clamecy et demeurant à Trucy
l'Orgueilleux. |
Article 2: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et la Directrice des services
départementaux de l'Éducation Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie conforme sera adressée au Ministre
en charge des sports.
Fait à Nevers, le
élégation
ices du cabinet
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze MJSEA 45 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-29-00002
Arrêté installation vidéoprotection Paramédical
Bernamont NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Paramédical Bernamont NEVERS 46 CABINET DU PRÉFET
E = Direction des Sécurités p: Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIET
Tél :03 86 60 72 11
Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Paramédical Bernamont
Situé 6 bis rue de Rémigny 58000 NEVERS
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE, CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU les articles L. 2511 à L. 2551 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Arnaud BERTRAND, Directeur Paramédical de l'établissement Paramédical Bernamont, situé 6 bis
rue de Rémigny 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 octobre
2024 ;
Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit être réalisé ;
Considérant la demande de l'établissement Paramédical Bernamont en date du 16 octobre 2024 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Arnaud BERTRAND, Directeur Paramédical de l'établissement Paramédical
_ Bernamont, est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0104.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Paramédical Bernamont NEVERS 47 Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
4
L
US de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
° l’affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés
et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud BERTRAND, Directeur
Paramédical de l'établissement Paramédical Bernamont.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-
Set R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Paramédical Bernamont NEVERS 48 Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du
travail, Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et
peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre - 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon
Cedex. | |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 10 - L'arrêté n°58-2024-10-07-00030 du 7 octobre 2024, portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection concernant la pharmacie Bernamont à Nevers, est abrogé.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au pétitionnaire.
à 3
Fait à Nevers, le #7 po,
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
chargé de l'administration de l'État dans épartement
et par délégatio
«a
Le directe u cabinet,
BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Paramédical Bernamont NEVERS 49 è"
.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Paramédical Bernamont NEVERS 50 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-29-00001
Convention d'utilisation immeuble
Multi-occupants Colbert - OFB
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 51 SE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIËVRE
CONVENTION D'UTILISATION
IMMEUBLE MULTI-OCCUPANTS
N° 058-2024-0009
CCR CR
Le 9 q Ci. 2928
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par Monsieur le Secrétaire Général chargé de Fadministration de l'État dans le département de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-10-03-00018, en date du 3 octobre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. L'Office Français de la Biodiversité (OFB), établissement public national à caractère administratif, représenté par Monsieur Olivier THIBAULT, dûment habilité aux présentes en sa qualité de directeur général, nommé par décret du Président de la République, en date du 5 juin 2023 (JORF n° 129 du 6 juin 2023), dont le siège social est sis à VINCENNES (Val-de-Marne), 12 cours Louis Lumière, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le
département de la Nièvre, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet,
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée, escaliers...) définies ci-après. |
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 52 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, une partie de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, pour l’accomplissement des missions du service départemental de la Nièvre de l'Office Français de la Biodiversité, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Au sein d’un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d’une surface totale de 6.167,64 m° (Surface de Plancher), édifié sur un terrain d’assiette cadastré AK 516, AK 523, AK 513, tel qu’il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait de plan cadastral annexé à la présente convention (Annexe 1), des locaux à usage de bureaux appartenant à l'État, utilisés conjointement par la Direction Départementale des Territoires. de la Nièvre (DDT), par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre (DDETSPP), par l’unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le service départemental de l’Office National des Forêts (ONF), par le service départemental de 1’Office Français de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF) - UTI Val-de-Loire, par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) et par le Secrétariat Général Commun Départemental de la Nièvre (SGCD).
Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions de l’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’en- tretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa- tion d’un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.
Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d’une part les parties à usage. privatif de chaque service, d’autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ont été mutualisés entre les différents services de l'Etat.
Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-après :
SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)
Rez-de-Chaussée 473,84 m°
1°" Etage 629,26 m°
2°" Etage 535,75 m?
3ème Etage 520,95 m°
Total 2159,80 m?
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 53 Les surfaces (SUB) affectées à chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com- munes) sont réparties ainsi qu’il suit :
SURFACES (SUB) AFFECTEES À CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES & QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
Rez-de- | 39,65 m° / 308,90 m? / / Î / 16,24 m2| 442,39 m°| 807,18 m° Chaussée
1" Etage / 238,31m°2| 637,29 m° / / / / / / 875,60 m°
27e Etage / 931,50 m° / / / / / Î / 931,50 m°? 3°" Etage (l / / 155,66 m°| 91,86 m°| 248,20 m°| 171,14 m°| 227,05 m° / 893,91 m°?
Total SUB |39.65 m°| 1169.81 m°| 946,19 m°| 155,66 m°| 91.86 m°?| 248,20 m°| 171,14 m?| 243,29 m2| 442,39 m°| 3508,19 m° Parties |
Privatives
1,13 % 33,35 % 26,97 % 4,44%| 2,62 % 7,07 % 4,88 % 6,93 %| 12,61 % 100%
Quote-part 2159,80 m°| 2159,80 m2 x| 2159,80 m°x| 2159,80 m2| 2159,8 m° 21598 m°| 21598n°| 2159,8m°| 2159,8m°x Parties x1,5%= 33,35 % = 26,97 %=| x4,44%=| x2,62 %=| x 7,07 %=| x4,88%—| x6,93%—| 12,61 %—| 2159.80 m°
Communes |Z44Lm°| ‘720,29 m°| 582,49m°| 95,90 m2| 56.$9 m°| 152,70 m°| 105,40 m° 149.67 m2| 272,35 m° SUB
L< 39,65 m°| 1169,81m°| 946,19 m°| 155,66 m2| 91,86 m°| 248,20 m°?| 171,14 m°| 243,29 m° 442,39 m° (PP) + (PP) + (PP) + (PP)+| (PP)+ (PP) + (PP) + (PP) + (PP) +
2441m| 720,29m°| 582,49m°| 95,90 m°| 56,59 m°| 152,70 m° 105,40 m°2| 149,67 m°| 272,35 m°| 5667.99 m° (PC) = (PC) = @C)= (@c)=| (PC)=| ŒC)=| (PC)=| PC)=| EC)- 64.06 m°| 1890.10 m°2| 1528.68 m°| 251,56 m°| 148,45 m°| 400.90 m°| 276,54 m°| 392,96 m° 714,74 m?
