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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 173 recueil du 21 octobre 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 173 recueil du 21 octobre 2021)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-173
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDETSPP /
58-2021-09-28-00009 - récépissé de déclaration Association aide et soutien
à domicile de CORBIGNY (2 pages) Page 4
58-2021-10-14-00003 - récépissé de déclaration association aides a domicile
du canton de VARZY (2 pages) Page 7
58-2021-10-12-00006 - récépissé de déclaration Association pour le soutien
a domicile du canton de LORMES (2 pages) Page 10
58-2021-09-28-00010 - récépissé de déclaration Association pour le soutien
a domicile du canton de LUZY (2 pages) Page 13
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2021-10-20-00002 - AP-BARNAY Amélie (4 pages) Page 16
58-2021-10-19-00002 - AP-PEJU Océane (4 pages) Page 21
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
58-2021-10-08-00006 - récépissé de déclaration organisme de services à la
personne Mr LE TOUMELIN (2 pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2021-09-29-00002 - Délégations de signature trésorerie de Cosne sur
Loire septembre 2021 (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (9
pages) Page 34
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Biodiversité,
Eau, Paysages
58-2021-10-20-00001 - Arrêté levant les mesures de limitation des usages de
l'eau dans le département de le Nièvre (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2021-10-19-00001 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type tecknival et de travce-party et interdiction de la
circulation des véhicules temporaires du matériel de son (2 pages) Page 47
58-2021-10-15-00005 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Cosne/Loier (2
pages) Page 50
58-2021-10-15-00008 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers (2
pages) Page 53
2 58-2021-10-15-00009 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Premery (2
pages) Page 56
58-2021-10-18-00003 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Château
Chinon (2 pages) Page 59
58-2021-10-18-00002 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de
Cosne/Loire (2 pages) Page 62
58-2021-10-15-00001 - réquisition matériel appartenant de la SARL Kapa
Location et des locaux appartenant à la SCI du nivernais à COSNE/LOIRE (3
pages) Page 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2021-10-21-00001 - Arrêté portant mise en commun temporaire des
effectifs de la police municipale de la ville de Nevers pour intervenir sur la
commune de Sermoise sur Loire le 22 octobre 2021 (2 pages) Page 69
58-2021-10-15-00010 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Château
Chinon (2 pages) Page 72
58-2021-10-15-00004 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Clamec (2
pages) Page 75
58-2021-10-15-00003 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Clamecy (2
pages) Page 78
58-2021-10-15-00011 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Decize (2
pages) Page 81
58-2021-10-15-00006 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers (2
pages) Page 84
58-2021-10-15-00007 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers (2
pages) Page 87
58-2021-10-18-00001 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires
terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Nevers (2
pages) Page 90
3 DDETSPP
58-2021-09-28-00009
récépissé de déclaration Association aide et
soutien à domicile de CORBIGNY
DDETSPP - 58-2021-09-28-00009 - récépissé de déclaration Association aide et soutien à domicile de CORBIGNY 4 E = Direction départementale
PRÉFET . de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Évalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343262796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 : Vu l'agrément en date du 1” janvier 2017 à l'organisme Association d'Aide et de Soutien A Domicile;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Nièvre en date du 4 avril 2007;
Le Préfet de la Nièvre
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Nièvre le 11 octobre 2021 par Madame Simone CRENNE en qualité de Présidente, pour l'organisme Association d'Aide et de Soutien À Domicile dont l'établissement principal est situé route de Vézelay 58800 CORBIGNY et enregistré sous le N° SAP343262796 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (58)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(58)
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (58)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http/vww.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2021-09-28-00009 - récépissé de déclaration Association aide et soutien à domicile de CORBIGNY 5 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 28 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice, DDETSPP de la
Nièvre,
Le Chef de service IET
Julien JORGE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP - 58-2021-09-28-00009 - récépissé de déclaration Association aide et soutien à domicile de CORBIGNY 6 DDETSPP
58-2021-10-14-00003
récépissé de déclaration association aides a
domicile du canton de VARZY
DDETSPP - 58-2021-10-14-00003 - récépissé de déclaration association aides a domicile du canton de VARZY 7 ES Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343564530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2017 à l'organisme Association Aides à Domicile du Canton de Varzy;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Nièvre en date du 23 décembre 2009;
Le Préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Nièvre le 14 octobre 2021 par Monsieur Jean Michel ILNICKA en qualité de Président, pour l'organisme Association Aides à Domicile du Canton de Varzy dont l'établissement principal est situé 5, place du marché 58210 CUNCY LES VARZY et enregistré sous le N° SAP343564530 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Assistance administrative à domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (58)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(58) | | *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (58)
_ + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (58)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration: modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 htto/Aw. nievre.qouv.fr
DDETSPP - 58-2021-10-14-00003 - récépissé de déclaration association aides a domicile du canton de VARZY 8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités. nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 14 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice, DDETSPP de la
Nièvre,
Le Cheï de service IET
Julien JORGE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP - 58-2021-10-14-00003 - récépissé de déclaration association aides a domicile du canton de VARZY 9 DDETSPP
58-2021-10-12-00006
récépissé de déclaration Association pour le
soutien a domicile du canton de LORMES
DDETSPP - 58-2021-10-12-00006 - récépissé de déclaration Association pour le soutien a domicile du canton de LORMES 10 ES Direction départementale
PRÉFET . de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343558383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Nièvre en date du 1” janvier 2012;
Le Préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Nièvre le 12 octobre 2021 par Madame Marie-Noëlle GAUTHERON en qualité de Présidente, pour l'organisme Association Pour le Soutien À Domicile du Canton de Lormes dont l'établissement principal est situé Quartier Henry Bachelin 58140 LORMES et enregistré sous le N° SAP343558383 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (58)
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (58)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http /mww.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2021-10-12-00006 - récépissé de déclaration Association pour le soutien a domicile du canton de LORMES 11 obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 12 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice, DDET SPP de la
Nièvre,
Le Chef de service IET
PS Julien JORGE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP - 58-2021-10-12-00006 - récépissé de déclaration Association pour le soutien a domicile du canton de LORMES 12 DDETSPP
58-2021-09-28-00010
récépissé de déclaration Association pour le
soutien a domicile du canton de LUZY
DDETSPP - 58-2021-09-28-00010 - récépissé de déclaration Association pour le soutien a domicile du canton de LUZY 13 E = Direction départementale
PRÉFET . de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Évalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343361630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1°” janvier 2017 à l'organisme Association Pour le Soutien A Domicile du Canton de Luzy;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Nièvre en date du 28 mars 2006;
Le Préfet de la Nièvre
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Nièvre le 11 octobre 2021 par Monsieur Joël CHIRAUD en qualité de Président, pour l'organisme Association Pour le Soutien À Domicile du Canton de Luzy dont l'établissement principal est situé rue de Palluau BP 40 58170 LUZY et enregistré sous le N° SAP343361630 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (58)
+ _ Aide personnelleà domicile aux familles fragilisées (58)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http://www. nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2021-09-28-00010 - récépissé de déclaration Association pour le soutien a domicile du canton de LUZY 14 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 28 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice, DDETSPP de la
Nièvre,
Le Chef de service IET
Julien JORGE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP - 58-2021-09-28-00010 - récépissé de déclaration Association pour le soutien a domicile du canton de LUZY 15 DDETSPP
58-2021-10-20-00002
AP-BARNAY Amélie
DDETSPP - 58-2021-10-20-00002 - AP-BARNAY Amélie 16 ŒÆ Direction départementale
PREFET . de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Amélie BARNAY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6 et R. 203-1 à R. 203-165 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2072 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00001 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-11-14-004 en date du 14 novembre 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Amélie BARNAY ;
Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche- Comté du 01 octobre 2021, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Amélie BARNAY qui exerce désormais dans le département de La Saône et Loire
(71);
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traïtement automatisé de données à caractère Jouez - : de la DDËTSPP récoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
des solidarités et de la protection des populations eur RL et FÉtat. Conformément aux artides 15 à 16 du
SITE RAVELIN Règiement général sur la protection des données,
1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous per toute personne concernée bénéficie d'un droit ;] 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à
té1: 0 . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard . du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http:/Awww.nievre.gouv.fr Sh 11h18/14h 16h
173
DDETSPP - 58-2021-10-20-00002 - AP-BARNAY Amélie 17 Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTÉ
Article 1er: L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Amélie BARNAY est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 16 Route de
Champvert 58300 DECIZE.