Les locaux affectés à l’OFB, objet des présentes, sont ceux figurant sur le plan annexé (Annexe 2), et comprennent :
- des locaux de bureaux à usage exclusif du' service départemental de la Nièvre de l'Office Français de la Biodiversité; situés au 3°"° étage de l’immeuble et représentés en vert kaki sur le plan,
- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d’accueil, blocs sanifaires,...), représentées en jaune sur le plan,
- 5 emplacements de stationnement aériens, 5 emplacements
d’archives et un local de stockage au sous-sol.
de stationnement souterrain, un local
Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
— Identifiant Chorus | Désignation de la Surface Louée
212694/535487/22 Parties Privatives affectées à l'OFB
212694/535487/20 Parties Communes du bâtiment |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 54 L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent autoratiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives moins un jour qui commence le 1° octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les suifaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 171,14 m° (parties privatives) + 105,40 n° (parties communes) =
276,54 m°, soit 277 m°.
Au 1° octobre 2024, 9,7 résidents (soit 10), au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 et selon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'immeuble utilisé par l’OFB.
Effectifs Taux de nomadisme | _ | Résidents
Métiers administratifs 0% 1
Métiers de contrôle 10% 1,8
Métiers de contrôle 30 % 3 2,1
Métiers de contrôle 40 8 4,8. Total 14 9,7 :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 55 Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio
d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à :
277 m? SUB / 10 résidents = 27,70 m° par résident,
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préälablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la conriaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu’il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8.
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu’aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l’article 2, pour la durée
de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l’article 47 de la loi de finances
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 56 pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l’utilisateur.,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux . (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges de l’immeuble désigné à l’article 2 est en cours d'évaluation et sera porté à connaissance ultérieurement. L’information relative au coût d'occupation constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l’état d’entretien général de l’immeuble ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 57 - l’évolution du ratio d’occupation ; :
- les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à Putilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un’ délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département de la Nièvre pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 29 septembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. :
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département de la Nièvre, dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 58 c) Lors de la mise en œuvre par le Secrétaire Général chargé de l’administration de l'État dans le
département de la Nièvre de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPST ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département de la Nièvre.
LEE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’adminigtration
chargée du domaine,
Le Directeur général délégué Ressources
° Par délégation, Le Stéphane MARTINEZ La Directrice financière adjointe AUS, , ° Directeur du Pôle Ete issions Foncières À| DOFI Niévre
é VERGOBBI
Olivier THIBAULT, | Wu Coralie BURNOIY Directeur général de l’'OFB Directrice départementale des Finances
publiques de la Nièvre
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat
dans : nt de la Nièvre,
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 59 An ut u A
Département :
NIEVRE
Commune :
NEVERS
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine: 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 40/09/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
CDIF NEVERS
L,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h /
Mer, V 8h30-12h BP 70888 58015
58015 NEVERS CEDEX
tél. 03.86.68.49.49 -fax
cdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1712000 1712100 | J
- N412
6199600
425
6199500
229
#
228 Ç
4
Certre
Hospitglier
509
507
471
1712000 1712100
6199600
6199500
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 60 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 61 15,25
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TERRASSE EXTÉRIEURE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 68 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-29-00001 - Convention d'utilisation immeuble Multi-occupants Colbert - OFB 69 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-30-00002
Arrété préfectoral fixant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la Nièvre au
titre de l'année 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-30-00002 - Arrété préfectoral fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre au titre de l'année 2025 70 PRÉFET | Direction du pilotage interministériel DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des Politiques publiques
Section Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N°58-2024-10-30-00002
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
dans le département de la Nièvre au titre de l’année 2025
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 et suivants concernant la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.134-1 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.111-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
Code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-11-00001 en date du 11 septembre 2024 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre ;
VU les candidatures recueillies ;
VU l'avis de la commission départementale, réunie le 11 octobre 2024, afin d'examiner les demandes ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 -- Courriel
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-30-00002 - Arrété préfectoral fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre au titre de l'année 2025 71 ARRÊTE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
des personnes susceptibles d'être désignées au cours de l'année 2025 pour exercer les fonctions de
commissaire enquêteur ou de membre de commission d'enquête comme suit :
M. Claude BIANCALANA, fonctionnaire en retraite
+ M. Jean-Pierre BILLARD, retraité du ministère de l'Agriculture
+ M. Jean-François BLANCHOT, chef d'établissement scolaire en retraite
+ Mme Bernadette COSTE, fonctionnaire en retraite
+ Mme Josette DESBORDES, fonctionnaire en retraite
+ M. Yves GALLOIS, fonctionnaire en retraite
. Denis GOUTTE, ingénieur en retraite M
+ M. Dominique LAPREVOTTE, retraité de la gendarmerie nationale
M. Robert LECAS, cadre d'entreprise industrielle en retraite
M . Joël VENIANT, retraité de la gendarmerie nationale
La présente liste sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et pourra
être consultée à la Préfecture de la Nièvre ainsi qu'au Greffe du Tribunal Administratif de Dijon.
Le Vice-Président du Tribunal Administratif
de Dijon
Président de la com
Olivier ROUSSE
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 -- Courriel courrierwnievre pref.eouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-30-00002 - Arrété préfectoral fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre au titre de l'année 2025 72 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-28-00001
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la Communauté de
Communes Haut Nivernais Val d'Yonne
exploitant une installation de stockage de
déchets inertes sur le territoire de la commune
de Varzy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne 73 PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Direction du pilotage interministériel
Fraternité
Pôle des Politiques Publiques
Section Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2024-10-28-00001
rendant redevable d’une astreinte administrative la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne
exploitant une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Varzy
VU
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Le Secrétaire Général,
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département,
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 1721, L. 511 et L. 5145;
le Code de justice administrative ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
le décret du 1° octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. Michaël GALY" ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-014-0001, délivré le 14 janvier 2013 à la Communauté de Communes Val du Sauzay, pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Varzy au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; ‘
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 portant mise en demeureà la Communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant son installation de stockage de déchets inertes située sur le territoire de la commune de Varzy, demandant à l'exploitant de se conformer aux prescriptions applicables dans un délai de 3 mois, en particulier en respectant les quantités maximales actuellement autorisées par son arrêté préfectoral ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 19 juillet 2024 faisant état de la constatation le 5 juillet 2024 du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 22 novembre 2023 susvisé ;
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Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
113
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne 74 VU le courrier en date du 1* août 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, et l'informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du même Code, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU le projet d'arrêté transmis le 1° août 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées le 4 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les quantités maximales autorisées à être admises sur son site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise en demeure susvisé et, par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;
CONSIDÉRANT qu'il n’a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT que les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à installation du prochain Préfet, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne, exploitant une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Varzy, est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 susvisé, en respectant les quantités maximales autorisées à être admises sur son site.
Cette astreinte prendra effet dans un délai de 10 mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 17111 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Dion, dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre -- Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
213
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne 75 Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
En application des articles L. 171-8-II-° et L. 171-8-I1-4° du Code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d’astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le Juge Administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET NOTIFICATION
Conformément aux articles L. 171-8 et R. 1711 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée minimale de 2 mois.
Il est notifié à Mme la Présidente de la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIES
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- la Sous-Préfète de Clamecy,
- le Directeur régional de l'environnement, de-l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté, |
- le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, - les Directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Nevers, le 28 OCT. 2024
Le Secrétaire Général,
inistration de l'État
dans le dép ent,
cha
Ludovic PIERRAT
Eréfecture de la Nièvre - Tél. 03.86.60.70 80
Courriel : courrierænievre.pref.gouv.fr
VUS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne 76 3505 120 8
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58-2024-01-02-00040
compte rendu CDCI en formation plénière 4
décembre 2023
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4 décembre 2023 78 E 3 Direction de la réglementation et
PRÉFET des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Compte-rendu de la réunion de la CDCI plénière du 4 décembre 2023
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière,
régulièrement convoquée, s'est réunie le 4 décembre 2023 à 16H55 à la Préfecture, salle Vauban,
sous la présidence de M. Michaël GALY, Préfet de la Nièvre.
Etaient présents :
M. Claude BALAND, président de la communauté de communes les Bertranges ,
M. Daniel BARBIER, vice-président du Conseil départemental de la Nièvre ;
M. Fabien BAZIN, président du Conseil départemental de la Nièvre ;
M. René BLANCHOT, président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands
Lacs ;
M. Patrick BONDEUX, maire de Neuvy-sur-Loire ;
M. Hicham BOUJLILAT, vice-président du Conseil Régional ;
M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes des Bertranges ;
M. Sylvain COINTAT, président de la communauté de communes Cœur de Loire ;
M. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier ;
M. Jean-Luc GAUTHIER, président de la communauté de communes Amognes Coeur du
Nivernais ;
M. Jean-Louis GUTIERREZ, maire de Magny-Cours ;
Mme Marie LECLERCQ, maire de Montsauche-les-Settons ;
Mme Chantal-Marie MALUS, maire de Château-Chinon-Ville ;
M. Sylvain MATHIEU, conseiller régional ;
M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux ;
Mme Céline MORINI, maire-adjointe de Nevers :
M. Gilles NOËL, maire de Varzy ;
M. Rémy PASQUET, maire de Saint-Martin-d'Heuille ;
l
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4 décembre 2023 79 Mme Brigitte PICQ, présidente de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne ;
M. Alexis PLISSON, maire de Prémery ;
M. Jean-Charles ROCHARD, président de la communauté de communes Tannay-Brinon-
Corbigny ;
M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges ;
M. Olivier SICOT, maire de Varennes-Vauzelles ;:
M. Michel SUET, maire adjoint de Nevers ;
Mme Marie-Thérèse THOMAS, maire d'Epiry ;
M. Denis THURIOT, président de la communauté d'Agglomération de Nevers ;
M. Henri VALES, maire de la Charité-sur-Loire :
Etaient excusés :
M. Christophe DENIAUX, conseiller départemental du canton de Clamecy ,
M. Daniel GILLONNIER, maire de Cosne-Cours-sur-Loire ;
M. Yves RIBET, président de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais ,
Mme Régine ROY, présidente de la communauté de communes Sud Nivernais ;
M. Jany SIMEON, maire de la Chapelle-Saint-André ;
M. David VERRON, conseiller départemental ;
M. Patrice JOLY, sénateur de la Nièvre ;
M. Patrice PERROT, député de la Nièvre ;
Etaient absents :
M. Serge DUCREUZOT, président du SITG du CEG de Moulins-Engilbert ;
Mme Jocelyne GUERIN, maire de Luzy ;
Mme Justine GUYOT, maire de Decize ;
M. Guy HOURCADIE, président du SIEEEN ;
M. Antoine-Audoin MAGGIAR, maire de Montigny-sur-Canne ;
Mme Danièle PERAUDIN, maire de la commune de Maux ;
Mme Nicole ROBERT, maire de Toury-sur-Jour ;
Etait présent en tant qu'invité :
M. Jérôme MALUS, maire de Saint-Eloi ;
Participaient également à la réunion :
Mme Nadia SOLLOGOUB, sénatrice de la Nièvre ;
Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre ;
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture ;
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy ;
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre ,
Mme Coralie BURNOD), directrice de la direction départementale des finances publiques ; 2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4 décembre 2023 80 M. Thierry TOUR, responsable du pôle animation du réseau à la direction départementale des
finances publiques ;
Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des collectivités locales ;
M. Alain CREUZET, chef de bureau des collectivités locales, des élections et des activités
réglementées ;
Mme Elise ALBEROLA, bureau des collectivités locales.
M. le Préfet accueille les membres. || s'assure que le quorum est atteint, 27 membres présents sur
41, puis déclare que la CDCI en formation plénière peut siéger.
Il rappelle l’ordre du jour :
- l'adhésion de la commune de Saint-Éloi à la communauté d'agglomération de Nevers ;
- l'adhésion de la commune de Tronsanges à la communauté d'agglomération de Nevers.
Il explique que dans un premier temps la situation de la commune de Saint-Éloi sera examinée puis dans un second temps, celle de Tronsanges.
Il précise que l'avis rendu par la CDCI en formation plénière est un avis simple qui ne_ lie pas le préfet. Il donne la parole à M. Gilles NOËL, maire de Varzy, rapporteur général.
M. Gilles NOEL informe les membres non présents à la CDCI en formation restreinte, que la CDCI
a donné un avis favorable pour le retrait de Saint-Éloi de la communauté de communes Loire et Allier et un avis défavorable pour le retrait de Tronsanges de la communauté de communes des Bertranges. Il souhaite que les débats soient apaisés et respectueux.
M. le Préfet donne la parole à Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des
collectivités locales.
Mme Cécile CARDOT rappelle les éléments procéduraux de l’ordre du jour. Elle explique que la
procédure d'adhésion des communes à un autre EPCI est prévue à l’article L.5211-18 du CGCT.