Article 2.: L'arrêté préfectoral n° 58-2019-11-14-004 en date du 14 novembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Amélie BARNAY est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 20 octobre 2021
Pour la Directrice Départementale
Par Délégation, |
Le Chef de service Santé, Protection Animales
et Ce
Jérôme THERY
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58029 NEVERS CEDEX
l'État. Conformément aux articdes 15 à 16 du
Règlement général sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
uniquement sur rendez-vous.
Demandes de rendez-vous par
courriël, Courrier ou appel. acc nation à : ; à tél : 03 58 07 20 30 d'accès et de rectification à ses informations à
. | , . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
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2/3
DDETSPP - 58-2021-10-20-00002 - AP-BARNAY Amélie 18 EN Direction départementale PRÉ FET | | de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Frateriité
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes : .
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public. frlparticuliers/vosdroits/F2026
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
unièuement sur rendez-vous l'État. Conjormément aux articles 15 à 16 du
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN Règlement général sur la protection des données,
1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous PE toute personne concernée bénéficie d'un droit tél 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à
: = | . caractère personnel. Ce droil s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http:/www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h + 16h
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DDETSPP - 58-2021-10-20-00002 - AP-BARNAY Amélie 19 DDETSPP - 58-2021-10-20-00002 - AP-BARNAY Amélie 20 DDETSPP
58-2021-10-19-00002
AP-PEJU Océane
DDETSPP - 58-2021-10-19-00002 - AP-PEJU Océane 21 Direction départementale
PRÉ FET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N° |
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Océane PEJU
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00001 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre notamment pour le rattachement des charges à un exercice budgétaire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour les matières relevant de leurs attributions ;
VU la demande présentée par Madame Océane PEJU, née le 26/04/93 à GOUVIEUX (60) et domiciliée professionnellement Champ Balard 58170 LUZY ;
CONSIDÉRANT que Madame Océane PEJU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère Er : ; de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
des solidarités et de la protection des populations ç l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. Règlement général sur la protection des données, D d rendez-
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX TASSE SIEnES ES ENSIPEr toute personne concernée bénéficie d'un droit courriel, courrier ou appel. Re fication à ions à tél : 03 58 07 20 30 | d'accès et de reclification à ses informatio $S à CU L | . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http://www. nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2021-10-19-00002 - AP-PEJU Océane 22 ARRÊTÉ :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Océane PEJU, docteur vétérinaire administrativement domiciliée Champ Balard 58170 LUZY.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 37113
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l’article R203-12 susvisé.
Article 3 : Madame Océane PEJU 5 ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 4 : Madame Océane PEJU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 19 octobre 2021
Pour la Directrice Départementale
Par Délégation,
Le Chef de senc Santé, Protection Animales
"AL
Jérorie "
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
uniquement sur rendez-vous. fagiement Sarbraux 1e protection des données Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
4, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel. tacoë foation à inf : ; tél : 03 58 07 20 30 d'accès et de rectification a ses informations à
| . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http:/www.nievre.gouv.fr 9h- 11h15 / 14h - 16h
213
DDETSPP - 58-2021-10-19-00002 - AP-PEJU Océane 23 Direction départementale
PRÉFET . de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Égaliré
Fraternité
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes : |
- un recours gracieux peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux où sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN U® traitement auiomatisé de données à caractère dore - : de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations ss AA pen YÉtat Conformément aux articles 15 à 16 du
SITE RAVELIN * s Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit courriel, courrier ou appel. ae rectification 4 SO d tél : 03 58 07 20 30 d'accès et de rectification à ses informati à . . | . , caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http:/www.nievre.gouv.fr 9h- 11h15 / 14h - 16h
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DDETSPP - 58-2021-10-19-00002 - AP-PEJU Océane 24 DDETSPP - 58-2021-10-19-00002 - AP-PEJU Océane 25 direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
58-2021-10-08-00006
récépissé de déclaration organisme de services à
la personne Mr LE TOUMELIN
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-10-08-00006 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Mr LE TOUMELIN 26 E = Direction départementale
PRÉFET . de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Service Insertion, Emploi, Territoires
Affaire suivie par : Muriel LOGEAT
Tél. : 03.86.60.52.74
Mèl. : muriel.logeat@nievre.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893354027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Nièvre
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Nièvre le 8 octobre 2021 par Monsieur Antoine LE TOUMELIN en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme LT Sports dont l'établissement principal est situé 21 rue de La Chapelle 58000 CHALLUY et enregistré sous le N° SAP893354027 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http:/Avww.nievre.gouv.fr
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-10-08-00006 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Mr LE TOUMELIN 27 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 8 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice, DDETSPP de la
Nièvre,
Le Chef de service IET
Julien JORGE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2021-10-08-00006 - récépissé de déclaration organisme de services à la personne Mr LE TOUMELIN 28 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2021-09-29-00002
Délégations de signature trésorerie de Cosne sur
Loire septembre 2021
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-29-00002 - Délégations de signature trésorerie de Cosne sur Loire septembre 2021 29 |
WT EE
Liberté . Ég alé « Fraternité
RÉPUBLIQUE Fi RANÇAISE
À
EE EX
À
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COSNE LE 29/09/2021
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE COSNE SUR LOIRE
RESORERIE
20 RUE DU BERRY
58205 COSNE
TÉLÉPHONE : 03 86 28 86 40
MÉL. +058008@dgfip.finances.gouv.fr
eos FICKLER | |
Trésorier de Cosne-Cours-sur Loire
_ |
OBJET :DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la Trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16:
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs
Signature et Paraphe Délégation Générale
EE Madame PINON Florine, Inspectrice des Finances Publiques reçoit (ES procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes _ | fonctions, de signer en cas d'empêchement de ma part, tous les actes
En relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent ;
E2. iQ Madame DIETZ Isabelle, contrôleuse principale des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-29-00002 - Délégations de signature trésorerie de Cosne sur Loire septembre 2021 30 a Madame RICORDEL Audrey, contrôleuse principale des Finances
Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et d'empêchement de la part de Madame Florine PINON et dans l’ordre ci-
dessus sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Madame PINON reçoit en outre procuration pour agir en justice et représenter le
comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre où des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.
Mesdames, DIETZ, RICORDEL reçoivent cette même délégation de signature en matière de production de créances.
MISSIONS TRANVERSALES
L'ensemble des agents du poste reçoit délégation pour la signature des bordereaux d'envoi soit en complément des agents cités dans le présent document :
Madame ALONSO Valérie, agent principal des Finances Publiques
Madame BLOND Valérie, contrôleuse principal des Finances Publiques
Monsieur MANTAUX Bruno, contrôleur des Finances Publiques
ZT Madame PAUTRAT
Marie Laure, contrôleuse des Finances
Publiques
Mademoiselle VATTAN Isabelle, contrôleuse des Finances Publiques
=
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-29-00002 - Délégations de signature trésorerie de Cosne sur Loire septembre 2021 31 SECTEUR CEPL
Madame PINON Florine reçoit délégation à l'effet de signer, sans limitation de montant :
- l'ensemble des actes de poursuites
- les mainlevées des actes de poursuites
- les ordres de paiement
- les procès verbaux de vérification des régies
- les demandes de renseignements et les déclarations de recettes effectuées à la caisse du
poste comptable et les délais de paiement.