Cette procédure est liée avec celle de la procédure de retrait. Elle commence par la délibération de
la commune qui souhaite quitter son EPCI d'origine pour intégrer un autre EPCI d'accueil. Pour
Saint-Eloi, cette demande a été formalisée par délibération du 12 juillet 2023 et, pour Tronsanges,
par délibération du 19 septembre 2023. Puis, l'EPCI d'accueil doit donner son accord. L'accord de
la communauté d'agglomération de Nevers a été rendu par décisions du 2 septembre 2023 pour
l'adhésion de Saint-Eloi et du 30 septembre 2023 pour Tronsanges. Enfin, les communes
membres de la communauté d'agglomération de Nevers doivent se prononcer à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population soit la moitié des communes représentant le 2/3 de la population). Elle relate que la majorité qualifiée a été massivement
atteinte pour l’adhésion de Saint-Eloi. Seule la commune de Marzy a voté défavorablement. En
revanche pour Tronsanges, les communes membres de la communauté d'agglomération n'ont pas
toutes délibéré. Les communes de Fourchambault, Germigny-sur-Loire et Varennes-Vauzelles ont
jusqu’au 30 décembre 2023 pour rendre leur décision. À défaut de délibération, l'avis vaut
acceptation.
Par ailleurs, Mme Cécile CARDOT souligne que le retrait dérogatoire de Saint-Éloi de sa communauté de communes Loire et Allier aura une incidence sur la population municipale. En 2023, la commune de Saint-Éloi comptabilise 2223 habitants et la communauté de communes Loire et Allier, 7223 habitants. Ainsi la communauté de commune Loire et Allier serait à la limite du seuil légal des 5000 habitants, fixé par l’article L.5210-1-1 du CGCT. Elle précise que le retrait de Tronsanges de la communauté de communes des Bertranges n'aura pas la même incidence sur la population que celle de Saint-Éloi avec son EPCI.
3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4 décembre 2023 81 Ensuite, Mme Cécile CARDOT explique que la procédure d'adhésion a été respectée et que conformément à la réglementation, la CDCI en formation plénière a été régulièrement convoquée ce jour. Elle informe les membres de la CDCI, qu'ils peuvent s'ils le souhaitent rendre leur avis dans un délai d’un mois. Toutefois, à défaut d'avis dans ce délai, celui-ci sera réputé favorable.
Enfin, Mme Cécile CARDOT informe que le règlement intérieur de la CDCI prévoit que le vote se
déroule en principe à main levée mais si un 1/3 des membres présents le demande le vote peut
avoir lieu à bulletin secret.
M.le Préfet remercie Mme Cécile CARDOT pour son intervention et laisse la parole aux membres qui le souhaitent.
4) Avis pour l’adhésion de la commune de Saint-Eloi
M. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier, regrette l'utilisation de la procédure dérogatoire qui n’a pas permis à la communauté de communes de s'exprimer sur la volonté de départ de Saint-Éloi. La communauté de communes Loire et Allier n’est pas en conflit avec Saint-Éloi. Il a pris connaissance de l'étude d'impact produite par Saint-Éloi et a, de son côté, commandé une autre étude qui présente des points de divergences. Il souligne des points manquants dans l'étude de Saint-Éloi comme la compensation de la part salariale, la compensation de la CFE et celle de la taxe d'habitation par-une fraction de TVA qui ne sont pas prises en compte, ainsi qu'un manque à gagner sur les dotations. Il estime le montant de ces omissions à 320 k€, alors que l'étude produite par Saint-Éloi conclut à un gain de 158 k€ pour la communauté de communes Loire et Allier. Il se dit ouvert à la discussion avec Saint-Eloi pour trouver un accord.
M. Jérôme MALUS, maire de Saint-Éloi, précise qu'il n’a pas eu connaissance de cette nouvelle étude mais qu'il est prêt à en discuter. Il expose les motifs de sa volonté de départ de la communauté de communes Loire et Allier. Il revendique une cohérence territoriale et un bassin de vie commun avec la ville de Nevers. Il cite les liens qui existent déjà avec la communauté d'agglomération de Nevers comme la zone de l'emploi et la zone industrielle. 1! mentionne également que les enfants de Saint-Éloi poursuivent leurs études à Nevers. Ensuite il évoque les collaborations entre sa commune et la communauté d'agglomération de Nevers concernant les gens du voyage, le ramassage des ordures ménagères et l'installation du réseau chaleur. Il conclut que Saint-Eloi fait partie de fait de l’agglomération de Nevers et qu'il est temps de l’officialiser.
Mme Marie LECLERCQ, maire de Montsauche-les-Settons, justifie son vote défavorable au retrait de Saint-Éloi de sa communauté de communes par soutien à M. André GARCIA. Elle déplore l'utilisation de la procédure dérogatoire qui a privé la communauté de communes Loire et Allier de son droit de consultation. Elle sollicite une réflexion globale sur l’intercommunalité. Elle regrette que la CDCI ne donne qu'un avis simple.
M. Daniel BARBIER, maire de la Machine, souhaite connaître la position de l'État si la communauté de communes Loire et Allier n'avait plus 5000 habitants avant les prochaines municipales.
Mme Cécile CARDOT, rappelle que le seuil limite des 5000 habitants est apprécié au jour de la prise de décision et ne remet pas en cause l'existence de la communauté de communes Loire et
Allier si celle-ci venait, par la suite, à perdre des habitants.
M. Denis THURIOT, président de la communauté d'agglomération de Nevers, explique que les
communes membres ont voté très largement pour l'intégration de Saint-Éloi au sein de la communauté d'agglomération de Nevers. Il confirme l'existence d’un bassin de vie et une 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4 décembre 2023 82 cohérence pour le territoire qui va permettre de mettre en place des projets communs d'une
ampleur plus importante et bénéfique à l'ensemble des communes membres. || mentionne comme
projet futur, une sortie d'autoroute à Saint-Éloi, qui permettrait d’accroître le tourisme à Nevers et aux alentours. I! rejoint l'analyse de M. Jérôme MALUS, sur la nécessité de rénover la zone artisanale et industrielle qu'ils ont en commun. || évoque également que l'intégration de Saint-Éloi au sein de la communauté d'agglomération permettra de mettre en place un réseau de transport urbain plus important sur cette commune.
Il précise aussi, que la communauté de communes Loire et Allier au moment du schéma
intercommunal aurait dû être incluse dans la communauté d'agglomération de Nevers. Mais, il
avait demandé au préfet de l'époque de ne pas forcer cette intégration pour permettre aux
communes membres de décider librement de leur choix et non de le leur imposer. Il est prêt à
accueillir d'autres communes membres de la communauté de communes Loire et Allier pour
mettre en œuvre des projets ambitieux comme un plan d'eau et une navette entre le circuit de
Magny-Cours et Nevers. Il revendique une volonté de dynamiser le territoire. Il conteste les
demandes éventuelles de report car selon lui, il serait temps d’accepter la volonté des communes
et d'agir.
M. Olivier SICOT, maire de Varennes-Vauzelles, tient à préciser que les délégués de Varennes-
Vauzelles et lui-même se sont très largement abstenus lors du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nevers. I! trouve la procédure dérogatoire problématique. II explique qu'il est difficile de faire un compte-rendu du travail effectué par les élus auprès des _ administrés, car l'intercommunalité est mal comprise.
M. Fabien BAZIN, président du Conseil départemental, ajoute que la situation tend vers
l'abstention. Sur l'adhésion de Saint-Eloi à la communauté d'agglomération de Nevers, il juge qu'il
ne faut pas confondre vitesse et précipitation. || demande une abstention positive.
M. Hicham BOUJILILAT, vice-président du Conseil régional, demande à avoir un retour des
services de l'État sur la différence des chiffres évoquée par le Président de la communauté de
communes Loire et Allier par rapport à l'étude d'impact produite par la commune de Saint-Éloi.
M. le Préfet explique qu'il a été informé ce jour de l'existence de cette étude et qu'un travail
d'évaluation et d'expertise sera fait.
M. Jean-Louis GUTIERREZ, maire de Magny-Cours, regrette la mise en place de la procédure
dérogatoire car elle prive les différents intéressés de leur POSSIAIE de s'exprimer. Il tient donc à
s'abstenir lors du vote.
M. Fabien BAZIN pense, à l'instar de Mme Marie LECLERCQ, qu'un travail doit être fait à l'échelle
départementale sur les EPCI à fiscalité propre.
M. Jean-Charles ROCHARD, président de la communauté de communes Tannay-Brinon-
Corbigny, estime que la difficulté des intercommunalités est le manque de moyens financiers qui
entraîne une frustration des communes.
M. André GARCIA ajoute qu'il y a un décalage entre l'attente des concitoyens et les moyens d'action donnés aux EPCI.
M. le Préfet propose aux membres de participer au vote. || demande s'il y a des membres
favorables au vote par bulletin secret. 3 membres l'ont sollicité mais le tiers des membres présents
n'est pas atteint. Le vote a lieu à main levée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4 décembre 2023 83 Nombre de votants : 33
Nombre de votes exprimés : 18
Le résultat est :
- 0 contre
- 12 abstentions
- 18 favorables
- 3 non votants
M. le Préfet proclame que l'avis de la CDCI en formation plénière sur la question de l'adhésion de
la commune Saint-Éloi à la communauté d'agglomération de Nevers, est favorable.
2 ) Avis sur Padhésion de la commune de Tronsanges
M. le Préfet aborde le second point de l’ordre jour. Il laisse la parole aux membres qui le
souhaitent.
M. Claude BALAND, président de la communauté de communes des Bertranges, reconnaît le droit
du conseil municipal de Tronsanges à souhaiter quitter la communauté de communes des
Bertranges. Il estime que l'intérêt des habitants à cette évolution n’est pas évident. Il a été froissé
par le caractère dissimulé du projet. Il regrette d’avoir appris la tenue de la réunion du 12
septembre 2023 par le Journal du Centre. Selon lui, la sortie de Tronsanges risque d'entraîner la
désintégration de la communauté de communes des Bertranges.
M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux, rappelle que sa commune a quitté la CC des
Bertranges pour rejoindre l'agglomération de Nevers en 2017. Il précise qu'à l'époque Tronsanges
et Chaulgnes voulaient également intégrer l'agglomération de Nevers. Il s'estime chanceux d'avoir
pu, en 2017, quitter sa communauté de communes. |! souligne les avantages que les habitants de
sa commune ont pu obtenir avec l’agglomération de Nevers comme la gratuité des transports. II
ajoute qu'il a été réélu grâce à la satisfaction de ses habitants sur le choix porté par sa municipalité
en 2017.
M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges, se dit muselé depuis 2017. Il précise que sa
demande n'est pas nouvelle et qu’elle est motivée par une unité urbaine et de bassin de vie. En
2017, la CDCI avait émis un avis défavorable. Il espère qu'aujourd'hui la position de la CDCI soit
différente. Il regrette d’avoir perdu 6 ans avant d'avoir pu réitérer sa demande. Il évoque que le prix de l'eau sur sa commune a augmenté et qu’il manque des moyens de transports scolaires. Malgré une lettre de 40 personnes exprimant leur opposition à rejoindre l'agglomération de Nevers, il précise que 200 habitants souhaitent ce changement. Il demande que le choix de sa commune soit entendu.
M. Denis THURIOT, président de la communauté d’agglomération de Nevers, soutient la
démarche du maire de Tronsanges. I! ne veut pas nier une seconde fois la volonté de la commune
6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4 décembre 2023 84 de Tronsanges de rejoindre la communauté d'agglomération de Nevers. Il ajoute que Tronsanges
a un lien fort avec la commune voisine de Germigny-sur-Loire. Il invite la communauté de
communes des Bertranges à réfléchir sur cette situation qu'il n’a pas personnellement provoqué. Il
indique avoir accueilli les bras ouverts la commune de Parigny-les-Vaux et qu'il en fera de même pour Tronsanges.
M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes les Bertranges,
regrette la choix de ce type de procédure qui prive la communauté de communes de son droit au
débat. Il aurait préféré un réel débat même si la procédure utilisée est légale.
M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux, appelle les membre de la CDCI à respecter la
volonté des communes et s’indigne que l’on évoque le respect uniquement pour Tronsanges et
non pour Saint-Eloi.
M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges, demande lui aussi le respect de la délibération de sa
commune qui traduit la volonté des Tronsangeois.
Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre, exprime son inquiétude sur les relations entre la
commune de Tronsanges et la communauté de communes des Bertranges si la demande de
retrait n’aboutissait pas. Elle comprend que la procédure dérogatoire prive la communauté de
communes de sa capacité de dialogue et de concertation mais il faut l’accepter. Suite aux courriers
adressés par la communauté de communes des Bertranges aux habitants de Tronsanges, elle
craint une mauvaise entente au sein de cette intercommunalité si Tronsanges y restait.