Madame DIETZ Isabelle,
Madame RICORDEL Audrey,
- reçoivent délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 10 000 €,
- reçoivent délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites,
- reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement pour le montant maximum de 10 000 €,
- reçoivent également délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des régies
et les demandes de renseignements,
- reçoivent délégation à l'effet de signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ainsi que les délais de paiement.
Monsieur PAUTRAT Thierry, agent principal des Finances Publiques
Mademoiselle PELLERIN Véronique, agent principal des Finances Publiques
Madame RACZYNSKI Catherine, agent principal des Finances Publiques
- reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements, les déclarations de recettes et les délais jusqu'à 5 000 €,
- reçoivent également délégation à l'effet de signer les ordres de paiement pour un montant maximum de 5 000 €.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-29-00002 - Délégations de signature trésorerie de Cosne sur Loire septembre 2021 32 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
eufDivisionnaire
ee, UN ° Cp, s
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-09-29-00002 - Délégations de signature trésorerie de Cosne sur Loire septembre 2021 33 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-10-15-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°58-2021-10-14-00002 concernant le
renouvellement des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et 34 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires Liberté
Éçalité Fraternité
Service Accompagnement des Territoires
ARRÊTÉ N° portant modification de l’arrêté n° 58-2021-10-14-00002
concernant le renouvellement des membres
- de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles R.341-16 et suivants ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFE) 2au 15 janvier 2020;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'inétalletions classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26j janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20 ;
VU le décret n° 2008-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif; .
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n°2017-81. du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-04-02-005 du 2 avril 2019 portant création et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-04-02-006 du 2 avril 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-10-14-00002 du 14 octobre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture --58026 NEVERS cedex
tél: 03 86 60 70 80- courriel: courrier@nievre. pref. gouv.fr
Site Internet: http://www .nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et 35 VU la correspondance du 5 janvier 2021 de l'UNICEM Bourgogne Franche-Comté proposant la désignation de nouveaux membres au sein des formations « Carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, suite à des mouvements survenus au sein de la profession ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les propositions de l'UNICEM Bourgogne-Franche-Comté désignant de nouveaux membres, au sein de la formation « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pour la durée du mandat restant à couvrir ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article er :
Les formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont modifiées comme suit : les modifications sont mentionnées en gras dans les annexes jointes.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 58-2021-10-14-00002 du 14 octobre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites restent inchangées.
Article 3 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 1 5 OCT. 2021
Le t
Pour le Préfet elinar dél ation,
La Secréiaie Gén
Blandine BEORJON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et 36 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE
Annexe n°1 à l’arrêté n°
Formation spécialisée dite
« de la nature »
_ Collèges LL Titulaires Suppléants ——— |
Un(e) représentant(e) de la Direction régionale de
L'environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté
Représentam(e)s des | | | services de l'État Deux représentant(e}s de la Direction départementale des territoires (DDT)
Un(e) représentant(e) de l’Unité départementale
d'architecture et du patrimoine (UDAP)
L_ EE z
Blandine DELAPORTE Thierry GUYOT
Conseillère départementale du canton de La Charité Conseiller départemental du canton de la charité-sur- Loire
| Corinne BOUCHARD Véronique KHOURI
Représentant(e)s élu(e)s | Conseillère départementale du canton de Guérigny Conseillère départementale du canton de Nevers 4
| des collectivités a : territoriales
|
Maire Maire
| Caroline ANCHER Sébastien FAGGIANNELLI
Membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre Membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre
Personnes qualifiées en
matière de sciences de la Alban DE MONTIGNY Patrick AUBERGY
des re, de e laproiecties Président du syndicat des sylviculteurs nivernais Administrateur du syndicat des sylviculteurs nivernais vie, de représentants Te — L d'associations agréées de | Christophe BARGE Claude CHAPALAIN protection de . | . l'envirannement et de Vice-Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux : Administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux représentants des (LPO) de la Nièvre (LPO) de la Nièvre organisations agricoles ———— + —-
ou sylvicoles François POHU A PETIBOUT
Chef du service départemental ‘Chef-adjoint du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Office français de la biodiversité
Nicolas POINTECOUTEAU Pascaline LOQUET
Omithologie, gestion des milieux naturels Gestion des milieux naturels
Laurent PARIS Olivier BARDET
Hydrobiologiste, chargé de mission au Parc naturel Boteni . n : . taniste, gestion des milieux naturels
Persormes compétentes* régional du Morvan (PNRM)
Yvan ALFIER Nicolas CARBO
Gestion des milieux aquatiques êt de la faune piscicole | Gestion des milieux aquatiques et de la faune piscicole
Guy ROBLIN Mathieu DANVY
-Gestion de la faunc sauvage Gestion de la faune sauvage
* Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de Ia Fun sæuvage ainsi que des milieux naturels
(ariicle R 341-19 du Code de l'environnement)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et 37 Annexe n°2 à j’arrêté n°
Collèges
Représentani(e)s des
services de l'État
| | Titulaires
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE
Formation spécialisée dite
« des sites et paysages »
Un(e) représentant(e) de la Direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté
Deux représentant(e)s de la Direction départementale des
territoires (DDT)} :
Un(e) représentaat(e) de l’Unité départémentale
d'architecture et du patrimoine (UDAP)
Représeniani(e}s élu{e)s
des collectivités
territoriales
Personnes qualifiées en
matière de sciences de la
des sites ou du cadre de
vie, de représentants
protection de
l'environnement et de
représentants des
organisations agricoles
ou syivicoles
nature, de la protection :
d'associations agréées de
Blandine DELAPORTE
Conscillère départementale du canton de La Charité
Corinne BOUCHARD
Conseillère départementale du canton de Guérigny
Henri VALES .
Communauté de communes des Bertranges
Antoine-Audoin MAGGIAR
Maire de Montigny-sur-Canne
| Marie-Claude MASSON,
| Membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre
Dm DELOUVÉE
| Directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l’environnement {CAUE) de ta Nièvre
Alban DE MONTIGNY
Président du syndicat des sylviculteurs nivemais
Hervé MASSIAS
Délégué de Pays de La Fondation du Patrimoiné
Personnes compétentes*
Patrice WARNANT
Urbaniste
Luc TABBAGH
Architecte
Régis ALBIGNAC
Paysagiste
François POHU
Droit de l'Environnement
- Suppléants
Jean-Paul FALLET
Conseiller départemental du canton de Nevers 1
Véronique KHOURI
‘Conseillère départementale du canton de Nevers 4
Chantal-Marie MALUS
Communauté de communes Morvan, Sommets et Grands
Lacs
Francoise PILLARD
Maire de Myennes
Philippe GUILLIEN
Membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre
Christophe JOLY .
Architecte, Conseil d'architecture, d’urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de la Nièvre
Patrick AUBERGY
Administrateur du syndicat des sylviculteurs nivernais
Guy DE VALMONT
Délégué-adjoint pour la Nièvre de la société de
protection des paysages et de l’esthétique de la France
| (SPPEF) |
| François BOUCHOUX
Ingénieur ponts, eaux et forêts
pas de suppléant(e)
Héiène GUIMATEAU
Paysagiste
Alain DELAVEAU
Agronome
* Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement
farticle R 341-20 du Code de l'environnement) .