M. Claude BALAND, président de la communauté de communes des Bertranges, explique le
contexte de ce courrier. || a reçu plusieurs courriers d'habitants ne souhaitant pas ce départ vers
l'agglomération de Nevers. Toutefois, si Tronsanges reste dans son intercommunalité, elle sera
toujours bien accueillie. Monsieur RONDAT, pourra toujours reprendre ses missions et ses
délégations au sein de la communauté de communes.
M.Philippe RONDAT, maire de Tronsanges, répond qu'il ne souhaite plus reprendre ses missions
ni ses délégations au sein de la communauté de communes les Bertranges. |
M.Olivier SICOT, maire de Varennes-Vauzelles, pense qu'il faut renforcer l'intercommunalité
plutôt que de la diviser. || a un doute sur l'impact en matière de mobilité soutenu par Tronsanges
pour motiver sa demande d'intégration au sein de l’agglomération de Nevers. Il est contre cette
intégration, mais son opinion ne sera pas forcément celle adoptée en conseil municipal le 19
décembre 2023.
M. le Préfet propose aux membres à participer au vote. Il demande s'il y a des membres
favorables au vote par bulletin secret. 17 membres l'ont sollicité, le tiers des membres présents est
atteint. Le vote a donc lieu à bulletin secret.
Nombre de votants : 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4 décembre 2023 85 Nombre de votes exprimés : 29
Le résultat est :
- 13 contre
- 11 pour
- 5 blancs
- 1 abstention
- 3 non participants
M. le Préfet proclame que l'avis de la CDCI en formation plénière sur la question de l'adhésion de
la commune Tronsanges à la communauté d'agglomération de Nevers est défavorable. M. le
Préfet rappelle que la procédure de retrait-adhésion de la commune de Saint-Éloi est achevée
mais que pour la commune de Tronsanges, il faut encore attendre les délibérations de certaines
communes de l’agglomération de Nevers.
L'ordre du jour de la CDCI en formation plénière étant épuisé, M. le Préfet remercie tous les
membres. La séance est levée à 18 h 00.
ne QE —— Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00040 - compte rendu CDCI en formation plénière 4 décembre 2023 86 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-02-00041
compte rendu CDCI en formation restreinte 4
décembre 2023
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00041 - compte rendu CDCI en formation restreinte 4 décembre 2023 87 En | Direction de la réglementation et
PRÉFET des collectivités locales
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Compte-rendu de la réunion de la CDCI restreinte du 4 décembre 2023
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte,
régulièrement convoquée, s'est réunie le 4 décembre 2023 à 15H00 à la Préfecture, salle Vauban,
sous la présidence de M. Michaël GALY, Préfet de la Nièvre.
Etaient présents :
M. Patrick BONDEUX, maire de Neuvy-sur-Loire;
M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes Les Bertranges ;
M. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier ;
Mme Marie LECLERCQ, maire de Montsauche-les-Settons ;
Mme Chantal-Marie MALUS, maire de Château-Chinon-Ville ;
M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux ;
M. Gilles NOEL, maire de Varzy, rapporteur ;
M. Rémy PASQUET, maire de Saint-Martin-d’'Heuille ;
M.. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges,;
M. Michel SUET, maire adjoint de Nevers ;
Mme Marie-Thérèse THOMAS, maire d'Epiry ;
M. Denis THURIOT, président de la communauté d'Agglomération de Nevers ;
M. Henri VALES, maire de la Charité-sur-Loire ;
Etaient excusés :
M. Daniel GILLONNIER, maire de Cosne-Cours-sur-Loire ;
M. Patrice JOLY, sénateur de la Nièvre ;
M. Patrice PERROT, député de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00041 - compte rendu CDCI en formation restreinte 4 décembre 2023 88 Etait absent :
M. Serge DUCREUZOT, président du SITG du CEG de Moulins-Engilbert ;
Etait présent en tant qu’invité :
M. Jérôme MALUS, maire de Saint-Eloi ;
Participaient également à la réunion :
Mme Nadia SOLLOGOUB, sénatrice de la Nièvre ;
Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre ;
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture ;
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy ;
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Mme Coralie BURNOD), directrice de la direction départementale des finances publiques ;
M. Thierry TOUR, directeur du pôle animation du réseau à la DDFIP ;
Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des collectivités locales ;
M. Alain CREUZET, chef de bureau des collectivités locales, des élections et des activités
réglementées ;
Mme Elise ALBEROLA, bureau des collectivités locales.
M. le Préfet accueille les membres. Il s'assure que le quorum est atteint, 13 membres présents sur
15, puis déclare que la CDCI en formation restreinte peut siéger.
Il rappelle l’ordre du jour :
- le retrait dérogatoire de la commune de Saint-Éloi de la communauté de communes Loire et Allier pour adhérer à la communauté d'agglomération de Nevers ;
- le retrait dérogatoire de la commune de Tronsanges de la communauté de communes Les Bertranges pour adhérer à la communauté d'agglomération de Nevers.
ll explique que dans un premier temps la situation de la commune de Saint-Eloi sera examinée
puis dans un second temps, celle de Tronsanges.
ll précise que la CDCI en formation restreinte donne un avis simple qui ne lie pas le Préfet. Il
donne la parole à M. Gilles NOËL, maire de Varzy, rapporteur général.
M. Gilles NOEL rappelle qu’en 2017 la création du schéma intercommunal a été difficile. Il exprime
le souhait que la réunion de ce jour reste exceptionnelle pour ne pas fragiliser l'ensemble des communautés de communes. Il constate que certaines délibérations des communes membres de la communauté d'agglomération de Nevers n'ont pas été rendues pour l'adhésion de la commune de Fronsanges.
M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux, précise que sa commune a délibéré le samedi 2 décembre 2023 et a émis un avis favorable pour l'adhésion de Tronsanges.
Mme Cécile CARDOT rappelle, à la demande de M. le Préfet, les éléments procéduraux de l’ordre
du jour. La procédure de retrait dérogatoire est prévue à l'article L.5214-26 du CGCT. Cette procédure commence par la délibération de la commune qui souhaite quitter son EPCI, pour Saint-
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00041 - compte rendu CDCI en formation restreinte 4 décembre 2023 89 Éloi cette demande a eu lieu le 12 juillet 2023 et pour Tronsanges le 19 septembre 2023. Puis, l'EPCI d'accueil doit donner son accord. L'accord de la communauté d'agglomération de Nevers a été rendu par décisions du 2 septembre 2023 pour l'adhésion de Saint-Éloi et du 30 septembre 2023 pour Tronsanges. Enfin, les communes membres de la communauté d'agglomération de Nevers doivent se prononcer à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population soit la moitié des communes représentant le 2/3 de la population). Elle relate que la majorité qualifiée a été largement atteinte pour le retrait et l'adhésion de Saint-Éloi. Seule la commune de Marzy a voté défavorablement. En revanche pour Tronsanges, les communes membres de la communauté d'agglomération n'ont pas toutes délibéré. Les communes de
Fourchambault, Germigny-sur-Loire et Varennes-Vauzelles ont jusqu'au 30 décembre 2023 pour rendre leur décision. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est favorable.
Par ailleurs, Mme Cécile CARDOT souligne que le retrait dérogatoire de Saint-Éloi de sa communauté de communes Loire et Allier aura une incidence sur la population municipale. En 2023, la commune de Saint-Éloi comptabilise 2223 habitants et la communauté de communes Loire ‘et Allier, 7223 habitants. Ainsi, après le départ de Saint-Éloi, la communauté de commune Loire et Allier serait à la limite du seuil légal des 5000 habitants, fixé par l’article L.5210-1-1 du CGCT. Elle précise que le retrait de Tronsanges de la communauté de communes les Bertranges n'aura pas la même incidence sur la population que celle de Saint-Éloi avec son EPCI.
Ensuite, Mme Cécile CARDOT explique que la procédure de retrait dérogatoire a été respectée et
que conformément à la réglementation, la CDCI en formation restreinte a été régulièrement
convoquée ce jour. Elle informe les membres de la CDCI, qu'ils peuvent s’ils le souhaitent rendre
leur avis dans un délai de 2 mois. Toutefois à défaut d'avis dans ce délai, celui-ci sera réputé
négatif.
Enfin, Mme Cécile CARDOT informe que le règlement intérieur de la CDCI prévoit que le vote se
déroule en principe à main levée mais si un 1/3 des membres présents le demande le vote peut
avoir lieu à bulletin secret.
M. le Préfet remercie Mme Cécile CARDOT pour son intervention et laisse la parole aux membres
qui le souhaitent.
4) Avis sur le retrait dérogatoire de la commune de Saint-Eloi
M. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier, regrette l'utilisation
de la procédure dérogatoire qui n’a pas permis à la communauté de communes Loire et Allier de
s'exprimer sur la volonté de départ de Saint-Éloi. La communauté de communes Loire et Allier
n'est pas en conflit avec Saint-Éloi. 1l explique qu'il a pris connaissance de l'étude d'impact produite par Saint-Éloi et qu'il a, de son côté, commandé une autre étude qui présente des points
de divergences. Il souligne . des points manquants dans l'étude de Saint-Eloi comme la
compensation de la part salariale, la compensation de la CFE et celle de la taxe d'habitation par
une fraction de TVA qui ne sont pas prises en compte ainsi qu'un manque à gagner sur les
dotations. Il estime le montant de ces omissions à 320K£€ alors que l'étude produite par Saint-Éloi conclut à un gain de 158K€ pour la CCLA. Il se dit ouvert à la discussion avec Saint- Éloi pour
trouver un accord.
M. Jérôme MALUS, maire de Saint-Éloi, précise qu'il n’a pas eu connaissance de cette nouvelle étude mais qu'il est prêt à en discuter. || expose les motifs de sa volonté de départ de la communauté de communes Loire et Allier. Il revendique une cohérence territoriale et un bassin de vie commun avec la ville de Nevers. Il cite les liens qui existent déjà avec la communauté d'agglomération de Nevers comme la zone d'emploi et la zone industrielle. 11 mentionne également que les enfants de Saint-Éloi poursuivent leurs études sur Nevers. Ensuite il évoque les collaborations entre sa commune et la communauté d'agglomération de Nevers concernant les gens du voyage, le ramassage des ordures ménagères et l'installation du réseau chaleur. Il conclut que Saint-Éloi fait partie de fait de l’agglomération de Nevers et qu'il est temps de l'officialiser.
3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00041 - compte rendu CDCI en formation restreinte 4 décembre 2023 90 M. Denis THURIOT, président de la communauté d'agglomération de Nevers, souligne que les
communes membres ont voté très largement pour l'intégration de Saint-Éloi au sein de la communauté d'agglomération de Nevers. Il confirme l'existence d'un bassin de vie et une cohérence pour le territoire qui va permettre de mettre en place des projets communs d'une ampleur plus importante et bénéfique à l'ensemble des communes membres. Il mentionne comme projet futur, une sortie d'autoroute à Saint-Éloi, qui permettrait d'accroître le tourisme à Nevers et aux alentours. Il rejoint l'analyse de M. Jérôme MALUS, sur la nécessité de rénover la zone artisanale et industrielle qu'ils ont en commun. Il estime également que l'intégration de Saint-Éloi au sein de la communauté d'agglomération permettra de mettre en place un réseau de transport urbains plus importants à Nevers.
Il précise aussi, qu'au moment du schéma départemental de coopération intercommunale, la communauté de communes Loire et Allier aurait dû être incluse dans la communauté d'agglomération de Nevers. Mais, il avait demandé au préfet de l'époque de ne pas forcer cette
intégration pour permettre aux communes membres de décider librement de leur choix et non de le leurs imposer. I! est prêt à accueillir d’autres communes membres de la communauté de communes Loire et Allier pour mettre en œuvre des projets ambitieux comme un plan d'eau et une navette entre le circuit de Magny-Cours et Nevers. Il revendique une volonté de dynamiser le territoire. Il conteste les demandes éventuelles de report car selon lui, il serait temps d'accepter la volonté des communes et d'agir.
M. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier, répond en précisant
que la communauté de communes Loire et Allier est restée silencieuse pendant le processus des différentes délibérations pour ne pas créer de polémiques. Il souhaite indiquer que lui et M. Yves RIBET, président de la communauté de commune Nivernais Bourbonnais, lequel lui a confié un pouvoir, ne prendront pas part au vote.
M. le Préfet propose aux membres à participer au vote. Il demande s'il y a des membres
favorables au vote par bulletin secret. 4 membres l'ont sollicité mais le tiers des membres présents n'est pas atteint. Le vote a donc lieu à main levée.