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et 38 Annexe n°2BIS à l'arrêté
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE
n°
Formation spécialisée dite
« des sites et paysages »
Titulaires Suppléants Collèges |
Un(e) représentant(e) de la Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement.et du logement
(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté
Représentant(e)s des [ TT |
services de l'État |Deux représentant()s de la Direction départementale des territoires (DDT)
| un) représentant(e) de l'Unité départementale
d'architecture et du patrimoine (UDAP)
Blandine DELAPORTE Jean-Paul FALLET
Conseillère départementale du canton de La Charité Conseiller départemental du canton de Nevers 1
. Corinne BOUCHARD Véronique KHOURI
Représentant{e)s élu(e}s. | Conseillère départementale du canton de Guérigny Conseillère départementale du canton de Nevers 4 des collectivités ee
db Henri VALES (Chantal-Marie MALUS Communauté de communes des Bertranges (Communauté de communes Morvan, Sommets et Grands
Antoine-Audoin MAGGIAR Françoise PILLARD
Maire de Montigny-sur-Canne Maire de Myennes
| Marie-Claude MASSON, | philippe GUILLIEN
Mernbre de la chambre d'agriculture de la Nièvre Membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre
Personnes qualifiées en | . | |
… Claire-Hélène DELOUVÉE matière de sciences de la
nature, de la protection
des sites ou du cadre de
vie, de représentants
d'associations agréées de
protection de
l'environnement et de
représentants des
organisations agricoles
ou sylvicoies
Directrice du Conseil d’architecture, d'urbanisme et de
l’environnement (CAUE) de la Nièvre
Aïban DE MONTIGNY
Président du syndicat des sylviculteurs nivernais
Hervé MASSIAS
Délégué de Pays de la Fondation du Patrimoine
Christophe JOLY
Architecte, Conseil d'architecture, d’urbanisme et de
l’environnement (CAUE) de laNièvre
Patrick AUBERGY
Administrateur du syndicat des sylviculteurs nivernais
Guy DE VALMONT
Délégué-adjoint pour la Nièvre de la société de
protection des paysages et de l'esthétique de la France
(SPPEF)
Laurent LAMOUR
Délégué France Énergie Éolienne (FEE) Bourgogne-
Franche-Comté, société Voltalia
Léa LELOUP
|
(Régil ALBIGNAC
Paysagiste
François POHU
Droit de l'Environnement
Mathieu MAMERS :
Délégué France Énergie Éolienne (FEE) Bourgogne-
Franche-Comté, société WKN France
Paul DUCLOS
Personnes compétentes* | ENGIE Green, Syndicat des énergies renouvelables (SER] Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Hélène GUIMATEAU
Paysagiste
Alain DELAVEAU
Agronome
* Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement
farticle R 341-20 du Code de l'environnement)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et 39 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DES PAYSAGES ET DES SITES D
Annexe n°2TER à l’arrêté n°
DE LA NATURE,
E LA NIÈVRE
Formation spécialisée dite
« des sites et paysages »
nnementale »
Collèges | Titulaires Suppléants
Deux représentant(e)s de la Direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté *
Représentant(e)s des | | services de l'État Deux représentant(e)s de la Direction départementale des territoires (DDT)
Un(e) représentant(e) de l'Unité départementale
d'architecture et du patrimoine (UDAP)
Représentant(e)s élu(e)s
Blandine DELAPORTE
Conseillère départementale du canton de La Charité
f .
| Corinne BOUCHARD
| Conseillère départementale du canton de Guérigny
ju FALLET
onseiller départemental du canton de Nevers 1
Véronique KHOURI
Conseillère départementale du canton de Nevers 4
nature, de la protection
des sites ou du cadre de
mie Wilfried SEJEAU Véronique KHOURI des collectivités | | territoriales poulie départemental du canton de Nevers 3 Conseillère départementale du canton de Nevers 4
(Henri VALES Chantal Marie MALUS
Communauté de communes des Bertranges Lan de communes Morvan Somumnets et Grands
| | _ (Len MAGGIAR François PILLARD
Maire de Montigny-sur-Canne Maire de Myennes
Marie-Claude MASSON, Philippe GUILLIEN
Membre de la chambre d'agriculture de La Nièvre | Membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre
Claire-Hélène DELOUVÉE Christophe JOLY
Personnes qualifiées en | Directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de { Architecte, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de malière de sciences de La l’environnement (CAUE) de la Nièvre
eee mere mamans
! *environnement (CAUE) de la Nièvre
vie, de représentants Christophe BARGE Claude CHAPALAIN
d'associations agréées de | \jice-Président de la Ligue pour la Protection des | Administrateur de la Ligue pour la Protection des protection de Oiseaux (LPO) de la Nièvre Oiseaux (LPO) de la Nièvre d'environnement et de LL |
représentants des | | organisations agricoles | Alban DE MONTIGNY Patrick AUBERGY lvicol nn Président du syndicat des sylviculteurs nivernais Administrateur du syndicat des sylviculteurs nivernais
Hervé MASSIAS Guy DÉ VALMONT
° Délégué-adjoint pour la Nièvre de la société de | | Délégué de Pays de la Fondation du Patrimoine protection des paysages et de l’esthétique de la France
| (SPPEF) :
|| Frédérique Ann LABEEUW Léa LELOUP
France Énergie Éolienne (FFE) ENGIE Green, Syndicat des énergies renouvelables (SER
Patrice WARNANT François BOUCHOUX
Urbaniste Ingénieur ponts, eaux et forêts jeans Ing P
Personnes compétentes* Luc TABBAGH pis de suppléant(e) Architecte
Régis ALBIGNAC Hélène GUIMATEAU
Paysagiste Paysagiste
François POHU . Alain DELAVEAU
Droit de l'Environnement | Agronome
* Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement {article R 341-20 du Code de l'environnement)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et 40 Annexe n°3 à l’arrêté n°
| Collèges | Titalsires
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE
JL _ __- Suppléants |
Formation spécialisée dite
« de la publicité »
Représentant(e}s des
services de l'État
Un(e) représentant(e) de la Direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement
{DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté .
Un(e) représentant(e) de la Direction départementale des
territoires (DDT)
Un(e) représentant(e) de la Direction départementale de Ia
cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) |
ee rer érnaeenn.
Un(e) représentant(e) de l'Unité départementale d'architecture et du patrimoine (UDAP)
| _ _ ‘Wilfried SEJEAU
Conseiller départemental du canton de Nevers 2
Stéphanie BÉZÉ
Conseillère départementale du canton de Fourchambault
vie’ et de représentants
W ‘associations agréées de
protection de
l'environnement
Régis ALBIGNAC
Paysagiste
Hervé MASSIAS
Délégué de Pays de la Fondation du Patrimoine
Véronique KHOURI Corinne BOUCHARD, .
Représentant(e}s élu(e)s Conseillère départementale du canton de Nevers 4 Conseillère départementale du canton de Nevers 1 des collectivités : | —
territoriales Louis-François MARTIN Jean GERMAIN
Maire de Marzy (Maire de Chitry-les-Mines
Michel MONET . Daniel GILLONNIER
Maire de Garchizy Maire de Cosne-sur-Loire
Gérard LEFORESTIER Annie MARIEN
UFC-Que Choisir 58 UFC-Que Choisir 58
…. Claire-Hélène DELOUVÉE Christophe JOLY lersonnes qualifiées en |
matière de sciences de la | Directrice du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de. | Architecte, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de nature, de la protection l’environnement (CAUE) de la Nièvre l’environnement (CAUE) de la Nièvre \les sites ou du cadre de |
Hélène GUIMATEAU,
Paysagiste.
Guy DE VALMONT
Délégué-adjoint pour la Nièvre de la société de
protection des paysages et de l’esthétique de la France |
(SPPEF)
Personnes compétentes *
Los
Catherine HOSPITAL
Société Mag Pub, Varennes-Vauzelles
Émilie OVISE
Société Euro TS, Sermoise-sur-Loire
Laurent VAUDOYER
Société JCDecaux-Avenir, Clermont-Ferrand
François CENDRE.
Société Clear Channel France, Eckbolsheim
Société Accro Déco, Cosne-sur-Loire
pas de suppléant(e)} :
Lise CLIQUET
Hervé GUYON .
Société JCDecaux-Avenir, Clermont-Ferrand
Xavier FRANÇOISE
Société Clear Channel France, Boulogne-Biliancourt
* Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes . (article R 341-2] du Code de l'environnement)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et 41 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE
Formation spécialisée dite
« des carrières »
Suppléants -
Annexe n°4 à l'arrêté n°
Collèges | Titulaires
Un(e) représentant(e) de la Direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté
Représentant(e)s des Un(e) représentant(e)de l'unité départementale de la
services de l'État Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
. Comté ou son représentant |
| Un(e) représentant(e) de la Direction départementale des
territoires (DDT)
Alain HERTELOUP
Conseiller départemental du canton de Fourchambault .
Séverine BERNARD
Conseillère départementale du canton de Corbigny
Personnes qualifiées en
matière de sciences de Fa
nature, de la protection
Représentant(e)s élu(e)s à nou CAMAIN Corinne BOUCHARD des collectivités : territoriales Conseillère départementale du canton de Clamecy Conseillère départementale du canton de GUERIGNY | [rh ierry PAURON (Marie-Thérèse THOMAS
Maire de Sardy les Epiry iMaire d'Epiry
| Romaric GOBILLOT Kévin ODY
Membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre Membre de la chambre d'agriculture de la Nièvre
des sites ou du cadre de . vie, de représentants Joëlle MASSEBOEUF François LABALLERY
d ‘associations agréées de | Présidente de l'association Loire Vivante Association DECAVIPEC protection de Es
l'environnement et de
représentants des Régis ALBIGNAC Claude CHAPALAIN
tr tin Administrateur de la Li la Protection des Oiseaux ou sylvicol : i e a Ligue pour la han Paysagiste (LPO) de la Nièvre.
Fabrice MORÔT Christophe BAUDUIN
Carrière de l’Est, Sainte-Magnance Granulats Bourgogne Auvergne
: Jean-François LEFEBVRE Julien FOURRIER Personnes compétentes*
Eiffage Carrières et Matériaux, Région Nord Est EQIOM
Philippe CURIEUX Franck CARBONNIER
Alkern, Nevers Béton Vicat, Les Marires d’Artière
* Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières
(article R 341-23 du Code de l'environnement)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et 42 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA NIÈVRE
Annexe n°5 à l’arrêté n°
Formation spécialisée dite
« de la faune sauvage captive »
Collèges | Titulaires | Suppléants
Un(e) représentant(e) de la Direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement
. (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté
Représentant{e)s des
services de.l'Etat
Un(e) représentant(e) de la Direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des
_ | populations (DDCSPP)
| Blandine DELAPORTE Corinne BOUCHARD
Représentant(e)s élu(e}s | Conseillère départementale du canton de La Charité Conseillère départementale du canton de Guérigny des collectivités F
territoriales Louis-François MARTIN René NICARD
Maire de Marzy Maire de Beaumont-la-ferrière
François POHU Renaud WAUQUIER
Chef du service départemental Technicien du service départemental
Personnes qualifiées *
de l'Office français de la biodiversité F° l'Office français de la biodiversité
Personnes compétentes
Vendeur à l’animalerie « Botanic », Varennes-
Annie GOUTEBELLE
… | Éleveuse de psittacidés, Chaumard
‘ | Christophe BARGE | Claude CHAPALAIN
Vice-Président de la Ligue pour la Protection des Administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de la Nièvre Oiseaux (LPO) de la Nièvre
Renaud BLONDIN | Luc CHARLEREY
Gérant de l’animalerie « L'île exotique », Nannay
Philippe BOUVIER
EARL Auvergne Autruches, Échassières
* Représentants d'associations agréées dans le domaine de la P rotection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
** Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (article R 341-24 du Code de l'environnement)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2021-10-14-00002 concernant le renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et 43 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-10-20-00001
Arrêté levant les mesures de limitation des
usages de l'eau dans le département de le Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-20-00001 - Arrêté levant les mesures de limitation des usages de l'eau dans le département de le Nièvre 44 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N° levant les mesures de limitation des usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre :
VU les avis des membres du comité des usagers de l'eau consultés par voie dématérialisée du 09 au 12 octobre 2020;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles. L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645 :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
NU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les départements ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestions des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine- Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesurés coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse, définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement;
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier arrêtées en Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères:
VU larrêté préfectoral cadre n° 58-2021-06-15-00011 du 15 juin 2021 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-08-05-00003 du 5 août 2021 fixant les prescriptions applicables aux autorisations temporaires groupées de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour la campagne
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-15-00002 du 15 septembre 2021 portant fixation de mesures de
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
ALHUARAE laitsi
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-20-00001 - Arrêté levant les mesures de limitation des usages de l'eau dans le département de le Nièvre 45 limitation de certains usages de l’eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'avis du comité des usagers de l’eau consulté par voie électronique du 07 au 10 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation du débit des cours d’eau est significative suite à l'amélioration des conditions climatiques et plus particulièrement de la pluviométrie au cours de ces dernières semaines,
CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau du département sont au-dessus des seuils de restrictions fixés par l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2021-06-15-00011 du 15 juin 2021 susvisé,
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques à court terme,
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction des usages ne s'avèrent dès lors plus
nécessaires, -
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-15-00002 du 15 septembre 2021 portant fixation de mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Nièvre est abrogé.
ARTICLE 2 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. Îl sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Date d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté préfectoral s'appliquent à compter du lendemain de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale dé santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Faità Nevers, le 2 0 OCT. 2021
Daniel BARNIER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-10-20-00001 - Arrêté levant les mesures de limitation des usages de l'eau dans le département de le Nièvre 46 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-19-00001
interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type tecknival et
de travce-party et interdiction de la circulation
des véhicules temporaires du matériel de son
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-19-00001 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival et de travce-party et interdiction de la circulation des véhicules temporaires du matériel de son 47 Ex PREFET DE LA NIÈVRE CABINET DU PRÉFET
Litené Bureau des sécurités
Fratemité Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2021-10-
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 22 octobre et le 25 octobre 2021 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-19 ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-19-00001 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival et de travce-party et interdiction de la circulation des véhicules temporaires du matériel de son 48 ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassernblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 22 octobre 2021 à 00 heures et le lundi 25 octobre 2021 à 24 heures.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l’article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur lapplication « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 1 9 UCI. 202]
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-19-00001 - interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival et de travce-party et interdiction de la circulation des véhicules temporaires du matériel de son 49 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-15-00005
réquisition d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur secteur Cosne/Loier
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00005 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Cosne/Loier 50 EE = Agence régionale de Santé
de Bourgogne Franche-comté
PREFET Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-15
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Cosne-Cours-sur Loire du 15 octobre 2021 au 18 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l'organisation du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l'organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 14 octobre 2021 l’'ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu’au lundi 18 octobre 2021 à 20h00 ;
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Cosne-Cours-sur-Loire ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comité ;
ARRETE
Article 1°: Il est procédé à la réquisition de l'entreprise de transport sanitaire terrestre privée Ambulances Du Nohain, sise rue des Forgerons - 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, du 15 octobre 2021 à 20h au 18 octobre 2021 à 20h, dont le gérant est Monsieur DAMIEN, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00005 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Cosne/Loier 51 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A cette fin, l'entreprise Du Nohain enverra le véhicule et l'équipage dédié à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
Le. présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise de transports sanitaires listée en article 1.
Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 15 octobre 2021
Pour le Préfet | l délécati
le Directeur es g6 élégation, ices du cabinet
Yoapfff SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00005 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Cosne/Loier 52 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-15-00008
réquisition d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur secteur Nevers
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00008 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers 53 ME L. Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-comté
PREFET Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-15
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Nevers
Je 18 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
NU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l’organisation du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l'organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 14 octobre 2021 l'ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu'au lundi 18 octobre 2021 à 20h00 ;
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Nevers ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté;
ARRETE
Article 1°’: Il est procédé à la réquisition de l'entreprise de transport sanitaire terrestre privée Ambulances TISSIER, sise 119 ROUTE DE MARZY - 58000 NEVERS, le 18 octobre 2021 de 8h00 à 20h00, dont les gérants sont Monsieur Cédric TISSIER et Mme Gislaine TISSIER, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00008 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers 54 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A cette fin, l'entreprise Ambulances TISSIER enverra le véhicule et l'équipage dédié à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise de transports sanitaires listée en article 1.