Nombre de votants :15
Nombre de votes exprimés : 11
Le résultat est :
- 1 contre
- 2 abstentions
- 10 favorables
- 2 non votants
M. le Préfet proclame que l'avis de la CDCI en formation restreinte sur la question du retrait
dérogatoire de la commune Saint-Éloi de la communauté de communes Loire et Allier, est favorable.
2 ) Avis sur le retrait dérogatoire de la commune de Tronsanges
M. le Préfet aborde le second point de l'ordre jour. il laisse la parole aux membres qui le souhaitent.
M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes les Bertranges, exprime son regret sur le choix porté par la commune de Tronsanges. Il explique que la communauté de communes les Bertranges et la communauté d'agglomération de Nevers sont dans une logique de coopération. Il ajoute qu'il n’a pas voulu cette situation, ni cette procédure
dérogatoire qui a privé la communauté de communes les Bertranges de son droit à la parole. Il 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00041 - compte rendu CDCI en formation restreinte 4 décembre 2023 91 aurait préféré un débat dans le respect de chacun. Toutefois, la communauté de communes les
Bertranges n’a pas voulu polémiquer en ‘attendant que toutes les communes membres de
l'agglomération de Nevers délibèrent. || rappelle que le découpage de l'intercommunalité lors du
schéma a laissé des traces et ne souhaite pas que cette procédure ravive les tensions. Il demande
le report de l'avis.
M. Jacques MERCIER, maire de Parigny-les-Vaux, rappelle que sa commune a quitté la CC les
Bertranges pour rejoindre l’agglomération de Nevers en 2017. Il précise qu’à l'époque, Tronsanges
et Chaulgnes voulaient également intégrer l’agglomération de Nevers. Il s'estime chanceux d'avoir
pu, en 2017, quitter sa communauté de communes. Il souligne les avantages que les habitants de
sa commune ont pu obtenir avec l'agglomération de Nevers comme la gratuité des transports. Il
ajoute qu'il a été réélu grâce à la satisfaction de ses habitants sur le choix porté par sa municipalité
en 2017.
M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges, se dit muselé depuis 2017. Il précise que sa
demande n'est pas nouvelle et qu’elle est motivée par une unité urbaine et de bassin de vie. En
2017, la CDCI avait émis un avis défavorable. Il espére qu'aujourd'hui la position de la CDCI soit
différente. Il regrette d’avoir perdu 6 ans avant d’avoir pu réitérer sa demande. ll évoque que le prix
de l'eau sur sa commune a augmenté et qu’il manque de moyens de transports scolaires. Malgré
une lettre de 40 personnes de sa commune exprimant leur opposition à rejoindre l'agglomération
de Nevers, il précise que 200 habitants souhaitent ce changement. || demande que le choix de sa
commune soit écouté.
M. Denis THURIOT, président de la communauté d'agglomération de Nevers, soutient la
démarche du maire de Tronsanges. Il ne veut pas bafouer une seconde fois la volonté de la
commune de Tronsanges de rejoindre la CA de Nevers. Il ajoute que Tronsanges a un lien fort
avec la commune voisine de Germigny-sur-Loire. Il invite la communauté de communes des
Bertranges à réfléchir sur cette situation qu'il n’a pas personnellement provoquée. Il indique avoir
accueilli les bras ouverts la commune de Parigny-les-Vaux et qu'il en fera de même pour
Tronsanges.
Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre, exprime son inquiétude sur les relations entre la
commune de Tronsanges et la communauté de communes des Bertranges si la demande de
retrait n’aboutissait pas. Elle comprend que la procédure dérogatoire prive la communauté de
communes de sa capacité de dialogue et de concertation mais il faut accepter. Suite aux courriers
adressés par la communauté de communes des Bertranges aux habitants de Tronsanges, elle
craint une mauvaise entente au sein de cette intercommunalité si Tronsanges y restait.
M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-président de la communauté de communes les Bertranges, tient à rassurer Mme la députée. Il s'explique sur le contexte de cette lettre envoyée aux habitants de Tronsanges. |! indique qu'il n’y avait aucune intention offensante.
M. Henri VALES, maire de la Charité-sur-Loire, précise le contexte historique du départ de la
commune de Parigny-les-Vaux de sa communauté de communes. Cette demande était formulée
avant la fusion de certaines intercommunalités et que Tronsanges et Chaulgnes n'étaient pas dans
la même situation. Il signale qu'il y a eu des démarches de la communauté d'agglomération de
Nevers pour récupérer des communes. Il témoigne du fait qu'il est difficile de créer des liens au
sein de l'intercommunalité car il manque des moyens. Les petites communes se trouvent lésées
notamment en matière de voirie. En 2017, la CDCI avait massivement répondu par la négative au
départ de Tronsanges et de Chaulgnes. Aujourd’hui, il confirme que la commune de Chaulgnes ne
souhaite plus son départ. Il l'explique par le fait que les personnes et le contexte ont changé dans cette commune et qu'ainsi il faut penser à long terme. Il craint que très rapidement la communauté de communes les Bertranges ne passent en dessous des 20000 habitants avec le départ de Tronsanges et que ce type de procédure, si elle venait à aboutir, ouvrirait la boite de Pandore. Il prône un renforcement des communautés de communes et non un découpage.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00041 - compte rendu CDCI en formation restreinte 4 décembre 2023 92 M. Philippe RONDAT, maire de Tronsanges, souligne qu'il n’a pas envoyé de courriers à ses administrés mais qu'il a organisé une réunion publique sur le sujet. Il a l'impression d'être brimé au motif que sa demande risquerait de susciter d'autres communes à faire de même.
M. André GARCIA, président de la communauté de communes Loire et Allier, déclare qu'il s’abstiendra de voter dans les mêmes conditions que précédemment.
M. le Préfet propose aux membres de participer au vote. Il demande s’il y a des membres favorables au vote par bulletin secret. M. Gilles NOEL, rapporteur général demande le vote à bulletin secret. 8 membres l'ont sollicité, le tiers des présents est atteint, le vote a lieu à bulletin
secret.
Nombre de votants :15
Nombre de votes exprimés : 13
Le résultat est :
- 6 contre
- 5 pour
- 2 blancs
- 2 non participants
M. le Préfet proclame que l'avis de la CDCI en formation restreinte sur la question du retrait dérogatoire de la commune Tronsanges de la communauté de communes des Bertranges est défavorable.
L'ordre du jour de la CDCI en formation restreinte étant épuisé, M. le Préfet remercie tous les membres. La séance est levée à 16 h 50.
rfi
Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-02-00041 - compte rendu CDCI en formation restreinte 4 décembre 2023 93