Seront informés sans délai de la présente réquisition le SDIS et le SAMU de la Nièvre.
Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 15 octobre 2021
Pour le Pr
le Directeur: ar délégation, $ S#rvices du Cabinet
Yoan SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00008 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers 55 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-15-00009
réquisition d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur secteur Premery
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00009 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Premery 56 FE JB Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-comté
PREFET Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-15
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Nevers
du 15 octobre 2021 au 16 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l'organisation du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l'organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021;
CONSIDERANT que, par courriel du 14 octobre 2021 l'ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu’au lundi 18 octobre 2021 à 20h00 ;
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Nevers ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté ;
ARRETE
Article 1°: Il est procédé à la réquisition de l'entreprise de transport sanitaire terrestre privée SAS PREMERY AMBULANCE, sise 42 Rue de la Gare 58700 PREMERY, du 15 octobre 2021 à 20h au 16 octobre 2021 à 8h, dont le gérant est Monsieur MUSSIER Bernard, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00009 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Premery 57 Article 2 :
Article 3 :
Article à :
A cette fin, l’entreprise SAS PREMERY AMBULANCE enverra le véhicule et l'équipage dédié à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise de transports sanitaires listée en article 1.
Seront informés sans délai de la présente réquisition le SDIS et le SAMU de la Nièvre.
Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de lautorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 15 octobre 2021
Pour le Préf
le Dirésteur dé gation, lu cabinet
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00009 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Premery 58 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-18-00003
réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur le secteur de Château Chinon
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-18-00003 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Château Chinon 59 EE L :_ Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-comté PREFET
Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-18
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la
garde ambulancière sur le secteur de Château-Chinon
du 18 octobre 2021 au 19 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l'organisation du secours urgent aux personnes et de l'aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l'organisation des moyens dédiés,
VW l’avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 18 octobre 2021, l'ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu’au mardi 19 octobre 2021 à 20h00.
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre :
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Château-Chinon ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté ;
ARRETE
Article 1”: Il est procédé à la réquisition de l'entreprise de transport sanitaire terrestre privée
Ambulances GARLOT, sise le bourg 58140 BRASSY, du 18 octobre 2021 à 20h
au 19 octobre 2021 à 20h, dont le gérant est Monsieur Jonathan GARLOT, pour
assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
A cette fin, l'entreprise Ambulances GARLOT enverra le véhicule et l'équipage
dédié à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-18-00003 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Château Chinon 60 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour
les tiers, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise de transports sanitaires
listée en article 1.
Seront informés sans délai de la présente réquisition le SDIS et le SAMU de la
Nièvre.
Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans
d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 18 octobre 2021
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-18-00003 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Château Chinon 61 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-18-00002
réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur le secteur de Cosne/Loire
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-18-00002 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Cosne/Loire 62 E J | Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-comté
PREFET Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-18
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Cosne-Cours-sur Loire du 18 octobre 2021 au 19 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l'organisation du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l'organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 18 octobre 2021 l’ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu'au mardi 19 octobre 2021 à 20h00;
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;:
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Cosne-Cours-sur-Loire ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comité ;
ARRETE
Article 1°: Il est procédé à la réquisition de l’entreprise de transport sanitaire terrestre privée Ambulances Du Nohain, sise rue des Forgerons - 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, du 18 octobre 2021 à 20h au 19 octobre 2021 à 20h, dont le gérant est Monsieur DAMIEN, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-18-00002 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Cosne/Loire 63 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A cette fin, l'entreprise Du Nohain enverra le véhicule et l'équipage dédié à la garde
ambulancière effectuer ledit transport.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise de transports sanitaires
listée en article 1.
Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
refus de déférer aux réquisitions de lautorité publique est puni de 6 ans
d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 18 octobre 2021
Pour le Préfet et par déégation,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-18-00002 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Cosne/Loire 64 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-15-00001
réquisition matériel appartenant de la SARL
Kapa Location et des locaux appartenant à la SCI
du nivernais à COSNE/LOIRE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00001 - réquisition matériel appartenant de la SARL Kapa Location et des locaux appartenant à la SCI du nivernais à COSNE/LOIRE 65 | = Agence régionale de Santé
| de Bourgogne Franche-comté
PRÉFET Délégation Départementale de la Nièv
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté - 58*-2021-10-
portant prorogation de la réquisition résultant de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2021 et portant sur des matériels appartenant de la SARL Kapa Location (SIREN: 439329376) et des locaux appartenant à la société civile immobilière du nivernais (SIREN: 511812620), situés 8, rue Franc Nohain 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6112-1, L.6112-2, L6112-3, R.6123-6 et D.6124-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1
VU la décision ARS-BFC/DOS/PSH/2020-160 du 26 mars 2020 du directeur général de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté qui autorise à titre dérogatoire, le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire à faire fonctionner un scanographe à utilisation médicale dans le contexte de gestion de la crise du covid-19 pour une durée de six mois ;
VU l'arrêté en date du 27 mars 2020 de la préfète de la Nièvre portant réquisition du scanographe et de matériels du groupement d'intérêt économique (GIE) « scanner du Pôle de santé de Cosne-sur-Loire » ;
VU la lettre en date du 19 juin 2020 adressée par le directeur de l'ARS à l'administrateur du GIE « scanner du Pôle de santé de Cosne-sur-Loire » constatant la caducité de l'autorisation de faire fonctionner un scanographe dans les locaux du Pôle de santé situé 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58), dont il était titulaire ;
VU la décision ARS-BFC/DOS/PSH/2020-955 en date du 29 septembre 2020 du directeur général de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté qui autorise le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire à faire fonctionner un scanographe à utilisation médicale sur cette commune ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2020 portant réquisition de matériels appartenant de la SARL Kapa Location (SIREN: 439329376) et de locaux appartenant à la société civile immobilière (SCI) du nivernais (SIREN: 511812620), situés 8, rue Franc Nohain 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire jusqu'au 16
novembre 2020 inclus ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 16 novembre 2020, 16 février 2021 et 28 mai 2021 prorogeant la réquisition susvisée jusqu’au 31 octobre 2021 inclus ;
Considérant que les négociations menées par le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire et son conseil juridique depuis près de deux ans auprès des deux sociétés susmentionnées, n'ont toujours pas abouti à une relation contractuelle soutenable entre les parties ; que de ce fait, le maintien du centre hospitalier dans les locaux d'imagerie médicale appartenant à la SCI du nivernais et la location du scanographe ainsi que des éléments nécessaires à son fonctionnement appartenant à la SARL Kapa location, n'ont été rendus possible que par le recours à la réquisition en l'absence de contrats de location signés ; qu'une autre solution a été recherchée afin de libérer les locaux concernés et le scanographe et rendre à leur propriétaire respectif, la libre utilisation de leurs biens ; que cette solution est en cours d'installation et ne pourra être
mise en service que fin novembre 2021 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00001 - réquisition matériel appartenant de la SARL Kapa Location et des locaux appartenant à la SCI du nivernais à COSNE/LOIRE 66 Considérant que l'accès à un scanographe constitue une nécessité pour la pérennité du fonctionnement de la structure des urgences mais également pour la population du bassin cosnois obligée de se déplacer pour bénéficier d'une imagerie par scanographe, qu'ils se présentent par le biais de la structure des urgences ou sur prescription de leur médecin ;
Considérant l'absence d'autre appareil de scanographie mobilisable situé à proximité de l'établissement ou dans un délai compatible avec l’état de santé des patients admis en urgence dans l'établissement; que le renfort en transports sanitaires vers le centre hospitalier de Nevers, mis en place à l'interruption du fonctionnement du scanner en décembre 2019, constitue une solution inadaptée et insuffisante non seulement dans le contexte de gestion d’une épidémie mais également, hors crise sanitaire, sur le long
terme ;
Considérant qu'il convient, dans le contexte de sortie d'état d'urgence sanitaire, de préserver la capacité de réponse du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers fortement impliqué dans la prise en charge des patients atteints par la SARS-Cov 2 malgré l'amélioration des indicateurs de circulation du virus én région ;
Considérant qu'un projet de relocalisation des activités sanitaires du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur- Loire incluant l'imagerie médicale a été validé dans son principe et est en cours d'élaboration en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la santé et des élus du territoire ; que sa réalisation est soumise à une contrainte de temps incompatible avec l'exigence de continuité de la réponse sanitaire sur le bassin cosnois ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, l'existence d’un risque avéré de rupture dans le
fonctionnement de l'imagerie médicale par scanographe en période de sortie d’état d'urgence sanitaire ; que l'administration et le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire ont recherché une solution transitoire pour faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens ; que, selon le calendrier. établi par ce dernier, cette solution sera opérationnelle fin novembre 2021 ;
Qu'il convient dans ces conditions de proroger la présente réquisition ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 —Il y a lieu de proroger la réquisition :
- du scanographe à usage médical et des autres moyens matériels et techniques nécessaires à son fonctionnement, installés dans les locaux 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58) et appartenant de la SARL Kapa Location dont le siège est situé 68, boulevard de Port Royal 75 005 PARIS ;
- de l'ensemble des infrastructures immobilières indispensables à son fonctionnement situées 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58) et appartenant à la société civile immobilière du nivernais gérée par Kapa santé dont le siège est situé 350, avenue JRGG de la Lauzière Bâtiment 2 Parc du Goif 13 591 AIX-EN-PROVENCE cedex 3.
Article 2 — La réquisition est prorogée jusqu'au mardi 30 novembre 2021 minuit inclus.
Article 3 — Les gérants des sociétés susmentionnées prendront les dispositions qui s'imposent pour permettre aux représentants du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire, l'accès à l'appareil, aux locaux, matériels et infrastructures indispensables au fonctionnement de l'imagerie médicale par scanographe.
Article 4 - Notification de la réquisition est également adressée pour information, à la procureure de la République de Nevers et au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nevers, sis Place du Palais 58 000 NEVERS dans le cadre de la saisie pénale immobilière des locaux de la SCI du nivernais décidée par ordonnance du 19 novembre 2019.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00001 - réquisition matériel appartenant de la SARL Kapa Location et des locaux appartenant à la SCI du nivernais à COSNE/LOIRE 67 Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa
publication pour les tiers.
Article 6 — Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-
Comté.
Article 7 — Par application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
Fait à Nevers, le 1 5 OCT. 2021
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00001 - réquisition matériel appartenant de la SARL Kapa Location et des locaux appartenant à la SCI du nivernais à COSNE/LOIRE 68 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-21-00001
Arrêté portant mise en commun temporaire des
effectifs de la police municipale de la ville de
Nevers pour intervenir sur la commune de
Sermoise sur Loire le 22 octobre 2021
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-21-00001 - Arrêté portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de Nevers pour intervenir sur la commune de Sermoise sur Loire le 22 octobre 2021 69 PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA NIEVRE Bureau des sécurités re Pôle sécurité publique et polices administratives
Fraternité
ARRETE n° 58 — 2021- 10 - 21 . 00À
portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de NEVERS pour intervenir sur la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE le 22 octobre 2021.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L512-3 qui précise que « lors d'une manifestation exceptionnelle, à l'occasion d'un afflux important de population », les maires de communes limitrophes peuvent être autorisés à utiliser-en commun, sur le territoire d'une commune, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale" ;
Vu l'article R. 130-2 du code de la route ;
Vu la demande du maire de Nevers en date du 18 octobre 2021 sollicitant l'autorisation de faire intervenir sa police municipale sur la commune de Sermoise-sur-Loire dans le cadre du match de rugby du 22 octobre 2021.
Vu la demande exprimée par Monsieur le maire de Nevers portant accord, pour la saison 2020-2021, à la mise en commun temporaire des services de police municipale ;
Considérant que le match de rugby qui doit se tenir le 22 octobre 2021, sur le site du Pré Fleuri situé rue Georges Malville à Sermoise-sur-Loire sont des événements sportifs exceptionnels de nature à attirer un afflux important de population et de véhicules susceptibles de perturber la circulation routière sur la route départementale 907 ;
Considérant l'accord unanime des maires concernés.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@mievre.pret.gouv.ir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-21-00001 - Arrêté portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de Nevers pour intervenir sur la commune de Sermoise sur Loire le 22 octobre 2021 70 ARRETE
Article 1er : Le Maire de Nevers est autorisé à mettre à la disposition de la ville de Sermoise-sur-Loire à titre exceptionnel, le 22 octobre 2021 de 17 h 45 à 00 h 00, deux agents de sa police municipale.
Article 2 : Les deux agents de la police municipale de Nevers désignés, intervenant sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire lors de cette manifestation ne pourront exercer que des missions de police administrative afin d'assurer la régulation de la circulation et la surveillance des aires de stationnement autour du site du Pré Fleuri, à l'occasion du déroulement du match de rugby prévu ce jour au calendrier des manifestations sportives de la ville de Nevers.
Article 3 : Cette mise en commun s'entend au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.
Article 4: Le directeur de cabinet du Préfet de la Nièvre, le maire de Nevers, le maire de Sermoise-sur-Loire, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Nièvre et la directrice départementale de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée au Procureur de la
République.
Cet arrêté sera affiché en mairies de Nevers et de Sermoise-sur-Loire.
Fait à NEVERS,
à 1 OCT. 202
gr délégation
poptices du cabiret
MN de BALLANTEN
“Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : coumiergmievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-21-00001 - Arrêté portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de Nevers pour intervenir sur la commune de Sermoise sur Loire le 22 octobre 2021 71 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-15-00010
réquisition d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur secteur Château Chinon
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00010 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Château Chinon 72 EE H Agence régionale de Santé
de Bourgogne Franche-comté
PREFET Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-15
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la . garde ambulancière sur le secteur de Château-Chinon
du 15 octobre 2021 au 18 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l’organisation du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l’organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 14 octobre 2021, l'ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu'au lundi 18 octobre 2021 à 20h00.
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Château-Chinon ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comité ;
ARRETE
Article 1°’: 1l est procédé à la réquisition de l'entreprise de transport sanitaire terrestre privée Ambulances GARLOT, sise le bourg 58140 BRASSY, du 15 octobre 2021 à 20h au 18 octobre 2021 à 20h, dont le gérant est Monsieur Jonathan GARLOT, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
A cette fin, l'entreprise Ambulances GARLOT enverra le véhicule et l'équipage dédié à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00010 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Château Chinon 73 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise de transports sanitaires listée en article 1.
Seront informés sans délai de la présente réquisition le SDIS et le SAMU de la Nièvre.
Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 15 octobre 2021
ur | tle/par délégation,
le Directel ÉEae du cabinet
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00010 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Château Chinon 74 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-15-00004
réquisition d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur secteur Clamec
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00004 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Clamec 75 Agence régionale de Santé
| L de Bourgogne Franche-comté z Délégation Départementale de la Nièvre PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-15
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Clamecy
du 17 octobre 2021 au 18 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l’organisation du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur (k organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur : département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 14 octobre 2021 FARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu'au lundi 18 octobre 2021 à 20h00 ;
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Clamecy;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté;
ARRETE
Article 1°’: Il est procédé à la réquisition de l’entreprise de transport sanitaire terrestre privée Ammbulances JACSON, sise Rue Hélène Boucher 58 500 CLAMECY, du 17 octobre 2021 à 8h au 18 octobre 2021 à 8h, dont le gérant est Madame Véronique JACSON, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00004 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Clamec 76 Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
A cette fin, l'entreprise Ambulances JACSON enverra le véhicule et l'équipage dédié
à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour
les tiers, faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise de transports sanitaires
listée en article 1.
Seront informés sans délai de la présente réquisition le SDIS et le SAMU de la
Nièvre.
Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 15 octobre 2021
Pour le Préfet effar élégation,
le Directeur les < es du cabinet
Yoan KE de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00004 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Clamec 77 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-15-00003
réquisition d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur secteur Clamecy
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00003 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Clamecy 78 ŒE L Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-comté
PRÉ FET Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-15
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Clamecy .
du 15 octobre 2021 au 17 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à . R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l’organisation du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l'organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 14 octobre 2021 l’'ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu’au lundi 18 octobre 2021 à 20h00 ;
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Clamecy ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté ;
ARRETE
Article 1°: Il est procédé à la réquisition de l’entreprise de transport sanitaire terrestre privée Ambulances BOUSSUGE, sise ROUTE DE SURGY 58 500 CLAMECY, du 15 octobre 2021 à 20h00 au 17 octobre 2021 à 8h00, dont le gérant est Monsieur Michel BOUSSUGE, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de
personne.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00003 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Clamecy 79 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A cette fin, l’entreprise Ambulances BOUSSUGE enverra le véhicule et l'équipage dédié à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise de transports sanitaires listée en article 1.
Seront informés sans délai de la présente réquisition le SDIS et le SAMU de la Nièvre. |
Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 15 octobre 2021
Le Préfet;
ar élégation,
sgnjces du cabinet Pour le Pré le Directeur
Yoa ATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00003 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Clamecy 80 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-15-00011
réquisition d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur secteur Decize
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00011 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Decize 81 EE L Agence régionale de Santé
de Bourgogne Franche-comté
PREFET Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-15
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Decize
du 15 octobre 2021 au 18 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l’organisation du secours urgent aux personnes et de l'aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l'organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l'aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 14 octobre 2021 l’'ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu’au lundi 18 octobre 2021 à 20h00 ;
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être. assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Nevers ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté ;
ARRETE
Article 1°’: Il est procédé à la réquisition de l'entreprise de transport sanitaire terrestre privée Ambulances PERROT, sise 9 RUE DES QUATRES VENTS - 58300 DECIZE, du 15 octobre 2021 à 20h00 au 18 octobre 2021 à 8h00, dont le gérant est Monsieur
DAMIEN, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00011 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Decize 82 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A cette fin, l’entreprise Ambulances PERROT enverra le véhicule et l'équipage dédié à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise de transports sanitaires listée en article 1.
Seront informés sans délai de la présente réquisition le SDIS et le SAMU de la Nièvre.
Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 15 octobre 2021
Pour le Préfe pâr/dél
le Directeur d égation, erytes du cabinet
Yoann 8ATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00011 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Decize 83 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-15-00006
réquisition d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur secteur Nevers
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00006 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers 84 E 3 Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-comté
PREFET Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-15
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Nevers
du 16 octobre 2021 au 18 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l'organisation du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l'organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l'aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 14 octobre 2021 ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu’au lundi 18 octobre 2021 à 20h00;
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Nevers ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté ;
ARRETE
Article 1“: Il est procédé à la réquisition de l’entreprise de transport sanitaire terrestre privée SARL CDMAGRNE, sise 34 RUE D'ESTUTT DE TRACY 58000 NEVERS, du 16 octobre 2021 à 20h au 18 octobre 2021 à 8h, dont le gérant est Monsieur
MAGNE, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00006 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers 85 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A cette fin, l'entreprise SARL CDMAGNE enverra le véhicule et l'équipage dédié à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou ‘à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ädministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise de transports sanitaires listée en article 1.
Seront informés sans délai de la présente réquisition le SDIS et le SAMU de la Nièvre.
Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 15 octobre 2021
Pour le Pré , par félégation,
le Directeur £ : res du cabinet
Yoa ATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00006 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers 86 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-15-00007
réquisition d'une entreprise de transport
sanitaire terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur secteur Nevers
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00007 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers 87 E L. Agence régionale de Santé
de Bourgogne Franche-comté
PRÈFET Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-15
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Nevers
le 16 octobre 2021
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l'organisation du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l'organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l'aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 14 octobre 2021 l'ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu'au lundi 18 octobre 2021 à 20h00 ;
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;
CONSIDERANT que ces carences .constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Nevers ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté ;
ARRETE
Article 1°’: Il est procédé à la réquisition de l’entreprise de transport sanitaire terrestre privée Ambulances TISSIER, sise 119 ROUTE DE MARZY - 58000 NEVERS, le 16 octobre 2021 de 8h00 à 20h00, dont les gérants sont Monsieur Cédric TISSIER et Mme Gislaine TISSIER, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00007 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers 88 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A cette fin, l’entreprise Ambulances TISSIER enverra le véhicule et l'équipage dédié à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours..fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise de transports sanitaires listée en article 1.
Seront informés sans délai de la présente réquisition le SDIS et le SAMU de la Nièvre.
Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le. refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 15 octobre 2021
Pour le Pré …
le Directeur ae ge : gation,
Ace du cabinet
Yoann S4 de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-15-00007 - réquisition d'une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur secteur Nevers 89 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-10-18-00001
réquisition d'une entreprise de transports
sanitaires terrestre privée affectée à la garde
ambulancière sur le secteur de Nevers
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-18-00001 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Nevers 90 E pl Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-comté
PREFET Délégation Départementale de la Nièvre
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 58-2021-10-18-
portant réquisition d’une entreprise de transport sanitaire terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Nevers
du 18 octobre 2021 au 19 octobre 2021
: LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
VU la convention initiale du 18 septembre 2019 relative à l’organisation du secours urgent aux personnes et de l’aide médicale urgente sur le département de la Nièvre portant notamment sur l'organisation des moyens dédiés,
Vu l'avenant n° 4 de la convention du secours urgent aux personnes et de l'aide médicale urgente sur le département de la Nièvre en date du 31 mars 2021,
CONSIDERANT que, par courriel du 18 octobre 2021 l'ARS a été informée de la reconduction du mouvement de grève par les fédérations et les ATSU jusqu’au mardi 19 octobre 2021 à 20h00 ;
CONSIDERANT que les carences ambulancières dues à ce mouvement de grève ne pourront être assurées dans leur totalité par le SDIS et le SAMU de la Nièvre ;
CONSIDERANT que ces carences constituent un risque grave pour la sécurité des patients résidant sur le secteur de Nevers ;
Sur proposition du Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté ;
ARRETE
Article 1°: Il est procédé à la réquisition de l’entreprise de transport sanitaire terrestre privée Ambulances PICAUT, sise 8 Rue Edouard VAILLANT - 58160 IMPHY, du 18 octobre 2021 à 20h au 19 octobre 2021 à 8h00, dont le gérant est Monsieur DAMIEN, pour assurer dans les meilleurs délais le transport urgent de personne.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-18-00001 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Nevers 91 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A cette fin, l’entreprise Ambulances PICAUT enverra le véhicule et l'équipage dédié à la garde ambulancière effectuer ledit transport.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif. peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise de transports sanitaires listée en article 1.
Seront informés sans délai de la présente réquisition le SDIS et le SAMU de la Nièvre. |
Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
À Nevers, le 18 octobre 2021
Pour lé Préfet et par délégation ati La
Secrétaire Générale L ° Pré
e Pr
_Brndine GE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-10-18-00001 - réquisition d'une entreprise de transports sanitaires terrestre privée affectée à la garde ambulancière sur le secteur de Nevers 92